[{"data":1,"prerenderedAt":10638},["ShallowReactive",2],{"product-blog-links-garantie-loyers-impayes-all":3},[4,1154,2254,3402,4423,5360,6513,7685,8795,9301,10148],{"_path":5,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":9,"description":10,"slug":11,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":13,"reviewedBy":18,"cover":19,"categories":24,"tags":26,"readingTime":33,"featured":7,"status":34,"seo":35,"faq":43,"body":62,"_type":1148,"_id":1149,"_source":1150,"_file":1151,"_stem":1152,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Floyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer","2026",false,"","Loyer impayé : que faire, du premier retard au commandement de payer","Loyer impayé, que faire ? Relance, mise en demeure, caution ou assurance, CAF, commandement de payer, six semaines, juge, trêve hivernale : les étapes.","loyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer","2026-10-21T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":17},"Tutassûr","tutassur","Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730","Tutassûr est un courtier grossiste en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides pour propriétaires bailleurs expliquent les règles de la location et les assurances qui s'y rattachent, à partir des textes officiels.","Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730",{"src":20,"alt":21,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Floyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer\u002Fcover.svg","Étapes du propriétaire bailleur face à un loyer impayé : relance, mise en demeure, caution ou assurance, commandement de payer, juge et expulsion hors trêve hivernale",1200,675,[25],"reglementation",[27,28,29,30,31,32],"loyer impayé","commandement de payer","clause résolutoire","expulsion du locataire","trêve hivernale","propriétaire bailleur",11,"published",{"ogImage":20,"metaKeywords":36},[37,38,39,40,41,42],"loyer impayé que faire","commandement de payer loyer impayé","clause résolutoire six semaines","signaler un impayé à la CAF","procédure d'expulsion du locataire","prescription dette de loyer",[44,47,50,53,56,59],{"question":45,"answer":46},"Le propriétaire peut-il délivrer lui-même le commandement de payer ?","Non. Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice, au locataire puis à sa caution. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine de nullité, plusieurs mentions : le délai de six semaines pour payer, le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de saisir le juge pour demander un délai de grâce. Une lettre du bailleur n'a pas cet effet.",{"question":48,"answer":49},"Le délai de six semaines vaut-il pour un bail signé avant juillet 2023 ?","Pas forcément. Selon l'avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 (n° 24-70.002), la loi n° 2023-668 ne modifie pas les délais écrits dans les clauses résolutoires des baux en cours à son entrée en vigueur : relisez votre clause, le délai légal antérieur était de deux mois. L'avis ne tranche pas le cas d'un bail renouvelé ou reconduit depuis le 29 juillet 2023 : faites vérifier votre situation, par exemple auprès de l'ADIL.",{"question":51,"answer":52},"Faut-il prévenir la CAF quand le locataire touche l'APL ?","Oui. Selon service-public.fr, le propriétaire signale l'impayé à la Caf, ou à la MSA, dès qu'il atteint deux fois le loyer net hors charges si l'aide lui est versée directement, ou deux fois le loyer hors charges si elle est versée au locataire. La lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée, et la fiche mentionne une amende de 8 010 € en cas d'absence de signalement. Ces règles changent le 1er janvier 2027.",{"question":54,"answer":55},"Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?","Non. L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution suspend les expulsions non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, sauf exceptions, notamment un relogement assuré dans des conditions suffisantes ; cet hiver, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. L'ANIL précise que la trêve n'empêche pas de solliciter le garant, de délivrer un commandement de payer ou de saisir le tribunal : seule l'exécution de l'expulsion est reportée.",{"question":57,"answer":58},"Pendant combien de temps peut-on réclamer un loyer impayé ?","Trois ans. L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Service-public.fr donne cet exemple : une dette de loyer d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029. Le départ du locataire n'efface pas la dette.",{"question":60,"answer":61},"Que change une assurance loyers impayés dans ces démarches ?","Les étapes légales restent les mêmes, mais l'assurance indemnise les loyers et peut financer la procédure, selon son contrat. L'ANIL conseille de déclarer l'impayé à l'assureur dans les délais prévus au contrat. Dans l'offre proposée par Tutassûr, la garantie intervient quand la dette dépasse un mois de loyer charges comprises, et l'assureur mène le recouvrement une fois le dossier accepté. Un bailleur assuré ne peut pas exiger de caution, sauf locataire étudiant ou apprenti.",{"type":63,"children":64,"toc":1130},"root",[65,77,82,96,103,176,182,187,192,216,221,233,239,244,284,289,295,300,323,328,342,348,353,365,406,411,434,440,459,464,469,492,498,503,508,514,526,531,564,569,581,586,591,603,609,614,737,749,755,818,824,836,842,898,903,909,1122],{"type":66,"tag":67,"props":68,"children":69},"element","p",{},[70],{"type":66,"tag":71,"props":72,"children":73},"em",{},[74],{"type":75,"value":76},"text","Guide pratique 2026 — Publié le 21 octobre 2026.",{"type":66,"tag":67,"props":78,"children":79},{},[80],{"type":75,"value":81},"Un loyer impayé est une échéance de loyer ou de charges que le locataire n'a pas réglée à la date prévue par le bail. Le propriétaire bailleur suit alors un ordre précis : réclamer la somme, faire jouer la garantie prévue, puis passer par un commissaire de justice et par le juge, seul à pouvoir ordonner l'expulsion.",{"type":66,"tag":67,"props":83,"children":84},{},[85,87,94],{"type":75,"value":86},"Ce guide suit les démarches du premier retard jusqu'à l'expulsion, avec ou sans assurance. La prévention commence dès le choix du locataire : voir les ",{"type":66,"tag":88,"props":89,"children":91},"a",{"href":90},"\u002Fblog\u002Fpieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites",[92],{"type":75,"value":93},"pièces qu'un propriétaire peut demander au candidat",{"type":75,"value":95},".",{"type":66,"tag":97,"props":98,"children":100},"h2",{"id":99},"lessentiel-à-retenir",[101],{"type":75,"value":102},"L'essentiel à retenir",{"type":66,"tag":104,"props":105,"children":106},"ul",{},[107,119,129,146,156,166],{"type":66,"tag":108,"props":109,"children":110},"li",{},[111,117],{"type":66,"tag":112,"props":113,"children":114},"strong",{},[115],{"type":75,"value":116},"Commencez à l'amiable",{"type":75,"value":118}," : relance, puis mise en demeure en recommandé ; pour une dette de 5 000 € au plus, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant de demander la résiliation au juge.",{"type":66,"tag":108,"props":120,"children":121},{},[122,127],{"type":66,"tag":112,"props":123,"children":124},{},[125],{"type":75,"value":126},"Faites jouer la garantie dès le premier impayé",{"type":75,"value":128}," : caution, Visale (mise en demeure sous 15 jours) ou assurance, dans les délais de votre contrat.",{"type":66,"tag":108,"props":130,"children":131},{},[132,137,139,144],{"type":66,"tag":112,"props":133,"children":134},{},[135],{"type":75,"value":136},"Le commandement de payer",{"type":75,"value":138}," est délivré par un commissaire de justice ; la clause résolutoire ne produit effet que ",{"type":66,"tag":112,"props":140,"children":141},{},[142],{"type":75,"value":143},"six semaines",{"type":75,"value":145}," après, s'il reste sans effet (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023).",{"type":66,"tag":108,"props":147,"children":148},{},[149,154],{"type":66,"tag":112,"props":150,"children":151},{},[152],{"type":75,"value":153},"Seul le juge",{"type":75,"value":155}," ordonne l'expulsion ; il peut accorder au locataire jusqu'à trois ans de délais de paiement.",{"type":66,"tag":108,"props":157,"children":158},{},[159,164],{"type":66,"tag":112,"props":160,"children":161},{},[162],{"type":75,"value":163},"Aucune expulsion du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027",{"type":75,"value":165}," (trêve hivernale), sauf exceptions, notamment un relogement assuré dans des conditions suffisantes ; la procédure, elle, peut avancer.",{"type":66,"tag":108,"props":167,"children":168},{},[169,174],{"type":66,"tag":112,"props":170,"children":171},{},[172],{"type":75,"value":173},"La dette se prescrit par trois ans",{"type":75,"value":175}," (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).",{"type":66,"tag":97,"props":177,"children":179},{"id":178},"que-faire-dès-le-premier-loyer-impayé",[180],{"type":75,"value":181},"Que faire dès le premier loyer impayé ?",{"type":66,"tag":67,"props":183,"children":184},{},[185],{"type":75,"value":186},"Commencez par un contact direct : il permet de savoir s'il s'agit d'un oubli, d'un incident bancaire ou d'une difficulté durable, et d'adapter la suite.",{"type":66,"tag":67,"props":188,"children":189},{},[190],{"type":75,"value":191},"Service-public.fr décrit ensuite deux courriers :",{"type":66,"tag":193,"props":194,"children":195},"ol",{},[196,206],{"type":66,"tag":108,"props":197,"children":198},{},[199,204],{"type":66,"tag":112,"props":200,"children":201},{},[202],{"type":75,"value":203},"la relance",{"type":75,"value":205}," par lettre simple, qui rappelle au locataire son obligation de payer le loyer et les charges ;",{"type":66,"tag":108,"props":207,"children":208},{},[209,214],{"type":66,"tag":112,"props":210,"children":211},{},[212],{"type":75,"value":213},"la mise en demeure",{"type":75,"value":215}," par lettre recommandée avec accusé de réception, si la relance reste sans effet. Précisez le montant dû, les échéances concernées et le délai laissé pour régulariser.",{"type":66,"tag":67,"props":217,"children":218},{},[219],{"type":75,"value":220},"Ces courriers restent à vos frais : l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance.",{"type":66,"tag":67,"props":222,"children":223},{},[224,226,231],{"type":75,"value":225},"Vous pouvez aussi rechercher un ",{"type":66,"tag":112,"props":227,"children":228},{},[229],{"type":75,"value":230},"accord amiable",{"type":75,"value":232},", par exemple un étalement de la dette, avec un conciliateur de justice (gratuit) ou un médiateur (payant). Selon service-public.fr, cette démarche est obligatoire pour demander ensuite au juge la résiliation du bail lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 €. Mettez tout accord par écrit.",{"type":66,"tag":97,"props":234,"children":236},{"id":235},"quand-faire-jouer-la-caution-visale-ou-lassurance",[237],{"type":75,"value":238},"Quand faire jouer la caution, Visale ou l'assurance ?",{"type":66,"tag":67,"props":240,"children":241},{},[242],{"type":75,"value":243},"Dès le premier impayé, service-public.fr indique que vous pouvez réclamer le paiement au garant choisi à la signature du bail.",{"type":66,"tag":104,"props":245,"children":246},{},[247,257,274],{"type":66,"tag":108,"props":248,"children":249},{},[250,255],{"type":66,"tag":112,"props":251,"children":252},{},[253],{"type":75,"value":254},"Une caution personne physique",{"type":75,"value":256}," : prévenez-la sans attendre. Si un commandement de payer est ensuite délivré, l'article 24 de la loi de 1989 impose de le lui signifier dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.",{"type":66,"tag":108,"props":258,"children":259},{},[260,265,267,273],{"type":66,"tag":112,"props":261,"children":262},{},[263],{"type":75,"value":264},"Visale",{"type":75,"value":266}," : mettez le locataire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l'impayé, puis déclarez l'impayé dans votre espace Visale dès que la dette dépasse un mois de loyer et de charges, dans les 30 jours (fiche F31272 de service-public.fr ; point de départ dans la fiche des délais de déclaration d'Action Logement). Conditions, plafonds et mise en jeu sont détaillés dans notre article sur la ",{"type":66,"tag":88,"props":268,"children":270},{"href":269},"\u002Fblog\u002Fvisale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu",[271],{"type":75,"value":272},"garantie Visale pour le propriétaire",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":108,"props":275,"children":276},{},[277,282],{"type":66,"tag":112,"props":278,"children":279},{},[280],{"type":75,"value":281},"Une assurance loyers impayés",{"type":75,"value":283}," : l'ANIL conseille de déclarer l'impayé à l'assureur selon les délais et modalités prévus au contrat. Ne laissez pas passer ce délai : dans l'offre proposée par Tutassûr, par exemple, selon les conditions générales publiques (version de septembre 2022), une déclaration tardive peut entraîner une franchise, voire la perte de la garantie au-delà de 90 jours après l'incident de paiement ; seuls les documents remis avant la signature font foi.",{"type":66,"tag":67,"props":285,"children":286},{},[287],{"type":75,"value":288},"Rappel : un bailleur assuré contre les impayés ne peut pas exiger en plus une caution, à peine de nullité du cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (article 22-1 de la loi de 1989). Le dépôt de garantie n'est pas concerné.",{"type":66,"tag":97,"props":290,"children":292},{"id":291},"faut-il-signaler-limpayé-à-la-caf-ou-à-la-msa",[293],{"type":75,"value":294},"Faut-il signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA ?",{"type":66,"tag":67,"props":296,"children":297},{},[298],{"type":75,"value":299},"Oui, si votre locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Selon service-public.fr, le propriétaire doit signaler l'impayé à la Caf, ou à la MSA pour le régime agricole :",{"type":66,"tag":104,"props":301,"children":302},{},[303,313],{"type":66,"tag":108,"props":304,"children":305},{},[306,311],{"type":66,"tag":112,"props":307,"children":308},{},[309],{"type":75,"value":310},"aide versée directement au propriétaire",{"type":75,"value":312}," : dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide) hors charges ;",{"type":66,"tag":108,"props":314,"children":315},{},[316,321],{"type":66,"tag":112,"props":317,"children":318},{},[319],{"type":75,"value":320},"aide versée au locataire",{"type":75,"value":322}," : dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.",{"type":66,"tag":67,"props":324,"children":325},{},[326],{"type":75,"value":327},"Le signalement se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ; la fiche mentionne une amende de 8 010 € en cas d'absence de signalement. Deux décrets du 12 février 2026 modifient ces règles au 1er janvier 2027 : relisez alors la fiche à jour.",{"type":66,"tag":329,"props":330,"children":331},"blockquote",{},[332],{"type":66,"tag":67,"props":333,"children":334},{},[335,340],{"type":66,"tag":112,"props":336,"children":337},{},[338],{"type":75,"value":339},"Exemple illustratif.",{"type":75,"value":341}," Loyer de 650 € hors charges, 60 € de charges, aide au logement de 180 € par mois. Si l'aide vous est versée, le loyer net est de 470 € : le signalement est dû dès 940 € d'impayé. Si elle est versée au locataire : dès 1 300 € (2 × 650 €). Les charges n'entrent pas dans le calcul.",{"type":66,"tag":97,"props":343,"children":345},{"id":344},"comment-fonctionne-le-commandement-de-payer",[346],{"type":75,"value":347},"Comment fonctionne le commandement de payer ?",{"type":66,"tag":67,"props":349,"children":350},{},[351],{"type":75,"value":352},"Tout bail d'habitation conclu ou renouvelé depuis le 29 juillet 2023 contient une clause résolutoire : il est résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le commandement de payer la met en œuvre.",{"type":66,"tag":67,"props":354,"children":355},{},[356,358,363],{"type":75,"value":357},"Il est délivré par un ",{"type":66,"tag":112,"props":359,"children":360},{},[361],{"type":75,"value":362},"commissaire de justice",{"type":75,"value":364}," (l'ancien huissier), au locataire puis à sa caution. L'article 24 de la loi de 1989 impose, à peine de nullité, plusieurs mentions, dont :",{"type":66,"tag":104,"props":366,"children":367},{},[368,379,384,389,401],{"type":66,"tag":108,"props":369,"children":370},{},[371,373,377],{"type":75,"value":372},"le délai de ",{"type":66,"tag":112,"props":374,"children":375},{},[376],{"type":75,"value":143},{"type":75,"value":378}," dont dispose le locataire pour payer sa dette ;",{"type":66,"tag":108,"props":380,"children":381},{},[382],{"type":75,"value":383},"le montant mensuel du loyer et des charges, et le décompte de la dette ;",{"type":66,"tag":108,"props":385,"children":386},{},[387],{"type":75,"value":388},"l'avertissement des suites possibles d'un défaut de paiement ou d'une absence de demande de délais : une procédure judiciaire de résiliation du bail et d'expulsion ;",{"type":66,"tag":108,"props":390,"children":391},{},[392,394,399],{"type":75,"value":393},"la possibilité de saisir le ",{"type":66,"tag":112,"props":395,"children":396},{},[397],{"type":75,"value":398},"fonds de solidarité pour le logement",{"type":75,"value":400}," (FSL) du département ;",{"type":66,"tag":108,"props":402,"children":403},{},[404],{"type":75,"value":405},"la possibilité de saisir à tout moment le juge compétent pour demander des délais de paiement.",{"type":66,"tag":67,"props":407,"children":408},{},[409],{"type":75,"value":410},"Le commandement enclenche aussi la prévention des expulsions :",{"type":66,"tag":104,"props":412,"children":413},{},[414,424],{"type":66,"tag":108,"props":415,"children":416},{},[417,422],{"type":66,"tag":112,"props":418,"children":419},{},[420],{"type":75,"value":421},"bailleur personne physique ou SCI familiale",{"type":75,"value":423}," : le commissaire de justice signale le commandement à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) dès que l'impayé dure depuis deux mois sans interruption ou que la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges. Depuis le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, en vigueur depuis le 7 août, le diagnostic social et financier du locataire est réalisé dès ce stade ;",{"type":66,"tag":108,"props":425,"children":426},{},[427,432],{"type":66,"tag":112,"props":428,"children":429},{},[430],{"type":75,"value":431},"autre personne morale",{"type":75,"value":433}," (société, SCI non familiale) : le bailleur ne peut pas assigner avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.",{"type":66,"tag":97,"props":435,"children":437},{"id":436},"que-se-passe-t-il-à-lissue-des-six-semaines",[438],{"type":75,"value":439},"Que se passe-t-il à l'issue des six semaines ?",{"type":66,"tag":67,"props":441,"children":442},{},[443,445,450,452,457],{"type":75,"value":444},"Si la dette n'est pas réglée dans les six semaines et qu'aucun échéancier n'a été conclu, la clause résolutoire est acquise. Le propriétaire ne récupère pas son logement pour autant : il saisit le ",{"type":66,"tag":112,"props":446,"children":447},{},[448],{"type":75,"value":449},"juge des contentieux de la protection",{"type":75,"value":451},", éventuellement en référé, pour obtenir le paiement de la dette, la constatation de la résiliation, l'expulsion et la fixation d'une ",{"type":66,"tag":112,"props":453,"children":454},{},[455],{"type":75,"value":456},"indemnité d'occupation",{"type":75,"value":458},", qui remplace le loyer et les charges une fois le bail résilié (service-public.fr).",{"type":66,"tag":67,"props":460,"children":461},{},[462],{"type":75,"value":463},"L'assignation est délivrée par commissaire de justice et notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité (article 24, III).",{"type":66,"tag":67,"props":465,"children":466},{},[467],{"type":75,"value":468},"Deux cas particuliers :",{"type":66,"tag":104,"props":470,"children":471},{},[472,482],{"type":66,"tag":108,"props":473,"children":474},{},[475,480],{"type":66,"tag":112,"props":476,"children":477},{},[478],{"type":75,"value":479},"bail signé avant le 29 juillet 2023",{"type":75,"value":481}," : selon l'avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 (n° 24-70.002), la réforme ne modifie pas les délais écrits dans les clauses des baux en cours. Vérifiez le délai inscrit dans votre clause ; avant la loi de 2023, le délai légal était de deux mois. L'avis ne tranche pas le cas d'un bail reconduit ou renouvelé depuis le 29 juillet 2023 : en cas de doute, faites vérifier votre situation par un professionnel ou par l'ADIL ;",{"type":66,"tag":108,"props":483,"children":484},{},[485,490],{"type":66,"tag":112,"props":486,"children":487},{},[488],{"type":75,"value":489},"bail sans clause résolutoire",{"type":75,"value":491}," : vous saisissez directement le juge, qui apprécie si le manquement du locataire est assez grave pour justifier la résiliation et l'expulsion (service-public.fr).",{"type":66,"tag":97,"props":493,"children":495},{"id":494},"le-juge-peut-il-accorder-des-délais-au-locataire",[496],{"type":75,"value":497},"Le juge peut-il accorder des délais au locataire ?",{"type":66,"tag":67,"props":499,"children":500},{},[501],{"type":75,"value":502},"Oui. À la demande du locataire, du bailleur ou d'office, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans, si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V). Les effets de la clause résolutoire peuvent alors être suspendus pendant ces délais (article 24, VII).",{"type":66,"tag":67,"props":504,"children":505},{},[506],{"type":75,"value":507},"La suspension prend fin dès le premier impayé. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué ; sinon, elle reprend son plein effet.",{"type":66,"tag":97,"props":509,"children":511},{"id":510},"comment-se-déroule-lexpulsion-et-que-change-la-trêve-hivernale",[512],{"type":75,"value":513},"Comment se déroule l'expulsion, et que change la trêve hivernale ?",{"type":66,"tag":67,"props":515,"children":516},{},[517,519,524],{"type":75,"value":518},"Une fois la décision rendue, le commissaire de justice la signifie et délivre un ",{"type":66,"tag":112,"props":520,"children":521},{},[522],{"type":75,"value":523},"commandement de quitter les lieux",{"type":75,"value":525},". L'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant ce commandement, délai que le juge peut réduire ou supprimer dans certains cas, et qui ne s'applique pas s'il constate la mauvaise foi de l'occupant (article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution). Pendant ce délai, le locataire peut demander au juge de l'exécution un délai supplémentaire, d'un mois à un an (service-public.fr ; durée fixée par l'article L412-4 du même code).",{"type":66,"tag":67,"props":527,"children":528},{},[529],{"type":75,"value":530},"Trois règles encadrent ensuite l'expulsion :",{"type":66,"tag":104,"props":532,"children":533},{},[534,544,554],{"type":66,"tag":108,"props":535,"children":536},{},[537,542],{"type":66,"tag":112,"props":538,"children":539},{},[540],{"type":75,"value":541},"seul un commissaire de justice y procède",{"type":75,"value":543},", un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant son intervention : selon service-public.fr, l'expulsion faite par soi-même expose à des peines allant jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende ;",{"type":66,"tag":108,"props":545,"children":546},{},[547,552],{"type":66,"tag":112,"props":548,"children":549},{},[550],{"type":75,"value":551},"la trêve hivernale",{"type":75,"value":553}," suspend les expulsions non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, sauf exceptions, notamment un relogement assuré dans des conditions suffisantes (article L412-6 ; service-public.fr) ; cet hiver, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ;",{"type":66,"tag":108,"props":555,"children":556},{},[557,562],{"type":66,"tag":112,"props":558,"children":559},{},[560],{"type":75,"value":561},"la force publique",{"type":75,"value":563}," : si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice peut demander au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie ; en cas de refus (le silence pendant deux mois vaut refus), le propriétaire peut demander au préfet, en recommandé, une indemnisation, notamment pour la perte des loyers et des charges.",{"type":66,"tag":67,"props":565,"children":566},{},[567],{"type":75,"value":568},"La trêve ne gèle pas tout. L'ANIL rappelle qu'elle n'empêche ni de solliciter le garant, ni d'envoyer un commandement de payer, ni de saisir le tribunal : seule l'exécution d'une décision d'expulsion est reportée après la fin de la trêve. Elle ne supprime pas non plus la dette de loyer (service-public.fr).",{"type":66,"tag":329,"props":570,"children":571},{},[572],{"type":66,"tag":67,"props":573,"children":574},{},[575,579],{"type":66,"tag":112,"props":576,"children":577},{},[578],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":580}," Un commandement de payer délivré début novembre 2026 ouvre un délai de six semaines jusqu'à la mi-décembre. L'assignation peut suivre, avec une audience au moins six semaines plus tard. Même ordonnée pendant l'hiver, l'expulsion ne pourra pas être exécutée avant le 1er avril 2027, sauf exception, ni avant la fin du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.",{"type":66,"tag":97,"props":582,"children":584},{"id":583},"pendant-combien-de-temps-peut-on-réclamer-un-loyer-impayé",[585],{"type":75,"value":57},{"type":66,"tag":67,"props":587,"children":588},{},[589],{"type":75,"value":590},"Trois ans. L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Service-public.fr l'illustre ainsi : une dette de loyer ou de charges d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.",{"type":66,"tag":67,"props":592,"children":593},{},[594,596,602],{"type":75,"value":595},"Le même article fixe un délai plus court, d'un an, pour l'action du bailleur en révision du loyer : voir notre article sur la ",{"type":66,"tag":88,"props":597,"children":599},{"href":598},"\u002Fblog\u002Frevision-loyer-irl-calcul-date-clause",[600],{"type":75,"value":601},"révision annuelle du loyer",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":604,"children":606},{"id":605},"avec-ou-sans-assurance-quest-ce-qui-change",[607],{"type":75,"value":608},"Avec ou sans assurance : qu'est-ce qui change ?",{"type":66,"tag":67,"props":610,"children":611},{},[612],{"type":75,"value":613},"Les étapes légales ne changent pas ; l'assurance change surtout qui finance la procédure et, selon le contrat, qui la conduit. L'ANIL rappelle que l'étendue des garanties varie selon les contrats et les assureurs.",{"type":66,"tag":615,"props":616,"children":617},"table",{},[618,642],{"type":66,"tag":619,"props":620,"children":621},"thead",{},[622],{"type":66,"tag":623,"props":624,"children":625},"tr",{},[626,632,637],{"type":66,"tag":627,"props":628,"children":629},"th",{},[630],{"type":75,"value":631},"Étape",{"type":66,"tag":627,"props":633,"children":634},{},[635],{"type":75,"value":636},"Sans assurance",{"type":66,"tag":627,"props":638,"children":639},{},[640],{"type":75,"value":641},"Avec une assurance loyers impayés",{"type":66,"tag":643,"props":644,"children":645},"tbody",{},[646,665,683,701,719],{"type":66,"tag":623,"props":647,"children":648},{},[649,655,660],{"type":66,"tag":650,"props":651,"children":652},"td",{},[653],{"type":75,"value":654},"Premier impayé",{"type":66,"tag":650,"props":656,"children":657},{},[658],{"type":75,"value":659},"Relance, mise en demeure, tentative amiable",{"type":66,"tag":650,"props":661,"children":662},{},[663],{"type":75,"value":664},"Déclaration à l'assureur dans le délai du contrat",{"type":66,"tag":623,"props":666,"children":667},{},[668,673,678],{"type":66,"tag":650,"props":669,"children":670},{},[671],{"type":75,"value":672},"Garant",{"type":66,"tag":650,"props":674,"children":675},{},[676],{"type":75,"value":677},"Caution sollicitée dès le premier impayé ; Visale : mise en demeure sous 15 jours, puis déclaration",{"type":66,"tag":650,"props":679,"children":680},{},[681],{"type":75,"value":682},"Pas de caution (article 22-1), sauf étudiant ou apprenti",{"type":66,"tag":623,"props":684,"children":685},{},[686,691,696],{"type":66,"tag":650,"props":687,"children":688},{},[689],{"type":75,"value":690},"Loyers dus",{"type":66,"tag":650,"props":692,"children":693},{},[694],{"type":75,"value":695},"À recouvrer auprès du locataire ou de la caution",{"type":66,"tag":650,"props":697,"children":698},{},[699],{"type":75,"value":700},"Indemnisés dans les plafonds, durées et franchises du contrat",{"type":66,"tag":623,"props":702,"children":703},{},[704,709,714],{"type":66,"tag":650,"props":705,"children":706},{},[707],{"type":75,"value":708},"Commandement, juge, expulsion",{"type":66,"tag":650,"props":710,"children":711},{},[712],{"type":75,"value":713},"Engagés par le propriétaire, qui avance les frais",{"type":66,"tag":650,"props":715,"children":716},{},[717],{"type":75,"value":718},"Selon le contrat ; dans l'offre proposée par Tutassûr, frais de procédure inclus dans la limite du montant prévu au contrat, une fois le sinistre accepté",{"type":66,"tag":623,"props":720,"children":721},{},[722,727,732],{"type":66,"tag":650,"props":723,"children":724},{},[725],{"type":75,"value":726},"Échéancier avec le locataire",{"type":66,"tag":650,"props":728,"children":729},{},[730],{"type":75,"value":731},"Libre, à formaliser par écrit",{"type":66,"tag":650,"props":733,"children":734},{},[735],{"type":75,"value":736},"À soumettre à l'assureur si le contrat l'exige",{"type":66,"tag":67,"props":738,"children":739},{},[740,742,748],{"type":75,"value":741},"Dans l'offre proposée par Tutassûr, la garantie intervient lorsque la dette dépasse un mois de loyer charges comprises ; une fois le dossier accepté, l'assureur mène le recouvrement auprès du locataire. Les conditions générales publiques de l'offre (version de septembre 2022) interdisent au propriétaire d'accorder des délais de paiement sans l'accord de l'assureur ; seuls les documents remis avant la signature font foi, et ce sont eux qui fixent plafonds, franchise et exclusions. Les conditions d'éligibilité sont sur notre ",{"type":66,"tag":88,"props":743,"children":745},{"href":744},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes",[746],{"type":75,"value":747},"page dédiée à l'assurance des loyers impayés",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":750,"children":752},{"id":751},"check-list-le-dossier-à-tenir-prêt",[753],{"type":75,"value":754},"Check-list : le dossier à tenir prêt",{"type":66,"tag":104,"props":756,"children":759},{"className":757},[758],"contains-task-list",[760,773,782,791,800,809],{"type":66,"tag":108,"props":761,"children":764},{"className":762},[763],"task-list-item",[765,771],{"type":66,"tag":766,"props":767,"children":770},"input",{"disabled":768,"type":769},true,"checkbox",[],{"type":75,"value":772}," Le bail signé et ses annexes, dont l'état des lieux d'entrée.",{"type":66,"tag":108,"props":774,"children":776},{"className":775},[763],[777,780],{"type":66,"tag":766,"props":778,"children":779},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":781}," Un décompte daté de la dette, échéance par échéance.",{"type":66,"tag":108,"props":783,"children":785},{"className":784},[763],[786,789],{"type":66,"tag":766,"props":787,"children":788},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":790}," Les copies de la relance, de la mise en demeure et des accusés de réception.",{"type":66,"tag":108,"props":792,"children":794},{"className":793},[763],[795,798],{"type":66,"tag":766,"props":796,"children":797},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":799}," L'acte de cautionnement, le contrat Visale ou le contrat d'assurance, et la preuve de la déclaration.",{"type":66,"tag":108,"props":801,"children":803},{"className":802},[763],[804,807],{"type":66,"tag":766,"props":805,"children":806},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":808}," Le courrier de signalement à la Caf ou à la MSA, le cas échéant.",{"type":66,"tag":108,"props":810,"children":812},{"className":811},[763],[813,816],{"type":66,"tag":766,"props":814,"children":815},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":817}," Tout accord amiable ou échéancier, signé et daté.",{"type":66,"tag":97,"props":819,"children":821},{"id":820},"avec-tutassûr",[822],{"type":75,"value":823},"Avec Tutassûr",{"type":66,"tag":67,"props":825,"children":826},{},[827,829,835],{"type":75,"value":828},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles). Il propose aux propriétaires bailleurs une assurance des loyers impayés souscrite en ligne en quatre étapes : propriétaire, logement (puis l'offre et son tarif), dossier locataire, signature ; les garanties sont celles du document d'information et des conditions générales remis avant la signature. Pour toute question : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":830,"children":832},{"href":831},"mailto:gestion@tutassur.fr",[833],{"type":75,"value":834},"gestion@tutassur.fr",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":837,"children":839},{"id":838},"à-lire-aussi",[840],{"type":75,"value":841},"À lire aussi",{"type":66,"tag":104,"props":843,"children":844},{},[845,855,865,876,887],{"type":66,"tag":108,"props":846,"children":847},{},[848,853],{"type":66,"tag":88,"props":849,"children":850},{"href":744},[851],{"type":75,"value":852},"Assurance des loyers impayés pour propriétaire bailleur",{"type":75,"value":854}," : garanties, conditions, souscription en ligne.",{"type":66,"tag":108,"props":856,"children":857},{},[858,863],{"type":66,"tag":88,"props":859,"children":860},{"href":269},[861],{"type":75,"value":862},"Garantie Visale côté propriétaire",{"type":75,"value":864}," : conditions, plafonds et mise en 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",{"type":66,"tag":88,"props":931,"children":934},{"href":932,"rel":933},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000047897040",[921],[935],{"type":75,"value":936},"JORFTEXT000047897040",{"type":66,"tag":108,"props":938,"children":939},{},[940,942],{"type":75,"value":941},"Légifrance — Cour de cassation, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 (baux en cours) — ",{"type":66,"tag":88,"props":943,"children":946},{"href":944,"rel":945},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjuri\u002Fid\u002FJURITEXT000049733839",[921],[947],{"type":75,"value":948},"JURITEXT000049733839",{"type":66,"tag":108,"props":950,"children":951},{},[952,954],{"type":75,"value":953},"Légifrance — Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription de trois ans) — 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",{"type":66,"tag":88,"props":979,"children":982},{"href":980,"rel":981},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000044073458",[921],[983],{"type":75,"value":984},"LEGIARTI000044073458",{"type":66,"tag":108,"props":986,"children":987},{},[988,990],{"type":75,"value":989},"Légifrance — Article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution (délai de deux mois, mauvaise foi) — ",{"type":66,"tag":88,"props":991,"children":994},{"href":992,"rel":993},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000047900004",[921],[995],{"type":75,"value":996},"LEGIARTI000047900004",{"type":66,"tag":108,"props":998,"children":999},{},[1000,1002],{"type":75,"value":1001},"Légifrance — Article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution (durée des délais, d'un mois à un an) — 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",{"type":66,"tag":88,"props":1027,"children":1030},{"href":1028,"rel":1029},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000054621919",[921],[1031],{"type":75,"value":1032},"JORFTEXT000054621919",{"type":66,"tag":108,"props":1034,"children":1035},{},[1036,1038],{"type":75,"value":1037},"Service-public.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire (déclaration de l'impayé à Visale dans les 30 jours), fiche F31272 vérifiée le 6 août 2026 — ",{"type":66,"tag":88,"props":1039,"children":1042},{"href":1040,"rel":1041},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31272",[921],[1043],{"type":75,"value":1044},"service-public.gouv.fr",{"type":66,"tag":108,"props":1046,"children":1047},{},[1048,1050],{"type":75,"value":1049},"Service-public.fr — De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026, actualité du 23 septembre 2026 (clause résolutoire obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 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Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé ; les garanties d'une assurance sont celles de son contrat.",{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":1132},3,[1133,1135,1136,1137,1138,1139,1140,1141,1142,1143,1144,1145,1146,1147],{"id":99,"depth":1134,"text":102},2,{"id":178,"depth":1134,"text":181},{"id":235,"depth":1134,"text":238},{"id":291,"depth":1134,"text":294},{"id":344,"depth":1134,"text":347},{"id":436,"depth":1134,"text":439},{"id":494,"depth":1134,"text":497},{"id":510,"depth":1134,"text":513},{"id":583,"depth":1134,"text":57},{"id":605,"depth":1134,"text":608},{"id":751,"depth":1134,"text":754},{"id":820,"depth":1134,"text":823},{"id":838,"depth":1134,"text":841},{"id":905,"depth":1134,"text":908},"markdown","content:blog:2026:loyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer.md","content","blog\u002F2026\u002Floyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer.md","blog\u002F2026\u002Floyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer","md",{"_path":1155,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":1156,"description":1157,"slug":1158,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":1159,"reviewedBy":18,"cover":1161,"categories":1164,"tags":1165,"readingTime":1170,"featured":7,"status":34,"seo":1171,"faq":1179,"body":1198,"_type":1148,"_id":2251,"_source":1150,"_file":2252,"_stem":2253,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fvisale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu","Visale propriétaire : conditions, plafonds de loyer et mise en jeu","Visale propriétaire : caution gratuite d'Action Logement, locataires éligibles, plafonds 2026, impayés et dégradations couverts, mise en jeu, non-cumul.","visale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":1160},"Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Courtier grossiste, il propose aux propriétaires bailleurs des assurances liées à la location de leur logement, dont l'assurance des loyers impayés et l'assurance propriétaire non occupant.",{"src":1162,"alt":1163,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fvisale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu\u002Fcover.svg","Garantie Visale côté propriétaire bailleur : visa du locataire, contrat de cautionnement d'Action Logement, plafonds de loyer 2026 et mise en jeu en cas d'impayé",[25],[264,1166,1167,32,1168,1169],"Action Logement","caution locative","contrat de cautionnement","plafond de loyer",10,{"ogImage":1162,"metaKeywords":1172},[1173,1174,1175,1176,1177,1178],"Visale propriétaire","garantie Visale bailleur","plafond loyer Visale 2026","mise en jeu Visale impayé","contrat de cautionnement Visale","Visale bailleur conditions",[1180,1183,1186,1189,1192,1195],{"question":1181,"answer":1182},"La garantie Visale coûte-t-elle quelque chose au propriétaire ?","Non. Action Logement présente Visale comme un service entièrement gratuit, pour le bailleur comme pour le locataire. Le propriétaire ne paie aucune cotisation : il crée un compte sur visale.fr et valide le contrat de cautionnement proposé à partir du visa du locataire. En cas d'impayé, les sommes versées au bailleur sont ensuite réclamées au locataire par Action Logement, selon un échéancier.",{"question":1184,"answer":1185},"Quel loyer maximum Visale accepte-t-il en 2026 ?","Depuis le 6 janvier 2026, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 940 € par mois en Île-de-France, 1 575 € dans les communes de plus de 100 000 habitants et 1 365 € ailleurs. Pour un étudiant ou un alternant qui ne justifie pas de ressources, les plafonds sont de 1 000 €, 840 € et 680 €. Le loyer doit aussi rester dans la limite des ressources du locataire.",{"question":1187,"answer":1188},"Combien de mois d'impayés Visale rembourse-t-il au bailleur ?","Dans le parc locatif privé, Visale couvre au maximum 36 mensualités de loyers et charges impayés sur les trois premières années d'occupation du logement (Action Logement ; service-public.fr, actualité du 21 janvier 2026). Dans le parc social, la limite est de 9 mensualités. Au-delà de trois ans, le locataire doit déposer une nouvelle demande, s'il reste éligible, pour que le bail continue d'être garanti.",{"question":1190,"answer":1191},"Peut-on demander une caution personnelle en plus de Visale ?","Non. Selon Action Logement, un bail garanti par Visale ne peut être couvert par aucune autre garantie, caution personne physique ou assurance : le choix se fait avant la signature du bail. Le dépôt de garantie, lui, reste possible, et le locataire peut le financer avec l'Avance Loca-Pass d'Action Logement, selon l'ANIL.",{"question":1193,"answer":1194},"Que faire au premier loyer impayé quand le bail est garanti par Visale ?","Selon service-public.fr, le bailleur met le locataire en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent l'impayé. Dès que la dette dépasse un mois de loyer et de charges, il la déclare dans son espace Visale, dans les 30 jours (fiche F31272), puis valide la quittance subrogative. Action Logement verse les sommes dues sous 5 jours ouvrés.",{"question":1196,"answer":1197},"Visale prend-il en charge les dégradations du logement ?","Oui, dans le parc privé, dans la limite de deux mois de loyer et charges inscrits au bail. La remise en état du mobilier est exclue, sauf pour un travailleur saisonnier (dommages mobiliers pris en charge dans la limite d'un mois de loyer, selon service-public.fr). Après la récupération du logement, le bailleur a 60 jours pour demander la prise en charge et pour fournir le solde de tout compte remis au locataire.",{"type":63,"children":1199,"toc":2236},[1200,1207,1212,1224,1228,1291,1297,1308,1327,1332,1338,1343,1406,1411,1416,1428,1434,1453,1458,1463,1544,1552,1557,1566,1572,1577,1619,1629,1638,1656,1667,1673,1724,1729,1796,1802,1807,1923,1928,1933,1942,1948,1960,1966,1971,1981,1991,2002,2008,2020,2029,2033,2050,2054,2115,2118,2122],{"type":66,"tag":67,"props":1201,"children":1202},{},[1203],{"type":66,"tag":71,"props":1204,"children":1205},{},[1206],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":1208,"children":1209},{},[1210],{"type":75,"value":1211},"Pour un propriétaire, Visale est une caution locative gratuite : Action Logement se porte garant du locataire, verse au bailleur les loyers et charges impayés, prend en charge certaines dégradations, puis se fait rembourser par le locataire. Le bailleur valide un contrat de cautionnement avant la signature du bail, et aucune autre garantie ne peut couvrir ce bail.",{"type":66,"tag":67,"props":1213,"children":1214},{},[1215,1217,1223],{"type":75,"value":1216},"Ce guide suit le bailleur du visa du locataire jusqu'à la mise en jeu, puis indique quand se tourner vers une assurance. Les démarches générales face à un locataire qui ne paie plus sont dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":1218,"children":1220},{"href":1219},"\u002Fblog\u002Floyer-impaye-que-faire-proprietaire-commandement-de-payer",[1221],{"type":75,"value":1222},"loyer impayé : que faire, du premier retard au commandement de payer",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":1225,"children":1226},{"id":99},[1227],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":1229,"children":1230},{},[1231,1241,1251,1261,1271,1281],{"type":66,"tag":108,"props":1232,"children":1233},{},[1234,1239],{"type":66,"tag":112,"props":1235,"children":1236},{},[1237],{"type":75,"value":1238},"Une caution gratuite",{"type":75,"value":1240}," : Action Logement se porte garant du locataire, sans cotisation pour le bailleur ni pour le locataire.",{"type":66,"tag":108,"props":1242,"children":1243},{},[1244,1249],{"type":66,"tag":112,"props":1245,"children":1246},{},[1247],{"type":75,"value":1248},"Un locataire éligible",{"type":75,"value":1250}," : 30 ans et moins, salarié du privé gagnant au plus 1 710 € nets par mois, salarié qui entre dans un emploi ou en mutation, saisonnier ou bail mobilité.",{"type":66,"tag":108,"props":1252,"children":1253},{},[1254,1259],{"type":66,"tag":112,"props":1255,"children":1256},{},[1257],{"type":75,"value":1258},"Des plafonds de loyer",{"type":75,"value":1260}," : de 1 365 € à 1 940 € charges comprises selon la commune depuis le 6 janvier 2026, de 680 € à 1 000 € pour un étudiant sans justificatif de ressources.",{"type":66,"tag":108,"props":1262,"children":1263},{},[1264,1269],{"type":66,"tag":112,"props":1265,"children":1266},{},[1267],{"type":75,"value":1268},"Une couverture bornée",{"type":75,"value":1270}," : jusqu'à 36 mensualités impayées sur les trois premières années d'occupation du logement dans le parc privé, et des dégradations jusqu'à deux mois de loyer et charges.",{"type":66,"tag":108,"props":1272,"children":1273},{},[1274,1279],{"type":66,"tag":112,"props":1275,"children":1276},{},[1277],{"type":75,"value":1278},"Un ordre à respecter",{"type":75,"value":1280}," : contrat de cautionnement validé avant la signature du bail, pendant la validité du visa.",{"type":66,"tag":108,"props":1282,"children":1283},{},[1284,1289],{"type":66,"tag":112,"props":1285,"children":1286},{},[1287],{"type":75,"value":1288},"Aucun cumul",{"type":75,"value":1290}," : un bail garanti par Visale ne peut pas être couvert en plus par une caution ou une assurance.",{"type":66,"tag":97,"props":1292,"children":1294},{"id":1293},"quest-ce-que-visale-pour-un-propriétaire-bailleur",[1295],{"type":75,"value":1296},"Qu'est-ce que Visale pour un propriétaire bailleur ?",{"type":66,"tag":67,"props":1298,"children":1299},{},[1300,1302,1306],{"type":75,"value":1301},"Visale est un ",{"type":66,"tag":112,"props":1303,"children":1304},{},[1305],{"type":75,"value":1168},{"type":75,"value":1307}," : Action Logement « se porte garant pour votre locataire » (actionlogement.fr). Service-public.fr parle d'une caution locative gratuite, pour laquelle le bailleur accepte un acte de cautionnement. Vous n'êtes donc pas assuré : vous disposez d'un garant, qui est Action Logement.",{"type":66,"tag":67,"props":1309,"children":1310},{},[1311,1313,1318,1320,1325],{"type":75,"value":1312},"Le ",{"type":66,"tag":112,"props":1314,"children":1315},{},[1316],{"type":75,"value":1317},"visa",{"type":75,"value":1319}," n'est pas le ",{"type":66,"tag":112,"props":1321,"children":1322},{},[1323],{"type":75,"value":1324},"contrat",{"type":75,"value":1326},". Le visa, doté d'un numéro unique, prouve l'éligibilité du locataire ; selon Action Logement, seul le contrat souscrit par le bailleur fait foi. Un visa vous permet seulement de demander ce contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":1328,"children":1329},{},[1330],{"type":75,"value":1331},"En cas d'impayé, Action Logement vous paie les sommes dues, puis le locataire le rembourse selon un échéancier (service-public.fr). L'ANIL, dans une page à jour au 1er janvier 2026, précise que ce versement intervient « sans délai de carence et sans franchise ».",{"type":66,"tag":97,"props":1333,"children":1335},{"id":1334},"quels-locataires-peuvent-vous-présenter-un-visa-visale",[1336],{"type":75,"value":1337},"Quels locataires peuvent vous présenter un visa Visale ?",{"type":66,"tag":67,"props":1339,"children":1340},{},[1341],{"type":75,"value":1342},"Selon Action Logement, peuvent obtenir un visa :",{"type":66,"tag":104,"props":1344,"children":1345},{},[1346,1358,1377,1382,1394],{"type":66,"tag":108,"props":1347,"children":1348},{},[1349,1351,1356],{"type":75,"value":1350},"les jeunes de ",{"type":66,"tag":112,"props":1352,"children":1353},{},[1354],{"type":75,"value":1355},"30 ans et moins",{"type":75,"value":1357},", jusqu'à leur 31e anniversaire, quelle que soit leur situation, étudiants et alternants compris ;",{"type":66,"tag":108,"props":1359,"children":1360},{},[1361,1363,1368,1370,1375],{"type":75,"value":1362},"au-delà, les ",{"type":66,"tag":112,"props":1364,"children":1365},{},[1366],{"type":75,"value":1367},"salariés du secteur privé",{"type":75,"value":1369}," dont le salaire mensuel net ne dépasse pas ",{"type":66,"tag":112,"props":1371,"children":1372},{},[1373],{"type":75,"value":1374},"1 710 €",{"type":75,"value":1376}," (1 500 € avant le 6 janvier 2026, selon service-public.fr) ;",{"type":66,"tag":108,"props":1378,"children":1379},{},[1380],{"type":75,"value":1381},"les salariés du privé qui entrent dans un emploi (CDI en période d'essai, CDD depuis moins de 6 mois, promesse d'embauche) ou en mutation ;",{"type":66,"tag":108,"props":1383,"children":1384},{},[1385,1387,1392],{"type":75,"value":1386},"les ",{"type":66,"tag":112,"props":1388,"children":1389},{},[1390],{"type":75,"value":1391},"travailleurs saisonniers",{"type":75,"value":1393}," d'au moins 18 ans, retraités compris ;",{"type":66,"tag":108,"props":1395,"children":1396},{},[1397,1399,1404],{"type":75,"value":1398},"tout locataire qui signe un ",{"type":66,"tag":112,"props":1400,"children":1401},{},[1402],{"type":75,"value":1403},"bail mobilité",{"type":75,"value":1405},", quel que soit son âge.",{"type":66,"tag":67,"props":1407,"children":1408},{},[1409],{"type":75,"value":1410},"Depuis le 6 janvier 2026, la cohabitation intergénérationnelle solidaire organisée dans le réseau Cohabilis est aussi éligible (service-public.fr). L'ANIL cite également les ménages logés par un organisme d'intermédiation agréé.",{"type":66,"tag":67,"props":1412,"children":1413},{},[1414],{"type":75,"value":1415},"Une exclusion vous vise directement : le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent ou enfant), selon service-public.fr.",{"type":66,"tag":67,"props":1417,"children":1418},{},[1419,1421,1426],{"type":75,"value":1420},"La demande du locataire se fait ",{"type":66,"tag":112,"props":1422,"children":1423},{},[1424],{"type":75,"value":1425},"avant la signature du bail",{"type":75,"value":1427}," ; le visa est délivré « en quelques jours ouvrés » quand le dossier est complet, puis remis au futur bailleur.",{"type":66,"tag":97,"props":1429,"children":1431},{"id":1430},"quels-logements-et-quels-loyers-visale-accepte-t-il",[1432],{"type":75,"value":1433},"Quels logements et quels loyers Visale accepte-t-il ?",{"type":66,"tag":67,"props":1435,"children":1436},{},[1437,1439,1444,1446,1451],{"type":75,"value":1438},"Selon Action Logement, le logement doit être la ",{"type":66,"tag":112,"props":1440,"children":1441},{},[1442],{"type":75,"value":1443},"résidence principale",{"type":75,"value":1445}," du locataire (sauf bail mobilité), appartenir au parc privé non conventionné (sauf PLS et ANAH), être loué ",{"type":66,"tag":112,"props":1447,"children":1448},{},[1449],{"type":75,"value":1450},"vide ou meublé",{"type":75,"value":1452}," et se situer en métropole ou dans les DOM ; service-public.fr cite aussi Saint-Martin. Selon la même page d'Action Logement, certains logements du parc social sont aussi admis (logement-foyer, résidence étudiante ou universitaire, logement conventionné à l'APL), avec une couverture réduite. L'ANIL exclut notamment les logements impropres à l'habitation ou frappés d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.",{"type":66,"tag":67,"props":1454,"children":1455},{},[1456],{"type":75,"value":1457},"Le bail doit comporter une clause résolutoire pour impayés et être signé pendant la validité du visa. Depuis le 29 juillet 2023, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose cette clause dans tout bail d'habitation ; vérifiez sa présence dans un bail plus ancien.",{"type":66,"tag":67,"props":1459,"children":1460},{},[1461],{"type":75,"value":1462},"Le loyer garanti est plafonné selon la commune :",{"type":66,"tag":615,"props":1464,"children":1465},{},[1466,1487],{"type":66,"tag":619,"props":1467,"children":1468},{},[1469],{"type":66,"tag":623,"props":1470,"children":1471},{},[1472,1477,1482],{"type":66,"tag":627,"props":1473,"children":1474},{},[1475],{"type":75,"value":1476},"Commune du logement",{"type":66,"tag":627,"props":1478,"children":1479},{},[1480],{"type":75,"value":1481},"Plafond général, charges comprises",{"type":66,"tag":627,"props":1483,"children":1484},{},[1485],{"type":75,"value":1486},"Étudiant ou alternant sans justificatif de ressources",{"type":66,"tag":643,"props":1488,"children":1489},{},[1490,1508,1526],{"type":66,"tag":623,"props":1491,"children":1492},{},[1493,1498,1503],{"type":66,"tag":650,"props":1494,"children":1495},{},[1496],{"type":75,"value":1497},"Île-de-France",{"type":66,"tag":650,"props":1499,"children":1500},{},[1501],{"type":75,"value":1502},"1 940 € par mois",{"type":66,"tag":650,"props":1504,"children":1505},{},[1506],{"type":75,"value":1507},"1 000 € par mois",{"type":66,"tag":623,"props":1509,"children":1510},{},[1511,1516,1521],{"type":66,"tag":650,"props":1512,"children":1513},{},[1514],{"type":75,"value":1515},"Commune de plus de 100 000 habitants",{"type":66,"tag":650,"props":1517,"children":1518},{},[1519],{"type":75,"value":1520},"1 575 € par mois",{"type":66,"tag":650,"props":1522,"children":1523},{},[1524],{"type":75,"value":1525},"840 € par mois",{"type":66,"tag":623,"props":1527,"children":1528},{},[1529,1534,1539],{"type":66,"tag":650,"props":1530,"children":1531},{},[1532],{"type":75,"value":1533},"Autres communes",{"type":66,"tag":650,"props":1535,"children":1536},{},[1537],{"type":75,"value":1538},"1 365 € par mois",{"type":66,"tag":650,"props":1540,"children":1541},{},[1542],{"type":75,"value":1543},"680 € par mois",{"type":66,"tag":67,"props":1545,"children":1546},{},[1547],{"type":66,"tag":71,"props":1548,"children":1549},{},[1550],{"type":75,"value":1551},"Plafonds en vigueur depuis le 6 janvier 2026, relevés le 21 octobre 2026 sur service-public.fr (actualité du 21 janvier 2026, fiche « Garantie Visale » vérifiée le 23 janvier 2026). L'ANIL range aussi la Corse, les DROM et Saint-Martin dans la zone intermédiaire. Avant la réforme : 1 500 € en Île-de-France, 1 300 € ailleurs.",{"type":66,"tag":67,"props":1553,"children":1554},{},[1555],{"type":75,"value":1556},"Le loyer doit aussi être compatible avec les ressources du locataire : selon l'ANIL, le taux d'effort, rapport entre le loyer et les ressources, ne doit pas dépasser 50 %.",{"type":66,"tag":67,"props":1558,"children":1559},{},[1560,1564],{"type":66,"tag":112,"props":1561,"children":1562},{},[1563],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":1565}," Un T2 à 1 450 € charges comprises dans une ville de 60 000 habitants hors Île-de-France dépasse le plafond de 1 365 € : Visale ne peut pas le garantir. Dans une ville de plus de 100 000 habitants, le même loyer passe sous le plafond de 1 575 €, à condition que le locataire justifie d'au moins 2 900 € de ressources mensuelles prises en compte.",{"type":66,"tag":97,"props":1567,"children":1569},{"id":1568},"que-couvre-visale-impayés-dégradations-et-durée",[1570],{"type":75,"value":1571},"Que couvre Visale : impayés, dégradations et durée ?",{"type":66,"tag":67,"props":1573,"children":1574},{},[1575],{"type":75,"value":1576},"Dans le parc locatif privé :",{"type":66,"tag":104,"props":1578,"children":1579},{},[1580,1597,1614],{"type":66,"tag":108,"props":1581,"children":1582},{},[1583,1588,1590,1595],{"type":66,"tag":112,"props":1584,"children":1585},{},[1586],{"type":75,"value":1587},"les loyers et charges impayés",{"type":75,"value":1589},", au maximum ",{"type":66,"tag":112,"props":1591,"children":1592},{},[1593],{"type":75,"value":1594},"36 mensualités",{"type":75,"value":1596}," pendant les trois premières années d'occupation du logement ; 9 dans le parc social ;",{"type":66,"tag":108,"props":1598,"children":1599},{},[1600,1605,1607,1612],{"type":66,"tag":112,"props":1601,"children":1602},{},[1603],{"type":75,"value":1604},"les dégradations locatives",{"type":75,"value":1606},", dans la limite de ",{"type":66,"tag":112,"props":1608,"children":1609},{},[1610],{"type":75,"value":1611},"deux mois de loyer et charges",{"type":75,"value":1613}," inscrits au bail, hors remise en état du mobilier, point à retenir pour une location meublée ; pour un travailleur saisonnier, service-public.fr mentionne une prise en charge des dommages mobiliers dans la limite d'un mois de loyer ;",{"type":66,"tag":108,"props":1615,"children":1616},{},[1617],{"type":75,"value":1618},"Action Logement mentionne aussi la prise en charge des procédures contentieuses.",{"type":66,"tag":67,"props":1620,"children":1621},{},[1622,1627],{"type":66,"tag":112,"props":1623,"children":1624},{},[1625],{"type":75,"value":1626},"La durée",{"type":75,"value":1628}," : depuis le 6 janvier 2026, Visale ne couvre que les trois premières années d'occupation du logement, au lieu de toute la durée du bail auparavant (service-public.fr). Le locataire peut ensuite refaire une demande s'il reste éligible. Les sources consultées ne précisent pas le sort des baux signés avant cette date : vérifiez votre contrat de cautionnement.",{"type":66,"tag":67,"props":1630,"children":1631},{},[1632,1636],{"type":66,"tag":112,"props":1633,"children":1634},{},[1635],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":1637}," Pour 700 € de loyer et 50 € de charges, les dégradations sont garanties jusqu'à 1 500 €, et les impayés dans la limite théorique de 36 × 750 €, soit 27 000 € sur trois ans.",{"type":66,"tag":67,"props":1639,"children":1640},{},[1641,1643,1648,1650,1655],{"type":75,"value":1642},"Visale n'empêche pas de demander un ",{"type":66,"tag":112,"props":1644,"children":1645},{},[1646],{"type":75,"value":1647},"dépôt de garantie",{"type":75,"value":1649}," : l'ANIL signale que le locataire peut solliciter l'aide Loca-Pass pour le financer. Plafond et restitution : voir notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":1651,"children":1652},{"href":870},[1653],{"type":75,"value":1654},"dépôt de garantie : montant maximum, délai de restitution et retenues",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":1657,"children":1658},{},[1659,1661,1666],{"type":75,"value":1660},"Visale ne concerne enfin que les obligations du locataire envers vous ; les sinistres qui touchent le bien lui-même (incendie, dégât des eaux…) relèvent d'un autre contrat, comme une ",{"type":66,"tag":88,"props":1662,"children":1663},{"href":892},[1664],{"type":75,"value":1665},"assurance propriétaire non occupant",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":1668,"children":1670},{"id":1669},"quelles-démarches-pour-le-bailleur-avant-de-signer-le-bail",[1671],{"type":75,"value":1672},"Quelles démarches pour le bailleur avant de signer le bail ?",{"type":66,"tag":193,"props":1674,"children":1675},{},[1676,1686,1696,1706,1714],{"type":66,"tag":108,"props":1677,"children":1678},{},[1679,1684],{"type":66,"tag":112,"props":1680,"children":1681},{},[1682],{"type":75,"value":1683},"Le candidat obtient son visa",{"type":75,"value":1685}," auprès d'Action Logement et vous le transmet.",{"type":66,"tag":108,"props":1687,"children":1688},{},[1689,1694],{"type":66,"tag":112,"props":1690,"children":1691},{},[1692],{"type":75,"value":1693},"Vous créez votre compte bailleur",{"type":75,"value":1695}," sur visale.fr.",{"type":66,"tag":108,"props":1697,"children":1698},{},[1699,1704],{"type":66,"tag":112,"props":1700,"children":1701},{},[1702],{"type":75,"value":1703},"Vous renseignez le logement et le bail",{"type":75,"value":1705}," avec le numéro de visa ; une proposition d'acte de cautionnement est alors créée automatiquement (service-public.fr).",{"type":66,"tag":108,"props":1707,"children":1708},{},[1709],{"type":66,"tag":112,"props":1710,"children":1711},{},[1712],{"type":75,"value":1713},"Vous validez le contrat de cautionnement.",{"type":66,"tag":108,"props":1715,"children":1716},{},[1717,1722],{"type":66,"tag":112,"props":1718,"children":1719},{},[1720],{"type":75,"value":1721},"Vous signez le bail",{"type":75,"value":1723},", après l'obtention du contrat et avant la fin de validité du visa (Action Logement).",{"type":66,"tag":67,"props":1725,"children":1726},{},[1727],{"type":75,"value":1728},"Check-list avant la signature :",{"type":66,"tag":104,"props":1730,"children":1732},{"className":1731},[758],[1733,1742,1751,1760,1769,1778,1787],{"type":66,"tag":108,"props":1734,"children":1736},{"className":1735},[763],[1737,1740],{"type":66,"tag":766,"props":1738,"children":1739},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1741}," Le loyer charges comprises respecte le plafond de la commune.",{"type":66,"tag":108,"props":1743,"children":1745},{"className":1744},[763],[1746,1749],{"type":66,"tag":766,"props":1747,"children":1748},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1750}," Le locataire n'est ni mon enfant, ni mon parent, ni mon grand-parent.",{"type":66,"tag":108,"props":1752,"children":1754},{"className":1753},[763],[1755,1758],{"type":66,"tag":766,"props":1756,"children":1757},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1759}," Le logement sera sa résidence principale, ou le bail est un bail mobilité.",{"type":66,"tag":108,"props":1761,"children":1763},{"className":1762},[763],[1764,1767],{"type":66,"tag":766,"props":1765,"children":1766},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1768}," Le bail contient la clause résolutoire pour impayés.",{"type":66,"tag":108,"props":1770,"children":1772},{"className":1771},[763],[1773,1776],{"type":66,"tag":766,"props":1774,"children":1775},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1777}," Le contrat de cautionnement est validé et le visa encore valide.",{"type":66,"tag":108,"props":1779,"children":1781},{"className":1780},[763],[1782,1785],{"type":66,"tag":766,"props":1783,"children":1784},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1786}," Je n'ai demandé ni caution personnelle ni assurance des loyers impayés pour ce bail.",{"type":66,"tag":108,"props":1788,"children":1790},{"className":1789},[763],[1791,1794],{"type":66,"tag":766,"props":1792,"children":1793},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":1795}," L'état des lieux d'entrée est établi, signé et conservé.",{"type":66,"tag":97,"props":1797,"children":1799},{"id":1798},"comment-mettre-en-jeu-visale-en-cas-dimpayé",[1800],{"type":75,"value":1801},"Comment mettre en jeu Visale en cas d'impayé ?",{"type":66,"tag":67,"props":1803,"children":1804},{},[1805],{"type":75,"value":1806},"Le parcours décrit par service-public.fr :",{"type":66,"tag":615,"props":1808,"children":1809},{},[1810,1830],{"type":66,"tag":619,"props":1811,"children":1812},{},[1813],{"type":66,"tag":623,"props":1814,"children":1815},{},[1816,1820,1825],{"type":66,"tag":627,"props":1817,"children":1818},{},[1819],{"type":75,"value":631},{"type":66,"tag":627,"props":1821,"children":1822},{},[1823],{"type":75,"value":1824},"Ce que fait le bailleur",{"type":66,"tag":627,"props":1826,"children":1827},{},[1828],{"type":75,"value":1829},"Repère",{"type":66,"tag":643,"props":1831,"children":1832},{},[1833,1851,1869,1887,1905],{"type":66,"tag":623,"props":1834,"children":1835},{},[1836,1841,1846],{"type":66,"tag":650,"props":1837,"children":1838},{},[1839],{"type":75,"value":1840},"1. Mise en demeure",{"type":66,"tag":650,"props":1842,"children":1843},{},[1844],{"type":75,"value":1845},"Réclame le paiement par lettre recommandée avec accusé de réception",{"type":66,"tag":650,"props":1847,"children":1848},{},[1849],{"type":75,"value":1850},"Dans les 15 jours qui suivent l'impayé",{"type":66,"tag":623,"props":1852,"children":1853},{},[1854,1859,1864],{"type":66,"tag":650,"props":1855,"children":1856},{},[1857],{"type":75,"value":1858},"2. Déclaration",{"type":66,"tag":650,"props":1860,"children":1861},{},[1862],{"type":75,"value":1863},"Déclare l'impayé dans son espace Visale",{"type":66,"tag":650,"props":1865,"children":1866},{},[1867],{"type":75,"value":1868},"Dès que la dette dépasse un mois de loyer et de charges, dans les 30 jours (fiche F31272)",{"type":66,"tag":623,"props":1870,"children":1871},{},[1872,1877,1882],{"type":66,"tag":650,"props":1873,"children":1874},{},[1875],{"type":75,"value":1876},"3. Quittance subrogative",{"type":66,"tag":650,"props":1878,"children":1879},{},[1880],{"type":75,"value":1881},"Valide la quittance précisant les sommes prises en charge",{"type":66,"tag":650,"props":1883,"children":1884},{},[1885],{"type":75,"value":1886},"Après la déclaration",{"type":66,"tag":623,"props":1888,"children":1889},{},[1890,1895,1900],{"type":66,"tag":650,"props":1891,"children":1892},{},[1893],{"type":75,"value":1894},"4. Paiement",{"type":66,"tag":650,"props":1896,"children":1897},{},[1898],{"type":75,"value":1899},"Reçoit le virement d'Action Logement",{"type":66,"tag":650,"props":1901,"children":1902},{},[1903],{"type":75,"value":1904},"5 jours ouvrés après validation",{"type":66,"tag":623,"props":1906,"children":1907},{},[1908,1913,1918],{"type":66,"tag":650,"props":1909,"children":1910},{},[1911],{"type":75,"value":1912},"5. Suivi",{"type":66,"tag":650,"props":1914,"children":1915},{},[1916],{"type":75,"value":1917},"Met à jour le compte du locataire",{"type":66,"tag":650,"props":1919,"children":1920},{},[1921],{"type":75,"value":1922},"Chaque mois, tant que la dette n'est pas remboursée",{"type":66,"tag":67,"props":1924,"children":1925},{},[1926],{"type":75,"value":1927},"Déclarez l'impayé dans les 30 jours (service-public.fr, fiche F31272) ; le point de départ et les délais exacts figurent dans la fiche des délais de déclaration de Visale, à relire dès le premier retard. Action Logement demande aussi de déclarer tout nouvel impayé « dans les délais les plus brefs ».",{"type":66,"tag":67,"props":1929,"children":1930},{},[1931],{"type":75,"value":1932},"Le recouvrement revient ensuite à Action Logement. Le locataire le rembourse selon un échéancier, dont il peut demander l'aménagement dans les 2 mois ; s'il ne le respecte pas, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail, jusqu'à l'expulsion (service-public.fr). Le numéro vert SOS loyers impayés, 0 805 160 075, conseille les bailleurs.",{"type":66,"tag":67,"props":1934,"children":1935},{},[1936,1940],{"type":66,"tag":112,"props":1937,"children":1938},{},[1939],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":1941}," Loyer de 800 € charges comprises, payable le 1er du mois. Celui de mars n'est pas réglé : mise en demeure en recommandé avant le 16 mars. Le 1er avril, la dette atteint 1 600 € et dépasse un mois : déclarez l'impayé sans attendre, validez la quittance, et le virement est attendu dans les 5 jours ouvrés.",{"type":66,"tag":97,"props":1943,"children":1945},{"id":1944},"comment-obtenir-la-prise-en-charge-des-dégradations",[1946],{"type":75,"value":1947},"Comment obtenir la prise en charge des dégradations ?",{"type":66,"tag":67,"props":1949,"children":1950},{},[1951,1953,1959],{"type":75,"value":1952},"Après la récupération du logement, service-public.fr indique deux délais de 60 jours : l'un pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations, l'autre pour lui fournir le solde de tout compte remis au locataire. Le plafond reste de deux mois de loyer et charges, sans le mobilier, sauf pour un travailleur saisonnier (dommages mobiliers pris en charge dans la limite d'un mois de loyer, selon service-public.fr). États des lieux, vétusté et retenues justifiées sont détaillés dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":1954,"children":1956},{"href":1955},"\u002Fblog\u002Fdegradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste",[1957],{"type":75,"value":1958},"dégradations locatives : état des lieux de sortie, vétusté et retenues",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":1961,"children":1963},{"id":1962},"peut-on-cumuler-visale-avec-une-assurance-loyers-impayés-ou-une-caution",[1964],{"type":75,"value":1965},"Peut-on cumuler Visale avec une assurance loyers impayés ou une caution ?",{"type":66,"tag":67,"props":1967,"children":1968},{},[1969],{"type":75,"value":1970},"Non, pour deux raisons.",{"type":66,"tag":67,"props":1972,"children":1973},{},[1974,1979],{"type":66,"tag":112,"props":1975,"children":1976},{},[1977],{"type":75,"value":1978},"Les conditions de Visale.",{"type":75,"value":1980}," Un bail garanti par Visale « ne peut pas être couvert par d'autres garanties (caution personne physique ou assurance) », écrit Action Logement. L'ANIL confirme que Visale ne se cumule ni avec une assurance des loyers impayés classique ni avec une caution solidaire.",{"type":66,"tag":67,"props":1982,"children":1983},{},[1984,1989],{"type":66,"tag":112,"props":1985,"children":1986},{},[1987],{"type":75,"value":1988},"La loi.",{"type":75,"value":1990}," L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, interdit au bailleur assuré pour les obligations locatives de demander un cautionnement, à peine de nullité, sauf location à un étudiant ou à un apprenti. Cette exception ne rouvre pas le cumul avec Visale, qui exclut toute assurance. Le dépôt de garantie n'est pas concerné.",{"type":66,"tag":67,"props":1992,"children":1993},{},[1994,1996,2000],{"type":75,"value":1995},"Le choix se fait donc ",{"type":66,"tag":112,"props":1997,"children":1998},{},[1999],{"type":75,"value":1425},{"type":75,"value":2001},". L'offre d'assurance des loyers impayés proposée par Tutassûr refuse d'ailleurs un locataire bénéficiaire de Visale.",{"type":66,"tag":97,"props":2003,"children":2005},{"id":2004},"quand-visale-ne-suffit-pas-se-tourner-vers-une-assurance",[2006],{"type":75,"value":2007},"Quand Visale ne suffit pas : se tourner vers une assurance",{"type":66,"tag":67,"props":2009,"children":2010},{},[2011,2013,2019],{"type":75,"value":2012},"Visale ne convient pas à tous les baux : locataire hors des catégories éligibles, loyer au-dessus du plafond, bail déjà signé ou besoin de protection au-delà des trois premières années d'occupation du logement. Une assurance des loyers impayés, facultative et jamais cumulable avec Visale, peut alors être envisagée, sous réserve d'acceptation du dossier. Comparatif et conditions, dont le cas du locataire déjà en place : ",{"type":66,"tag":88,"props":2014,"children":2016},{"href":2015},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#caution-visale",[2017],{"type":75,"value":2018},"GLI, caution ou Visale",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":2021,"children":2022},{},[2023,2027],{"type":66,"tag":112,"props":2024,"children":2025},{},[2026],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":2028}," Un salarié de 42 ans gagnant 2 400 € nets loue un T3 à 1 100 € charges comprises. Au-delà de 30 ans et de 1 710 €, il n'est pas éligible, sauf autre catégorie (entrée dans un emploi, mutation, bail mobilité, saisonnier) à vérifier avec Action Logement. Le bailleur se tourne vers une assurance, sous réserve d'acceptation du dossier, ou vers une caution.",{"type":66,"tag":97,"props":2030,"children":2031},{"id":820},[2032],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":2034,"children":2035},{},[2036,2038,2043,2045,2049],{"type":75,"value":2037},"Tutassûr n'intervient pas dans Visale : visa, contrat de cautionnement et mise en jeu se traitent avec Action Logement. Courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), Tutassûr propose aux bailleurs dont le bail n'est pas garanti par Visale une ",{"type":66,"tag":88,"props":2039,"children":2040},{"href":744},[2041],{"type":75,"value":2042},"assurance des loyers impayés pour propriétaire bailleur",{"type":75,"value":2044},", souscrite en ligne en quatre étapes : Propriétaire, Logement, Dossier locataire, Signature. Contact : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":2046,"children":2047},{"href":831},[2048],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":2051,"children":2052},{"id":838},[2053],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":2055,"children":2056},{},[2057,2066,2076,2085,2095,2106],{"type":66,"tag":108,"props":2058,"children":2059},{},[2060,2064],{"type":66,"tag":88,"props":2061,"children":2062},{"href":744},[2063],{"type":75,"value":852},{"type":75,"value":2065}," : garanties, conditions et comparatif avec Visale.",{"type":66,"tag":108,"props":2067,"children":2068},{},[2069,2074],{"type":66,"tag":88,"props":2070,"children":2071},{"href":1219},[2072],{"type":75,"value":2073},"Loyer impayé : que faire",{"type":75,"value":2075}," : du premier retard au commandement de payer.",{"type":66,"tag":108,"props":2077,"children":2078},{},[2079,2083],{"type":66,"tag":88,"props":2080,"children":2081},{"href":870},[2082],{"type":75,"value":873},{"type":75,"value":2084}," : montant maximum, restitution et retenues autorisées.",{"type":66,"tag":108,"props":2086,"children":2087},{},[2088,2093],{"type":66,"tag":88,"props":2089,"children":2090},{"href":1955},[2091],{"type":75,"value":2092},"Dégradations locatives",{"type":75,"value":2094}," : état des lieux de sortie, vétusté et retenues.",{"type":66,"tag":108,"props":2096,"children":2097},{},[2098,2104],{"type":66,"tag":88,"props":2099,"children":2101},{"href":2100},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",[2102],{"type":75,"value":2103},"Assurance bailleur particulier",{"type":75,"value":2105}," : combiner PNO et GLI selon votre patrimoine.",{"type":66,"tag":108,"props":2107,"children":2108},{},[2109,2113],{"type":66,"tag":88,"props":2110,"children":2111},{"href":881},[2112],{"type":75,"value":884},{"type":75,"value":2114}," : la prime face aux revenus fonciers, au régime réel et au micro-foncier.",{"type":66,"tag":899,"props":2116,"children":2117},{"product":901},[],{"type":66,"tag":97,"props":2119,"children":2120},{"id":905},[2121],{"type":75,"value":908},{"type":66,"tag":104,"props":2123,"children":2124},{},[2125,2137,2148,2158,2169,2180,2191,2202,2212,2222],{"type":66,"tag":108,"props":2126,"children":2127},{},[2128,2130],{"type":75,"value":2129},"Action Logement — Garantie Visale côté propriétaire (garant du locataire, gratuité, logements privés et sociaux admis, 36 mensualités, signature du bail, déclaration, non-cumul) — ",{"type":66,"tag":88,"props":2131,"children":2134},{"href":2132,"rel":2133},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fgarantie-visale-proprietaire",[921],[2135],{"type":75,"value":2136},"actionlogement.fr",{"type":66,"tag":108,"props":2138,"children":2139},{},[2140,2142],{"type":75,"value":2141},"Action Logement — La garantie Visale (bénéficiaires, salaire de 1 710 €, dégradations, trois premières années) — ",{"type":66,"tag":88,"props":2143,"children":2146},{"href":2144,"rel":2145},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fla-garantie-visale",[921],[2147],{"type":75,"value":2136},{"type":66,"tag":108,"props":2149,"children":2150},{},[2151,2153],{"type":75,"value":2152},"Service-public.gouv.fr — Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations), fiche F33453 vérifiée le 23 janvier 2026 — ",{"type":66,"tag":88,"props":2154,"children":2156},{"href":1063,"rel":2155},[921],[2157],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":2159,"children":2160},{},[2161,2163],{"type":75,"value":2162},"Service-public.gouv.fr — Actualité du 21 janvier 2026 : ce qui change pour Visale au 6 janvier 2026 — ",{"type":66,"tag":88,"props":2164,"children":2167},{"href":2165,"rel":2166},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA17759",[921],[2168],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":2170,"children":2171},{},[2172,2174],{"type":75,"value":2173},"ANIL — Caution et garanties (Visale, intermédiation locative, taux d'effort, logements exclus, non-cumul) — ",{"type":66,"tag":88,"props":2175,"children":2178},{"href":2176,"rel":2177},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Flouer\u002Ftrouver-un-logement\u002Fcaution-et-garanties\u002F",[921],[2179],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":2181,"children":2182},{},[2183,2185],{"type":75,"value":2184},"ANIL — Qui peut bénéficier de la garantie Visale d'Action Logement ? (à jour au 1er janvier 2026 ; non-cumul, Loca-Pass pour le dépôt de garantie) — ",{"type":66,"tag":88,"props":2186,"children":2189},{"href":2187,"rel":2188},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fparole-expert-logement-location-jeune-garantie-visale\u002F",[921],[2190],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":2192,"children":2193},{},[2194,2196],{"type":75,"value":2195},"ANIL, ADIL de Tarn-et-Garonne — Prévenir l'expulsion : les dispositifs de sécurisation du bail — ",{"type":66,"tag":88,"props":2197,"children":2200},{"href":2198,"rel":2199},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fadil-82\u002Fprevenir-lexpulsion-les-dispositifs-de-securisation-du-bail\u002F",[921],[2201],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":2203,"children":2204},{},[2205,2207],{"type":75,"value":2206},"Service-public.gouv.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire (déclaration de l'impayé à Visale dans les 30 jours), fiche F31272 vérifiée le 6 août 2026 — ",{"type":66,"tag":88,"props":2208,"children":2210},{"href":1040,"rel":2209},[921],[2211],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":2213,"children":2214},{},[2215,2217],{"type":75,"value":2216},"Légifrance — Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022) — ",{"type":66,"tag":88,"props":2218,"children":2220},{"href":980,"rel":2219},[921],[2221],{"type":75,"value":984},{"type":66,"tag":108,"props":2223,"children":2224},{},[2225,2227,2232],{"type":75,"value":2226},"Légifrance — Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire) — ",{"type":66,"tag":88,"props":2228,"children":2230},{"href":919,"rel":2229},[921],[2231],{"type":75,"value":924},{"type":66,"tag":71,"props":2233,"children":2234},{},[2235],{"type":75,"value":1129},{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":2237},[2238,2239,2240,2241,2242,2243,2244,2245,2246,2247,2248,2249,2250],{"id":99,"depth":1134,"text":102},{"id":1293,"depth":1134,"text":1296},{"id":1334,"depth":1134,"text":1337},{"id":1430,"depth":1134,"text":1433},{"id":1568,"depth":1134,"text":1571},{"id":1669,"depth":1134,"text":1672},{"id":1798,"depth":1134,"text":1801},{"id":1944,"depth":1134,"text":1947},{"id":1962,"depth":1134,"text":1965},{"id":2004,"depth":1134,"text":2007},{"id":820,"depth":1134,"text":823},{"id":838,"depth":1134,"text":841},{"id":905,"depth":1134,"text":908},"content:blog:2026:visale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu.md","blog\u002F2026\u002Fvisale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu.md","blog\u002F2026\u002Fvisale-proprietaire-bailleur-conditions-mise-en-jeu",{"_path":2255,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":2256,"description":2257,"slug":2258,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":2259,"reviewedBy":18,"cover":2261,"categories":2264,"tags":2265,"readingTime":2273,"featured":7,"status":34,"seo":2274,"faq":2281,"body":2300,"_type":1148,"_id":3399,"_source":1150,"_file":3400,"_stem":3401,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers","Assurance loyer impayé déductible : prime, indemnités et impôts","Assurance loyer impayé déductible ? Oui au régime réel des revenus fonciers, non au micro-foncier. Indemnités imposables, déclaration 2044, cas du meublé.","assurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":2260},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides informent les propriétaires bailleurs sur les assurances de leur bien loué ; ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.",{"src":2262,"alt":2263,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers\u002Fcover.svg","Fiscalité de l'assurance loyers impayés : cotisation déductible au régime réel des revenus fonciers, abattement du micro-foncier, indemnités imposables et déclaration 2044",[25],[2266,2267,2268,2269,2270,2271,2272],"assurance loyer impayé déductible","revenus fonciers","micro-foncier","régime réel","déclaration 2044","location meublée BIC","crédit d'impôt supprimé",14,{"ogImage":2262,"metaKeywords":2275},[2266,2276,2277,2278,2279,2280],"GLI déductible revenus fonciers","indemnités assurance loyers impayés imposables","prime GLI micro-foncier","crédit d'impôt assurance loyers impayés","GLI location meublée régime réel",[2282,2285,2288,2291,2294,2297],{"question":2283,"answer":2284},"La cotisation d'une assurance loyers impayés est-elle déductible des impôts ?","Oui, au régime réel des revenus fonciers : l'article 31 du Code général des impôts range les primes d'assurance parmi les charges déductibles, et la fiche F1991 de service-public.gouv.fr cite nommément l'assurance loyers impayés. Au micro-foncier, en revanche, l'abattement forfaitaire de 30 % tient lieu de toutes les charges : la cotisation n'est pas déduite en plus. En location meublée, la déduction suppose le régime réel des BIC.",{"question":2286,"answer":2287},"Faut-il déclarer les indemnités versées par l'assureur ?","Oui. Selon le BOFiP (série BOI-RFPI-BASE-10), les indemnités versées au titre de la garantie des loyers impayés remplacent des loyers : elles sont imposables dans les revenus fonciers l'année où elles sont perçues. Au micro-foncier, selon service-public.gouv.fr, le revenu brut soumis à l'abattement de 30 % comprend les indemnités perçues. Une indemnité reçue en janvier pour un loyer de décembre se déclare donc avec les revenus de l'année suivante.",{"question":2289,"answer":2290},"Au micro-foncier, la prime de GLI est-elle perdue fiscalement ?","Elle n'est pas déduite, mais l'abattement de 30 % est, selon service-public.gouv.fr, représentatif de frais : il couvre forfaitairement toutes les charges, prime comprise. Si vos charges réelles (assurances, taxe foncière, intérêts d'emprunt, travaux) dépassent 30 % de vos loyers, l'option pour le régime réel peut devenir intéressante. Elle est ouverte sous le seuil de 15 000 €, mais elle vous engage pour trois ans (article 32 du CGI).",{"question":2292,"answer":2293},"Le crédit d'impôt pour assurance loyers impayés existe-t-il encore ?","Non. L'article 200 nonies du Code général des impôts accordait un crédit d'impôt égal à 38 % de la prime aux bailleurs de logements conventionnés. Il a été abrogé par la loi de finances pour 2017 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 32). Le BOFiP précise qu'il ne s'applique plus aux primes payées à compter du 1er janvier 2017, qui restent déductibles du revenu foncier au régime réel.",{"question":2295,"answer":2296},"Les frais de procédure d'un bailleur non assuré sont-ils déductibles ?","Oui, au régime réel. L'article 31 du Code général des impôts (I, 1°, e) fixe des frais de gestion de 20 € par local, majorés de certains frais que le propriétaire supporte effectivement, dont les frais de procédure. Ceux qu'un bailleur non assuré engage contre un locataire défaillant entrent donc dans ses charges déductibles. Au micro-foncier, l'abattement de 30 % en tient lieu.",{"question":2298,"answer":2299},"La prime est-elle déductible en location meublée ?","Au régime réel des BIC, oui : l'ANIL cite les primes d'assurances, dont l'assurance loyers impayés, parmi les charges déductibles, à condition qu'elles soient payées dans l'année et justifiées. Au micro-BIC, un abattement forfaitaire s'applique (50 % pour une location meublée de longue durée, selon service-public.gouv.fr) et aucune charge n'est déductible. Au réel, les indemnités d'assurance s'ajoutent aux recettes, alors que les loyers impayés n'y figurent pas.",{"type":63,"children":2301,"toc":3383},[2302,2309,2314,2333,2337,2400,2406,2411,2416,2421,2461,2466,2472,2477,2487,2497,2621,2628,2640,2816,2821,2826,2836,2842,2847,2884,2890,2901,2982,2987,2993,2998,3008,3017,3035,3040,3045,3050,3061,3067,3134,3138,3148,3152,3200,3204,3208,3376],{"type":66,"tag":67,"props":2303,"children":2304},{},[2305],{"type":66,"tag":71,"props":2306,"children":2307},{},[2308],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":2310,"children":2311},{},[2312],{"type":75,"value":2313},"Une assurance loyer impayé est déductible lorsque sa cotisation vient en diminution des loyers imposés. En location vide, c'est le cas au régime réel des revenus fonciers, où l'article 31 du Code général des impôts range les primes d'assurance parmi les charges ; au micro-foncier, l'abattement de 30 % en tient lieu. Les indemnités de l'assureur, elles, sont imposables.",{"type":66,"tag":67,"props":2315,"children":2316},{},[2317,2319,2324,2326,2331],{"type":75,"value":2318},"Ce guide s'adresse au propriétaire bailleur particulier, imposé à l'impôt sur le revenu, qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer (souvent appelée GLI) ou qui l'envisage. Il ne traite que de la fiscalité. Les réflexes à avoir face à un retard de paiement figurent dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":2320,"children":2321},{"href":1219},[2322],{"type":75,"value":2323},"loyer impayé : que faire",{"type":75,"value":2325},", et le fonctionnement de l'assurance elle-même sur notre page consacrée à l'",{"type":66,"tag":88,"props":2327,"children":2328},{"href":744},[2329],{"type":75,"value":2330},"assurance des loyers impayés pour les propriétaires",{"type":75,"value":2332},". Une société soumise à l'impôt sur les sociétés relève d'autres règles, qui ne sont pas abordées ici.",{"type":66,"tag":97,"props":2334,"children":2335},{"id":99},[2336],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":2338,"children":2339},{},[2340,2350,2360,2370,2380,2390],{"type":66,"tag":108,"props":2341,"children":2342},{},[2343,2348],{"type":66,"tag":112,"props":2344,"children":2345},{},[2346],{"type":75,"value":2347},"Au régime réel",{"type":75,"value":2349},", la cotisation est une charge déductible des revenus fonciers (article 31 du CGI) ; service-public.gouv.fr cite nommément l'assurance loyers impayés.",{"type":66,"tag":108,"props":2351,"children":2352},{},[2353,2358],{"type":66,"tag":112,"props":2354,"children":2355},{},[2356],{"type":75,"value":2357},"Au micro-foncier",{"type":75,"value":2359}," (revenus fonciers bruts jusqu'à 15 000 €), l'abattement forfaitaire de 30 % remplace toutes les charges : la prime n'est pas déduite en plus.",{"type":66,"tag":108,"props":2361,"children":2362},{},[2363,2368],{"type":66,"tag":112,"props":2364,"children":2365},{},[2366],{"type":75,"value":2367},"Les indemnités",{"type":75,"value":2369}," versées par l'assureur remplacent des loyers : elles sont imposables l'année où vous les percevez.",{"type":66,"tag":108,"props":2371,"children":2372},{},[2373,2378],{"type":66,"tag":112,"props":2374,"children":2375},{},[2376],{"type":75,"value":2377},"En meublé",{"type":75,"value":2379},", la prime est déductible au régime réel des BIC selon l'ANIL ; au micro-BIC, l'abattement forfaitaire couvre toutes les charges.",{"type":66,"tag":108,"props":2381,"children":2382},{},[2383,2388],{"type":66,"tag":112,"props":2384,"children":2385},{},[2386],{"type":75,"value":2387},"Le crédit d'impôt",{"type":75,"value":2389}," de 38 %, réservé aux logements conventionnés, a disparu : il ne vise plus les primes payées depuis le 1er janvier 2017.",{"type":66,"tag":108,"props":2391,"children":2392},{},[2393,2398],{"type":66,"tag":112,"props":2394,"children":2395},{},[2396],{"type":75,"value":2397},"La prime reste à votre charge",{"type":75,"value":2399}," : elle ne peut pas être refacturée au locataire.",{"type":66,"tag":97,"props":2401,"children":2403},{"id":2402},"la-cotisation-dassurance-loyers-impayés-est-elle-déductible-des-revenus-fonciers",[2404],{"type":75,"value":2405},"La cotisation d'assurance loyers impayés est-elle déductible des revenus fonciers ?",{"type":66,"tag":67,"props":2407,"children":2408},{},[2409],{"type":75,"value":2410},"Oui, au régime réel. L'article 31 du Code général des impôts (CGI) énumère les charges déductibles des revenus des propriétés urbaines ; son I, 1°, a bis vise, sans autre précision, « les primes d'assurance ». Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-60) en déduit que l'ensemble des primes d'assurance se rapportant à l'immeuble loué est déductible, et range le risque d'impayés de loyers parmi les risques dont la couverture ouvre droit à déduction.",{"type":66,"tag":67,"props":2412,"children":2413},{},[2414],{"type":75,"value":2415},"Les fiches pratiques officielles vont dans le même sens. La fiche F1991 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, liste parmi les principales charges déductibles les « primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.) ». L'ANIL indique, sur sa page consacrée aux impayés de loyer, que la prime « impayés de loyers » est déductible du revenu foncier « sous condition », sans détailler laquelle. D'après service-public.gouv.fr, cette déduction suppose le régime réel, détaillé plus bas.",{"type":66,"tag":67,"props":2417,"children":2418},{},[2419],{"type":75,"value":2420},"Trois précisions pratiques :",{"type":66,"tag":104,"props":2422,"children":2423},{},[2424,2434,2444],{"type":66,"tag":108,"props":2425,"children":2426},{},[2427,2432],{"type":66,"tag":112,"props":2428,"children":2429},{},[2430],{"type":75,"value":2431},"Vous déduisez ce que vous payez réellement.",{"type":75,"value":2433}," Au régime réel, selon service-public.gouv.fr, les frais et charges se déduisent « pour leur montant réel et justifié ». Gardez de quoi justifier chaque paiement : votre contrat, l'échéancier ou les appels de cotisation, et vos relevés de prélèvement.",{"type":66,"tag":108,"props":2435,"children":2436},{},[2437,2442],{"type":66,"tag":112,"props":2438,"children":2439},{},[2440],{"type":75,"value":2441},"Vous supportez seul la cotisation, et vous la déduisez en entier.",{"type":75,"value":2443}," Les charges récupérables sur le locataire forment une liste limitative, fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, où ne figure aucune assurance du bailleur ; l'ANIL rappelle que seules les charges de cette liste peuvent être facturées au locataire. L'ADIL de Tarn-et-Garonne le dit sans détour : aucune somme ne peut être réclamée au locataire à ce titre.",{"type":66,"tag":108,"props":2445,"children":2446},{},[2447,2452,2454,2459],{"type":66,"tag":112,"props":2448,"children":2449},{},[2450],{"type":75,"value":2451},"Vos autres primes suivent la même règle.",{"type":75,"value":2453}," Le BOFiP visant l'ensemble des primes se rapportant à l'immeuble, la cotisation d'une ",{"type":66,"tag":88,"props":2455,"children":2456},{"href":892},[2457],{"type":75,"value":2458},"assurance propriétaire non occupant (PNO)",{"type":75,"value":2460}," se déduit elle aussi au régime réel, à côté de celle de la GLI.",{"type":66,"tag":67,"props":2462,"children":2463},{},[2464],{"type":75,"value":2465},"Indépendamment des primes, l'article 31 (I, 1°, e) prévoit des frais de gestion fixés forfaitairement à 20 € par local. Ce forfait est majoré de certains frais que le propriétaire supporte effectivement, dont les frais de procédure : au réel, ceux qu'un bailleur non assuré engage lui-même contre un locataire défaillant entrent donc dans ses charges déductibles.",{"type":66,"tag":97,"props":2467,"children":2469},{"id":2468},"micro-foncier-ou-régime-réel-quand-la-cotisation-réduit-elle-vraiment-limpôt",[2470],{"type":75,"value":2471},"Micro-foncier ou régime réel : quand la cotisation réduit-elle vraiment l'impôt ?",{"type":66,"tag":67,"props":2473,"children":2474},{},[2475],{"type":75,"value":2476},"Tout dépend du régime qui s'applique à vos revenus fonciers.",{"type":66,"tag":67,"props":2478,"children":2479},{},[2480,2485],{"type":66,"tag":112,"props":2481,"children":2482},{},[2483],{"type":75,"value":2484},"Le micro-foncier.",{"type":75,"value":2486}," Lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 €, l'article 32 du CGI retient ce revenu diminué d'un abattement de 30 %. Service-public.gouv.fr précise que cet abattement est « représentatif de frais » et que, dans ce régime, vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges. La cotisation de GLI n'est donc pas déduite en plus : elle est réputée couverte par le forfait, au même titre que la taxe foncière ou les intérêts d'emprunt. Vous reportez le montant brut de vos revenus fonciers, sans abattement, sur la déclaration n° 2042.",{"type":66,"tag":67,"props":2488,"children":2489},{},[2490,2495],{"type":66,"tag":112,"props":2491,"children":2492},{},[2493],{"type":75,"value":2494},"Le régime réel.",{"type":75,"value":2496}," Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel. En dessous, vous pouvez y opter : selon l'article 32, l'option vaut pour trois ans et elle est irrévocable pendant cette période. Le revenu imposable est alors la différence entre les recettes encaissées dans l'année et les charges déductibles. Vous le calculez sur la déclaration n° 2044, jointe à la déclaration d'ensemble n° 2042 ; en ligne, le détail du calcul se saisit dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr.",{"type":66,"tag":615,"props":2498,"children":2499},{},[2500,2526],{"type":66,"tag":619,"props":2501,"children":2502},{},[2503],{"type":66,"tag":623,"props":2504,"children":2505},{},[2506,2511,2516,2521],{"type":66,"tag":627,"props":2507,"children":2508},{},[2509],{"type":75,"value":2510},"Votre situation",{"type":66,"tag":627,"props":2512,"children":2513},{},[2514],{"type":75,"value":2515},"Cotisation de GLI",{"type":66,"tag":627,"props":2517,"children":2518},{},[2519],{"type":75,"value":2520},"Indemnités de l'assureur",{"type":66,"tag":627,"props":2522,"children":2523},{},[2524],{"type":75,"value":2525},"Déclaration",{"type":66,"tag":643,"props":2527,"children":2528},{},[2529,2552,2575,2598],{"type":66,"tag":623,"props":2530,"children":2531},{},[2532,2537,2542,2547],{"type":66,"tag":650,"props":2533,"children":2534},{},[2535],{"type":75,"value":2536},"Location vide, micro-foncier",{"type":66,"tag":650,"props":2538,"children":2539},{},[2540],{"type":75,"value":2541},"Non déductible : l'abattement de 30 % couvre toutes les charges",{"type":66,"tag":650,"props":2543,"children":2544},{},[2545],{"type":75,"value":2546},"Comprises dans le revenu brut",{"type":66,"tag":650,"props":2548,"children":2549},{},[2550],{"type":75,"value":2551},"N° 2042, montant brut",{"type":66,"tag":623,"props":2553,"children":2554},{},[2555,2560,2565,2570],{"type":66,"tag":650,"props":2556,"children":2557},{},[2558],{"type":75,"value":2559},"Location vide, régime réel",{"type":66,"tag":650,"props":2561,"children":2562},{},[2563],{"type":75,"value":2564},"Déductible (article 31 du CGI)",{"type":66,"tag":650,"props":2566,"children":2567},{},[2568],{"type":75,"value":2569},"Recettes de l'année où elles sont perçues",{"type":66,"tag":650,"props":2571,"children":2572},{},[2573],{"type":75,"value":2574},"N° 2044, jointe à la n° 2042",{"type":66,"tag":623,"props":2576,"children":2577},{},[2578,2583,2588,2593],{"type":66,"tag":650,"props":2579,"children":2580},{},[2581],{"type":75,"value":2582},"Location meublée, micro-BIC",{"type":66,"tag":650,"props":2584,"children":2585},{},[2586],{"type":75,"value":2587},"Non déductible : abattement forfaitaire",{"type":66,"tag":650,"props":2589,"children":2590},{},[2591],{"type":75,"value":2592},"Point non précisé par les sources citées",{"type":66,"tag":650,"props":2594,"children":2595},{},[2596],{"type":75,"value":2597},"N° 2042 C-PRO",{"type":66,"tag":623,"props":2599,"children":2600},{},[2601,2606,2611,2616],{"type":66,"tag":650,"props":2602,"children":2603},{},[2604],{"type":75,"value":2605},"Location meublée, réel BIC",{"type":66,"tag":650,"props":2607,"children":2608},{},[2609],{"type":75,"value":2610},"Déductible (charges listées par l'ANIL)",{"type":66,"tag":650,"props":2612,"children":2613},{},[2614],{"type":75,"value":2615},"Ajoutées aux recettes (ANIL)",{"type":66,"tag":650,"props":2617,"children":2618},{},[2619],{"type":75,"value":2620},"N° 2031-SD, report sur la n° 2042 C-PRO",{"type":66,"tag":2622,"props":2623,"children":2625},"h3",{"id":2624},"exemple-illustratif-la-même-cotisation-deux-régimes",[2626],{"type":75,"value":2627},"Exemple illustratif : la même cotisation, deux régimes",{"type":66,"tag":67,"props":2629,"children":2630},{},[2631,2633,2638],{"type":75,"value":2632},"Les montants ci-dessous sont ",{"type":66,"tag":112,"props":2634,"children":2635},{},[2636],{"type":75,"value":2637},"fictifs",{"type":75,"value":2639}," et servent seulement à montrer le mécanisme. Un appartement est loué vide 750 € par mois hors charges, soit 9 000 € de loyers encaissés sur l'année. Le propriétaire paie une cotisation de GLI de 225 € par an, soit 2,5 % des loyers : c'est le haut de la fourchette que donne l'ADIL de Tarn-et-Garonne (un coût moyen qui oscille généralement entre 2 et 2,5 % du loyer), et non le prix d'un contrat particulier.",{"type":66,"tag":615,"props":2641,"children":2642},{},[2643,2664],{"type":66,"tag":619,"props":2644,"children":2645},{},[2646],{"type":66,"tag":623,"props":2647,"children":2648},{},[2649,2654,2659],{"type":66,"tag":627,"props":2650,"children":2651},{},[2652],{"type":75,"value":2653},"Poste (montants fictifs)",{"type":66,"tag":627,"props":2655,"children":2656},{},[2657],{"type":75,"value":2658},"Micro-foncier",{"type":66,"tag":627,"props":2660,"children":2661},{},[2662],{"type":75,"value":2663},"Régime réel",{"type":66,"tag":643,"props":2665,"children":2666},{},[2667,2684,2702,2720,2737,2754,2772,2789],{"type":66,"tag":623,"props":2668,"children":2669},{},[2670,2675,2680],{"type":66,"tag":650,"props":2671,"children":2672},{},[2673],{"type":75,"value":2674},"Loyers encaissés hors charges",{"type":66,"tag":650,"props":2676,"children":2677},{},[2678],{"type":75,"value":2679},"9 000 €",{"type":66,"tag":650,"props":2681,"children":2682},{},[2683],{"type":75,"value":2679},{"type":66,"tag":623,"props":2685,"children":2686},{},[2687,2692,2697],{"type":66,"tag":650,"props":2688,"children":2689},{},[2690],{"type":75,"value":2691},"Abattement forfaitaire de 30 %",{"type":66,"tag":650,"props":2693,"children":2694},{},[2695],{"type":75,"value":2696},"− 2 700 €",{"type":66,"tag":650,"props":2698,"children":2699},{},[2700],{"type":75,"value":2701},"sans objet",{"type":66,"tag":623,"props":2703,"children":2704},{},[2705,2710,2715],{"type":66,"tag":650,"props":2706,"children":2707},{},[2708],{"type":75,"value":2709},"Cotisation d'assurance loyers impayés",{"type":66,"tag":650,"props":2711,"children":2712},{},[2713],{"type":75,"value":2714},"non déductible",{"type":66,"tag":650,"props":2716,"children":2717},{},[2718],{"type":75,"value":2719},"− 225 €",{"type":66,"tag":623,"props":2721,"children":2722},{},[2723,2728,2732],{"type":66,"tag":650,"props":2724,"children":2725},{},[2726],{"type":75,"value":2727},"Prime d'assurance PNO",{"type":66,"tag":650,"props":2729,"children":2730},{},[2731],{"type":75,"value":2714},{"type":66,"tag":650,"props":2733,"children":2734},{},[2735],{"type":75,"value":2736},"− 150 €",{"type":66,"tag":623,"props":2738,"children":2739},{},[2740,2745,2749],{"type":66,"tag":650,"props":2741,"children":2742},{},[2743],{"type":75,"value":2744},"Taxe foncière",{"type":66,"tag":650,"props":2746,"children":2747},{},[2748],{"type":75,"value":2714},{"type":66,"tag":650,"props":2750,"children":2751},{},[2752],{"type":75,"value":2753},"− 900 €",{"type":66,"tag":623,"props":2755,"children":2756},{},[2757,2762,2767],{"type":66,"tag":650,"props":2758,"children":2759},{},[2760],{"type":75,"value":2761},"Intérêts d'emprunt",{"type":66,"tag":650,"props":2763,"children":2764},{},[2765],{"type":75,"value":2766},"non déductibles",{"type":66,"tag":650,"props":2768,"children":2769},{},[2770],{"type":75,"value":2771},"− 1 800 €",{"type":66,"tag":623,"props":2773,"children":2774},{},[2775,2780,2784],{"type":66,"tag":650,"props":2776,"children":2777},{},[2778],{"type":75,"value":2779},"Frais de gestion forfaitaires (20 € par local)",{"type":66,"tag":650,"props":2781,"children":2782},{},[2783],{"type":75,"value":2766},{"type":66,"tag":650,"props":2785,"children":2786},{},[2787],{"type":75,"value":2788},"− 20 €",{"type":66,"tag":623,"props":2790,"children":2791},{},[2792,2800,2808],{"type":66,"tag":650,"props":2793,"children":2794},{},[2795],{"type":66,"tag":112,"props":2796,"children":2797},{},[2798],{"type":75,"value":2799},"Revenu foncier imposable",{"type":66,"tag":650,"props":2801,"children":2802},{},[2803],{"type":66,"tag":112,"props":2804,"children":2805},{},[2806],{"type":75,"value":2807},"6 300 €",{"type":66,"tag":650,"props":2809,"children":2810},{},[2811],{"type":66,"tag":112,"props":2812,"children":2813},{},[2814],{"type":75,"value":2815},"5 905 €",{"type":66,"tag":67,"props":2817,"children":2818},{},[2819],{"type":75,"value":2820},"Dans cet exemple, le régime réel réduit la base imposable de 395 €. Avec un taux marginal d'imposition de 30 % (hypothèse : c'est l'une des tranches du barème progressif publié par service-public.gouv.fr) et les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux revenus fonciers selon la fiche F1991, l'écart représente environ 186 € par an (395 € × 47,2 %, calcul simplifié). La cotisation de GLI, à elle seule, allège l'imposition d'environ 106 € (225 € × 47,2 %) : son coût net ressort à environ 119 € au lieu de 225 €.",{"type":66,"tag":67,"props":2822,"children":2823},{},[2824],{"type":75,"value":2825},"Le point de bascule se lit directement : le réel devient plus favorable dès que les charges déductibles dépassent 30 % des loyers, soit 2 700 € ici. Avec 3 095 € de charges, le seuil est franchi ; sans la GLI, il le serait encore (2 870 €), mais de peu. Si vos charges réelles restent sous les 30 %, le micro-foncier est plus avantageux, et la cotisation de GLI ne change rien à votre impôt. Comme l'option pour le réel vous engage trois ans, faites ce calcul sur plusieurs années, en tenant compte des travaux prévus et de la baisse progressive des intérêts d'un emprunt.",{"type":66,"tag":67,"props":2827,"children":2828},{},[2829,2834],{"type":66,"tag":112,"props":2830,"children":2831},{},[2832],{"type":75,"value":2833},"Et si les charges dépassent les loyers ?",{"type":75,"value":2835}," Le régime réel fait alors apparaître un déficit foncier. Selon la fiche F1991, la part de ce déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 € ; l'excédent et la part liée aux intérêts se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La cotisation de GLI participe à ce calcul comme toute autre charge déductible.",{"type":66,"tag":97,"props":2837,"children":2839},{"id":2838},"les-indemnités-versées-par-lassureur-sont-elles-imposables",[2840],{"type":75,"value":2841},"Les indemnités versées par l'assureur sont-elles imposables ?",{"type":66,"tag":67,"props":2843,"children":2844},{},[2845],{"type":75,"value":2846},"Oui, et c'est le revers logique de la déduction. Le BOFiP (série BOI-RFPI-BASE-10) considère que les indemnités versées par l'assureur au titre de la garantie des loyers impayés remplacent des loyers : elles sont imposables dans les revenus fonciers au titre de l'année au cours de laquelle elles sont perçues.",{"type":66,"tag":104,"props":2848,"children":2849},{},[2850,2859,2868],{"type":66,"tag":108,"props":2851,"children":2852},{},[2853,2857],{"type":66,"tag":112,"props":2854,"children":2855},{},[2856],{"type":75,"value":2357},{"type":75,"value":2858},", selon service-public.gouv.fr, le revenu brut comprend les loyers encaissés, mais aussi les « subventions et indemnités perçues ». Les indemnités de l'assureur subissent donc l'abattement de 30 %, comme les loyers.",{"type":66,"tag":108,"props":2860,"children":2861},{},[2862,2866],{"type":66,"tag":112,"props":2863,"children":2864},{},[2865],{"type":75,"value":2347},{"type":75,"value":2867},", vos recettes sont constituées des loyers encaissés pendant l'année ; les indemnités de l'assureur s'y ajoutent l'année où vous les recevez. À l'inverse, un loyer que vous n'avez jamais encaissé ne figure pas dans vos recettes.",{"type":66,"tag":108,"props":2869,"children":2870},{},[2871,2876,2878,2883],{"type":66,"tag":112,"props":2872,"children":2873},{},[2874],{"type":75,"value":2875},"Le dépôt de garantie",{"type":75,"value":2877}," n'est pas une recette tant que vous le détenez pour le restituer. Mais la fiche F1991 demande de le déclarer si vous l'utilisez pour compenser des loyers impayés, remettre les lieux en état après le départ du locataire ou financer des charges locatives. Les règles de retenue sont détaillées dans notre article sur le ",{"type":66,"tag":88,"props":2879,"children":2880},{"href":870},[2881],{"type":75,"value":2882},"dépôt de garantie et ses retenues autorisées",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":2622,"props":2885,"children":2887},{"id":2886},"exemple-illustratif-une-indemnisation-à-cheval-sur-deux-années",[2888],{"type":75,"value":2889},"Exemple illustratif : une indemnisation à cheval sur deux années",{"type":66,"tag":67,"props":2891,"children":2892},{},[2893,2895,2899],{"type":75,"value":2894},"Toujours avec des montants ",{"type":66,"tag":112,"props":2896,"children":2897},{},[2898],{"type":75,"value":2637},{"type":75,"value":2900}," : le locataire paie son loyer de 750 € hors charges de janvier à septembre 2026, puis cesse de payer. L'assureur verse en décembre 2026 l'indemnité correspondant aux loyers d'octobre et de novembre (1 500 €), puis en janvier 2027 celle du loyer de décembre (750 €).",{"type":66,"tag":615,"props":2902,"children":2903},{},[2904,2925],{"type":66,"tag":619,"props":2905,"children":2906},{},[2907],{"type":66,"tag":623,"props":2908,"children":2909},{},[2910,2915,2920],{"type":66,"tag":627,"props":2911,"children":2912},{},[2913],{"type":75,"value":2914},"Somme",{"type":66,"tag":627,"props":2916,"children":2917},{},[2918],{"type":75,"value":2919},"Date d'encaissement",{"type":66,"tag":627,"props":2921,"children":2922},{},[2923],{"type":75,"value":2924},"Année de déclaration",{"type":66,"tag":643,"props":2926,"children":2927},{},[2928,2946,2964],{"type":66,"tag":623,"props":2929,"children":2930},{},[2931,2936,2941],{"type":66,"tag":650,"props":2932,"children":2933},{},[2934],{"type":75,"value":2935},"Loyers de janvier à septembre (9 × 750 €)",{"type":66,"tag":650,"props":2937,"children":2938},{},[2939],{"type":75,"value":2940},"De janvier à septembre 2026",{"type":66,"tag":650,"props":2942,"children":2943},{},[2944],{"type":75,"value":2945},"Revenus 2026 : 6 750 €",{"type":66,"tag":623,"props":2947,"children":2948},{},[2949,2954,2959],{"type":66,"tag":650,"props":2950,"children":2951},{},[2952],{"type":75,"value":2953},"Indemnité pour octobre et novembre",{"type":66,"tag":650,"props":2955,"children":2956},{},[2957],{"type":75,"value":2958},"Décembre 2026",{"type":66,"tag":650,"props":2960,"children":2961},{},[2962],{"type":75,"value":2963},"Revenus 2026 : 1 500 €",{"type":66,"tag":623,"props":2965,"children":2966},{},[2967,2972,2977],{"type":66,"tag":650,"props":2968,"children":2969},{},[2970],{"type":75,"value":2971},"Indemnité pour décembre",{"type":66,"tag":650,"props":2973,"children":2974},{},[2975],{"type":75,"value":2976},"Janvier 2027",{"type":66,"tag":650,"props":2978,"children":2979},{},[2980],{"type":75,"value":2981},"Revenus 2027 : 750 €",{"type":66,"tag":67,"props":2983,"children":2984},{},[2985],{"type":75,"value":2986},"Les recettes de 2026 s'élèvent à 8 250 € ; les 750 € reçus en janvier 2027 rejoignent les revenus de 2027. Fiscalement, l'assurance ne crée pas de revenu supplémentaire : elle remplace, avec un décalage éventuel, des loyers que vous auriez déclarés s'ils avaient été payés. Gardez chaque avis de virement de l'assureur : c'est sa date qui fixe l'année de déclaration.",{"type":66,"tag":97,"props":2988,"children":2990},{"id":2989},"location-meublée-la-prime-est-elle-déductible-des-bénéfices-industriels-et-commerciaux",[2991],{"type":75,"value":2992},"Location meublée : la prime est-elle déductible des bénéfices industriels et commerciaux ?",{"type":66,"tag":67,"props":2994,"children":2995},{},[2996],{"type":75,"value":2997},"Les revenus d'une location meublée ne sont pas des revenus fonciers : ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec deux régimes possibles.",{"type":66,"tag":67,"props":2999,"children":3000},{},[3001,3006],{"type":66,"tag":112,"props":3002,"children":3003},{},[3004],{"type":75,"value":3005},"Au micro-BIC",{"type":75,"value":3007},", selon service-public.gouv.fr (fiche F32744, vérifiée le 15 avril 2026), un abattement forfaitaire de 50 % s'applique aux recettes d'une location meublée de longue durée, ramené à 30 % pour un meublé de tourisme non classé, et les charges ne peuvent pas être déduites. Comme au micro-foncier, la cotisation de GLI est absorbée par le forfait.",{"type":66,"tag":67,"props":3009,"children":3010},{},[3011,3015],{"type":66,"tag":112,"props":3012,"children":3013},{},[3014],{"type":75,"value":2347},{"type":75,"value":3016},", la même fiche permet de déduire les charges effectivement supportées dans l'intérêt de l'activité, sur justificatifs, avec une déclaration n° 2031-SD dont les montants sont reportés sur la n° 2042 C-PRO. Elle ne cite pas la prime de GLI, mais l'ANIL le fait : sa page consacrée à la location meublée range, parmi les charges déductibles au réel BIC, les « primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.) ». L'ANIL ajoute trois repères utiles :",{"type":66,"tag":104,"props":3018,"children":3019},{},[3020,3025,3030],{"type":66,"tag":108,"props":3021,"children":3022},{},[3023],{"type":75,"value":3024},"les charges doivent être payées au cours de l'année pour être déduites des revenus de cette année, et pouvoir être justifiées ;",{"type":66,"tag":108,"props":3026,"children":3027},{},[3028],{"type":75,"value":3029},"les loyers impayés ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu locatif, alors que les indemnités d'assurance versées à la suite d'un sinistre le sont ;",{"type":66,"tag":108,"props":3031,"children":3032},{},[3033],{"type":75,"value":3034},"le dépôt de garantie n'entre pas dans le revenu locatif, sauf s'il est conservé par le bailleur après l'état des lieux de sortie ou en cas de loyer impayé.",{"type":66,"tag":97,"props":3036,"children":3038},{"id":3037},"le-crédit-dimpôt-pour-assurance-loyers-impayés-existe-t-il-encore",[3039],{"type":75,"value":2292},{"type":66,"tag":67,"props":3041,"children":3042},{},[3043],{"type":75,"value":3044},"Non. Il ne faut pas confondre la déduction, toujours en vigueur, avec l'ancien crédit d'impôt de l'article 200 nonies du CGI. Dans sa dernière version (en vigueur du 26 avril 2012 au 1er janvier 2017), ce texte accordait aux bailleurs de logements conventionnés au sens de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation un crédit d'impôt égal à 38 % de la prime payée dans l'année, pour un contrat répondant au cahier des charges prévu par ce même code. Il ne pouvait pas se cumuler, pour un même contrat, avec la déduction de l'article 31.",{"type":66,"tag":67,"props":3046,"children":3047},{},[3048],{"type":75,"value":3049},"L'article a été abrogé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 32). Le BOFiP précise que les primes payées à compter du 1er janvier 2017 n'y ouvrent plus droit, mais qu'elles demeurent déductibles du revenu net foncier imposable. Si vous lisez encore qu'une GLI « donne droit à un crédit d'impôt », l'information est périmée.",{"type":66,"tag":67,"props":3051,"children":3052},{},[3053,3055,3060],{"type":75,"value":3054},"Autre point de comparaison : la garantie Visale d'Action Logement est gratuite pour le bailleur. Elle ne génère donc aucune cotisation à déduire, et un bail garanti par Visale ne peut pas être couvert en plus par une assurance. Ses conditions côté propriétaire sont détaillées dans notre article sur ",{"type":66,"tag":88,"props":3056,"children":3057},{"href":269},[3058],{"type":75,"value":3059},"Visale pour le propriétaire bailleur",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":3062,"children":3064},{"id":3063},"quelles-pièces-garder-pour-votre-déclaration",[3065],{"type":75,"value":3066},"Quelles pièces garder pour votre déclaration ?",{"type":66,"tag":104,"props":3068,"children":3070},{"className":3069},[758],[3071,3080,3089,3098,3107,3116,3125],{"type":66,"tag":108,"props":3072,"children":3074},{"className":3073},[763],[3075,3078],{"type":66,"tag":766,"props":3076,"children":3077},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3079}," Votre régime est identifié : micro-foncier (n° 2042, montant brut) ou réel (n° 2044), et la date de votre éventuelle option pour le réel, qui vous engage trois ans.",{"type":66,"tag":108,"props":3081,"children":3083},{"className":3082},[763],[3084,3087],{"type":66,"tag":766,"props":3085,"children":3086},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3088}," Le contrat de votre assurance loyers impayés, son échéancier ou ses appels de cotisation, et les relevés bancaires des cotisations prélevées dans l'année.",{"type":66,"tag":108,"props":3090,"children":3092},{"className":3091},[763],[3093,3096],{"type":66,"tag":766,"props":3094,"children":3095},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3097}," Les primes de vos autres assurances liées au logement (PNO notamment).",{"type":66,"tag":108,"props":3099,"children":3101},{"className":3100},[763],[3102,3105],{"type":66,"tag":766,"props":3103,"children":3104},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3106}," Chaque avis de virement de l'assureur, avec sa date : il fixe l'année de déclaration de l'indemnité.",{"type":66,"tag":108,"props":3108,"children":3110},{"className":3109},[763],[3111,3114],{"type":66,"tag":766,"props":3112,"children":3113},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3115}," Le décompte du dépôt de garantie, si vous l'avez conservé pour compenser des loyers impayés ou financer une remise en état.",{"type":66,"tag":108,"props":3117,"children":3119},{"className":3118},[763],[3120,3123],{"type":66,"tag":766,"props":3121,"children":3122},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3124}," L'avis de taxe foncière et le tableau d'amortissement de votre emprunt (part des intérêts).",{"type":66,"tag":108,"props":3126,"children":3128},{"className":3127},[763],[3129,3132],{"type":66,"tag":766,"props":3130,"children":3131},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":3133}," En meublé : votre régime (micro-BIC ou réel) et, au réel, la déclaration n° 2031-SD.",{"type":66,"tag":97,"props":3135,"children":3136},{"id":820},[3137],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":3139,"children":3140},{},[3141,3143,3147],{"type":75,"value":3142},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), propose une assurance loyers impayés souscrite en ligne en quatre étapes : propriétaire, logement (puis l'offre et son tarif), dossier locataire, signature. Avant toute signature, le parcours affiche le montant de la cotisation par période, son équivalent en pourcentage du loyer et les frais de courtage qu'elle inclut ; conservez le devis et le bulletin d'adhésion pour votre déclaration. Tutassûr ne délivre pas de conseil fiscal ; pour une question sur l'offre : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":3144,"children":3145},{"href":831},[3146],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":3149,"children":3150},{"id":838},[3151],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":3153,"children":3154},{},[3155,3165,3173,3182,3191],{"type":66,"tag":108,"props":3156,"children":3157},{},[3158,3163],{"type":66,"tag":88,"props":3159,"children":3160},{"href":744},[3161],{"type":75,"value":3162},"Assurance des loyers impayés pour propriétaire",{"type":75,"value":3164}," : garanties, conditions d'éligibilité et souscription en ligne.",{"type":66,"tag":108,"props":3166,"children":3167},{},[3168,3172],{"type":66,"tag":88,"props":3169,"children":3170},{"href":1219},[3171],{"type":75,"value":2073},{"type":75,"value":2075},{"type":66,"tag":108,"props":3174,"children":3175},{},[3176,3180],{"type":66,"tag":88,"props":3177,"children":3178},{"href":870},[3179],{"type":75,"value":873},{"type":75,"value":3181}," : montant maximum, délai de restitution et retenues autorisées.",{"type":66,"tag":108,"props":3183,"children":3184},{},[3185,3190],{"type":66,"tag":88,"props":3186,"children":3187},{"href":269},[3188],{"type":75,"value":3189},"Visale côté propriétaire",{"type":75,"value":864},{"type":66,"tag":108,"props":3192,"children":3193},{},[3194,3198],{"type":66,"tag":88,"props":3195,"children":3196},{"href":2100},[3197],{"type":75,"value":2103},{"type":75,"value":3199}," : combiner PNO, GLI et garantie des dégradations locatives.",{"type":66,"tag":899,"props":3201,"children":3203},{"product":901,"title":3202},"Assurez vos loyers en ligne",[],{"type":66,"tag":97,"props":3205,"children":3206},{"id":905},[3207],{"type":75,"value":908},{"type":66,"tag":104,"props":3209,"children":3210},{},[3211,3223,3234,3245,3257,3268,3279,3290,3301,3312,3323,3334,3345,3356,3366],{"type":66,"tag":108,"props":3212,"children":3213},{},[3214,3216],{"type":75,"value":3215},"Légifrance — Article 31 du Code général des impôts (I, 1°, a bis : primes d'assurance ; e : frais de gestion de 20 € par local, majorés notamment des frais de procédure ; version en vigueur depuis le 21 février 2026) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3217,"children":3220},{"href":3218,"rel":3219},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000053544761",[921],[3221],{"type":75,"value":3222},"legifrance.gouv.fr",{"type":66,"tag":108,"props":3224,"children":3225},{},[3226,3228],{"type":75,"value":3227},"Légifrance — Article 32 du Code général des impôts (micro-foncier jusqu'à 15 000 €, abattement de 30 %, option pour le réel pour trois ans, irrévocable ; version en vigueur depuis le 21 février 2026) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3229,"children":3232},{"href":3230,"rel":3231},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000053544766",[921],[3233],{"type":75,"value":3222},{"type":66,"tag":108,"props":3235,"children":3236},{},[3237,3239],{"type":75,"value":3238},"Légifrance — Article 200 nonies du Code général des impôts (crédit d'impôt de 38 % pour les logements conventionnés, en vigueur du 26 avril 2012 au 1er janvier 2017, abrogé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 32) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3240,"children":3243},{"href":3241,"rel":3242},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025746257\u002F2025-08-13",[921],[3244],{"type":75,"value":3222},{"type":66,"tag":108,"props":3246,"children":3247},{},[3248,3250],{"type":75,"value":3249},"BOFiP — BOI-RFPI-BASE-20-60, Revenus fonciers, charges déductibles, primes d'assurance (version du 25 janvier 2017) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3251,"children":3254},{"href":3252,"rel":3253},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5807-PGP.html\u002Fidentifiant=BOI-RFPI-BASE-20-60-20170125",[921],[3255],{"type":75,"value":3256},"bofip.impots.gouv.fr",{"type":66,"tag":108,"props":3258,"children":3259},{},[3260,3262],{"type":75,"value":3261},"BOFiP — Série BOI-RFPI-BASE-10, Revenus fonciers, revenus imposables (indemnités de l'assurance des loyers impayés, imposables l'année de leur perception) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3263,"children":3266},{"href":3264,"rel":3265},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5809-PGP.html\u002Fidentifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214",[921],[3267],{"type":75,"value":3256},{"type":66,"tag":108,"props":3269,"children":3270},{},[3271,3273],{"type":75,"value":3272},"BOFiP — Actualité ACTU-2017-00011, suppression du crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (primes payées à compter du 1er janvier 2017) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3274,"children":3277},{"href":3275,"rel":3276},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F10813-PGP.html\u002Fidentifiant=ACTU-2017-00011",[921],[3278],{"type":75,"value":3256},{"type":66,"tag":108,"props":3280,"children":3281},{},[3282,3284],{"type":75,"value":3283},"Service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu, revenus locatifs (location non meublée), fiche F1991 vérifiée le 15 avril 2026 (micro-foncier, régime réel, charges déductibles, dépôt de garantie, déficit foncier, prélèvements sociaux de 17,2 %) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3285,"children":3288},{"href":3286,"rel":3287},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1991",[921],[3289],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":3291,"children":3292},{},[3293,3295],{"type":75,"value":3294},"Service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu, revenus d'une location meublée, fiche F32744 vérifiée le 15 avril 2026 (micro-BIC, régime réel, déclarations n° 2031-SD et n° 2042 C-PRO) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3296,"children":3299},{"href":3297,"rel":3298},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF32744",[921],[3300],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":3302,"children":3303},{},[3304,3306],{"type":75,"value":3305},"Service-public.gouv.fr — Barème de l'impôt sur le revenu, fiche F1419 vérifiée le 15 avril 2026 — ",{"type":66,"tag":88,"props":3307,"children":3310},{"href":3308,"rel":3309},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1419",[921],[3311],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":3313,"children":3314},{},[3315,3317],{"type":75,"value":3316},"ANIL — Location meublée : régime réel BIC, charges déductibles, revenu locatif — ",{"type":66,"tag":88,"props":3318,"children":3321},{"href":3319,"rel":3320},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Fgerer-un-bien\u002Fbailleur\u002Flocation-meublee\u002F",[921],[3322],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":3324,"children":3325},{},[3326,3328],{"type":75,"value":3327},"ANIL — Impayés de loyer, côté bailleur (prime « impayés de loyers » déductible du revenu foncier, sous condition) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3329,"children":3332},{"href":3330,"rel":3331},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Fgerer-un-bien\u002Fbailleur\u002Fimpayes-de-loyer\u002F",[921],[3333],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":3335,"children":3336},{},[3337,3339],{"type":75,"value":3338},"Légifrance — Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, annexe (rubriques I à VIII, aucune assurance du bailleur) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3340,"children":3343},{"href":3341,"rel":3342},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006491955",[921],[3344],{"type":75,"value":3222},{"type":66,"tag":108,"props":3346,"children":3347},{},[3348,3350],{"type":75,"value":3349},"ANIL — Charges en location vide (liste fixée par décret, seules les charges listées sont facturables au locataire) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3351,"children":3354},{"href":3352,"rel":3353},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Flouer\u002Ftype-de-location\u002Flocation-vide\u002Fcharges\u002F",[921],[3355],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":3357,"children":3358},{},[3359,3361],{"type":75,"value":3360},"ADIL de Tarn-et-Garonne (réseau ANIL) — Prévenir l'expulsion : les dispositifs de sécurisation du bail (prime à la charge du propriétaire, coût moyen de 2 à 2,5 % du loyer) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3362,"children":3364},{"href":2198,"rel":3363},[921],[3365],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":3367,"children":3368},{},[3369,3371],{"type":75,"value":3370},"Action Logement — Garantie Visale côté propriétaire (service gratuit, non cumulable avec une assurance) — ",{"type":66,"tag":88,"props":3372,"children":3374},{"href":2132,"rel":3373},[921],[3375],{"type":75,"value":2136},{"type":66,"tag":67,"props":3377,"children":3378},{},[3379],{"type":66,"tag":71,"props":3380,"children":3381},{},[3382],{"type":75,"value":1129},{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":3384},[3385,3386,3387,3390,3393,3394,3395,3396,3397,3398],{"id":99,"depth":1134,"text":102},{"id":2402,"depth":1134,"text":2405},{"id":2468,"depth":1134,"text":2471,"children":3388},[3389],{"id":2624,"depth":1131,"text":2627},{"id":2838,"depth":1134,"text":2841,"children":3391},[3392],{"id":2886,"depth":1131,"text":2889},{"id":2989,"depth":1134,"text":2992},{"id":3037,"depth":1134,"text":2292},{"id":3063,"depth":1134,"text":3066},{"id":820,"depth":1134,"text":823},{"id":838,"depth":1134,"text":841},{"id":905,"depth":1134,"text":908},"content:blog:2026:assurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-loyers-impayes-deductible-impots-revenus-fonciers",{"_path":3403,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":3404,"description":3405,"slug":3406,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":3407,"reviewedBy":18,"cover":3409,"categories":3412,"tags":3413,"readingTime":33,"featured":7,"status":34,"seo":3417,"faq":3425,"body":3444,"_type":1148,"_id":4420,"_source":1150,"_file":4421,"_stem":4422,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fdepot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues","Dépôt de garantie location : montant maximum, restitution et retenues","Dépôt de garantie location : 1 mois hors charges en vide, 2 en meublé, restitution en 1 ou 2 mois, majoration de 10 %, retenues justifiées et vente du logement.","depot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":3408},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides destinés aux propriétaires bailleurs présentent les règles de la location et les assurances qui s'y rattachent, à partir des textes officiels cités en sources.",{"src":3410,"alt":3411,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fdepot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues\u002Fcover.svg","Cycle du dépôt de garantie d'une location : versement à la signature du bail, plafond d'un ou deux mois de loyer hors charges, remise des clés, retenues justifiées et restitution en un ou deux mois",[25],[1647,3414,3415,1403,3416,32],"restitution du dépôt de garantie","location meublée","état des lieux de sortie",{"ogImage":3410,"metaKeywords":3418},[3419,3420,3421,3422,3423,3424],"dépôt de garantie location","délai de restitution du dépôt de garantie","montant maximum dépôt de garantie","dépôt de garantie non rendu","majoration retard dépôt de garantie","dépôt de garantie meublé",[3426,3429,3432,3435,3438,3441],{"question":3427,"answer":3428},"Le locataire peut-il utiliser le dépôt de garantie pour payer son dernier mois de loyer ?","Non. Service-public.gouv.fr rappelle que le locataire a interdiction de déduire le dépôt de garantie de son dernier loyer : il doit régler le loyer et les charges jusqu'à la fin du bail. Le propriétaire restitue ensuite le dépôt dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées.",{"question":3430,"answer":3431},"Le dépôt de garantie augmente-t-il quand le loyer est révisé ?","Non. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 interdit toute révision du dépôt de garantie pendant l'exécution du bail, même renouvelé. Si le dépôt a été fixé à 720 € pour un loyer de 720 € hors charges, il reste à 720 € quand la révision annuelle porte le loyer à 735 €. Le dépôt ne produit pas non plus d'intérêts au profit du locataire.",{"question":3433,"answer":3434},"Qui rend le dépôt de garantie quand le logement a été vendu pendant le bail ?","Le nouveau propriétaire. En cas de vente ou de cession gratuite du logement loué, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 met la restitution du dépôt de garantie à la charge du nouveau bailleur, et toute convention contraire n'a d'effet qu'entre le vendeur et l'acquéreur. Ceux-ci peuvent régler entre eux le sort du dépôt dans l'acte de vente ; le locataire, lui, s'adresse au nouveau propriétaire.",{"question":3436,"answer":3437},"Le dépôt de garantie peut-il être payé par un tiers ?","Oui. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt est versé à la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Action Logement finance ainsi le dépôt de certains locataires, notamment les salariés du secteur privé non agricole, avec l'Avance Loca-Pass : un prêt à 0 % plafonné à 1 200 €, remboursable en 25 mois au plus.",{"question":3439,"answer":3440},"Combien de temps le locataire a-t-il pour réclamer son dépôt de garantie ?","Selon service-public.gouv.fr, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu. Pour une somme de 5 000 € ou moins, une démarche amiable préalable est obligatoire : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur. Le propriétaire en retard doit en outre une majoration de 10 % du loyer hors charges par mois commencé.",{"question":3442,"answer":3443},"Le propriétaire peut-il garder une partie du dépôt en attendant la régularisation des charges ?","Oui, lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 permet alors de conserver une provision limitée à 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis impose de restituer le solde dans le mois qui suit leur approbation définitive. Les parties peuvent aussi convenir à l'amiable de solder immédiatement l'ensemble des comptes.",{"type":63,"children":3445,"toc":4405},[3446,3453,3458,3476,3480,3543,3549,3561,3659,3668,3680,3685,3691,3696,3709,3721,3726,3732,3742,3748,3753,3776,3788,3797,3802,3808,3813,3818,3829,3839,3952,3958,3970,3979,3985,3995,4005,4011,4016,4029,4038,4048,4054,4139,4143,4153,4157,4218,4221,4225,4398],{"type":66,"tag":67,"props":3447,"children":3448},{},[3449],{"type":66,"tag":71,"props":3450,"children":3451},{},[3452],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":3454,"children":3455},{},[3456],{"type":75,"value":3457},"Le dépôt de garantie est la somme que le locataire verse au propriétaire à la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Facultatif, il est plafonné par la loi du 6 juillet 1989, ne produit pas d'intérêts, ne se révise pas et se restitue dans un délai d'un ou deux mois après la remise des clés.",{"type":66,"tag":67,"props":3459,"children":3460},{},[3461,3463,3468,3470,3475],{"type":75,"value":3462},"Ce guide suit le dépôt de garantie d'une location d'habitation, du bail au virement du solde, pour le propriétaire bailleur particulier. Deux sujets voisins ont leur propre article : la procédure face à un ",{"type":66,"tag":88,"props":3464,"children":3465},{"href":1219},[3466],{"type":75,"value":3467},"loyer impayé, du premier retard au commandement de payer",{"type":75,"value":3469},", et l'évaluation des ",{"type":66,"tag":88,"props":3471,"children":3472},{"href":1955},[3473],{"type":75,"value":3474},"dégradations locatives à l'état des lieux de sortie",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":3477,"children":3478},{"id":99},[3479],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":3481,"children":3482},{},[3483,3493,3503,3513,3523,3533],{"type":66,"tag":108,"props":3484,"children":3485},{},[3486,3491],{"type":66,"tag":112,"props":3487,"children":3488},{},[3489],{"type":75,"value":3490},"Un plafond selon le bail",{"type":75,"value":3492}," : un mois de loyer hors charges en location vide (article 22 de la loi n° 89-462), deux mois en meublé (article 25-6), aucun dépôt en bail mobilité (article 25-17).",{"type":66,"tag":108,"props":3494,"children":3495},{},[3496,3501],{"type":66,"tag":112,"props":3497,"children":3498},{},[3499],{"type":75,"value":3500},"Un montant figé",{"type":75,"value":3502}," : pas d'intérêts pour le locataire, aucune révision pendant le bail, même renouvelé.",{"type":66,"tag":108,"props":3504,"children":3505},{},[3506,3511],{"type":66,"tag":112,"props":3507,"children":3508},{},[3509],{"type":75,"value":3510},"Une restitution encadrée",{"type":75,"value":3512}," : un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.",{"type":66,"tag":108,"props":3514,"children":3515},{},[3516,3521],{"type":66,"tag":112,"props":3517,"children":3518},{},[3519],{"type":75,"value":3520},"Un retard qui coûte",{"type":75,"value":3522}," : majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.",{"type":66,"tag":108,"props":3524,"children":3525},{},[3526,3531],{"type":66,"tag":112,"props":3527,"children":3528},{},[3529],{"type":75,"value":3530},"Des retenues prouvées",{"type":75,"value":3532}," : seules les sommes dues et dûment justifiées se déduisent ; en immeuble collectif, une provision de 20 % au plus peut attendre l'arrêté des comptes.",{"type":66,"tag":108,"props":3534,"children":3535},{},[3536,3541],{"type":66,"tag":112,"props":3537,"children":3538},{},[3539],{"type":75,"value":3540},"Compatible avec une assurance loyers impayés",{"type":75,"value":3542}," : l'interdiction de cumul vise la caution, pas le dépôt de garantie.",{"type":66,"tag":97,"props":3544,"children":3546},{"id":3545},"quel-est-le-montant-maximum-du-dépôt-de-garantie",[3547],{"type":75,"value":3548},"Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?",{"type":66,"tag":67,"props":3550,"children":3551},{},[3552,3554,3559],{"type":75,"value":3553},"Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 l'encadre « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location ». S'il est prévu, son plafond dépend du type de bail et se calcule toujours sur le ",{"type":66,"tag":112,"props":3555,"children":3556},{},[3557],{"type":75,"value":3558},"loyer en principal",{"type":75,"value":3560},", c'est-à-dire hors charges. La notice d'information à annexer au bail, entièrement remplacée par un arrêté du 9 octobre 2026, le dit en clair : un mois de loyer hors charges pour une location nue, deux mois hors charges en meublé.",{"type":66,"tag":615,"props":3562,"children":3563},{},[3564,3585],{"type":66,"tag":619,"props":3565,"children":3566},{},[3567],{"type":66,"tag":623,"props":3568,"children":3569},{},[3570,3575,3580],{"type":66,"tag":627,"props":3571,"children":3572},{},[3573],{"type":75,"value":3574},"Type de bail",{"type":66,"tag":627,"props":3576,"children":3577},{},[3578],{"type":75,"value":3579},"Plafond du dépôt de garantie",{"type":66,"tag":627,"props":3581,"children":3582},{},[3583],{"type":75,"value":3584},"Texte",{"type":66,"tag":643,"props":3586,"children":3587},{},[3588,3606,3624,3642],{"type":66,"tag":623,"props":3589,"children":3590},{},[3591,3596,3601],{"type":66,"tag":650,"props":3592,"children":3593},{},[3594],{"type":75,"value":3595},"Location vide",{"type":66,"tag":650,"props":3597,"children":3598},{},[3599],{"type":75,"value":3600},"1 mois de loyer hors charges",{"type":66,"tag":650,"props":3602,"children":3603},{},[3604],{"type":75,"value":3605},"Article 22, loi n° 89-462",{"type":66,"tag":623,"props":3607,"children":3608},{},[3609,3614,3619],{"type":66,"tag":650,"props":3610,"children":3611},{},[3612],{"type":75,"value":3613},"Location meublée",{"type":66,"tag":650,"props":3615,"children":3616},{},[3617],{"type":75,"value":3618},"2 mois de loyer hors charges",{"type":66,"tag":650,"props":3620,"children":3621},{},[3622],{"type":75,"value":3623},"Article 25-6, loi n° 89-462",{"type":66,"tag":623,"props":3625,"children":3626},{},[3627,3632,3637],{"type":66,"tag":650,"props":3628,"children":3629},{},[3630],{"type":75,"value":3631},"Bail mobilité",{"type":66,"tag":650,"props":3633,"children":3634},{},[3635],{"type":75,"value":3636},"Aucun dépôt de garantie",{"type":66,"tag":650,"props":3638,"children":3639},{},[3640],{"type":75,"value":3641},"Article 25-17, loi n° 89-462",{"type":66,"tag":623,"props":3643,"children":3644},{},[3645,3650,3655],{"type":66,"tag":650,"props":3646,"children":3647},{},[3648],{"type":75,"value":3649},"Loyer payable d'avance pour plus de deux mois (par trimestre, par exemple)",{"type":66,"tag":650,"props":3651,"children":3652},{},[3653],{"type":75,"value":3654},"Aucun dépôt, sauf si le locataire demande à payer au mois",{"type":66,"tag":650,"props":3656,"children":3657},{},[3658],{"type":75,"value":3605},{"type":66,"tag":67,"props":3660,"children":3661},{},[3662,3666],{"type":66,"tag":112,"props":3663,"children":3664},{},[3665],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":3667}," Un T2 loué vide 720 € hors charges, avec 60 € de provisions pour charges, autorise un dépôt de 720 € au maximum, et non 780 €. Un studio meublé loué 550 € hors charges autorise jusqu'à 1 100 €. Pour un bail mobilité sur le même studio, le bailleur ne peut rien demander à ce titre.",{"type":66,"tag":67,"props":3669,"children":3670},{},[3671,3673,3678],{"type":75,"value":3672},"Le dépôt est versé ",{"type":66,"tag":112,"props":3674,"children":3675},{},[3676],{"type":75,"value":3677},"au moment de la signature du bail",{"type":75,"value":3679},", directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, précise l'article 22. Ce tiers peut être Action Logement : son Avance Loca-Pass, prêt à 0 % plafonné à 1 200 € et remboursable en 25 mois au maximum, finance le dépôt de garantie de certains locataires, notamment les salariés du secteur privé non agricole.",{"type":66,"tag":67,"props":3681,"children":3682},{},[3683],{"type":75,"value":3684},"Le bail mobilité, réservé au logement meublé, fait exception : l'article 25-17, créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est sans nuance : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Le bailleur qui veut se protéger doit passer par d'autres garanties ; Action Logement cite d'ailleurs le bail mobilité parmi les situations éligibles à sa garantie Visale.",{"type":66,"tag":97,"props":3686,"children":3688},{"id":3687},"peut-on-augmenter-le-dépôt-de-garantie-ou-le-faire-fructifier",[3689],{"type":75,"value":3690},"Peut-on augmenter le dépôt de garantie ou le faire fructifier ?",{"type":66,"tag":67,"props":3692,"children":3693},{},[3694],{"type":75,"value":3695},"Non dans les deux cas. L'article 22 pose deux interdictions :",{"type":66,"tag":104,"props":3697,"children":3698},{},[3699,3704],{"type":66,"tag":108,"props":3700,"children":3701},{},[3702],{"type":75,"value":3703},"le dépôt « ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » ;",{"type":66,"tag":108,"props":3705,"children":3706},{},[3707],{"type":75,"value":3708},"il « ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé ».",{"type":66,"tag":67,"props":3710,"children":3711},{},[3712,3714,3719],{"type":75,"value":3713},"La seconde règle concerne le bailleur dont le loyer évolue. La ",{"type":66,"tag":88,"props":3715,"children":3716},{"href":598},[3717],{"type":75,"value":3718},"révision annuelle du loyer selon l'IRL",{"type":75,"value":3720}," modifie le loyer, pas le dépôt : si le loyer de 720 € passe à 735 € hors charges, le dépôt versé à l'entrée reste de 720 €. Service-public.gouv.fr précise que le propriétaire ne peut pas non plus l'augmenter au renouvellement du bail.",{"type":66,"tag":67,"props":3722,"children":3723},{},[3724],{"type":75,"value":3725},"À l'inverse, le locataire ne peut pas se servir du dépôt pour solder son dernier mois : service-public.gouv.fr rappelle qu'il a interdiction de le déduire de son dernier loyer.",{"type":66,"tag":97,"props":3727,"children":3729},{"id":3728},"que-risque-un-locataire-qui-ne-verse-pas-le-dépôt-de-garantie",[3730],{"type":75,"value":3731},"Que risque un locataire qui ne verse pas le dépôt de garantie ?",{"type":66,"tag":67,"props":3733,"children":3734},{},[3735,3737,3741],{"type":75,"value":3736},"Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause résolutoire que l'article 24 impose à tout bail d'habitation vise aussi le « non-versement du dépôt de garantie ». Le délai du commandement de payer (six semaines, ou celui de la clause pour un bail en cours au 29 juillet 2023) et la saisine du juge sont détaillés dans notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":3738,"children":3739},{"href":1219},[3740],{"type":75,"value":2323},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":3743,"children":3745},{"id":3744},"dans-quel-délai-faut-il-restituer-le-dépôt-de-garantie",[3746],{"type":75,"value":3747},"Dans quel délai faut-il restituer le dépôt de garantie ?",{"type":66,"tag":67,"props":3749,"children":3750},{},[3751],{"type":75,"value":3752},"Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. Sa durée dépend de la comparaison des deux états des lieux :",{"type":66,"tag":104,"props":3754,"children":3755},{},[3756,3766],{"type":66,"tag":108,"props":3757,"children":3758},{},[3759,3764],{"type":66,"tag":112,"props":3760,"children":3761},{},[3762],{"type":75,"value":3763},"un mois au plus",{"type":75,"value":3765}," lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;",{"type":66,"tag":108,"props":3767,"children":3768},{},[3769,3774],{"type":66,"tag":112,"props":3770,"children":3771},{},[3772],{"type":75,"value":3773},"deux mois au plus",{"type":75,"value":3775}," dans le cas contraire.",{"type":66,"tag":67,"props":3777,"children":3778},{},[3779,3781,3786],{"type":75,"value":3780},"Lors de la remise des clés, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire l'adresse de son nouveau domicile. Ce détail compte : faute de restitution dans les délais, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à ",{"type":66,"tag":112,"props":3782,"children":3783},{},[3784],{"type":75,"value":3785},"10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée",{"type":75,"value":3787}," en retard, mais cette majoration n'est pas due si le retard vient de l'absence de transmission de la nouvelle adresse par le locataire.",{"type":66,"tag":67,"props":3789,"children":3790},{},[3791,3795],{"type":66,"tag":112,"props":3792,"children":3793},{},[3794],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":3796}," Un locataire rend les clés le 4 mars ; l'état des lieux de sortie relève des différences avec celui d'entrée, le bailleur dispose donc de deux mois, jusqu'au 4 mai. Il restitue le solde le 20 juin. Deux périodes mensuelles de retard ont commencé (du 5 mai au 4 juin, puis à partir du 5 juin) : avec un loyer de 720 € hors charges, la majoration atteint 2 × 72 € = 144 €, en plus du solde dû.",{"type":66,"tag":67,"props":3798,"children":3799},{},[3800],{"type":75,"value":3801},"Côté locataire, service-public.gouv.fr indique que, pour une somme de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, gratuits, ou médiateur. Le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.",{"type":66,"tag":97,"props":3803,"children":3805},{"id":3804},"quelles-retenues-le-propriétaire-peut-il-faire-sur-le-dépôt-de-garantie",[3806],{"type":75,"value":3807},"Quelles retenues le propriétaire peut-il faire sur le dépôt de garantie ?",{"type":66,"tag":67,"props":3809,"children":3810},{},[3811],{"type":75,"value":3812},"L'article 22 autorise à déduire du dépôt « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu » aux lieu et place du locataire, « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Service-public.gouv.fr cite les cas les plus courants : un loyer ou des charges impayés, ou des frais de remise en état après des dégradations.",{"type":66,"tag":67,"props":3814,"children":3815},{},[3816],{"type":75,"value":3817},"Les justificatifs attendus, selon la même fiche : les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, ou une lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.",{"type":66,"tag":67,"props":3819,"children":3820},{},[3821,3823,3828],{"type":75,"value":3822},"Pour l'état du logement, les dégradations survenues pendant le bail et imputables au locataire peuvent être retenues (article 7 c de la loi), mais jamais la vétusté : l'usure liée au temps qui passe ne se facture pas au locataire (article 7 d). L'évaluation poste par poste, la comparaison des états des lieux et l'application d'une grille de vétusté sont traitées dans notre article sur les ",{"type":66,"tag":88,"props":3824,"children":3825},{"href":1955},[3826],{"type":75,"value":3827},"dégradations locatives",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":3830,"children":3831},{},[3832,3837],{"type":66,"tag":112,"props":3833,"children":3834},{},[3835],{"type":75,"value":3836},"Retenir ou non",{"type":75,"value":3838},", en résumé :",{"type":66,"tag":615,"props":3840,"children":3841},{},[3842,3862],{"type":66,"tag":619,"props":3843,"children":3844},{},[3845],{"type":66,"tag":623,"props":3846,"children":3847},{},[3848,3852,3857],{"type":66,"tag":627,"props":3849,"children":3850},{},[3851],{"type":75,"value":2914},{"type":66,"tag":627,"props":3853,"children":3854},{},[3855],{"type":75,"value":3856},"Retenue possible ?",{"type":66,"tag":627,"props":3858,"children":3859},{},[3860],{"type":75,"value":3861},"Pourquoi",{"type":66,"tag":643,"props":3863,"children":3864},{},[3865,3883,3900,3918,3935],{"type":66,"tag":623,"props":3866,"children":3867},{},[3868,3873,3878],{"type":66,"tag":650,"props":3869,"children":3870},{},[3871],{"type":75,"value":3872},"Loyers et charges impayés, justifiés par un décompte",{"type":66,"tag":650,"props":3874,"children":3875},{},[3876],{"type":75,"value":3877},"Oui",{"type":66,"tag":650,"props":3879,"children":3880},{},[3881],{"type":75,"value":3882},"Sommes restant dues au bailleur (article 22)",{"type":66,"tag":623,"props":3884,"children":3885},{},[3886,3891,3895],{"type":66,"tag":650,"props":3887,"children":3888},{},[3889],{"type":75,"value":3890},"Remise en état après dégradation imputable au locataire, sur devis ou facture",{"type":66,"tag":650,"props":3892,"children":3893},{},[3894],{"type":75,"value":3877},{"type":66,"tag":650,"props":3896,"children":3897},{},[3898],{"type":75,"value":3899},"Article 22 et article 7 c",{"type":66,"tag":623,"props":3901,"children":3902},{},[3903,3908,3913],{"type":66,"tag":650,"props":3904,"children":3905},{},[3906],{"type":75,"value":3907},"Usure normale, vétusté (peintures, sols vieillis)",{"type":66,"tag":650,"props":3909,"children":3910},{},[3911],{"type":75,"value":3912},"Non",{"type":66,"tag":650,"props":3914,"children":3915},{},[3916],{"type":75,"value":3917},"Article 7 d ; ANIL",{"type":66,"tag":623,"props":3919,"children":3920},{},[3921,3926,3930],{"type":66,"tag":650,"props":3922,"children":3923},{},[3924],{"type":75,"value":3925},"Montant forfaitaire sans devis ni facture",{"type":66,"tag":650,"props":3927,"children":3928},{},[3929],{"type":75,"value":3912},{"type":66,"tag":650,"props":3931,"children":3932},{},[3933],{"type":75,"value":3934},"Les sommes doivent être dûment justifiées (article 22)",{"type":66,"tag":623,"props":3936,"children":3937},{},[3938,3943,3947],{"type":66,"tag":650,"props":3939,"children":3940},{},[3941],{"type":75,"value":3942},"Frais de relance ou d'envoi de quittance",{"type":66,"tag":650,"props":3944,"children":3945},{},[3946],{"type":75,"value":3912},{"type":66,"tag":650,"props":3948,"children":3949},{},[3950],{"type":75,"value":3951},"Clause réputée non écrite (article 4 p)",{"type":66,"tag":97,"props":3953,"children":3955},{"id":3954},"que-change-un-logement-situé-dans-un-immeuble-collectif",[3956],{"type":75,"value":3957},"Que change un logement situé dans un immeuble collectif ?",{"type":66,"tag":67,"props":3959,"children":3960},{},[3961,3963,3968],{"type":75,"value":3962},"L'article 22 prévoit un régime particulier pour l'appartement dont les charges dépendent des comptes de l'immeuble : lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder ",{"type":66,"tag":112,"props":3964,"children":3965},{},[3966],{"type":75,"value":3967},"20 % du montant du dépôt de garantie",{"type":75,"value":3969},". Il restitue le solde, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues, dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Les parties peuvent aussi convenir à l'amiable de solder immédiatement l'ensemble des comptes.",{"type":66,"tag":67,"props":3971,"children":3972},{},[3973,3977],{"type":66,"tag":112,"props":3974,"children":3975},{},[3976],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":3978}," Pour un dépôt de 720 €, la provision conservée ne peut pas dépasser 144 €. Sans autre retenue, le bailleur restitue au moins 576 € dans le délai d'un ou deux mois, puis le solde, après régularisation justifiée des charges, dans le mois suivant l'approbation des comptes.",{"type":66,"tag":97,"props":3980,"children":3982},{"id":3981},"qui-rend-le-dépôt-de-garantie-en-cas-de-vente-ou-de-colocation",[3983],{"type":75,"value":3984},"Qui rend le dépôt de garantie en cas de vente ou de colocation ?",{"type":66,"tag":67,"props":3986,"children":3987},{},[3988,3993],{"type":66,"tag":112,"props":3989,"children":3990},{},[3991],{"type":75,"value":3992},"Vente ou cession gratuite du logement en cours de bail.",{"type":75,"value":3994}," L'article 22 est clair : en cas de mutation des locaux loués, à titre gratuit ou onéreux, « la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur ». Une clause contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation : le vendeur et l'acquéreur peuvent régler entre eux le sort du dépôt, mais le locataire le réclamera au nouveau propriétaire. Service-public.gouv.fr ajoute qu'en cas de changement d'agence, c'est la nouvelle agence qui rend le dépôt.",{"type":66,"tag":67,"props":3996,"children":3997},{},[3998,4003],{"type":66,"tag":112,"props":3999,"children":4000},{},[4001],{"type":75,"value":4002},"Colocation.",{"type":75,"value":4004}," Avec un bail collectif, l'ANIL indique que le colocataire qui quitte le logement ne peut pas exiger la restitution du dépôt de garantie : il peut attendre le départ des autres colocataires pour récupérer sa part, ou demander à celui qui le remplace de la lui rembourser. Avec des baux distincts, le dépôt de garantie est individuel et le locataire qui part peut en demander la restitution.",{"type":66,"tag":97,"props":4006,"children":4008},{"id":4007},"quel-lien-entre-dépôt-de-garantie-et-assurance-loyers-impayés",[4009],{"type":75,"value":4010},"Quel lien entre dépôt de garantie et assurance loyers impayés ?",{"type":66,"tag":67,"props":4012,"children":4013},{},[4014],{"type":75,"value":4015},"L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les obligations locatives du locataire de lui demander une caution, à peine de nullité du cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le même article précise : « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie ». Assurance loyers impayés et dépôt de garantie se cumulent donc sans difficulté.",{"type":66,"tag":67,"props":4017,"children":4018},{},[4019,4021,4027],{"type":75,"value":4020},"Pour l'",{"type":66,"tag":88,"props":4022,"children":4024},{"href":4023},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#conditions",[4025],{"type":75,"value":4026},"assurance loyers impayés proposée par Tutassûr",{"type":75,"value":4028},", le dépôt prévu au bail doit être au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges ; en cas de sinistre, il est déduit dans le décompte de sortie.",{"type":66,"tag":67,"props":4030,"children":4031},{},[4032,4036],{"type":66,"tag":112,"props":4033,"children":4034},{},[4035],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":4037}," Pour un logement vide loué 800 € hors charges, le dépôt compatible avec l'offre proposée se situe entre 400 € (condition de l'offre proposée) et 800 € (plafond de l'article 22). En meublé, au même loyer, la fourchette va de 400 € à 1 600 €. Un bail mobilité, sans dépôt possible, ne peut pas remplir cette condition.",{"type":66,"tag":67,"props":4039,"children":4040},{},[4041,4043,4047],{"type":75,"value":4042},"Le non-cumul entre la garantie Visale et une assurance est traité dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":4044,"children":4045},{"href":269},[4046],{"type":75,"value":3189},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":4049,"children":4051},{"id":4050},"check-list-du-bailleur-de-la-signature-à-la-restitution",[4052],{"type":75,"value":4053},"Check-list du bailleur, de la signature à la restitution",{"type":66,"tag":104,"props":4055,"children":4057},{"className":4056},[758],[4058,4067,4076,4085,4094,4103,4112,4121,4130],{"type":66,"tag":108,"props":4059,"children":4061},{"className":4060},[763],[4062,4065],{"type":66,"tag":766,"props":4063,"children":4064},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4066}," Le montant du dépôt inscrit au bail ne dépasse pas un mois de loyer hors charges (vide) ou deux mois (meublé) ; aucun dépôt en bail mobilité ou si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois.",{"type":66,"tag":108,"props":4068,"children":4070},{"className":4069},[763],[4071,4074],{"type":66,"tag":766,"props":4072,"children":4073},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4075}," Le dépôt est encaissé à la signature du bail et ne change plus, même quand le loyer est révisé.",{"type":66,"tag":108,"props":4077,"children":4079},{"className":4078},[763],[4080,4083],{"type":66,"tag":766,"props":4081,"children":4082},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4084}," L'état des lieux d'entrée est détaillé, photos à l'appui.",{"type":66,"tag":108,"props":4086,"children":4088},{"className":4087},[763],[4089,4092],{"type":66,"tag":766,"props":4090,"children":4091},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4093}," À la sortie, l'état des lieux est établi et la nouvelle adresse du locataire est notée.",{"type":66,"tag":108,"props":4095,"children":4097},{"className":4096},[763],[4098,4101],{"type":66,"tag":766,"props":4099,"children":4100},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4102}," La date limite de restitution est calculée : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.",{"type":66,"tag":108,"props":4104,"children":4106},{"className":4105},[763],[4107,4110],{"type":66,"tag":766,"props":4108,"children":4109},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4111}," Chaque retenue s'appuie sur un décompte, un devis, une facture ou un constat, sans facturer la vétusté.",{"type":66,"tag":108,"props":4113,"children":4115},{"className":4114},[763],[4116,4119],{"type":66,"tag":766,"props":4117,"children":4118},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4120}," En immeuble collectif, la provision conservée ne dépasse pas 20 % du dépôt et le solde suit l'approbation des comptes.",{"type":66,"tag":108,"props":4122,"children":4124},{"className":4123},[763],[4125,4128],{"type":66,"tag":766,"props":4126,"children":4127},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4129}," Le solde est versé avec un décompte écrit des retenues.",{"type":66,"tag":108,"props":4131,"children":4133},{"className":4132},[763],[4134,4137],{"type":66,"tag":766,"props":4135,"children":4136},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":4138}," En cas de sinistre couvert par une assurance loyers impayés, le décompte de sortie fait apparaître la déduction du dépôt.",{"type":66,"tag":97,"props":4140,"children":4141},{"id":820},[4142],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":4144,"children":4145},{},[4146,4148,4152],{"type":75,"value":4147},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), propose aux propriétaires bailleurs une assurance loyers impayés souscrite en ligne en quatre étapes : propriétaire, logement (puis l'offre et son tarif), dossier locataire, signature. À l'étape du logement, le parcours demande le montant du dépôt de garantie prévu au bail, qui doit être au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges. Pour une question avant de souscrire : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":4149,"children":4150},{"href":831},[4151],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":4154,"children":4155},{"id":838},[4156],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":4158,"children":4159},{},[4160,4170,4178,4187,4197,4208],{"type":66,"tag":108,"props":4161,"children":4162},{},[4163,4168],{"type":66,"tag":88,"props":4164,"children":4165},{"href":744},[4166],{"type":75,"value":4167},"Assurance loyers impayés pour propriétaires bailleurs",{"type":75,"value":4169}," : conditions d'éligibilité, dont le dépôt de garantie, et souscription en 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garantie et impayé pour une place louée seule.",{"type":66,"tag":108,"props":4209,"children":4210},{},[4211,4216],{"type":66,"tag":88,"props":4212,"children":4213},{"href":892},[4214],{"type":75,"value":4215},"Assurance propriétaire non occupant",{"type":75,"value":4217}," : l'assurance du logement que vous louez.",{"type":66,"tag":899,"props":4219,"children":4220},{"product":901},[],{"type":66,"tag":97,"props":4222,"children":4223},{"id":905},[4224],{"type":75,"value":908},{"type":66,"tag":104,"props":4226,"children":4227},{},[4228,4240,4252,4264,4275,4285,4295,4305,4317,4328,4338,4349,4360,4371,4389],{"type":66,"tag":108,"props":4229,"children":4230},{},[4231,4233],{"type":75,"value":4232},"Légifrance — Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (plafond, versement, intérêts et révision, délais de restitution, retenues justifiées, immeuble collectif, majoration de 10 %, mutation ; version en vigueur depuis le 27 mars 2014) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4234,"children":4237},{"href":4235,"rel":4236},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028806696",[921],[4238],{"type":75,"value":4239},"LEGIARTI000028806696",{"type":66,"tag":108,"props":4241,"children":4242},{},[4243,4245],{"type":75,"value":4244},"Légifrance — Article 25-6 de la loi n° 89-462 (location meublée : dépôt limité à deux mois de loyer en principal ; en vigueur depuis le 27 mars 2014) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4246,"children":4249},{"href":4247,"rel":4248},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779187",[921],[4250],{"type":75,"value":4251},"LEGIARTI000028779187",{"type":66,"tag":108,"props":4253,"children":4254},{},[4255,4257],{"type":75,"value":4256},"Légifrance — Article 25-17 de la loi n° 89-462 (bail mobilité : aucun dépôt de garantie ; créé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 25 novembre 2018) — 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",{"type":66,"tag":88,"props":4301,"children":4303},{"href":919,"rel":4302},[921],[4304],{"type":75,"value":924},{"type":66,"tag":108,"props":4306,"children":4307},{},[4308,4310],{"type":75,"value":4309},"Légifrance — Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d'information annexée aux contrats de location (JO du 17 octobre 2026 : dépôt d'un mois hors charges en location nue, deux mois en meublé) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4311,"children":4314},{"href":4312,"rel":4313},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000054992497",[921],[4315],{"type":75,"value":4316},"JORFTEXT000054992497",{"type":66,"tag":108,"props":4318,"children":4319},{},[4320,4322],{"type":75,"value":4321},"Service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation (fiche F31269 vérifiée le 9 juin 2026 : dernier loyer, justificatifs des retenues, changement de propriétaire ou d'agence, recours du locataire) — 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",{"type":66,"tag":88,"props":4344,"children":4347},{"href":4345,"rel":4346},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Flouer\u002Ftype-de-location\u002Flocation-vide\u002Ffin-du-bail\u002F",[921],[4348],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":4350,"children":4351},{},[4352,4354],{"type":75,"value":4353},"Action Logement — L'Avance Loca-Pass (prêt à 0 % pour financer le dépôt de garantie, 1 200 € au plus, remboursement en 25 mois maximum) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4355,"children":4358},{"href":4356,"rel":4357},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fl-avance-loca-pass",[921],[4359],{"type":75,"value":2136},{"type":66,"tag":108,"props":4361,"children":4362},{},[4363,4365],{"type":75,"value":4364},"Action Logement — Dépôt de garantie : on vous éclaire sur le sujet (versement par le locataire ou par un tiers, dont Action Logement via l'Avance Loca-Pass) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4366,"children":4369},{"href":4367,"rel":4368},"https:\u002F\u002Fwww.actionlogement.fr\u002Fguides\u002Ftrouver-un-logement\u002Fdepot-de-garantie",[921],[4370],{"type":75,"value":2136},{"type":66,"tag":108,"props":4372,"children":4373},{},[4374,4376,4382,4384],{"type":75,"value":4375},"Action Logement — La garantie Visale (bail mobilité éligible) et Garantie Visale propriétaire (pas d'autre garantie, caution ou assurance, sur le bail garanti) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4377,"children":4379},{"href":2144,"rel":4378},[921],[4380],{"type":75,"value":4381},"la garantie Visale",{"type":75,"value":4383}," et ",{"type":66,"tag":88,"props":4385,"children":4387},{"href":2132,"rel":4386},[921],[4388],{"type":75,"value":1173},{"type":66,"tag":108,"props":4390,"children":4391},{},[4392,4394],{"type":75,"value":4393},"Tutassûr — Offre d'assurance loyers impayés proposée : conditions d'éligibilité et pièces demandées en cas de sinistre, affichées par le parcours de souscription (relevé du 21 octobre 2026) — ",{"type":66,"tag":88,"props":4395,"children":4396},{"href":744},[4397],{"type":75,"value":1121},{"type":66,"tag":67,"props":4399,"children":4400},{},[4401],{"type":66,"tag":71,"props":4402,"children":4403},{},[4404],{"type":75,"value":1129},{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":4406},[4407,4408,4409,4410,4411,4412,4413,4414,4415,4416,4417,4418,4419],{"id":99,"depth":1134,"text":102},{"id":3545,"depth":1134,"text":3548},{"id":3687,"depth":1134,"text":3690},{"id":3728,"depth":1134,"text":3731},{"id":3744,"depth":1134,"text":3747},{"id":3804,"depth":1134,"text":3807},{"id":3954,"depth":1134,"text":3957},{"id":3981,"depth":1134,"text":3984},{"id":4007,"depth":1134,"text":4010},{"id":4050,"depth":1134,"text":4053},{"id":820,"depth":1134,"text":823},{"id":838,"depth":1134,"text":841},{"id":905,"depth":1134,"text":908},"content:blog:2026:depot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues.md","blog\u002F2026\u002Fdepot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues.md","blog\u002F2026\u002Fdepot-de-garantie-location-montant-restitution-retenues",{"_path":4424,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":4425,"description":4426,"slug":4427,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":4428,"reviewedBy":18,"cover":4430,"categories":4433,"tags":4434,"readingTime":33,"featured":7,"status":34,"seo":4440,"faq":4448,"body":4467,"_type":1148,"_id":5357,"_source":1150,"_file":5358,"_stem":5359,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fpieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites","Pièces justificatives dossier locataire : liste et documents interdits","Pièces justificatives dossier locataire : la liste officielle pour le candidat et sa caution, les pièces interdites, l'amende, DossierFacile et le RGPD.","pieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":4429},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides pour propriétaires bailleurs présentent les règles de la location et les assurances qui s'y rattachent, à partir des textes officiels cités en sources.",{"src":4431,"alt":4432,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fpieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites\u002Fcover.svg","Dossier de location : pièces justificatives autorisées pour le candidat locataire et sa caution, et pièces interdites au propriétaire bailleur",[25],[4435,4436,4437,4438,4439,32],"dossier de location","pièces justificatives","décret 2015-1437","caution locataire","DossierFacile",{"ogImage":4431,"metaKeywords":4441},[4442,4443,4444,4445,4446,4447],"pièces justificatives dossier locataire","documents interdits dossier de location","liste des pièces décret 2015-1437","justificatifs caution locataire","DossierFacile propriétaire","conservation dossier locataire RGPD",[4449,4452,4455,4458,4461,4464],{"question":4450,"answer":4451},"Un propriétaire peut-il demander des relevés de compte bancaire au candidat locataire ?","Non. Les relevés de compte ne figurent pas dans la liste du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et service-public.gouv.fr les cite parmi les documents privés qu'il est impossible de réclamer. Pour vérifier les ressources, vous pouvez demander l'avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, les bilans d'un indépendant ou les justificatifs de pensions et de prestations. Exiger une pièce hors liste expose à une amende administrative.",{"question":4453,"answer":4454},"Combien de justificatifs de domicile peut-on exiger d'un candidat locataire ?","Un seul. Le décret n° 2015-1437 laisse le choix entre les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur, une attestation d'élection de domicile, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, ou le dernier avis de taxe foncière, à défaut le titre de propriété de la résidence principale. Pour la caution, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois est aussi admise.",{"question":4456,"answer":4457},"Peut-on exiger l'attestation d'assurance habitation dans le dossier de candidature ?","Non. Elle ne figure pas parmi les pièces du candidat listées à l'annexe 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le locataire justifie de son assurance contre les risques locatifs lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989). Pour une caution personne physique, en revanche, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois fait partie des justificatifs de domicile admis par l'annexe 2.",{"question":4459,"answer":4460},"Le candidat locataire peut-il fournir des copies plutôt que les originaux ?","Oui. Le décret n° 2015-1437 admet des copies, rédigées ou traduites en français, avec des montants convertis en euros. Le bailleur peut toutefois demander que les originaux lui soient présentés. Le téléservice de l'État DossierFacile permet au candidat de déposer les justificatifs autorisés et de les faire parvenir au propriétaire.",{"question":4462,"answer":4463},"Combien de temps garder les dossiers des candidats non retenus ?","Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative (délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021) estime qu'une conservation de trois mois en base active est en principe adéquate pour les données collectées lors de l'appréciation de la solvabilité. Ce texte vise les bailleurs professionnels et n'est pas contraignant, mais les particuliers restent soumis à la protection des données : supprimez ou rendez les pièces inutiles.",{"question":4465,"answer":4466},"Quelle sanction pour un bailleur qui réclame une pièce interdite ?","Une amende administrative prononcée par le préfet, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Son montant est proportionné à la gravité des faits, elle ne peut plus être prononcée plus d'un an après leur constatation, et le bailleur dispose de deux mois pour présenter ses observations. Une discrimination relève en plus du Code pénal.",{"type":63,"children":4468,"toc":5342},[4469,4476,4481,4491,4495,4558,4564,4569,4672,4677,4683,4688,4721,4731,4737,4742,4775,4780,4813,4818,4824,4829,4839,4849,4861,4867,4879,4890,4896,4908,4941,4946,4952,4964,4969,4981,4987,4992,5015,5021,5113,5117,5127,5131,5179,5182,5186,5335],{"type":66,"tag":67,"props":4470,"children":4471},{},[4472],{"type":66,"tag":71,"props":4473,"children":4474},{},[4475],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":4477,"children":4478},{},[4479],{"type":75,"value":4480},"Les pièces justificatives du dossier locataire sont les documents qu'un propriétaire peut exiger d'un candidat à la location, et de sa caution, avant la signature du bail. Leur liste est limitative : elle figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et un document qui n'y apparaît pas ne peut pas être réclamé.",{"type":66,"tag":67,"props":4482,"children":4483},{},[4484,4486,4490],{"type":75,"value":4485},"La règle vaut pour toute location, vide ou meublée, qui constitue la résidence principale du locataire : l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend l'article 22-2 applicable aux meublés. Le décret écarte en revanche les demandes de logement social. Si l'impayé survient malgré tout, les étapes sont décrites dans notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":4487,"children":4488},{"href":1219},[4489],{"type":75,"value":2323},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":4492,"children":4493},{"id":99},[4494],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":4496,"children":4497},{},[4498,4508,4518,4528,4538,4548],{"type":66,"tag":108,"props":4499,"children":4500},{},[4501,4506],{"type":66,"tag":112,"props":4502,"children":4503},{},[4504],{"type":75,"value":4505},"Une liste fermée",{"type":75,"value":4507}," : identité, domicile (une seule pièce), activité professionnelle et ressources pour le candidat ; une liste distincte pour la caution.",{"type":66,"tag":108,"props":4509,"children":4510},{},[4511,4516],{"type":66,"tag":112,"props":4512,"children":4513},{},[4514],{"type":75,"value":4515},"Tout le reste est interdit",{"type":75,"value":4517}," : relevé de compte ou contrat de mariage (exemples cités par service-public.gouv.fr) et, plus largement, toute pièce absente de la liste, comme un extrait de casier judiciaire ou un dossier médical.",{"type":66,"tag":108,"props":4519,"children":4520},{},[4521,4526],{"type":66,"tag":112,"props":4522,"children":4523},{},[4524],{"type":75,"value":4525},"L'amende administrative",{"type":75,"value":4527}," peut atteindre 3 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale.",{"type":66,"tag":108,"props":4529,"children":4530},{},[4531,4536],{"type":66,"tag":112,"props":4532,"children":4533},{},[4534],{"type":75,"value":4535},"Des copies suffisent",{"type":75,"value":4537},", rédigées ou traduites en français, montants convertis en euros ; vous pouvez demander à voir l'original.",{"type":66,"tag":108,"props":4539,"children":4540},{},[4541,4546],{"type":66,"tag":112,"props":4542,"children":4543},{},[4544],{"type":75,"value":4545},"Assurance loyers impayés et caution",{"type":75,"value":4547}," ne se cumulent pas pour un bailleur particulier, sauf locataire étudiant ou apprenti.",{"type":66,"tag":108,"props":4549,"children":4550},{},[4551,4556],{"type":66,"tag":112,"props":4552,"children":4553},{},[4554],{"type":75,"value":4555},"Les dossiers non retenus",{"type":75,"value":4557}," ne se gardent pas indéfiniment : la CNIL retient en principe trois mois pour les données de solvabilité.",{"type":66,"tag":97,"props":4559,"children":4561},{"id":4560},"quelles-pièces-un-propriétaire-peut-il-demander-au-candidat-locataire",[4562],{"type":75,"value":4563},"Quelles pièces un propriétaire peut-il demander au candidat locataire ?",{"type":66,"tag":67,"props":4565,"children":4566},{},[4567],{"type":75,"value":4568},"L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des pièces que le bailleur peut exiger du candidat ou de sa caution avant d'établir le bail. Ce décret, n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, a vu ses annexes modifiées par le décret n° 2022-1014, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Son annexe 1 classe les pièces du candidat en quatre catégories.",{"type":66,"tag":615,"props":4570,"children":4571},{},[4572,4593],{"type":66,"tag":619,"props":4573,"children":4574},{},[4575],{"type":66,"tag":623,"props":4576,"children":4577},{},[4578,4583,4588],{"type":66,"tag":627,"props":4579,"children":4580},{},[4581],{"type":75,"value":4582},"Catégorie",{"type":66,"tag":627,"props":4584,"children":4585},{},[4586],{"type":75,"value":4587},"Ce que vous pouvez demander (au choix dans la liste)",{"type":66,"tag":627,"props":4589,"children":4590},{},[4591],{"type":75,"value":4592},"Combien",{"type":66,"tag":643,"props":4594,"children":4595},{},[4596,4614,4637,4655],{"type":66,"tag":623,"props":4597,"children":4598},{},[4599,4604,4609],{"type":66,"tag":650,"props":4600,"children":4601},{},[4602],{"type":75,"value":4603},"Identité",{"type":66,"tag":650,"props":4605,"children":4606},{},[4607],{"type":75,"value":4608},"Carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger ; pour un candidat étranger, un document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident…)",{"type":66,"tag":650,"props":4610,"children":4611},{},[4612],{"type":75,"value":4613},"Une pièce en cours de validité, avec photographie",{"type":66,"tag":623,"props":4615,"children":4616},{},[4617,4622,4627],{"type":66,"tag":650,"props":4618,"children":4619},{},[4620],{"type":75,"value":4621},"Domicile",{"type":66,"tag":650,"props":4623,"children":4624},{},[4625],{"type":75,"value":4626},"Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le candidat est à jour ; attestation d'élection de domicile ; attestation sur l'honneur de l'hébergeant ; dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale",{"type":66,"tag":650,"props":4628,"children":4629},{},[4630,4635],{"type":66,"tag":112,"props":4631,"children":4632},{},[4633],{"type":75,"value":4634},"Une seule",{"type":75,"value":4636}," pièce",{"type":66,"tag":623,"props":4638,"children":4639},{},[4640,4645,4650],{"type":66,"tag":650,"props":4641,"children":4642},{},[4643],{"type":75,"value":4644},"Activité professionnelle",{"type":66,"tag":650,"props":4646,"children":4647},{},[4648],{"type":75,"value":4649},"Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée ; extrait K ou K bis de moins de trois mois ; carte professionnelle ; carte d'étudiant ou certificat de scolarité…",{"type":66,"tag":650,"props":4651,"children":4652},{},[4653],{"type":75,"value":4654},"Une ou plusieurs",{"type":66,"tag":623,"props":4656,"children":4657},{},[4658,4663,4668],{"type":66,"tag":650,"props":4659,"children":4660},{},[4661],{"type":75,"value":4662},"Ressources",{"type":66,"tag":650,"props":4664,"children":4665},{},[4666],{"type":75,"value":4667},"Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours (non-salariés) ; justificatifs de pensions, retraites ou prestations sociales et familiales ; simulation d'aide au logement ; avis de bourse ; justificatif de revenus fonciers ou de capitaux mobiliers…",{"type":66,"tag":650,"props":4669,"children":4670},{},[4671],{"type":75,"value":4654},{"type":66,"tag":67,"props":4673,"children":4674},{},[4675],{"type":75,"value":4676},"Pour un salarié, l'attestation de l'employeur indique aussi la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai. Pour des revenus imposés à l'étranger, le décret admet l'équivalent étranger de l'avis d'imposition.",{"type":66,"tag":97,"props":4678,"children":4680},{"id":4679},"quelles-pièces-pouvez-vous-demander-à-la-caution",[4681],{"type":75,"value":4682},"Quelles pièces pouvez-vous demander à la caution ?",{"type":66,"tag":67,"props":4684,"children":4685},{},[4686],{"type":75,"value":4687},"L'annexe 2 du même décret fixe une liste distincte, un peu plus courte, pour la personne qui se porte caution.",{"type":66,"tag":104,"props":4689,"children":4690},{},[4691,4701,4711],{"type":66,"tag":108,"props":4692,"children":4693},{},[4694,4699],{"type":66,"tag":112,"props":4695,"children":4696},{},[4697],{"type":75,"value":4698},"Caution personne physique",{"type":75,"value":4700}," : une pièce d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ; une seule pièce de domicile parmi la dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, ou le dernier avis de taxe foncière (à défaut, le titre de propriété de la résidence principale) ; des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources, comme le dernier avis d'imposition ou les trois derniers bulletins de salaire.",{"type":66,"tag":108,"props":4702,"children":4703},{},[4704,4709],{"type":66,"tag":112,"props":4705,"children":4706},{},[4707],{"type":75,"value":4708},"Caution personne morale",{"type":75,"value":4710}," : deux pièces, à savoir un extrait K bis original de moins de trois mois (ou les statuts, ou une pièce équivalente prouvant son existence légale) et un justificatif d'identité de son représentant.",{"type":66,"tag":108,"props":4712,"children":4713},{},[4714,4719],{"type":66,"tag":112,"props":4715,"children":4716},{},[4717],{"type":75,"value":4718},"Garantie Visale",{"type":75,"value":4720}," : le candidat vous remet le visa délivré par Action Logement, qui atteste la garantie, selon service-public.gouv.fr.",{"type":66,"tag":67,"props":4722,"children":4723},{},[4724,4726,4730],{"type":75,"value":4725},"Vous ne pouvez pas refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française (article 22-1 de la loi de 1989). Visale obéit à ses propres règles, dont l'interdiction de toute autre garantie sur le même bail : voir notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":4727,"children":4728},{"href":269},[4729],{"type":75,"value":3189},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":4732,"children":4734},{"id":4733},"quelles-pièces-sont-interdites-dans-un-dossier-de-location",[4735],{"type":75,"value":4736},"Quelles pièces sont interdites dans un dossier de location ?",{"type":66,"tag":67,"props":4738,"children":4739},{},[4740],{"type":75,"value":4741},"Le principe est simple : tout ce qui n'est pas sur la liste est interdit. Service-public.gouv.fr le résume ainsi : le propriétaire « a interdiction d'en exiger d'autres ». Les sources officielles donnent des exemples :",{"type":66,"tag":104,"props":4743,"children":4744},{},[4745,4755,4765],{"type":66,"tag":108,"props":4746,"children":4747},{},[4748,4753],{"type":66,"tag":112,"props":4749,"children":4750},{},[4751],{"type":75,"value":4752},"relevé de compte bancaire et contrat de mariage",{"type":75,"value":4754}," : la fiche « Discrimination à la location d'un logement » de service-public.gouv.fr les cite parmi les documents privés qu'il est impossible de réclamer ;",{"type":66,"tag":108,"props":4756,"children":4757},{},[4758,4763],{"type":66,"tag":112,"props":4759,"children":4760},{},[4761],{"type":75,"value":4762},"extrait de casier judiciaire, photographie (hors celle de la pièce d'identité), dossier médical",{"type":75,"value":4764}," : aucune de ces pièces ne figure dans les annexes du décret en vigueur depuis le 1er janvier 2023, ce que l'ANIL rappelait déjà dans une réponse à jour au 12 novembre 2019 ;",{"type":66,"tag":108,"props":4766,"children":4767},{},[4768,4773],{"type":66,"tag":112,"props":4769,"children":4770},{},[4771],{"type":75,"value":4772},"documents bancaires en général",{"type":75,"value":4774}," : le référentiel de la CNIL sur la gestion locative juge qu'aucune information supplémentaire de ce type n'est en principe pertinente ; il n'admet les coordonnées bancaires qu'une fois le locataire choisi.",{"type":66,"tag":67,"props":4776,"children":4777},{},[4778],{"type":75,"value":4779},"Trois pratiques voisines sont aussi proscrites :",{"type":66,"tag":104,"props":4781,"children":4782},{},[4783,4793,4803],{"type":66,"tag":108,"props":4784,"children":4785},{},[4786,4791],{"type":66,"tag":112,"props":4787,"children":4788},{},[4789],{"type":75,"value":4790},"imposer un parent comme cosignataire",{"type":75,"value":4792}," : l'article 22-2 interdit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat ;",{"type":66,"tag":108,"props":4794,"children":4795},{},[4796,4801],{"type":66,"tag":112,"props":4797,"children":4798},{},[4799],{"type":75,"value":4800},"demander de l'argent avant le bail",{"type":75,"value":4802}," : selon service-public.gouv.fr, aucune somme d'argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail, par exemple pour réserver le logement (article 4 de la loi de 1989) ;",{"type":66,"tag":108,"props":4804,"children":4805},{},[4806,4811],{"type":66,"tag":112,"props":4807,"children":4808},{},[4809],{"type":75,"value":4810},"sélectionner sur un critère discriminatoire",{"type":75,"value":4812}," : origine, sexe, situation de famille, grossesse, état de santé, handicap, âge… Le choix doit reposer sur des critères objectifs, comme la situation financière du candidat.",{"type":66,"tag":67,"props":4814,"children":4815},{},[4816],{"type":75,"value":4817},"Quant à l'attestation d'assurance habitation, elle ne figure pas parmi les pièces du candidat : le locataire justifie de son assurance « lors de la remise des clés », puis chaque année à la demande du bailleur (article 7, g, de la loi de 1989).",{"type":66,"tag":97,"props":4819,"children":4821},{"id":4820},"que-risque-un-propriétaire-qui-réclame-une-pièce-interdite",[4822],{"type":75,"value":4823},"Que risque un propriétaire qui réclame une pièce interdite ?",{"type":66,"tag":67,"props":4825,"children":4826},{},[4827],{"type":75,"value":4828},"Deux régimes de sanction coexistent.",{"type":66,"tag":67,"props":4830,"children":4831},{},[4832,4837],{"type":66,"tag":112,"props":4833,"children":4834},{},[4835],{"type":75,"value":4836},"L'amende administrative de l'article 22-2.",{"type":75,"value":4838}," Elle est prononcée par le préfet du département, dans la limite de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Son montant est proportionné à la gravité des faits, et elle ne peut plus être prononcée plus d'un an après leur constatation. Le décret de 2015, complété en 2019, organise la procédure : le préfet notifie son intention au bailleur, qui dispose de deux mois pour présenter ses observations.",{"type":66,"tag":67,"props":4840,"children":4841},{},[4842,4847],{"type":66,"tag":112,"props":4843,"children":4844},{},[4845],{"type":75,"value":4846},"Les sanctions pénales de la discrimination.",{"type":75,"value":4848}," Refuser un candidat pour un motif interdit expose, selon service-public.gouv.fr, à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal). Le candidat peut saisir le Défenseur des droits ou porter plainte.",{"type":66,"tag":329,"props":4850,"children":4851},{},[4852],{"type":66,"tag":67,"props":4853,"children":4854},{},[4855,4859],{"type":66,"tag":112,"props":4856,"children":4857},{},[4858],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":4860}," Un bailleur particulier demande à chacun des candidats à son T2 ses trois derniers relevés de compte « pour vérifier qu'il n'est pas à découvert ». Ces pièces ne figurent pas dans la liste : il s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €. S'il loue par une société, personne morale, le plafond passe à 15 000 €. Les mêmes informations s'obtiennent légalement avec l'avis d'imposition et les trois derniers bulletins de salaire.",{"type":66,"tag":97,"props":4862,"children":4864},{"id":4863},"copies-originaux-dossierfacile-comment-recevoir-les-pièces",[4865],{"type":75,"value":4866},"Copies, originaux, DossierFacile : comment recevoir les pièces ?",{"type":66,"tag":67,"props":4868,"children":4869},{},[4870,4872,4877],{"type":75,"value":4871},"Le décret n° 2015-1437 admet des ",{"type":66,"tag":112,"props":4873,"children":4874},{},[4875],{"type":75,"value":4876},"copies",{"type":75,"value":4878},". Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants doivent être convertis en euros. En contrepartie, « les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur » : vous pouvez demander à voir l'original, par exemple lors de la visite ou de la signature.",{"type":66,"tag":67,"props":4880,"children":4881},{},[4882,4884,4888],{"type":75,"value":4883},"L'État propose aussi un téléservice, ",{"type":66,"tag":112,"props":4885,"children":4886},{},[4887],{"type":75,"value":4439},{"type":75,"value":4889},". Selon service-public.gouv.fr, le locataire peut y déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. De son côté, le propriétaire peut se créer un compte « Dossier Facile (propriétaire) », qui sert à évaluer les dossiers des candidats et à inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.",{"type":66,"tag":97,"props":4891,"children":4893},{"id":4892},"combien-de-temps-conserver-un-dossier-locataire-et-que-dit-le-rgpd",[4894],{"type":75,"value":4895},"Combien de temps conserver un dossier locataire, et que dit le RGPD ?",{"type":66,"tag":67,"props":4897,"children":4898},{},[4899,4901,4906],{"type":75,"value":4900},"Un dossier de candidature contient des données personnelles. La CNIL a publié un ",{"type":66,"tag":112,"props":4902,"children":4903},{},[4904],{"type":75,"value":4905},"référentiel relatif à la gestion locative",{"type":75,"value":4907}," (délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021). Il s'adresse aux personnes qui louent à titre professionnel et n'a pas de valeur contraignante ; il précise toutefois que les particuliers sont eux aussi soumis à la réglementation sur la protection des données et peuvent en prendre connaissance ou se référer aux outils d'aide à la mise en conformité de la CNIL. Trois repères en ressortent :",{"type":66,"tag":193,"props":4909,"children":4910},{},[4911,4921,4931],{"type":66,"tag":108,"props":4912,"children":4913},{},[4914,4919],{"type":66,"tag":112,"props":4915,"children":4916},{},[4917],{"type":75,"value":4918},"la minimisation",{"type":75,"value":4920}," : le référentiel renvoie à la liste du décret de 2015 ; les pièces superflues devraient être supprimées ou renvoyées au candidat ;",{"type":66,"tag":108,"props":4922,"children":4923},{},[4924,4929],{"type":66,"tag":112,"props":4925,"children":4926},{},[4927],{"type":75,"value":4928},"la durée",{"type":75,"value":4930}," : pour les données collectées au stade de l'appréciation de la solvabilité, une conservation de trois mois en base active est « en principe adéquate » ;",{"type":66,"tag":108,"props":4932,"children":4933},{},[4934,4939],{"type":66,"tag":112,"props":4935,"children":4936},{},[4937],{"type":75,"value":4938},"les données bancaires",{"type":75,"value":4940}," : elles ne sont pas pertinentes au stade de la candidature, les coordonnées bancaires n'étant admises qu'une fois le locataire choisi.",{"type":66,"tag":67,"props":4942,"children":4943},{},[4944],{"type":75,"value":4945},"En pratique, triez les dossiers dès que le bail est signé : conservez celui du locataire retenu avec le bail, et effacez ou rendez ceux des autres candidats dans les trois mois. Ne transmettez les pièces qu'aux personnes qui en ont besoin, par exemple votre assureur lorsque votre contrat le prévoit.",{"type":66,"tag":97,"props":4947,"children":4949},{"id":4948},"colocation-faut-il-un-dossier-par-colocataire",[4950],{"type":75,"value":4951},"Colocation : faut-il un dossier par colocataire ?",{"type":66,"tag":67,"props":4953,"children":4954},{},[4955,4957,4962],{"type":75,"value":4956},"Oui. Selon l'ANIL, la liste du décret s'applique ",{"type":66,"tag":112,"props":4958,"children":4959},{},[4960],{"type":75,"value":4961},"à chacun des colocataires",{"type":75,"value":4963}," : chaque candidat fournit ses propres pièces d'identité, de domicile, d'activité et de ressources, dans les limites de l'annexe 1. Si chacun présente une caution, chaque caution fournit les pièces de l'annexe 2.",{"type":66,"tag":67,"props":4965,"children":4966},{},[4967],{"type":75,"value":4968},"La colocation a une règle propre pour la caution. L'acte de cautionnement doit identifier, à peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution (article 8-1 de la loi de 1989). La solidarité du colocataire sortant et de sa caution prend fin à la date d'effet de son congé si un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, au plus tard six mois après cette date.",{"type":66,"tag":329,"props":4970,"children":4971},{},[4972],{"type":66,"tag":67,"props":4973,"children":4974},{},[4975,4979],{"type":66,"tag":112,"props":4976,"children":4977},{},[4978],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":4980}," Trois étudiants louent un T4 à 1 200 € charges comprises, chacun avec un parent comme caution. Le bailleur peut recevoir trois dossiers de candidat (annexe 1) et trois dossiers de caution (annexe 2), et rédige trois actes de cautionnement : chacun identifie le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de cette caution. Les locataires étant étudiants, un bailleur particulier peut demander ces cautions même s'il a souscrit une assurance loyers impayés (article 22-1).",{"type":66,"tag":97,"props":4982,"children":4984},{"id":4983},"que-regarde-lassureur-dans-le-dossier-dune-assurance-loyers-impayés",[4985],{"type":75,"value":4986},"Que regarde l'assureur dans le dossier d'une assurance loyers impayés ?",{"type":66,"tag":67,"props":4988,"children":4989},{},[4990],{"type":75,"value":4991},"Selon l'ANIL, le locataire doit être solvable au moment de la souscription d'une assurance loyers impayés, et l'assureur peut demander, par l'intermédiaire du bailleur, des renseignements sur les revenus du locataire : bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail ou attestation de l'employeur. Ces pièces figurent toutes dans la liste du décret ; l'article 22-2 ne prévoit aucune exception pour les besoins d'un assureur, qui ne justifient donc pas une pièce hors liste.",{"type":66,"tag":67,"props":4993,"children":4994},{},[4995,4997,5002,5004,5008,5010,5014],{"type":75,"value":4996},"Avec ",{"type":66,"tag":88,"props":4998,"children":4999},{"href":4023},[5000],{"type":75,"value":5001},"l'assurance des loyers impayés que nous proposons en ligne",{"type":75,"value":5003},", les justificatifs se déposent à l'étape « Dossier locataire » et l'assureur partenaire étudie le dossier avant la signature. Indiquer un garant ne permet pas d'exiger une caution, sauf étudiant ou apprenti (article 22-1), et un locataire bénéficiant de Visale n'est pas assurable : voir ",{"type":66,"tag":88,"props":5005,"children":5006},{"href":269},[5007],{"type":75,"value":3189},{"type":75,"value":5009},". Pour votre responsabilité de propriétaire et les dommages au logement, voyez l'",{"type":66,"tag":88,"props":5011,"children":5012},{"href":892},[5013],{"type":75,"value":2458},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":5016,"children":5018},{"id":5017},"check-list-un-dossier-de-location-conforme",[5019],{"type":75,"value":5020},"Check-list : un dossier de location conforme",{"type":66,"tag":104,"props":5022,"children":5024},{"className":5023},[758],[5025,5034,5050,5059,5068,5077,5086,5095,5104],{"type":66,"tag":108,"props":5026,"children":5028},{"className":5027},[763],[5029,5032],{"type":66,"tag":766,"props":5030,"children":5031},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5033}," Je demande une pièce d'identité en cours de validité, avec photographie.",{"type":66,"tag":108,"props":5035,"children":5037},{"className":5036},[763],[5038,5041,5043,5048],{"type":66,"tag":766,"props":5039,"children":5040},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5042}," Je demande ",{"type":66,"tag":112,"props":5044,"children":5045},{},[5046],{"type":75,"value":5047},"un seul",{"type":75,"value":5049}," justificatif de domicile.",{"type":66,"tag":108,"props":5051,"children":5053},{"className":5052},[763],[5054,5057],{"type":66,"tag":766,"props":5055,"children":5056},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5058}," Mes demandes d'activité et de ressources restent dans la liste du décret n° 2015-1437.",{"type":66,"tag":108,"props":5060,"children":5062},{"className":5061},[763],[5063,5066],{"type":66,"tag":766,"props":5064,"children":5065},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5067}," Je ne demande ni relevé de compte, ni contrat de mariage, ni casier judiciaire, ni dossier médical, ni photo hors pièce d'identité.",{"type":66,"tag":108,"props":5069,"children":5071},{"className":5070},[763],[5072,5075],{"type":66,"tag":766,"props":5073,"children":5074},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5076}," Je n'impose pas un parent comme cosignataire et je ne réclame aucune somme avant le bail.",{"type":66,"tag":108,"props":5078,"children":5080},{"className":5079},[763],[5081,5084],{"type":66,"tag":766,"props":5082,"children":5083},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5085}," J'accepte des copies traduites en français et je vérifie les originaux si besoin.",{"type":66,"tag":108,"props":5087,"children":5089},{"className":5088},[763],[5090,5093],{"type":66,"tag":766,"props":5091,"children":5092},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5094}," Si j'ai souscrit une assurance loyers impayés, je ne demande de caution que pour un étudiant ou un apprenti.",{"type":66,"tag":108,"props":5096,"children":5098},{"className":5097},[763],[5099,5102],{"type":66,"tag":766,"props":5100,"children":5101},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5103}," En colocation, chaque acte de cautionnement identifie le colocataire concerné, comme l'exige l'article 8-1.",{"type":66,"tag":108,"props":5105,"children":5107},{"className":5106},[763],[5108,5111],{"type":66,"tag":766,"props":5109,"children":5110},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5112}," J'efface ou je rends les dossiers non retenus dans les trois mois.",{"type":66,"tag":97,"props":5114,"children":5115},{"id":820},[5116],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":5118,"children":5119},{},[5120,5122,5126],{"type":75,"value":5121},"Courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), Tutassûr propose aux propriétaires bailleurs une assurance des loyers impayés souscrite en ligne, dont le parcours comprend une étape « Dossier locataire » étudiée par l'assureur partenaire avant la signature. Les garanties, plafonds et conditions applicables sont ceux du contrat. Pour une question : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":5123,"children":5124},{"href":831},[5125],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":5128,"children":5129},{"id":838},[5130],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":5132,"children":5133},{},[5134,5144,5153,5161,5169],{"type":66,"tag":108,"props":5135,"children":5136},{},[5137,5142],{"type":66,"tag":88,"props":5138,"children":5139},{"href":744},[5140],{"type":75,"value":5141},"Garantie loyers impayés pour propriétaire bailleur",{"type":75,"value":5143}," : ce que couvre l'offre proposée et comment la souscrire.",{"type":66,"tag":108,"props":5145,"children":5146},{},[5147,5151],{"type":66,"tag":88,"props":5148,"children":5149},{"href":1219},[5150],{"type":75,"value":9},{"type":75,"value":5152}," : les bons réflexes et la 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",{"type":66,"tag":88,"props":5229,"children":5232},{"href":5230,"rel":5231},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038834725\u002F",[921],[5233],{"type":75,"value":5234},"LEGIARTI000038834725",{"type":66,"tag":108,"props":5236,"children":5237},{},[5238,5240],{"type":75,"value":5239},"Légifrance — Article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés) — ",{"type":66,"tag":88,"props":5241,"children":5244},{"href":5242,"rel":5243},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000042120923\u002F",[921],[5245],{"type":75,"value":5246},"LEGIARTI000042120923",{"type":66,"tag":108,"props":5248,"children":5249},{},[5250,5252],{"type":75,"value":5251},"Légifrance — Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (assurance du locataire) — ",{"type":66,"tag":88,"props":5253,"children":5256},{"href":5254,"rel":5255},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000043977124",[921],[5257],{"type":75,"value":5258},"LEGIARTI000043977124",{"type":66,"tag":108,"props":5260,"children":5261},{},[5262,5264],{"type":75,"value":5263},"Légifrance — Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif à la gestion locative — ",{"type":66,"tag":88,"props":5265,"children":5268},{"href":5266,"rel":5267},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcnil\u002Fid\u002FCNILTEXT000043538951",[921],[5269],{"type":75,"value":5270},"CNILTEXT000043538951",{"type":66,"tag":108,"props":5272,"children":5273},{},[5274,5276],{"type":75,"value":5275},"Service-public.gouv.fr — Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire (fiche F1169) — 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",{"type":66,"tag":88,"props":5299,"children":5302},{"href":5300,"rel":5301},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fdocumentation-experte\u002Fanalyses-juridiques-jurisprudence\u002Fanalyses-juridiques\u002Fanalyses-juridiques-2015\u002Fcandidat-locataire-et-sa-caution-liste-des-pieces-justificatives-exigibles\u002F",[921],[5303],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":5305,"children":5306},{},[5307,5309],{"type":75,"value":5308},"ANIL — Doit-on fournir un extrait de casier judiciaire dans le dossier de candidature pour une location ? (à jour au 12 novembre 2019) — ",{"type":66,"tag":88,"props":5310,"children":5313},{"href":5311,"rel":5312},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fparole-expert-logement-location-dossier-candidat-locataire\u002F",[921],[5314],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":5316,"children":5317},{},[5318,5320],{"type":75,"value":5319},"ANIL — Caution et garanties (assurance loyers impayés) — ",{"type":66,"tag":88,"props":5321,"children":5323},{"href":2176,"rel":5322},[921],[5324],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":5326,"children":5327},{},[5328,5330],{"type":75,"value":5329},"Action Logement — Garantie Visale côté propriétaire (non-cumul) — ",{"type":66,"tag":88,"props":5331,"children":5333},{"href":2132,"rel":5332},[921],[5334],{"type":75,"value":2136},{"type":66,"tag":67,"props":5336,"children":5337},{},[5338],{"type":66,"tag":71,"props":5339,"children":5340},{},[5341],{"type":75,"value":1129},{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":5343},[5344,5345,5346,5347,5348,5349,5350,5351,5352,5353,5354,5355,5356],{"id":99,"depth":1134,"text":102},{"id":4560,"depth":1134,"text":4563},{"id":4679,"depth":1134,"text":4682},{"id":4733,"depth":1134,"text":4736},{"id":4820,"depth":1134,"text":4823},{"id":4863,"depth":1134,"text":4866},{"id":4892,"depth":1134,"text":4895},{"id":4948,"depth":1134,"text":4951},{"id":4983,"depth":1134,"text":4986},{"id":5017,"depth":1134,"text":5020},{"id":820,"depth":1134,"text":823},{"id":838,"depth":1134,"text":841},{"id":905,"depth":1134,"text":908},"content:blog:2026:pieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites.md","blog\u002F2026\u002Fpieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites.md","blog\u002F2026\u002Fpieces-justificatives-dossier-locataire-liste-interdites",{"_path":5361,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":5362,"description":5363,"slug":5364,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":5365,"reviewedBy":18,"cover":5366,"categories":5369,"tags":5370,"readingTime":1170,"featured":7,"status":34,"seo":5375,"faq":5381,"body":5400,"_type":1148,"_id":6510,"_source":1150,"_file":6511,"_stem":6512,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fdegradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste","Dégradations locatives : état des lieux de sortie, vétusté, retenues","Dégradations locatives : comparer les états des lieux, déduire la vétusté, chiffrer sur devis, retenir sur le dépôt de garantie, agir si le locataire conteste.","degradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":3408},{"src":5367,"alt":5368,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fdegradations-locatives-etat-des-lieux-sortie-vetuste\u002Fcover.svg","Comparaison pièce par pièce d'un état des lieux d'entrée et de sortie, avec déduction de la vétusté et chiffrage sur devis des dégradations locatives",[25],[3827,3416,5371,5372,5373,5374],"vétusté","réparations locatives","constat de commissaire de justice","commission départementale de conciliation",{"ogImage":5367,"metaKeywords":5376},[3827,3416,5377,5378,5379,5380],"grille de vétusté","réparations locatives décret 87-712","constat d'état des lieux commissaire de justice","chiffrer des dégradations locatives sur devis",[5382,5385,5388,5391,5394,5397],{"question":5383,"answer":5384},"Un devis suffit-il pour retenir des dégradations sur le dépôt de garantie ?","Oui. Selon service-public.gouv.fr, le propriétaire doit pouvoir justifier les sommes déduites par la présentation d'un devis ou de factures, et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 n'admet que des retenues dûment justifiées. Le devis ne doit viser que les dégradations révélées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, vétusté déduite. Joignez-le au décompte remis au locataire, avec les photos et l'état des lieux.",{"question":5386,"answer":5387},"Qui paie le constat d'état des lieux dressé par un commissaire de justice ?","Quand l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice, qui convoque les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. Les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). En métropole, le constat coûte de 132,82 € à 232,12 € TTC selon la surface, plus convocations et déplacement.",{"question":5389,"answer":5390},"Sans état des lieux d'entrée, le propriétaire peut-il réclamer des dégradations ?","En partie. L'article 1731 du Code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire. Mais la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption. Pour les autres désordres et la vétusté, c'est au propriétaire de prouver qu'ils sont imputables au locataire, rappelle service-public.gouv.fr.",{"question":5392,"answer":5393},"Le locataire doit-il repeindre le logement avant de partir ?","Pas à neuf. L'ANIL rappelle que le locataire n'a pas l'obligation de remettre le logement à neuf et que la vétusté, comme l'usure des peintures liée au temps, ne peut pas lui être facturée. En revanche, les menus raccords de peintures et tapisseries figurent parmi les réparations locatives du décret n° 87-712, et les trous dans les murs dus à un usage anormal restent à sa charge.",{"question":5395,"answer":5396},"Que faire quand les dégradations dépassent le montant du dépôt de garantie ?","Conservez le dépôt et remettez au locataire, dans les deux mois suivant la remise des clés, le décompte et les justificatifs ; réclamez ensuite le solde par lettre recommandée. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une démarche amiable est obligatoire avant le juge : commission départementale de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur. Le juge des contentieux de la protection peut ensuite être saisi dans les trois ans. Une garantie dégradations souscrite joue selon son contrat.",{"question":5398,"answer":5399},"Une grille de vétusté est-elle obligatoire dans le bail ?","Non. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permet aux parties de convenir, dès la signature du bail, d'une grille de vétusté issue d'un accord collectif de location, même si le logement n'entre pas dans son champ. Elle fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement annuels. Sans grille, aucun texte ne fixe de taux ; en cas de désaccord, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis.",{"type":63,"children":5401,"toc":6494},[5402,5409,5414,5432,5436,5499,5505,5510,5515,5520,5637,5643,5648,5653,5659,5726,5732,5737,5746,5752,5757,5854,5863,5868,5874,5879,5889,6042,6047,6053,6058,6069,6075,6080,6113,6118,6124,6129,6165,6176,6193,6197,6207,6211,6256,6259,6263,6487],{"type":66,"tag":67,"props":5403,"children":5404},{},[5405],{"type":66,"tag":71,"props":5406,"children":5407},{},[5408],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":5410,"children":5411},{},[5412],{"type":75,"value":5413},"Les dégradations locatives sont les détériorations dont le locataire répond à son départ : celles survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, et les réparations locatives qu'il n'a pas faites. L'usure due au temps, la vétusté, reste à la charge du propriétaire, comme la malfaçon, le vice de construction ou la force majeure.",{"type":66,"tag":67,"props":5415,"children":5416},{},[5417,5419,5424,5426,5430],{"type":75,"value":5418},"Ce guide suit le propriétaire bailleur, de l'état des lieux de sortie au chiffrage des réparations et, si besoin, au recours. Le ",{"type":66,"tag":88,"props":5420,"children":5421},{"href":870},[5422],{"type":75,"value":5423},"dépôt de garantie en location",{"type":75,"value":5425}," et la conduite à tenir face à un ",{"type":66,"tag":88,"props":5427,"children":5428},{"href":1219},[5429],{"type":75,"value":27},{"type":75,"value":5431}," sont traités à part.",{"type":66,"tag":97,"props":5433,"children":5434},{"id":99},[5435],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":5437,"children":5438},{},[5439,5449,5459,5469,5479,5489],{"type":66,"tag":108,"props":5440,"children":5441},{},[5442,5447],{"type":66,"tag":112,"props":5443,"children":5444},{},[5445],{"type":75,"value":5446},"Le locataire répond des dégradations",{"type":75,"value":5448}," survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7 c de la loi du 6 juillet 1989).",{"type":66,"tag":108,"props":5450,"children":5451},{},[5452,5457],{"type":66,"tag":112,"props":5453,"children":5454},{},[5455],{"type":75,"value":5456},"La vétusté n'est pas à sa charge",{"type":75,"value":5458},", même pour une réparation qui figure dans la liste des réparations locatives.",{"type":66,"tag":108,"props":5460,"children":5461},{},[5462,5467],{"type":66,"tag":112,"props":5463,"children":5464},{},[5465],{"type":75,"value":5466},"La preuve repose sur la comparaison",{"type":75,"value":5468}," des états des lieux d'entrée et de sortie, pièce par pièce.",{"type":66,"tag":108,"props":5470,"children":5471},{},[5472,5477],{"type":66,"tag":112,"props":5473,"children":5474},{},[5475],{"type":75,"value":5476},"Chaque retenue se justifie",{"type":75,"value":5478}," par un devis ou des factures.",{"type":66,"tag":108,"props":5480,"children":5481},{},[5482,5487],{"type":66,"tag":112,"props":5483,"children":5484},{},[5485],{"type":75,"value":5486},"En cas de désaccord",{"type":75,"value":5488},", une démarche amiable est obligatoire jusqu'à 5 000 €, avant le juge des contentieux de la protection.",{"type":66,"tag":108,"props":5490,"children":5491},{},[5492,5497],{"type":66,"tag":112,"props":5493,"children":5494},{},[5495],{"type":75,"value":5496},"Une garantie dégradations",{"type":75,"value":5498}," d'assurance loyers impayés n'intervient que si elle a été souscrite, dans les limites du contrat.",{"type":66,"tag":97,"props":5500,"children":5502},{"id":5501},"quest-ce-quune-dégradation-locative-et-quest-ce-qui-relève-de-la-vétusté",[5503],{"type":75,"value":5504},"Qu'est-ce qu'une dégradation locative, et qu'est-ce qui relève de la vétusté ?",{"type":66,"tag":67,"props":5506,"children":5507},{},[5508],{"type":75,"value":5509},"Selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond « des dégradations et pertes » survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Selon l'article 7 d, il assure l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».",{"type":66,"tag":67,"props":5511,"children":5512},{},[5513],{"type":75,"value":5514},"Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et de menues réparations « consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ». Son article 1 précise que les réparations énumérées en annexe ont « notamment » ce caractère : la liste n'est donc pas exhaustive. Elle compte six rubriques (extérieurs privatifs, ouvertures, parties intérieures, plomberie, électricité, autres équipements).",{"type":66,"tag":67,"props":5516,"children":5517},{},[5518],{"type":75,"value":5519},"La vétusté, selon le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, est l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et équipements. Le Code civil en tire les conséquences : le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730), et aucune réparation réputée locative n'est à sa charge quand elle n'est due qu'à la vétusté ou à la force majeure (article 1755).",{"type":66,"tag":615,"props":5521,"children":5522},{},[5523,5544],{"type":66,"tag":619,"props":5524,"children":5525},{},[5526],{"type":66,"tag":623,"props":5527,"children":5528},{},[5529,5534,5539],{"type":66,"tag":627,"props":5530,"children":5531},{},[5532],{"type":75,"value":5533},"Élément",{"type":66,"tag":627,"props":5535,"children":5536},{},[5537],{"type":75,"value":5538},"À la charge du locataire",{"type":66,"tag":627,"props":5540,"children":5541},{},[5542],{"type":75,"value":5543},"À la charge du propriétaire",{"type":66,"tag":643,"props":5545,"children":5546},{},[5547,5565,5583,5601,5619],{"type":66,"tag":623,"props":5548,"children":5549},{},[5550,5555,5560],{"type":66,"tag":650,"props":5551,"children":5552},{},[5553],{"type":75,"value":5554},"Murs et plafonds",{"type":66,"tag":650,"props":5556,"children":5557},{},[5558],{"type":75,"value":5559},"Menus raccords de peintures et tapisseries ; rebouchage des trous lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement en font une réparation (décret n° 87-712) ; trous dus à un usage anormal (ANIL)",{"type":66,"tag":650,"props":5561,"children":5562},{},[5563],{"type":75,"value":5564},"Usure des peintures liée au temps (ANIL)",{"type":66,"tag":623,"props":5566,"children":5567},{},[5568,5573,5578],{"type":66,"tag":650,"props":5569,"children":5570},{},[5571],{"type":75,"value":5572},"Sols",{"type":66,"tag":650,"props":5574,"children":5575},{},[5576],{"type":75,"value":5577},"Remplacement de quelques lames de parquet, raccords de moquette (décret n° 87-712) ; moquette brûlée ou tachée (ANIL)",{"type":66,"tag":650,"props":5579,"children":5580},{},[5581],{"type":75,"value":5582},"Usure des sols liée au temps (ANIL)",{"type":66,"tag":623,"props":5584,"children":5585},{},[5586,5591,5596],{"type":66,"tag":650,"props":5587,"children":5588},{},[5589],{"type":75,"value":5590},"Vitres",{"type":66,"tag":650,"props":5592,"children":5593},{},[5594],{"type":75,"value":5595},"Remplacement des vitres détériorées (décret n° 87-712)",{"type":66,"tag":650,"props":5597,"children":5598},{},[5599],{"type":75,"value":5600},"Dégâts d'un événement de force majeure, comme une tempête (service-public.gouv.fr)",{"type":66,"tag":623,"props":5602,"children":5603},{},[5604,5609,5614],{"type":66,"tag":650,"props":5605,"children":5606},{},[5607],{"type":75,"value":5608},"Portes et fenêtres",{"type":66,"tag":650,"props":5610,"children":5611},{},[5612],{"type":75,"value":5613},"Graissage des gonds et charnières, menues réparations des boutons et poignées (décret n° 87-712)",{"type":66,"tag":650,"props":5615,"children":5616},{},[5617],{"type":75,"value":5618},"Malfaçon ou vice de construction (article 7 d)",{"type":66,"tag":623,"props":5620,"children":5621},{},[5622,5627,5632],{"type":66,"tag":650,"props":5623,"children":5624},{},[5625],{"type":75,"value":5626},"Plomberie et électricité",{"type":66,"tag":650,"props":5628,"children":5629},{},[5630],{"type":75,"value":5631},"Joints et clapets des robinets ; interrupteurs, prises, fusibles et ampoules (décret n° 87-712)",{"type":66,"tag":650,"props":5633,"children":5634},{},[5635],{"type":75,"value":5636},"Usure due à l'âge de l'installation (article 1755 du Code civil)",{"type":66,"tag":97,"props":5638,"children":5640},{"id":5639},"que-doit-contenir-létat-des-lieux-de-sortie-pour-prouver-une-dégradation",[5641],{"type":75,"value":5642},"Que doit contenir l'état des lieux de sortie pour prouver une dégradation ?",{"type":66,"tag":67,"props":5644,"children":5645},{},[5646],{"type":75,"value":5647},"L'état des lieux est établi « contradictoirement et amiablement » par les parties ou par un tiers mandaté par elles, puis joint au bail (article 3-2 de la loi de 1989). Le décret n° 2016-382 impose notamment la date, l'identité des parties, les relevés de compteurs, les clés remises et, pour chaque pièce, une description précise des sols, murs, plafonds et équipements. À la sortie s'ajoutent la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées depuis.",{"type":66,"tag":67,"props":5649,"children":5650},{},[5651],{"type":75,"value":5652},"Surtout, la présentation doit permettre de comparer l'entrée et la sortie : document unique ou documents de présentation similaire, sur papier ou sous forme électronique. En meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes (article 25-5). Selon service-public.gouv.fr, si le propriétaire ne vient pas au rendez-vous fixé par le commissaire de justice et que le locataire lui restitue les clés par lettre recommandée avec avis de réception, « en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état ». Sans état des lieux de sortie, le propriétaire perd donc sa preuve.",{"type":66,"tag":2622,"props":5654,"children":5656},{"id":5655},"check-list-de-létat-des-lieux-de-sortie",[5657],{"type":75,"value":5658},"Check-list de l'état des lieux de sortie",{"type":66,"tag":104,"props":5660,"children":5662},{"className":5661},[758],[5663,5672,5681,5690,5699,5708,5717],{"type":66,"tag":108,"props":5664,"children":5666},{"className":5665},[763],[5667,5670],{"type":66,"tag":766,"props":5668,"children":5669},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5671}," Date fixée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.",{"type":66,"tag":108,"props":5673,"children":5675},{"className":5674},[763],[5676,5679],{"type":66,"tag":766,"props":5677,"children":5678},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5680}," Même trame que l'état des lieux d'entrée, pièce par pièce.",{"type":66,"tag":108,"props":5682,"children":5684},{"className":5683},[763],[5685,5688],{"type":66,"tag":766,"props":5686,"children":5687},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5689}," Sols, murs, plafonds et équipements décrits, avec les évolutions depuis l'entrée.",{"type":66,"tag":108,"props":5691,"children":5693},{"className":5692},[763],[5694,5697],{"type":66,"tag":766,"props":5695,"children":5696},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5698}," Relevés des compteurs, clés rendues, nouvelle adresse du locataire.",{"type":66,"tag":108,"props":5700,"children":5702},{"className":5701},[763],[5703,5706],{"type":66,"tag":766,"props":5704,"children":5705},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5707}," En meublé, inventaire du mobilier comparé à celui d'entrée.",{"type":66,"tag":108,"props":5709,"children":5711},{"className":5710},[763],[5712,5715],{"type":66,"tag":766,"props":5713,"children":5714},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5716}," Photos des désordres, conservées avec les justificatifs.",{"type":66,"tag":108,"props":5718,"children":5720},{"className":5719},[763],[5721,5724],{"type":66,"tag":766,"props":5722,"children":5723},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":5725}," Signature des deux parties ; à défaut, commissaire de justice.",{"type":66,"tag":97,"props":5727,"children":5729},{"id":5728},"que-se-passe-t-il-sans-état-des-lieux-dentrée",[5730],{"type":75,"value":5731},"Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?",{"type":66,"tag":67,"props":5733,"children":5734},{},[5735],{"type":75,"value":5736},"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement « en bon état de réparations locatives » et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil). Deux limites : la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption (article 3-2), et, selon service-public.gouv.fr, pour les autres désordres et la vétusté, c'est au propriétaire de démontrer qu'ils sont imputables au locataire.",{"type":66,"tag":67,"props":5738,"children":5739},{},[5740,5744],{"type":66,"tag":112,"props":5741,"children":5742},{},[5743],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":5745}," Bail signé sans état des lieux d'entrée, par négligence des deux parties. À la sortie, des raccords de peinture sont à faire et deux vitres sont fêlées : ce sont des réparations locatives, et c'est au locataire de prouver qu'il a reçu le logement dans cet état. Un parquet usé sur toute sa surface pose en revanche la question de la vétusté, et la preuve pèse alors sur le bailleur.",{"type":66,"tag":97,"props":5747,"children":5749},{"id":5748},"quand-faire-appel-à-un-commissaire-de-justice-et-qui-paie",[5750],{"type":75,"value":5751},"Quand faire appel à un commissaire de justice, et qui paie ?",{"type":66,"tag":67,"props":5753,"children":5754},{},[5755],{"type":75,"value":5756},"Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, parce que le locataire ne vient pas ou refuse de signer, la partie la plus diligente le fait dresser par un commissaire de justice (l'ancien huissier). Celui-ci avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, et les frais sont partagés par moitié (article 3-2). Service-public.gouv.fr parle de « constat locatif » et indique, pour la métropole, les tarifs de l'arrêté du 25 février 2026, applicable à partir de mars 2026 (TVA incluse) :",{"type":66,"tag":615,"props":5758,"children":5759},{},[5760,5786],{"type":66,"tag":619,"props":5761,"children":5762},{},[5763],{"type":66,"tag":623,"props":5764,"children":5765},{},[5766,5771,5776,5781],{"type":66,"tag":627,"props":5767,"children":5768},{},[5769],{"type":75,"value":5770},"Surface du logement",{"type":66,"tag":627,"props":5772,"children":5773},{},[5774],{"type":75,"value":5775},"Constat locatif",{"type":66,"tag":627,"props":5777,"children":5778},{},[5779],{"type":75,"value":5780},"Convocations",{"type":66,"tag":627,"props":5782,"children":5783},{},[5784],{"type":75,"value":5785},"Déplacement",{"type":66,"tag":643,"props":5787,"children":5788},{},[5789,5812,5833],{"type":66,"tag":623,"props":5790,"children":5791},{},[5792,5797,5802,5807],{"type":66,"tag":650,"props":5793,"children":5794},{},[5795],{"type":75,"value":5796},"Jusqu'à 50 m²",{"type":66,"tag":650,"props":5798,"children":5799},{},[5800],{"type":75,"value":5801},"132,82 €",{"type":66,"tag":650,"props":5803,"children":5804},{},[5805],{"type":75,"value":5806},"18,06 €",{"type":66,"tag":650,"props":5808,"children":5809},{},[5810],{"type":75,"value":5811},"11,28 €",{"type":66,"tag":623,"props":5813,"children":5814},{},[5815,5820,5825,5829],{"type":66,"tag":650,"props":5816,"children":5817},{},[5818],{"type":75,"value":5819},"Plus de 50 m² à 150 m²",{"type":66,"tag":650,"props":5821,"children":5822},{},[5823],{"type":75,"value":5824},"154,74 €",{"type":66,"tag":650,"props":5826,"children":5827},{},[5828],{"type":75,"value":5806},{"type":66,"tag":650,"props":5830,"children":5831},{},[5832],{"type":75,"value":5811},{"type":66,"tag":623,"props":5834,"children":5835},{},[5836,5841,5846,5850],{"type":66,"tag":650,"props":5837,"children":5838},{},[5839],{"type":75,"value":5840},"Plus de 150 m²",{"type":66,"tag":650,"props":5842,"children":5843},{},[5844],{"type":75,"value":5845},"232,12 €",{"type":66,"tag":650,"props":5847,"children":5848},{},[5849],{"type":75,"value":5806},{"type":66,"tag":650,"props":5851,"children":5852},{},[5853],{"type":75,"value":5811},{"type":66,"tag":67,"props":5855,"children":5856},{},[5857,5861],{"type":66,"tag":112,"props":5858,"children":5859},{},[5860],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":5862}," Pour 65 m², le total atteint 154,74 + 18,06 + 11,28 = 184,08 € TTC, soit 92,04 € par partie. Les frais facturés peuvent être vérifiés gratuitement auprès du tribunal compétent.",{"type":66,"tag":67,"props":5864,"children":5865},{},[5866],{"type":75,"value":5867},"Autre cas : l'état des lieux de sortie amiable confié par le bailleur à un professionnel qui le représente. La notice d'information officielle annexée aux baux, refondue par un arrêté du 9 octobre 2026, rappelle qu'aucun frais ne peut alors être facturé au locataire.",{"type":66,"tag":97,"props":5869,"children":5871},{"id":5870},"comment-tenir-compte-de-la-vétusté-dans-le-chiffrage",[5872],{"type":75,"value":5873},"Comment tenir compte de la vétusté dans le chiffrage ?",{"type":66,"tag":67,"props":5875,"children":5876},{},[5877],{"type":75,"value":5878},"Le décret n° 2016-382 permet de convenir, dès la signature du bail, d'une grille de vétusté issue d'un accord collectif de location (article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ou d'un accord collectif local (article 42), même si le logement n'entre pas dans le champ de l'accord. Elle fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement annuels appliqués au prix des réparations. Le décret ne fixe pas de barème : la grille n'est qu'une faculté offerte aux parties. Sans grille, les factures de réfection et un état des lieux d'entrée détaillé deviennent les meilleurs arguments pour chiffrer la part de vétusté.",{"type":66,"tag":67,"props":5880,"children":5881},{},[5882,5887],{"type":66,"tag":112,"props":5883,"children":5884},{},[5885],{"type":75,"value":5886},"Exemple illustratif",{"type":75,"value":5888}," (taux d'abattement hypothétiques, pas des valeurs réglementaires). Logement vide loué 750 € hors charges, dépôt de garantie de 750 €, départ du locataire après cinq ans.",{"type":66,"tag":615,"props":5890,"children":5891},{},[5892,5923],{"type":66,"tag":619,"props":5893,"children":5894},{},[5895],{"type":66,"tag":623,"props":5896,"children":5897},{},[5898,5903,5908,5913,5918],{"type":66,"tag":627,"props":5899,"children":5900},{},[5901],{"type":75,"value":5902},"Poste",{"type":66,"tag":627,"props":5904,"children":5905},{},[5906],{"type":75,"value":5907},"Devis TTC",{"type":66,"tag":627,"props":5909,"children":5910},{},[5911],{"type":75,"value":5912},"Âge à la sortie",{"type":66,"tag":627,"props":5914,"children":5915},{},[5916],{"type":75,"value":5917},"Abattement supposé",{"type":66,"tag":627,"props":5919,"children":5920},{},[5921],{"type":75,"value":5922},"Part du locataire",{"type":66,"tag":643,"props":5924,"children":5925},{},[5926,5954,5982,6009],{"type":66,"tag":623,"props":5927,"children":5928},{},[5929,5934,5939,5944,5949],{"type":66,"tag":650,"props":5930,"children":5931},{},[5932],{"type":75,"value":5933},"Peinture du séjour (murs tachés et percés de nombreux trous), refaite à l'entrée",{"type":66,"tag":650,"props":5935,"children":5936},{},[5937],{"type":75,"value":5938},"1 400 €",{"type":66,"tag":650,"props":5940,"children":5941},{},[5942],{"type":75,"value":5943},"5 ans",{"type":66,"tag":650,"props":5945,"children":5946},{},[5947],{"type":75,"value":5948},"12 % par an, soit 60 %",{"type":66,"tag":650,"props":5950,"children":5951},{},[5952],{"type":75,"value":5953},"560 €",{"type":66,"tag":623,"props":5955,"children":5956},{},[5957,5962,5967,5972,5977],{"type":66,"tag":650,"props":5958,"children":5959},{},[5960],{"type":75,"value":5961},"Moquette de la chambre, brûlée",{"type":66,"tag":650,"props":5963,"children":5964},{},[5965],{"type":75,"value":5966},"900 €",{"type":66,"tag":650,"props":5968,"children":5969},{},[5970],{"type":75,"value":5971},"7 ans",{"type":66,"tag":650,"props":5973,"children":5974},{},[5975],{"type":75,"value":5976},"10 % par an, soit 70 %",{"type":66,"tag":650,"props":5978,"children":5979},{},[5980],{"type":75,"value":5981},"270 €",{"type":66,"tag":623,"props":5983,"children":5984},{},[5985,5990,5995,6000,6005],{"type":66,"tag":650,"props":5986,"children":5987},{},[5988],{"type":75,"value":5989},"Vitre cassée",{"type":66,"tag":650,"props":5991,"children":5992},{},[5993],{"type":75,"value":5994},"180 €",{"type":66,"tag":650,"props":5996,"children":5997},{},[5998],{"type":75,"value":5999},"—",{"type":66,"tag":650,"props":6001,"children":6002},{},[6003],{"type":75,"value":6004},"aucun",{"type":66,"tag":650,"props":6006,"children":6007},{},[6008],{"type":75,"value":5994},{"type":66,"tag":623,"props":6010,"children":6011},{},[6012,6020,6028,6031,6034],{"type":66,"tag":650,"props":6013,"children":6014},{},[6015],{"type":66,"tag":112,"props":6016,"children":6017},{},[6018],{"type":75,"value":6019},"Total",{"type":66,"tag":650,"props":6021,"children":6022},{},[6023],{"type":66,"tag":112,"props":6024,"children":6025},{},[6026],{"type":75,"value":6027},"2 480 €",{"type":66,"tag":650,"props":6029,"children":6030},{},[],{"type":66,"tag":650,"props":6032,"children":6033},{},[],{"type":66,"tag":650,"props":6035,"children":6036},{},[6037],{"type":66,"tag":112,"props":6038,"children":6039},{},[6040],{"type":75,"value":6041},"1 010 €",{"type":66,"tag":67,"props":6043,"children":6044},{},[6045],{"type":75,"value":6046},"Sans déduction de la vétusté, la somme réclamée aurait été de 2 480 €. Le propriétaire conserve les 750 € du dépôt, justificatifs à l'appui, et réclame le solde de 260 € au locataire.",{"type":66,"tag":97,"props":6048,"children":6050},{"id":6049},"comment-chiffrer-les-dégradations-et-les-retenir-sur-le-dépôt-de-garantie",[6051],{"type":75,"value":6052},"Comment chiffrer les dégradations et les retenir sur le dépôt de garantie ?",{"type":66,"tag":67,"props":6054,"children":6055},{},[6056],{"type":75,"value":6057},"L'article 22 de la loi de 1989 n'autorise la déduction des sommes restant dues que « sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». Service-public.gouv.fr précise que le propriétaire justifie les sommes déduites « par la présentation d'un devis ou de factures » et remet au locataire les justificatifs : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, devis ou factures. Un chiffrage solide ne retient que les postes où la sortie diffère de l'entrée, détaille chaque poste pour y appliquer la vétusté et écarte l'usure normale.",{"type":66,"tag":67,"props":6059,"children":6060},{},[6061,6063,6068],{"type":75,"value":6062},"Le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé. Il est rendu dans le mois suivant la remise des clés si les états des lieux concordent, dans les deux mois sinon, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Le détail figure dans notre article sur le ",{"type":66,"tag":88,"props":6064,"children":6065},{"href":870},[6066],{"type":75,"value":6067},"dépôt de garantie : montant, restitution et retenues",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":6070,"children":6072},{"id":6071},"le-locataire-conteste-quels-recours-pour-le-propriétaire",[6073],{"type":75,"value":6074},"Le locataire conteste : quels recours pour le propriétaire ?",{"type":66,"tag":67,"props":6076,"children":6077},{},[6078],{"type":75,"value":6079},"Service-public.gouv.fr décrit trois étapes :",{"type":66,"tag":193,"props":6081,"children":6082},{},[6083,6093,6103],{"type":66,"tag":108,"props":6084,"children":6085},{},[6086,6091],{"type":66,"tag":112,"props":6087,"children":6088},{},[6089],{"type":75,"value":6090},"Le courrier recommandé",{"type":75,"value":6092}," avec avis de réception, accompagné des justificatifs.",{"type":66,"tag":108,"props":6094,"children":6095},{},[6096,6101],{"type":66,"tag":112,"props":6097,"children":6098},{},[6099],{"type":75,"value":6100},"La démarche amiable",{"type":75,"value":6102},", obligatoire pour un litige de 5 000 € ou moins : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice (gratuits), ou médiateur civil (payant).",{"type":66,"tag":108,"props":6104,"children":6105},{},[6106,6111],{"type":66,"tag":112,"props":6107,"children":6108},{},[6109],{"type":75,"value":6110},"Le juge des contentieux de la protection",{"type":75,"value":6112}," du tribunal dont dépend le logement, dans les trois ans suivant l'apparition du litige.",{"type":66,"tag":67,"props":6114,"children":6115},{},[6116],{"type":75,"value":6117},"La commission départementale de conciliation peut être saisie par le propriétaire comme par le locataire, notamment pour les états des lieux, le dépôt de garantie et les réparations. Composée à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, elle rend son document de conciliation ou son avis dans les deux mois de sa saisine. Un accord signé empêche ensuite de saisir le juge sur le point concerné. Les parties à un bail mobilité ne peuvent pas la saisir.",{"type":66,"tag":97,"props":6119,"children":6121},{"id":6120},"que-couvre-une-garantie-dégradations-dans-une-assurance-loyers-impayés",[6122],{"type":75,"value":6123},"Que couvre une garantie dégradations dans une assurance loyers impayés ?",{"type":66,"tag":67,"props":6125,"children":6126},{},[6127],{"type":75,"value":6128},"L'ANIL rappelle que l'étendue et la nature des garanties varient selon les contrats et les assureurs. Dans l'offre proposée par Tutassûr, selon ses documents d'information et les libellés de son parcours de souscription :",{"type":66,"tag":104,"props":6130,"children":6131},{},[6132,6145,6150,6155,6160],{"type":66,"tag":108,"props":6133,"children":6134},{},[6135,6137,6143],{"type":75,"value":6136},"la garantie est optionnelle et libellée « Remboursement des dégradations immobilières du locataire (sols, murs plafonds ",{"type":66,"tag":6138,"props":6139,"children":6140},"span",{},[6141],{"type":75,"value":6142},"sic",{"type":75,"value":6144},") » ;",{"type":66,"tag":108,"props":6146,"children":6147},{},[6148],{"type":75,"value":6149},"la vétusté est déduite, et les plafonds figurent aux conditions particulières ;",{"type":66,"tag":108,"props":6151,"children":6152},{},[6153],{"type":75,"value":6154},"le sinistre se déclare au plus tard 30 jours calendaires après l'état des lieux de sortie, sans exécuter les travaux ni relouer avant l'accord de l'assureur ;",{"type":66,"tag":108,"props":6156,"children":6157},{},[6158],{"type":75,"value":6159},"le dossier comprend notamment les états des lieux (ou le procès-verbal du commissaire de justice), le décompte de sortie avec déduction du dépôt de garantie, les devis et des photos ;",{"type":66,"tag":108,"props":6161,"children":6162},{},[6163],{"type":75,"value":6164},"les frais de commissaire de justice pour l'état des lieux de sortie sont pris en charge au tarif légal, uniquement si le locataire a refusé d'y participer ou était absent.",{"type":66,"tag":67,"props":6166,"children":6167},{},[6168,6170,6175],{"type":75,"value":6169},"Dans leur version publique, les conditions générales excluent notamment le mobilier, les éléments de cuisine et de salle de bain, l'électroménager, l'usure normale et les frais de nettoyage : vérifiez votre contrat. Les formules sont présentées sur notre ",{"type":66,"tag":88,"props":6171,"children":6172},{"href":744},[6173],{"type":75,"value":6174},"page consacrée à l'assurance des loyers impayés du propriétaire bailleur",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":6177,"children":6178},{},[6179,6181,6185,6187,6191],{"type":75,"value":6180},"D'autres dispositifs peuvent jouer. Dans le parc privé, la caution Visale couvre les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyers et charges, mobilier exclu : voir notre article sur ",{"type":66,"tag":88,"props":6182,"children":6183},{"href":269},[6184],{"type":75,"value":3189},{"type":75,"value":6186},". L'assurance habitation du locataire couvre au minimum l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion (service-public.gouv.fr) : pour ces dommages, interrogez d'abord son assureur. Une ",{"type":66,"tag":88,"props":6188,"children":6189},{"href":892},[6190],{"type":75,"value":2458},{"type":75,"value":6192}," ne couvre les dégradations du locataire que si son contrat le prévoit.",{"type":66,"tag":97,"props":6194,"children":6195},{"id":820},[6196],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":6198,"children":6199},{},[6200,6202,6206],{"type":75,"value":6201},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), propose aux propriétaires bailleurs une assurance loyers impayés qui peut inclure, selon la formule choisie, le remboursement des dégradations immobilières du locataire. L'adhésion se fait en ligne en quatre étapes (Propriétaire, Logement, Dossier locataire, Signature) ; les garanties applicables sont celles du contrat signé. Contact : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":6203,"children":6204},{"href":831},[6205],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":6208,"children":6209},{"id":838},[6210],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":6212,"children":6213},{},[6214,6223,6231,6239,6247],{"type":66,"tag":108,"props":6215,"children":6216},{},[6217,6221],{"type":66,"tag":88,"props":6218,"children":6219},{"href":744},[6220],{"type":75,"value":5141},{"type":75,"value":6222}," : garanties, conditions et adhésion en ligne.",{"type":66,"tag":108,"props":6224,"children":6225},{},[6226,6230],{"type":66,"tag":88,"props":6227,"children":6228},{"href":870},[6229],{"type":75,"value":873},{"type":75,"value":3181},{"type":66,"tag":108,"props":6232,"children":6233},{},[6234,6238],{"type":66,"tag":88,"props":6235,"children":6236},{"href":269},[6237],{"type":75,"value":862},{"type":75,"value":864},{"type":66,"tag":108,"props":6240,"children":6241},{},[6242,6246],{"type":66,"tag":88,"props":6243,"children":6244},{"href":1219},[6245],{"type":75,"value":2073},{"type":75,"value":2075},{"type":66,"tag":108,"props":6248,"children":6249},{},[6250,6254],{"type":66,"tag":88,"props":6251,"children":6252},{"href":2100},[6253],{"type":75,"value":2103},{"type":75,"value":6255}," : combiner PNO et assurance des loyers selon son patrimoine.",{"type":66,"tag":899,"props":6257,"children":6258},{"product":901},[],{"type":66,"tag":97,"props":6260,"children":6261},{"id":905},[6262],{"type":75,"value":908},{"type":66,"tag":104,"props":6264,"children":6265},{},[6266,6278,6290,6300,6312,6322,6334,6346,6358,6370,6382,6392,6404,6415,6427,6439,6451,6462,6472,6482],{"type":66,"tag":108,"props":6267,"children":6268},{},[6269,6271],{"type":75,"value":6270},"Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux, commissaire de justice, frais partagés ; 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Il propose aux propriétaires bailleurs une assurance loyers impayés et une assurance propriétaire non occupant.",{"src":6521,"alt":6522,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Frevision-loyer-irl-calcul-date-clause\u002Fcover.svg","Calcul de la révision annuelle d'un loyer avec l'indice de référence des loyers de l'Insee : clause du bail, trimestre de référence, date de révision et logements classés F ou G",[25],[6525,6526,6527,6528,32,6529],"révision du loyer","IRL","indice de référence des loyers","clause de révision","DPE F ou G",{"ogImage":6521,"metaKeywords":6531},[6532,6533,6534,6535,6536,6537],"révision loyer IRL","calcul révision loyer","IRL 3e trimestre 2026","clause de révision du bail","révision loyer logement F ou G","révision loyer meublé",[6539,6542,6545,6548,6551,6554],{"question":6540,"answer":6541},"Le propriétaire peut-il réviser le loyer si le bail ne prévoit aucune clause ?","Non. L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'organise la révision que lorsque le contrat la prévoit, et la notice d'information officielle annexée aux baux précise que, sans clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location. L'article 3 de la même loi impose d'ailleurs au bail écrit de mentionner les règles de révision éventuelle du loyer.",{"question":6543,"answer":6544},"Quel IRL retenir pour une révision en novembre 2026 ?","Celui du trimestre de référence fixé par le bail ou, à défaut, celui du dernier trimestre publié à la date de signature du bail. Si c'est le 3e trimestre, l'indice à retenir est 148,06, publié par l'Insee le 15 octobre 2026, à comparer à celui du 3e trimestre 2025 (145,77), soit une hausse de 1,57 %. En Corse et outre-mer, des indices distincts s'appliquent : 143,80 et 145,21.",{"question":6546,"answer":6547},"Le propriétaire peut-il réclamer une révision oubliée les années précédentes ?","Non. Faute de manifester sa volonté de réviser le loyer dans l'année qui suit la date de révision, le bailleur est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée (article 17-1), et son action en révision se prescrit par un an (article 7-1). Même demandée à temps, la révision ne vaut qu'à partir de la demande : les loyers déjà échus restent dus à l'ancien montant.",{"question":6549,"answer":6550},"Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?","Non, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Depuis la loi Climat et résilience, ni la révision annuelle, ni la majoration pour travaux, ni la réévaluation au renouvellement du bail ne s'appliquent à ces logements.",{"question":6552,"answer":6553},"La révision selon l'IRL s'applique-t-elle aussi en location meublée ?","Oui. L'article 25-9 de la loi de 1989 rend applicables aux logements meublés les règles de révision de l'article 17-1, y compris l'interdiction pour les logements classés F ou G. Une clause reste nécessaire. Service-public.gouv.fr ajoute que des charges payées au forfait peuvent être révisées chaque année selon les mêmes règles, mais que le loyer d'un bail mobilité ne doit pas être révisé.",{"question":6555,"answer":6556},"Le locataire peut-il contester une révision de loyer ?","Oui. Selon service-public.gouv.fr, en cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation devant le juge des contentieux de la protection, dans les 3 ans qui suivent la date de révision en cause. Une révision appliquée sans clause au bail, au-delà de la variation de l'IRL ou à un logement classé F ou G ne respecte pas non plus l'article 17-1.",{"type":63,"children":6558,"toc":7667},[6559,6566,6571,6576,6580,6643,6649,6654,6687,6692,6698,6703,6708,6834,6842,6847,6853,6858,6869,6874,6907,6916,6922,6932,6942,6955,6965,6975,7036,7046,7052,7062,7067,7080,7091,7101,7213,7219,7224,7229,7258,7264,7269,7287,7293,7304,7309,7344,7350,7426,7430,7440,7444,7491,7494,7498,7660],{"type":66,"tag":67,"props":6560,"children":6561},{},[6562],{"type":66,"tag":71,"props":6563,"children":6564},{},[6565],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":6567,"children":6568},{},[6569],{"type":75,"value":6570},"La révision du loyer selon l'IRL est la hausse annuelle qu'un propriétaire peut appliquer lorsque le bail contient une clause de révision. Elle ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'Insee. Elle n'est ni automatique ni rétroactive, et elle est interdite dans les logements classés F ou G dont le bail a été conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer).",{"type":66,"tag":67,"props":6572,"children":6573},{},[6574],{"type":75,"value":6575},"Ce guide s'adresse au propriétaire d'un logement loué vide ou meublé comme résidence principale : conditions, calcul avec le dernier indice connu au 21 octobre 2026, date de révision, conséquences d'un oubli et mise à jour d'une assurance loyers impayés.",{"type":66,"tag":97,"props":6577,"children":6578},{"id":99},[6579],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":6581,"children":6582},{},[6583,6593,6603,6613,6623,6633],{"type":66,"tag":108,"props":6584,"children":6585},{},[6586,6591],{"type":66,"tag":112,"props":6587,"children":6588},{},[6589],{"type":75,"value":6590},"Pas de clause, pas de révision",{"type":75,"value":6592}," : sans clause de révision dans le bail, le loyer reste le même pendant toute la location.",{"type":66,"tag":108,"props":6594,"children":6595},{},[6596,6601],{"type":66,"tag":112,"props":6597,"children":6598},{},[6599],{"type":75,"value":6600},"Une fois par an",{"type":75,"value":6602},", à la date prévue au bail ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, dans la limite de la variation de l'IRL.",{"type":66,"tag":108,"props":6604,"children":6605},{},[6606,6611],{"type":66,"tag":112,"props":6607,"children":6608},{},[6609],{"type":75,"value":6610},"Dernier indice connu",{"type":75,"value":6612}," : 148,06 au 3e trimestre 2026, en hausse de 1,57 % sur un an, publié par l'Insee le 15 octobre 2026.",{"type":66,"tag":108,"props":6614,"children":6615},{},[6616,6621],{"type":66,"tag":112,"props":6617,"children":6618},{},[6619],{"type":75,"value":6620},"Un an pour la demander",{"type":75,"value":6622}," : la hausse s'applique à partir de la demande, jamais rétroactivement ; passé un an, la révision de l'année est perdue.",{"type":66,"tag":108,"props":6624,"children":6625},{},[6626,6631],{"type":66,"tag":112,"props":6627,"children":6628},{},[6629],{"type":75,"value":6630},"Logements F ou G",{"type":75,"value":6632}," : révision interdite pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 outre-mer).",{"type":66,"tag":108,"props":6634,"children":6635},{},[6636,6641],{"type":66,"tag":112,"props":6637,"children":6638},{},[6639],{"type":75,"value":6640},"Meublé",{"type":75,"value":6642}," : mêmes règles, sauf en bail mobilité où le loyer ne se révise pas en cours de bail.",{"type":66,"tag":97,"props":6644,"children":6646},{"id":6645},"dans-quels-cas-le-propriétaire-peut-il-réviser-le-loyer",[6647],{"type":75,"value":6648},"Dans quels cas le propriétaire peut-il réviser le loyer ?",{"type":66,"tag":67,"props":6650,"children":6651},{},[6652],{"type":75,"value":6653},"Pour un logement loué comme résidence principale, la révision encadrée par l'article 17-1 (plafond de l'IRL, délai d'un an) suppose trois conditions cumulatives :",{"type":66,"tag":193,"props":6655,"children":6656},{},[6657,6667,6677],{"type":66,"tag":108,"props":6658,"children":6659},{},[6660,6665],{"type":66,"tag":112,"props":6661,"children":6662},{},[6663],{"type":75,"value":6664},"Un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989.",{"type":75,"value":6666}," Son titre Ier vise les locations à usage d'habitation, ou à usage mixte professionnel et d'habitation, qui constituent la résidence principale du locataire, c'est-à-dire un logement occupé au moins huit mois par an (article 2). Les meublés relèvent du titre Ier bis, qui renvoie aux mêmes règles de révision (voir plus bas).",{"type":66,"tag":108,"props":6668,"children":6669},{},[6670,6675],{"type":66,"tag":112,"props":6671,"children":6672},{},[6673],{"type":75,"value":6674},"Une clause de révision dans le bail.",{"type":75,"value":6676}," L'article 17-1 n'organise la révision que si le contrat la prévoit, et l'article 3 impose au bail écrit d'indiquer le montant du loyer, ses modalités de paiement « ainsi que ses règles de révision éventuelle ». La notice d'information officielle annexée aux baux, mise à jour par un arrêté du 9 octobre 2026, le rappelle : si le bail ne prévoit pas de clause, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.",{"type":66,"tag":108,"props":6678,"children":6679},{},[6680,6685],{"type":66,"tag":112,"props":6681,"children":6682},{},[6683],{"type":75,"value":6684},"Un logement qui n'est pas classé F ou G",{"type":75,"value":6686}," au diagnostic de performance énergétique, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction.",{"type":66,"tag":67,"props":6688,"children":6689},{},[6690],{"type":75,"value":6691},"La révision annuelle ne doit pas être confondue avec deux autres mécanismes : la majoration de loyer liée à des travaux d'amélioration expressément convenus entre les parties (II de l'article 17-1), et la réévaluation lors du renouvellement du bail, réservée au loyer « manifestement sous-évalué » (article 17-2), qui suit sa propre procédure.",{"type":66,"tag":97,"props":6693,"children":6695},{"id":6694},"quest-ce-que-lirl-et-quelle-est-sa-dernière-valeur",[6696],{"type":75,"value":6697},"Qu'est-ce que l'IRL et quelle est sa dernière valeur ?",{"type":66,"tag":67,"props":6699,"children":6700},{},[6701],{"type":75,"value":6702},"L'indice de référence des loyers (IRL) est publié par l'Insee chaque trimestre. Selon l'article 17-1, il correspond à « la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ». L'Insee précise qu'il s'agit d'un indice chaîné en glissement annuel : chaque valeur se déduit de celle du même trimestre de l'année précédente. On compare donc toujours un trimestre avec le même trimestre un an plus tôt, jamais avec le trimestre qui précède.",{"type":66,"tag":67,"props":6704,"children":6705},{},[6706],{"type":75,"value":6707},"Depuis le 3e trimestre 2022, trois indices coexistent : un pour la France, hors Corse et outre-mer ; un pour la collectivité de Corse ; un pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer). L'Insee invite à appliquer celui qui correspond à la localisation du logement.",{"type":66,"tag":615,"props":6709,"children":6710},{},[6711,6732],{"type":66,"tag":619,"props":6712,"children":6713},{},[6714],{"type":66,"tag":623,"props":6715,"children":6716},{},[6717,6722,6727],{"type":66,"tag":627,"props":6718,"children":6719},{},[6720],{"type":75,"value":6721},"Trimestre",{"type":66,"tag":627,"props":6723,"children":6724},{},[6725],{"type":75,"value":6726},"IRL (France hors Corse et outre-mer)",{"type":66,"tag":627,"props":6728,"children":6729},{},[6730],{"type":75,"value":6731},"Évolution sur un an",{"type":66,"tag":643,"props":6733,"children":6734},{},[6735,6753,6771,6789,6807],{"type":66,"tag":623,"props":6736,"children":6737},{},[6738,6743,6748],{"type":66,"tag":650,"props":6739,"children":6740},{},[6741],{"type":75,"value":6742},"3e trimestre 2025",{"type":66,"tag":650,"props":6744,"children":6745},{},[6746],{"type":75,"value":6747},"145,77",{"type":66,"tag":650,"props":6749,"children":6750},{},[6751],{"type":75,"value":6752},"+0,87 %",{"type":66,"tag":623,"props":6754,"children":6755},{},[6756,6761,6766],{"type":66,"tag":650,"props":6757,"children":6758},{},[6759],{"type":75,"value":6760},"4e trimestre 2025",{"type":66,"tag":650,"props":6762,"children":6763},{},[6764],{"type":75,"value":6765},"145,78",{"type":66,"tag":650,"props":6767,"children":6768},{},[6769],{"type":75,"value":6770},"+0,79 %",{"type":66,"tag":623,"props":6772,"children":6773},{},[6774,6779,6784],{"type":66,"tag":650,"props":6775,"children":6776},{},[6777],{"type":75,"value":6778},"1er trimestre 2026",{"type":66,"tag":650,"props":6780,"children":6781},{},[6782],{"type":75,"value":6783},"146,60",{"type":66,"tag":650,"props":6785,"children":6786},{},[6787],{"type":75,"value":6788},"+0,78 %",{"type":66,"tag":623,"props":6790,"children":6791},{},[6792,6797,6802],{"type":66,"tag":650,"props":6793,"children":6794},{},[6795],{"type":75,"value":6796},"2e trimestre 2026",{"type":66,"tag":650,"props":6798,"children":6799},{},[6800],{"type":75,"value":6801},"148,37",{"type":66,"tag":650,"props":6803,"children":6804},{},[6805],{"type":75,"value":6806},"+1,15 %",{"type":66,"tag":623,"props":6808,"children":6809},{},[6810,6818,6826],{"type":66,"tag":650,"props":6811,"children":6812},{},[6813],{"type":66,"tag":112,"props":6814,"children":6815},{},[6816],{"type":75,"value":6817},"3e trimestre 2026",{"type":66,"tag":650,"props":6819,"children":6820},{},[6821],{"type":66,"tag":112,"props":6822,"children":6823},{},[6824],{"type":75,"value":6825},"148,06",{"type":66,"tag":650,"props":6827,"children":6828},{},[6829],{"type":66,"tag":112,"props":6830,"children":6831},{},[6832],{"type":75,"value":6833},"+1,57 %",{"type":66,"tag":67,"props":6835,"children":6836},{},[6837],{"type":66,"tag":71,"props":6838,"children":6839},{},[6840],{"type":75,"value":6841},"Source : Insee, Informations rapides n° 246 du 15 octobre 2026 (base 100 au 4e trimestre 1998).",{"type":66,"tag":67,"props":6843,"children":6844},{},[6845],{"type":75,"value":6846},"Au 21 octobre 2026, le dernier indice connu est celui du 3e trimestre 2026 : 148,06 pour la France hors Corse et outre-mer, 143,80 en Corse et 145,21 outre-mer, chacun en hausse de 1,57 % sur un an. Un indice peut être inférieur à celui du trimestre précédent (148,06 contre 148,37) : seule compte la comparaison d'un même trimestre d'une année sur l'autre. L'Insee annonce la publication de l'indice du 4e trimestre 2026 pour le 15 janvier 2027.",{"type":66,"tag":97,"props":6848,"children":6850},{"id":6849},"comment-calculer-le-loyer-révisé",[6851],{"type":75,"value":6852},"Comment calculer le loyer révisé ?",{"type":66,"tag":67,"props":6854,"children":6855},{},[6856],{"type":75,"value":6857},"La formule de l'ANIL est la suivante (service-public.gouv.fr donne la même, appliquée au montant actuel du loyer mensuel) :",{"type":66,"tag":329,"props":6859,"children":6860},{},[6861],{"type":66,"tag":67,"props":6862,"children":6863},{},[6864],{"type":66,"tag":112,"props":6865,"children":6866},{},[6867],{"type":75,"value":6868},"Loyer révisé = loyer hors charges actuel × IRL du trimestre de référence de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente",{"type":66,"tag":67,"props":6870,"children":6871},{},[6872],{"type":75,"value":6873},"Trois points de méthode :",{"type":66,"tag":104,"props":6875,"children":6876},{},[6877,6887,6897],{"type":66,"tag":108,"props":6878,"children":6879},{},[6880,6885],{"type":66,"tag":112,"props":6881,"children":6882},{},[6883],{"type":75,"value":6884},"Le calcul porte sur le loyer hors charges",{"type":75,"value":6886},", comme dans la formule de l'ANIL. En location meublée, des charges payées au forfait peuvent être révisées chaque année selon les mêmes règles (service-public.gouv.fr).",{"type":66,"tag":108,"props":6888,"children":6889},{},[6890,6895],{"type":66,"tag":112,"props":6891,"children":6892},{},[6893],{"type":75,"value":6894},"Le trimestre de référence est celui fixé par le bail.",{"type":75,"value":6896}," À défaut de clause fixant la date de référence, c'est le dernier indice publié à la date de signature du contrat (article 17-1).",{"type":66,"tag":108,"props":6898,"children":6899},{},[6900,6905],{"type":66,"tag":112,"props":6901,"children":6902},{},[6903],{"type":75,"value":6904},"Le résultat s'arrondit au centime",{"type":75,"value":6906}," : service-public.gouv.fr indique qu'il doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.",{"type":66,"tag":67,"props":6908,"children":6909},{},[6910,6914],{"type":66,"tag":112,"props":6911,"children":6912},{},[6913],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":6915}," Un bail vide signé le 1er novembre 2025 fixe un loyer de 820 € hors charges, payable le 1er de chaque mois. Sa clause prévoit une révision à chaque date anniversaire, avec pour référence l'IRL du 3e trimestre. Au 1er novembre 2026, le calcul est : 820 × 148,06 ÷ 145,77 = 832,88 €. Le loyer hors charges augmente de 12,88 € par mois, soit 154,56 € sur douze mois, ce qui correspond bien à la hausse de 1,57 % de l'indice. Le propriétaire peut appliquer moins, jamais plus.",{"type":66,"tag":97,"props":6917,"children":6919},{"id":6918},"à-quelle-date-réviser-le-loyer-et-que-se-passe-t-il-en-cas-doubli",[6920],{"type":75,"value":6921},"À quelle date réviser le loyer, et que se passe-t-il en cas d'oubli ?",{"type":66,"tag":67,"props":6923,"children":6924},{},[6925,6930],{"type":66,"tag":112,"props":6926,"children":6927},{},[6928],{"type":75,"value":6929},"La date.",{"type":75,"value":6931}," Selon l'article 17-1, la révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Elle n'est pas automatique : service-public.gouv.fr rappelle que « la révision annuelle du loyer n'est pas automatique ». Le propriétaire doit en faire la demande au locataire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.",{"type":66,"tag":67,"props":6933,"children":6934},{},[6935,6940],{"type":66,"tag":112,"props":6936,"children":6937},{},[6938],{"type":75,"value":6939},"Le délai d'un an.",{"type":75,"value":6941}," Deux textes fixent la même limite :",{"type":66,"tag":104,"props":6943,"children":6944},{},[6945,6950],{"type":66,"tag":108,"props":6946,"children":6947},{},[6948],{"type":75,"value":6949},"l'article 17-1 : faute de manifester sa volonté d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé à la clause pour l'année écoulée ;",{"type":66,"tag":108,"props":6951,"children":6952},{},[6953],{"type":75,"value":6954},"l'article 7-1, qui fixe à trois ans la prescription des actions nées du bail, prévoit une exception : l'action en révision du loyer par le bailleur se prescrit un an après la date convenue au bail pour la révision.",{"type":66,"tag":67,"props":6956,"children":6957},{},[6958,6963],{"type":66,"tag":112,"props":6959,"children":6960},{},[6961],{"type":75,"value":6962},"L'absence de rétroactivité.",{"type":75,"value":6964}," Même demandée dans l'année, la révision « prend effet à compter de sa demande » (article 17-1). Service-public.gouv.fr le confirme : elle ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.",{"type":66,"tag":67,"props":6966,"children":6967},{},[6968,6973],{"type":66,"tag":112,"props":6969,"children":6970},{},[6971],{"type":75,"value":6972},"Exemple illustratif (suite).",{"type":75,"value":6974}," Reprenons le bail ci-dessus, révisable au 1er novembre 2026 :",{"type":66,"tag":615,"props":6976,"children":6977},{},[6978,6994],{"type":66,"tag":619,"props":6979,"children":6980},{},[6981],{"type":66,"tag":623,"props":6982,"children":6983},{},[6984,6989],{"type":66,"tag":627,"props":6985,"children":6986},{},[6987],{"type":75,"value":6988},"Date de la demande",{"type":66,"tag":627,"props":6990,"children":6991},{},[6992],{"type":75,"value":6993},"Effet sur le loyer",{"type":66,"tag":643,"props":6995,"children":6996},{},[6997,7010,7023],{"type":66,"tag":623,"props":6998,"children":6999},{},[7000,7005],{"type":66,"tag":650,"props":7001,"children":7002},{},[7003],{"type":75,"value":7004},"1er novembre 2026",{"type":66,"tag":650,"props":7006,"children":7007},{},[7008],{"type":75,"value":7009},"832,88 € hors charges dès le loyer du 1er novembre 2026",{"type":66,"tag":623,"props":7011,"children":7012},{},[7013,7018],{"type":66,"tag":650,"props":7014,"children":7015},{},[7016],{"type":75,"value":7017},"1er mars 2027",{"type":66,"tag":650,"props":7019,"children":7020},{},[7021],{"type":75,"value":7022},"832,88 € à partir de mars 2027 ; les loyers de novembre 2026 à février 2027 restent dus à 820 €, soit 51,52 € non récupérables",{"type":66,"tag":623,"props":7024,"children":7025},{},[7026,7031],{"type":66,"tag":650,"props":7027,"children":7028},{},[7029],{"type":75,"value":7030},"Après le 1er novembre 2027",{"type":66,"tag":650,"props":7032,"children":7033},{},[7034],{"type":75,"value":7035},"La révision de 2026 est perdue pour l'année écoulée",{"type":66,"tag":67,"props":7037,"children":7038},{},[7039,7041,7045],{"type":75,"value":7040},"Le locataire qui conteste une révision peut, selon service-public.gouv.fr, saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 ans qui suivent la date de révision en cause. À l'inverse, si une révision régulièrement demandée n'est pas réglée, l'écart s'ajoute à la dette du locataire : les étapes à suivre, du premier retard au commandement de payer, sont détaillées dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":7042,"children":7043},{"href":1219},[7044],{"type":75,"value":2323},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":7047,"children":7049},{"id":7048},"quels-logements-ne-peuvent-pas-voir-leur-loyer-révisé",[7050],{"type":75,"value":7051},"Quels logements ne peuvent pas voir leur loyer révisé ?",{"type":66,"tag":67,"props":7053,"children":7054},{},[7055,7060],{"type":66,"tag":112,"props":7056,"children":7057},{},[7058],{"type":75,"value":7059},"Les logements classés F ou G.",{"type":75,"value":7061}," Depuis la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 159), le III de l'article 17-1 prévoit que la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II ne peuvent pas être appliquées aux logements de la classe F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article 17-2 interdit de même la réévaluation du loyer de ces logements lors du renouvellement du bail.",{"type":66,"tag":67,"props":7063,"children":7064},{},[7065],{"type":75,"value":7066},"L'interdiction vaut pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits :",{"type":66,"tag":104,"props":7068,"children":7069},{},[7070,7075],{"type":66,"tag":108,"props":7071,"children":7072},{},[7073],{"type":75,"value":7074},"depuis le 24 août 2022 en métropole ;",{"type":66,"tag":108,"props":7076,"children":7077},{},[7078],{"type":75,"value":7079},"depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.",{"type":66,"tag":67,"props":7081,"children":7082},{},[7083,7085,7089],{"type":75,"value":7084},"L'ANIL souligne qu'elle « s'applique progressivement aux baux en cours » : elle les atteint lors de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite (loi n° 2021-1104, article 159). ",{"type":66,"tag":112,"props":7086,"children":7087},{},[7088],{"type":75,"value":5886},{"type":75,"value":7090}," : pour un logement classé F dont le bail, signé en 2021, a été tacitement reconduit en mars 2024, la clause de révision ne peut plus être appliquée depuis cette reconduction.",{"type":66,"tag":67,"props":7092,"children":7093},{},[7094,7099],{"type":66,"tag":112,"props":7095,"children":7096},{},[7097],{"type":75,"value":7098},"Le bail mobilité.",{"type":75,"value":7100}," Service-public.gouv.fr est explicite : lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail.",{"type":66,"tag":615,"props":7102,"children":7103},{},[7104,7124],{"type":66,"tag":619,"props":7105,"children":7106},{},[7107],{"type":66,"tag":623,"props":7108,"children":7109},{},[7110,7115,7120],{"type":66,"tag":627,"props":7111,"children":7112},{},[7113],{"type":75,"value":7114},"Situation",{"type":66,"tag":627,"props":7116,"children":7117},{},[7118],{"type":75,"value":7119},"Révision selon l'IRL possible ?",{"type":66,"tag":627,"props":7121,"children":7122},{},[7123],{"type":75,"value":3584},{"type":66,"tag":643,"props":7125,"children":7126},{},[7127,7145,7162,7179,7195],{"type":66,"tag":623,"props":7128,"children":7129},{},[7130,7135,7140],{"type":66,"tag":650,"props":7131,"children":7132},{},[7133],{"type":75,"value":7134},"Bail vide ou meublé avec clause, logement classé de A à E",{"type":66,"tag":650,"props":7136,"children":7137},{},[7138],{"type":75,"value":7139},"Oui, une fois par an, dans la limite de l'IRL",{"type":66,"tag":650,"props":7141,"children":7142},{},[7143],{"type":75,"value":7144},"Articles 17-1 et 25-9 de la loi de 1989",{"type":66,"tag":623,"props":7146,"children":7147},{},[7148,7153,7157],{"type":66,"tag":650,"props":7149,"children":7150},{},[7151],{"type":75,"value":7152},"Bail sans clause de révision",{"type":66,"tag":650,"props":7154,"children":7155},{},[7156],{"type":75,"value":3912},{"type":66,"tag":650,"props":7158,"children":7159},{},[7160],{"type":75,"value":7161},"Article 17-1, I ; service-public.gouv.fr, fiche F1311",{"type":66,"tag":623,"props":7163,"children":7164},{},[7165,7170,7174],{"type":66,"tag":650,"props":7166,"children":7167},{},[7168],{"type":75,"value":7169},"Logement F ou G, bail conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 (métropole)",{"type":66,"tag":650,"props":7171,"children":7172},{},[7173],{"type":75,"value":3912},{"type":66,"tag":650,"props":7175,"children":7176},{},[7177],{"type":75,"value":7178},"Article 17-1, III",{"type":66,"tag":623,"props":7180,"children":7181},{},[7182,7186,7190],{"type":66,"tag":650,"props":7183,"children":7184},{},[7185],{"type":75,"value":3631},{"type":66,"tag":650,"props":7187,"children":7188},{},[7189],{"type":75,"value":3912},{"type":66,"tag":650,"props":7191,"children":7192},{},[7193],{"type":75,"value":7194},"Service-public.gouv.fr, fiche F1311",{"type":66,"tag":623,"props":7196,"children":7197},{},[7198,7203,7208],{"type":66,"tag":650,"props":7199,"children":7200},{},[7201],{"type":75,"value":7202},"Demande faite plus d'un an après la date de révision",{"type":66,"tag":650,"props":7204,"children":7205},{},[7206],{"type":75,"value":7207},"Non, pour l'année écoulée",{"type":66,"tag":650,"props":7209,"children":7210},{},[7211],{"type":75,"value":7212},"Articles 17-1 et 7-1",{"type":66,"tag":97,"props":7214,"children":7216},{"id":7215},"la-hausse-est-elle-plafonnée-en-2026",[7217],{"type":75,"value":7218},"La hausse est-elle plafonnée en 2026 ?",{"type":66,"tag":67,"props":7220,"children":7221},{},[7222],{"type":75,"value":7223},"Le plafond de la révision annuelle, c'est la variation de l'IRL. Un plafonnement supplémentaire a existé : l'Insee rappelle, dans sa publication du 15 octobre 2026, que l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifié par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, limitait à 3,5 % la variation annuelle de l'IRL pour les indices du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 (2,5 % outre-mer, et 2,0 % en Corse par arrêté). L'Insee ne mentionne ce plafonnement que pour cette période, et l'indice du 3e trimestre 2026 progresse de 1,57 %.",{"type":66,"tag":67,"props":7225,"children":7226},{},[7227],{"type":75,"value":7228},"Deux règles voisines sont à distinguer de la révision :",{"type":66,"tag":104,"props":7230,"children":7231},{},[7232,7242],{"type":66,"tag":108,"props":7233,"children":7234},{},[7235,7240],{"type":66,"tag":112,"props":7236,"children":7237},{},[7238],{"type":75,"value":7239},"en zone tendue",{"type":75,"value":7241},", le décret n° 2017-1198, applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, encadre le loyer lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pas la révision annuelle en cours de bail. Lors d'une relocation, le nouveau loyer ne peut pas, sauf exceptions, dépasser le dernier loyer du précédent locataire, révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les douze mois précédents (article 3 du décret) ;",{"type":66,"tag":108,"props":7243,"children":7244},{},[7245,7250,7252,7257],{"type":66,"tag":112,"props":7246,"children":7247},{},[7248],{"type":75,"value":7249},"le dépôt de garantie",{"type":75,"value":7251}," ne suit pas le loyer : l'article 22 de la loi de 1989 prévoit qu'il ne fait l'objet d'aucune révision pendant l'exécution du bail, même renouvelé. Son montant maximum et sa restitution sont traités dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":7253,"children":7254},{"href":870},[7255],{"type":75,"value":7256},"dépôt de garantie : montant, délai et retenues",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":7259,"children":7261},{"id":7260},"la-révision-en-location-meublée-suit-elle-les-mêmes-règles",[7262],{"type":75,"value":7263},"La révision en location meublée suit-elle les mêmes règles ?",{"type":66,"tag":67,"props":7265,"children":7266},{},[7267],{"type":75,"value":7268},"Oui pour l'essentiel. L'article 25-9 de la loi de 1989, qui figure dans le titre Ier bis consacré aux logements meublés, prévoit que « les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés ». Pour un meublé, on retrouve donc :",{"type":66,"tag":104,"props":7270,"children":7271},{},[7272,7277,7282],{"type":66,"tag":108,"props":7273,"children":7274},{},[7275],{"type":75,"value":7276},"les mêmes conditions : une clause au bail, une révision par an au plus dans la limite de l'IRL, une demande dans l'année et un effet à compter de la demande ;",{"type":66,"tag":108,"props":7278,"children":7279},{},[7280],{"type":75,"value":7281},"la même interdiction pour les logements classés F ou G, selon les mêmes dates ;",{"type":66,"tag":108,"props":7283,"children":7284},{},[7285],{"type":75,"value":7286},"selon service-public.gouv.fr, des charges payées au forfait révisables selon les mêmes règles, et aucune révision en cours de bail pour un bail mobilité.",{"type":66,"tag":97,"props":7288,"children":7290},{"id":7289},"faut-il-mettre-à-jour-son-assurance-loyers-impayés-après-une-révision",[7291],{"type":75,"value":7292},"Faut-il mettre à jour son assurance loyers impayés après une révision ?",{"type":66,"tag":67,"props":7294,"children":7295},{},[7296,7298,7303],{"type":75,"value":7297},"Une révision change le loyer dû. Dans l'offre proposée sur notre parcours de souscription en ligne, le loyer peut être mis à jour en cours de contrat depuis l'espace client, après une révision selon l'IRL ou une régularisation de charges ; selon le parcours, la cotisation reste inchangée jusqu'à l'échéance suivante. Conservez les documents qui ont servi au calcul (bail, décompte des charges, indice IRL) : ils sont demandés en cas de sinistre. Les garanties, leurs plafonds et leurs conditions restent ceux du contrat souscrit : relisez-les après chaque changement de loyer. L'offre et son parcours de souscription sont présentés sur notre page ",{"type":66,"tag":88,"props":7299,"children":7300},{"href":744},[7301],{"type":75,"value":7302},"assurance loyers impayés pour les propriétaires bailleurs",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":7305,"children":7306},{},[7307],{"type":75,"value":7308},"Deux réflexes complémentaires :",{"type":66,"tag":104,"props":7310,"children":7311},{},[7312,7329],{"type":66,"tag":108,"props":7313,"children":7314},{},[7315,7320,7322,7327],{"type":66,"tag":112,"props":7316,"children":7317},{},[7318],{"type":75,"value":7319},"côté impôts",{"type":75,"value":7321},", le traitement de la cotisation et des indemnités d'une telle assurance est expliqué dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":7323,"children":7324},{"href":881},[7325],{"type":75,"value":7326},"assurance loyers impayés et impôts",{"type":75,"value":7328}," ;",{"type":66,"tag":108,"props":7330,"children":7331},{},[7332,7337,7339,7343],{"type":66,"tag":112,"props":7333,"children":7334},{},[7335],{"type":75,"value":7336},"côté logement",{"type":75,"value":7338},", l'assurance du bien lui-même relève d'un autre contrat : voir notre page ",{"type":66,"tag":88,"props":7340,"children":7341},{"href":892},[7342],{"type":75,"value":2458},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":7345,"children":7347},{"id":7346},"check-list-avant-denvoyer-la-demande-de-révision",[7348],{"type":75,"value":7349},"Check-list avant d'envoyer la demande de révision",{"type":66,"tag":104,"props":7351,"children":7353},{"className":7352},[758],[7354,7363,7372,7381,7390,7399,7408,7417],{"type":66,"tag":108,"props":7355,"children":7357},{"className":7356},[763],[7358,7361],{"type":66,"tag":766,"props":7359,"children":7360},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7362}," Le bail contient une clause de révision du loyer.",{"type":66,"tag":108,"props":7364,"children":7366},{"className":7365},[763],[7367,7370],{"type":66,"tag":766,"props":7368,"children":7369},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7371}," Le logement n'est pas classé F ou G, ou le bail n'a pas été conclu, renouvelé ni reconduit depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 outre-mer).",{"type":66,"tag":108,"props":7373,"children":7375},{"className":7374},[763],[7376,7379],{"type":66,"tag":766,"props":7377,"children":7378},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7380}," Il ne s'agit pas d'un bail mobilité.",{"type":66,"tag":108,"props":7382,"children":7384},{"className":7383},[763],[7385,7388],{"type":66,"tag":766,"props":7386,"children":7387},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7389}," J'utilise le trimestre de référence prévu au bail (à défaut, le dernier indice publié à la signature) et l'indice de la bonne zone : France, Corse ou outre-mer.",{"type":66,"tag":108,"props":7391,"children":7393},{"className":7392},[763],[7394,7397],{"type":66,"tag":766,"props":7395,"children":7396},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7398}," Je calcule sur le loyer hors charges et j'arrondis au centime.",{"type":66,"tag":108,"props":7400,"children":7402},{"className":7401},[763],[7403,7406],{"type":66,"tag":766,"props":7404,"children":7405},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7407}," J'envoie la demande dans l'année qui suit la date de révision, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.",{"type":66,"tag":108,"props":7409,"children":7411},{"className":7410},[763],[7412,7415],{"type":66,"tag":766,"props":7413,"children":7414},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7416}," Je n'applique le nouveau loyer qu'à partir de la date de ma demande.",{"type":66,"tag":108,"props":7418,"children":7420},{"className":7419},[763],[7421,7424],{"type":66,"tag":766,"props":7422,"children":7423},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7425}," Je mets à jour le loyer déclaré dans mon assurance loyers impayés, si j'en ai une.",{"type":66,"tag":97,"props":7427,"children":7428},{"id":820},[7429],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":7431,"children":7432},{},[7433,7435,7439],{"type":75,"value":7434},"Tutassûr ne calcule pas et n'applique pas la révision de votre loyer : c'est une démarche entre le propriétaire et son locataire. Courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR, siège à Échirolles), il propose aux propriétaires bailleurs une assurance loyers impayés souscrite en ligne en quatre étapes (Propriétaire, Logement, Dossier locataire, Signature), dans laquelle le loyer peut ensuite être mis à jour depuis l'espace client. Pour une question : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":7436,"children":7437},{"href":831},[7438],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":7441,"children":7442},{"id":838},[7443],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":7445,"children":7446},{},[7447,7457,7465,7473,7482],{"type":66,"tag":108,"props":7448,"children":7449},{},[7450,7455],{"type":66,"tag":88,"props":7451,"children":7452},{"href":744},[7453],{"type":75,"value":7454},"Assurance loyers impayés pour les propriétaires bailleurs",{"type":75,"value":7456}," : les garanties de l'offre proposée et le parcours de souscription.",{"type":66,"tag":108,"props":7458,"children":7459},{},[7460,7464],{"type":66,"tag":88,"props":7461,"children":7462},{"href":1219},[7463],{"type":75,"value":2073},{"type":75,"value":2075},{"type":66,"tag":108,"props":7466,"children":7467},{},[7468,7472],{"type":66,"tag":88,"props":7469,"children":7470},{"href":870},[7471],{"type":75,"value":873},{"type":75,"value":3181},{"type":66,"tag":108,"props":7474,"children":7475},{},[7476,7480],{"type":66,"tag":88,"props":7477,"children":7478},{"href":881},[7479],{"type":75,"value":884},{"type":75,"value":7481}," : déduire la cotisation, déclarer les indemnités.",{"type":66,"tag":108,"props":7483,"children":7484},{},[7485,7489],{"type":66,"tag":88,"props":7486,"children":7487},{"href":2100},[7488],{"type":75,"value":2103},{"type":75,"value":7490}," : combiner PNO, assurance loyers impayés et dégradations.",{"type":66,"tag":899,"props":7492,"children":7493},{"product":901},[],{"type":66,"tag":97,"props":7495,"children":7496},{"id":905},[7497],{"type":75,"value":908},{"type":66,"tag":104,"props":7499,"children":7500},{},[7501,7513,7525,7537,7549,7559,7571,7583,7593,7605,7615,7627,7638,7649],{"type":66,"tag":108,"props":7502,"children":7503},{},[7504,7506],{"type":75,"value":7505},"Légifrance — Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (révision annuelle, IRL, délai d'un an, effet à compter de la demande, logements F ou G ; version en vigueur depuis le 24 août 2022, modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 159) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7507,"children":7510},{"href":7508,"rel":7509},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000043977085",[921],[7511],{"type":75,"value":7512},"LEGIARTI000043977085",{"type":66,"tag":108,"props":7514,"children":7515},{},[7516,7518],{"type":75,"value":7517},"Légifrance — Article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (application aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022, et du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7519,"children":7522},{"href":7520,"rel":7521},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Farticle_jo\u002FJORFARTI000043957099",[921],[7523],{"type":75,"value":7524},"JORFARTI000043957099",{"type":66,"tag":108,"props":7526,"children":7527},{},[7528,7530],{"type":75,"value":7529},"Légifrance — Article 17-2 de la loi n° 89-462 (réévaluation au renouvellement d'un loyer manifestement sous-évalué, interdite pour les logements F ou G) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7531,"children":7534},{"href":7532,"rel":7533},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000037670687\u002F",[921],[7535],{"type":75,"value":7536},"LEGIARTI000037670687",{"type":66,"tag":108,"props":7538,"children":7539},{},[7540,7542],{"type":75,"value":7541},"Légifrance — Article 25-9 de la loi n° 89-462 (logements meublés : application des I et III de l'article 17-1 ; version en vigueur depuis le 24 août 2022) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7543,"children":7546},{"href":7544,"rel":7545},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779193",[921],[7547],{"type":75,"value":7548},"LEGIARTI000028779193",{"type":66,"tag":108,"props":7550,"children":7551},{},[7552,7554],{"type":75,"value":7553},"Légifrance — Article 7-1 de la loi n° 89-462 (prescription de trois ans, action en révision du loyer prescrite par un an) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7555,"children":7557},{"href":956,"rel":7556},[921],[7558],{"type":75,"value":960},{"type":66,"tag":108,"props":7560,"children":7561},{},[7562,7564],{"type":75,"value":7563},"Légifrance — Article 3 de la loi n° 89-462 (bail écrit, montant du loyer et règles de révision éventuelle) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7565,"children":7568},{"href":7566,"rel":7567},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000039369598\u002F",[921],[7569],{"type":75,"value":7570},"LEGIARTI000039369598",{"type":66,"tag":108,"props":7572,"children":7573},{},[7574,7576],{"type":75,"value":7575},"Légifrance — Article 2 de la loi n° 89-462 (champ d'application : résidence principale occupée au moins huit mois par an, meublés régis par le titre Ier bis) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7577,"children":7580},{"href":7578,"rel":7579},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000047900014",[921],[7581],{"type":75,"value":7582},"LEGIARTI000047900014",{"type":66,"tag":108,"props":7584,"children":7585},{},[7586,7588],{"type":75,"value":7587},"Légifrance — Article 22 de la loi n° 89-462 (dépôt de garantie non révisable pendant le bail) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7589,"children":7591},{"href":4235,"rel":7590},[921],[7592],{"type":75,"value":4239},{"type":66,"tag":108,"props":7594,"children":7595},{},[7596,7598],{"type":75,"value":7597},"Légifrance — Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 — ",{"type":66,"tag":88,"props":7599,"children":7602},{"href":7600,"rel":7601},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000035315236",[921],[7603],{"type":75,"value":7604},"JORFTEXT000035315236",{"type":66,"tag":108,"props":7606,"children":7607},{},[7608,7610],{"type":75,"value":7609},"Légifrance — Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location (JO n° 0243 du 17 octobre 2026) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7611,"children":7613},{"href":4312,"rel":7612},[921],[7614],{"type":75,"value":4316},{"type":66,"tag":108,"props":7616,"children":7617},{},[7618,7620],{"type":75,"value":7619},"Insee — Informations rapides n° 246, « Au troisième trimestre 2026, l'indice de référence des loyers augmente de 1,57 % sur un an » (15 octobre 2026 ; valeurs France, Corse et outre-mer, méthode de calcul, plafonnement 2022-2024, prochaine publication) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7621,"children":7624},{"href":7622,"rel":7623},"https:\u002F\u002Fwww.insee.fr\u002Ffr\u002Fstatistiques\u002F9081853",[921],[7625],{"type":75,"value":7626},"insee.fr",{"type":66,"tag":108,"props":7628,"children":7629},{},[7630,7632],{"type":75,"value":7631},"Insee — Réviser un loyer d'habitation, indexation sur les indices de référence des loyers (mise à jour du 16 juin 2025) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7633,"children":7636},{"href":7634,"rel":7635},"https:\u002F\u002Fwww.insee.fr\u002Ffr\u002Finformation\u002F1300612",[921],[7637],{"type":75,"value":7626},{"type":66,"tag":108,"props":7639,"children":7640},{},[7641,7643],{"type":75,"value":7642},"Service-public.gouv.fr — Augmentation et révision du loyer en cours de bail d'habitation, fiche F1311 (vérifiée le 8 août 2025) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7644,"children":7647},{"href":7645,"rel":7646},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF1311",[921],[7648],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":7650,"children":7651},{},[7652,7654],{"type":75,"value":7653},"ANIL — Modalités de révision du loyer en cours de bail (formule sur le loyer hors charges, délai d'un an, logements F ou G) — ",{"type":66,"tag":88,"props":7655,"children":7658},{"href":7656,"rel":7657},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fvotre-besoin\u002Flouer\u002Fle-loyer\u002Fmodalites-de-revision-du-loyer-en-cours-de-bail\u002F",[921],[7659],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":67,"props":7661,"children":7662},{},[7663],{"type":66,"tag":71,"props":7664,"children":7665},{},[7666],{"type":75,"value":1129},{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":7668},[7669,7670,7671,7672,7673,7674,7675,7676,7677,7678,7679,7680,7681],{"id":99,"depth":1134,"text":102},{"id":6645,"depth":1134,"text":6648},{"id":6694,"depth":1134,"text":6697},{"id":6849,"depth":1134,"text":6852},{"id":6918,"depth":1134,"text":6921},{"id":7048,"depth":1134,"text":7051},{"id":7215,"depth":1134,"text":7218},{"id":7260,"depth":1134,"text":7263},{"id":7289,"depth":1134,"text":7292},{"id":7346,"depth":1134,"text":7349},{"id":820,"depth":1134,"text":823},{"id":838,"depth":1134,"text":841},{"id":905,"depth":1134,"text":908},"content:blog:2026:revision-loyer-irl-calcul-date-clause.md","blog\u002F2026\u002Frevision-loyer-irl-calcul-date-clause.md","blog\u002F2026\u002Frevision-loyer-irl-calcul-date-clause",{"_path":7686,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":7687,"description":7688,"slug":7689,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":7690,"reviewedBy":18,"cover":7692,"categories":7695,"tags":7696,"readingTime":33,"featured":7,"status":34,"seo":7703,"faq":7710,"body":7729,"_type":1148,"_id":8792,"_source":1150,"_file":8793,"_stem":8794,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2026\u002Flocation-parking-box-bail-proprietaire","Location parking box : bail, loyer et protection du propriétaire","Location parking box : code civil ou loi de 1989, contenu du bail, préavis, révision du loyer, dépôt de garantie, impôts, assurance et recours en cas d'impayé.","location-parking-box-bail-proprietaire",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":7691},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Ses guides pour les propriétaires bailleurs présentent les règles de la location et les assurances qui s'y rattachent : propriétaire non occupant, loyers impayés.",{"src":7693,"alt":7694,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Flocation-parking-box-bail-proprietaire\u002Fcover.svg","Box fermé et place de parking mis en location par un particulier : bail écrit, loyer, dépôt de garantie, assurance et recours en cas d'impayé",[25],[7697,7698,7699,7700,7701,7702],"location parking box","bail de parking","louer un box","place de stationnement","revenus fonciers parking","impayé de loyer parking",{"ogImage":7693,"metaKeywords":7704},[7697,7705,7706,7707,7708,7709],"bail location parking","louer un box ou un garage","location place de stationnement code civil","fiscalité location parking","assurance parking propriétaire bailleur",[7711,7714,7717,7720,7723,7726],{"question":7712,"answer":7713},"Un parking loué seul relève-t-il de la loi du 6 juillet 1989 ?","En principe non. L'article 2 de la loi de 1989 vise les garages et places de stationnement loués accessoirement au logement par le même bailleur. Une place louée seule relève du louage de choses du code civil (article 1709) : selon service-public, loyer et durée se négocient librement. Deux contrats distincts n'écartent pas toujours la loi de 1989 : en cas de litige, le juge recherche l'intention des parties.",{"question":7715,"answer":7716},"Quel préavis respecter pour mettre fin au bail d'un box ?","Celui que fixe le bail. Sans écrit, le congé respecte les délais fixés par l'usage des lieux (article 1736 du code civil). Pour un bail écrit à durée indéterminée muet sur le préavis, le délai peut prêter à discussion (usage des lieux, article 1736, ou délai raisonnable, article 1211) : écrivez-le. Un bail écrit à durée déterminée cesse à son terme ; si le locataire reste et est laissé en possession, un nouveau bail sans écrit s'opère (article 1738).",{"question":7718,"answer":7719},"Le dépôt de garantie d'une place de parking est-il plafonné ?","Le plafond d'un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi de 1989), ou de deux mois en meublé (article 25-6), vaut pour les locations régies par cette loi, dont la place louée avec le logement. Pour une place louée seule, montant, délai de restitution et retenues se fixent dans le bail. Une assurance loyers impayés peut toutefois exiger un dépôt minimum.",{"question":7721,"answer":7722},"Comment sont imposés les loyers d'un parking ?","Loué nu, sans service, un parking procure des revenus fonciers (article 14 du code général des impôts, et service-public pour les dépendances). Si vos revenus fonciers de l'année ne dépassent pas 15 000 €, le micro-foncier s'applique automatiquement : abattement de 30 %, sans déduction de charges. Le régime réel peut être choisi, de façon irrévocable pendant 3 ans. Une location assortie d'un service relève de la location meublée.",{"question":7724,"answer":7725},"Que faire si le locataire d'un box ne paie plus ?","Relancez-le, puis mettez-le en demeure par écrit. Si le bail prévoit une clause résolutoire, la mise en demeure doit la mentionner expressément (article 1225 du code civil). Jusqu'à 5 000 €, intérêts inclus, la procédure simplifiée menée par un commissaire de justice suppose l'accord du débiteur ; l'injonction de payer n'a pas de plafond. Reprendre le box exige une décision de justice exécutoire.",{"question":7727,"answer":7728},"Le propriétaire d'un box en copropriété doit-il s'assurer ?","Oui, pour sa responsabilité civile. L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige chaque copropriétaire, occupant ou non, à s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ; un box ou une place formant un lot est concerné. Hors copropriété, cette assurance reste facultative pour le bailleur. Exigez aussi du locataire, dans le bail, une attestation d'assurance chaque année.",{"type":63,"children":7730,"toc":8776},[7731,7738,7743,7748,7752,7815,7821,7826,7831,7836,7968,7974,7979,7984,8087,8092,8097,8103,8108,8131,8136,8142,8147,8156,8167,8173,8178,8188,8194,8199,8204,8210,8226,8236,8251,8257,8262,8272,8281,8291,8297,8308,8351,8360,8366,8371,8382,8386,8396,8400,8464,8467,8471,8769],{"type":66,"tag":67,"props":7732,"children":7733},{},[7734],{"type":66,"tag":71,"props":7735,"children":7736},{},[7737],{"type":75,"value":76},{"type":66,"tag":67,"props":7739,"children":7740},{},[7741],{"type":75,"value":7742},"Louer un parking ou un box, c'est mettre un emplacement de stationnement à la disposition d'un locataire contre un loyer. Loué seul, il relève du louage de choses du code civil et de la liberté contractuelle ; loué avec la résidence principale du locataire, par le même bailleur, il suit la loi du 6 juillet 1989.",{"type":66,"tag":67,"props":7744,"children":7745},{},[7746],{"type":75,"value":7747},"Ce guide de la location d'un parking ou d'un box s'adresse au particulier qui loue une place ouverte, un box fermé ou un garage.",{"type":66,"tag":97,"props":7749,"children":7750},{"id":99},[7751],{"type":75,"value":102},{"type":66,"tag":104,"props":7753,"children":7754},{},[7755,7765,7775,7785,7795,7805],{"type":66,"tag":108,"props":7756,"children":7757},{},[7758,7763],{"type":66,"tag":112,"props":7759,"children":7760},{},[7761],{"type":75,"value":7762},"Deux régimes",{"type":75,"value":7764}," : la place louée seule relève du code civil (articles 1709 et suivants) ; la place louée avec le logement, par le même bailleur, suit la loi de 1989.",{"type":66,"tag":108,"props":7766,"children":7767},{},[7768,7773],{"type":66,"tag":112,"props":7769,"children":7770},{},[7771],{"type":75,"value":7772},"Le bail écrit",{"type":75,"value":7774}," n'est pas obligatoire, mais service-public le recommande : loyer, date de paiement, révision, durée, résiliation et préavis.",{"type":66,"tag":108,"props":7776,"children":7777},{},[7778,7783],{"type":66,"tag":112,"props":7779,"children":7780},{},[7781],{"type":75,"value":7782},"Dépôt de garantie et révision",{"type":75,"value":7784}," se fixent dans le contrat pour une place louée seule ; une clause d'indexation doit respecter le code monétaire et financier.",{"type":66,"tag":108,"props":7786,"children":7787},{},[7788,7793],{"type":66,"tag":112,"props":7789,"children":7790},{},[7791],{"type":75,"value":7792},"Fiscalité",{"type":75,"value":7794}," : revenus fonciers, avec le micro-foncier lorsque vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € dans l'année.",{"type":66,"tag":108,"props":7796,"children":7797},{},[7798,7803],{"type":66,"tag":112,"props":7799,"children":7800},{},[7801],{"type":75,"value":7802},"Impayé",{"type":75,"value":7804}," : droit commun des contrats (mise en demeure, clause résolutoire, injonction de payer) ; reprendre la place exige une décision de justice.",{"type":66,"tag":108,"props":7806,"children":7807},{},[7808,7813],{"type":66,"tag":112,"props":7809,"children":7810},{},[7811],{"type":75,"value":7812},"Assurance",{"type":75,"value":7814}," : en copropriété, la responsabilité civile du copropriétaire non occupant est obligatoire ; l'offre d'assurance des loyers impayés proposée par Tutassûr accepte les box et les parkings.",{"type":66,"tag":97,"props":7816,"children":7818},{"id":7817},"location-dun-parking-ou-dun-box-quelle-loi-sapplique",[7819],{"type":75,"value":7820},"Location d'un parking ou d'un box : quelle loi s'applique ?",{"type":66,"tag":67,"props":7822,"children":7823},{},[7824],{"type":75,"value":7825},"Tout dépend du lien entre la place et un logement. L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, étend son champ aux garages et places de stationnement « loués accessoirement au local principal par le même bailleur », ce local étant la résidence principale du locataire. Selon service-public, la place mentionnée dans le bail d'habitation comme annexe du logement suit alors les règles de ce bail (durée, fin du bail, révision du loyer, sous-location), en location vide comme meublée.",{"type":66,"tag":67,"props":7827,"children":7828},{},[7829],{"type":75,"value":7830},"Louée séparément, la place relève du louage de choses de l'article 1709 du code civil : l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. Loyer et durée se négocient alors librement.",{"type":66,"tag":67,"props":7832,"children":7833},{},[7834],{"type":75,"value":7835},"Deux contrats séparés n'écartent pas toujours la loi de 1989 : dans un arrêt du 5 mars 1997 (n° 95-14588) commenté par l'ANIL, la Cour de cassation exige de rechercher l'intention des parties. En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe un lien entre le bail du logement et la location de la place.",{"type":66,"tag":615,"props":7837,"children":7838},{},[7839,7858],{"type":66,"tag":619,"props":7840,"children":7841},{},[7842],{"type":66,"tag":623,"props":7843,"children":7844},{},[7845,7848,7853],{"type":66,"tag":627,"props":7846,"children":7847},{},[],{"type":66,"tag":627,"props":7849,"children":7850},{},[7851],{"type":75,"value":7852},"Place louée avec le logement (même bailleur)",{"type":66,"tag":627,"props":7854,"children":7855},{},[7856],{"type":75,"value":7857},"Place louée seule",{"type":66,"tag":643,"props":7859,"children":7860},{},[7861,7879,7897,7915,7933,7950],{"type":66,"tag":623,"props":7862,"children":7863},{},[7864,7869,7874],{"type":66,"tag":650,"props":7865,"children":7866},{},[7867],{"type":75,"value":7868},"Texte applicable",{"type":66,"tag":650,"props":7870,"children":7871},{},[7872],{"type":75,"value":7873},"Loi du 6 juillet 1989 (article 2), d'ordre public",{"type":66,"tag":650,"props":7875,"children":7876},{},[7877],{"type":75,"value":7878},"Code civil (articles 1709 et suivants)",{"type":66,"tag":623,"props":7880,"children":7881},{},[7882,7887,7892],{"type":66,"tag":650,"props":7883,"children":7884},{},[7885],{"type":75,"value":7886},"Forme",{"type":66,"tag":650,"props":7888,"children":7889},{},[7890],{"type":75,"value":7891},"Mention dans le bail d'habitation, comme annexe ou accessoire",{"type":66,"tag":650,"props":7893,"children":7894},{},[7895],{"type":75,"value":7896},"Contrat propre ; écrit recommandé, bail verbal possible",{"type":66,"tag":623,"props":7898,"children":7899},{},[7900,7905,7910],{"type":66,"tag":650,"props":7901,"children":7902},{},[7903],{"type":75,"value":7904},"Durée et fin",{"type":66,"tag":650,"props":7906,"children":7907},{},[7908],{"type":75,"value":7909},"Celles du bail d'habitation",{"type":66,"tag":650,"props":7911,"children":7912},{},[7913],{"type":75,"value":7914},"Fixées librement par le contrat",{"type":66,"tag":623,"props":7916,"children":7917},{},[7918,7923,7928],{"type":66,"tag":650,"props":7919,"children":7920},{},[7921],{"type":75,"value":7922},"Révision du loyer",{"type":66,"tag":650,"props":7924,"children":7925},{},[7926],{"type":75,"value":7927},"Celle du bail d'habitation (IRL)",{"type":66,"tag":650,"props":7929,"children":7930},{},[7931],{"type":75,"value":7932},"Selon la clause du contrat",{"type":66,"tag":623,"props":7934,"children":7935},{},[7936,7940,7945],{"type":66,"tag":650,"props":7937,"children":7938},{},[7939],{"type":75,"value":873},{"type":66,"tag":650,"props":7941,"children":7942},{},[7943],{"type":75,"value":7944},"Plafond du bail d'habitation : 1 mois hors charges en vide, 2 mois en meublé",{"type":66,"tag":650,"props":7946,"children":7947},{},[7948],{"type":75,"value":7949},"Fixé par le contrat",{"type":66,"tag":623,"props":7951,"children":7952},{},[7953,7958,7963],{"type":66,"tag":650,"props":7954,"children":7955},{},[7956],{"type":75,"value":7957},"Juge en cas de litige",{"type":66,"tag":650,"props":7959,"children":7960},{},[7961],{"type":75,"value":7962},"Juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place",{"type":66,"tag":650,"props":7964,"children":7965},{},[7966],{"type":75,"value":7967},"Juge du tribunal judiciaire dont dépend la place",{"type":66,"tag":97,"props":7969,"children":7971},{"id":7970},"que-doit-contenir-le-bail-dun-parking-ou-dun-box",[7972],{"type":75,"value":7973},"Que doit contenir le bail d'un parking ou d'un box ?",{"type":66,"tag":67,"props":7975,"children":7976},{},[7977],{"type":75,"value":7978},"L'article 1714 du code civil admet le bail écrit comme le bail verbal. Service-public recommande pourtant un contrat écrit, qui précise le loyer et sa date de paiement, les règles de révision, la durée et les modalités de résiliation. L'écrit vous servira aussi de preuve.",{"type":66,"tag":67,"props":7980,"children":7981},{},[7982],{"type":75,"value":7983},"Points à prévoir dans le bail :",{"type":66,"tag":104,"props":7985,"children":7987},{"className":7986},[758],[7988,7997,8006,8015,8024,8033,8042,8051,8060,8069,8078],{"type":66,"tag":108,"props":7989,"children":7991},{"className":7990},[763],[7992,7995],{"type":66,"tag":766,"props":7993,"children":7994},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":7996}," Identité des parties, adresse du bien, numéro de lot ou d'emplacement.",{"type":66,"tag":108,"props":7998,"children":8000},{"className":7999},[763],[8001,8004],{"type":66,"tag":766,"props":8002,"children":8003},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8005}," Description : place ouverte, box fermé ou garage ; moyens d'accès remis (clés, bip, badge).",{"type":66,"tag":108,"props":8007,"children":8009},{"className":8008},[763],[8010,8013],{"type":66,"tag":766,"props":8011,"children":8012},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8014}," Usage autorisé : stationnement d'un véhicule, stockage permis, limité ou interdit.",{"type":66,"tag":108,"props":8016,"children":8018},{"className":8017},[763],[8019,8022],{"type":66,"tag":766,"props":8020,"children":8021},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8023}," Sous-location et cession du bail : autorisées ou interdites.",{"type":66,"tag":108,"props":8025,"children":8027},{"className":8026},[763],[8028,8031],{"type":66,"tag":766,"props":8029,"children":8030},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8032}," Loyer, charges refacturées le cas échéant, date et mode de paiement.",{"type":66,"tag":108,"props":8034,"children":8036},{"className":8035},[763],[8037,8040],{"type":66,"tag":766,"props":8038,"children":8039},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8041}," Clause de révision : indice, trimestre de référence, date de révision.",{"type":66,"tag":108,"props":8043,"children":8045},{"className":8044},[763],[8046,8049],{"type":66,"tag":766,"props":8047,"children":8048},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8050}," Durée, reconduction, préavis de chaque partie, forme du congé.",{"type":66,"tag":108,"props":8052,"children":8054},{"className":8053},[763],[8055,8058],{"type":66,"tag":766,"props":8056,"children":8057},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8059}," Dépôt de garantie : montant, délai de restitution, retenues possibles.",{"type":66,"tag":108,"props":8061,"children":8063},{"className":8062},[763],[8064,8067],{"type":66,"tag":766,"props":8065,"children":8066},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8068}," Assurance demandée au locataire et attestation à fournir.",{"type":66,"tag":108,"props":8070,"children":8072},{"className":8071},[763],[8073,8076],{"type":66,"tag":766,"props":8074,"children":8075},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8077}," Clause résolutoire en cas de défaut de paiement.",{"type":66,"tag":108,"props":8079,"children":8081},{"className":8080},[763],[8082,8085],{"type":66,"tag":766,"props":8083,"children":8084},{"disabled":768,"type":769},[],{"type":75,"value":8086}," État des lieux d'entrée annexé, avec photos datées.",{"type":66,"tag":67,"props":8088,"children":8089},{},[8090],{"type":75,"value":8091},"La ligne sur la sous-location compte : selon l'article 1717 du code civil, le preneur peut sous-louer, et même céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite.",{"type":66,"tag":67,"props":8093,"children":8094},{},[8095],{"type":75,"value":8096},"Même si le bail est muet, le bailleur doit délivrer la place, l'entretenir en état de servir et en faire jouir paisiblement le locataire (article 1719) ; le locataire doit en user raisonnablement, suivant la destination prévue au bail, et payer le loyer aux termes convenus (article 1728).",{"type":66,"tag":97,"props":8098,"children":8100},{"id":8099},"quelle-durée-et-quel-préavis-pour-un-bail-de-parking",[8101],{"type":75,"value":8102},"Quelle durée et quel préavis pour un bail de parking ?",{"type":66,"tag":67,"props":8104,"children":8105},{},[8106],{"type":75,"value":8107},"Pour une place louée seule, la durée se négocie. Le code civil fixe des règles de repli :",{"type":66,"tag":104,"props":8109,"children":8110},{},[8111,8116,8121,8126],{"type":66,"tag":108,"props":8112,"children":8113},{},[8114],{"type":75,"value":8115},"un bail écrit à durée déterminée cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé (article 1737) ;",{"type":66,"tag":108,"props":8117,"children":8118},{},[8119],{"type":75,"value":8120},"si, à l'expiration d'un bail écrit, le locataire reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail, réglé comme une location sans écrit (article 1738), sauf si un congé a été signifié (article 1739) ;",{"type":66,"tag":108,"props":8122,"children":8123},{},[8124],{"type":75,"value":8125},"un bail sans écrit ne prend fin que par un congé donné en respectant les délais fixés par l'usage des lieux (article 1736) ;",{"type":66,"tag":108,"props":8127,"children":8128},{},[8129],{"type":75,"value":8130},"pour un bail écrit à durée indéterminée sans préavis prévu, le délai à respecter peut prêter à discussion : délais d'usage des lieux (article 1736) ou délai raisonnable du droit commun des contrats (article 1211).",{"type":66,"tag":67,"props":8132,"children":8133},{},[8134],{"type":75,"value":8135},"Écrivez donc dans le bail la durée, le préavis de chaque partie et la forme du congé. Si la place est l'accessoire du logement, elle suit la durée et la fin du bail d'habitation.",{"type":66,"tag":97,"props":8137,"children":8139},{"id":8138},"comment-fixer-et-réviser-le-loyer-dun-parking",[8140],{"type":75,"value":8141},"Comment fixer et réviser le loyer d'un parking ?",{"type":66,"tag":67,"props":8143,"children":8144},{},[8145],{"type":75,"value":8146},"Le loyer d'une place louée seule se négocie librement, et sa révision dépend des règles écrites au contrat. Pour une indexation, l'article L112-2 du code monétaire et financier interdit l'indexation sur le salaire minimum de croissance (SMIC), sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur les prix de biens, produits ou services sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties. Une indexation sur l'indice national du coût de la construction (ICC), publié par l'Insee, est réputée en relation directe avec une convention relative à un immeuble bâti, comme un box ou un parking en ouvrage ; pour une simple place en plein air, vérifiez que l'indice choisi reste en relation directe avec l'objet du contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":8148,"children":8149},{},[8150,8154],{"type":66,"tag":112,"props":8151,"children":8152},{},[8153],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":8155}," Un box est loué 80 € par mois, avec une clause d'indexation annuelle sur l'ICC qui compare le même trimestre d'une année sur l'autre. Si l'indice a progressé de 2 % entre ces deux trimestres, le loyer révisé passe à 81,60 € (80 € × 1,02) à la date prévue au bail.",{"type":66,"tag":67,"props":8157,"children":8158},{},[8159,8161,8166],{"type":75,"value":8160},"Pour un logement, et pour la place louée avec lui, la révision est encadrée par l'article 17-1 de la loi de 1989 : si le bail la prévoit, elle intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, et la hausse ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Le calcul, la date à retenir et la rédaction de la clause sont détaillés dans notre article sur la ",{"type":66,"tag":88,"props":8162,"children":8163},{"href":598},[8164],{"type":75,"value":8165},"révision annuelle du loyer (IRL)",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":8168,"children":8170},{"id":8169},"faut-il-demander-un-dépôt-de-garantie-pour-un-parking",[8171],{"type":75,"value":8172},"Faut-il demander un dépôt de garantie pour un parking ?",{"type":66,"tag":67,"props":8174,"children":8175},{},[8176],{"type":75,"value":8177},"C'est une sécurité, pas une obligation : même pour un logement, l'article 22 de la loi de 1989 vise le dépôt de garantie « prévu par le contrat de location ». Son plafond (un mois de loyer hors charges, deux mois en meublé selon l'article 25-6), ses délais de restitution et sa majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé valent pour les locations régies par cette loi, dont la place louée avec le logement.",{"type":66,"tag":67,"props":8179,"children":8180},{},[8181,8183,8187],{"type":75,"value":8182},"Pour une place louée seule, écrivez dans le bail le montant du dépôt, le délai de restitution après la remise des clés ou du badge, et les retenues possibles (loyers dus, remise en état justifiée). Si vous envisagez une assurance des loyers impayés, vérifiez ses conditions avant de signer : le parcours de l'offre proposée par Tutassûr exige un dépôt au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges. Les règles applicables au logement sont détaillées dans notre article sur le ",{"type":66,"tag":88,"props":8184,"children":8185},{"href":870},[8186],{"type":75,"value":1647},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":8189,"children":8191},{"id":8190},"un-locataire-peut-il-stocker-des-affaires-dans-un-box",[8192],{"type":75,"value":8193},"Un locataire peut-il stocker des affaires dans un box ?",{"type":66,"tag":67,"props":8195,"children":8196},{},[8197],{"type":75,"value":8198},"Il peut faire ce que le bail lui permet : l'article 1728 du code civil l'oblige à user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Précisez donc si le stockage d'objets est toléré, limité ou interdit, et ce qui est exclu dans tous les cas : produits inflammables, activité professionnelle, occupation comme logement.",{"type":66,"tag":67,"props":8200,"children":8201},{},[8202],{"type":75,"value":8203},"En copropriété, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire d'user librement de ses parties privatives, sans porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Joignez au bail les extraits du règlement de copropriété qui concernent les parkings et les box.",{"type":66,"tag":97,"props":8205,"children":8207},{"id":8206},"quelle-assurance-pour-un-parking-ou-un-box-loué",[8208],{"type":75,"value":8209},"Quelle assurance pour un parking ou un box loué ?",{"type":66,"tag":67,"props":8211,"children":8212},{},[8213,8218,8220,8224],{"type":66,"tag":112,"props":8214,"children":8215},{},[8216],{"type":75,"value":8217},"L'assurance du propriétaire.",{"type":75,"value":8219}," En copropriété, l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 oblige chaque copropriétaire, occupant ou non occupant, à s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre : un box ou une place formant un lot est concerné. Hors copropriété, service-public indique, pour le logement, que cette assurance reste facultative pour le bailleur. L'",{"type":66,"tag":88,"props":8221,"children":8222},{"href":892},[8223],{"type":75,"value":2458},{"type":75,"value":8225}," couvre le bien et la responsabilité du propriétaire, dans les limites de son contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":8227,"children":8228},{},[8229,8234],{"type":66,"tag":112,"props":8230,"children":8231},{},[8232],{"type":75,"value":8233},"L'assurance du locataire.",{"type":75,"value":8235}," Le locataire répond des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du code civil). Il répond aussi de l'incendie, sauf s'il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu communiqué par une maison voisine (article 1733). L'obligation d'assurance du locataire posée par l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 (s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et en justifier) vise les locations qu'elle régit : pour une place louée seule, exigez-la dans le bail, avec une attestation chaque année.",{"type":66,"tag":67,"props":8237,"children":8238},{},[8239,8244,8246,8250],{"type":66,"tag":112,"props":8240,"children":8241},{},[8242],{"type":75,"value":8243},"L'état des lieux.",{"type":75,"value":8245}," Faites-en un à l'entrée et à la sortie, avec photos. Selon l'article 1730 du code civil, le locataire doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; s'il n'a pas été fait d'état des lieux, il est présumé l'avoir reçue en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731). La comparaison des états des lieux, la vétusté et les retenues justifiées sont détaillées dans notre article sur les ",{"type":66,"tag":88,"props":8247,"children":8248},{"href":1955},[8249],{"type":75,"value":3827},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":8252,"children":8254},{"id":8253},"comment-déclarer-les-loyers-dun-parking-aux-impôts",[8255],{"type":75,"value":8256},"Comment déclarer les loyers d'un parking aux impôts ?",{"type":66,"tag":67,"props":8258,"children":8259},{},[8260],{"type":75,"value":8261},"Loué nu, un parking procure en principe des revenus fonciers : l'article 14 du code général des impôts y range les revenus des propriétés bâties et non bâties qui ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise. Pour une dépendance comme un parking, service-public précise qu'en l'absence de service ou de prestation complémentaire il s'agit de revenus fonciers ; avec un service en complément, la location relève du régime de la location meublée (BIC).",{"type":66,"tag":67,"props":8263,"children":8264},{},[8265,8267,8271],{"type":75,"value":8266},"Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € dans l'année, vous êtes automatiquement soumis au micro-foncier : abattement forfaitaire de 30 %, sans déduction de travaux ni de charges. Le régime réel peut être choisi sur option, irrévocable pendant 3 ans ; il permet de déduire les charges réelles, dont les primes d'assurance (habitation, loyers impayés, etc., selon service-public). Le traitement fiscal de la cotisation et des indemnités est détaillé dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":8268,"children":8269},{"href":881},[8270],{"type":75,"value":7326},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":8273,"children":8274},{},[8275,8279],{"type":66,"tag":112,"props":8276,"children":8277},{},[8278],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":8280}," Vous louez deux places, 70 € et 90 € par mois, soit 1 920 € sur l'année, sans autre revenu foncier. Au micro-foncier, le revenu imposable est de 1 344 € (1 920 € moins 30 %). Sur cette année, le régime réel ne devient intéressant que si vos charges dépassent 576 € (30 % de 1 920 €).",{"type":66,"tag":67,"props":8282,"children":8283},{},[8284,8289],{"type":66,"tag":112,"props":8285,"children":8286},{},[8287],{"type":75,"value":8288},"Et la TVA ?",{"type":75,"value":8290}," L'article 261 D du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026, exonère de TVA les locations de locaux nus « à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ». Une place louée avec le logement, comme accessoire d'une location d'habitation exonérée, est en revanche elle aussi exonérée de TVA, même avec un bail ou un loyer distinct, si elle est louée par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier (réponse ministérielle n° 24280, publiée au Journal officiel le 19 août 2008). Sous le régime de la franchise en base, un loueur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours, pour les prestations de services (seuils 2026) ; au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le premier jour de dépassement. Au 1er janvier 2027, la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (ordonnances n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : faites confirmer votre situation par votre service des impôts.",{"type":66,"tag":97,"props":8292,"children":8294},{"id":8293},"que-faire-si-le-locataire-du-parking-ne-paie-plus",[8295],{"type":75,"value":8296},"Que faire si le locataire du parking ne paie plus ?",{"type":66,"tag":67,"props":8298,"children":8299},{},[8300,8302,8306],{"type":75,"value":8301},"Le délai de six semaines après le commandement de payer et le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) sont prévus par l'article 24 de la loi de 1989, pour les baux qu'elle régit. Si la place est l'accessoire du logement, suivez notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":8303,"children":8304},{"href":1219},[8305],{"type":75,"value":1222},{"type":75,"value":8307},". Pour une place louée seule, le droit commun s'applique :",{"type":66,"tag":193,"props":8309,"children":8310},{},[8311,8321,8331,8341],{"type":66,"tag":108,"props":8312,"children":8313},{},[8314,8319],{"type":66,"tag":112,"props":8315,"children":8316},{},[8317],{"type":75,"value":8318},"Relancer à l'amiable",{"type":75,"value":8320}," : rappel écrit, proposition d'échéancier.",{"type":66,"tag":108,"props":8322,"children":8323},{},[8324,8329],{"type":66,"tag":112,"props":8325,"children":8326},{},[8327],{"type":75,"value":8328},"Mettre en demeure",{"type":75,"value":8330}," par lettre recommandée. Si le bail contient une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf s'il a été convenu qu'elle résulterait du seul fait de l'inexécution ; la mise en demeure doit mentionner expressément la clause (article 1225 du code civil).",{"type":66,"tag":108,"props":8332,"children":8333},{},[8334,8339],{"type":66,"tag":112,"props":8335,"children":8336},{},[8337],{"type":75,"value":8338},"Recouvrer la dette",{"type":75,"value":8340},". Jusqu'à 5 000 €, intérêts inclus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances passe par un commissaire de justice : le débiteur a un mois pour répondre et, en cas d'accord, un titre exécutoire est délivré. L'injonction de payer, sans limitation de montant, est une requête sur laquelle le juge statue sans audience ; le débiteur a un mois après la signification pour former opposition.",{"type":66,"tag":108,"props":8342,"children":8343},{},[8344,8349],{"type":66,"tag":112,"props":8345,"children":8346},{},[8347],{"type":75,"value":8348},"Reprendre la place",{"type":75,"value":8350},". L'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, après un commandement de libérer les locaux (article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Ne changez pas la serrure et ne désactivez pas le badge de vous-même.",{"type":66,"tag":67,"props":8352,"children":8353},{},[8354,8358],{"type":66,"tag":112,"props":8355,"children":8356},{},[8357],{"type":75,"value":339},{"type":75,"value":8359}," Un locataire doit trois mois de loyer d'un box à 100 €, soit 300 €. La procédure simplifiée est envisageable s'il accepte un accord ; à défaut, l'injonction de payer reste possible.",{"type":66,"tag":97,"props":8361,"children":8363},{"id":8362},"une-assurance-loyers-impayés-peut-elle-couvrir-un-box-ou-un-parking",[8364],{"type":75,"value":8365},"Une assurance loyers impayés peut-elle couvrir un box ou un parking ?",{"type":66,"tag":67,"props":8367,"children":8368},{},[8369],{"type":75,"value":8370},"Oui, si le contrat le prévoit. Le parcours de souscription en ligne de l'offre proposée par Tutassûr accepte l'appartement, la maison, le box et le parking, loués par un particulier ou une personne morale. Parmi les conditions affichées : un dépôt de garantie au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges, un dossier locataire validé, un locataire en place à jour de ses loyers et un loyer charges comprises sous le maximum indiqué pendant la souscription.",{"type":66,"tag":67,"props":8372,"children":8373},{},[8374,8376,8381],{"type":75,"value":8375},"En cas de sinistre, les pièces demandées comprennent notamment le bail et ses annexes signés et l'état des lieux d'entrée : un bail écrit et un état des lieux sont donc indispensables. Les garanties, plafonds et exclusions sont ceux du contrat ; le détail figure sur notre page ",{"type":66,"tag":88,"props":8377,"children":8378},{"href":744},[8379],{"type":75,"value":8380},"assurance des loyers impayés pour propriétaires bailleurs",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":8383,"children":8384},{"id":820},[8385],{"type":75,"value":823},{"type":66,"tag":67,"props":8387,"children":8388},{},[8389,8391,8395],{"type":75,"value":8390},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles. Il présente aux propriétaires bailleurs, pour un logement comme pour un box ou un parking, une assurance des loyers impayés souscrite en ligne auprès d'un assureur partenaire. Pour une question : 04 65 84 25 34 ou ",{"type":66,"tag":88,"props":8392,"children":8393},{"href":831},[8394],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":8397,"children":8398},{"id":838},[8399],{"type":75,"value":841},{"type":66,"tag":104,"props":8401,"children":8402},{},[8403,8412,8422,8431,8439,8447,8456],{"type":66,"tag":108,"props":8404,"children":8405},{},[8406,8410],{"type":66,"tag":88,"props":8407,"children":8408},{"href":744},[8409],{"type":75,"value":5141},{"type":75,"value":8411}," : l'offre, ses conditions et la souscription en ligne.",{"type":66,"tag":108,"props":8413,"children":8414},{},[8415,8420],{"type":66,"tag":88,"props":8416,"children":8417},{"href":892},[8418],{"type":75,"value":8419},"Assurance PNO",{"type":75,"value":8421}," : assurer le bien que vous louez sans l'occuper.",{"type":66,"tag":108,"props":8423,"children":8424},{},[8425,8429],{"type":66,"tag":88,"props":8426,"children":8427},{"href":1219},[8428],{"type":75,"value":2073},{"type":75,"value":8430}," : du premier retard au commandement de payer, pour un logement.",{"type":66,"tag":108,"props":8432,"children":8433},{},[8434,8438],{"type":66,"tag":88,"props":8435,"children":8436},{"href":870},[8437],{"type":75,"value":873},{"type":75,"value":3181},{"type":66,"tag":108,"props":8440,"children":8441},{},[8442,8446],{"type":66,"tag":88,"props":8443,"children":8444},{"href":1955},[8445],{"type":75,"value":2092},{"type":75,"value":4186},{"type":66,"tag":108,"props":8448,"children":8449},{},[8450,8455],{"type":66,"tag":88,"props":8451,"children":8452},{"href":598},[8453],{"type":75,"value":8454},"Révision annuelle du loyer (IRL)",{"type":75,"value":4196},{"type":66,"tag":108,"props":8457,"children":8458},{},[8459,8463],{"type":66,"tag":88,"props":8460,"children":8461},{"href":881},[8462],{"type":75,"value":884},{"type":75,"value":7481},{"type":66,"tag":899,"props":8465,"children":8466},{"product":901},[],{"type":66,"tag":97,"props":8468,"children":8469},{"id":905},[8470],{"type":75,"value":908},{"type":66,"tag":104,"props":8472,"children":8473},{},[8474,8485,8497,8508,8520,8531,8543,8555,8567,8579,8589,8599,8609,8619,8631,8643,8654,8666,8676,8686,8698,8710,8722,8734,8745,8757],{"type":66,"tag":108,"props":8475,"children":8476},{},[8477,8479],{"type":75,"value":8478},"Service-public.gouv.fr — Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? (vérifié le 6 décembre 2024 : place louée avec le logement ou séparément, contenu du contrat écrit, juge compétent) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8480,"children":8483},{"href":8481,"rel":8482},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF14747",[921],[8484],{"type":75,"value":1044},{"type":66,"tag":108,"props":8486,"children":8487},{},[8488,8490],{"type":75,"value":8489},"Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (ordre public, garages et places de stationnement loués accessoirement au local principal ; en vigueur depuis le 29 juillet 2023) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8491,"children":8494},{"href":8492,"rel":8493},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000037669833\u002F",[921],[8495],{"type":75,"value":8496},"LEGIARTI000037669833",{"type":66,"tag":108,"props":8498,"children":8499},{},[8500,8502],{"type":75,"value":8501},"ANIL — Emplacement de garage : bail accessoire ou non au bail d'habitation (Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14588) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8503,"children":8506},{"href":8504,"rel":8505},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org\u002Fdocumentation-experte\u002Fanalyses-juridiques-jurisprudence\u002Fjurisprudence\u002Fjurisprudence-1997\u002Femplacement-de-garage-\u002F-bail-accessoire-ou-non-au-bail-dhabitation\u002F",[921],[8507],{"type":75,"value":1100},{"type":66,"tag":108,"props":8509,"children":8510},{},[8511,8513],{"type":75,"value":8512},"Légifrance — Code civil, article 1709 (définition du louage de choses) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8514,"children":8517},{"href":8515,"rel":8516},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006442673",[921],[8518],{"type":75,"value":8519},"LEGIARTI000006442673",{"type":66,"tag":108,"props":8521,"children":8522},{},[8523,8525],{"type":75,"value":8524},"Légifrance — Code civil, articles 1714 à 1751-1, règles communes aux baux (articles 1714, 1717, 1719, 1728, 1730 à 1733, 1736 à 1739) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8526,"children":8529},{"href":8527,"rel":8528},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006070721\u002FLEGISCTA000006150285\u002F",[921],[8530],{"type":75,"value":3222},{"type":66,"tag":108,"props":8532,"children":8533},{},[8534,8536],{"type":75,"value":8535},"Légifrance — Code civil, article 1211 (droit commun des contrats : résiliation d'un contrat à durée indéterminée, préavis contractuel ou délai raisonnable ; en vigueur depuis le 1er octobre 2016) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8537,"children":8540},{"href":8538,"rel":8539},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032041407",[921],[8541],{"type":75,"value":8542},"LEGIARTI000032041407",{"type":66,"tag":108,"props":8544,"children":8545},{},[8546,8548],{"type":75,"value":8547},"Légifrance — Code civil, article 1225 (clause résolutoire, mise en demeure ; en vigueur depuis le 1er octobre 2016) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8549,"children":8552},{"href":8550,"rel":8551},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032041477",[921],[8553],{"type":75,"value":8554},"LEGIARTI000032041477",{"type":66,"tag":108,"props":8556,"children":8557},{},[8558,8560],{"type":75,"value":8559},"Légifrance — Code monétaire et financier, article L112-2 (indexations interdites : SMIC, niveau général des prix ou des salaires, prix sans relation directe avec l'objet du contrat ; indice du coût de la construction pour un immeuble bâti ; 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version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, abrogée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, article 9) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8692,"children":8695},{"href":8693,"rel":8694},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000048827285",[921],[8696],{"type":75,"value":8697},"LEGIARTI000048827285",{"type":66,"tag":108,"props":8699,"children":8700},{},[8701,8703],{"type":75,"value":8702},"Assemblée nationale — Question écrite n° 24280, réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 19 août 2008, page 7167 (exonération de TVA de la place de stationnement étroitement liée à la location exonérée d'un local nu ou meublé à usage d'habitation : même bailleur, même locataire, même ensemble immobilier, baux distincts admis) — ",{"type":66,"tag":88,"props":8704,"children":8707},{"href":8705,"rel":8706},"https:\u002F\u002Fwww.assemblee-nationale.fr\u002Fdyn\u002F13\u002Fquestions\u002FQANR5L13QE24280",[921],[8708],{"type":75,"value":8709},"assemblee-nationale.fr",{"type":66,"tag":108,"props":8711,"children":8712},{},[8713,8715],{"type":75,"value":8714},"Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, article L231-28 (exonération de la location d'un local non meublé ; 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Le socle est la PNO, obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : responsabilité civile du propriétaire non occupant, avec un plafond à vérifier au contrat, et garantie des dommages au lot calibrée selon les embellissements et le mobilier laissés sur place. La GLI, facultative, s'ajoute pour sécuriser les revenus. Sa prime s'exprime souvent en pourcentage du loyer et, selon les contrats, elle peut comprendre un volet dégradations locatives, parfois en option. Le critère de solvabilité du locataire varie lui aussi selon les contrats : selon l'ADIL de Tarn-et-Garonne (réseau ANIL), l'assureur exige en général des revenus nets d'au moins trois fois le loyer charges comprises. La vacance locative et la protection juridique défense-recours complètent la combinaison. Pour ce profil, la GLI se souscrit en ligne et la PNO fait l'objet d'un devis sur demande ; conservez ensuite l'attestation PNO pour la présenter au syndic s'il la demande.",{"question":8829,"answer":8830},"Valeur du bien ou nombre de biens mal déclarés : quel risque pour le bailleur ?","Deux erreurs de déclaration pèsent directement sur l'indemnisation. La première porte sur la valeur : lorsque la PNO garantit le bâtiment, le capital assuré se réfère, selon les contrats, à la valeur de reconstruction, distincte de la valeur vénale (celle-ci intègre le terrain et l'emplacement, que la valeur de reconstruction ignore). Un capital sous-évalué expose, sauf clause contraire du contrat, à la règle proportionnelle de l'article L. 121-5 du Code des assurances, qui réduit l'indemnité versée après sinistre. La seconde porte sur le nombre de biens, lorsque l'assureur le demande. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, l'assureur conservant les primes payées (article L. 113-8 du Code des assurances). Si la mauvaise foi n'est pas établie et que l'erreur est découverte après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la prime qui aurait été due (article L. 113-9). Le nombre de biens pèse aussi sur le tarif et, au-delà d'un seuil propre à chaque assureur, peut faire basculer le dossier vers un contrat multipropriétaire. Déclarer exactement son parc conditionne donc à la fois le tarif et la validité de la garantie.",{"question":8832,"answer":8833},"Loyers impayés depuis 4 mois : déclencher la GLI après combien de relances ?","Le nombre de relances n'est pas le critère : c'est le contrat qui fixe le seuil de déclenchement, le délai de déclaration et les pièces à fournir. Le seuil varie selon les contrats ; avec l'offre proposée par Tutassûr, la garantie se déclenche dès que la dette du locataire dépasse un mois de loyer charges comprises. Le réseau ANIL conseille de déclarer l'impayé à l'assurance selon les délais et modalités prévus au contrat. Attendre quatre mois peut coûter la garantie : lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l'assureur peut l'opposer s'il établit que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). Une fois le dossier accepté, l'assureur mène les démarches de recouvrement selon les modalités du contrat. Sans garantie, le bailleur engage lui-même la procédure : commandement de payer délivré par un commissaire de justice, puis saisine du juge des contentieux de la protection. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24 de la loi n° 89-462) ; un bail conclu avant cette réforme garde le délai inscrit dans sa clause, souvent deux mois (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024).",{"question":8835,"answer":8836},"Dégradations supérieures au dépôt de garantie : recours GLI ou MRH locataire ?","Le dépôt de garantie, plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé (articles 22 et 25-6 de la loi n° 89-462), garantit l'exécution des obligations locatives : il peut absorber des réparations locatives justifiées. Au-delà, le locataire reste redevable des dégradations et pertes survenues pendant la location, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7 c de la même loi). Son assurance habitation ne prend pas forcément le relais : la seule garantie obligatoire, celle des risques locatifs (article 7 g), vise les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux (service-public.gouv.fr) ; pour le reste, tout dépend de son contrat. Si le locataire ne paie pas, la garantie dégradations d'une GLI, lorsqu'elle a été souscrite, peut intervenir dans les conditions et plafonds du contrat ; avec l'offre proposée par Tutassûr, cette garantie est optionnelle selon le document d'information sur le produit et vise les dégradations immobilières (sols, murs, plafonds). Une PNO ne couvre les dégradations du locataire que si son contrat le prévoit. Les états des lieux d'entrée et de sortie (article 3-2 de la loi n° 89-462) sont les pièces décisives, avec les devis et les photos. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil) ; mais la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption (article 3-2).",{"question":8838,"answer":8839},"SCI familiale avec 3 biens : faut-il basculer vers une assurance professionnelle bailleur ?","Trois biens détenus par une SCI peuvent conduire vers un contrat dédié aux bailleurs à patrimoine étendu, mais le seuil dépend de chaque assureur. La SCI est une personne morale : selon les contrats, une offre conçue pour les particuliers peut ne pas l'accepter ou limiter le nombre de biens couverts. Ce n'est pas une règle générale : la GLI proposée en ligne par Tutassûr accepte un propriétaire personne morale, par exemple une SCI. Au-delà, le dossier peut passer en multirisque immeuble ou en contrat multipropriétaire. Côté fiscalité, les primes d'assurance d'un immeuble loué sont déductibles des revenus fonciers au régime réel (article 31 du CGI) ; si la SCI opte pour l'impôt sur les sociétés, ce sont les règles de l'IS qui s'appliquent, à examiner avec un conseil. Selon les contrats, une offre professionnelle peut intégrer une responsabilité civile du gérant, une protection juridique étendue et des plafonds de GLI consolidés sur l'ensemble du parc. Pour ce type de dossier, Tutassûr est joignable au 04 65 84 25 34 ou à gestion@tutassur.fr.",{"question":8841,"answer":8842},"Bien en démembrement (usufruit \u002F nue-propriété) : qui souscrit la PNO ?","Le démembrement complique la répartition des charges d'assurance. L'usufruitier peut donner le logement à bail (article 595 du Code civil), perçoit les loyers et n'est tenu qu'aux réparations d'entretien (article 605) : c'est donc lui, en tant que bailleur, qui souscrit la GLI. Les grosses réparations, définies par l'article 606 (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières), restent à la charge du nu-propriétaire. Selon les contrats, la PNO est souscrite par l'usufruitier, par le nu-propriétaire ou par les deux, chacun pouvant aussi s'assurer pour son propre intérêt. Une convention écrite entre usufruitier et nu-propriétaire clarifie qui assure quoi. En cas de sinistre, le bénéficiaire de l'indemnité et son emploi dépendent du contrat et de cette convention : vérifiez que le contrat désigne bien les deux titulaires et leurs intérêts respectifs.",{"question":8844,"answer":8845},"Bail étudiant meublé ou location saisonnière : quel contrat pour le même logement ?","La location meublée à un étudiant reste dans le périmètre PNO + GLI du bailleur classique, à condition que le bail soit conforme à l'article 25-7 de la loi n° 89-462 : un an au moins, ou neuf mois pour un étudiant, sans reconduction tacite dans ce cas. Avec un locataire étudiant ou apprenti, la loi permet d'ailleurs à un bailleur particulier de cumuler GLI et caution (article 22-1 de la même loi). La location meublée de tourisme (Airbnb, Abritel, locations de courte durée) en sort : le logement n'étant pas la résidence principale de l'occupant, la loi n° 89-462 ne s'applique pas, et l'offre de GLI proposée par Tutassûr exclut les locations saisonnières selon son document d'information sur le produit. Le bien relève alors d'un contrat dédié à la location de courte durée, dont les extensions (vol, dégradations de l'occupant, perte d'exploitation) varient selon les contrats. Les obligations et garanties propres à ce régime sont détaillées dans notre guide consacré à l'assurance Airbnb et à la location courte durée. Alterner les deux profils sur le même logement (étudiant à l'année et courte durée) nécessite une étude sur mesure avec un assureur acceptant la double activité.",{"type":63,"children":8847,"toc":9288},[8848,8856,8861,8866,8872,8878,8883,8895,8937,8942,8948,8953,8963,8973,8983,8993,9003,9009,9014,9019,9024,9029,9034,9039,9045,9050,9055,9060,9072,9077,9089,9094,9100,9105,9110,9115,9120,9126,9131,9136,9141,9146,9151,9156,9173,9179,9184,9189,9194,9200,9205,9210,9215,9228,9233,9238,9283],{"type":66,"tag":67,"props":8849,"children":8850},{},[8851],{"type":66,"tag":71,"props":8852,"children":8853},{},[8854],{"type":75,"value":8855},"Article rédigé en juin 2026 et mis à jour le 21 octobre 2026, à destination des bailleurs particuliers louant un ou plusieurs biens d'habitation, des associés de SCI familiale et des propriétaires en démembrement. Les références juridiques renvoient aux textes en vigueur à la date de la mise à jour.",{"type":66,"tag":67,"props":8857,"children":8858},{},[8859],{"type":75,"value":8860},"L'assurance bailleur particulier ne tient pas en un seul contrat : elle se compose selon le patrimoine loué. Un appartement en copropriété, une maison louée en direct, plusieurs biens logés dans une SCI familiale ou un bien en démembrement n'appellent pas la même combinaison. Le besoin se révèle souvent sans crier gare : une fuite de chauffe-eau qui inonde l'étage du dessous, un locataire qui cesse de payer après quatre mensualités, une porte arrachée à la sortie des lieux.",{"type":66,"tag":67,"props":8862,"children":8863},{},[8864],{"type":75,"value":8865},"Deux contrats forment le socle. La PNO protège les murs et la responsabilité du propriétaire non-occupant. La GLI sécurise les revenus locatifs et, lorsqu'elle comprend un volet dégradations, la remise en état au-delà du dépôt de garantie. Cet article aide à choisir la combinaison selon le nombre de biens, le type de location et la forme de détention : obligations, six facteurs de prime, frontière entre profils standards et dossiers complexes (SCI, démembrement, gros patrimoine).",{"type":66,"tag":8867,"props":8868,"children":8871},"product-link",{"cta":8869,"slug":8809,"title":8870},"Voir la page GLI","Découvrir la garantie loyers impayés",[],{"type":66,"tag":97,"props":8873,"children":8875},{"id":8874},"quelles-assurances-pour-un-bailleur-particulier-obligations-légales-et-garanties-recommandées",[8876],{"type":75,"value":8877},"Quelles assurances pour un bailleur particulier : obligations légales et garanties recommandées",{"type":66,"tag":67,"props":8879,"children":8880},{},[8881],{"type":75,"value":8882},"La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit la location vide ou meublée à usage de résidence principale. Elle impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire (article 7 g). Pour le bailleur, l'assurance n'est pas obligatoire par défaut dans une maison individuelle dont il est seul propriétaire.",{"type":66,"tag":67,"props":8884,"children":8885},{},[8886,8888,8894],{"type":75,"value":8887},"La situation bascule en copropriété. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ; pour le copropriétaire non-occupant, cela passe par une PNO, dont le syndic peut demander l'attestation. Le fondement de cette obligation, la frontière avec la MRH du locataire et les risques d'un défaut d'assurance sont détaillés dans notre article sur la ",{"type":66,"tag":88,"props":8889,"children":8891},{"href":8890},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",[8892],{"type":75,"value":8893},"PNO obligatoire loi Alur",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":8896,"children":8897},{},[8898,8900,8906,8908,8914,8916,8921,8923,8928,8930,8936],{"type":75,"value":8899},"La GLI, garantie loyers impayés, n'est jamais obligatoire : c'est une protection que le bailleur choisit de souscrire, rappelle l'",{"type":66,"tag":88,"props":8901,"children":8903},{"href":2198,"rel":8902},[921],[8904],{"type":75,"value":8905},"ADIL de Tarn-et-Garonne",{"type":75,"value":8907}," (réseau ANIL). Elle ne se cumule pas librement avec les autres garanties. L'",{"type":66,"tag":88,"props":8909,"children":8911},{"href":980,"rel":8910},[921],[8912],{"type":75,"value":8913},"article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989",{"type":75,"value":8915}," interdit au bailleur assuré de demander une caution, à peine de nullité de celle-ci, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (règles plus strictes pour une société autre qu'une SCI familiale). Et un bail garanti par ",{"type":66,"tag":88,"props":8917,"children":8919},{"href":2132,"rel":8918},[921],[8920],{"type":75,"value":264},{"type":75,"value":8922},", la caution gratuite d'Action Logement, ne peut être couvert par aucune autre garantie, ni caution personne physique ni assurance. Ce que couvre la GLI, les conditions d'éligibilité du logement et du locataire, le prix et le comparatif avec Visale et la caution personnelle sont détaillés sur notre page ",{"type":66,"tag":88,"props":8924,"children":8925},{"href":744},[8926],{"type":75,"value":8927},"garantie loyers impayés pour propriétaire bailleur",{"type":75,"value":8929},". Vous êtes courtier : un guide distinct explique comment ",{"type":66,"tag":88,"props":8931,"children":8933},{"href":8932},"\u002Fblog\u002Fgli-strategie-placement-courtier",[8934],{"type":75,"value":8935},"placer une GLI",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":8938,"children":8939},{},[8940],{"type":75,"value":8941},"Cinq garanties méritent d'être systématiquement vérifiées : RC propriétaire non-occupant, dommages au lot, vacance locative, loyers impayés et frais de procédure, dégradations locatives au-delà du dépôt de garantie.",{"type":66,"tag":97,"props":8943,"children":8945},{"id":8944},"les-5-principaux-risques-du-bailleur-particulier",[8946],{"type":75,"value":8947},"Les 5 principaux risques du bailleur particulier",{"type":66,"tag":67,"props":8949,"children":8950},{},[8951],{"type":75,"value":8952},"Cinq risques structurent la sinistralité du bailleur particulier.",{"type":66,"tag":67,"props":8954,"children":8955},{},[8956,8961],{"type":66,"tag":112,"props":8957,"children":8958},{},[8959],{"type":75,"value":8960},"Sinistre sur le bien entre deux locations.",{"type":75,"value":8962}," Une fuite, un incendie ou un dégât des eaux survenu pendant une vacance peut engager la responsabilité du propriétaire envers les voisins ou les tiers, et les dommages subis par le logement restent à sa charge s'il n'est pas assuré. L'assurance du locataire ne joue plus : le bien est sans occupant.",{"type":66,"tag":67,"props":8964,"children":8965},{},[8966,8971],{"type":66,"tag":112,"props":8967,"children":8968},{},[8969],{"type":75,"value":8970},"Dégradations locatives au-delà du dépôt de garantie.",{"type":75,"value":8972}," Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé (articles 22 et 25-6 de la loi n° 89-462). Au-delà, le locataire reste redevable des dégradations qui lui sont imputables ; s'il ne paie pas, la garantie dégradations d'une GLI peut prendre le relais, lorsqu'elle a été souscrite.",{"type":66,"tag":67,"props":8974,"children":8975},{},[8976,8981],{"type":66,"tag":112,"props":8977,"children":8978},{},[8979],{"type":75,"value":8980},"Loyers impayés plus frais de procédure.",{"type":75,"value":8982}," Le risque central couvert par la GLI. La procédure prend du temps : six semaines entre un commandement de payer resté sans effet et l'effet de la clause résolutoire pour les baux conclus depuis la loi n° 2023-668, puis l'audience, un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et, le cas échéant, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Pendant ce temps, le bailleur sans GLI ni caution supporte seul la perte de loyers et les frais.",{"type":66,"tag":67,"props":8984,"children":8985},{},[8986,8991],{"type":66,"tag":112,"props":8987,"children":8988},{},[8989],{"type":75,"value":8990},"Vacance locative prolongée après sinistre.",{"type":75,"value":8992}," Un incendie qui rend le bien inhabitable 6 mois ampute la rentabilité. La PNO peut prévoir une garantie perte de loyers, sur une durée fixée au contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":8994,"children":8995},{},[8996,9001],{"type":66,"tag":112,"props":8997,"children":8998},{},[8999],{"type":75,"value":9000},"Contentieux locataire ou copropriété.",{"type":75,"value":9002}," Refus de quitter les lieux, contestation de l'état des lieux, conflit avec le syndic. La protection juridique défense-recours couvre les honoraires d'avocat dans la limite des plafonds prévus au contrat.",{"type":66,"tag":97,"props":9004,"children":9006},{"id":9005},"garanties-à-intégrer-absolument-dans-le-contrat",[9007],{"type":75,"value":9008},"Garanties à intégrer absolument dans le contrat",{"type":66,"tag":67,"props":9010,"children":9011},{},[9012],{"type":75,"value":9013},"Cinq extensions sont non négociables pour un bailleur correctement assuré.",{"type":66,"tag":67,"props":9015,"children":9016},{},[9017],{"type":75,"value":9018},"La RC propriétaire non-occupant reste le socle. Son plafond, fixé au contrat, doit être suffisant pour les dommages corporels causés aux tiers : au-delà, le surplus reste à la charge du propriétaire et expose son patrimoine personnel.",{"type":66,"tag":67,"props":9020,"children":9021},{},[9022],{"type":75,"value":9023},"La garantie dommages au lot couvre embellissements, mobilier laissé sur place et équipements fixes (cuisine équipée, salle de bains). Son plafond se calibre selon ce qui reste dans le logement.",{"type":66,"tag":67,"props":9025,"children":9026},{},[9027],{"type":75,"value":9028},"La GLI couvre, selon les contrats, les loyers impayés, les frais de procédure et les dégradations locatives, chacun dans la limite fixée au contrat : l'ANIL rappelle que l'étendue des garanties varie selon les contrats et les assureurs. Le seuil de déclenchement varie lui aussi. Avec l'offre proposée par Tutassûr, la garantie se déclenche dès que la dette du locataire dépasse un mois de loyer charges comprises, et les dégradations immobilières font l'objet d'une garantie optionnelle.",{"type":66,"tag":67,"props":9030,"children":9031},{},[9032],{"type":75,"value":9033},"La vacance locative reconstitue le loyer manquant lorsque le bien est inhabitable après sinistre, sur la durée et selon le mode de calcul prévus au contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":9035,"children":9036},{},[9037],{"type":75,"value":9038},"La protection juridique défense-recours prend en charge avocat et commissaire de justice en cas de contentieux avec le locataire, le voisinage ou la copropriété. Seuil d'intervention et plafonds sont à vérifier au contrat.",{"type":66,"tag":97,"props":9040,"children":9042},{"id":9041},"tarification-les-6-facteurs-qui-jouent",[9043],{"type":75,"value":9044},"Tarification : les 6 facteurs qui jouent",{"type":66,"tag":67,"props":9046,"children":9047},{},[9048],{"type":75,"value":9049},"La prime annuelle d'une PNO et celle d'une GLI, souvent exprimée en pourcentage du loyer, varient d'un bailleur à l'autre. Six facteurs expliquent l'essentiel des écarts.",{"type":66,"tag":67,"props":9051,"children":9052},{},[9053],{"type":75,"value":9054},"Nombre de biens détenus. Un bien isolé reste en tarif particulier. Au-delà d'un nombre de biens propre à chaque assureur, le dossier peut basculer vers un contrat multipropriétaire.",{"type":66,"tag":67,"props":9056,"children":9057},{},[9058],{"type":75,"value":9059},"Valeur de reconstruction. Paramètre central lorsque la PNO garantit le bâtiment, distinct de la valeur vénale, qui intègre le terrain et l'emplacement. Un capital sous-évalué expose, sauf clause contraire, à la règle proportionnelle de l'article L. 121-5 du Code des assurances.",{"type":66,"tag":67,"props":9061,"children":9062},{},[9063,9065,9071],{"type":75,"value":9064},"Type de location. Location nue résidence principale en régime classique. Meublée longue durée : surprime possible. Saisonnière ou meublée de tourisme en contrat dédié, présenté dans notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":9066,"children":9068},{"href":9067},"\u002Fblog\u002Fassurance-airbnb-location-courte-duree",[9069],{"type":75,"value":9070},"assurance Airbnb et location courte durée",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":9073,"children":9074},{},[9075],{"type":75,"value":9076},"Zone géographique. La localisation du bien pèse sur le tarif, selon la grille propre à chaque assureur.",{"type":66,"tag":67,"props":9078,"children":9079},{},[9080,9082,9087],{"type":75,"value":9081},"Solvabilité du locataire. Le critère de revenus varie selon les contrats. Selon l'",{"type":66,"tag":88,"props":9083,"children":9085},{"href":2198,"rel":9084},[921],[9086],{"type":75,"value":8905},{"type":75,"value":9088}," (réseau ANIL), l'assureur exige en général des revenus nets d'au moins trois fois le loyer charges comprises ; les situations professionnelles acceptées dépendent aussi du contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":9090,"children":9091},{},[9092],{"type":75,"value":9093},"Antécédents du bailleur. Un historique sans sinistre peut ouvrir une bonification ; un impayé déjà déclaré peut entraîner, selon les contrats, une surprime ou un refus.",{"type":66,"tag":97,"props":9095,"children":9097},{"id":9096},"profils-standards-et-profils-atypiques",[9098],{"type":75,"value":9099},"Profils standards et profils atypiques",{"type":66,"tag":67,"props":9101,"children":9102},{},[9103],{"type":75,"value":9104},"La frontière entre le profil assurable en ligne et le dossier étudié sur mesure est fixée par chaque assureur.",{"type":66,"tag":67,"props":9106,"children":9107},{},[9108],{"type":75,"value":9109},"Le profil standard correspond à un bailleur détenant un ou deux biens en location nue résidence principale. Locataires aux dossiers vérifiés (par exemple avis d'imposition et trois derniers bulletins de salaire, parmi les pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015), copropriété stable, gestion directe ou via agence mandatée, sans sinistre majeur récent. Pour la GLI, ce profil se souscrit en ligne ; pour la PNO, le devis s'établit sur demande auprès de Tutassûr.",{"type":66,"tag":67,"props":9111,"children":9112},{},[9113],{"type":75,"value":9114},"Le profil complexe regroupe les dossiers refusés en ligne ou tarifés à un niveau dissuasif. SCI familiale ou patrimoniale, selon les contrats. Parc étendu (bascule vers un contrat multipropriétaire). Démembrement usufruit\u002Fnue-propriété. Indivision successorale non liquidée. Location saisonnière de courte durée. Patrimoine important. Antécédents de loyers impayés.",{"type":66,"tag":67,"props":9116,"children":9117},{},[9118],{"type":75,"value":9119},"Deux voies coexistent donc : un devis standard pour les profils standards, en ligne ou sur demande selon le contrat, et une étude au cas par cas pour les risques complexes ou aggravés. Pour la garantie loyers impayés, Tutassûr, courtier grossiste immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, propose un parcours de souscription en ligne auprès de son assureur partenaire.",{"type":66,"tag":97,"props":9121,"children":9123},{"id":9122},"souscription-pour-profils-standards-gli-en-ligne-pno-sur-devis",[9124],{"type":75,"value":9125},"Souscription pour profils standards : GLI en ligne, PNO sur devis",{"type":66,"tag":67,"props":9127,"children":9128},{},[9129],{"type":75,"value":9130},"Pour un bailleur classique, la voie de souscription dépend du contrat : la GLI se souscrit en ligne, la PNO fait l'objet d'un devis sur demande.",{"type":66,"tag":67,"props":9132,"children":9133},{},[9134],{"type":75,"value":9135},"Pour un devis PNO ou GLI, six informations sont à préparer, selon le contrat demandé : identité et statut (particulier, indivision simple), caractéristiques du bien et adresse, type de location et loyer, dossier du locataire pour la GLI, antécédents de sinistres, garanties et plafonds souhaités.",{"type":66,"tag":67,"props":9137,"children":9138},{},[9139],{"type":75,"value":9140},"Le parcours en ligne de la GLI enchaîne quatre étapes : propriétaire, logement (suivi de l'offre et de son tarif), dossier du locataire, signature électronique. Il exige notamment un dépôt de garantie au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges et n'assure pas un logement occupé depuis plus de 15 jours et moins de 6 mois.",{"type":66,"tag":67,"props":9142,"children":9143},{},[9144],{"type":75,"value":9145},"Une fois la PNO souscrite, conservez l'attestation d'assurance pour la présenter au syndic s'il la demande.",{"type":66,"tag":67,"props":9147,"children":9148},{},[9149],{"type":75,"value":9150},"Trois critères caractérisent ce profil standard : un ou deux biens en location nue résidence principale au nom du particulier, aucun sinistre incendie ou impayé majeur récent, des locataires dont les revenus satisfont au critère de solvabilité du contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":9152,"children":9153},{},[9154],{"type":75,"value":9155},"La prime intègre les six facteurs décrits plus haut. Trois curseurs méritent attention avant validation : le plafond GLI, la durée de vacance locative et l'étendue de la protection juridique.",{"type":66,"tag":67,"props":9157,"children":9158},{},[9159,9161,9166,9168,9172],{"type":75,"value":9160},"Pour la garantie loyers impayés, le tarif s'obtient en ligne depuis notre page ",{"type":66,"tag":88,"props":9162,"children":9163},{"href":744},[9164],{"type":75,"value":9165},"garantie loyers impayés",{"type":75,"value":9167},", qui détaille aussi les conditions d'éligibilité ; pour une PNO ou un dossier atypique, Tutassûr est joignable au 04 65 84 25 34 ou à ",{"type":66,"tag":88,"props":9169,"children":9170},{"href":831},[9171],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":9174,"children":9176},{"id":9175},"étude-sur-mesure-pour-profils-complexes",[9177],{"type":75,"value":9178},"Étude sur-mesure pour profils complexes",{"type":66,"tag":67,"props":9180,"children":9181},{},[9182],{"type":75,"value":9183},"Pour les dossiers atypiques, le parcours change : l'étude se fait au cas par cas. Un dossier complet est constitué, présenté à des porteurs spécialisés multipropriétaire, puis les conditions se négocient dossier par dossier.",{"type":66,"tag":67,"props":9185,"children":9186},{},[9187],{"type":75,"value":9188},"Exemple illustratif (fictif) : une SCI familiale détient quatre biens loués (deux T2, un T4, un studio étudiant) et se voit refuser les contrats particuliers au motif du seuil de bascule. Une étude au cas par cas peut structurer le dossier en multirisque immeuble bailleur consolidée, avec une GLI à plafond mutualisé sur le parc et une protection juridique étendue aux contentieux de la SCI, à comparer au cumul de quatre contrats particuliers.",{"type":66,"tag":67,"props":9190,"children":9191},{},[9192],{"type":75,"value":9193},"Prévoyez sept pièces : statuts SCI ou attestation notariée d'indivision, titres de propriété, baux en cours et historique des locataires, états des lieux d'entrée signés, dossiers de solvabilité, historique des sinistres, relevés de charges.",{"type":66,"tag":97,"props":9195,"children":9197},{"id":9196},"erreurs-fréquentes-à-éviter-dans-le-devis",[9198],{"type":75,"value":9199},"Erreurs fréquentes à éviter dans le devis",{"type":66,"tag":67,"props":9201,"children":9202},{},[9203],{"type":75,"value":9204},"Cinq erreurs reviennent dans les dossiers mal préparés.",{"type":66,"tag":67,"props":9206,"children":9207},{},[9208],{"type":75,"value":9209},"Croire que l'assurance habitation du locataire suffit. Sa seule garantie obligatoire couvre les risques dont il répond en qualité de locataire, pas les revenus du bailleur ni les sinistres dont le locataire n'est pas responsable. Pendant une vacance, aucun locataire n'est là pour répondre des dommages : sans PNO, le propriétaire supporte seul ce que l'assurance de l'immeuble ne couvre pas.",{"type":66,"tag":67,"props":9211,"children":9212},{},[9213],{"type":75,"value":9214},"Oublier la PNO en copropriété. L'article 9-1 de la loi n° 65-557, issu de la loi ALUR, impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s'assurer en responsabilité civile.",{"type":66,"tag":67,"props":9216,"children":9217},{},[9218,9220,9226],{"type":75,"value":9219},"Cumuler GLI et caution, ou GLI et Visale. L'",{"type":66,"tag":88,"props":9221,"children":9223},{"href":980,"rel":9222},[921],[9224],{"type":75,"value":9225},"article 22-1 de la loi n° 89-462",{"type":75,"value":9227}," interdit au bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les obligations locatives du locataire de lui demander une caution, à peine de nullité du cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Visale est elle-même une caution, accordée par Action Logement, qui exclut toute autre garantie, caution personne physique ou assurance, sur le bail qu'elle couvre. L'offre de GLI proposée par Tutassûr refuse d'ailleurs un locataire bénéficiant de Visale. Le dépôt de garantie, lui, reste possible.",{"type":66,"tag":67,"props":9229,"children":9230},{},[9231],{"type":75,"value":9232},"Attendre l'impayé pour souscrire. Une GLI se souscrit avant l'impayé, pas après : avec l'offre proposée par Tutassûr, le logement n'est pas assurable si les locataires ne sont pas à jour de l'ensemble de leurs loyers et charges. Un éventuel délai de carence dépend du contrat : il figure, le cas échéant, dans le document d'information sur le produit et les conditions générales remis avant la signature.",{"type":66,"tag":67,"props":9234,"children":9235},{},[9236],{"type":75,"value":9237},"Sous-déclarer le nombre de biens. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat, l'assureur conservant les primes payées (article L. 113-8 du Code des assurances). Sans mauvaise foi établie, l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait été due (article L. 113-9).",{"type":66,"tag":67,"props":9239,"children":9240},{},[9241,9243,9249,9251,9257,9259,9265,9267,9274,9276,9281],{"type":75,"value":9242},"Pour anticiper ces points, consulter le ",{"type":66,"tag":88,"props":9244,"children":9246},{"href":9245},"\u002Fblog\u002Fassurance-agence-immobiliere-syndic",[9247],{"type":75,"value":9248},"guide assurance agence immobilière et syndic",{"type":75,"value":9250},". L'article ",{"type":66,"tag":88,"props":9252,"children":9254},{"href":9253},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[9255],{"type":75,"value":9256},"risque complexe assurance",{"type":75,"value":9258}," cadre la méthode appliquée aux dossiers atypiques. Pour les textes légaux, ",{"type":66,"tag":88,"props":9260,"children":9263},{"href":9261,"rel":9262},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr",[921],[9264],{"type":75,"value":6381},{"type":75,"value":9266}," référence la loi du 6 juillet 1989, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 sur l'état des lieux et la vétusté. L'",{"type":66,"tag":88,"props":9268,"children":9271},{"href":9269,"rel":9270},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org",[921],[9272],{"type":75,"value":9273},"ANIL",{"type":75,"value":9275}," publie des fiches pratiques pour les propriétaires bailleurs, et ",{"type":66,"tag":88,"props":9277,"children":9279},{"href":2132,"rel":9278},[921],[9280],{"type":75,"value":1166},{"type":75,"value":9282}," les conditions de la garantie Visale.",{"type":66,"tag":67,"props":9284,"children":9285},{},[9286],{"type":75,"value":9287},"Les sept questions ci-dessous répondent aux interrogations fréquentes des bailleurs particuliers lors de la souscription : combinaison PNO + GLI pour un ou deux biens, valeur et nombre de biens à déclarer, déclenchement des impayés, dégradations supérieures au dépôt, bascule SCI, démembrement, bail étudiant ou location saisonnière. Ces réponses donnent des repères généraux, à jour au 21 octobre 2026 : les conditions exactes dépendent de chaque contrat.",{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":9289},[9290,9291,9292,9293,9294,9295,9296,9297],{"id":8874,"depth":1134,"text":8877},{"id":8944,"depth":1134,"text":8947},{"id":9005,"depth":1134,"text":9008},{"id":9041,"depth":1134,"text":9044},{"id":9096,"depth":1134,"text":9099},{"id":9122,"depth":1134,"text":9125},{"id":9175,"depth":1134,"text":9178},{"id":9196,"depth":1134,"text":9199},"content:blog:2026:assurance-bailleur-pno-gli.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-bailleur-pno-gli.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",{"_path":9302,"_dir":9303,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":9304,"description":9305,"slug":9306,"publishedAt":9307,"updatedAt":12,"author":9308,"cover":9309,"categories":9312,"tags":9314,"readingTime":9317,"featured":7,"status":34,"seo":9318,"faq":9325,"body":9347,"_type":1148,"_id":10145,"_source":1150,"_file":10146,"_stem":10147,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2025\u002Fgli-strategie-placement-courtier","2025","GLI en courtage : critères de souscription, Visale, caution et placement","Courtier : qualifier un dossier GLI (solvabilité, pièces, exclusions), articuler GLI, Visale et caution, et placer la garantie loyers impayés via un grossiste.","gli-strategie-placement-courtier","2025-10-10T08:00:00Z",{"name":8802,"slug":8803,"role":14},{"src":9310,"alt":9311,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fgli-strategie-placement-courtier\u002Fcover.svg","GLI Garantie Loyers Impayés — Tutassur",[9313],"conseils-courtiers",[8812,9165,9315,8809,9316,1166,8815],"VISALE","caution",16,{"ogImage":9319,"metaKeywords":9320},"\u002Fblog\u002Fgli-strategie-placement-courtier\u002Fcover.png",[9321,8935,9322,9323,9324],"GLI courtier","courtier garantie loyers impayés","critères solvabilité locataire GLI","exclusions GLI",[9326,9329,9332,9335,9338,9341,9344],{"question":9327,"answer":9328},"Peut-on placer une GLI quand un impayé est déjà constaté ?","Pas avec l'offre que nous proposons : le parcours de souscription refuse le logement lorsque les locataires ne sont pas à jour de l'ensemble des loyers et charges, ou en cas de conflit, de litige ou de préavis de départ déposé. Un locataire installé depuis plus de 15 jours et moins de 6 mois n'est pas assurable ; au-delà de 6 mois, il doit notamment être à jour, sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois, et son dossier doit être validé par l'assureur. Les réponses données pendant la souscription fondent l'acceptation du risque : elles doivent être exactes.",{"question":9330,"answer":9331},"Faut-il conseiller une GLI sur tous les lots d'un bailleur ?","Pas nécessairement. La GLI est une protection facultative, et le devoir de conseil impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du client avant la conclusion du contrat (article L. 521-4 du code des assurances). L'analyse se fait logement par logement : profil et revenus du locataire, éligibilité à la garantie Visale, existence d'une caution, capacité du bailleur à supporter un impayé. Pour l'offre que nous proposons, le tarif est d'ailleurs calculé pour chaque logement.",{"question":9333,"answer":9334},"Locataire étudiant ou apprenti : quelles garanties le bailleur peut-il réunir ?","C'est l'exception prévue par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : un bailleur qui a souscrit une GLI peut quand même demander une caution si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Pour un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement n'est admis que s'il est apporté par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier. Si le locataire bénéficie de Visale, en revanche, aucune autre garantie n'est possible, ni caution ni assurance. Le courtier vérifie ensuite ce que prévoit le contrat d'assurance.",{"question":9336,"answer":9337},"Comment présenter le coût d'une GLI à un client bailleur ?","Dans le cadre du devoir de conseil. Avant la conclusion du contrat, le courtier précise par écrit les exigences et les besoins du bailleur (article L. 521-4 du code des assurances) ; pour une GLI, il y note le montant de la cotisation, qui reste à la charge du bailleur, les autres options examinées pour ce bail (garantie Visale si le locataire y est éligible, caution ou absence de garantie) et la raison du choix retenu. Pour l'offre que nous proposons, il présente le tarif calculé en ligne pour le logement, affiché avant la signature en montant et en pourcentage du loyer, frais de courtage inclus et indiqués, plutôt qu'une estimation. Le traitement fiscal de la cotisation dépend du régime du bailleur : il est présenté dans la section « Prix et fiscalité » de notre page garantie loyers impayés, et le bailleur le vérifie avec son conseil.",{"question":9339,"answer":9340},"Qui conduit la procédure en cas d'impayé, et quel est le rôle du courtier ?","Cela dépend du contrat. Avec l'offre que nous proposons, la prise en charge des démarches contentieuses liées à l'impayé et de leurs frais fait partie des garanties affichées, et l'assureur mène le recouvrement une fois le dossier de sinistre accepté. Le courtier veille à ce que le bailleur déclare l'impayé dans le délai prévu au contrat, réunisse les pièces demandées et vérifie son contrat avant d'accorder lui-même un délai de paiement. La procédure suit les délais fixés par la loi : clause résolutoire effective six semaines après un commandement de payer resté sans effet (ou selon le délai inscrit dans un bail conclu avant la réforme de 2023) ; délais de paiement que le juge peut accorder dans la limite de trois ans ; délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer, entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.",{"question":9342,"answer":9343},"Le locataire est éligible à Visale : que conseiller au bailleur ?","De trancher avant la signature du bail, car celui-ci doit être signé après l'obtention du contrat de cautionnement Visale. La garantie Visale est gratuite pour le bailleur comme pour le locataire. Selon Action Logement, elle couvre jusqu'à 36 mensualités impayées dans le parc locatif privé, pendant les trois premières années d'occupation du logement, et les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyer et charges, mobilier exclu, pour un loyer plafonné à 1 940 € par mois charges comprises au maximum, selon la localisation du logement et les ressources du locataire. En contrepartie, un bail garanti par Visale ne peut être couvert par aucune autre garantie, ni caution personne physique ni assurance : le parcours de l'offre que nous proposons refuse donc un locataire bénéficiant de Visale. Le courtier compare les deux options pour ce bail, sans les additionner.",{"question":9345,"answer":9346},"Le bailleur a déjà fait signer une caution : peut-on encore placer une GLI ?","La question se pose avant de placer le contrat. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les obligations locatives du locataire de demander un cautionnement, à peine de nullité de celui-ci, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Le dépôt de garantie, lui, reste possible. L'article 22-1 ne règle pas expressément le cas d'une caution signée avant la souscription. Si une caution a déjà été signée, signalez-le-nous (04 65 84 25 34, gestion@tutassur.fr) avant la souscription : le bailleur doit savoir sur quelle garantie il pourra compter en cas d'impayé.",{"type":63,"children":9348,"toc":10133},[9349,9357,9369,9391,9397,9425,9430,9512,9518,9531,9544,9549,9582,9587,9593,9612,9617,9623,9658,9664,9669,9697,9725,9735,9752,9770,9782,9788,9817,9835,9852,9858,9871,9930,9936,9950,9955,10008,10013,10046,10080,10113,10119,10129],{"type":66,"tag":67,"props":9350,"children":9351},{},[9352],{"type":66,"tag":71,"props":9353,"children":9354},{},[9355],{"type":75,"value":9356},"Article destiné aux courtiers et aux intermédiaires qui conseillent des propriétaires bailleurs. Les règles citées renvoient à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au code des assurances, aux pages d'Action Logement et aux publications du réseau ANIL, vérifiées le 21 octobre 2026.",{"type":66,"tag":67,"props":9358,"children":9359},{},[9360,9362,9367],{"type":75,"value":9361},"En courtage, une garantie loyers impayés (GLI) se place d'abord sur le dossier du locataire, ensuite sur le bien. Le courtier qui la propose doit qualifier ce dossier avant de solliciter un assureur, connaître les règles qui interdisent de cumuler certaines garanties et lire le contrat au-delà de sa plaquette. Le propriétaire qui veut simplement s'assurer peut ",{"type":66,"tag":88,"props":9363,"children":9364},{"href":744},[9365],{"type":75,"value":9366},"souscrire une garantie loyers impayés en ligne",{"type":75,"value":9368}," ; cet article s'adresse au professionnel qui conseille et place le contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":9370,"children":9371},{},[9372,9374,9378,9380,9384,9386,9390],{"type":75,"value":9373},"Il passe en revue les points à vérifier dans une ",{"type":66,"tag":112,"props":9375,"children":9376},{},[9377],{"type":75,"value":8812},{"type":75,"value":9379},", les critères de solvabilité et les pièces du dossier locataire, les situations refusées, l'articulation avec la garantie ",{"type":66,"tag":112,"props":9381,"children":9382},{},[9383],{"type":75,"value":264},{"type":75,"value":9385}," et la caution, puis le placement par l'intermédiaire d'un grossiste. Pour combiner GLI et PNO selon le patrimoine d'un bailleur particulier, voir aussi notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":9387,"children":9388},{"href":2100},[9389],{"type":75,"value":8819},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":9392,"children":9394},{"id":9393},"avant-de-proposer-une-gli-le-cadre-à-poser-avec-le-bailleur",[9395],{"type":75,"value":9396},"Avant de proposer une GLI : le cadre à poser avec le bailleur",{"type":66,"tag":67,"props":9398,"children":9399},{},[9400,9402,9407,9409,9415,9417,9424],{"type":75,"value":9401},"La GLI est facultative. Le réseau ANIL la présente comme une protection que le bailleur choisit de souscrire, qu'il gère lui-même son bien ou qu'il l'ait confié à un professionnel (",{"type":66,"tag":88,"props":9403,"children":9405},{"href":2198,"rel":9404},[921],[9406],{"type":75,"value":8905},{"type":75,"value":9408},"). Elle ne se confond ni avec l'assurance contre les risques locatifs, que le locataire est tenu de souscrire (",{"type":66,"tag":88,"props":9410,"children":9412},{"href":4312,"rel":9411},[921],[9413],{"type":75,"value":9414},"notice d'information annexée au bail, arrêté du 9 octobre 2026",{"type":75,"value":9416},"), ni avec la « garantie universelle des loyers » prévue par la loi ALUR, dont l'article a été ",{"type":66,"tag":88,"props":9418,"children":9421},{"href":9419,"rel":9420},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000033222693\u002F2022-04-27",[921],[9422],{"type":75,"value":9423},"abrogé par la loi ELAN du 23 novembre 2018",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":9426,"children":9427},{},[9428],{"type":75,"value":9429},"Trois points cadrent l'entretien avec le bailleur :",{"type":66,"tag":104,"props":9431,"children":9432},{},[9433,9451,9493],{"type":66,"tag":108,"props":9434,"children":9435},{},[9436,9441,9443,9449],{"type":66,"tag":112,"props":9437,"children":9438},{},[9439],{"type":75,"value":9440},"La prime est à sa charge.",{"type":75,"value":9442}," Aucune somme ne peut être réclamée au locataire à ce titre, rappelle l'ADIL de Tarn-et-Garonne, et l'assurance du bailleur ne figure pas dans la liste limitative des charges récupérables fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (",{"type":66,"tag":88,"props":9444,"children":9446},{"href":3352,"rel":9445},[921],[9447],{"type":75,"value":9448},"fiche de l'ANIL sur les charges",{"type":75,"value":9450},").",{"type":66,"tag":108,"props":9452,"children":9453},{},[9454,9459,9461,9467,9469,9475,9477,9483,9485,9491],{"type":66,"tag":112,"props":9455,"children":9456},{},[9457],{"type":75,"value":9458},"La fiscalité dépend du régime.",{"type":75,"value":9460}," Au régime réel des revenus fonciers, les primes d'assurance, dont l'assurance loyers impayés, sont déductibles (",{"type":66,"tag":88,"props":9462,"children":9464},{"href":3286,"rel":9463},[921],[9465],{"type":75,"value":9466},"fiche F1991 de service-public.gouv.fr",{"type":75,"value":9468},") ; au micro-foncier, l'abattement forfaitaire de 30 % s'applique et aucune charge n'est déduite en plus. Les indemnités versées par l'assureur sont imposables dans les revenus fonciers l'année où elles sont perçues (",{"type":66,"tag":88,"props":9470,"children":9472},{"href":3264,"rel":9471},[921],[9473],{"type":75,"value":9474},"BOFiP, BOI-RFPI-BASE-10-10",{"type":75,"value":9476},"). En location meublée, le traitement de la prime suit les règles des BIC (",{"type":66,"tag":88,"props":9478,"children":9480},{"href":3297,"rel":9479},[921],[9481],{"type":75,"value":9482},"fiche F32744",{"type":75,"value":9484},"). Le détail figure dans la section ",{"type":66,"tag":88,"props":9486,"children":9488},{"href":9487},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#prix",[9489],{"type":75,"value":9490},"prix et fiscalité",{"type":75,"value":9492}," de notre page garantie loyers impayés.",{"type":66,"tag":108,"props":9494,"children":9495},{},[9496,9501,9503,9510],{"type":66,"tag":112,"props":9497,"children":9498},{},[9499],{"type":75,"value":9500},"Le devoir de conseil s'applique.",{"type":75,"value":9502}," Avant la conclusion du contrat, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du client (",{"type":66,"tag":88,"props":9504,"children":9507},{"href":9505,"rel":9506},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920558",[921],[9508],{"type":75,"value":9509},"article L. 521-4 du code des assurances",{"type":75,"value":9511},"). Proposer une GLI suppose donc d'avoir examiné avec le bailleur les autres options : caution, Visale, ou aucune garantie.",{"type":66,"tag":97,"props":9513,"children":9515},{"id":9514},"lire-le-contrat-pas-la-plaquette",[9516],{"type":75,"value":9517},"Lire le contrat, pas la plaquette",{"type":66,"tag":67,"props":9519,"children":9520},{},[9521,9523,9529],{"type":75,"value":9522},"Le contenu d'une GLI varie d'un contrat à l'autre. Selon le ",{"type":66,"tag":88,"props":9524,"children":9526},{"href":1108,"rel":9525},[921],[9527],{"type":75,"value":9528},"dépliant de l'ANIL pour les propriétaires",{"type":75,"value":9530}," (juin 2025), une garantie loyers impayés peut couvrir les loyers et charges, les indemnités prévues au bail, les frais de contentieux, de vacance ou de recouvrement, selon les contrats et les assureurs.",{"type":66,"tag":67,"props":9532,"children":9533},{},[9534,9536,9542],{"type":75,"value":9535},"L'ANIL donne aussi quelques repères généraux, qui ne décrivent aucun contrat en particulier : une couverture souvent comprise entre 60 et 100 % des loyers et charges, un versement pendant 12 à 24 mois, une franchise fréquente d'un ou deux mois de loyers impayés, et un plafond qui varie selon les contrats (",{"type":66,"tag":88,"props":9537,"children":9539},{"href":2176,"rel":9538},[921],[9540],{"type":75,"value":9541},"ANIL, caution et garanties",{"type":75,"value":9543},"). Ces repères montrent surtout l'écart possible d'une offre à l'autre : seuls le document d'information sur le produit, les conditions générales et le devis font foi.",{"type":66,"tag":67,"props":9545,"children":9546},{},[9547],{"type":75,"value":9548},"Avant de présenter une proposition, le courtier vérifie au minimum :",{"type":66,"tag":193,"props":9550,"children":9551},{},[9552,9557,9562,9567,9572,9577],{"type":66,"tag":108,"props":9553,"children":9554},{},[9555],{"type":75,"value":9556},"le seuil de déclenchement de la garantie et le délai de déclaration de l'impayé ;",{"type":66,"tag":108,"props":9558,"children":9559},{},[9560],{"type":75,"value":9561},"le plafond d'indemnisation, la durée de versement et, le cas échéant, la franchise ou le délai de carence ;",{"type":66,"tag":108,"props":9563,"children":9564},{},[9565],{"type":75,"value":9566},"les garanties optionnelles, comme les dégradations immobilières ou la protection juridique liée au bien, et leurs plafonds ;",{"type":66,"tag":108,"props":9568,"children":9569},{},[9570],{"type":75,"value":9571},"les obligations du bailleur : contenu du bail, états des lieux, dépôt de garantie, validation du dossier locataire ;",{"type":66,"tag":108,"props":9573,"children":9574},{},[9575],{"type":75,"value":9576},"les exclusions : baux, logements et locataires écartés ;",{"type":66,"tag":108,"props":9578,"children":9579},{},[9580],{"type":75,"value":9581},"la marge laissée au bailleur pendant le sinistre, par exemple pour accorder un délai de paiement au locataire.",{"type":66,"tag":67,"props":9583,"children":9584},{},[9585],{"type":75,"value":9586},"Pour l'offre que nous proposons, le parcours de souscription affiche quatre garanties : le paiement du loyer impayé, la prise en charge des démarches contentieuses liées à l'impayé et de leurs frais, le remboursement des dégradations immobilières du locataire (sols, murs, plafonds) et le remboursement des frais et l'accompagnement juridique pour les litiges liés au bien (travaux, sous-location, voisinage). Selon les documents de l'assureur, la garantie se déclenche lorsque la dette du locataire dépasse un mois de loyer charges comprises ; selon le document d'information sur le produit, les dégradations et la protection juridique sont des garanties optionnelles. Les plafonds, les exclusions et, le cas échéant, la franchise figurent dans ce document, dans les conditions générales et dans le devis remis avant la signature.",{"type":66,"tag":97,"props":9588,"children":9590},{"id":9589},"qualifier-la-solvabilité-du-locataire",[9591],{"type":75,"value":9592},"Qualifier la solvabilité du locataire",{"type":66,"tag":67,"props":9594,"children":9595},{},[9596,9598,9603,9605,9610],{"type":75,"value":9597},"Le critère de revenus est fixé par chaque assureur. À titre de repère général, l'ADIL de Tarn-et-Garonne indique que l'assureur exige en général des revenus nets du locataire au moins égaux à trois fois le loyer ",{"type":66,"tag":112,"props":9599,"children":9600},{},[9601],{"type":75,"value":9602},"charges comprises",{"type":75,"value":9604}," (",{"type":66,"tag":88,"props":9606,"children":9608},{"href":2198,"rel":9607},[921],[9609],{"type":75,"value":8905},{"type":75,"value":9611},"). L'ANIL rappelle de son côté que le locataire doit être solvable au moment de la souscription et que l'assureur peut demander, par l'intermédiaire du bailleur, des renseignements sur ses revenus. Ce repère n'est pas le critère d'un contrat donné : le courtier vérifie celui de l'assureur qu'il sollicite.",{"type":66,"tag":67,"props":9613,"children":9614},{},[9615],{"type":75,"value":9616},"Pour l'offre que nous proposons, le critère de revenus est appliqué lors de l'étude du dossier, que le parcours annonce sous 6 heures ouvrées. Le parcours recueille l'identité des locataires, leur situation professionnelle, leurs revenus complémentaires (allocations familiales, aide au logement, revenus fonciers…), l'évolution de leurs revenus et, le cas échéant, un garant : parent ou tuteur, autre membre de la famille, proche. Il peut refuser un dossier pour l'un des motifs qu'il affiche : source de revenus rejetée, revenus insuffisants ou justificatifs non conformes. Le contrat ne peut être signé qu'une fois le dossier validé.",{"type":66,"tag":2622,"props":9618,"children":9620},{"id":9619},"le-dossier-locataire-partir-de-la-liste-officielle",[9621],{"type":75,"value":9622},"Le dossier locataire : partir de la liste officielle",{"type":66,"tag":67,"props":9624,"children":9625},{},[9626,9628,9634,9635,9641,9643,9649,9651,9657],{"type":75,"value":9627},"Le courtier fait constituer le dossier à partir de la seule liste des justificatifs fixée par décret (",{"type":66,"tag":88,"props":9629,"children":9631},{"href":5208,"rel":9630},[921],[9632],{"type":75,"value":9633},"article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989",{"type":75,"value":4383},{"type":66,"tag":88,"props":9636,"children":9638},{"href":5196,"rel":9637},[921],[9639],{"type":75,"value":9640},"décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015",{"type":75,"value":9642},") : le bailleur ne peut rien exiger d'autre (",{"type":66,"tag":88,"props":9644,"children":9646},{"href":5278,"rel":9645},[921],[9647],{"type":75,"value":9648},"fiche F1169 de service-public.gouv.fr",{"type":75,"value":9650},"), sous peine d'amende administrative (article 22-2). Partir de cette liste dès la sélection du candidat évite de redemander des pièces au moment de l'étude par l'assureur. Le détail des justificatifs exigibles et des demandes interdites figure dans la section ",{"type":66,"tag":88,"props":9652,"children":9654},{"href":9653},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#pieces",[9655],{"type":75,"value":9656},"pièces du dossier locataire",{"type":75,"value":9492},{"type":66,"tag":97,"props":9659,"children":9661},{"id":9660},"situations-refusées-et-exclusions-à-repérer",[9662],{"type":75,"value":9663},"Situations refusées et exclusions à repérer",{"type":66,"tag":67,"props":9665,"children":9666},{},[9667],{"type":75,"value":9668},"Avant de solliciter un assureur, le courtier écarte les dossiers voués au refus. Pour l'offre que nous proposons, le parcours n'assure pas le logement dans les cas suivants :",{"type":66,"tag":104,"props":9670,"children":9671},{},[9672,9677,9682,9687,9692],{"type":66,"tag":108,"props":9673,"children":9674},{},[9675],{"type":75,"value":9676},"loyers et charges non réglés en totalité par les locataires ;",{"type":66,"tag":108,"props":9678,"children":9679},{},[9680],{"type":75,"value":9681},"conflit ou litige entre le propriétaire et ses locataires ;",{"type":66,"tag":108,"props":9683,"children":9684},{},[9685],{"type":75,"value":9686},"préavis de départ déposé par un locataire ;",{"type":66,"tag":108,"props":9688,"children":9689},{},[9690],{"type":75,"value":9691},"locataire bénéficiant de la garantie Visale ;",{"type":66,"tag":108,"props":9693,"children":9694},{},[9695],{"type":75,"value":9696},"logement occupé depuis plus de 15 jours et moins de 6 mois.",{"type":66,"tag":67,"props":9698,"children":9699},{},[9700,9702,9708,9710,9716,9718,9723],{"type":75,"value":9701},"S'y ajoutent deux conditions : un dépôt de garantie au moins égal à la moitié d'un mois de loyer hors charges, sachant que la loi le limite à un mois hors charges en location vide (",{"type":66,"tag":88,"props":9703,"children":9705},{"href":4235,"rel":9704},[921],[9706],{"type":75,"value":9707},"article 22",{"type":75,"value":9709},") et à deux mois en meublé (",{"type":66,"tag":88,"props":9711,"children":9713},{"href":4247,"rel":9712},[921],[9714],{"type":75,"value":9715},"article 25-6",{"type":75,"value":9717},") ; et un loyer, charges comprises, qui ne dépasse pas le montant maximal fixé par l'assureur, indiqué pendant la souscription. Les biens assurables sont l'appartement, la maison, le box et le parking, loués meublés ou non, par un particulier ou une personne morale. Selon le document d'information sur le produit, les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pas couvertes : elles relèvent d'une ",{"type":66,"tag":88,"props":9719,"children":9720},{"href":9067},[9721],{"type":75,"value":9722},"assurance location courte durée",{"type":75,"value":9724}," dédiée.",{"type":66,"tag":67,"props":9726,"children":9727},{},[9728,9733],{"type":66,"tag":112,"props":9729,"children":9730},{},[9731],{"type":75,"value":9732},"Impayé déjà constaté.",{"type":75,"value":9734}," Avec l'offre que nous proposons, un logement dont les loyers et charges ne sont pas à jour n'est pas assurable. Les réponses données pendant la souscription (paiements à jour, conflit, préavis, Visale) fondent l'acceptation du risque : elles doivent être exactes.",{"type":66,"tag":67,"props":9736,"children":9737},{},[9738,9743,9745,9751],{"type":66,"tag":112,"props":9739,"children":9740},{},[9741],{"type":75,"value":9742},"Locataire déjà en place.",{"type":75,"value":9744}," Au-delà de 6 mois d'occupation, l'assurance reste possible si le locataire est à jour de ses loyers et charges, sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois, sans conflit ni préavis, sans garantie Visale, et si son dossier est validé par l'assureur au vu des relevés bancaires du propriétaire des 6 derniers mois. Le détail figure dans les ",{"type":66,"tag":88,"props":9746,"children":9748},{"href":9747},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#locataire-en-place",[9749],{"type":75,"value":9750},"conditions pour un locataire déjà en place",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":9753,"children":9754},{},[9755,9760,9762,9768],{"type":66,"tag":112,"props":9756,"children":9757},{},[9758],{"type":75,"value":9759},"Bail et colocation.",{"type":75,"value":9761}," Depuis le 29 juillet 2023, tout bail d'habitation contient une clause résolutoire (",{"type":66,"tag":88,"props":9763,"children":9765},{"href":919,"rel":9764},[921],[9766],{"type":75,"value":9767},"article 24 de la loi du 6 juillet 1989",{"type":75,"value":9769},"). Le document d'information sur le produit liste aussi les obligations du bailleur : un bail conforme comportant cette clause, une clause de solidarité lorsqu'il y a plusieurs locataires, des états des lieux d'entrée et de sortie, un dépôt de garantie perçu dans les conditions légales.",{"type":66,"tag":67,"props":9771,"children":9772},{},[9773,9775,9780],{"type":75,"value":9774},"Pour les bailleurs qui hésitent entre PNO et MRH sur un bien loué, notre article sur la ",{"type":66,"tag":88,"props":9776,"children":9777},{"href":8890},[9778],{"type":75,"value":9779},"PNO obligatoire loi Alur et sa différence avec la MRH",{"type":75,"value":9781}," explique l'articulation avec la GLI.",{"type":66,"tag":97,"props":9783,"children":9785},{"id":9784},"gli-visale-et-caution-articuler-les-trois",[9786],{"type":75,"value":9787},"GLI, Visale et caution : articuler les trois",{"type":66,"tag":67,"props":9789,"children":9790},{},[9791,9793,9798,9800,9807,9809,9815],{"type":75,"value":9792},"L'",{"type":66,"tag":88,"props":9794,"children":9796},{"href":980,"rel":9795},[921],[9797],{"type":75,"value":8913},{"type":75,"value":9799}," interdit au bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les obligations locatives du locataire de demander un cautionnement, à peine de nullité de celui-ci. La règle ne s'applique pas si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti, et elle ne vise pas le dépôt de garantie. Pour un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement n'est admis que s'il est apporté par un organisme figurant sur une liste fixée par décret, ou si le logement est loué à un étudiant non boursier. La ",{"type":66,"tag":88,"props":9801,"children":9804},{"href":9802,"rel":9803},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31267",[921],[9805],{"type":75,"value":9806},"fiche F31267 de service-public.gouv.fr",{"type":75,"value":9808}," et la ",{"type":66,"tag":88,"props":9810,"children":9812},{"href":3330,"rel":9811},[921],[9813],{"type":75,"value":9814},"fiche de l'ANIL sur les impayés de loyer",{"type":75,"value":9816}," rappellent la même règle.",{"type":66,"tag":67,"props":9818,"children":9819},{},[9820,9822,9826,9828,9833],{"type":75,"value":9821},"La garantie ",{"type":66,"tag":112,"props":9823,"children":9824},{},[9825],{"type":75,"value":264},{"type":75,"value":9827}," est une caution, c'est-à-dire un contrat de cautionnement, accordée gratuitement par Action Logement. Selon ",{"type":66,"tag":88,"props":9829,"children":9831},{"href":2132,"rel":9830},[921],[9832],{"type":75,"value":1166},{"type":75,"value":9834},", le bail doit être signé après l'obtention du contrat Visale, et un bail garanti par Visale ne peut être couvert par aucune autre garantie, ni caution personne physique ni assurance. Le parcours de l'offre que nous proposons refuse donc un locataire bénéficiant de Visale.",{"type":66,"tag":67,"props":9836,"children":9837},{},[9838,9840,9845,9847,9851],{"type":75,"value":9839},"Avant de proposer une GLI, le courtier vérifie trois points : l'éligibilité du locataire à Visale, à examiner avant la signature du bail ; la qualité du locataire (étudiant, apprenti ou non) et celle du bailleur (particulier, SCI familiale ou autre société), dont dépend la possibilité d'une caution ; l'existence d'un garant déjà engagé. Il note ensuite au dossier de conseil l'option retenue et sa raison : la garantie Visale, gratuite mais encadrée par ",{"type":66,"tag":88,"props":9841,"children":9843},{"href":2144,"rel":9842},[921],[9844],{"type":75,"value":1166},{"type":75,"value":9846}," (plafond de loyer, nombre de mensualités, trois premières années d'occupation du logement), une caution, ou une GLI dont le coût et l'étendue dépendent du contrat ; hors locataire étudiant ou apprenti, GLI et caution ne s'additionnent pas, et Visale exclut toute autre garantie. Le comparatif détaillé des trois solutions figure dans la section ",{"type":66,"tag":88,"props":9848,"children":9849},{"href":2015},[9850],{"type":75,"value":2018},{"type":75,"value":9492},{"type":66,"tag":97,"props":9853,"children":9855},{"id":9854},"en-cas-dimpayé-le-rôle-du-courtier",[9856],{"type":75,"value":9857},"En cas d'impayé : le rôle du courtier",{"type":66,"tag":67,"props":9859,"children":9860},{},[9861,9863,9869],{"type":75,"value":9862},"Le courtier rappelle au bailleur de déclarer l'impayé à l'assureur dans les délais et selon les modalités prévus au contrat, comme le recommande le ",{"type":66,"tag":88,"props":9864,"children":9866},{"href":1108,"rel":9865},[921],[9867],{"type":75,"value":9868},"dépliant de l'ANIL",{"type":75,"value":9870},". Avec l'offre que nous proposons, la déclaration se fait depuis l'espace client, avec les pièces demandées selon le cas (bail et annexes, états des lieux, décompte du locataire, titre de propriété…), et l'assureur mène le recouvrement une fois le dossier accepté. Avant d'accorder lui-même un délai de paiement au locataire, le bailleur vérifie ce que prévoit son contrat.",{"type":66,"tag":67,"props":9872,"children":9873},{},[9874,9876,9881,9883,9889,9891,9897,9898,9904,9906,9912,9914,9920,9922,9928],{"type":75,"value":9875},"Pour répondre au bailleur, le courtier situe les grandes étapes de la procédure : l'effet de la clause résolutoire après un commandement de payer, le signalement à la CCAPEX et les délais de paiement que le juge peut accorder (",{"type":66,"tag":88,"props":9877,"children":9879},{"href":919,"rel":9878},[921],[9880],{"type":75,"value":9767},{"type":75,"value":9882},", modifié par la ",{"type":66,"tag":88,"props":9884,"children":9886},{"href":932,"rel":9885},[921],[9887],{"type":75,"value":9888},"loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023",{"type":75,"value":9890},"), puis le délai avant l'expulsion et la trêve hivernale (",{"type":66,"tag":88,"props":9892,"children":9894},{"href":992,"rel":9893},[921],[9895],{"type":75,"value":9896},"articles L412-1",{"type":75,"value":4383},{"type":66,"tag":88,"props":9899,"children":9901},{"href":1016,"rel":9900},[921],[9902],{"type":75,"value":9903},"L412-6",{"type":75,"value":9905}," du code des procédures civiles d'exécution). Pour un bail conclu avant cette réforme, il note au dossier le délai inscrit dans la clause résolutoire, qui reste applicable (",{"type":66,"tag":88,"props":9907,"children":9909},{"href":944,"rel":9908},[921],[9910],{"type":75,"value":9911},"avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024",{"type":75,"value":9913},"). Le détail de chaque étape figure dans la section ",{"type":66,"tag":88,"props":9915,"children":9917},{"href":9916},"\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fgarantie-loyers-impayes#impaye",[9918],{"type":75,"value":9919},"que faire en cas d'impayé",{"type":75,"value":9921}," de notre page garantie loyers impayés et dans la fiche ",{"type":66,"tag":88,"props":9923,"children":9925},{"href":1040,"rel":9924},[921],[9926],{"type":75,"value":9927},"« Loyers impayés et expulsion du locataire »",{"type":75,"value":9929}," de service-public.gouv.fr.",{"type":66,"tag":97,"props":9931,"children":9933},{"id":9932},"placer-une-gli-par-lintermédiaire-de-tutassûr",[9934],{"type":75,"value":9935},"Placer une GLI par l'intermédiaire de Tutassûr",{"type":66,"tag":67,"props":9937,"children":9938},{},[9939,9941,9948],{"type":75,"value":9940},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'",{"type":66,"tag":88,"props":9942,"children":9945},{"href":9943,"rel":9944},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002F",[921],[9946],{"type":75,"value":9947},"ORIAS",{"type":75,"value":9949}," sous le n° 22001730 et soumis au contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. La garantie loyers impayés que nous proposons se souscrit en ligne auprès de notre assureur partenaire. Le parcours affiche quatre étapes : Propriétaire, Logement, Dossier locataire et Signature ; l'offre et son tarif s'affichent après l'étape Logement. Le tarif s'affiche avant toute signature, en montant par période et en pourcentage du loyer, avec la part des frais de courtage indiquée, et le contrat se signe électroniquement, par SMS.",{"type":66,"tag":67,"props":9951,"children":9952},{},[9953],{"type":75,"value":9954},"Pour préparer un dossier, la liste de contrôle du courtier :",{"type":66,"tag":193,"props":9956,"children":9957},{},[9958,9968,9978,9988,9998],{"type":66,"tag":108,"props":9959,"children":9960},{},[9961,9966],{"type":66,"tag":112,"props":9962,"children":9963},{},[9964],{"type":75,"value":9965},"Le bailleur",{"type":75,"value":9967}," : particulier ou personne morale, identité et adresse.",{"type":66,"tag":108,"props":9969,"children":9970},{},[9971,9976],{"type":66,"tag":112,"props":9972,"children":9973},{},[9974],{"type":75,"value":9975},"Le logement",{"type":75,"value":9977}," : appartement, maison, box ou parking ; meublé ou non ; loyer hors charges, charges et dépôt de garantie.",{"type":66,"tag":108,"props":9979,"children":9980},{},[9981,9986],{"type":66,"tag":112,"props":9982,"children":9983},{},[9984],{"type":75,"value":9985},"La situation locative",{"type":75,"value":9987}," : locataire entrant ou en place, date d'entrée, paiements à jour, absence de conflit, de préavis et de garantie Visale.",{"type":66,"tag":108,"props":9989,"children":9990},{},[9991,9996],{"type":66,"tag":112,"props":9992,"children":9993},{},[9994],{"type":75,"value":9995},"Le dossier du locataire",{"type":75,"value":9997}," : justificatifs de la liste officielle, revenus complémentaires, garant éventuel.",{"type":66,"tag":108,"props":9999,"children":10000},{},[10001,10006],{"type":66,"tag":112,"props":10002,"children":10003},{},[10004],{"type":75,"value":10005},"Le conseil",{"type":75,"value":10007}," : exigences et besoins du bailleur précisés par écrit, comparaison avec Visale ou une caution notée au dossier.",{"type":66,"tag":67,"props":10009,"children":10010},{},[10011],{"type":75,"value":10012},"Trois profils de bailleurs ne se qualifient pas de la même façon :",{"type":66,"tag":104,"props":10014,"children":10015},{},[10016,10026,10036],{"type":66,"tag":108,"props":10017,"children":10018},{},[10019,10024],{"type":66,"tag":112,"props":10020,"children":10021},{},[10022],{"type":75,"value":10023},"le bailleur d'un ou de quelques logements",{"type":75,"value":10025},", dont le dossier se joue sur la solvabilité du locataire et la complétude des pièces ;",{"type":66,"tag":108,"props":10027,"children":10028},{},[10029,10034],{"type":66,"tag":112,"props":10030,"children":10031},{},[10032],{"type":75,"value":10033},"la SCI ou le bailleur qui détient plusieurs lots",{"type":75,"value":10035}," : le parcours accepte une personne morale et calcule le tarif logement par logement ; pour une société autre qu'une SCI familiale, les règles de cautionnement sont plus strictes ;",{"type":66,"tag":108,"props":10037,"children":10038},{},[10039,10044],{"type":66,"tag":112,"props":10040,"children":10041},{},[10042],{"type":75,"value":10043},"l'investisseur qui loue à des étudiants",{"type":75,"value":10045},", en meublé ou non : vérifier d'abord l'éligibilité à Visale, puis l'exception étudiant de l'article 22-1, et le régime fiscal de la location.",{"type":66,"tag":67,"props":10047,"children":10048},{},[10049,10051,10055,10057,10063,10065,10071,10073,10079],{"type":75,"value":10050},"Pour placer une GLI par notre intermédiaire ou pour toute question, contactez-nous au 04 65 84 25 34 ou à ",{"type":66,"tag":88,"props":10052,"children":10053},{"href":831},[10054],{"type":75,"value":834},{"type":75,"value":10056},". Pour devenir courtier partenaire, voir la page ",{"type":66,"tag":88,"props":10058,"children":10060},{"href":10059},"\u002Fdevenir-partenaire",[10061],{"type":75,"value":10062},"devenir partenaire Tutassûr",{"type":75,"value":10064},". La définition du métier de grossiste est posée dans ",{"type":66,"tag":88,"props":10066,"children":10068},{"href":10067},"\u002Fblog\u002Fcourtier-grossiste-definition-role-difference",[10069],{"type":75,"value":10070},"courtier grossiste : définition, rôle et différence",{"type":75,"value":10072},". Les courtiers IARD qui placent aussi de la MRP TPE peuvent consulter le ",{"type":66,"tag":88,"props":10074,"children":10076},{"href":10075},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[10077],{"type":75,"value":10078},"guide MRP TPE : tarifer la multirisque professionnelle",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":10081,"children":10082},{},[10083,10085,10090,10092,10097,10099,10105,10107,10112],{"type":75,"value":10084},"Les textes cités sont consultables sur ",{"type":66,"tag":88,"props":10086,"children":10088},{"href":9261,"rel":10087},[921],[10089],{"type":75,"value":6381},{"type":75,"value":10091}," (loi du 6 juillet 1989, code des assurances, code des procédures civiles d'exécution), les conditions de Visale sur le site d'",{"type":66,"tag":88,"props":10093,"children":10095},{"href":2132,"rel":10094},[921],[10096],{"type":75,"value":1166},{"type":75,"value":10098},", et les fiches pratiques sur ",{"type":66,"tag":88,"props":10100,"children":10103},{"href":10101,"rel":10102},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr",[921],[10104],{"type":75,"value":1044},{"type":75,"value":10106}," et sur le site de l'",{"type":66,"tag":88,"props":10108,"children":10110},{"href":9269,"rel":10109},[921],[10111],{"type":75,"value":9273},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":10114,"children":10116},{"id":10115},"foire-aux-questions",[10117],{"type":75,"value":10118},"Foire aux questions",{"type":66,"tag":67,"props":10120,"children":10121},{},[10122,10124,10128],{"type":75,"value":10123},"Les questions ci-dessous s'adressent au courtier : impayé déjà constaté, opportunité d'une GLI sur chaque lot, locataire étudiant ou apprenti, présentation du coût, conduite de la procédure, locataire éligible à Visale et caution déjà signée. Le propriétaire qui cherche à s'assurer directement trouvera ses propres réponses sur la page ",{"type":66,"tag":88,"props":10125,"children":10126},{"href":744},[10127],{"type":75,"value":9165},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":10130,"props":10131,"children":10132},"cta-partner",{},[],{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":10134},[10135,10136,10137,10140,10141,10142,10143,10144],{"id":9393,"depth":1134,"text":9396},{"id":9514,"depth":1134,"text":9517},{"id":9589,"depth":1134,"text":9592,"children":10138},[10139],{"id":9619,"depth":1131,"text":9622},{"id":9660,"depth":1134,"text":9663},{"id":9784,"depth":1134,"text":9787},{"id":9854,"depth":1134,"text":9857},{"id":9932,"depth":1134,"text":9935},{"id":10115,"depth":1134,"text":10118},"content:blog:2025:gli-strategie-placement-courtier.md","blog\u002F2025\u002Fgli-strategie-placement-courtier.md","blog\u002F2025\u002Fgli-strategie-placement-courtier",{"_path":10149,"_dir":9303,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":10150,"description":10151,"slug":10152,"publishedAt":10153,"updatedAt":10154,"author":10155,"cover":10156,"categories":10159,"tags":10160,"readingTime":10165,"featured":7,"status":34,"seo":10166,"faq":10174,"body":10190,"_type":1148,"_id":10635,"_source":1150,"_file":10636,"_stem":10637,"_extension":1153},"\u002Fblog\u002F2025\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier","PNO obligatoire loi Alur : la différence avec la MRH et le piège que beaucoup de courtiers ignorent","PNO propriétaire non occupant : obligation loi Alur 2014 en copropriété, différence avec la MRH du locataire, rôle du syndic et garanties indispensables à exiger.","pno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier","2025-10-03T08:00:00Z","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":8802,"slug":8803,"role":14},{"src":10157,"alt":10158,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier\u002Fcover.svg","PNO vs MRH — loi Alur — Tutassur",[9313],[8811,10161,10162,8809,10163,10164,8815],"MRH","loi Alur","syndic","copropriété",7,{"ogImage":10167,"metaKeywords":10168},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier\u002Fcover.png",[10169,10170,10171,10172,10173],"PNO loi Alur","PNO propriétaire non occupant","PNO obligatoire copropriété","différence PNO MRH","garanties PNO indispensables",[10175,10178,10181,10184,10187],{"question":10176,"answer":10177},"PNO obligatoire loi Alur : que prévoit le texte, y compris pour une SCI ?","La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, par son article 58, a inséré un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : chaque copropriétaire, qu'il occupe ou non son logement, doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile. Pour le copropriétaire bailleur, cette obligation prend la forme de la PNO. L'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic ne la remplace pas : elle couvre les parties communes et la responsabilité civile du syndicat, pas les parties privatives ni la responsabilité personnelle du copropriétaire. Une SCI (société civile immobilière) qui détient un ou plusieurs lots loués est juridiquement un propriétaire bailleur, soumise à la même obligation : la PNO est alors souscrite au nom de la SCI, avec son numéro SIREN, en précisant le nombre de lots détenus. Le choix du contrat selon la taille du parc relève ensuite de la stratégie d'assurance du bailleur.",{"question":10179,"answer":10180},"La PNO est-elle obligatoire pour une maison ?","Non. L'obligation issue de la loi Alur du 24 mars 2014, codifiée à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, ne vise que les copropriétaires bailleurs. Une maison individuelle en location relève d'une obligation purement contractuelle ou prudentielle. Aucun texte n'impose au bailleur d'une maison de souscrire une PNO, mais la responsabilité civile du propriétaire reste pleinement engagée au titre de l'article 1240 du Code civil. En pratique, l'absence d'assurance bailleur sur une maison louée expose le propriétaire à régler personnellement la totalité d'un sinistre majeur (incendie, effondrement, recours des voisins) si le locataire est insolvable ou si la MRH locataire est résiliée.",{"question":10182,"answer":10183},"Qui paye en cas de dégât des eaux d'un locataire ?","Le locataire est présumé responsable des dommages survenus dans le logement loué au titre de l'article 1733 du Code civil, qui pose une présomption de responsabilité en cas d'incendie et que la jurisprudence a étendue par analogie. Sa MRH (multirisque habitation locataire) intervient en première ligne, via la garantie dégâts des eaux et la garantie responsabilité civile locative. Si la MRH du locataire est défaillante (impayé, résiliation, refus de garantie), la PNO du bailleur prend le relais sur les dommages au bâti et exerce ensuite un recours subrogatoire contre le locataire défaillant ou son assureur.",{"question":10185,"answer":10186},"PNO pour un bien en travaux ?","Un bien vacant en travaux relève d'une PNO spécifique avec extension travaux, ou parfois d'un contrat dédié de type assurance dommages-ouvrage couplée. Les compagnies considèrent qu'un logement vide et en chantier présente un risque aggravé : intrusion, vandalisme, dégâts liés à l'intervention d'entreprises, sinistralité incendie accrue. Le souscripteur exige un descriptif des travaux, une durée prévisionnelle, l'identité des entreprises et leurs attestations de RC décennale. Une PNO standard sans déclaration de travaux peut être déchue de garantie en cas de sinistre lié au chantier.",{"question":10188,"answer":10189},"Que se passe-t-il si on n'a pas de PNO ?","Pour un copropriétaire bailleur, l'absence de PNO constitue un manquement à l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi Alur. La sanction n'est pas pénale, mais le syndic peut souscrire d'office une assurance pour le compte du copropriétaire défaillant et en répercuter le coût sur les charges. Surtout, en cas de sinistre, le bailleur supporte personnellement les conséquences pécuniaires : recours des voisins et des tiers (article 1240 du Code civil), dommages au bâti, perte de loyers. Une simple infiltration générant 30 000 € de réparations chez le voisin du dessous peut suffire à déséquilibrer un patrimoine locatif modeste.",{"type":63,"children":10191,"toc":10627},[10192,10200,10232,10242,10248,10253,10279,10284,10289,10301,10307,10312,10317,10350,10355,10367,10373,10397,10403,10408,10416,10449,10473,10519,10552,10558,10569,10581,10615,10619,10624],{"type":66,"tag":67,"props":10193,"children":10194},{},[10195],{"type":66,"tag":71,"props":10196,"children":10197},{},[10198],{"type":75,"value":10199},"Article rédigé en octobre 2025 pour les courtiers indépendants, cabinets généralistes développant une clientèle de bailleurs et conseillers en gestion de patrimoine. Les références renvoient à la loi du 10 juillet 1965, à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Alur du 24 mars 2014, au Code civil et aux publications de l'ANIL à la date de publication.",{"type":66,"tag":67,"props":10201,"children":10202},{},[10203,10205,10210,10212,10216,10218,10223,10225,10230],{"type":75,"value":10204},"Depuis la ",{"type":66,"tag":112,"props":10206,"children":10207},{},[10208],{"type":75,"value":10209},"loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014",{"type":75,"value":10211},", la ",{"type":66,"tag":112,"props":10213,"children":10214},{},[10215],{"type":75,"value":8811},{"type":75,"value":10217},", ou assurance ",{"type":66,"tag":112,"props":10219,"children":10220},{},[10221],{"type":75,"value":10222},"Propriétaire Non Occupant",{"type":75,"value":10224},", est une ",{"type":66,"tag":112,"props":10226,"children":10227},{},[10228],{"type":75,"value":10229},"obligation légale",{"type":75,"value":10231}," pour tout copropriétaire bailleur. Elle reste pourtant l'un des contrats les plus mal vendus du marché : beaucoup de courtiers la traitent comme un simple complément de la MRH du locataire. C'est une erreur, car son périmètre dépasse largement celui d'une garantie résiduelle. Un courtier qui maîtrise mal la frontière entre PNO et MRH expose son client à un découvert de couverture potentiellement ruineux.",{"type":66,"tag":67,"props":10233,"children":10234},{},[10235,10237,10241],{"type":75,"value":10236},"Cet article expose le cadre légal post-Alur, la répartition des responsabilités entre PNO et MRH, l'exclusion possible de la location courte durée, les garanties indispensables et le traitement des dossiers atypiques chez Tutassur, courtier grossiste basé à Échirolles, près de Grenoble. Pour le bailleur particulier qui cherche la combinaison de contrats adaptée à son patrimoine (PNO, GLI, dégradations locatives, SCI), voir notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":10238,"children":10239},{"href":2100},[10240],{"type":75,"value":8819},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":10243,"children":10245},{"id":10244},"la-pno-depuis-la-loi-alur-de-2014-obligation-pour-les-copropriétaires",[10246],{"type":75,"value":10247},"La PNO depuis la loi Alur de 2014 : obligation pour les copropriétaires",{"type":66,"tag":67,"props":10249,"children":10250},{},[10251],{"type":75,"value":10252},"Avant 2014, la PNO était facultative. Le bailleur prudent en souscrivait une pour couvrir les périodes de vacance locative ou les défaillances de la MRH locataire. Les autres s'en passaient, en pariant sur l'assurance immeuble du syndicat et sur la MRH du locataire.",{"type":66,"tag":67,"props":10254,"children":10255},{},[10256,10258,10263,10265,10270,10272,10277],{"type":75,"value":10257},"La ",{"type":66,"tag":112,"props":10259,"children":10260},{},[10261],{"type":75,"value":10262},"loi Alur du 24 mars 2014",{"type":75,"value":10264}," a mis fin à cette latitude. Son article 58 a inséré un ",{"type":66,"tag":112,"props":10266,"children":10267},{},[10268],{"type":75,"value":10269},"article 9-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965",{"type":75,"value":10271}," fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le texte prévoit désormais que ",{"type":66,"tag":112,"props":10273,"children":10274},{},[10275],{"type":75,"value":10276},"chaque copropriétaire, qu'il occupe ou non son logement, doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile",{"type":75,"value":10278},". Pour le copropriétaire bailleur, cette obligation s'incarne dans la PNO.",{"type":66,"tag":67,"props":10280,"children":10281},{},[10282],{"type":75,"value":10283},"Ce rattachement au statut de la copropriété éclaire le partage des rôles. L'assurance immeuble souscrite par le syndic couvre les parties communes et la responsabilité civile du syndicat. Elle ne couvre ni les parties privatives ni la responsabilité personnelle du copropriétaire bailleur. La PNO comble ce vide.",{"type":66,"tag":67,"props":10285,"children":10286},{},[10287],{"type":75,"value":10288},"La prime d'une PNO pour un appartement de copropriété se compare au coût d'un seul sinistre non couvert : c'est l'argument à présenter au bailleur.",{"type":66,"tag":67,"props":10290,"children":10291},{},[10292,10294,10299],{"type":75,"value":10293},"L'obligation Alur ne vise pas les maisons individuelles. Le propriétaire-bailleur d'une maison louée n'est pas légalement tenu de souscrire une PNO. Mais sa responsabilité civile reste engagée au titre de l'",{"type":66,"tag":112,"props":10295,"children":10296},{},[10297],{"type":75,"value":10298},"article 1240 du Code civil",{"type":75,"value":10300},". Le courtier qui ne signale pas ce risque manque à son devoir de conseil.",{"type":66,"tag":97,"props":10302,"children":10304},{"id":10303},"pno-vs-mrh-locataire-qui-couvre-quoi",[10305],{"type":75,"value":10306},"PNO vs MRH locataire : qui couvre quoi",{"type":66,"tag":67,"props":10308,"children":10309},{},[10310],{"type":75,"value":10311},"La confusion la plus fréquente consiste à croire que la MRH du locataire couvre tout. C'est faux. Les deux contrats se complètent mais ne se substituent jamais l'un à l'autre.",{"type":66,"tag":67,"props":10313,"children":10314},{},[10315],{"type":75,"value":10316},"Schéma textuel des responsabilités :",{"type":66,"tag":104,"props":10318,"children":10319},{},[10320,10330,10340],{"type":66,"tag":108,"props":10321,"children":10322},{},[10323,10328],{"type":66,"tag":112,"props":10324,"children":10325},{},[10326],{"type":75,"value":10327},"Locataire et MRH locataire",{"type":75,"value":10329}," : couvrent les biens mobiliers du locataire, sa responsabilité civile locative (article 1733 du Code civil, présomption de responsabilité incendie étendue par analogie aux dégâts des eaux), sa responsabilité civile vie privée et les recours des voisins et tiers dans la mesure où le sinistre trouve son origine dans le logement loué.",{"type":66,"tag":108,"props":10331,"children":10332},{},[10333,10338],{"type":66,"tag":112,"props":10334,"children":10335},{},[10336],{"type":75,"value":10337},"Bailleur et PNO",{"type":75,"value":10339}," : couvrent le bâti dans ses parties privatives, la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers (article 1240 du Code civil), les périodes de vacance locative, les défaillances de la MRH du locataire, les vices de construction non couverts par la décennale, les dommages liés à un défaut d'entretien imputable au bailleur.",{"type":66,"tag":108,"props":10341,"children":10342},{},[10343,10348],{"type":66,"tag":112,"props":10344,"children":10345},{},[10346],{"type":75,"value":10347},"Syndicat des copropriétaires",{"type":75,"value":10349}," : couvre les parties communes, la responsabilité civile du syndicat, et certains équipements collectifs (ascenseur, chaufferie commune).",{"type":66,"tag":67,"props":10351,"children":10352},{},[10353],{"type":75,"value":10354},"Trois exemples concrets éclairent la frontière. Un incendie dont l'origine se situe dans le logement loué relève d'abord de la MRH du locataire au titre de l'article 1733 du Code civil. Une infiltration provenant d'une toiture mal entretenue par le bailleur relève de la PNO. Un sinistre lié à l'ascenseur relève de l'assurance du syndicat. Le rôle du courtier est de cartographier ces trois cercles et de combler les zones grises, notamment lorsque le locataire est sous-assuré ou résilié.",{"type":66,"tag":67,"props":10356,"children":10357},{},[10358,10360,10365],{"type":75,"value":10359},"Le piège classique survient lorsque la ",{"type":66,"tag":112,"props":10361,"children":10362},{},[10363],{"type":75,"value":10364},"MRH du locataire est résiliée pour impayé de prime",{"type":75,"value":10366},". Le bailleur ne reçoit aucune notification automatique. En cas de sinistre majeur dans cette fenêtre, la PNO devient l'unique couverture du bâti privatif et exerce ensuite un recours contre le locataire défaillant. Sans PNO, le bailleur supporte personnellement le sinistre. C'est exactement le scénario auquel la loi Alur a voulu mettre fin.",{"type":66,"tag":97,"props":10368,"children":10370},{"id":10369},"pno-et-location-courte-durée-une-exclusion-à-vérifier",[10371],{"type":75,"value":10372},"PNO et location courte durée : une exclusion à vérifier",{"type":66,"tag":67,"props":10374,"children":10375},{},[10376,10378,10383,10385,10390,10392,10396],{"type":75,"value":10377},"Une ",{"type":66,"tag":112,"props":10379,"children":10380},{},[10381],{"type":75,"value":10382},"PNO standard peut exclure la location saisonnière",{"type":75,"value":10384}," : la rotation des occupants augmente la fréquence des sinistres, le voyageur ne dispose en général pas d'une MRH couvrant le logement, et l'activité est souvent qualifiée de commerciale dès que des prestations parahôtelières sont fournies. Le courtier doit donc déclarer l'activité, vérifier la nomenclature du contrat et orienter le client vers un porteur acceptant la saisonnière, faute de quoi l'assureur peut opposer une ",{"type":66,"tag":112,"props":10386,"children":10387},{},[10388],{"type":75,"value":10389},"fausse déclaration intentionnelle au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances",{"type":75,"value":10391},". Les contrats adaptés à ces biens (PNO meublé touristique, multirisque saisonnière, articulation avec la garantie hôte de la plateforme) sont détaillés dans notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":10393,"children":10394},{"href":9067},[10395],{"type":75,"value":9722},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":10398,"children":10400},{"id":10399},"les-garanties-indispensables-vs-accessoires",[10401],{"type":75,"value":10402},"Les garanties indispensables vs accessoires",{"type":66,"tag":67,"props":10404,"children":10405},{},[10406],{"type":75,"value":10407},"Un contrat PNO complet s'articule autour d'un socle de garanties indispensables, complété par des extensions selon le profil du bailleur.",{"type":66,"tag":67,"props":10409,"children":10410},{},[10411],{"type":66,"tag":112,"props":10412,"children":10413},{},[10414],{"type":75,"value":10415},"Garanties indispensables :",{"type":66,"tag":104,"props":10417,"children":10418},{},[10419,10429,10439],{"type":66,"tag":108,"props":10420,"children":10421},{},[10422,10427],{"type":66,"tag":112,"props":10423,"children":10424},{},[10425],{"type":75,"value":10426},"Responsabilité civile propriétaire",{"type":75,"value":10428}," : couvre les dommages causés aux tiers du fait du bien immobilier au titre de l'article 1240 du Code civil. Plafond minimal recommandé : 5 millions d'euros par sinistre.",{"type":66,"tag":108,"props":10430,"children":10431},{},[10432,10437],{"type":66,"tag":112,"props":10433,"children":10434},{},[10435],{"type":75,"value":10436},"Recours des voisins et des tiers",{"type":75,"value":10438}," : intervient lorsque le sinistre, parti du bien loué, cause des dommages chez les voisins. Le plafond varie selon les compagnies : comparez-le à la valeur des biens voisins exposés.",{"type":66,"tag":108,"props":10440,"children":10441},{},[10442,10447],{"type":66,"tag":112,"props":10443,"children":10444},{},[10445],{"type":75,"value":10446},"Dommages aux biens du bâti privatif",{"type":75,"value":10448}," : incendie, explosion, dégâts des eaux, événements climatiques, bris de glace, vandalisme. Cette garantie prend le relais de la MRH locataire défaillante.",{"type":66,"tag":67,"props":10450,"children":10451},{},[10452,10454,10458,10460,10465,10467,10472],{"type":75,"value":10453},"Les garanties ",{"type":66,"tag":112,"props":10455,"children":10456},{},[10457],{"type":75,"value":8813},{"type":75,"value":10459}," ne relèvent pas stricto sensu de la PNO classique. Elles font l'objet d'un contrat distinct, la ",{"type":66,"tag":112,"props":10461,"children":10462},{},[10463],{"type":75,"value":10464},"garantie loyers impayés (GLI)",{"type":75,"value":10466},", soumise à des critères de sélection du locataire et à des plafonds de loyer. Une GLI bien dimensionnée complète la stratégie d'assurance du bailleur. Sur ce sujet, voir notre guide ",{"type":66,"tag":88,"props":10468,"children":10469},{"href":8932},[10470],{"type":75,"value":10471},"garantie loyers impayés : critères de souscription et placement",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":10474,"children":10475},{},[10476,10478,10483,10484,10489,10491,10496,10498,10503,10505,10510,10512,10518],{"type":75,"value":10477},"Les garanties accessoires les plus utiles incluent la ",{"type":66,"tag":112,"props":10479,"children":10480},{},[10481],{"type":75,"value":10482},"protection juridique propriétaire",{"type":75,"value":10211},{"type":66,"tag":112,"props":10485,"children":10486},{},[10487],{"type":75,"value":10488},"garantie travaux",{"type":75,"value":10490},", l'",{"type":66,"tag":112,"props":10492,"children":10493},{},[10494],{"type":75,"value":10495},"extension catastrophes naturelles",{"type":75,"value":10497}," désormais centrale depuis les épisodes de retrait-gonflement des argiles, et la ",{"type":66,"tag":112,"props":10499,"children":10500},{},[10501],{"type":75,"value":10502},"garantie dommages électriques",{"type":75,"value":10504},". La question du surcoût lié à la ",{"type":66,"tag":112,"props":10506,"children":10507},{},[10508],{"type":75,"value":10509},"taxe catastrophes naturelles",{"type":75,"value":10511}," mérite d'être anticipée dans le devis, comme nous l'expliquons dans notre ",{"type":66,"tag":88,"props":10513,"children":10515},{"href":10514},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",[10516],{"type":75,"value":10517},"analyse de la hausse de la taxe catnat",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":10520,"children":10521},{},[10522,10524,10528,10529,10535,10537,10544,10546,10551],{"type":75,"value":10523},"Pour le cadre applicable, voir les publications de l'",{"type":66,"tag":112,"props":10525,"children":10526},{},[10527],{"type":75,"value":9273},{"type":75,"value":9604},{"type":66,"tag":88,"props":10530,"children":10532},{"href":9269,"rel":10531},[921],[10533],{"type":75,"value":10534},"www.anil.org",{"type":75,"value":10536},") et le portail officiel (",{"type":66,"tag":88,"props":10538,"children":10541},{"href":10539,"rel":10540},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2680",[921],[10542],{"type":75,"value":10543},"service-public.fr",{"type":75,"value":10545},") qui résument l'obligation d'assurance côté particulier. Les textes consolidés restent accessibles sur ",{"type":66,"tag":88,"props":10547,"children":10549},{"href":9261,"rel":10548},[921],[10550],{"type":75,"value":6381},{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":97,"props":10553,"children":10555},{"id":10554},"comment-tutassur-traite-la-pno",[10556],{"type":75,"value":10557},"Comment Tutassur traite la PNO",{"type":66,"tag":67,"props":10559,"children":10560},{},[10561,10563,10568],{"type":75,"value":10562},"Tutassur est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730), basé à Échirolles, près de Grenoble. Les dossiers PNO qui sortent des grilles standards (SCI patrimoniales, biens atypiques, location courte durée, biens en travaux, copropriétés dégradées) relèvent des risques complexes ou aggravés : l'équipe de souscription les étudie au cas par cas, à partir d'un dossier complet fourni par le courtier, sans acceptation garantie d'avance. La méthode appliquée à ces biens atypiques est détaillée dans notre article ",{"type":66,"tag":88,"props":10564,"children":10565},{"href":9253},[10566],{"type":75,"value":10567},"risques complexes et méthode d'étude Tutassur",{"type":75,"value":95},{"type":66,"tag":67,"props":10570,"children":10571},{},[10572,10574,10579],{"type":75,"value":10573},"Les risques standards se tarifent dans l'",{"type":66,"tag":112,"props":10575,"children":10576},{},[10577],{"type":75,"value":10578},"extranet",{"type":75,"value":10580}," (app.tutassur.fr). La convention de partenariat est conclue sans exclusivité de cabinet et sans minimum de production pour démarrer.",{"type":66,"tag":67,"props":10582,"children":10583},{},[10584,10586,10590,10592,10599,10601,10606,10608,10613],{"type":75,"value":10585},"Pour situer l'écosystème courtage grossiste, voir ",{"type":66,"tag":88,"props":10587,"children":10588},{"href":10067},[10589],{"type":75,"value":10070},{"type":75,"value":10591},". Le code s'ouvre en ligne sur ",{"type":66,"tag":88,"props":10593,"children":10596},{"href":10594,"rel":10595},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[921],[10597],{"type":75,"value":10598},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":75,"value":10600},", en quatre étapes ; détails sur la page ",{"type":66,"tag":88,"props":10602,"children":10603},{"href":10059},[10604],{"type":75,"value":10605},"devenir partenaire",{"type":75,"value":10607},". Pour élargir aux risques pros, notre ",{"type":66,"tag":88,"props":10609,"children":10610},{"href":10075},[10611],{"type":75,"value":10612},"guide MRP TPE",{"type":75,"value":10614}," complète la palette.",{"type":66,"tag":97,"props":10616,"children":10617},{"id":10115},[10618],{"type":75,"value":10118},{"type":66,"tag":67,"props":10620,"children":10621},{},[10622],{"type":75,"value":10623},"Les cinq questions présentes en frontmatter répondent aux interrogations les plus fréquentes des bailleurs particuliers et des courtiers généralistes : contenu de l'obligation loi Alur (y compris pour une SCI), obligation pour une maison, prise en charge d'un dégât des eaux locataire, PNO sur un bien en travaux et conséquences d'une absence de PNO chez un copropriétaire bailleur. Ces réponses sont reprises dans le balisage FAQPage pour le SEO.",{"type":66,"tag":10130,"props":10625,"children":10626},{},[],{"title":8,"searchDepth":1131,"depth":1131,"links":10628},[10629,10630,10631,10632,10633,10634],{"id":10244,"depth":1134,"text":10247},{"id":10303,"depth":1134,"text":10306},{"id":10369,"depth":1134,"text":10372},{"id":10399,"depth":1134,"text":10402},{"id":10554,"depth":1134,"text":10557},{"id":10115,"depth":1134,"text":10118},"content:blog:2025:pno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier.md","blog\u002F2025\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier.md","blog\u002F2025\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",1792643242305]