[{"data":1,"prerenderedAt":1393},["ShallowReactive",2],{"product-blog-links-habitation":3},[4,624,1025],{"_path":5,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":9,"description":10,"slug":11,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":13,"cover":17,"categories":22,"tags":24,"readingTime":32,"featured":7,"status":33,"seo":34,"faq":40,"body":56,"_type":618,"_id":619,"_source":620,"_file":621,"_stem":622,"_extension":623},"\u002Fblog\u002F2025\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier","2025",false,"","PNO (Propriétaire Non Occupant) vs MRH : le piège réglementaire que beaucoup de courtiers ignorent","PNO : obligation loi Alur 2014, différence avec la MRH locataire, cas Airbnb, garanties indispensables. Guide courtier 2025.","pno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier","2025-10-03T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16},"Service marketing","service-marketing","Tutassûr",{"src":18,"alt":19,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier\u002Fcover.svg","PNO vs MRH — loi Alur — Tutassur",1200,675,[23],"conseils-courtiers",[25,26,27,28,29,30,31],"PNO","MRH","loi Alur","bailleur","Airbnb","copropriété","Tutassur",7,"published",{"ogImage":35,"metaKeywords":36},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier\u002Fcover.png",[37,38,39],"PNO propriétaire non occupant","loi Alur PNO","assurance bailleur",[41,44,47,50,53],{"question":42,"answer":43},"La PNO est-elle obligatoire pour une maison ?","Non. L'obligation issue de la loi Alur du 24 mars 2014, codifiée à l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne vise que les copropriétaires bailleurs. Une maison individuelle en location relève d'une obligation purement contractuelle ou prudentielle. Aucun texte n'impose au bailleur d'une maison de souscrire une PNO, mais la responsabilité civile du propriétaire reste pleinement engagée au titre de l'article 1240 du Code civil. En pratique, l'absence d'assurance bailleur sur une maison louée expose le propriétaire à régler personnellement la totalité d'un sinistre majeur (incendie, effondrement, recours des voisins) si le locataire est insolvable ou si la MRH locataire est résiliée.",{"question":45,"answer":46},"Qui paye en cas de dégât des eaux d'un locataire ?","Le locataire est présumé responsable des dommages survenus dans le logement loué au titre de l'article 1733 du Code civil, qui pose une présomption de responsabilité en cas d'incendie et que la jurisprudence a étendue par analogie. Sa MRH (multirisque habitation locataire) intervient en première ligne, via la garantie dégâts des eaux et la garantie responsabilité civile locative. Si la MRH du locataire est défaillante (impayé, résiliation, refus de garantie), la PNO du bailleur prend le relais sur les dommages au bâti et exerce ensuite un recours subrogatoire contre le locataire défaillant ou son assureur.",{"question":48,"answer":49},"PNO pour un bien en travaux ?","Un bien vacant en travaux relève d'une PNO spécifique avec extension travaux, ou parfois d'un contrat dédié de type assurance dommages-ouvrage couplée. Les compagnies considèrent qu'un logement vide et en chantier présente un risque aggravé : intrusion, vandalisme, dégâts liés à l'intervention d'entreprises, sinistralité incendie accrue. Le souscripteur exige un descriptif des travaux, une durée prévisionnelle, l'identité des entreprises et leurs attestations de RC décennale. Une PNO standard sans déclaration de travaux peut être déchue de garantie en cas de sinistre lié au chantier.",{"question":51,"answer":52},"PNO et SCI ?","Une SCI (société civile immobilière) qui détient un ou plusieurs lots loués est juridiquement un propriétaire bailleur, soumis aux mêmes obligations que le particulier copropriétaire au titre de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. La PNO doit alors être souscrite au nom de la SCI, avec son numéro SIREN, et préciser le nombre de lots détenus. Une SCI patrimoniale familiale peut souscrire un contrat standard, tandis qu'une SCI à activité importante (plusieurs immeubles, location meublée professionnelle) bascule sur un contrat immeuble ou un contrat propriétaire d'immeuble locatif aux conditions plus larges.",{"question":54,"answer":55},"Que se passe-t-il si on n'a pas de PNO ?","Pour un copropriétaire bailleur, l'absence de PNO constitue un manquement à l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi Alur. La sanction n'est pas pénale, mais le syndic peut souscrire d'office une assurance pour le compte du copropriétaire défaillant et en répercuter le coût sur les charges. Surtout, en cas de sinistre, le bailleur supporte personnellement les conséquences pécuniaires : recours des voisins et des tiers (article 1240 du Code civil), dommages au bâti, perte de loyers. Une simple infiltration générant 30 000 € de réparations chez le voisin du dessous peut suffire à déséquilibrer un patrimoine locatif modeste.",{"type":57,"children":58,"toc":608},"root",[59,71,104,109,116,121,146,158,184,196,202,207,212,247,252,264,270,282,294,306,323,344,350,355,363,396,429,476,514,520,538,564,593,599,604],{"type":60,"tag":61,"props":62,"children":63},"element","p",{},[64],{"type":60,"tag":65,"props":66,"children":67},"em",{},[68],{"type":69,"value":70},"text","Article rédigé en octobre 2025 pour les courtiers indépendants, cabinets généralistes développant une clientèle de bailleurs et conseillers en gestion de patrimoine. Les références renvoient à la loi du 6 juillet 1989, à la loi Alur du 24 mars 2014, au Code civil et aux publications de l'ANIL à la date de publication.",{"type":60,"tag":61,"props":72,"children":73},{},[74,76,81,83,88,90,95,97,102],{"type":69,"value":75},"La ",{"type":60,"tag":77,"props":78,"children":79},"strong",{},[80],{"type":69,"value":25},{"type":69,"value":82},", ou assurance ",{"type":60,"tag":77,"props":84,"children":85},{},[86],{"type":69,"value":87},"Propriétaire Non Occupant",{"type":69,"value":89},", reste l'un des contrats les plus mal vendus du marché. Beaucoup de courtiers la traitent comme un simple complément de la MRH du locataire. C'est une erreur. Depuis la ",{"type":60,"tag":77,"props":91,"children":92},{},[93],{"type":69,"value":94},"loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014",{"type":69,"value":96},", la PNO est une ",{"type":60,"tag":77,"props":98,"children":99},{},[100],{"type":69,"value":101},"obligation légale",{"type":69,"value":103}," pour tout copropriétaire bailleur, et son périmètre dépasse largement celui d'une garantie résiduelle. Un courtier qui maîtrise mal la frontière entre PNO et MRH expose son client à un découvert de couverture potentiellement ruineux.",{"type":60,"tag":61,"props":105,"children":106},{},[107],{"type":69,"value":108},"Cet article expose le cadre légal post-Alur, la répartition des responsabilités, le cas Airbnb, les garanties indispensables et la méthode de l'équipe souscription Tutassur, courtier grossiste basé à Grenoble.",{"type":60,"tag":110,"props":111,"children":113},"h2",{"id":112},"la-pno-depuis-la-loi-alur-de-2014-obligation-pour-les-copropriétaires",[114],{"type":69,"value":115},"La PNO depuis la loi Alur de 2014 : obligation pour les copropriétaires",{"type":60,"tag":61,"props":117,"children":118},{},[119],{"type":69,"value":120},"Avant 2014, la PNO était facultative. Le bailleur prudent en souscrivait une pour couvrir les périodes de vacance locative ou les défaillances de la MRH locataire. Les autres s'en passaient, en pariant sur l'assurance immeuble du syndicat et sur la MRH du locataire.",{"type":60,"tag":61,"props":122,"children":123},{},[124,125,130,132,137,139,144],{"type":69,"value":75},{"type":60,"tag":77,"props":126,"children":127},{},[128],{"type":69,"value":129},"loi Alur du 24 mars 2014",{"type":69,"value":131}," a mis fin à cette latitude. Son article 58 a modifié l'",{"type":60,"tag":77,"props":133,"children":134},{},[135],{"type":69,"value":136},"article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",{"type":69,"value":138}," tendant à améliorer les rapports locatifs. Le texte prévoit désormais que ",{"type":60,"tag":77,"props":140,"children":141},{},[142],{"type":69,"value":143},"chaque copropriétaire, qu'il occupe ou non son logement, doit être assuré au minimum pour sa responsabilité civile",{"type":69,"value":145},". Pour le copropriétaire bailleur, cette obligation s'incarne dans la PNO.",{"type":60,"tag":61,"props":147,"children":148},{},[149,151,156],{"type":69,"value":150},"Le lien avec la ",{"type":60,"tag":77,"props":152,"children":153},{},[154],{"type":69,"value":155},"loi du 10 juillet 1965",{"type":69,"value":157}," fixant le statut de la copropriété est direct. L'assurance immeuble souscrite par le syndic couvre les parties communes et la responsabilité civile du syndicat. Elle ne couvre ni les parties privatives ni la responsabilité personnelle du copropriétaire bailleur. La PNO comble ce vide.",{"type":60,"tag":61,"props":159,"children":160},{},[161,163,168,170,175,177,182],{"type":69,"value":162},"Selon les estimations relayées par les fédérations professionnelles et l'",{"type":60,"tag":77,"props":164,"children":165},{},[166],{"type":69,"value":167},"ANIL",{"type":69,"value":169},", environ ",{"type":60,"tag":77,"props":171,"children":172},{},[173],{"type":69,"value":174},"60 à 70 % des bailleurs particuliers",{"type":69,"value":176}," disposent d'une PNO. La prime moyenne se situe entre ",{"type":60,"tag":77,"props":178,"children":179},{},[180],{"type":69,"value":181},"80 et 250 € par an",{"type":69,"value":183}," pour un appartement standard de copropriété, ce qui rend l'arbitrage économique évident.",{"type":60,"tag":61,"props":185,"children":186},{},[187,189,194],{"type":69,"value":188},"L'obligation Alur ne vise pas les maisons individuelles. Le propriétaire-bailleur d'une maison louée n'est pas légalement tenu de souscrire une PNO. Mais sa responsabilité civile reste engagée au titre de l'",{"type":60,"tag":77,"props":190,"children":191},{},[192],{"type":69,"value":193},"article 1240 du Code civil",{"type":69,"value":195},". Le courtier qui ne signale pas ce risque manque à son devoir de conseil.",{"type":60,"tag":110,"props":197,"children":199},{"id":198},"pno-vs-mrh-locataire-qui-couvre-quoi",[200],{"type":69,"value":201},"PNO vs MRH locataire : qui couvre quoi",{"type":60,"tag":61,"props":203,"children":204},{},[205],{"type":69,"value":206},"La confusion la plus fréquente consiste à croire que la MRH du locataire couvre tout. C'est faux. Les deux contrats se complètent mais ne se substituent jamais l'un à l'autre.",{"type":60,"tag":61,"props":208,"children":209},{},[210],{"type":69,"value":211},"Schéma textuel des responsabilités :",{"type":60,"tag":213,"props":214,"children":215},"ul",{},[216,227,237],{"type":60,"tag":217,"props":218,"children":219},"li",{},[220,225],{"type":60,"tag":77,"props":221,"children":222},{},[223],{"type":69,"value":224},"Locataire et MRH locataire",{"type":69,"value":226}," : couvrent les biens mobiliers du locataire, sa responsabilité civile locative (article 1733 du Code civil, présomption de responsabilité incendie étendue par analogie aux dégâts des eaux), sa responsabilité civile vie privée et les recours des voisins et tiers dans la mesure où le sinistre trouve son origine dans le logement loué.",{"type":60,"tag":217,"props":228,"children":229},{},[230,235],{"type":60,"tag":77,"props":231,"children":232},{},[233],{"type":69,"value":234},"Bailleur et PNO",{"type":69,"value":236}," : couvrent le bâti dans ses parties privatives, la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers (article 1240 du Code civil), les périodes de vacance locative, les défaillances de la MRH du locataire, les vices de construction non couverts par la décennale, les dommages liés à un défaut d'entretien imputable au bailleur.",{"type":60,"tag":217,"props":238,"children":239},{},[240,245],{"type":60,"tag":77,"props":241,"children":242},{},[243],{"type":69,"value":244},"Syndicat des copropriétaires",{"type":69,"value":246}," : couvre les parties communes, la responsabilité civile du syndicat, et certains équipements collectifs (ascenseur, chaufferie commune).",{"type":60,"tag":61,"props":248,"children":249},{},[250],{"type":69,"value":251},"Trois exemples concrets éclairent la frontière. Un incendie dont l'origine se situe dans le logement loué relève d'abord de la MRH du locataire au titre de l'article 1733 du Code civil. Une infiltration provenant d'une toiture mal entretenue par le bailleur relève de la PNO. Un sinistre lié à l'ascenseur relève de l'assurance du syndicat. Le rôle du courtier est de cartographier ces trois cercles et de combler les zones grises, notamment lorsque le locataire est sous-assuré ou résilié.",{"type":60,"tag":61,"props":253,"children":254},{},[255,257,262],{"type":69,"value":256},"Le piège classique survient lorsque la ",{"type":60,"tag":77,"props":258,"children":259},{},[260],{"type":69,"value":261},"MRH du locataire est résiliée pour impayé de prime",{"type":69,"value":263},". Le bailleur ne reçoit aucune notification automatique. En cas de sinistre majeur dans cette fenêtre, la PNO devient l'unique couverture du bâti privatif et exerce ensuite un recours contre le locataire défaillant. Sans PNO, le bailleur supporte personnellement le sinistre. C'est exactement le scénario auquel la loi Alur a voulu mettre fin.",{"type":60,"tag":110,"props":265,"children":267},{"id":266},"pno-et-location-courte-durée-airbnb-un-cas-spécifique",[268],{"type":69,"value":269},"PNO et location courte durée (Airbnb) : un cas spécifique",{"type":60,"tag":61,"props":271,"children":272},{},[273,275,280],{"type":69,"value":274},"La location meublée de courte durée via les plateformes type Airbnb, Booking ou Abritel change radicalement la donne. Une ",{"type":60,"tag":77,"props":276,"children":277},{},[278],{"type":69,"value":279},"PNO standard ne couvre pas la location saisonnière",{"type":69,"value":281}," dans la majorité des contrats du marché. La raison est triple.",{"type":60,"tag":61,"props":283,"children":284},{},[285,287,292],{"type":69,"value":286},"D'abord, la rotation rapide des occupants augmente statistiquement la fréquence des sinistres, notamment dégâts des eaux, vols et bris. Ensuite, le locataire de passage ne dispose en général pas d'une MRH couvrant le logement loué, ce qui fait sauter le filet de premier rang. Enfin, la jurisprudence et l'administration fiscale considèrent souvent l'activité comme ",{"type":60,"tag":77,"props":288,"children":289},{},[290],{"type":69,"value":291},"commerciale au titre du Code de commerce",{"type":69,"value":293},", dès lors que des prestations parahôtelières sont fournies (ménage, accueil, fourniture de linge, petit-déjeuner). Cette qualification fait basculer le risque dans une nomenclature professionnelle que le contrat PNO résidentiel ne reconnaît pas.",{"type":60,"tag":61,"props":295,"children":296},{},[297,299,304],{"type":69,"value":298},"Plusieurs compagnies refusent purement et simplement les biens commercialisés en location saisonnière, ou exigent une déclaration spécifique avec surprime. D'autres acceptent jusqu'à un plafond de nuitées annuelles, généralement aligné sur le ",{"type":60,"tag":77,"props":300,"children":301},{},[302],{"type":69,"value":303},"seuil de 120 jours par an",{"type":69,"value":305}," fixé par le Code du tourisme pour la résidence principale louée en meublé touristique. Au-delà, le contrat bascule sur une formule PNO meublé touristique, plus large mais plus chère.",{"type":60,"tag":61,"props":307,"children":308},{},[309,314,316,321],{"type":60,"tag":77,"props":310,"children":311},{},[312],{"type":69,"value":313},"Cas concret anonymisé.",{"type":69,"value":315}," Une SCI familiale basée à Lille détient un T3 dans le Vieux-Lille, loué en alternance en bail mobilité et en saisonnier sur Airbnb pendant l'été. Le contrat PNO initial, souscrit en direct par le gérant via un comparateur, mentionnait une location résidentielle classique. À la suite d'un dégât des eaux causé par un locataire saisonnier en août, l'assureur a invoqué une ",{"type":60,"tag":77,"props":317,"children":318},{},[319],{"type":69,"value":320},"fausse déclaration intentionnelle au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances",{"type":69,"value":322}," et refusé la garantie. La SCI a dû supporter 18 000 € de réparations sur le bâti et le recours du copropriétaire du dessous. Le dossier a été repris ensuite par un courtier qui a placé un contrat PNO meublé touristique adapté à la double affectation. Cet épisode est typique du défaut de qualification du risque en amont.",{"type":60,"tag":61,"props":324,"children":325},{},[326,328,333,335,342],{"type":69,"value":327},"Le courtier qui souscrit une PNO pour un bien partiellement ou totalement en location courte durée doit donc systématiquement déclarer l'activité, vérifier la nomenclature du contrat, et orienter le client vers un porteur acceptant la saisonnière. La méthode d'",{"type":60,"tag":77,"props":329,"children":330},{},[331],{"type":69,"value":332},"étude sur-mesure",{"type":69,"value":334}," sur ces cas atypiques est un marqueur de qualité du courtage. Pour aller plus loin sur la mécanique des biens atypiques, voir notre article ",{"type":60,"tag":336,"props":337,"children":339},"a",{"href":338},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[340],{"type":69,"value":341},"risques complexes et méthode d'étude Tutassur",{"type":69,"value":343},".",{"type":60,"tag":110,"props":345,"children":347},{"id":346},"les-garanties-indispensables-vs-accessoires",[348],{"type":69,"value":349},"Les garanties indispensables vs accessoires",{"type":60,"tag":61,"props":351,"children":352},{},[353],{"type":69,"value":354},"Un contrat PNO complet s'articule autour d'un socle de garanties indispensables, complété par des extensions selon le profil du bailleur.",{"type":60,"tag":61,"props":356,"children":357},{},[358],{"type":60,"tag":77,"props":359,"children":360},{},[361],{"type":69,"value":362},"Garanties indispensables :",{"type":60,"tag":213,"props":364,"children":365},{},[366,376,386],{"type":60,"tag":217,"props":367,"children":368},{},[369,374],{"type":60,"tag":77,"props":370,"children":371},{},[372],{"type":69,"value":373},"Responsabilité civile propriétaire",{"type":69,"value":375}," : couvre les dommages causés aux tiers du fait du bien immobilier au titre de l'article 1240 du Code civil. Plafond minimal recommandé : 5 millions d'euros par sinistre.",{"type":60,"tag":217,"props":377,"children":378},{},[379,384],{"type":60,"tag":77,"props":380,"children":381},{},[382],{"type":69,"value":383},"Recours des voisins et des tiers",{"type":69,"value":385}," : intervient lorsque le sinistre, parti du bien loué, cause des dommages chez les voisins. Plafond typique entre 500 000 € et plusieurs millions selon les compagnies.",{"type":60,"tag":217,"props":387,"children":388},{},[389,394],{"type":60,"tag":77,"props":390,"children":391},{},[392],{"type":69,"value":393},"Dommages aux biens du bâti privatif",{"type":69,"value":395}," : incendie, explosion, dégâts des eaux, événements climatiques, bris de glace, vandalisme. Cette garantie prend le relais de la MRH locataire défaillante.",{"type":60,"tag":61,"props":397,"children":398},{},[399,401,406,408,413,415,420,422,428],{"type":69,"value":400},"Les garanties ",{"type":60,"tag":77,"props":402,"children":403},{},[404],{"type":69,"value":405},"loyers impayés",{"type":69,"value":407}," et ",{"type":60,"tag":77,"props":409,"children":410},{},[411],{"type":69,"value":412},"vacance locative",{"type":69,"value":414}," ne relèvent pas stricto sensu de la PNO classique. Elles font l'objet d'un contrat distinct, la ",{"type":60,"tag":77,"props":416,"children":417},{},[418],{"type":69,"value":419},"garantie loyers impayés (GLI)",{"type":69,"value":421},", soumise à des critères de sélection du locataire et à des plafonds de loyer. Une GLI bien dimensionnée double l'efficacité de la stratégie d'assurance du bailleur. Sur ce sujet, voir notre article dédié ",{"type":60,"tag":336,"props":423,"children":425},{"href":424},"\u002Fblog\u002Fgli-strategie-placement-courtier",[426],{"type":69,"value":427},"GLI et stratégie de placement courtier",{"type":69,"value":343},{"type":60,"tag":61,"props":430,"children":431},{},[432,434,439,441,446,448,453,455,460,462,467,469,475],{"type":69,"value":433},"Les garanties accessoires les plus utiles incluent la ",{"type":60,"tag":77,"props":435,"children":436},{},[437],{"type":69,"value":438},"protection juridique propriétaire",{"type":69,"value":440},", la ",{"type":60,"tag":77,"props":442,"children":443},{},[444],{"type":69,"value":445},"garantie travaux",{"type":69,"value":447},", l'",{"type":60,"tag":77,"props":449,"children":450},{},[451],{"type":69,"value":452},"extension catastrophes naturelles",{"type":69,"value":454}," désormais centrale depuis les épisodes de retrait-gonflement des argiles, et la ",{"type":60,"tag":77,"props":456,"children":457},{},[458],{"type":69,"value":459},"garantie dommages électriques",{"type":69,"value":461},". La question du surcoût lié à la ",{"type":60,"tag":77,"props":463,"children":464},{},[465],{"type":69,"value":466},"taxe catastrophes naturelles",{"type":69,"value":468}," mérite d'être anticipée dans le devis, comme nous l'expliquons dans notre ",{"type":60,"tag":336,"props":470,"children":472},{"href":471},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",[473],{"type":69,"value":474},"analyse de la hausse de la taxe catnat",{"type":69,"value":343},{"type":60,"tag":61,"props":477,"children":478},{},[479,481,485,487,495,497,504,506,513],{"type":69,"value":480},"Côté méthodologie, la profession appuie ses ratios sur les publications de l'",{"type":60,"tag":77,"props":482,"children":483},{},[484],{"type":69,"value":167},{"type":69,"value":486}," (",{"type":60,"tag":336,"props":488,"children":492},{"href":489,"rel":490},"https:\u002F\u002Fwww.anil.org",[491],"nofollow",[493],{"type":69,"value":494},"www.anil.org",{"type":69,"value":496},") et sur le portail officiel (",{"type":60,"tag":336,"props":498,"children":501},{"href":499,"rel":500},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF2680",[491],[502],{"type":69,"value":503},"service-public.fr",{"type":69,"value":505},") qui résument l'obligation d'assurance côté particulier. Les textes consolidés restent accessibles sur ",{"type":60,"tag":336,"props":507,"children":510},{"href":508,"rel":509},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr",[491],[511],{"type":69,"value":512},"Légifrance",{"type":69,"value":343},{"type":60,"tag":110,"props":515,"children":517},{"id":516},"comment-tutassur-traite-la-pno",[518],{"type":69,"value":519},"Comment Tutassur traite la PNO",{"type":60,"tag":61,"props":521,"children":522},{},[523,525,530,532,536],{"type":69,"value":524},"Tutassur est un courtier grossiste indépendant dont le back-office est intégralement basé à ",{"type":60,"tag":77,"props":526,"children":527},{},[528],{"type":69,"value":529},"Grenoble",{"type":69,"value":531},". L'équipe souscription gère les dossiers PNO en ",{"type":60,"tag":77,"props":533,"children":534},{},[535],{"type":69,"value":332},{"type":69,"value":537},", y compris pour les profils non standards : SCI patrimoniales, biens atypiques, location courte durée, biens en travaux, copropriétés dégradées.",{"type":60,"tag":61,"props":539,"children":540},{},[541,543,548,550,555,557,562],{"type":69,"value":542},"Trois piliers structurent le traitement. La ",{"type":60,"tag":77,"props":544,"children":545},{},[546],{"type":69,"value":547},"multi-distribution",{"type":69,"value":549}," permet de placer les dossiers auprès d'un panel diversifié de compagnies, et donc d'absorber aussi bien les profils standards que les biens refusés sur le marché direct. L'",{"type":60,"tag":77,"props":551,"children":552},{},[553],{"type":69,"value":554},"extranet Tutassur",{"type":69,"value":556}," donne au courtier partenaire un accès en temps réel au statut de ses devis et aux pièces justificatives. L'",{"type":60,"tag":77,"props":558,"children":559},{},[560],{"type":69,"value":561},"équipe souscription pro humaine",{"type":69,"value":563}," décroche son téléphone pour les cas frontières, par exemple une PNO sur un bien en double affectation résidentielle et saisonnière.",{"type":60,"tag":61,"props":565,"children":566},{},[567,569,575,577,583,585,591],{"type":69,"value":568},"Pour situer l'écosystème courtage grossiste, voir ",{"type":60,"tag":336,"props":570,"children":572},{"href":571},"\u002Fblog\u002Fcourtier-grossiste-definition-role-difference",[573],{"type":69,"value":574},"courtier grossiste : définition, rôle et différence",{"type":69,"value":576},". Les cabinets qui souhaitent rejoindre le réseau passent par la page ",{"type":60,"tag":336,"props":578,"children":580},{"href":579},"\u002Fdevenir-partenaire",[581],{"type":69,"value":582},"devenir partenaire",{"type":69,"value":584},". Pour élargir aux risques pros, notre ",{"type":60,"tag":336,"props":586,"children":588},{"href":587},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[589],{"type":69,"value":590},"guide MRP TPE",{"type":69,"value":592}," complète la palette.",{"type":60,"tag":110,"props":594,"children":596},{"id":595},"foire-aux-questions",[597],{"type":69,"value":598},"Foire aux questions",{"type":60,"tag":61,"props":600,"children":601},{},[602],{"type":69,"value":603},"Les cinq questions présentes en frontmatter répondent aux interrogations les plus fréquentes des bailleurs particuliers et des courtiers généralistes : obligation pour une maison, prise en charge d'un dégât des eaux locataire, PNO sur un bien en travaux, situation des SCI, et conséquences d'une absence de PNO chez un copropriétaire bailleur. Ces réponses sont reprises dans le balisage FAQPage pour le SEO.",{"type":60,"tag":605,"props":606,"children":607},"cta-partner",{},[],{"title":8,"searchDepth":609,"depth":609,"links":610},3,[611,613,614,615,616,617],{"id":112,"depth":612,"text":115},2,{"id":198,"depth":612,"text":201},{"id":266,"depth":612,"text":269},{"id":346,"depth":612,"text":349},{"id":516,"depth":612,"text":519},{"id":595,"depth":612,"text":598},"markdown","content:blog:2025:pno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier.md","content","blog\u002F2025\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier.md","blog\u002F2025\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier","md",{"_path":625,"_dir":626,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":627,"description":628,"slug":629,"publishedAt":630,"updatedAt":630,"author":631,"cover":632,"categories":635,"activite":28,"tags":637,"readingTime":640,"featured":7,"status":33,"seo":641,"faq":645,"body":667,"_type":618,"_id":1022,"_source":620,"_file":1023,"_stem":1024,"_extension":623},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-bailleur-pno-gli","2026","Assurance bailleur particulier : PNO et GLI","Assurance bailleur particulier : PNO propriétaire non-occupant, GLI garantie loyers impayés, dégradations locatives. Bascule SCI ou patrimoine étendu. Guide 2026.","assurance-bailleur-pno-gli","2026-06-19T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16},{"src":633,"alt":634,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli\u002Fcover.svg","Assurance bailleur particulier — Tutassur",[636],"assurances-pros",[28,25,638,405,639,31],"GLI","propriétaire",6,{"ogImage":642,"metaKeywords":643},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli\u002Fcover.png",[39,25,644],"GLI propriétaire",[646,649,652,655,658,661,664],{"question":647,"answer":648},"PNO obligatoire en copropriété : fondement légal et plafond minimum ?","Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 9-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 impose à tout copropriétaire non-occupant la souscription d'une assurance responsabilité civile au minimum. Cette obligation vise à couvrir les dommages causés aux tiers, à la copropriété et aux autres lots, notamment en cas de dégât des eaux par fuite de canalisation privative ou d'incendie. Le plafond minimum recommandé est de 4 600 000 € en responsabilité civile, conforme aux exigences des syndics. Pour la garantie dommages au lot, un plafond de 5 000 à 30 000 € selon la valeur du mobilier laissé sur place est habituel. En cas de défaut d'assurance, le syndic peut souscrire d'office un contrat collectif pour le compte du copropriétaire défaillant, avec refacturation majorée. Le règlement de copropriété peut renforcer l'obligation et exiger la transmission annuelle de l'attestation.",{"question":650,"answer":651},"GLI ou caution Visale gratuite : laquelle choisir ?","Les deux dispositifs sont incompatibles selon le décret 2016-382. Le bailleur doit trancher à la signature du bail. La caution Visale d'Action Logement est gratuite, couvre 36 mensualités impayées et les dégradations jusqu'à 2 mois de loyer charges comprises. Elle s'adresse aux locataires de moins de 30 ans, salariés en mobilité ou ménages aux revenus modestes. La GLI, payante (2,5 à 4 % du loyer charges comprises), couvre généralement 70 000 € de loyers et frais de procédure, plus 8 à 15 000 € de dégradations. Elle accepte une instruction libre du dossier locataire (ratio loyer\u002Frevenus de 33 % en règle générale). Visale convient au locataire éligible solvable mais sans garant familial. La GLI est préférable pour un loyer élevé hors plafond Visale ou un dossier locataire que le bailleur souhaite instruire lui-même. Cumuler les deux est interdit et fait perdre la prise en charge des deux côtés.",{"question":653,"answer":654},"Loyers impayés depuis 4 mois : déclencher la GLI après combien de relances ?","La GLI s'enclenche en règle générale après deux quittances impayées consécutives, soit deux mois de loyer non réglé. Le bailleur doit avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire, conformément à la procédure type prévue par la loi du 6 juillet 1989. La déclaration de sinistre se fait sous 30 jours après le deuxième impayé. L'assureur prend ensuite la main : envoi du commandement de payer par huissier (article 24 de la loi 89-462), instruction du dossier, indemnisation mensuelle des loyers à compter du premier impayé. Attendre 4 mois sans déclarer expose à la déchéance pour déclaration tardive (article L. 113-2 du Code des assurances). Le bailleur conserve tout de même le bénéfice de la résiliation judiciaire du bail et de l'expulsion, gérées par l'huissier mandaté par l'assureur.",{"question":656,"answer":657},"Dégradations supérieures au dépôt de garantie : recours GLI ou MRH locataire ?","L'enchaînement contractuel est précis. Le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges en location nue) absorbe les premières dégradations courantes. Au-delà, la MRH du locataire intervient pour les dommages relevant de sa responsabilité civile locative (article 7 de la loi 89-462), sur déclaration du bailleur dans les 5 jours ouvrés. Si la MRH refuse ou si le locataire est insolvable et a quitté les lieux, la garantie dégradations locatives de la GLI prend le relais. Plafond habituel : 8 000 à 15 000 € selon les contrats. La PNO peut compléter pour la part bâtiment et embellissements lourds (parquet, salle de bains). Le constat amiable et l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie sont les pièces décisives. Sans état des lieux d'entrée signé, la présomption joue contre le bailleur (article 1731 du Code civil).",{"question":659,"answer":660},"SCI familiale avec 3 biens : faut-il basculer vers une assurance professionnelle bailleur ?","Trois biens en location détenus par une SCI constituent un seuil de bascule fréquent vers le régime professionnel. Plusieurs raisons techniques. Les compagnies considèrent la SCI comme une personne morale, ce qui exclut le contrat PNO particulier standard. La GLI particulier est plafonnée à un ou deux biens chez la plupart des porteurs. Au-delà, le dossier passe en multirisque immeuble bailleur ou en flotte locative. La fiscalité change aussi : la SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui ouvre la déduction intégrale des primes. Le contrat professionnel intègre une responsabilité civile dirigeant SCI, une protection juridique étendue et des plafonds GLI consolidés sur l'ensemble du parc. Tutassur traite ce profil en étude individualisée, avec un inspecteur dédié qui place le dossier auprès d'un porteur multipropriétaire.",{"question":662,"answer":663},"Bien en démembrement (usufruit \u002F nue-propriété) : qui souscrit la PNO ?","Le démembrement complique la répartition des charges d'assurance. L'usufruitier perçoit les loyers et supporte les charges courantes (article 605 du Code civil) : il souscrit la PNO classique et la GLI, à son nom. Le nu-propriétaire supporte les grosses réparations au sens de l'article 606 (gros œuvre, toiture, murs porteurs) : il peut souscrire une assurance complémentaire ou s'inscrire en cosouscripteur sur la PNO de l'usufruitier. La convention de démembrement écrite (à signature notariée en règle générale) clarifie le partage. En cas de sinistre sur la structure du bâtiment, l'indemnité est versée au nu-propriétaire, qui doit la réemployer dans la reconstruction. Pour les dommages aux embellissements et au mobilier, l'usufruitier perçoit. En l'absence de convention claire, l'assureur indemnise selon la qualité du déclarant et peut exclure la part relevant de l'autre titulaire.",{"question":665,"answer":666},"Location meublée étudiante saisonnière : bascule vers multirisque saisonnière ?","La location meublée étudiante longue durée reste dans le périmètre PNO + GLI bailleur classique, à condition que le bail soit conforme à l'article 25-7 de la loi 89-462 (bail étudiant de 9 mois). En revanche, la location meublée saisonnière de tourisme (Airbnb, Abritel, locations courtes durées) sort du périmètre. Les compagnies appliquent une multirisque saisonnière dédiée, avec extensions vol, dégradations occupant et perte d'exploitation. La GLI ne joue pas en saisonnier car il n'y a pas de bail au sens de la loi 89-462. Le bailleur doit souscrire un contrat spécifique meublé de tourisme, déclarer l'activité en mairie pour les communes de plus de 200 000 habitants (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) et tenir un registre des séjours. Cumuler les deux profils (étudiant longue durée + saisonnier sur les mêmes murs alternativement) nécessite une étude sur-mesure avec un porteur acceptant la double activité.",{"type":57,"children":668,"toc":1011},[669,677,682,687,691,697,702,707,712,717,723,728,738,748,758,768,778,784,789,794,799,804,809,814,820,825,830,835,840,845,850,855,861,866,871,876,881,887,892,897,902,906,911,917,922,927,932,938,943,948,953,958,963,968,1002,1006],{"type":60,"tag":61,"props":670,"children":671},{},[672],{"type":60,"tag":65,"props":673,"children":674},{},[675],{"type":69,"value":676},"Article rédigé en juin 2026 à destination des bailleurs particuliers louant un ou plusieurs biens d'habitation, des associés de SCI familiale et des propriétaires en démembrement. Les références juridiques renvoient aux textes en vigueur à la date de publication.",{"type":60,"tag":61,"props":678,"children":679},{},[680],{"type":69,"value":681},"Acheter un appartement, signer un bail, encaisser un loyer. La quatrième étape arrive sans crier gare : une fuite de chauffe-eau qui inonde l'étage du dessous, un locataire qui cesse de payer après quatre mensualités, une porte arrachée à la sortie des lieux.",{"type":60,"tag":61,"props":683,"children":684},{},[685],{"type":69,"value":686},"L'assurance du bailleur particulier repose sur deux contrats clés. La PNO protège les murs et la responsabilité du propriétaire non-occupant. La GLI sécurise les revenus locatifs et les dégradations au-delà du dépôt de garantie. Cet article détaille les obligations, les six facteurs de prime et la frontière entre profils standards et dossiers complexes (SCI, démembrement, gros patrimoine).",{"type":60,"tag":688,"props":689,"children":690},"product-link",{"slug":28},[],{"type":60,"tag":110,"props":692,"children":694},{"id":693},"quelles-assurances-pour-un-bailleur-particulier-obligations-légales-et-garanties-recommandées",[695],{"type":69,"value":696},"Quelles assurances pour un bailleur particulier : obligations légales et garanties recommandées",{"type":60,"tag":61,"props":698,"children":699},{},[700],{"type":69,"value":701},"La loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit la location nue à usage de résidence principale. Elle impose au locataire une MRH au titre de l'article 7. Pour le bailleur, l'assurance n'est pas obligatoire par défaut dans une maison individuelle dont il est seul propriétaire.",{"type":60,"tag":61,"props":703,"children":704},{},[705],{"type":69,"value":706},"La situation bascule en copropriété. La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l'article 9-1 dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : tout copropriétaire non-occupant doit souscrire une responsabilité civile a minima. C'est la PNO (propriétaire non-occupant). Dans les faits, 80 % des règlements de copropriété récents exigent une attestation annuelle.",{"type":60,"tag":61,"props":708,"children":709},{},[710],{"type":69,"value":711},"La GLI, garantie loyers impayés, n'est jamais obligatoire mais sécurise les revenus. Elle est incompatible avec la caution Visale au sens du décret 2016-382 : le bailleur choisit l'un ou l'autre à la signature du bail.",{"type":60,"tag":61,"props":713,"children":714},{},[715],{"type":69,"value":716},"Cinq garanties méritent d'être systématiquement vérifiées : RC propriétaire non-occupant, dommages au lot, vacance locative, loyers impayés et frais de procédure, dégradations locatives au-delà du dépôt de garantie.",{"type":60,"tag":110,"props":718,"children":720},{"id":719},"les-5-risques-principaux-du-métier",[721],{"type":69,"value":722},"Les 5 risques principaux du métier",{"type":60,"tag":61,"props":724,"children":725},{},[726],{"type":69,"value":727},"Cinq risques structurent la sinistralité du bailleur particulier.",{"type":60,"tag":61,"props":729,"children":730},{},[731,736],{"type":60,"tag":77,"props":732,"children":733},{},[734],{"type":69,"value":735},"Sinistre sur le bien entre deux locations.",{"type":69,"value":737}," Une fuite, un incendie, un dégât des eaux pendant une vacance engage la responsabilité du propriétaire. La MRH du locataire ne couvre plus, le bien est sans occupant. Coût moyen : 3 000 à 25 000 €.",{"type":60,"tag":61,"props":739,"children":740},{},[741,746],{"type":60,"tag":77,"props":742,"children":743},{},[744],{"type":69,"value":745},"Dégradations locatives au-delà du dépôt de garantie.",{"type":69,"value":747}," Le dépôt absorbe un mois de loyer en location nue, deux mois en meublé. Au-delà, recours à la MRH du locataire ou à la GLI. Coût type : 2 000 à 12 000 €.",{"type":60,"tag":61,"props":749,"children":750},{},[751,756],{"type":60,"tag":77,"props":752,"children":753},{},[754],{"type":69,"value":755},"Loyers impayés sur 6 à 12 mois plus frais de procédure.",{"type":69,"value":757}," Premier sinistre en fréquence sur la GLI. La procédure d'expulsion dure 12 à 24 mois. Sans GLI, le bailleur perd 8 000 à 25 000 € en moyenne.",{"type":60,"tag":61,"props":759,"children":760},{},[761,766],{"type":60,"tag":77,"props":762,"children":763},{},[764],{"type":69,"value":765},"Vacance locative prolongée après sinistre.",{"type":69,"value":767}," Un incendie qui rend le bien inhabitable 6 mois ampute la rentabilité. La PNO prévoit une garantie perte de loyers sur 12 à 24 mois.",{"type":60,"tag":61,"props":769,"children":770},{},[771,776],{"type":60,"tag":77,"props":772,"children":773},{},[774],{"type":69,"value":775},"Contentieux locataire ou copropriété.",{"type":69,"value":777}," Refus de quitter les lieux, contestation de l'état des lieux, conflit avec le syndic. La protection juridique défense-recours couvre les honoraires d'avocat entre 15 000 et 30 000 € annuels.",{"type":60,"tag":110,"props":779,"children":781},{"id":780},"garanties-à-intégrer-absolument-dans-le-contrat",[782],{"type":69,"value":783},"Garanties à intégrer absolument dans le contrat",{"type":60,"tag":61,"props":785,"children":786},{},[787],{"type":69,"value":788},"Cinq extensions sont non négociables pour un bailleur correctement assuré.",{"type":60,"tag":61,"props":790,"children":791},{},[792],{"type":69,"value":793},"La RC propriétaire non-occupant reste le socle. Plafond minimum recommandé : 4 600 000 € pour les dommages corporels causés aux tiers. Sans ce niveau, une fuite d'eau qui blesse un voisin de palier expose le patrimoine personnel.",{"type":60,"tag":61,"props":795,"children":796},{},[797],{"type":69,"value":798},"La garantie dommages au lot couvre embellissements, mobilier laissé sur place et équipements fixes (cuisine équipée, salle de bains). Plafond habituel entre 5 000 et 30 000 €.",{"type":60,"tag":61,"props":800,"children":801},{},[802],{"type":69,"value":803},"La GLI couvre les loyers impayés jusqu'à 70 000 € en règle générale, plus 8 à 12 000 € de frais de procédure et 8 à 15 000 € de dégradations locatives. La garantie joue après deux quittances impayées et mise en demeure par lettre recommandée.",{"type":60,"tag":61,"props":805,"children":806},{},[807],{"type":69,"value":808},"La vacance locative reconstitue le loyer manquant lorsque le bien est inhabitable après sinistre. Indemnisation 12 à 24 mois, calcul sur le dernier loyer perçu hors charges.",{"type":60,"tag":61,"props":810,"children":811},{},[812],{"type":69,"value":813},"La protection juridique défense-recours prend en charge avocat et huissier en cas de contentieux avec le locataire, le voisinage ou la copropriété. Seuil 600 €, plafond annuel 15 000 à 30 000 €.",{"type":60,"tag":110,"props":815,"children":817},{"id":816},"tarification-les-6-facteurs-qui-jouent",[818],{"type":69,"value":819},"Tarification : les 6 facteurs qui jouent",{"type":60,"tag":61,"props":821,"children":822},{},[823],{"type":69,"value":824},"La prime annuelle d'une PNO oscille entre 90 et 280 € pour un appartement standard. La GLI ajoute 2,5 à 4 % du loyer annuel charges comprises. Six facteurs expliquent l'essentiel des écarts.",{"type":60,"tag":61,"props":826,"children":827},{},[828],{"type":69,"value":829},"Nombre de biens détenus. Un bien isolé reste en tarif particulier. Au-delà de trois biens, bascule fréquente vers un contrat multipropriétaire et un régime pro.",{"type":60,"tag":61,"props":831,"children":832},{},[833],{"type":69,"value":834},"Valeur de reconstruction. Premier paramètre de la PNO. Un T3 à 300 000 € de valeur vénale correspond souvent à 180 000 € de valeur de reconstruction. La sous-déclaration expose à la règle proportionnelle de l'article L. 121-1 du Code des assurances.",{"type":60,"tag":61,"props":836,"children":837},{},[838],{"type":69,"value":839},"Type de location. Location nue résidence principale en régime classique. Meublée longue durée en surprime 10 à 20 %. Saisonnière ou meublée de tourisme en contrat dédié.",{"type":60,"tag":61,"props":841,"children":842},{},[843],{"type":69,"value":844},"Zone géographique. Paris intra-muros, Lyon centre, Marseille, Côte d'Azur : coefficient urbain dense. Zones rurales à faible sinistralité incendie : bonification.",{"type":60,"tag":61,"props":846,"children":847},{},[848],{"type":69,"value":849},"Solvabilité du locataire. La GLI exige un ratio loyer charges comprises sur revenus nets inférieur à 33 %. Locataires fonctionnaires titulaires ou CDI hors période d'essai en règle générale.",{"type":60,"tag":61,"props":851,"children":852},{},[853],{"type":69,"value":854},"Antécédents du bailleur. Cinq ans sans sinistre PNO : coefficient 0,9. Un impayé GLI déjà déclenché dans les trois ans : surprime 20 à 40 % ou refus.",{"type":60,"tag":110,"props":856,"children":858},{"id":857},"profils-standards-vs-profils-atypiques-dans-ce-secteur",[859],{"type":69,"value":860},"Profils standards vs profils atypiques dans ce secteur",{"type":60,"tag":61,"props":862,"children":863},{},[864],{"type":69,"value":865},"La frontière entre profil souscriptible en ligne et dossier sur-mesure structure la pratique des courtiers spécialisés bailleur. Elle est imposée par les compagnies.",{"type":60,"tag":61,"props":867,"children":868},{},[869],{"type":69,"value":870},"Le profil standard correspond à un bailleur détenant un ou deux biens en location nue résidence principale. Locataires aux dossiers vérifiés (avis d'imposition, trois bulletins de salaire), copropriété stable, gestion directe ou via agence mandatée. Aucun sinistre majeur dans les trois ans. Ce profil passe en souscription algorithmique.",{"type":60,"tag":61,"props":872,"children":873},{},[874],{"type":69,"value":875},"Le profil complexe regroupe les dossiers refusés ou tarifés à un niveau dissuasif par les algorithmes. SCI familiale ou patrimoniale en personne morale. Parc supérieur à trois biens (bascule régime pro). Démembrement usufruit\u002Fnue-propriété avec convention notariée. Indivision successorale non liquidée. Meublée étudiante ou saisonnière courte durée. Patrimoine au-delà du million d'euros. Antécédent de loyers impayés sur cinq ans.",{"type":60,"tag":61,"props":877,"children":878},{},[879],{"type":69,"value":880},"Tutassur s'appuie sur un réseau de 270 cabinets partenaires. Deux modes coexistent : voie extranet pour les profils standards en quelques minutes, étude sur-mesure avec inspecteur dédié pour les dossiers atypiques.",{"type":60,"tag":110,"props":882,"children":884},{"id":883},"souscription-en-ligne-pour-profils-standards",[885],{"type":69,"value":886},"Souscription en ligne pour profils standards",{"type":60,"tag":61,"props":888,"children":889},{},[890],{"type":69,"value":891},"Pour un bailleur classique, la souscription se fait via l'extranet Tutassur dédié aux particuliers. Parcours balisé en six étapes : identité et statut (particulier, indivision simple), caractéristiques du bien et adresse, type de location et loyer, dossier du locataire pour la GLI, antécédents sinistres sur cinq ans, garanties et plafonds. Signature électronique finale.",{"type":60,"tag":61,"props":893,"children":894},{},[895],{"type":69,"value":896},"Le devis sort entre deux et cinq minutes. Le contrat prend effet sous 48 heures après signature et paiement. L'attestation est délivrée immédiatement, transmissible au syndic sans délai.",{"type":60,"tag":61,"props":898,"children":899},{},[900],{"type":69,"value":901},"Trois prérequis conditionnent l'éligibilité : un ou deux biens en location nue résidence principale au nom du particulier, aucun sinistre incendie ou impayé majeur dans les trois ans, locataires au ratio loyer sur revenus inférieur à 33 %.",{"type":60,"tag":903,"props":904,"children":905},"cta-client",{"activite":28},[],{"type":60,"tag":61,"props":907,"children":908},{},[909],{"type":69,"value":910},"Le tarif obtenu en ligne est ferme. Il intègre les six facteurs décrits plus haut. Plafond GLI, durée de vacance locative, protection juridique étendue restent modifiables. L'impact tarifaire s'affiche en temps réel avant validation.",{"type":60,"tag":110,"props":912,"children":914},{"id":913},"étude-sur-mesure-pour-profils-complexes",[915],{"type":69,"value":916},"Étude sur-mesure pour profils complexes",{"type":60,"tag":61,"props":918,"children":919},{},[920],{"type":69,"value":921},"Pour les dossiers atypiques, le parcours change. L'étude sur-mesure mobilise un inspecteur de souscription. Il constitue un dossier complet, l'envoie à plusieurs porteurs spécialisés multipropriétaire et négocie les conditions au cas par cas.",{"type":60,"tag":61,"props":923,"children":924},{},[925],{"type":69,"value":926},"Cas concret. Une SCI familiale lyonnaise détenant quatre biens (deux T2 en centre-ville, un T4 en proche banlieue, un studio étudiant) a été refusée en ligne par trois compagnies au motif du seuil bascule pro. L'étude sur-mesure Tutassur a structuré le dossier en multirisque immeuble bailleur consolidée, avec GLI parc plafond mutualisé 280 000 € et protection juridique étendue aux contentieux SCI. Contrat placé en six jours, prime annuelle 2 100 € contre 3 800 € en cumul de quatre contrats particuliers.",{"type":60,"tag":61,"props":928,"children":929},{},[930],{"type":69,"value":931},"Le dossier comprend sept pièces : statuts SCI ou attestation notariée d'indivision, titres de propriété, baux en cours et historique des locataires, états des lieux d'entrée signés, dossiers de solvabilité, historique des sinistres sur cinq ans, relevés de charges. Délai standard de cinq à dix jours ouvrés. Proposition finale en deux à quatre devis comparatifs.",{"type":60,"tag":110,"props":933,"children":935},{"id":934},"erreurs-fréquentes-à-éviter-dans-le-devis",[936],{"type":69,"value":937},"Erreurs fréquentes à éviter dans le devis",{"type":60,"tag":61,"props":939,"children":940},{},[941],{"type":69,"value":942},"Cinq erreurs reviennent dans les dossiers mal préparés.",{"type":60,"tag":61,"props":944,"children":945},{},[946],{"type":69,"value":947},"Croire que la MRH du locataire suffit. Elle ne couvre que la responsabilité locative, pas les murs ni les revenus du bailleur. Un sinistre survenu en vacance est sans assureur sans PNO.",{"type":60,"tag":61,"props":949,"children":950},{},[951],{"type":69,"value":952},"Oublier la PNO en copropriété. L'article 9-1 de la loi 65-557 issu de la loi ALUR rend l'assurance obligatoire pour tout copropriétaire non-occupant. Le syndic peut souscrire d'office un contrat collectif refacturé en cas de défaut.",{"type":60,"tag":61,"props":954,"children":955},{},[956],{"type":69,"value":957},"Cumuler caution Visale et GLI. Le décret 2016-382 interdit le cumul. Le bailleur perd les deux bénéfices et l'assureur peut résilier rétroactivement la GLI.",{"type":60,"tag":61,"props":959,"children":960},{},[961],{"type":69,"value":962},"Souscrire la GLI après impayé déjà constaté. La garantie n'est jamais rétroactive. Après la première quittance impayée, la souscription neuve ne couvre que les impayés futurs, après un délai de carence de trois mois en règle générale.",{"type":60,"tag":61,"props":964,"children":965},{},[966],{"type":69,"value":967},"Sous-déclarer le nombre de biens. Un bailleur qui possède trois biens et n'en déclare que deux s'expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances. L'assureur conserve la prime et refuse l'indemnité.",{"type":60,"tag":61,"props":969,"children":970},{},[971,973,979,981,986,988,993,995,1000],{"type":69,"value":972},"Pour anticiper ces points, consulter le ",{"type":60,"tag":336,"props":974,"children":976},{"href":975},"\u002Fblog\u002Fassurance-agence-immobiliere-syndic",[977],{"type":69,"value":978},"guide assurance agence immobilière et syndic",{"type":69,"value":980},". L'article ",{"type":60,"tag":336,"props":982,"children":983},{"href":338},[984],{"type":69,"value":985},"risque complexe assurance",{"type":69,"value":987}," cadre la méthode appliquée aux dossiers atypiques. Pour les textes légaux, ",{"type":60,"tag":336,"props":989,"children":991},{"href":508,"rel":990},[491],[992],{"type":69,"value":512},{"type":69,"value":994}," référence la loi du 6 juillet 1989, la loi 65-557 et le décret 2016-382. L'",{"type":60,"tag":336,"props":996,"children":998},{"href":489,"rel":997},[491],[999],{"type":69,"value":167},{"type":69,"value":1001}," publie des fiches pratiques pour les propriétaires bailleurs.",{"type":60,"tag":110,"props":1003,"children":1004},{"id":595},[1005],{"type":69,"value":598},{"type":60,"tag":61,"props":1007,"children":1008},{},[1009],{"type":69,"value":1010},"Les sept questions ci-dessus répondent aux interrogations fréquentes des bailleurs particuliers lors de la souscription : PNO en copropriété, choix entre GLI et Visale, déclenchement des impayés, dégradations supérieures au dépôt, bascule SCI, démembrement et location saisonnière. Chaque réponse est calibrée sur les pratiques du marché courtier en 2026.",{"title":8,"searchDepth":609,"depth":609,"links":1012},[1013,1014,1015,1016,1017,1018,1019,1020,1021],{"id":693,"depth":612,"text":696},{"id":719,"depth":612,"text":722},{"id":780,"depth":612,"text":783},{"id":816,"depth":612,"text":819},{"id":857,"depth":612,"text":860},{"id":883,"depth":612,"text":886},{"id":913,"depth":612,"text":916},{"id":934,"depth":612,"text":937},{"id":595,"depth":612,"text":598},"content:blog:2026:assurance-bailleur-pno-gli.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-bailleur-pno-gli.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",{"_path":1026,"_dir":6,"_draft":7,"_partial":7,"_locale":8,"title":1027,"description":1028,"slug":1029,"publishedAt":1030,"updatedAt":1030,"author":1031,"cover":1032,"categories":1034,"tags":1036,"readingTime":612,"featured":7,"status":33,"seo":1041,"wordpressId":1044,"body":1045,"_type":618,"_id":1390,"_source":620,"_file":1391,"_stem":1392,"_extension":623},"\u002Fblog\u002F2025\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance","Hausse de la Taxe Catastrophes Naturelles : Quel Impact sur votre Assurance ?","🌪️ Hausse de la Taxe Catastrophes Naturelles : Quel Impact sur votre Assurance ? Depuis le 1er janvier 2025, la taxe Catastrophes Naturelles sur vos contrats.","hausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance","2025-04-04T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16},{"src":1033,"alt":1027,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance\u002Fcover.svg",[1035],"actualites",[1037,1038,1039,1040],"résiliation","loi hamon","catastrophe naturelle","assurance auto",{"ogImage":1042,"metaKeywords":1043},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance\u002Fcover.png",[1037,1038,1039,1040],10600,{"type":57,"children":1046,"toc":1380},[1047,1375],{"type":60,"tag":1048,"props":1049,"children":1050},"article",{},[1051,1069,1075,1087,1105,1117,1123,1135,1153,1164,1170,1175,1193,1210,1216,1255,1285,1290,1308,1324,1340,1346],{"type":60,"tag":61,"props":1052,"children":1053},{},[1054,1056,1061,1063,1067],{"type":69,"value":1055},"Depuis le 1er janvier 2025, la ",{"type":60,"tag":77,"props":1057,"children":1058},{},[1059],{"type":69,"value":1060},"taxe Catastrophes Naturelles",{"type":69,"value":1062}," sur vos contrats d’assurance a augmenté. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ? Et pourquoi votre prime d’assurance habitation ou auto a-t-elle soudainement augmenté ? ",{"type":60,"tag":77,"props":1064,"children":1065},{},[1066],{"type":69,"value":16},{"type":69,"value":1068}," vous explique tout simplement.",{"type":60,"tag":110,"props":1070,"children":1072},{"id":1071},"quest-ce-que-la-taxe-cat-nat",[1073],{"type":69,"value":1074},"📌 Qu’est-ce que la taxe Cat Nat ?",{"type":60,"tag":61,"props":1076,"children":1077},{},[1078,1080,1085],{"type":69,"value":1079},"Appelée aussi ",{"type":60,"tag":77,"props":1081,"children":1082},{},[1083],{"type":69,"value":1084},"taxe Cat Nat",{"type":69,"value":1086},", cette contribution obligatoire finance le régime d’indemnisation des sinistres dus à des événements naturels (inondations, tempêtes, sécheresse, glissements de terrain, etc.). Elle s’applique à la plupart des contrats :",{"type":60,"tag":213,"props":1088,"children":1089},{},[1090,1095,1100],{"type":60,"tag":217,"props":1091,"children":1092},{},[1093],{"type":69,"value":1094},"🏠 Assurance habitation",{"type":60,"tag":217,"props":1096,"children":1097},{},[1098],{"type":69,"value":1099},"🚗 Assurance auto (tous risques \u002F vol \u002F incendie)",{"type":60,"tag":217,"props":1101,"children":1102},{},[1103],{"type":69,"value":1104},"🏢 Assurance multirisque professionnelle",{"type":60,"tag":61,"props":1106,"children":1107},{},[1108,1110,1115],{"type":69,"value":1109},"Cette taxe est ",{"type":60,"tag":77,"props":1111,"children":1112},{},[1113],{"type":69,"value":1114},"prélevée automatiquement",{"type":69,"value":1116}," dans votre prime d’assurance. Vous la payez sans forcément le savoir.",{"type":60,"tag":110,"props":1118,"children":1120},{"id":1119},"pourquoi-la-taxe-a-t-elle-augmenté-en-2025",[1121],{"type":69,"value":1122},"📈 Pourquoi la taxe a-t-elle augmenté en 2025 ?",{"type":60,"tag":61,"props":1124,"children":1125},{},[1126,1128,1133],{"type":69,"value":1127},"Le gouvernement a décidé d’augmenter cette taxe de ",{"type":60,"tag":77,"props":1129,"children":1130},{},[1131],{"type":69,"value":1132},"12 à 20 %",{"type":69,"value":1134}," (du montant de la garantie catastrophes naturelles), en réponse :",{"type":60,"tag":213,"props":1136,"children":1137},{},[1138,1143,1148],{"type":60,"tag":217,"props":1139,"children":1140},{},[1141],{"type":69,"value":1142},"à l’augmentation du nombre de sinistres climatiques",{"type":60,"tag":217,"props":1144,"children":1145},{},[1146],{"type":69,"value":1147},"au coût croissant des indemnisations",{"type":60,"tag":217,"props":1149,"children":1150},{},[1151],{"type":69,"value":1152},"à la fragilisation du régime Cat Nat",{"type":60,"tag":61,"props":1154,"children":1155},{},[1156,1158,1163],{"type":69,"value":1157},"En clair : ",{"type":60,"tag":77,"props":1159,"children":1160},{},[1161],{"type":69,"value":1162},"vos cotisations augmentent même si vous n’avez subi aucun sinistre",{"type":69,"value":343},{"type":60,"tag":110,"props":1165,"children":1167},{"id":1166},"quel-impact-sur-votre-prime-dassurance",[1168],{"type":69,"value":1169},"💸 Quel impact sur votre prime d’assurance ?",{"type":60,"tag":61,"props":1171,"children":1172},{},[1173],{"type":69,"value":1174},"Concrètement, voici ce que cela change pour vous :",{"type":60,"tag":213,"props":1176,"children":1177},{},[1178,1183,1188],{"type":60,"tag":217,"props":1179,"children":1180},{},[1181],{"type":69,"value":1182},"📈 Une hausse directe de la prime annuelle (souvent entre 5 et 15 € par contrat)",{"type":60,"tag":217,"props":1184,"children":1185},{},[1186],{"type":69,"value":1187},"📄 Aucune action requise de votre part : c’est l’assureur qui applique la taxe",{"type":60,"tag":217,"props":1189,"children":1190},{},[1191],{"type":69,"value":1192},"🔍 Plus votre capital assuré est élevé, plus l’impact est visible",{"type":60,"tag":61,"props":1194,"children":1195},{},[1196,1201,1203,1208],{"type":60,"tag":77,"props":1197,"children":1198},{},[1199],{"type":69,"value":1200},"Chez Tutassûr",{"type":69,"value":1202},", on vous aide à compenser cette hausse en vous proposant ",{"type":60,"tag":77,"props":1204,"children":1205},{},[1206],{"type":69,"value":1207},"des contrats optimisés et ajustés",{"type":69,"value":1209}," selon vos besoins.",{"type":60,"tag":110,"props":1211,"children":1213},{"id":1212},"comment-réagir-en-tant-quassuré",[1214],{"type":69,"value":1215},"💬 Comment réagir en tant qu’assuré ?",{"type":60,"tag":213,"props":1217,"children":1218},{},[1219,1231,1243],{"type":60,"tag":217,"props":1220,"children":1221},{},[1222,1224,1229],{"type":69,"value":1223},"🤔 ",{"type":60,"tag":77,"props":1225,"children":1226},{},[1227],{"type":69,"value":1228},"Comparer les offres",{"type":69,"value":1230}," pour ne pas payer plus que nécessaire",{"type":60,"tag":217,"props":1232,"children":1233},{},[1234,1236,1241],{"type":69,"value":1235},"📝 ",{"type":60,"tag":77,"props":1237,"children":1238},{},[1239],{"type":69,"value":1240},"Faire un point sur vos garanties",{"type":69,"value":1242}," : sont-elles toujours adaptées ?",{"type":60,"tag":217,"props":1244,"children":1245},{},[1246,1248,1253],{"type":69,"value":1247},"📞 ",{"type":60,"tag":77,"props":1249,"children":1250},{},[1251],{"type":69,"value":1252},"Consulter un courtier comme Tutassûr",{"type":69,"value":1254}," pour renégocier vos contrats",{"type":60,"tag":1256,"props":1257,"children":1258},"div",{},[1259,1266,1271],{"type":60,"tag":1260,"props":1261,"children":1263},"h3",{"id":1262},"faites-le-point-gratuitement-avec-un-conseiller-tutassûr",[1264],{"type":69,"value":1265},"Faites le point gratuitement avec un conseiller Tutassûr",{"type":60,"tag":61,"props":1267,"children":1268},{},[1269],{"type":69,"value":1270},"Vous avez reçu un avis de hausse ? Nous pouvons vous proposer des solutions adaptées.",{"type":60,"tag":61,"props":1272,"children":1273},{},[1274,1276,1283],{"type":69,"value":1275},"    ",{"type":60,"tag":336,"props":1277,"children":1280},{"href":1278,"target":1279},"https:\u002F\u002Fwww.tutassur.com\u002Fcontactez-nous?utm_source=blog&utm_medium=article&utm_campaign=catnat","_blank",[1281],{"type":69,"value":1282},"📞 Appeler un conseiller gratuitement",{"type":69,"value":1284},"\n  ",{"type":60,"tag":110,"props":1286,"children":1287},{"id":595},[1288],{"type":69,"value":1289},"❓ Foire aux questions",{"type":60,"tag":1291,"props":1292,"children":1293},"details",{},[1294,1303],{"type":60,"tag":1295,"props":1296,"children":1297},"summary",{},[1298],{"type":60,"tag":77,"props":1299,"children":1300},{},[1301],{"type":69,"value":1302},"Est-ce que je peux refuser cette hausse ?",{"type":60,"tag":61,"props":1304,"children":1305},{},[1306],{"type":69,"value":1307},"Non. Il s’agit d’une taxe obligatoire décidée par l’État. Elle est intégrée dans votre contrat automatiquement.",{"type":60,"tag":1291,"props":1309,"children":1310},{},[1311,1319],{"type":60,"tag":1295,"props":1312,"children":1313},{},[1314],{"type":60,"tag":77,"props":1315,"children":1316},{},[1317],{"type":69,"value":1318},"Puis-je changer d’assureur pour payer moins ?",{"type":60,"tag":61,"props":1320,"children":1321},{},[1322],{"type":69,"value":1323},"Oui. Grâce à la loi Hamon ou Chatel (selon votre contrat), vous pouvez résilier et opter pour une offre mieux ajustée. Tutassûr peut vous accompagner.",{"type":60,"tag":1291,"props":1325,"children":1326},{},[1327,1335],{"type":60,"tag":1295,"props":1328,"children":1329},{},[1330],{"type":60,"tag":77,"props":1331,"children":1332},{},[1333],{"type":69,"value":1334},"Quels contrats sont concernés ?",{"type":60,"tag":61,"props":1336,"children":1337},{},[1338],{"type":69,"value":1339},"Tous les contrats couvrant les dommages matériels : habitation, auto tous risques, locaux pros…",{"type":60,"tag":110,"props":1341,"children":1343},{"id":1342},"liens-utiles",[1344],{"type":69,"value":1345},"🔗 Liens utiles",{"type":60,"tag":213,"props":1347,"children":1348},{},[1349,1358,1367],{"type":60,"tag":217,"props":1350,"children":1351},{},[1352],{"type":60,"tag":336,"props":1353,"children":1355},{"href":1354},"https:\u002F\u002Fwww.tutassur.com\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fhabitation",[1356],{"type":69,"value":1357},"🏠 Comparer mon assurance habitation",{"type":60,"tag":217,"props":1359,"children":1360},{},[1361],{"type":60,"tag":336,"props":1362,"children":1364},{"href":1363},"https:\u002F\u002Fwww.tutassur.com\u002Fassurances\u002Fparticuliers\u002Fauto",[1365],{"type":69,"value":1366},"🚗 Trouver une assurance auto moins chère",{"type":60,"tag":217,"props":1368,"children":1369},{},[1370],{"type":60,"tag":336,"props":1371,"children":1372},{"href":1278,"target":1279},[1373],{"type":69,"value":1374},"📞 Demander un conseil personnalisé",{"type":60,"tag":1376,"props":1377,"children":1379},"cta-subscribe",{"product":1378},"mrp",[],{"title":8,"searchDepth":609,"depth":609,"links":1381},[1382,1383,1384,1385,1388,1389],{"id":1071,"depth":612,"text":1074},{"id":1119,"depth":612,"text":1122},{"id":1166,"depth":612,"text":1169},{"id":1212,"depth":612,"text":1215,"children":1386},[1387],{"id":1262,"depth":609,"text":1265},{"id":595,"depth":612,"text":1289},{"id":1342,"depth":612,"text":1345},"content:blog:2025:hausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance.md","blog\u002F2025\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance.md","blog\u002F2025\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",1781384064570]