[{"data":1,"prerenderedAt":4436},["ShallowReactive",2],{"article-assurance-entreprise-nettoyage-proprete":3,"related-assurance-entreprise-nettoyage-proprete":453},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":13,"cover":17,"categories":22,"activite":24,"tags":25,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":33,"faq":37,"body":56,"_type":447,"_id":448,"_source":449,"_file":450,"_stem":451,"_extension":452},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-entreprise-nettoyage-proprete","2026",false,"","Assurance entreprise de nettoyage et propreté : RC Pro, MRP et flotte","Assurance nettoyage et propreté : RC Pro, RC employeur, garanties dommages clients, sous-traitance, travail hauteur. Tarification (6 facteurs). Guide pro 2026.","assurance-entreprise-nettoyage-proprete","2026-03-13T08:00:00Z","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16},"Service marketing","service-marketing","Tutassûr",{"src":18,"alt":19,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fassurance-entreprise-nettoyage-proprete\u002Fcover.svg","Assurance entreprise nettoyage propreté — Tutassur",1200,675,[23],"assurances-pros","nettoyage",[26,27,28,29,30],"assurance nettoyage","propreté","RC Pro","convention collective","Tutassur",9,"published",{"ogImage":34,"metaKeywords":35},"\u002Fblog\u002Fassurance-entreprise-nettoyage-proprete\u002Fcover.png",[26,36],"RC pro propreté",[38,41,44,47,50,53],{"question":39,"answer":40},"Dégât chez le client (objet cassé, taché) : indemnisation ?","Oui, à condition que la RC Pro exploitation couvre explicitement les biens confiés et les biens existants du client. Un vase ancien renversé en époussetage, un tapis taché par un produit décapant, un parquet rayé par une auto-laveuse : trois exemples classiques. Le plafond de la garantie biens confiés et la franchise par sinistre varient selon les contrats : ils se vérifient dans les conditions particulières, au regard de la valeur des biens présents chez les clients. Sans cette extension, seuls les dommages corporels causés au client sont couverts. La déclaration doit intervenir dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances), avec photos et estimation chiffrée du bien dégradé.",{"question":42,"answer":43},"Travail en hauteur : assurance spécifique ?","Le travail en hauteur — nettoyage de vitres en façade, toitures, verrières — exige une déclaration explicite à l'assureur. Sans cette mention, le sinistre est exclu d'office. Cette activité entraîne en général une surprime par rapport à un tarif nettoyage standard. Pour les interventions au-delà de trois mètres, le contrat doit imposer le respect de l'article R. 4323-58 du Code du travail relatif aux équipements de protection collective. Les opérations sur cordes relèvent du décret 2004-924 et nécessitent une certification CQP du salarié. Une entreprise qui sous-déclare cette activité tombe sous le coup de l'article L. 113-9 et voit son indemnité réduite proportionnellement à la prime non perçue.",{"question":45,"answer":46},"Sous-traitance de nettoyage : qui couvre quoi ?","La sous-traitance crée une double responsabilité. L'entreprise donneuse d'ordre reste contractuellement responsable vis-à-vis du client final pour la qualité de la prestation. Le sous-traitant, lui, engage sa RC Pro pour les dommages qu'il cause matériellement. Le contrat type prévoit une clause de recours conventionnel entre assureurs. Le donneur d'ordre doit exiger l'attestation RC Pro du sous-traitant en vigueur, à jour de cotisation, et mentionnant les activités déclarées. Sans cette vérification, en cas de défaillance du sous-traitant, le donneur d'ordre supporte seul l'indemnisation. Une clause spécifique « sous-traitance régulière » doit figurer au contrat dès lors que la sous-traitance devient habituelle.",{"question":48,"answer":49},"Matériel volé dans le véhicule : couvert ?","Pas par défaut. Le contrat flotte standard couvre le véhicule lui-même, pas son contenu professionnel. Une auto-laveuse, un aspirateur dorsal, des chariots de ménage, des produits chimiques stockés dans un utilitaire représentent vite une valeur importante. La garantie « contenu professionnel transporté » se négocie en option, avec un plafond par sinistre à vérifier au regard de la valeur réelle du matériel. Le contrat exige souvent le stationnement en lieu clos la nuit et la fermeture à clé du véhicule. Sans coffre intégré ni alarme, certains assureurs réduisent le plafond ou refusent la garantie. En cas de vol, le dépôt de plainte est en principe exigé, et la déclaration à l'assureur doit intervenir dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances).",{"question":51,"answer":52},"Désinfection laboratoire \u002F médical : surprime ?","Oui, ces interventions relèvent du risque aggravé et appellent une étude au cas par cas. Les locaux pharmaceutiques, laboratoires de recherche et zones hospitalières imposent des protocoles spécifiques : produits virucides certifiés EN 14476, gestion des déchets DASRI, traçabilité des passages. La RC Pro doit couvrir explicitement le risque de contamination croisée et les conséquences financières d'un arrêt d'activité du client. La surprime est en général sensible par rapport à un nettoyage tertiaire classique. Un dossier complet, qui documente les protocoles et les formations des salariés, facilite la recherche d'un porteur adapté.",{"question":54,"answer":55},"Convention collective nettoyage : impact assurance ?","La convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) ne fixe pas directement les obligations d'assurance, mais elle structure plusieurs garanties indirectes. L'article 4.6.2 impose la fourniture des équipements de protection individuelle. L'absence d'EPI conformes peut servir de motif d'exclusion en cas d'accident du travail. La convention prévoit aussi le transfert du personnel en cas de perte de marché (annexe 7), avec maintien de l'ancienneté et des qualifications. L'assurance RC employeur doit couvrir cette continuité contractuelle. Les contrats de prévoyance et de santé collective sont également cadrés par la convention. Une entreprise non à jour de ses obligations conventionnelles expose ses garanties d'assurance à un refus partiel de prise en charge.",{"type":57,"children":58,"toc":434},"root",[59,71,76,81,86,91,95,102,107,112,117,122,127,132,138,143,154,159,164,169,174,180,185,190,195,200,205,210,216,221,226,231,236,241,246,251,257,262,267,272,277,283,288,293,298,302,307,313,318,323,328,333,339,344,349,354,359,364,369,399,423,429],{"type":60,"tag":61,"props":62,"children":63},"element","p",{},[64],{"type":60,"tag":65,"props":66,"children":67},"em",{},[68],{"type":69,"value":70},"text","Article rédigé en mars 2026 à destination des dirigeants d'entreprises de nettoyage, sociétés de propreté et prestataires de services hygiéniques qui souhaitent comprendre la mécanique de leur contrat RC Pro, MRP et flotte. Les références juridiques renvoient au Code des assurances et au Code du travail en vigueur à la date de publication.",{"type":60,"tag":61,"props":72,"children":73},{},[74],{"type":69,"value":75},"Le secteur de la propreté, représenté par la Fédération des entreprises de propreté, regroupe des structures de toutes tailles. Les interventions vont du nettoyage de bureaux à la désinfection hospitalière.",{"type":60,"tag":61,"props":77,"children":78},{},[79],{"type":69,"value":80},"Une auto-laveuse qui détériore un parquet ancien. Un employé qui glisse sur sol mouillé. Un vol de matériel dans un utilitaire. Trois sinistres banals dans la profession. Chacun peut coûter cher à une entreprise mal couverte.",{"type":60,"tag":61,"props":82,"children":83},{},[84],{"type":69,"value":85},"L'assurance d'une entreprise de nettoyage repose sur trois piliers. La RC Pro engage la responsabilité vis-à-vis des clients. La MRP protège les locaux et le matériel. La flotte automobile couvre les utilitaires de service.",{"type":60,"tag":61,"props":87,"children":88},{},[89],{"type":69,"value":90},"Cet article détaille ce que ces contrats couvrent réellement. Il passe en revue les six facteurs qui font varier la prime. Il pose la frontière entre profils standards et dossiers complexes.",{"type":60,"tag":92,"props":93,"children":94},"product-link",{"slug":24},[],{"type":60,"tag":96,"props":97,"children":99},"h2",{"id":98},"quelles-assurances-pour-une-entreprise-de-nettoyage-obligations-légales-et-garanties-recommandées",[100],{"type":69,"value":101},"Quelles assurances pour une entreprise de nettoyage : obligations légales et garanties recommandées",{"type":60,"tag":61,"props":103,"children":104},{},[105],{"type":69,"value":106},"Aucune loi française n'impose une assurance globale au prestataire de propreté. Mais plusieurs garanties sont obligatoires de fait. La RC Pro est couramment exigée par les donneurs d'ordre, publics comme privés (syndics, bailleurs commerciaux), qui demandent l'attestation avant de signer.",{"type":60,"tag":61,"props":108,"children":109},{},[110],{"type":69,"value":111},"L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. L'article L. 4151-1 cadre les missions du CHSCT ou de la CSE selon la taille de l'entreprise. Ces obligations conditionnent la validité de la garantie AT.",{"type":60,"tag":61,"props":113,"children":114},{},[115],{"type":69,"value":116},"La convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) encadre le statut des salariés, la fourniture des EPI et le transfert de personnel en cas de perte de marché. Une entreprise non à jour expose la prise en charge de ses sinistres.",{"type":60,"tag":61,"props":118,"children":119},{},[120],{"type":69,"value":121},"Au-delà des obligations, six garanties méritent d'être systématiquement incluses. RC Pro multi-services avec extension biens confiés et biens existants. RC exploitation couvrant les dommages sur sites clients. Dommages aux locaux et au matériel stocké.",{"type":60,"tag":61,"props":123,"children":124},{},[125],{"type":69,"value":126},"La perte d'exploitation couvre la marge brute pendant une période d'indemnisation fixée au contrat. La flotte automobile couvre les utilitaires de service avec extension contenu transporté. La protection juridique traite les litiges clients et fournisseurs.",{"type":60,"tag":61,"props":128,"children":129},{},[130],{"type":69,"value":131},"Le contrat type couvre rarement tout cela d'office. Le dirigeant doit lire les conditions particulières ligne par ligne. À défaut, un courtier sait quelles options activer.",{"type":60,"tag":96,"props":133,"children":135},{"id":134},"les-5-risques-principaux-du-métier",[136],{"type":69,"value":137},"Les 5 risques principaux du métier",{"type":60,"tag":61,"props":139,"children":140},{},[141],{"type":69,"value":142},"La propreté cumule des dangers spécifiques que peu d'autres activités combinent. Cinq risques structurent la sinistralité du secteur.",{"type":60,"tag":61,"props":144,"children":145},{},[146,152],{"type":60,"tag":147,"props":148,"children":149},"strong",{},[150],{"type":69,"value":151},"Dommages causés chez le client.",{"type":69,"value":153}," Sinistre fréquent. Une auto-laveuse trop chargée qui raye un parquet. Un décapant projeté sur un mur peint. Un meuble ancien renversé en époussetage. La RC Pro avec extension biens existants prend en charge. Sans elle, le dirigeant règle de sa poche.",{"type":60,"tag":61,"props":155,"children":156},{},[157],{"type":69,"value":158},"Accident du travail employé. Causes fréquentes : chute de plain-pied sur sol mouillé, glissade en escalier, port de charges lourdes. La cotisation AT-MP est calculée sur la masse salariale. Une sinistralité dégradée majore le taux de l'année suivante.",{"type":60,"tag":61,"props":160,"children":161},{},[162],{"type":69,"value":163},"Vol de matériel. Auto-laveuses, monobrosses et aspirateurs professionnels forment un parc de matériel coûteux. Le vol intervient sur sites clients pendant les interventions, ou dans les utilitaires garés en zone d'activité. La garantie vol exige souvent marquage du matériel, fermeture à clé et alarme véhicule.",{"type":60,"tag":61,"props":165,"children":166},{},[167],{"type":69,"value":168},"RC produits chimiques. Les détergents, décapants, désinfectants et solvants relèvent du règlement CLP. Une fuite, une projection oculaire, une contamination de surface alimentaire engagent la RC du prestataire. La fiche de données de sécurité doit être à jour pour chaque produit utilisé.",{"type":60,"tag":61,"props":170,"children":171},{},[172],{"type":69,"value":173},"Locaux propres. Le siège et le local de stockage restent exposés aux risques classiques : incendie, dégât des eaux, vol par effraction. Le stockage de produits chimiques crée un risque incendie aggravé. Les compagnies imposent souvent un local ventilé, séparé des bureaux, avec extincteurs CO2 conformes à la norme NF EN 3-7.",{"type":60,"tag":96,"props":175,"children":177},{"id":176},"garanties-à-intégrer-absolument",[178],{"type":69,"value":179},"Garanties à intégrer absolument",{"type":60,"tag":61,"props":181,"children":182},{},[183],{"type":69,"value":184},"Le socle d'un contrat propreté bien structuré repose sur cinq garanties complémentaires. Aucune ne doit manquer pour une entreprise de plus de cinq salariés.",{"type":60,"tag":61,"props":186,"children":187},{},[188],{"type":69,"value":189},"RC Pro multi-services avec extension biens confiés et biens existants. C'est la garantie centrale. Elle doit afficher un plafond minimum de 2 millions d'euros par sinistre pour les dommages matériels. Les biens existants du client (mobilier, parquet, marbre, machines présentes sur site) doivent être listés dans les conditions particulières.",{"type":60,"tag":61,"props":191,"children":192},{},[193],{"type":69,"value":194},"Défense et recours. Cette garantie prend en charge les frais d'avocat et d'expertise en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un salarié. Le plafond par procédure varie selon les contrats : il se vérifie au regard du coût réel d'un contentieux, prud'homal notamment.",{"type":60,"tag":61,"props":196,"children":197},{},[198],{"type":69,"value":199},"Contenu et matériel. Cette garantie couvre le matériel stocké au siège et celui transporté en véhicule. La valorisation doit être réaliste. Beaucoup d'entreprises sous-déclarent sur des valeurs d'amortissement comptable, alors que la garantie indemnise en valeur de remplacement à neuf si l'option est cochée.",{"type":60,"tag":61,"props":201,"children":202},{},[203],{"type":69,"value":204},"Perte d'exploitation. Souvent négligée dans la propreté, elle reconstitue la marge brute pendant un arrêt forcé. Un incendie du local de stockage immobilisant le matériel coupe l'activité plusieurs semaines. Sans elle, la perte de marge pendant l'arrêt reste entièrement à la charge de l'entreprise.",{"type":60,"tag":61,"props":206,"children":207},{},[208],{"type":69,"value":209},"Flotte automobile si l'entreprise possède des véhicules. Les sociétés de propreté roulent souvent en utilitaires légers. Le contrat flotte regroupe les véhicules dans un seul contrat à partir d'un nombre minimal fixé par chaque assureur. L'extension contenu transporté doit être systématiquement souscrite.",{"type":60,"tag":96,"props":211,"children":213},{"id":212},"tarification-les-6-facteurs-qui-jouent",[214],{"type":69,"value":215},"Tarification : les 6 facteurs qui jouent",{"type":60,"tag":61,"props":217,"children":218},{},[219],{"type":69,"value":220},"Le prix d'une assurance entreprise de nettoyage dépend de six paramètres mesurables. Un dirigeant qui les connaît négocie mieux son devis.",{"type":60,"tag":61,"props":222,"children":223},{},[224],{"type":69,"value":225},"Chiffre d'affaires annuel. C'est l'assiette principale de tarification RC Pro : la prime est souvent calculée en proportion du chiffre d'affaires, avec un taux qui varie selon le profil.",{"type":60,"tag":61,"props":227,"children":228},{},[229],{"type":69,"value":230},"Nombre d'employés. Le taux AT-MP est calibré sur la masse salariale. La RC employeur évolue avec l'effectif, et la prime RC Pro de base progresse avec la taille de l'entreprise.",{"type":60,"tag":61,"props":232,"children":233},{},[234],{"type":69,"value":235},"Type de clients. Le portefeuille pèse lourd. Tertiaire bureaux et copropriétés : tarif de base. Industriel et logistique, établissements scolaires et crèches : majoration. Médical et pharmaceutique : surprime plus marquée.",{"type":60,"tag":61,"props":237,"children":238},{},[239],{"type":69,"value":240},"Activités déclarées. Le nettoyage classique de bureaux est le risque le moins coûteux. Le nettoyage industriel, la désinfection spécialisée, le travail en hauteur et le nettoyage après sinistre majorent la prime.",{"type":60,"tag":61,"props":242,"children":243},{},[244],{"type":69,"value":245},"Sinistralité passée. Un historique sans sinistre sur plusieurs années peut ouvrir droit à une remise. Des sinistres significatifs récents déclenchent une majoration, voire un refus de renouvellement.",{"type":60,"tag":61,"props":247,"children":248},{},[249],{"type":69,"value":250},"Zone géographique. Les zones à forte sinistralité vol majorent les garanties dommages et flotte, avec un écart sensible entre zone urbaine dense et zone rurale.",{"type":60,"tag":96,"props":252,"children":254},{"id":253},"profils-standards-vs-profils-atypiques",[255],{"type":69,"value":256},"Profils standards vs profils atypiques",{"type":60,"tag":61,"props":258,"children":259},{},[260],{"type":69,"value":261},"Une entreprise de nettoyage au profil standard réunit en général plusieurs critères convergents. Taille modeste, en chiffre d'affaires comme en effectif. Activité bureaux, copropriétés, commerces de proximité. Aucune intervention en hauteur au-delà du premier étage. Sinistralité maîtrisée sur cinq ans. Les seuils exacts dépendent de chaque assureur.",{"type":60,"tag":61,"props":263,"children":264},{},[265],{"type":69,"value":266},"Le profil atypique commence dès qu'un seuil bascule. Nettoyage industriel sur sites classés ICPE. Désinfection médicale en laboratoires, cliniques, hôpitaux. Travail en hauteur régulier au-delà de trois mètres. Multi-sites avec plusieurs agences décentralisées. Activité après sinistre incendie ou inondation.",{"type":60,"tag":61,"props":268,"children":269},{},[270],{"type":69,"value":271},"Chez Tutassur, deux voies coexistent. Les profils standards passent par le parcours de devis en ligne RC Pro.",{"type":60,"tag":61,"props":273,"children":274},{},[275],{"type":69,"value":276},"Les dossiers atypiques, complexes ou aggravés, sont étudiés au cas par cas par l'équipe de souscription, à partir d'un dossier complet. Aucune acceptation n'est acquise d'avance.",{"type":60,"tag":96,"props":278,"children":280},{"id":279},"devis-en-ligne-pour-les-profils-standards",[281],{"type":69,"value":282},"Devis en ligne pour les profils standards",{"type":60,"tag":61,"props":284,"children":285},{},[286],{"type":69,"value":287},"Pour une entreprise au profil classique, la demande de devis se fait en ligne, via le parcours de devis RC Pro. Mieux vaut réunir les informations avant de commencer. Identité du dirigeant et statuts. Caractéristiques de l'activité et liste des prestations.",{"type":60,"tag":61,"props":289,"children":290},{},[291],{"type":69,"value":292},"Effectif et masse salariale annuelle. Antécédents sinistres sur cinq ans. Garanties souhaitées et plafonds.",{"type":60,"tag":61,"props":294,"children":295},{},[296],{"type":69,"value":297},"Un dossier qui sort du profil standard (travail en hauteur, intervention en milieu médical, sinistralité significative) relève de l'étude au cas par cas décrite plus bas.",{"type":60,"tag":299,"props":300,"children":301},"cta-client",{"activite":24},[],{"type":60,"tag":61,"props":303,"children":304},{},[305],{"type":69,"value":306},"Avant de valider, relisez les garanties retenues au regard des six facteurs décrits plus haut. Un plafond biens confiés trop bas ou une activité oubliée se paient au premier sinistre.",{"type":60,"tag":96,"props":308,"children":310},{"id":309},"étude-au-cas-par-cas-pour-les-profils-complexes",[311],{"type":69,"value":312},"Étude au cas par cas pour les profils complexes",{"type":60,"tag":61,"props":314,"children":315},{},[316],{"type":69,"value":317},"Pour les dossiers atypiques, le parcours change. L'équipe de souscription étudie le dossier au cas par cas et recherche des conditions adaptées auprès des assureurs.",{"type":60,"tag":61,"props":319,"children":320},{},[321],{"type":69,"value":322},"Exemple illustratif (fictif) : une entreprise de nettoyage industriel qui intervient en laboratoires pharmaceutiques avec des produits spécifiques sort des grilles standard. Son dossier doit documenter le protocole (produits virucides conformes à la norme EN 14476, gestion des déchets DASRI, traçabilité des passages) et demander un plafond biens confiés adapté aux équipements présents sur les sites.",{"type":60,"tag":61,"props":324,"children":325},{},[326],{"type":69,"value":327},"Le dossier d'étude réunit en général les pièces suivantes. Statuts et K-bis à jour. Liste des contrats clients avec volume annuel. Description des prestations par typologie de site. Liste détaillée du matériel chiffré. Bilan des trois derniers exercices. Historique des sinistres sur cinq ans. Attestations de formation des salariés (CQP, travail en hauteur, produits chimiques).",{"type":60,"tag":61,"props":329,"children":330},{},[331],{"type":69,"value":332},"Aucun délai ni aucune acceptation ne sont acquis d'avance : ils dépendent de la complétude du dossier et de l'assureur sollicité. Plus le dossier est complet, moins il y a d'allers-retours.",{"type":60,"tag":96,"props":334,"children":336},{"id":335},"erreurs-fréquentes-à-éviter-dans-le-devis",[337],{"type":69,"value":338},"Erreurs fréquentes à éviter dans le devis",{"type":60,"tag":61,"props":340,"children":341},{},[342],{"type":69,"value":343},"Cinq erreurs reviennent dans les dossiers mal préparés.",{"type":60,"tag":61,"props":345,"children":346},{},[347],{"type":69,"value":348},"Sous-déclarer le travail en hauteur. Beaucoup d'entreprises présentent le nettoyage de vitres en étage comme accessoire, sans le lister. La règle proportionnelle s'applique en cas de sinistre : l'indemnité est réduite en proportion de la prime qui aurait été due, au titre de l'article L. 113-9 du Code des assurances.",{"type":60,"tag":61,"props":350,"children":351},{},[352],{"type":69,"value":353},"Omettre la sous-traitance. Une entreprise qui sous-traite, même ponctuellement, doit le déclarer. À défaut, la responsabilité du donneur d'ordre n'est pas couverte en cas de défaillance du sous-traitant.",{"type":60,"tag":61,"props":355,"children":356},{},[357],{"type":69,"value":358},"Sous-évaluer le matériel transporté. Auto-laveuses, monobrosses, aspirateurs et chariots représentent vite une valeur élevée. Un plafond laissé à sa valeur par défaut peut être très inférieur à la valeur réelle du matériel. L'écart est sévère en cas de vol du véhicule complet.",{"type":60,"tag":61,"props":360,"children":361},{},[362],{"type":69,"value":363},"Refuser la perte d'exploitation pour réduire la prime. Calcul à courte vue. Plusieurs mois d'arrêt après un incendie du local représentent une perte de marge sans commune mesure avec l'économie réalisée.",{"type":60,"tag":61,"props":365,"children":366},{},[367],{"type":69,"value":368},"Ne pas mettre à jour le contrat après reprise de marché. Le transfert de personnel selon l'annexe 7 de la convention collective change la masse salariale et le profil de risque. Une aggravation du risque se déclare dans les quinze jours où l'assuré en a connaissance (article L. 113-2, 3° du Code des assurances).",{"type":60,"tag":61,"props":370,"children":371},{},[372,374,381,383,389,391,397],{"type":69,"value":373},"Pour anticiper ces points, consulter le guide ",{"type":60,"tag":375,"props":376,"children":378},"a",{"href":377},"\u002Fblog\u002Fassurance-commerce-proximite-mrp",[379],{"type":69,"value":380},"assurance commerce de proximité et MRP",{"type":69,"value":382},". Il détaille les six facteurs de tarification communs aux activités pros sédentaires. L'article ",{"type":60,"tag":375,"props":384,"children":386},{"href":385},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[387],{"type":69,"value":388},"comment Tutassur étudie un risque complexe",{"type":69,"value":390}," expose la méthode d'instruction sur dossiers atypiques. Le guide ",{"type":60,"tag":375,"props":392,"children":394},{"href":393},"\u002Fblog\u002Fprotection-juridique-professionnelle-argumentaire-vente",[395],{"type":69,"value":396},"protection juridique professionnelle",{"type":69,"value":398}," cadre la défense-recours indispensable au secteur.",{"type":60,"tag":61,"props":400,"children":401},{},[402,404,412,414,421],{"type":69,"value":403},"Pour les obligations légales, ",{"type":60,"tag":375,"props":405,"children":409},{"href":406,"rel":407},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr",[408],"nofollow",[410],{"type":69,"value":411},"Légifrance",{"type":69,"value":413}," référence l'intégralité du Code du travail et du Code des assurances. La Fédération des entreprises de propreté publie sur ",{"type":60,"tag":375,"props":415,"children":418},{"href":416,"rel":417},"https:\u002F\u002Fwww.monde-proprete.com",[408],[419],{"type":69,"value":420},"Monde de la Propreté",{"type":69,"value":422}," des fiches sectorielles et des chiffres marché actualisés chaque année.",{"type":60,"tag":96,"props":424,"children":426},{"id":425},"foire-aux-questions",[427],{"type":69,"value":428},"Foire aux questions",{"type":60,"tag":61,"props":430,"children":431},{},[432],{"type":69,"value":433},"Les six questions ci-dessus répondent aux interrogations fréquentes des dirigeants d'entreprises de nettoyage lors de la souscription. Six thèmes sont couverts : dégâts chez le client, travail en hauteur, sous-traitance, vol matériel véhicule, désinfection médicale et impact de la convention collective.",{"title":7,"searchDepth":435,"depth":435,"links":436},3,[437,439,440,441,442,443,444,445,446],{"id":98,"depth":438,"text":101},2,{"id":134,"depth":438,"text":137},{"id":176,"depth":438,"text":179},{"id":212,"depth":438,"text":215},{"id":253,"depth":438,"text":256},{"id":279,"depth":438,"text":282},{"id":309,"depth":438,"text":312},{"id":335,"depth":438,"text":338},{"id":425,"depth":438,"text":428},"markdown","content:blog:2026:assurance-entreprise-nettoyage-proprete.md","content","blog\u002F2026\u002Fassurance-entreprise-nettoyage-proprete.md","blog\u002F2026\u002Fassurance-entreprise-nettoyage-proprete","md",[454,2125,3351],{"_path":455,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":456,"description":457,"slug":458,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":459,"cover":462,"categories":465,"tags":467,"readingTime":474,"featured":6,"status":32,"seo":475,"faq":481,"body":500,"_type":447,"_id":2122,"_source":449,"_file":2123,"_stem":2124,"_extension":452},"\u002Fblog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques, motifs et pièces pour le courtier","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques écartés par les assureurs, motif du refus, branche en cause et pièces qui rendent le dossier présentable.","activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",{"name":16,"slug":460,"role":461},"tutassur","Courtier grossiste en assurance",{"src":463,"alt":464,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro\u002Fcover.svg","Activités difficiles à assurer — Tutassûr",[466],"conseils-courtiers",[468,469,470,471,472,473],"activités difficiles à assurer","risques spécifiques","RC exploitation","RC produits","multirisque incendie","déclaration du risque",10,{"ogImage":463,"metaKeywords":476},[468,477,478,479,480],"métiers difficiles à assurer","liste des activités exclues par les assureurs","risques spécifiques assurance professionnelle","RC produits importateur",[482,485,488,491,494,497],{"question":483,"answer":484},"Qu'est-ce qu'une activité difficile à assurer ?","C'est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque et non du passé de l'entreprise : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou sinistres fréquents. Une entreprise sans aucun sinistre peut donc essuyer un refus. Le dossier devient présentable quand des pièces prouvent la maîtrise concrète du risque.",{"question":486,"answer":487},"Quelles pièces rendent présentable une entreprise de sécurité privée ?","L'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et les cartes professionnelles des agents, délivrés par le CNAPS ; la liste des sites et la nature des missions (gardiennage, surveillance, cynophile) ; les contrats clients qui précisent les responsabilités de chacun. L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose en outre de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle avant de démarrer.",{"question":489,"answer":490},"Pourquoi un importateur est-il assuré comme un fabricant ?","Parce que l'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui, à titre professionnel, importe un produit dans l'Union européenne pour le distribuer, ou appose son nom ou sa marque sur le produit. La victime d'un produit défectueux peut donc agir contre l'importateur. L'assureur RC produits veut voir les certificats de conformité, les contrats fournisseurs et la traçabilité des lots.",{"question":492,"answer":493},"Quelle différence entre une exclusion de garantie et une exclusion d'activité ?","Une exclusion de garantie retire un événement ou un bien du contrat, par exemple les biens confiés : le reste de l'activité reste couvert, et le courtier signale cette limite au client. Une exclusion d'activité sort un métier entier du champ du contrat : aucun sinistre lié à ce métier n'est couvert, et il faut un autre contrat ou une extension écrite de l'assureur.",{"question":495,"answer":496},"Une activité exercée hors de France est-elle couverte par le contrat d'origine ?","Pas nécessairement : la territorialité est fixée par le contrat. Les ventes vers les États-Unis ou le Canada peuvent être exclues ou sous-limitées, tout comme les prestations réalisées sur place. Le courtier déclare le chiffre d'affaires par pays, la nature et la durée des missions, puis vérifie que l'extension territoriale figure par écrit aux conditions particulières.",{"question":498,"answer":499},"Pour quelles garanties présenter une activité difficile à assurer à Tutassûr ?","Tutassûr, courtier grossiste (ORIAS n° 22001730) et non assureur, propose en gamme professionnelle la RC Pro, la RC décennale, la multirisque professionnelle, la flotte, la protection juridique pro, les marchandises transportées et le dommage ouvrage ; la RC Pro et la multirisque ont une demande de devis en ligne. Une activité rare est étudiée sur dossier complet ; aucune n'est acceptée d'avance.",{"type":57,"children":501,"toc":2110},[502,510,522,528,605,611,670,681,686,692,697,749,761,814,820,825,1460,1482,1488,1559,1565,1570,1624,1670,1682,1688,1784,1796,1802,1807,1901,1907,1972,1976,1984,1990],{"type":60,"tag":61,"props":503,"children":504},{},[505],{"type":60,"tag":65,"props":506,"children":507},{},[508],{"type":69,"value":509},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent où placer l'activité d'un client professionnel écartée par les assureurs. Textes cités dans leur version en vigueur à cette date, sur Légifrance.",{"type":60,"tag":61,"props":511,"children":512},{},[513,515,520],{"type":69,"value":514},"Une ",{"type":60,"tag":147,"props":516,"children":517},{},[518],{"type":69,"value":519},"activité difficile à assurer",{"type":69,"value":521}," est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou fréquence des sinistres. Le passé de l'entreprise n'y est pour rien ; les pièces prouvant la maîtrise du risque rendent le dossier présentable.",{"type":60,"tag":96,"props":523,"children":525},{"id":524},"lessentiel-à-retenir",[526],{"type":69,"value":527},"L'essentiel à retenir",{"type":60,"tag":529,"props":530,"children":531},"ul",{},[532,552,588,600],{"type":60,"tag":533,"props":534,"children":535},"li",{},[536,538,543,545,550],{"type":69,"value":537},"Un refus lié à l'",{"type":60,"tag":147,"props":539,"children":540},{},[541],{"type":69,"value":542},"activité",{"type":69,"value":544}," ne se traite pas comme un refus lié aux ",{"type":60,"tag":147,"props":546,"children":547},{},[548],{"type":69,"value":549},"antécédents",{"type":69,"value":551}," : on ne justifie pas un passé, on démontre une maîtrise.",{"type":60,"tag":533,"props":553,"children":554},{},[555,557,562,564,569,570,574,575,580,581,586],{"type":69,"value":556},"Cinq motifs reviennent dans les refus : ",{"type":60,"tag":147,"props":558,"children":559},{},[560],{"type":69,"value":561},"intensité incendie",{"type":69,"value":563},", ",{"type":60,"tag":147,"props":565,"children":566},{},[567],{"type":69,"value":568},"gravité corporelle",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":147,"props":571,"children":572},{},[573],{"type":69,"value":471},{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":147,"props":576,"children":577},{},[578],{"type":69,"value":579},"exposition à l'étranger",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":147,"props":582,"children":583},{},[584],{"type":69,"value":585},"fréquence",{"type":69,"value":587},".",{"type":60,"tag":533,"props":589,"children":590},{},[591,593,598],{"type":69,"value":592},"Le ",{"type":60,"tag":147,"props":594,"children":595},{},[596],{"type":69,"value":597},"Bureau central de tarification (BCT)",{"type":69,"value":599}," compte cinq formations, qui couvrent six régimes : la plupart des activités de ce catalogue n'y ont pas accès, même quand leur assurance est obligatoire ; la RC circulation des quads fait exception.",{"type":60,"tag":533,"props":601,"children":602},{},[603],{"type":69,"value":604},"Le libellé retenu par l'assureur doit correspondre à l'activité réelle, geste compris (articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).",{"type":60,"tag":96,"props":606,"children":608},{"id":607},"risque-spécifique-aggravé-ou-complexe-de-quoi-parle-t-on",[609],{"type":69,"value":610},"Risque spécifique, aggravé ou complexe : de quoi parle-t-on ?",{"type":60,"tag":529,"props":612,"children":613},{},[614,631,654],{"type":60,"tag":533,"props":615,"children":616},{},[617,622,624,629],{"type":60,"tag":147,"props":618,"children":619},{},[620],{"type":69,"value":621},"Risque spécifique",{"type":69,"value":623}," : la difficulté tient à la ",{"type":60,"tag":147,"props":625,"children":626},{},[627],{"type":69,"value":628},"nature de l'activité",{"type":69,"value":630},". Une entreprise de gardiennage créée hier, sans aucun sinistre, reste difficile à placer. C'est l'objet de cet article.",{"type":60,"tag":533,"props":632,"children":633},{},[634,639,641,645,647,653],{"type":60,"tag":147,"props":635,"children":636},{},[637],{"type":69,"value":638},"Risque aggravé",{"type":69,"value":640}," : la difficulté tient aux ",{"type":60,"tag":147,"props":642,"children":643},{},[644],{"type":69,"value":549},{"type":69,"value":646}," de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus), détaillés dans ",{"type":60,"tag":375,"props":648,"children":650},{"href":649},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils",[651],{"type":69,"value":652},"les risques aggravés par branche d'assurance",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":655,"children":656},{},[657,662,663,668],{"type":60,"tag":147,"props":658,"children":659},{},[660],{"type":69,"value":661},"Risque complexe",{"type":69,"value":623},{"type":60,"tag":147,"props":664,"children":665},{},[666],{"type":69,"value":667},"configuration",{"type":69,"value":669}," du dossier (activité rare, montant élevé, historique particulier), qui sort des grilles standard.",{"type":60,"tag":61,"props":671,"children":672},{},[673,675,680],{"type":69,"value":674},"Dans le vocabulaire de Tutassûr, une activité rare relève des risques complexes : cet article en dresse le catalogue par activité, la procédure d'étude est décrite dans ",{"type":60,"tag":375,"props":676,"children":677},{"href":385},[678],{"type":69,"value":679},"risque complexe en assurance",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":61,"props":682,"children":683},{},[684],{"type":69,"value":685},"Un client peut cumuler : un recycleur résilié après un incendie est spécifique et aggravé. Traitez d'abord l'activité, puis l'historique.",{"type":60,"tag":96,"props":687,"children":689},{"id":688},"pourquoi-les-assureurs-écartent-ils-certaines-activités",[690],{"type":69,"value":691},"Pourquoi les assureurs écartent-ils certaines activités ?",{"type":60,"tag":61,"props":693,"children":694},{},[695],{"type":69,"value":696},"Le refus d'une activité ne juge pas le client : il tient aux caractéristiques du risque, qui se ramènent à cinq motifs :",{"type":60,"tag":529,"props":698,"children":699},{},[700,710,720,729,739],{"type":60,"tag":533,"props":701,"children":702},{},[703,708],{"type":60,"tag":147,"props":704,"children":705},{},[706],{"type":69,"value":707},"Intensité incendie",{"type":69,"value":709}," : charge combustible, poussières, produits inflammables, batteries. Un seul sinistre peut détruire le site et arrêter l'activité.",{"type":60,"tag":533,"props":711,"children":712},{},[713,718],{"type":60,"tag":147,"props":714,"children":715},{},[716],{"type":69,"value":717},"Gravité corporelle",{"type":69,"value":719}," : clients, pratiquants ou public exposés à des blessures graves, dont le règlement s'étale sur des années.",{"type":60,"tag":533,"props":721,"children":722},{},[723,727],{"type":60,"tag":147,"props":724,"children":725},{},[726],{"type":69,"value":471},{"type":69,"value":728}," : un défaut touche tout un lot ; le sinistre est sériel, souvent assorti de frais de retrait.",{"type":60,"tag":533,"props":730,"children":731},{},[732,737],{"type":60,"tag":147,"props":733,"children":734},{},[735],{"type":69,"value":736},"Exposition à l'étranger",{"type":69,"value":738}," : ventes ou prestations soumises à d'autres juridictions et à d'autres règles d'indemnisation.",{"type":60,"tag":533,"props":740,"children":741},{},[742,747],{"type":60,"tag":147,"props":743,"children":744},{},[745],{"type":69,"value":746},"Fréquence",{"type":69,"value":748}," : des sinistres modestes mais nombreux (casse, vol, biens confiés) qui dégradent le rapport entre sinistres et primes.",{"type":60,"tag":61,"props":750,"children":751},{},[752,754,759],{"type":69,"value":753},"S'y ajoute un motif technique : hors de la ",{"type":60,"tag":147,"props":755,"children":756},{},[757],{"type":69,"value":758},"liste d'activités tarifées",{"type":69,"value":760}," d'un contrat standard, l'outil ne calcule aucun prix. C'est l'absence de grille, pas forcément un refus sur le fond.",{"type":60,"tag":61,"props":762,"children":763},{},[764,769,771,778,780,787,789,796,798,805,807,813],{"type":60,"tag":147,"props":765,"children":766},{},[767],{"type":69,"value":768},"Le BCT n'est pas une porte de sortie ici.",{"type":69,"value":770}," Ses cinq formations (",{"type":60,"tag":375,"props":772,"children":775},{"href":773,"rel":774},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000006143142",[408],[776],{"type":69,"value":777},"article R. 250-1 du Code des assurances",{"type":69,"value":779},"), qui couvrent six régimes, ne concernent ni la sécurité privée (",{"type":60,"tag":375,"props":781,"children":784},{"href":782,"rel":783},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506199",[408],[785],{"type":69,"value":786},"article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure",{"type":69,"value":788},") ni les établissements sportifs (",{"type":60,"tag":375,"props":790,"children":793},{"href":791,"rel":792},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547692",[408],[794],{"type":69,"value":795},"article L. 321-7 du Code du sport",{"type":69,"value":797},"), dont l'assurance est pourtant obligatoire ; seuls les engins terrestres à moteur du catalogue, comme les quads, relèvent de sa formation véhicules terrestres à moteur (",{"type":60,"tag":375,"props":799,"children":802},{"href":800,"rel":801},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031008580",[408],[803],{"type":69,"value":804},"article L. 212-1 du Code des assurances",{"type":69,"value":806},"). Les recours sont décrits dans ",{"type":60,"tag":375,"props":808,"children":810},{"href":809},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier#quelles-assurances-obligatoires-ouvrent-lacc%C3%A8s-au-bct-",[811],{"type":69,"value":812},"les assurances obligatoires qui ouvrent l'accès au BCT",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":815,"children":817},{"id":816},"le-catalogue-24-activités-difficiles-à-assurer-motif-branche-et-pièces",[818],{"type":69,"value":819},"Le catalogue : 24 activités difficiles à assurer, motif, branche et pièces",{"type":60,"tag":61,"props":821,"children":822},{},[823],{"type":69,"value":824},"Hors BTP. Les métiers qui ont une page dédiée n'y figurent que pour leur variante la plus risquée, avec un renvoi. Les pièces ne garantissent aucune acceptation : elles répondent au motif de refus.",{"type":60,"tag":826,"props":827,"children":828},"table",{},[829,858],{"type":60,"tag":830,"props":831,"children":832},"thead",{},[833],{"type":60,"tag":834,"props":835,"children":836},"tr",{},[837,843,848,853],{"type":60,"tag":838,"props":839,"children":840},"th",{},[841],{"type":69,"value":842},"Activité",{"type":60,"tag":838,"props":844,"children":845},{},[846],{"type":69,"value":847},"Motif de refus",{"type":60,"tag":838,"props":849,"children":850},{},[851],{"type":69,"value":852},"Branche concernée",{"type":60,"tag":838,"props":854,"children":855},{},[856],{"type":69,"value":857},"Pièces qui 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Pour les drones, voir la ",{"type":60,"tag":375,"props":1475,"children":1478},{"href":1476,"rel":1477},"https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpolitiques-publiques\u002Fexploitation-drones-categorie-specifique",[408],[1479],{"type":69,"value":1480},"page du ministère chargé des transports sur la catégorie spécifique",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":1483,"children":1485},{"id":1484},"btp-commerces-restauration-les-activités-traitées-ailleurs",[1486],{"type":69,"value":1487},"BTP, commerces, restauration : les activités traitées ailleurs",{"type":60,"tag":529,"props":1489,"children":1490},{},[1491,1508,1525,1543],{"type":60,"tag":533,"props":1492,"children":1493},{},[1494,1499,1501,1507],{"type":60,"tag":147,"props":1495,"children":1496},{},[1497],{"type":69,"value":1498},"Bâtiment",{"type":69,"value":1500}," : domotique, isolation par l'extérieur, piscines, photovoltaïque et ossature bois sont passés en revue dans la section ",{"type":60,"tag":375,"props":1502,"children":1504},{"href":1503},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire#activit%C3%A9s-sp%C3%A9cifiques-sensibles",[1505],{"type":69,"value":1506},"activités spécifiques sensibles du guide décennale",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":1509,"children":1510},{},[1511,1516,1518,1524],{"type":60,"tag":147,"props":1512,"children":1513},{},[1514],{"type":69,"value":1515},"Multirisque des TPE",{"type":69,"value":1517}," : restauration, boulangerie, garages, coiffure et professions médicales figurent dans la section ",{"type":60,"tag":375,"props":1519,"children":1521},{"href":1520},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle#activit%C3%A9s-sensibles",[1522],{"type":69,"value":1523},"activités sensibles du guide de tarification MRP",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":1526,"children":1527},{},[1528,1533,1535,1541],{"type":60,"tag":147,"props":1529,"children":1530},{},[1531],{"type":69,"value":1532},"Restauration",{"type":69,"value":1534}," : cuisson, extraction et soirées privatisées relèvent de ",{"type":60,"tag":375,"props":1536,"children":1538},{"href":1537},"\u002Fblog\u002Fassurance-restaurant-mrp-rc-pro",[1539],{"type":69,"value":1540},"l'assurance restaurant, MRP et RC Pro",{"type":69,"value":1542}," ; seuls les établissements de nuit figurent au tableau.",{"type":60,"tag":533,"props":1544,"children":1545},{},[1546,1551,1553,1557],{"type":60,"tag":147,"props":1547,"children":1548},{},[1549],{"type":69,"value":1550},"Vente à distance",{"type":69,"value":1552}," : stock, transport et cyber d'une boutique en ligne sont traités dans ",{"type":60,"tag":375,"props":1554,"children":1555},{"href":1275},[1556],{"type":69,"value":1278},{"type":69,"value":1558}," ; l'import reste au tableau pour sa dimension RC produits.",{"type":60,"tag":96,"props":1560,"children":1562},{"id":1561},"comment-rapprocher-lactivité-réelle-du-libellé-de-lassureur",[1563],{"type":69,"value":1564},"Comment rapprocher l'activité réelle du libellé de l'assureur ?",{"type":60,"tag":61,"props":1566,"children":1567},{},[1568],{"type":69,"value":1569},"Un devis établi sur un libellé voisin mais inexact ne couvre pas le client le jour du sinistre. Cinq étapes :",{"type":60,"tag":1571,"props":1572,"children":1573},"ol",{},[1574,1584,1594,1604,1614],{"type":60,"tag":533,"props":1575,"children":1576},{},[1577,1582],{"type":60,"tag":147,"props":1578,"children":1579},{},[1580],{"type":69,"value":1581},"Décrire l'activité par ses gestes et ses objets.",{"type":69,"value":1583}," Fabriquer, réparer, installer, vendre, stocker, encadrer : chaque geste porte un risque différent. « Vente de trottinettes » et « réparation de trottinettes » n'engagent pas la même responsabilité. Le code NAF décrit l'immatriculation, pas le métier.",{"type":60,"tag":533,"props":1585,"children":1586},{},[1587,1592],{"type":60,"tag":147,"props":1588,"children":1589},{},[1590],{"type":69,"value":1591},"Exiger le même objet et un geste compatible.",{"type":69,"value":1593}," Écartez les rapprochements fondés sur un mot générique (« matériel », « services », « technique ») : ils relient souvent deux métiers étrangers. Un libellé qui exclut un geste, comme « vente sans fabrication », ne couvre pas une marque propre qui fait fabriquer.",{"type":60,"tag":533,"props":1595,"children":1596},{},[1597,1602],{"type":60,"tag":147,"props":1598,"children":1599},{},[1600],{"type":69,"value":1601},"Séparer exclusion de garantie et exclusion d'activité.",{"type":69,"value":1603}," L'exclusion des biens confiés limite la garantie et se signale au client ; une activité exclue impose de changer de contrat.",{"type":60,"tag":533,"props":1605,"children":1606},{},[1607,1612],{"type":60,"tag":147,"props":1608,"children":1609},{},[1610],{"type":69,"value":1611},"Déclarer les activités secondaires avec leur part de chiffre d'affaires.",{"type":69,"value":1613}," Une activité accessoire non déclarée (réparation chez un revendeur, stockage pour un tiers, ventes vers l'étranger) sort du champ.",{"type":60,"tag":533,"props":1615,"children":1616},{},[1617,1622],{"type":60,"tag":147,"props":1618,"children":1619},{},[1620],{"type":69,"value":1621},"Contrôler le libellé réellement retenu",{"type":69,"value":1623}," sur les conditions particulières et l'attestation, pas celui que vous avez proposé, et garder la trace de ce contrôle.",{"type":60,"tag":61,"props":1625,"children":1626},{},[1627,1629,1636,1637,1644,1646,1653,1655,1661,1663,1669],{"type":69,"value":1628},"L'activité déclarée engage le client : les articles ",{"type":60,"tag":375,"props":1630,"children":1633},{"href":1631,"rel":1632},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000035731302",[408],[1634],{"type":69,"value":1635},"L. 113-2",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":1638,"children":1641},{"href":1639,"rel":1640},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792058",[408],[1642],{"type":69,"value":1643},"L. 113-8",{"type":69,"value":1645}," et ",{"type":60,"tag":375,"props":1647,"children":1650},{"href":1648,"rel":1649},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792066",[408],[1651],{"type":69,"value":1652},"L. 113-9",{"type":69,"value":1654}," du Code des assurances encadrent la déclaration du risque et sanctionnent une déclaration inexacte, comme le détaille ",{"type":60,"tag":375,"props":1656,"children":1658},{"href":1657},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches-",[1659],{"type":69,"value":1660},"le tableau des textes applicables à toutes les branches",{"type":69,"value":1662},". La description écrite de l'activité fait partie de la trace du ",{"type":60,"tag":375,"props":1664,"children":1666},{"href":1665},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[1667],{"type":69,"value":1668},"devoir de conseil DDA",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":61,"props":1671,"children":1672},{},[1673,1675,1681],{"type":69,"value":1674},"Quand l'activité frôle la grille d'un assureur mais en sort par un seul critère (surface, stock, part d'export), la voie la plus directe est souvent une ",{"type":60,"tag":375,"props":1676,"children":1678},{"href":1677},"\u002Fblog\u002Fderogation-souscription-assurance-garantie-tarifaire",[1679],{"type":69,"value":1680},"dérogation de souscription",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":1683,"children":1685},{"id":1684},"check-list-du-dossier-activité-spécifique",[1686],{"type":69,"value":1687},"Check-list du dossier « activité spécifique 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d'assurance",{"type":60,"tag":533,"props":1752,"children":1754},{"className":1753},[1696],[1755,1758],{"type":60,"tag":1699,"props":1756,"children":1757},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":1759}," Chiffre d'affaires par zone si l'entreprise vend ou intervient hors de France",{"type":60,"tag":533,"props":1761,"children":1763},{"className":1762},[1696],[1764,1767],{"type":60,"tag":1699,"props":1765,"children":1766},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":1768}," Contrats en cours et relevés de sinistralité",{"type":60,"tag":533,"props":1770,"children":1772},{"className":1771},[1696],[1773,1776,1778],{"type":60,"tag":1699,"props":1774,"children":1775},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":1777}," Une note d'une page reliant chaque motif de refus aux pièces qui y répondent, sur le modèle de la 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Une activité rare, un montant élevé ou un historique particulier font du dossier un risque complexe, transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune activité de ce tableau n'est acceptée d'avance.",{"type":60,"tag":533,"props":1821,"children":1822},{},[1823,1828,1830,1837,1839,1846],{"type":60,"tag":147,"props":1824,"children":1825},{},[1826],{"type":69,"value":1827},"Demandes de devis en ligne pour les activités courantes",{"type":69,"value":1829}," : RC Pro sur ",{"type":60,"tag":375,"props":1831,"children":1834},{"href":1832,"rel":1833},"https:\u002F\u002Fparcours-rcpro.tutassur.fr",[408],[1835],{"type":69,"value":1836},"parcours-rcpro.tutassur.fr",{"type":69,"value":1838},", multirisque professionnelle sur ",{"type":60,"tag":375,"props":1840,"children":1843},{"href":1841,"rel":1842},"https:\u002F\u002Fparcours-mrp.tutassur.fr",[408],[1844],{"type":69,"value":1845},"parcours-mrp.tutassur.fr",{"type":69,"value":1847},". Une activité rare du tableau passe par l'équipe de souscription, sur dossier complet.",{"type":60,"tag":533,"props":1849,"children":1850},{},[1851,1856],{"type":60,"tag":147,"props":1852,"children":1853},{},[1854],{"type":69,"value":1855},"Sous votre propre code",{"type":69,"value":1857},", sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":60,"tag":533,"props":1859,"children":1860},{},[1861,1866,1868,1874],{"type":60,"tag":147,"props":1862,"children":1863},{},[1864],{"type":69,"value":1865},"Sans exclusivité",{"type":69,"value":1867}," : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. 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Le Code des assurances (article R. 511-2) distingue les catégories d'intermédiaires et autorise un même intermédiaire à relever de plusieurs d'entre elles. Devenir courtier suppose de mettre fin au mandat dans les conditions du traité de nomination, puis de s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), avec une structure inscrite au RCS, une capacité professionnelle et une RC Pro conformes.",{"question":2154,"answer":2155},"Faut-il renoncer à l'indemnité compensatrice pour devenir courtier ?","Pas nécessairement, mais le statut de 1996 précise que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité sauf en cas de rétablissement ou de cession de gré à gré. Un agent qui se réinstalle en concurrence dans les conditions interdites par son traité s'expose donc à perdre l'indemnité. Tout dépend de la rédaction du traité, du lieu d'installation et d'un éventuel accord écrit avec la compagnie.",{"question":2157,"answer":2158},"Peut-on reprendre ses anciens clients après avoir quitté l'agence ?","En principe non pendant la durée de la clause de non-rétablissement. Les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs prévoient, pour un dirigeant de société agent général, de ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de l'agence et de ne pas faire souscrire ses anciens assurés, sauf accord entre les parties. Vérifiez la clause de votre propre traité.",{"question":2160,"answer":2161},"Peut-on être agent général et courtier en même temps ?","Le cumul de catégories est autorisé par l'article R. 511-2 du Code des assurances, et l'ORIAS demande aux agents généraux qui pratiquent le courtage de s'inscrire aussi en catégorie courtier. Mais l'exclusivité due à la compagnie mandante limite ce courtage à une activité accessoire, dans les conditions fixées par le traité. Le courtage à titre principal commence après la fin du mandat.",{"question":2163,"answer":2164},"Combien de temps faut-il pour reconstituer une offre multi-compagnies ?","Le délai dépend de l'immatriculation ORIAS en catégorie courtier, indispensable avant toute production, puis de l'ouverture d'un code chez un ou plusieurs grossistes. Passer par un courtier grossiste évite d'ouvrir un code compagnie par compagnie, chacun conditionné à un volume que le cabinet n'a pas encore. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"question":2166,"answer":2167},"Comment est imposée l'indemnité compensatrice d'un agent qui se reconvertit ?","L'indemnité relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, commentée au BOFiP, est réservée au départ à la retraite d'un agent exerçant à titre individuel, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise de l'activité par un nouvel agent). Un agent qui devient courtier avant la retraite doit donc prévoir une imposition et consulter un expert-comptable.",{"type":57,"children":2169,"toc":3331},[2170,2178,2183,2187,2256,2262,2276,2306,2312,2325,2332,2410,2423,2429,2434,2439,2445,2450,2456,2470,2476,2481,2580,2613,2619,2633,2766,2800,2806,2833,2971,2983,2989,3103,3108,3114,3119,3139,3145,3257,3261,3320,3323],{"type":60,"tag":61,"props":2171,"children":2172},{},[2173],{"type":60,"tag":65,"props":2174,"children":2175},{},[2176],{"type":69,"value":2177},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les agents généraux d'assurance qui envisagent de rendre leur mandat pour créer un cabinet de courtage, et les courtiers issus d'une agence générale qui organisent leurs premiers mois.",{"type":60,"tag":61,"props":2179,"children":2180},{},[2181],{"type":69,"value":2182},"Pour un agent général en poste, devenir courtier se fait en quatre temps : mettre fin au mandat, en présentant un successeur ou en percevant l'indemnité compensatrice ; respecter la clause de non-rétablissement du traité ; s'immatriculer à l'ORIAS comme courtier ; reconstituer une offre multi-compagnies, souvent via un courtier grossiste, pour bâtir un portefeuille qui appartient au cabinet.",{"type":60,"tag":96,"props":2184,"children":2185},{"id":524},[2186],{"type":69,"value":527},{"type":60,"tag":529,"props":2188,"children":2189},{},[2190,2209,2220,2232,2243],{"type":60,"tag":533,"props":2191,"children":2192},{},[2193,2195,2200,2202,2207],{"type":69,"value":2194},"La sortie du mandat est encadrée par le ",{"type":60,"tag":147,"props":2196,"children":2197},{},[2198],{"type":69,"value":2199},"statut de 1996",{"type":69,"value":2201}," (décret n° 96-902) et par votre ",{"type":60,"tag":147,"props":2203,"children":2204},{},[2205],{"type":69,"value":2206},"traité de nomination",{"type":69,"value":2208}," : deux voies de sortie, une indemnité conditionnée, une clause de non-rétablissement.",{"type":60,"tag":533,"props":2210,"children":2211},{},[2212,2213,2218],{"type":69,"value":592},{"type":60,"tag":147,"props":2214,"children":2215},{},[2216],{"type":69,"value":2217},"portefeuille de l'agence ne vous suit pas",{"type":69,"value":2219}," : vous détenez des droits de créance sur des commissions, pas la clientèle ; le cabinet repart sans contrats, mais ce qu'il signera lui appartiendra.",{"type":60,"tag":533,"props":2221,"children":2222},{},[2223,2225,2230],{"type":69,"value":2224},"L'",{"type":60,"tag":147,"props":2226,"children":2227},{},[2228],{"type":69,"value":2229},"immatriculation ORIAS en catégorie courtier (COA)",{"type":69,"value":2231}," est une inscription à part entière : RCS, capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière en cas d'encaissement.",{"type":60,"tag":533,"props":2233,"children":2234},{},[2235,2237,2241],{"type":69,"value":2236},"Un ",{"type":60,"tag":147,"props":2238,"children":2239},{},[2240],{"type":69,"value":2141},{"type":69,"value":2242}," permet de reconstituer une offre multi-compagnies sous un seul code, sans ouvrir des codes compagnie un par un.",{"type":60,"tag":533,"props":2244,"children":2245},{},[2246,2248,2254],{"type":69,"value":2247},"Vous n'avez pas encore choisi entre les deux statuts ? Le comparatif ",{"type":60,"tag":375,"props":2249,"children":2251},{"href":2250},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-ou-agent-general-courtier",[2252],{"type":69,"value":2253},"agent général ou courtier : quel modèle choisir",{"type":69,"value":2255}," les met côte à côte ; cet article part de la décision déjà prise de quitter l'agence.",{"type":60,"tag":96,"props":2257,"children":2259},{"id":2258},"pourquoi-des-agents-généraux-passent-ils-au-courtage",[2260],{"type":69,"value":2261},"Pourquoi des agents généraux passent-ils au courtage ?",{"type":60,"tag":61,"props":2263,"children":2264},{},[2265,2267,2274],{"type":69,"value":2266},"Les motifs le plus souvent avancés : placer chaque risque chez l'assureur qui le traite le mieux plutôt que chez le seul mandant, construire un actif cessible plutôt que des droits de créance, garder la main sur la relation client quand le réseau se réorganise. 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Le cumul de catégories est prévu par les textes : l'",{"type":60,"tag":375,"props":2291,"children":2294},{"href":2292,"rel":2293},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983932",[408],[2295],{"type":69,"value":2296},"article R. 511-2 du Code des assurances",{"type":69,"value":2298}," range en son I les courtiers (1°) et les agents généraux (2°) parmi six catégories, et son II permet à un intermédiaire d'exercer au titre de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 4° (ces catégories, dont celle de mandataire d'intermédiaire, sont présentées dans ",{"type":60,"tag":375,"props":2300,"children":2302},{"href":2301},"\u002Fblog\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste",[2303],{"type":69,"value":2304},"MIA ou courtier avec un grossiste : les catégories de l'article R. 511-2",{"type":69,"value":2275},{"type":60,"tag":96,"props":2307,"children":2309},{"id":2308},"étape-1-sortir-du-mandat-ce-que-prévoient-le-statut-et-le-traité",[2310],{"type":69,"value":2311},"Étape 1 — Sortir du mandat : ce que prévoient le statut et le traité",{"type":60,"tag":61,"props":2313,"children":2314},{},[2315,2316,2323],{"type":69,"value":592},{"type":60,"tag":375,"props":2317,"children":2320},{"href":2318,"rel":2319},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000195590\u002F",[408],[2321],{"type":69,"value":2322},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996",{"type":69,"value":2324}," approuve le statut des agents généraux d'assurances, applicable aux traités signés à compter du 1er janvier 1997 (les agents alors en fonction restant, sauf option, sous les statuts antérieurs). Son annexe définit l'agent général comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit, renvoie son activité et sa rémunération au traité de nomination, et confie aux conventions entre organisations professionnelles et aux accords d'entreprise qui en découlent les règles applicables à ces traités. Votre sortie se lit donc à trois niveaux (décret, convention et accords d'entreprise, traité) ; c'est le traité qu'il faut relire ligne à ligne.",{"type":60,"tag":2326,"props":2327,"children":2329},"h3",{"id":2328},"les-deux-voies-de-sortie",[2330],{"type":69,"value":2331},"Les deux voies de sortie",{"type":60,"tag":826,"props":2333,"children":2334},{},[2335,2361],{"type":60,"tag":830,"props":2336,"children":2337},{},[2338],{"type":60,"tag":834,"props":2339,"children":2340},{},[2341,2346,2351,2356],{"type":60,"tag":838,"props":2342,"children":2343},{},[2344],{"type":69,"value":2345},"Voie",{"type":60,"tag":838,"props":2347,"children":2348},{},[2349],{"type":69,"value":2350},"Mécanisme",{"type":60,"tag":838,"props":2352,"children":2353},{},[2354],{"type":69,"value":2355},"Sort de l'agence",{"type":60,"tag":838,"props":2357,"children":2358},{},[2359],{"type":69,"value":2360},"Vigilance pour un futur courtier",{"type":60,"tag":859,"props":2362,"children":2363},{},[2364,2387],{"type":60,"tag":834,"props":2365,"children":2366},{},[2367,2372,2377,2382],{"type":60,"tag":866,"props":2368,"children":2369},{},[2370],{"type":69,"value":2371},"Présentation d'un successeur",{"type":60,"tag":866,"props":2373,"children":2374},{},[2375],{"type":69,"value":2376},"Cession de gré à gré des droits de créance à un repreneur agréé par la compagnie",{"type":60,"tag":866,"props":2378,"children":2379},{},[2380],{"type":69,"value":2381},"Le successeur exploite le portefeuille, la compagnie reste propriétaire de la clientèle",{"type":60,"tag":866,"props":2383,"children":2384},{},[2385],{"type":69,"value":2386},"Prix libre, mais agrément du repreneur par la compagnie",{"type":60,"tag":834,"props":2388,"children":2389},{},[2390,2395,2400,2405],{"type":60,"tag":866,"props":2391,"children":2392},{},[2393],{"type":69,"value":2394},"Indemnité compensatrice",{"type":60,"tag":866,"props":2396,"children":2397},{},[2398],{"type":69,"value":2399},"La compagnie indemnise l'abandon des droits sur les commissions",{"type":60,"tag":866,"props":2401,"children":2402},{},[2403],{"type":69,"value":2404},"La compagnie réorganise l'agence ou la confie à un autre agent",{"type":60,"tag":866,"props":2406,"children":2407},{},[2408],{"type":69,"value":2409},"Indemnité exclue en cas de rétablissement",{"type":60,"tag":61,"props":2411,"children":2412},{},[2413,2415,2422],{"type":69,"value":2414},"Le statut pose que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité, sauf en cas de rétablissement ou lorsqu'elle résulte d'une cession de gré à gré : un agent qui se réinstalle comme intermédiaire dans les conditions interdites par son traité s'expose à perdre l'indemnité. Ce que recouvre le rétablissement (périmètre, durée, clientèle visée) relève du traité et des accords d'entreprise, comme le résume le guide ",{"type":60,"tag":375,"props":2416,"children":2419},{"href":2417,"rel":2418},"https:\u002F\u002Fagea.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fmedia\u002Fdocument\u002Fguide-la-societe-agent-2025.pdf",[408],[2420],{"type":69,"value":2421},"« La société agent général d'assurance » d'agéa (édition 2025)",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":2326,"props":2424,"children":2426},{"id":2425},"la-clause-de-non-rétablissement",[2427],{"type":69,"value":2428},"La clause de non-rétablissement",{"type":60,"tag":61,"props":2430,"children":2431},{},[2432],{"type":69,"value":2433},"Le même guide reproduit les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs pour les sociétés agent général : le dirigeant désigné dans le mandat qui cesse ses fonctions s'engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement, pendant trois ans dans la circonscription de l'agence, et à ne pas faire souscrire de contrats auprès de ses anciens assurés. Une dérogation est possible par accord entre lui, la société agent général et l'entreprise mandante ; la violation est sanctionnée par une pénalité pouvant atteindre la valeur des droits sociaux cédés. Pour un agent en nom propre, tout dépend du traité signé.",{"type":60,"tag":61,"props":2435,"children":2436},{},[2437],{"type":69,"value":2438},"Trois stratégies restent compatibles avec une telle clause : s'installer hors de la circonscription de l'agence ; négocier une dérogation écrite avec la compagnie ; ou attendre la fin de la période d'interdiction en bâtissant le cabinet sur une clientèle nouvelle.",{"type":60,"tag":2326,"props":2440,"children":2442},{"id":2441},"le-préavis",[2443],{"type":69,"value":2444},"Le préavis",{"type":60,"tag":61,"props":2446,"children":2447},{},[2448],{"type":69,"value":2449},"Sa durée est fixée par le traité de nomination et les accords propres à la compagnie ; il n'existe pas de durée unique. L'exclusivité continue de s'appliquer : pas de courtage à titre principal, et un courtage accessoire limité, rappelle le guide agéa, à ce qui est compatible avec l'exclusivité due au mandant. Le préavis sert à préparer, pas à produire.",{"type":60,"tag":2326,"props":2451,"children":2453},{"id":2452},"la-fiscalité-de-lindemnité",[2454],{"type":69,"value":2455},"La fiscalité de l'indemnité",{"type":60,"tag":61,"props":2457,"children":2458},{},[2459,2461,2468],{"type":69,"value":2460},"L'indemnité compensatrice relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération du V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, commentée au ",{"type":60,"tag":375,"props":2462,"children":2465},{"href":2463,"rel":2464},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5886-PGP.html\u002Fidentifiant%3DBOI-BNC-CESS-40-10-20230517",[408],[2466],{"type":69,"value":2467},"BOFiP, BOI-BNC-CESS-40-10",{"type":69,"value":2469},", est réservée à l'agent exerçant à titre individuel qui fait valoir ses droits à la retraite, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai prévu, prélèvements sociaux restant dus). Un agent qui devient courtier avant la retraite ne peut pas compter sur ce régime : l'indemnité nette, donc la trésorerie du futur cabinet, se chiffre avec un expert-comptable avant la notification.",{"type":60,"tag":96,"props":2471,"children":2473},{"id":2472},"quadvient-il-du-portefeuille-de-lagence",[2474],{"type":69,"value":2475},"Qu'advient-il du portefeuille de l'agence ?",{"type":60,"tag":61,"props":2477,"children":2478},{},[2479],{"type":69,"value":2480},"Dans une agence générale, la clientèle appartient à la compagnie mandante ; l'agent détient des droits de créance sur les commissions, que la cession de gré à gré ou l'indemnité compensatrice viennent solder. C'est l'inverse du courtage.",{"type":60,"tag":826,"props":2482,"children":2483},{},[2484,2505],{"type":60,"tag":830,"props":2485,"children":2486},{},[2487],{"type":60,"tag":834,"props":2488,"children":2489},{},[2490,2495,2500],{"type":60,"tag":838,"props":2491,"children":2492},{},[2493],{"type":69,"value":2494},"Sujet",{"type":60,"tag":838,"props":2496,"children":2497},{},[2498],{"type":69,"value":2499},"Ce que vous quittez",{"type":60,"tag":838,"props":2501,"children":2502},{},[2503],{"type":69,"value":2504},"Ce que vous construisez",{"type":60,"tag":859,"props":2506,"children":2507},{},[2508,2526,2544,2562],{"type":60,"tag":834,"props":2509,"children":2510},{},[2511,2516,2521],{"type":60,"tag":866,"props":2512,"children":2513},{},[2514],{"type":69,"value":2515},"Propriété",{"type":60,"tag":866,"props":2517,"children":2518},{},[2519],{"type":69,"value":2520},"Clientèle de la compagnie, droits de créance de l'agent",{"type":60,"tag":866,"props":2522,"children":2523},{},[2524],{"type":69,"value":2525},"Portefeuille appartenant au cabinet de courtage",{"type":60,"tag":834,"props":2527,"children":2528},{},[2529,2534,2539],{"type":60,"tag":866,"props":2530,"children":2531},{},[2532],{"type":69,"value":2533},"Sortie",{"type":60,"tag":866,"props":2535,"children":2536},{},[2537],{"type":69,"value":2538},"Successeur agréé ou indemnité compensatrice",{"type":60,"tag":866,"props":2540,"children":2541},{},[2542],{"type":69,"value":2543},"Cession de titres ou de fonds, à votre initiative",{"type":60,"tag":834,"props":2545,"children":2546},{},[2547,2552,2557],{"type":60,"tag":866,"props":2548,"children":2549},{},[2550],{"type":69,"value":2551},"Concurrence",{"type":60,"tag":866,"props":2553,"children":2554},{},[2555],{"type":69,"value":2556},"Exclusivité et clause de non-rétablissement",{"type":60,"tag":866,"props":2558,"children":2559},{},[2560],{"type":69,"value":2561},"Liberté de placement, assortie de l'information due au client (article L. 521-2)",{"type":60,"tag":834,"props":2563,"children":2564},{},[2565,2570,2575],{"type":60,"tag":866,"props":2566,"children":2567},{},[2568],{"type":69,"value":2569},"Gestion",{"type":60,"tag":866,"props":2571,"children":2572},{},[2573],{"type":69,"value":2574},"Outils et gestion de la compagnie",{"type":60,"tag":866,"props":2576,"children":2577},{},[2578],{"type":69,"value":2579},"Extranet du ou des grossistes, CRM du cabinet, bordereaux à rapprocher",{"type":60,"tag":61,"props":2581,"children":2582},{},[2583,2585,2590,2592,2597,2599,2604,2606,2612],{"type":69,"value":2584},"Trois conséquences pratiques. ",{"type":60,"tag":147,"props":2586,"children":2587},{},[2588],{"type":69,"value":2589},"Aucun contrat ne se transfère",{"type":69,"value":2591}," de l'agence vers le cabinet : les polices restent chez la compagnie. ",{"type":60,"tag":147,"props":2593,"children":2594},{},[2595],{"type":69,"value":2596},"Les anciens assurés sont hors de portée",{"type":69,"value":2598}," pendant la durée de la clause ; un client reste libre de changer d'intermédiaire, mais la frontière avec la sollicitation se juge sur des faits : tracez l'origine de chaque demande (formulaire, courriel entrant, date) et n'approchez pas l'ancien fichier. Enfin, ",{"type":60,"tag":147,"props":2600,"children":2601},{},[2602],{"type":69,"value":2603},"le portefeuille reconstruit vous appartient",{"type":69,"value":2605}," : c'est l'actif que l'on valorise, cède ou transmet (voir ",{"type":60,"tag":375,"props":2607,"children":2609},{"href":2608},"\u002Fblog\u002Fvalorisation-portefeuille-courtage-2026",[2610],{"type":69,"value":2611},"valorisation et cession d'un portefeuille de courtage",{"type":69,"value":2275},{"type":60,"tag":96,"props":2614,"children":2616},{"id":2615},"étape-2-créer-le-cabinet-et-simmatriculer-courtier-à-lorias",[2617],{"type":69,"value":2618},"Étape 2 — Créer le cabinet et s'immatriculer courtier à l'ORIAS",{"type":60,"tag":61,"props":2620,"children":2621},{},[2622,2624,2631],{"type":69,"value":2623},"L'expérience d'agent général ne dispense d'aucune condition d'accès au courtage. Le guide d'inscription ",{"type":60,"tag":375,"props":2625,"children":2628},{"href":2626,"rel":2627},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9c121ba5019c520d220a3970",[408],[2629],{"type":69,"value":2630},"« Courtier en assurance (COA) » de l'ORIAS (version de février 2026)",{"type":69,"value":2632}," fixe le cadre ; voici les points sensibles pour un ancien agent.",{"type":60,"tag":529,"props":2634,"children":2636},{"className":2635},[1691],[2637,2660,2675,2690,2712,2727,2751],{"type":60,"tag":533,"props":2638,"children":2640},{"className":2639},[1696],[2641,2644,2646,2651,2653,2659],{"type":60,"tag":1699,"props":2642,"children":2643},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645}," ",{"type":60,"tag":147,"props":2647,"children":2648},{},[2649],{"type":69,"value":2650},"Une structure inscrite au RCS avec la mention du courtage d'assurance",{"type":69,"value":2652}," dans l'objet social et sur le Kbis : le courtier est un commerçant. Un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal (voir ",{"type":60,"tag":375,"props":2654,"children":2656},{"href":2655},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-vs-code-ape",[2657],{"type":69,"value":2658},"code courtier vs code APE",{"type":69,"value":2275},{"type":60,"tag":533,"props":2661,"children":2663},{"className":2662},[1696],[2664,2667,2668,2673],{"type":60,"tag":1699,"props":2665,"children":2666},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":147,"props":2669,"children":2670},{},[2671],{"type":69,"value":2672},"La capacité professionnelle de niveau I pour tous les dirigeants figurant au Kbis",{"type":69,"value":2674},", le courtage étant exercé à titre principal ; les voies de justification (diplôme, formation, expérience) sont celles de l'article R. 512-9 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'ORIAS quels justificatifs de votre parcours d'agent sont recevables.",{"type":60,"tag":533,"props":2676,"children":2678},{"className":2677},[1696],[2679,2682,2683,2688],{"type":60,"tag":1699,"props":2680,"children":2681},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":147,"props":2684,"children":2685},{},[2686],{"type":69,"value":2687},"L'honorabilité",{"type":69,"value":2689},", contrôlée par l'ORIAS par interrogation du casier judiciaire.",{"type":60,"tag":533,"props":2691,"children":2693},{"className":2692},[1696],[2694,2697,2698,2703,2705,2711],{"type":60,"tag":1699,"props":2695,"children":2696},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":147,"props":2699,"children":2700},{},[2701],{"type":69,"value":2702},"Une RC Pro d'intermédiaire au nom du cabinet",{"type":69,"value":2704}," : la couverture attachée au mandat s'arrête avec lui. L'ACPR rappelle cette obligation et, pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, celle d'une garantie financière d'au moins 115 000 € (source : ",{"type":60,"tag":375,"props":2706,"children":2708},{"href":2269,"rel":2707},[408],[2709],{"type":69,"value":2710},"ACPR",{"type":69,"value":2275},{"type":60,"tag":533,"props":2713,"children":2715},{"className":2714},[1696],[2716,2719,2720,2725],{"type":60,"tag":1699,"props":2717,"children":2718},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":147,"props":2721,"children":2722},{},[2723],{"type":69,"value":2724},"L'inscription en catégorie COA sur orias.fr",{"type":69,"value":2726},", avec des frais de 25 € par inscription, examinée par la commission d'immatriculation.",{"type":60,"tag":533,"props":2728,"children":2730},{"className":2729},[1696],[2731,2734,2735,2740,2742,2749],{"type":60,"tag":1699,"props":2732,"children":2733},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":147,"props":2736,"children":2737},{},[2738],{"type":69,"value":2739},"La mise à jour de votre inscription d'agent général",{"type":69,"value":2741},". La ",{"type":60,"tag":375,"props":2743,"children":2746},{"href":2744,"rel":2745},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fassets\u002FORIAS_FAQ.pdf",[408],[2747],{"type":69,"value":2748},"FAQ de l'ORIAS",{"type":69,"value":2750}," rappelle que tout événement affectant l'inscription doit être signalé dans le mois qui précède quand il peut être anticipé, ou au plus tard dans le mois qui suit, et qu'un mandataire ne peut rester immatriculé sans mandat en cours de validité. Passer d'une inscription en nom propre à une société impose une nouvelle immatriculation, sous un numéro distinct.",{"type":60,"tag":533,"props":2752,"children":2754},{"className":2753},[1696],[2755,2758,2759,2764],{"type":60,"tag":1699,"props":2756,"children":2757},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":147,"props":2760,"children":2761},{},[2762],{"type":69,"value":2763},"Le sort d'une inscription COA préexistante",{"type":69,"value":2765}," : le guide de l'ORIAS précise que les agents généraux qui pratiquent le courtage doivent être inscrits en catégorie courtier, à titre principal. Vérifiez si ce numéro est porté par la personne morale que vous conservez ou par une structure qui disparaît avec le mandat.",{"type":60,"tag":61,"props":2767,"children":2768},{},[2769,2771,2778,2780,2785,2786,2792,2793,2799],{"type":69,"value":2770},"Le document d'entrée en relation doit ensuite être réécrit pour un courtier : l'",{"type":60,"tag":375,"props":2772,"children":2775},{"href":2773,"rel":2774},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920566",[408],[2776],{"type":69,"value":2777},"article L. 521-2 du Code des assurances",{"type":69,"value":2779}," impose d'informer le client de toute exclusivité, avec le nom des assureurs concernés, et, faute d'analyse fondée sur un nombre suffisant de contrats, du nom des assureurs avec lesquels on travaille, ainsi que de la nature de la rémunération. Les procédures suivent : ",{"type":60,"tag":375,"props":2781,"children":2782},{"href":1665},[2783],{"type":69,"value":2784},"devoir de conseil et checklist DDA",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":2787,"children":2789},{"href":2788},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[2790],{"type":69,"value":2791},"obligations LCB-FT",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":2794,"children":2796},{"href":2795},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[2797],{"type":69,"value":2798},"formation continue de 15 heures",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":2801,"children":2803},{"id":2802},"étape-3-reconstituer-une-offre-multi-compagnies-avec-un-courtier-grossiste",[2804],{"type":69,"value":2805},"Étape 3 — Reconstituer une offre multi-compagnies avec un courtier grossiste",{"type":60,"tag":61,"props":2807,"children":2808},{},[2809,2811,2816,2818,2824,2826,2832],{"type":69,"value":2810},"Un ancien agent sait vendre et gérer ; ce qui lui manque le premier jour, c'est ",{"type":60,"tag":147,"props":2812,"children":2813},{},[2814],{"type":69,"value":2815},"quoi vendre",{"type":69,"value":2817},". Ouvrir un code en direct chez chaque compagnie suppose souvent un historique de production en courtage que le cabinet n'a pas encore, et chaque ouverture se négocie séparément. Avec un courtier grossiste, un seul référencement donne accès à des gammes de plusieurs compagnies, à un extranet de tarification et à une équipe de souscription. La procédure est détaillée dans ",{"type":60,"tag":375,"props":2819,"children":2821},{"href":2820},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[2822],{"type":69,"value":2823},"comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":69,"value":2825},", le principe dans ",{"type":60,"tag":375,"props":2827,"children":2829},{"href":2828},"\u002Fblog\u002Fdistribuer-assurance-sans-code-compagnie-grossiste",[2830],{"type":69,"value":2831},"distribuer de l'assurance sans code compagnie",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":826,"props":2834,"children":2835},{},[2836,2857],{"type":60,"tag":830,"props":2837,"children":2838},{},[2839],{"type":60,"tag":834,"props":2840,"children":2841},{},[2842,2847,2852],{"type":60,"tag":838,"props":2843,"children":2844},{},[2845],{"type":69,"value":2846},"Besoin de l'ancien agent",{"type":60,"tag":838,"props":2848,"children":2849},{},[2850],{"type":69,"value":2851},"Ce qu'apporte un grossiste",{"type":60,"tag":838,"props":2853,"children":2854},{},[2855],{"type":69,"value":2856},"À vérifier dans la convention",{"type":60,"tag":859,"props":2858,"children":2859},{},[2860,2878,2903,2921,2946],{"type":60,"tag":834,"props":2861,"children":2862},{},[2863,2868,2873],{"type":60,"tag":866,"props":2864,"children":2865},{},[2866],{"type":69,"value":2867},"Couvrir dès le premier mois l'auto, l'habitation, la santé, la prévoyance et les risques professionnels courants",{"type":60,"tag":866,"props":2869,"children":2870},{},[2871],{"type":69,"value":2872},"Gammes multi-compagnies sous un seul code, extranet unique",{"type":60,"tag":866,"props":2874,"children":2875},{},[2876],{"type":69,"value":2877},"Absence de minimum de production au démarrage",{"type":60,"tag":834,"props":2879,"children":2880},{},[2881,2886,2898],{"type":60,"tag":866,"props":2882,"children":2883},{},[2884],{"type":69,"value":2885},"Placer les risques que la compagnie mandante refusait ou résiliait",{"type":60,"tag":866,"props":2887,"children":2888},{},[2889,2891,2896],{"type":69,"value":2890},"Équipe de souscription qui étudie les dossiers atypiques (",{"type":60,"tag":375,"props":2892,"children":2893},{"href":385},[2894],{"type":69,"value":2895},"comment un risque complexe est étudié",{"type":69,"value":2897},")",{"type":60,"tag":866,"props":2899,"children":2900},{},[2901],{"type":69,"value":2902},"Périmètre des risques étudiés, pièces attendues",{"type":60,"tag":834,"props":2904,"children":2905},{},[2906,2911,2916],{"type":60,"tag":866,"props":2907,"children":2908},{},[2909],{"type":69,"value":2910},"Ne pas retomber dans une exclusivité",{"type":60,"tag":866,"props":2912,"children":2913},{},[2914],{"type":69,"value":2915},"Convention sans exclusivité de cabinet",{"type":60,"tag":866,"props":2917,"children":2918},{},[2919],{"type":69,"value":2920},"Clauses d'exclusivité produit ou de marque, préavis, propriété du portefeuille",{"type":60,"tag":834,"props":2922,"children":2923},{},[2924,2929,2941],{"type":60,"tag":866,"props":2925,"children":2926},{},[2927],{"type":69,"value":2928},"Remplacer les outils de la compagnie",{"type":60,"tag":866,"props":2930,"children":2931},{},[2932,2934,2940],{"type":69,"value":2933},"Extranet, API, marque blanche (",{"type":60,"tag":375,"props":2935,"children":2937},{"href":2936},"\u002Fblog\u002Fextranet-courtier-grossiste-7-criteres-evaluer",[2938],{"type":69,"value":2939},"sept critères pour évaluer un extranet",{"type":69,"value":2897},{"type":60,"tag":866,"props":2942,"children":2943},{},[2944],{"type":69,"value":2945},"Récupération de vos données en cas de départ",{"type":60,"tag":834,"props":2947,"children":2948},{},[2949,2954,2966],{"type":60,"tag":866,"props":2950,"children":2951},{},[2952],{"type":69,"value":2953},"Sécuriser la sortie",{"type":60,"tag":866,"props":2955,"children":2956},{},[2957,2959,2965],{"type":69,"value":2958},"Procédure de rupture encadrée (",{"type":60,"tag":375,"props":2960,"children":2962},{"href":2961},"\u002Fblog\u002Frupture-code-courtier-motifs-procedure-portefeuille",[2963],{"type":69,"value":2964},"rupture de code courtier",{"type":69,"value":2897},{"type":60,"tag":866,"props":2967,"children":2968},{},[2969],{"type":69,"value":2970},"Préavis, sort du portefeuille",{"type":60,"tag":61,"props":2972,"children":2973},{},[2974,2976,2981],{"type":69,"value":2975},"Un ou plusieurs grossistes ? Au démarrage, un socle généraliste couvrant le flux courant suffit ; les spécialistes s'ajoutent ligne par ligne quand les refus ou les volumes le justifient, selon la méthode décrite dans ",{"type":60,"tag":375,"props":2977,"children":2978},{"href":1870},[2979],{"type":69,"value":2980},"stratégie multi-grossistes pour un cabinet établi",{"type":69,"value":2982},". Le multi-compagnies crée en revanche une exigence que l'exclusivité rendait sans objet : qui se prévaut d'une analyse impartiale doit analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2), ce qui se documente dossier par dossier.",{"type":60,"tag":96,"props":2984,"children":2986},{"id":2985},"les-premiers-mois-la-checklist-de-reconversion",[2987],{"type":69,"value":2988},"Les premiers mois : la checklist de reconversion",{"type":60,"tag":826,"props":2990,"children":2991},{},[2992,3013],{"type":60,"tag":830,"props":2993,"children":2994},{},[2995],{"type":60,"tag":834,"props":2996,"children":2997},{},[2998,3003,3008],{"type":60,"tag":838,"props":2999,"children":3000},{},[3001],{"type":69,"value":3002},"Phase",{"type":60,"tag":838,"props":3004,"children":3005},{},[3006],{"type":69,"value":3007},"Actions",{"type":60,"tag":838,"props":3009,"children":3010},{},[3011],{"type":69,"value":3012},"Piège à éviter",{"type":60,"tag":859,"props":3014,"children":3015},{},[3016,3034,3052,3070],{"type":60,"tag":834,"props":3017,"children":3018},{},[3019,3024,3029],{"type":60,"tag":866,"props":3020,"children":3021},{},[3022],{"type":69,"value":3023},"Avant toute notification",{"type":60,"tag":866,"props":3025,"children":3026},{},[3027],{"type":69,"value":3028},"Relire le traité (indemnité, rétablissement, préavis) ; comparer les deux voies de sortie ; chiffrer l'indemnité nette avec un expert-comptable ; faire relire la clause de non-rétablissement par un avocat ; choisir la zone et la cible du cabinet",{"type":60,"tag":866,"props":3030,"children":3031},{},[3032],{"type":69,"value":3033},"Annoncer son projet à la compagnie avant d'avoir lu la clause",{"type":60,"tag":834,"props":3035,"children":3036},{},[3037,3042,3047],{"type":60,"tag":866,"props":3038,"children":3039},{},[3040],{"type":69,"value":3041},"Pendant le préavis",{"type":60,"tag":866,"props":3043,"children":3044},{},[3045],{"type":69,"value":3046},"Créer la société avec l'objet « courtage d'assurance » ; souscrire la RC Pro ; préparer le dossier ORIAS COA ; présélectionner le ou les grossistes ; rédiger le document d'entrée en relation et les procédures LCB-FT",{"type":60,"tag":866,"props":3048,"children":3049},{},[3050],{"type":69,"value":3051},"Faire du courtage à titre principal avant la fin du mandat",{"type":60,"tag":834,"props":3053,"children":3054},{},[3055,3060,3065],{"type":60,"tag":866,"props":3056,"children":3057},{},[3058],{"type":69,"value":3059},"J0 à J30",{"type":60,"tag":866,"props":3061,"children":3062},{},[3063],{"type":69,"value":3064},"Immatriculation COA effective ; ouverture du code grossiste ; mise à jour de l'inscription AGA ; prospection sur des segments nouveaux",{"type":60,"tag":866,"props":3066,"children":3067},{},[3068],{"type":69,"value":3069},"Solliciter les anciens assurés",{"type":60,"tag":834,"props":3071,"children":3072},{},[3073,3078,3098],{"type":60,"tag":866,"props":3074,"children":3075},{},[3076],{"type":69,"value":3077},"J30 à J90",{"type":60,"tag":866,"props":3079,"children":3080},{},[3081,3083,3089,3091,3097],{"type":69,"value":3082},"Dérouler le ",{"type":60,"tag":375,"props":3084,"children":3086},{"href":3085},"\u002Fblog\u002Fonboarding-courtier-debutant-90-jours",[3087],{"type":69,"value":3088},"plan des 90 premiers jours",{"type":69,"value":3090}," ; suivre la formation DDA ; contrôler les premiers bordereaux (",{"type":60,"tag":375,"props":3092,"children":3094},{"href":3093},"\u002Fblog\u002Freversement-commissions-bordereaux-anomalies",[3095],{"type":69,"value":3096},"lecture des bordereaux de commissions",{"type":69,"value":2897},{"type":60,"tag":866,"props":3099,"children":3100},{},[3101],{"type":69,"value":3102},"Reproduire le fonctionnement d'une agence en attendant que le flux vienne",{"type":60,"tag":61,"props":3104,"children":3105},{},[3106],{"type":69,"value":3107},"Deux réflexes d'agent sont à désapprendre : attendre la tarification de la compagnie, alors qu'en courtage c'est vous qui choisissez le porteur ; et raisonner en produit maison, alors que le conseil d'un courtier se construit par comparaison.",{"type":60,"tag":96,"props":3109,"children":3111},{"id":3110},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-parcours",[3112],{"type":69,"value":3113},"Où se situe Tutassûr dans ce parcours ?",{"type":60,"tag":61,"props":3115,"children":3116},{},[3117],{"type":69,"value":3118},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Pour un ancien agent général, Tutassûr joue le rôle du socle décrit à l'étape 3 : gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière des services à la personne, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage), équipe de souscription qui étudie les risques complexes, extranet, API et marque blanche.",{"type":60,"tag":61,"props":3120,"children":3121},{},[3122,3124,3129,3131,3138],{"type":69,"value":3123},"L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":60,"tag":375,"props":3125,"children":3127},{"href":1887,"rel":3126},[408],[3128],{"type":69,"value":1891},{"type":69,"value":3130},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne comporte pas d'exclusivité de cabinet, ce qui laisse libre d'ajouter d'autres fournisseurs à mesure que le cabinet se structure. Les obligations de formation continue peuvent être suivies sur ",{"type":60,"tag":375,"props":3132,"children":3135},{"href":3133,"rel":3134},"https:\u002F\u002Facademy.tutassur.fr",[408],[3136],{"type":69,"value":3137},"Tutassur Academy",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":3140,"children":3142},{"id":3141},"sources-citées",[3143],{"type":69,"value":3144},"Sources citées",{"type":60,"tag":529,"props":3146,"children":3147},{},[3148,3161,3172,3182,3195,3207,3219,3231,3244],{"type":60,"tag":533,"props":3149,"children":3150},{},[3151,3153,3159],{"type":69,"value":3152},"Légifrance, ",{"type":60,"tag":375,"props":3154,"children":3156},{"href":2318,"rel":3155},[408],[3157],{"type":69,"value":3158},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances",{"type":69,"value":3160},", annexe, articles 1 à 3.",{"type":60,"tag":533,"props":3162,"children":3163},{},[3164,3165,3170],{"type":69,"value":3152},{"type":60,"tag":375,"props":3166,"children":3168},{"href":2292,"rel":3167},[408],[3169],{"type":69,"value":2296},{"type":69,"value":3171},", version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.",{"type":60,"tag":533,"props":3173,"children":3174},{},[3175,3176,3181],{"type":69,"value":3152},{"type":60,"tag":375,"props":3177,"children":3179},{"href":2773,"rel":3178},[408],[3180],{"type":69,"value":2777},{"type":69,"value":3171},{"type":60,"tag":533,"props":3183,"children":3184},{},[3185,3187,3193],{"type":69,"value":3186},"agéa, ",{"type":60,"tag":375,"props":3188,"children":3190},{"href":2417,"rel":3189},[408],[3191],{"type":69,"value":3192},"« La société agent général d'assurance », guide pratique, édition 2025",{"type":69,"value":3194}," : cessation de fonction, indemnité compensatrice, clause de non-rétablissement, courtage accessoire.",{"type":60,"tag":533,"props":3196,"children":3197},{},[3198,3200,3206],{"type":69,"value":3199},"ORIAS, ",{"type":60,"tag":375,"props":3201,"children":3203},{"href":2626,"rel":3202},[408],[3204],{"type":69,"value":3205},"guide d'inscription « Courtier en assurance (COA) », version 2, février 2026",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":3208,"children":3209},{},[3210,3211,3217],{"type":69,"value":3199},{"type":60,"tag":375,"props":3212,"children":3214},{"href":2744,"rel":3213},[408],[3215],{"type":69,"value":3216},"foire aux questions",{"type":69,"value":3218}," : obligations de mise à jour, suppression de catégorie et radiation.",{"type":60,"tag":533,"props":3220,"children":3221},{},[3222,3223,3229],{"type":69,"value":3199},{"type":60,"tag":375,"props":3224,"children":3226},{"href":2283,"rel":3225},[408],[3227],{"type":69,"value":3228},"rapport annuel 2024",{"type":69,"value":3230}," : effectifs au 31 décembre 2024, motifs de 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retraite.",{"type":60,"tag":96,"props":3258,"children":3259},{"id":1903},[3260],{"type":69,"value":1906},{"type":60,"tag":529,"props":3262,"children":3263},{},[3264,3272,3280,3288,3296,3304,3312],{"type":60,"tag":533,"props":3265,"children":3266},{},[3267],{"type":60,"tag":375,"props":3268,"children":3269},{"href":2250},[3270],{"type":69,"value":3271},"Agent général ou courtier via un grossiste : quel modèle choisir pour distribuer de l'assurance ?",{"type":60,"tag":533,"props":3273,"children":3274},{},[3275],{"type":60,"tag":375,"props":3276,"children":3277},{"href":2301},[3278],{"type":69,"value":3279},"Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) ou courtier avec un grossiste : lequel choisir pour démarrer ?",{"type":60,"tag":533,"props":3281,"children":3282},{},[3283],{"type":60,"tag":375,"props":3284,"children":3285},{"href":2608},[3286],{"type":69,"value":3287},"Comment valoriser et vendre un portefeuille de courtage en 2026",{"type":60,"tag":533,"props":3289,"children":3290},{},[3291],{"type":60,"tag":375,"props":3292,"children":3293},{"href":2820},[3294],{"type":69,"value":3295},"Comment ouvrir un code courtier auprès d'un courtier grossiste",{"type":60,"tag":533,"props":3297,"children":3298},{},[3299],{"type":60,"tag":375,"props":3300,"children":3301},{"href":3085},[3302],{"type":69,"value":3303},"Onboarding courtier débutant : les 90 premiers jours",{"type":60,"tag":533,"props":3305,"children":3306},{},[3307],{"type":60,"tag":375,"props":3308,"children":3309},{"href":1896},[3310],{"type":69,"value":3311},"Devenir partenaire Tutassûr",{"type":60,"tag":533,"props":3313,"children":3314},{},[3315],{"type":60,"tag":375,"props":3316,"children":3317},{"href":1967},[3318],{"type":69,"value":3319},"Glossaire du courtage de gros",{"type":60,"tag":1973,"props":3321,"children":3322},{},[],{"type":60,"tag":61,"props":3324,"children":3325},{},[3326],{"type":60,"tag":65,"props":3327,"children":3328},{},[3329],{"type":69,"value":3330},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les conditions de sortie d'un mandat d'agent général dépendent du traité de nomination et des accords propres à chaque compagnie ; les conditions d'immatriculation relèvent du Code des assurances et de l'ORIAS. Faites relire votre traité par un avocat et chiffrer votre situation par un expert-comptable avant toute notification.",{"title":7,"searchDepth":435,"depth":435,"links":3332},[3333,3334,3335,3341,3342,3343,3344,3345,3346,3347],{"id":524,"depth":438,"text":527},{"id":2258,"depth":438,"text":2261},{"id":2308,"depth":438,"text":2311,"children":3336},[3337,3338,3339,3340],{"id":2328,"depth":435,"text":2331},{"id":2425,"depth":435,"text":2428},{"id":2441,"depth":435,"text":2444},{"id":2452,"depth":435,"text":2455},{"id":2472,"depth":438,"text":2475},{"id":2615,"depth":438,"text":2618},{"id":2802,"depth":438,"text":2805},{"id":2985,"depth":438,"text":2988},{"id":3110,"depth":438,"text":3113},{"id":3141,"depth":438,"text":3144},{"id":1903,"depth":438,"text":1906},"content:blog:2026:agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"_path":3352,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":3353,"description":3354,"slug":3355,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":3356,"cover":3357,"categories":3360,"tags":3361,"readingTime":3369,"featured":6,"status":32,"seo":3370,"faq":3376,"body":3392,"_type":447,"_id":4433,"_source":449,"_file":4434,"_stem":4435,"_extension":452},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier","Assurance habitation résiliée : comment le courtier replace la MRH","Assurance habitation résiliée pour non-paiement, sinistres ou fausse déclaration : textes, BCT du locataire, pièces et méthode du courtier pour replacer la MRH.","assurance-habitation-resiliee-mrh-courtier",{"name":16,"slug":460,"role":461},{"src":3358,"alt":3359,"width":20,"height":21},"\u002Fblog\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier\u002Fcover.svg","Assurance habitation résiliée — Tutassûr",[466],[3362,3363,3364,3365,3366,3367,3368],"assurance habitation résiliée","MRH","locataire","non-paiement","dégâts des eaux","BCT","risque aggravé",8,{"ogImage":3358,"metaKeywords":3371},[3362,3372,3373,3374,3375],"MRH résiliée pour sinistres","assurance habitation résiliée pour non-paiement","résiliation habitation après dégâts des eaux","locataire résilié attestation bailleur",[3377,3380,3383,3386,3389],{"question":3378,"answer":3379},"Un locataire dont l'assurance habitation a été résiliée peut-il saisir le BCT ?","Oui. L'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre le Bureau central de tarification au locataire tenu de s'assurer par la loi du 6 juillet 1989, comme au bailleur qui souscrit pour son compte ; le refus doit mentionner cette possibilité. La garantie obtenue couvre les seuls risques locatifs : le mobilier et la responsabilité civile vie privée restent à placer sur le marché.",{"question":3381,"answer":3382},"Le bailleur peut-il assurer lui-même un locataire dont la MRH a été résiliée ?","Oui, sous conditions. À défaut d'attestation et un mois après une mise en demeure restée sans effet, l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire, limitée à la responsabilité locative. La prime, majorable de 10 % au plus, est récupérée par douzième avec le loyer.",{"question":3384,"answer":3385},"Résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre ferme-t-il le BCT au locataire ?","Oui, pendant un an et face à cet assureur seulement. Après une résiliation pour sinistre, l'article R. 113-10 permet de résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur. L'article R. 250-2 interdit alors, pendant un an, de saisir le BCT du refus de l'assureur qui garantissait l'assuré, notamment pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Un choix à peser.",{"question":3387,"answer":3388},"Un locataire dont la MRH est résiliée risque-t-il de perdre son bail ?","Oui, si le bail prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut d'assurance. Selon l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, cette clause ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux. La mise en demeure du bailleur qui veut assurer pour compte vaut, elle, renoncement à la mise en œuvre de la clause. Remettre à temps l'attestation du nouvel assureur évite la perte du bail.",{"question":3390,"answer":3391},"Un courtier partenaire peut-il soumettre une MRH résiliée à Tutassûr ?","Oui. L'habitation fait partie de la gamme particuliers de Tutassûr, et un dossier aggravé, comme une résiliation ou une sinistralité élevée, est transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir du dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise avant l'étude. La convention étant sans exclusivité, le courtier reste libre de placer ce dossier ailleurs.",{"type":57,"children":3393,"toc":4421},[3394,3402,3412,3424,3430,3497,3503,3650,3662,3674,3680,3685,3690,3695,3701,3706,3823,3833,3845,3851,3914,3926,3944,3956,3962,3972,3989,4006,4012,4022,4122,4126,4131,4142,4171,4181,4185,4242,4245,4253,4257],{"type":60,"tag":61,"props":3395,"children":3396},{},[3397],{"type":60,"tag":65,"props":3398,"children":3399},{},[3400],{"type":69,"value":3401},"Article rédigé le 26 septembre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date : Code des assurances, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.",{"type":60,"tag":61,"props":3403,"children":3404},{},[3405,3406,3410],{"type":69,"value":514},{"type":60,"tag":147,"props":3407,"children":3408},{},[3409],{"type":69,"value":3362},{"type":69,"value":3411}," est une multirisque habitation (MRH) à laquelle l'assureur a mis fin de sa propre initiative : prime impayée, sinistres jugés trop fréquents, non-reconduction à l'échéance, aggravation non déclarée ou fausse déclaration. Le motif écrit dans la lettre de résiliation fixe le texte applicable, les pièces à réunir et la lecture du prochain souscripteur.",{"type":60,"tag":61,"props":3413,"children":3414},{},[3415,3417,3423],{"type":69,"value":3416},"Ce guide traite l'occupant du logement, locataire ou propriétaire. Le point de vue du propriétaire qui loue est traité dans ",{"type":60,"tag":375,"props":3418,"children":3420},{"href":3419},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",[3421],{"type":69,"value":3422},"PNO ou MRH : l'obligation du copropriétaire bailleur depuis la loi Alur",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":3425,"children":3427},{"id":3426},"lessentiel",[3428],{"type":69,"value":3429},"L'essentiel",{"type":60,"tag":529,"props":3431,"children":3432},{},[3433,3444,3456,3468,3485],{"type":60,"tag":533,"props":3434,"children":3435},{},[3436,3437,3442],{"type":69,"value":592},{"type":60,"tag":147,"props":3438,"children":3439},{},[3440],{"type":69,"value":3441},"motif",{"type":69,"value":3443}," de résiliation commande tout : chaque motif a son texte, ses délais et ses pièces.",{"type":60,"tag":533,"props":3445,"children":3446},{},[3447,3449,3454],{"type":69,"value":3448},"Une MRH ",{"type":60,"tag":147,"props":3450,"children":3451},{},[3452],{"type":69,"value":3453},"suspendue",{"type":69,"value":3455}," pour impayé n'est pas encore résiliée : payer l'arriéré la remet en vigueur pour l'avenir, mais rien n'est couvert pendant la suspension.",{"type":60,"tag":533,"props":3457,"children":3458},{},[3459,3461,3466],{"type":69,"value":3460},"Après des sinistres répétés, le souscripteur lit leur ",{"type":60,"tag":147,"props":3462,"children":3463},{},[3464],{"type":69,"value":3465},"nature et leur cause",{"type":69,"value":3467}," ; les factures de réparation comptent autant que la liste.",{"type":60,"tag":533,"props":3469,"children":3470},{},[3471,3472,3476,3478,3483],{"type":69,"value":592},{"type":60,"tag":147,"props":3473,"children":3474},{},[3475],{"type":69,"value":3364},{"type":69,"value":3477}," refusé peut saisir le ",{"type":60,"tag":147,"props":3479,"children":3480},{},[3481],{"type":69,"value":3482},"Bureau central de tarification",{"type":69,"value":3484}," (L. 215-1), pour les seuls risques locatifs.",{"type":60,"tag":533,"props":3486,"children":3487},{},[3488,3490,3495],{"type":69,"value":3489},"Pour le locataire, l'urgence est l'",{"type":60,"tag":147,"props":3491,"children":3492},{},[3493],{"type":69,"value":3494},"attestation",{"type":69,"value":3496}," à remettre au bailleur : sans elle, la clause résolutoire du bail peut jouer.",{"type":60,"tag":96,"props":3498,"children":3500},{"id":3499},"pourquoi-lassureur-a-t-il-résilié-la-mrh-motifs-pièces-et-lecture-du-souscripteur",[3501],{"type":69,"value":3502},"Pourquoi l'assureur a-t-il résilié la MRH ? Motifs, pièces et lecture du souscripteur",{"type":60,"tag":826,"props":3504,"children":3505},{},[3506,3532],{"type":60,"tag":830,"props":3507,"children":3508},{},[3509],{"type":60,"tag":834,"props":3510,"children":3511},{},[3512,3517,3522,3527],{"type":60,"tag":838,"props":3513,"children":3514},{},[3515],{"type":69,"value":3516},"Motif",{"type":60,"tag":838,"props":3518,"children":3519},{},[3520],{"type":69,"value":3521},"Texte",{"type":60,"tag":838,"props":3523,"children":3524},{},[3525],{"type":69,"value":3526},"Pièces à réunir",{"type":60,"tag":838,"props":3528,"children":3529},{},[3530],{"type":69,"value":3531},"Ce que regarde le souscripteur",{"type":60,"tag":859,"props":3533,"children":3534},{},[3535,3558,3581,3604,3627],{"type":60,"tag":834,"props":3536,"children":3537},{},[3538,3543,3548,3553],{"type":60,"tag":866,"props":3539,"children":3540},{},[3541],{"type":69,"value":3542},"Non-paiement de la prime",{"type":60,"tag":866,"props":3544,"children":3545},{},[3546],{"type":69,"value":3547},"C. assur., art. 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L. 113-8 (intentionnelle), L. 113-9 (de bonne foi)",{"type":60,"tag":866,"props":3641,"children":3642},{},[3643],{"type":69,"value":3644},"Courrier de l'assureur, décision éventuelle, nouveau questionnaire",{"type":60,"tag":866,"props":3646,"children":3647},{},[3648],{"type":69,"value":3649},"Bonne foi, exactitude complète de la nouvelle déclaration",{"type":60,"tag":61,"props":3651,"children":3652},{},[3653,3655,3661],{"type":69,"value":3654},"Première vérification, la date d'effet. Pour une résiliation après sinistre, à l'échéance, pour aggravation ou pour fausse déclaration de bonne foi, le client reste couvert jusqu'à elle : c'est la fenêtre pour placer le nouveau contrat sans trou de garantie. Pour un impayé, la garantie est déjà suspendue depuis le trentième jour suivant la mise en demeure (L. 113-3). En cas de nullité (L. 113-8), aucune couverture n'a jamais existé : le nouveau contrat doit démarrer au plus vite. Les effets de chaque texte sont résumés dans ",{"type":60,"tag":375,"props":3656,"children":3658},{"href":3657},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches",[3659],{"type":69,"value":3660},"la base légale commune à toutes les branches",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":61,"props":3663,"children":3664},{},[3665,3667,3673],{"type":69,"value":3666},"Après une résiliation pour sinistre, le client peut résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur (R. 113-10) ; mais s'il le fait, l'article R. 250-2 lui interdit pendant un an de saisir le BCT du refus opposé par cet assureur, y compris pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Pour un conducteur du foyer lui aussi résilié, la méthode est décrite dans ",{"type":60,"tag":375,"props":3668,"children":3670},{"href":3669},"\u002Fblog\u002Frisque-aggrave-auto-resilie-alcool-stupefiants",[3671],{"type":69,"value":3672},"risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":3675,"children":3677},{"id":3676},"assurance-habitation-résiliée-pour-non-paiement-suspendue-ou-résiliée",[3678],{"type":69,"value":3679},"Assurance habitation résiliée pour non-paiement : suspendue ou résiliée ?",{"type":60,"tag":61,"props":3681,"children":3682},{},[3683],{"type":69,"value":3684},"L'article L. 113-3 fixe trois temps. À défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur adresse une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après ; l'assureur peut résilier dix jours plus tard. Tant que la résiliation n'est pas intervenue, le paiement de l'arriéré et des frais de poursuite remet le contrat en vigueur à midi le lendemain.",{"type":60,"tag":61,"props":3686,"children":3687},{},[3688],{"type":69,"value":3689},"Un client « résilié pour non-paiement » est donc parfois seulement suspendu : régler la dette peut suffire. Si la résiliation est acquise, la dette ne disparaît pas pour autant.",{"type":60,"tag":61,"props":3691,"children":3692},{},[3693],{"type":69,"value":3694},"Pour le nouvel assureur, un impayé soldé et expliqué ne se lit pas comme un impayé ouvert. Le dossier montre la preuve du règlement, la cause (perte d'emploi, séparation, prélèvement rejeté) et un mode de paiement stable, par exemple un prélèvement mensuel calé sur la date des revenus.",{"type":60,"tag":96,"props":3696,"children":3698},{"id":3697},"mrh-résiliée-pour-sinistres-lire-la-nature-avant-le-nombre",[3699],{"type":69,"value":3700},"MRH résiliée pour sinistres : lire la nature avant le nombre",{"type":60,"tag":61,"props":3702,"children":3703},{},[3704],{"type":69,"value":3705},"Le souscripteur cherche à savoir si la cause des sinistres a disparu. Le courtier reconstitue chaque sinistre sur la période demandée par le questionnaire (date, nature, cause, montant, responsabilité) et joint la preuve de ce qui a été réparé.",{"type":60,"tag":826,"props":3707,"children":3708},{},[3709,3730],{"type":60,"tag":830,"props":3710,"children":3711},{},[3712],{"type":60,"tag":834,"props":3713,"children":3714},{},[3715,3720,3725],{"type":60,"tag":838,"props":3716,"children":3717},{},[3718],{"type":69,"value":3719},"Nature du sinistre",{"type":60,"tag":838,"props":3721,"children":3722},{},[3723],{"type":69,"value":3724},"Question du souscripteur",{"type":60,"tag":838,"props":3726,"children":3727},{},[3728],{"type":69,"value":3729},"Pièces qui répondent",{"type":60,"tag":859,"props":3731,"children":3732},{},[3733,3751,3769,3787,3805],{"type":60,"tag":834,"props":3734,"children":3735},{},[3736,3741,3746],{"type":60,"tag":866,"props":3737,"children":3738},{},[3739],{"type":69,"value":3740},"Dégât des eaux d'origine privative",{"type":60,"tag":866,"props":3742,"children":3743},{},[3744],{"type":69,"value":3745},"L'équipement qui fuyait a-t-il été réparé ou remplacé ?",{"type":60,"tag":866,"props":3747,"children":3748},{},[3749],{"type":69,"value":3750},"Rapport de recherche de fuite, facture du plombier",{"type":60,"tag":834,"props":3752,"children":3753},{},[3754,3759,3764],{"type":60,"tag":866,"props":3755,"children":3756},{},[3757],{"type":69,"value":3758},"Dégât des eaux venu d'un voisin",{"type":60,"tag":866,"props":3760,"children":3761},{},[3762],{"type":69,"value":3763},"Le logement de l'assuré est-il en cause ?",{"type":60,"tag":866,"props":3765,"children":3766},{},[3767],{"type":69,"value":3768},"Constat amiable, courrier du syndic ou de l'assureur du voisin",{"type":60,"tag":834,"props":3770,"children":3771},{},[3772,3777,3782],{"type":60,"tag":866,"props":3773,"children":3774},{},[3775],{"type":69,"value":3776},"Vol, cambriolage",{"type":60,"tag":866,"props":3778,"children":3779},{},[3780],{"type":69,"value":3781},"Les accès ont-ils été renforcés ?",{"type":60,"tag":866,"props":3783,"children":3784},{},[3785],{"type":69,"value":3786},"Dépôt de plainte, facture de serrurerie, alarme éventuelle",{"type":60,"tag":834,"props":3788,"children":3789},{},[3790,3795,3800],{"type":60,"tag":866,"props":3791,"children":3792},{},[3793],{"type":69,"value":3794},"Incendie, dommages électriques",{"type":60,"tag":866,"props":3796,"children":3797},{},[3798],{"type":69,"value":3799},"L'origine a-t-elle été traitée ?",{"type":60,"tag":866,"props":3801,"children":3802},{},[3803],{"type":69,"value":3804},"Rapport d'expertise, facture d'électricien, diagnostic de l'installation",{"type":60,"tag":834,"props":3806,"children":3807},{},[3808,3813,3818],{"type":60,"tag":866,"props":3809,"children":3810},{},[3811],{"type":69,"value":3812},"Catastrophe naturelle",{"type":60,"tag":866,"props":3814,"children":3815},{},[3816],{"type":69,"value":3817},"Le bien reste-t-il exposé ?",{"type":60,"tag":866,"props":3819,"children":3820},{},[3821],{"type":69,"value":3822},"Référence de l'arrêté de reconnaissance, travaux de prévention",{"type":60,"tag":61,"props":3824,"children":3825},{},[3826,3827,3831],{"type":69,"value":1956},{"type":60,"tag":147,"props":3828,"children":3829},{},[3830],{"type":69,"value":3374},{"type":69,"value":3832}," mérite une attention particulière : dans un logement ancien, les fuites se répètent tant que la cause commune (réseau encastré, installation vieillissante) n'est pas traitée. Une facture de réfection des canalisations pèse plus qu'un long argumentaire. À l'inverse, un dégât des eaux venu de l'appartement du dessus ne dit rien de l'entretien du logement de l'assuré, à condition de le prouver.",{"type":60,"tag":61,"props":3834,"children":3835},{},[3836,3838,3844],{"type":69,"value":3837},"Le client peut aussi accepter une franchise plus élevée sur la garantie sinistrée ; le mécanisme est rappelé dans ",{"type":60,"tag":375,"props":3839,"children":3841},{"href":3840},"\u002Fblog\u002Ftout-savoir-sur-les-franchises-en-assurance",[3842],{"type":69,"value":3843},"tout savoir sur les franchises en assurance",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":3846,"children":3848},{"id":3847},"locataire-résilié-que-prévoit-la-loi-du-6-juillet-1989",[3849],{"type":69,"value":3850},"Locataire résilié : que prévoit la loi du 6 juillet 1989 ?",{"type":60,"tag":3852,"props":3853,"children":3854},"blockquote",{},[3855,3863],{"type":60,"tag":61,"props":3856,"children":3857},{},[3858],{"type":60,"tag":147,"props":3859,"children":3860},{},[3861],{"type":69,"value":3862},"L'obligation d'assurance du locataire (loi n° 89-462, art. 7 g)",{"type":60,"tag":529,"props":3864,"children":3865},{},[3866,3871,3883,3895],{"type":60,"tag":533,"props":3867,"children":3868},{},[3869],{"type":69,"value":3870},"Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, et en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l'assureur.",{"type":60,"tag":533,"props":3872,"children":3873},{},[3874,3876,3881],{"type":69,"value":3875},"Une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'",{"type":60,"tag":147,"props":3877,"children":3878},{},[3879],{"type":69,"value":3880},"un mois après un commandement",{"type":69,"value":3882}," resté infructueux.",{"type":60,"tag":533,"props":3884,"children":3885},{},[3886,3888,3893],{"type":69,"value":3887},"À défaut d'attestation, et ",{"type":60,"tag":147,"props":3889,"children":3890},{},[3891],{"type":69,"value":3892},"un mois après une mise en demeure",{"type":69,"value":3894}," non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire. Cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire.",{"type":60,"tag":533,"props":3896,"children":3897},{},[3898,3900,3905,3907,3912],{"type":69,"value":3899},"L'assurance pour compte est ",{"type":60,"tag":147,"props":3901,"children":3902},{},[3903],{"type":69,"value":3904},"limitée à la responsabilité locative",{"type":69,"value":3906},". Sa prime, majorable de ",{"type":60,"tag":147,"props":3908,"children":3909},{},[3910],{"type":69,"value":3911},"10 % au plus",{"type":69,"value":3913}," (décret n° 2016-383), est récupérée par douzième avec le loyer.",{"type":60,"tag":61,"props":3915,"children":3916},{},[3917,3919,3924],{"type":69,"value":3918},"Pour le courtier, l'urgence est l'",{"type":60,"tag":147,"props":3920,"children":3921},{},[3922],{"type":69,"value":3923},"attestation pour le bailleur",{"type":69,"value":3925}," : sans elle, le locataire s'expose au commandement puis à la clause résolutoire de son bail. Le périmètre compte ensuite : l'assurance pour compte ne couvre ni le mobilier du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.",{"type":60,"tag":61,"props":3927,"children":3928},{},[3929,3931,3935,3937,3943],{"type":69,"value":3930},"Quand les assureurs sollicités refusent, l'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre au locataire, et au bailleur qui souscrit pour son compte, le ",{"type":60,"tag":147,"props":3932,"children":3933},{},[3934],{"type":69,"value":3482},{"type":69,"value":3936},". Le refus doit mentionner cette possibilité. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque ; il peut fixer une franchise et statue dans un délai de trois mois. La garantie imposée couvre les risques locatifs ; le mobilier et la responsabilité civile vie privée se négocient sur le marché. La procédure (demande en recommandé, délais de quinze jours) est détaillée dans ",{"type":60,"tag":375,"props":3938,"children":3940},{"href":3939},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier",[3941],{"type":69,"value":3942},"l'échelle de recours du courtier jusqu'au BCT",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":61,"props":3945,"children":3946},{},[3947,3949,3955],{"type":69,"value":3948},"Côté propriétaire, un locataire non assuré se traite par la PNO et la garantie loyers impayés : voir ",{"type":60,"tag":375,"props":3950,"children":3952},{"href":3951},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",[3953],{"type":69,"value":3954},"assurance bailleur particulier : PNO et GLI",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":3957,"children":3959},{"id":3958},"propriétaire-occupant-et-copropriétaire-ce-qui-change",[3960],{"type":69,"value":3961},"Propriétaire occupant et copropriétaire : ce qui change",{"type":60,"tag":61,"props":3963,"children":3964},{},[3965,3970],{"type":60,"tag":147,"props":3966,"children":3967},{},[3968],{"type":69,"value":3969},"Le copropriétaire occupant",{"type":69,"value":3971}," doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1). S'il essuie un refus, l'article L. 215-2 lui ouvre le BCT pour cette responsabilité civile. Le dossier situe chaque sinistre par rapport aux parties communes : une fuite sur une canalisation commune relève du syndicat, pas de l'entretien du lot, et le courrier du syndic le démontre.",{"type":60,"tag":61,"props":3973,"children":3974},{},[3975,3980,3982,3988],{"type":60,"tag":147,"props":3976,"children":3977},{},[3978],{"type":69,"value":3979},"Le propriétaire d'une maison individuelle qu'il occupe",{"type":69,"value":3981}," n'est pas obligé de s'assurer, rappelle service-public.gouv.fr, mais il reste responsable des dommages causés aux tiers depuis son logement. Les articles L. 215-1 et L. 215-2 ne lui ouvrent pas le BCT ; seul le BCT catastrophes naturelles (L. 125-6) peut jouer, si le refus tient à l'importance du risque CatNat. Le bâti est à sa charge : le souscripteur regarde la toiture, les canalisations, les dépendances, et les travaux faits depuis les sinistres. S'il loue sa résidence principale en courte durée, il doit le déclarer ; voir ",{"type":60,"tag":375,"props":3983,"children":3985},{"href":3984},"\u002Fblog\u002Fassurance-airbnb-location-courte-duree",[3986],{"type":69,"value":3987},"assurance Airbnb et location courte durée",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":61,"props":3990,"children":3991},{},[3992,3997,3999,4005],{"type":60,"tag":147,"props":3993,"children":3994},{},[3995],{"type":69,"value":3996},"Garantie catastrophes naturelles refusée.",{"type":69,"value":3998}," Si un assureur refuse un contrat en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 permet de saisir le BCT, qui impose la souscription du contrat demandé avec la garantie CatNat. Son coût est traité dans ",{"type":60,"tag":375,"props":4000,"children":4002},{"href":4001},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",[4003],{"type":69,"value":4004},"la hausse de la taxe catastrophes naturelles",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":96,"props":4007,"children":4009},{"id":4008},"check-list-du-dossier-mrh-résiliée",[4010],{"type":69,"value":4011},"Check-list du dossier MRH résiliée",{"type":60,"tag":61,"props":4013,"children":4014},{},[4015,4017,4021],{"type":69,"value":4016},"La résiliation se déclare quand le questionnaire la demande (L. 113-2, 2°) : dissimulée sciemment, elle expose le nouveau contrat à la nullité (L. 113-8) ; omise de bonne foi, à une surprime, une résiliation ou une indemnité réduite (L. 113-9), comme le rappelle ",{"type":60,"tag":375,"props":4018,"children":4019},{"href":3657},[4020],{"type":69,"value":3660},{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":529,"props":4023,"children":4025},{"className":4024},[1691],[4026,4035,4044,4053,4062,4071,4080,4089,4098,4107],{"type":60,"tag":533,"props":4027,"children":4029},{"className":4028},[1696],[4030,4033],{"type":60,"tag":1699,"props":4031,"children":4032},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4034}," Lettre de résiliation : motif, article cité, date d'effet",{"type":60,"tag":533,"props":4036,"children":4038},{"className":4037},[1696],[4039,4042],{"type":60,"tag":1699,"props":4040,"children":4041},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4043}," Contrat résilié : conditions particulières et dernier avis d'échéance",{"type":60,"tag":533,"props":4045,"children":4047},{"className":4046},[1696],[4048,4051],{"type":60,"tag":1699,"props":4049,"children":4050},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4052}," Historique des sinistres sur la période demandée : date, nature, cause, montant, responsabilité",{"type":60,"tag":533,"props":4054,"children":4056},{"className":4055},[1696],[4057,4060],{"type":60,"tag":1699,"props":4058,"children":4059},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4061}," Factures et rapports de réparation : plomberie, recherche de fuite, serrurerie, électricité",{"type":60,"tag":533,"props":4063,"children":4065},{"className":4064},[1696],[4066,4069],{"type":60,"tag":1699,"props":4067,"children":4068},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4070}," Preuve d'apurement de l'arriéré en cas de non-paiement",{"type":60,"tag":533,"props":4072,"children":4074},{"className":4073},[1696],[4075,4078],{"type":60,"tag":1699,"props":4076,"children":4077},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4079}," Locataire : bail, coordonnées du bailleur, mise en demeure ou commandement reçus",{"type":60,"tag":533,"props":4081,"children":4083},{"className":4082},[1696],[4084,4087],{"type":60,"tag":1699,"props":4085,"children":4086},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4088}," Copropriétaire : courrier du syndic ou procès-verbal d'assemblée sur les parties communes",{"type":60,"tag":533,"props":4090,"children":4092},{"className":4091},[1696],[4093,4096],{"type":60,"tag":1699,"props":4094,"children":4095},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4097}," Description du logement : surface, étage, protections contre le vol, âge des installations",{"type":60,"tag":533,"props":4099,"children":4101},{"className":4100},[1696],[4102,4105],{"type":60,"tag":1699,"props":4103,"children":4104},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":4106}," Questionnaire de souscription signé, résiliation déclarée",{"type":60,"tag":533,"props":4108,"children":4110},{"className":4109},[1696],[4111,4114,4115,4120],{"type":60,"tag":1699,"props":4112,"children":4113},{"disabled":1701,"type":1702},[],{"type":69,"value":2645},{"type":60,"tag":375,"props":4116,"children":4117},{"href":1780},[4118],{"type":69,"value":4119},"Note de présentation du risque",{"type":69,"value":4121}," rédigée par le courtier",{"type":60,"tag":96,"props":4123,"children":4124},{"id":1798},[4125],{"type":69,"value":1801},{"type":60,"tag":61,"props":4127,"children":4128},{},[4129],{"type":69,"value":4130},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, SIREN 909 661 860), placé sous le contrôle de l'ACPR et installé à Échirolles, près de Grenoble. Ce n'est pas une compagnie d'assurance : les risques sont portés par des entreprises d'assurance partenaires.",{"type":60,"tag":61,"props":4132,"children":4133},{},[4134,4136,4140],{"type":69,"value":4135},"L'habitation fait partie de la gamme particuliers, aux côtés notamment de l'auto, de la moto et de la PNO. Une MRH résiliée relève des risques aggravés : comme l'indique la ",{"type":60,"tag":375,"props":4137,"children":4138},{"href":1959},[4139],{"type":69,"value":1962},{"type":69,"value":4141},", ces dossiers sont transmis à l'équipe de souscription, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. 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Vérifiez chaque situation sur Légifrance ou auprès d'un conseil habilité.",{"type":60,"tag":96,"props":4254,"children":4255},{"id":1986},[4256],{"type":69,"value":1989},{"type":60,"tag":529,"props":4258,"children":4259},{},[4260,4350,4362,4375,4387,4408],{"type":60,"tag":533,"props":4261,"children":4262},{},[4263,4265,4271,4272,4279,4280,4287,4288,4294,4295,4301,4302,4309,4310,4317,4318,4325,4326,4333,4334,4341,4342,4349],{"type":69,"value":4264},"Légifrance, Code des assurances : ",{"type":60,"tag":375,"props":4266,"children":4268},{"href":1631,"rel":4267},[408],[4269],{"type":69,"value":4270},"article L. 113-2",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4273,"children":4276},{"href":4274,"rel":4275},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038611270",[408],[4277],{"type":69,"value":4278},"article L. 113-3",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4281,"children":4284},{"href":4282,"rel":4283},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792030",[408],[4285],{"type":69,"value":4286},"article L. 113-4",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4289,"children":4291},{"href":1639,"rel":4290},[408],[4292],{"type":69,"value":4293},"article L. 113-8",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4296,"children":4298},{"href":1648,"rel":4297},[408],[4299],{"type":69,"value":4300},"article L. 113-9",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4303,"children":4306},{"href":4304,"rel":4305},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141689",[408],[4307],{"type":69,"value":4308},"article L. 113-12",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4311,"children":4314},{"href":4312,"rel":4313},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006811931",[408],[4315],{"type":69,"value":4316},"article R. 113-10",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4319,"children":4322},{"href":4320,"rel":4321},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141795",[408],[4323],{"type":69,"value":4324},"article L. 125-6",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4327,"children":4330},{"href":4328,"rel":4329},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141778",[408],[4331],{"type":69,"value":4332},"article L. 215-1",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4335,"children":4338},{"href":4336,"rel":4337},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141770",[408],[4339],{"type":69,"value":4340},"article L. 215-2",{"type":69,"value":563},{"type":60,"tag":375,"props":4343,"children":4346},{"href":4344,"rel":4345},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036768876",[408],[4347],{"type":69,"value":4348},"article R. 250-2",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":4351,"children":4352},{},[4353,4354,4361],{"type":69,"value":3152},{"type":60,"tag":375,"props":4355,"children":4358},{"href":4356,"rel":4357},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051748585",[408],[4359],{"type":69,"value":4360},"loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":4363,"children":4364},{},[4365,4366,4373],{"type":69,"value":3152},{"type":60,"tag":375,"props":4367,"children":4370},{"href":4368,"rel":4369},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000032320582",[408],[4371],{"type":69,"value":4372},"décret n° 2016-383 du 30 mars 2016",{"type":69,"value":4374}," fixant le montant maximal de la majoration de la prime d'assurance pour compte du locataire.",{"type":60,"tag":533,"props":4376,"children":4377},{},[4378,4379,4386],{"type":69,"value":3152},{"type":60,"tag":375,"props":4380,"children":4383},{"href":4381,"rel":4382},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779136",[408],[4384],{"type":69,"value":4385},"loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1",{"type":69,"value":587},{"type":60,"tag":533,"props":4388,"children":4389},{},[4390,4392,4399,4400,4407],{"type":69,"value":4391},"Service-public.gouv.fr, ",{"type":60,"tag":375,"props":4393,"children":4396},{"href":4394,"rel":4395},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31459",[408],[4397],{"type":69,"value":4398},"« L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? 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