[{"data":1,"prerenderedAt":5021},["ShallowReactive",2],{"article-code-courtier-refuse-motifs-que-faire":3,"related-code-courtier-refuse-motifs-que-faire":1086},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":12,"cover":16,"categories":21,"tags":23,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":33,"faq":39,"body":58,"_type":1080,"_id":1081,"_source":1082,"_file":1083,"_stem":1084,"_extension":1085},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire","2026",false,"","Code courtier refusé ou suspendu : les motifs fréquents et comment reconstituer un dossier","Code courtier refusé ou suspendu par un grossiste : motifs du marché (ORIAS, RC Pro, Kbis, antécédents), ce qui se conteste, comment compléter et représenter le dossier.","code-courtier-refuse-motifs-que-faire","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":13,"slug":14,"role":15},"Tutassûr","tutassur","Courtier grossiste en assurance",{"src":17,"alt":18,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire\u002Fcover.svg","Code courtier refusé ou suspendu — Tutassûr",1200,675,[22],"conseils-courtiers",[24,25,26,27,28,29,30],"code courtier refusé","ouverture de code","ORIAS","RC Pro","convention de courtage","co-courtage","courtier grossiste",12,"published",{"ogImage":17,"metaKeywords":34},[24,35,36,37,38],"demande de code courtier refusée que faire","grossiste refuse d'ouvrir un code","code courtier suspendu","reconstituer dossier code courtier",[40,43,46,49,52,55],{"question":41,"answer":42},"Un grossiste peut-il refuser d'ouvrir un code sans donner de motif ?","Oui. L'article 1102 du Code civil pose la liberté de contracter ou non et de choisir son cocontractant, et aucun texte du Code des assurances n'oblige un grossiste à référencer un cabinet ni à motiver son refus. Un refus fondé sur un critère discriminatoire prohibé reste toutefois sanctionnable. En pratique, demander le motif par écrit reste utile : il oriente la correction du dossier.",{"question":44,"answer":45},"Combien de temps attendre avant de représenter un dossier refusé ?","Aucun délai légal ne s'applique : tout dépend du motif. Une pièce manquante se complète immédiatement. Un ORIAS en cours d'instruction impose d'attendre la notification, l'ORIAS disposant de deux mois à compter d'un dossier complet. Une RC Pro insuffisante se corrige dès l'avenant obtenu. Un motif lié à la sinistralité ou aux antécédents demande de documenter les mesures correctives avant de revenir.",{"question":47,"answer":48},"Quelle différence entre refus, suspension et rupture de code ?","Le refus intervient avant toute convention : le grossiste ne référence pas le cabinet. La suspension survient pendant la convention : l'accès aux affaires nouvelles est gelé, le stock reste géré. La rupture met fin à la convention, avec préavis et sort du portefeuille à régler. Les deux premières situations se traitent par la correction du dossier ; la rupture obéit à une procédure propre.",{"question":50,"answer":51},"Un refus chez un grossiste bloque-t-il les autres grossistes ?","Juridiquement, non : chaque grossiste instruit son propre dossier selon ses critères. En revanche, les causes objectives d'un refus (ORIAS non actif, RC Pro non conforme, incapacité au sens de l'article L. 322-2 du Code des assurances) se retrouveront partout. Corriger le dossier avant de multiplier les candidatures évite d'accumuler des refus pour la même raison.",{"question":53,"answer":54},"Quelles pièces Tutassûr demande-t-il pour ouvrir un code ?","Les pièces vérifiées à l'instruction sont l'attestation ORIAS, le Kbis et l'attestation RC Pro. La candidature se dépose en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr et suit quatre étapes : candidature, vérification ORIAS \u002F Kbis \u002F RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet.",{"question":56,"answer":57},"Le co-courtage est-il une solution le temps de régulariser ?","Oui, à une condition : rester immatriculé à l'ORIAS et assuré en RC Pro. Un confrère déjà référencé porte alors le placement, dans le cadre d'une convention écrite de co-courtage qui fixe le partage de commission et le devoir de conseil. Si le cabinet est radié du registre, aucun montage ne permet d'exercer : la seule voie est la réinscription.",{"type":59,"children":60,"toc":1058},"root",[61,73,92,106,113,239,252,258,263,270,284,305,311,341,347,352,358,370,376,405,411,416,422,427,433,648,654,671,681,700,710,716,771,777,782,793,799,817,834,852,862,868,889,895,979,985,1046,1050],{"type":62,"tag":63,"props":64,"children":65},"element","p",{},[66],{"type":62,"tag":67,"props":68,"children":69},"em",{},[70],{"type":71,"value":72},"text","Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des courtiers dont la demande de code a été refusée par un grossiste, ou dont le code vient d'être suspendu, et qui veulent comprendre le motif, le corriger et représenter un dossier recevable.",{"type":62,"tag":63,"props":74,"children":75},{},[76,78,83,85,90],{"type":71,"value":77},"Un ",{"type":62,"tag":79,"props":80,"children":81},"strong",{},[82],{"type":71,"value":24},{"type":71,"value":84}," est la décision d'un grossiste de ne pas référencer un cabinet candidat ; un ",{"type":62,"tag":79,"props":86,"children":87},{},[88],{"type":71,"value":89},"code suspendu",{"type":71,"value":91}," est le gel temporaire d'un accès déjà ouvert. Le motif tient le plus souvent au dossier réglementaire (ORIAS, RC Pro, Kbis, honorabilité) ou à l'historique de production, et se corrige par une pièce à jour ou une explication documentée.",{"type":62,"tag":63,"props":93,"children":94},{},[95,97,104],{"type":71,"value":96},"Dans les deux cas, la réaction utile n'est pas de multiplier les candidatures ailleurs, mais d'identifier la cause exacte, de la corriger à la source et de représenter un dossier sans question ouverte. Si vous n'avez jamais déposé de demande, commencez par ",{"type":62,"tag":98,"props":99,"children":101},"a",{"href":100},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[102],{"type":71,"value":103},"comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":71,"value":105},".",{"type":62,"tag":107,"props":108,"children":110},"h2",{"id":109},"refus-suspension-rupture-trois-situations-à-ne-pas-confondre",[111],{"type":71,"value":112},"Refus, suspension, rupture : trois situations à ne pas confondre",{"type":62,"tag":114,"props":115,"children":116},"table",{},[117,146],{"type":62,"tag":118,"props":119,"children":120},"thead",{},[121],{"type":62,"tag":122,"props":123,"children":124},"tr",{},[125,131,136,141],{"type":62,"tag":126,"props":127,"children":128},"th",{},[129],{"type":71,"value":130},"Situation",{"type":62,"tag":126,"props":132,"children":133},{},[134],{"type":71,"value":135},"Moment",{"type":62,"tag":126,"props":137,"children":138},{},[139],{"type":71,"value":140},"Ce qui est en jeu",{"type":62,"tag":126,"props":142,"children":143},{},[144],{"type":71,"value":145},"Cadre applicable",{"type":62,"tag":147,"props":148,"children":149},"tbody",{},[150,187,213],{"type":62,"tag":122,"props":151,"children":152},{},[153,162,167,172],{"type":62,"tag":154,"props":155,"children":156},"td",{},[157],{"type":62,"tag":79,"props":158,"children":159},{},[160],{"type":71,"value":161},"Refus d'ouverture",{"type":62,"tag":154,"props":163,"children":164},{},[165],{"type":71,"value":166},"Avant toute convention",{"type":62,"tag":154,"props":168,"children":169},{},[170],{"type":71,"value":171},"Pas d'accès aux produits ; aucun portefeuille concerné",{"type":62,"tag":154,"props":173,"children":174},{},[175,177,185],{"type":71,"value":176},"Liberté contractuelle (",{"type":62,"tag":98,"props":178,"children":182},{"href":179,"rel":180},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032040782",[181],"nofollow",[183],{"type":71,"value":184},"article 1102 du Code civil",{"type":71,"value":186},") ; aucune obligation de motiver",{"type":62,"tag":122,"props":188,"children":189},{},[190,198,203,208],{"type":62,"tag":154,"props":191,"children":192},{},[193],{"type":62,"tag":79,"props":194,"children":195},{},[196],{"type":71,"value":197},"Suspension de code",{"type":62,"tag":154,"props":199,"children":200},{},[201],{"type":71,"value":202},"Pendant la convention",{"type":62,"tag":154,"props":204,"children":205},{},[206],{"type":71,"value":207},"Affaires nouvelles gelées ; le stock reste géré",{"type":62,"tag":154,"props":209,"children":210},{},[211],{"type":71,"value":212},"Clauses de la convention (motifs, préavis, contradictoire)",{"type":62,"tag":122,"props":214,"children":215},{},[216,224,229,234],{"type":62,"tag":154,"props":217,"children":218},{},[219],{"type":62,"tag":79,"props":220,"children":221},{},[222],{"type":71,"value":223},"Rupture de code",{"type":62,"tag":154,"props":225,"children":226},{},[227],{"type":71,"value":228},"Fin de la convention",{"type":62,"tag":154,"props":230,"children":231},{},[232],{"type":71,"value":233},"Fin de la relation, sort du portefeuille et des commissions",{"type":62,"tag":154,"props":235,"children":236},{},[237],{"type":71,"value":238},"Convention et règles sur la rupture des relations commerciales",{"type":62,"tag":63,"props":240,"children":241},{},[242,244,250],{"type":71,"value":243},"La rupture, avec sa procédure propre (préavis, contestation, transfert du portefeuille), est traitée dans ",{"type":62,"tag":98,"props":245,"children":247},{"href":246},"\u002Fblog\u002Frupture-code-courtier-motifs-procedure-portefeuille",[248],{"type":71,"value":249},"rupture de code courtier : motifs, procédure, conséquences sur le portefeuille",{"type":71,"value":251},". Ici, nous restons sur le refus et la suspension, où le dossier peut encore être reconstitué.",{"type":62,"tag":107,"props":253,"children":255},{"id":254},"pourquoi-un-grossiste-refuse-t-il-douvrir-un-code",[256],{"type":71,"value":257},"Pourquoi un grossiste refuse-t-il d'ouvrir un code ?",{"type":62,"tag":63,"props":259,"children":260},{},[261],{"type":71,"value":262},"Avant de référencer un cabinet, un grossiste vérifie qu'il a le droit d'exercer, qu'il est assuré et que son identité juridique est cohérente. Les sept motifs ci-dessous sont ceux du marché, sans ordre de fréquence.",{"type":62,"tag":264,"props":265,"children":267},"h3",{"id":266},"_1-orias-absent-en-cours-dinstruction-ou-non-renouvelé",[268],{"type":71,"value":269},"1. ORIAS absent, en cours d'instruction ou non renouvelé",{"type":62,"tag":63,"props":271,"children":272},{},[273,275,282],{"type":71,"value":274},"L'immatriculation à l'ORIAS conditionne le droit d'exercer (article L. 512-1 du Code des assurances). Un dépôt de demande ne vaut pas immatriculation : tant que le numéro n'apparaît pas sur le registre public en catégorie courtier (COA), aucun grossiste ne peut ouvrir de code. La ",{"type":62,"tag":98,"props":276,"children":279},{"href":277,"rel":278},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fassets\u002FORIAS_FAQ.pdf",[181],[280],{"type":71,"value":281},"FAQ de l'ORIAS",{"type":71,"value":283}," précise qu'à compter d'un dossier complet, l'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer, que la commission d'immatriculation se réunit environ toutes les trois semaines hors période du 15 juillet au 31 août, et qu'une interrogation du casier judiciaire (bulletin n° 2) est effectuée au titre de l'honorabilité.",{"type":62,"tag":63,"props":285,"children":286},{},[287,289,294,296,303],{"type":71,"value":288},"Le second cas, fréquent chez les cabinets installés, est le ",{"type":62,"tag":79,"props":290,"children":291},{},[292],{"type":71,"value":293},"non-renouvellement",{"type":71,"value":295}," : selon la même FAQ, l'inscription est valable jusqu'au 28 (ou 29) février et doit être renouvelée au plus tard le 1er mars de chaque année, à peine de radiation. Un cabinet radié n'a plus le droit d'exercer tant qu'il n'est pas réinscrit. L'",{"type":62,"tag":98,"props":297,"children":300},{"href":298,"rel":299},"https:\u002F\u002Facpr.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fprofessionnels\u002Flacpr-vous-accompagne\u002Fintermediaires\u002Fintermediaires-dassurance",[181],[301],{"type":71,"value":302},"ACPR",{"type":71,"value":304}," rappelle par ailleurs que, depuis le 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers : sans elle, ni inscription ni renouvellement.",{"type":62,"tag":264,"props":306,"children":308},{"id":307},"_2-rc-pro-absente-expirée-ou-insuffisante",[309],{"type":71,"value":310},"2. RC Pro absente, expirée ou insuffisante",{"type":62,"tag":63,"props":312,"children":313},{},[314,316,323,325,332,334,339],{"type":71,"value":315},"L'",{"type":62,"tag":98,"props":317,"children":320},{"href":318,"rel":319},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920455",[181],[321],{"type":71,"value":322},"article L. 512-6 du Code des assurances",{"type":71,"value":324}," impose à tout intermédiaire une assurance de responsabilité civile professionnelle, à justifier à tout moment. Les plafonds minimaux de l'article A. 512-4, modifiés par l'",{"type":62,"tag":98,"props":326,"children":329},{"href":327,"rel":328},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000050428655",[181],[330],{"type":71,"value":331},"arrêté du 29 octobre 2024",{"type":71,"value":333},", sont de ",{"type":62,"tag":79,"props":335,"children":336},{},[337],{"type":71,"value":338},"1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année",{"type":71,"value":340},". Trois défauts reviennent : une attestation périmée ; une attestation qui ne mentionne pas le courtage d'assurance ; des plafonds inférieurs aux minima sur des contrats anciens jamais réactualisés. Si le cabinet encaisse des primes ou des indemnités, la garantie financière de l'article L. 512-7 est contrôlée elle aussi.",{"type":62,"tag":264,"props":342,"children":344},{"id":343},"_3-kbis-ancien-ou-incohérent",[345],{"type":71,"value":346},"3. Kbis ancien ou incohérent",{"type":62,"tag":63,"props":348,"children":349},{},[350],{"type":71,"value":351},"Aucun texte ne fixe une durée de validité du Kbis vis-à-vis d'un grossiste ; l'usage retient trois mois. Le problème n'est pas l'ancienneté mais ce qu'elle cache : dirigeant différent de celui déclaré à l'ORIAS, siège différent de celui de l'attestation RC Pro, objet social sans courtage d'assurance, procédure collective, radiation du registre du commerce. La FAQ ORIAS rappelle que toute modification (dirigeant, dénomination, adresse, cessation) doit être déclarée à l'ORIAS dans le mois précédant la modification ou, au plus tard, dans le mois qui la suit.",{"type":62,"tag":264,"props":353,"children":355},{"id":354},"_4-activité-incompatible-ou-hors-cible",[356],{"type":71,"value":357},"4. Activité incompatible ou hors cible",{"type":62,"tag":63,"props":359,"children":360},{},[361,363,369],{"type":71,"value":362},"Un grossiste peut refuser un cabinet en règle parce que son activité ne correspond pas à ce qu'il distribue ou crée un conflit d'intérêts : courtage accessoire à une autre activité (immobilier, automobile, patrimoine) ; cabinet lié capitalistiquement à un concurrent ou à un porteur de risque ; cible géographique ou produit hors gamme. Ce motif ne se conteste pas, mais il s'explique : une note d'une page sur le projet commercial, les cibles et les volumes attendus lève souvent le doute. Sur l'objet social, voir ",{"type":62,"tag":98,"props":364,"children":366},{"href":365},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-vs-code-ape",[367],{"type":71,"value":368},"code courtier vs code APE",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":264,"props":371,"children":373},{"id":372},"_5-antécédents-et-honorabilité",[374],{"type":71,"value":375},"5. Antécédents et honorabilité",{"type":62,"tag":63,"props":377,"children":378},{},[379,380,387,389,396,398,404],{"type":71,"value":315},{"type":62,"tag":98,"props":381,"children":384},{"href":382,"rel":383},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920462",[181],[385],{"type":71,"value":386},"article L. 512-4 du Code des assurances",{"type":71,"value":388}," soumet les intermédiaires, leurs dirigeants et les responsables de l'activité d'intermédiation aux incapacités de l'",{"type":62,"tag":98,"props":390,"children":393},{"href":391,"rel":392},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000039182949",[181],[394],{"type":71,"value":395},"article L. 322-2",{"type":71,"value":397}," : une condamnation définitive depuis moins de dix ans pour crime, ou à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour l'une des infractions listées (escroquerie, blanchiment, faux, banqueroute, fraude fiscale, entre autres), ou une mesure définitive de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, interdit d'exercer, avec cessation d'activité dans le mois suivant la décision devenue définitive. Au-delà de cette incapacité légale, un grossiste apprécie librement d'autres éléments : sanction publiée par l'ACPR, fraude documentaire constatée par un autre partenaire, contentieux en cours avec un porteur de risque. L'absence de dispositif anti-blanchiment, parfois relevée à l'instruction, relève des ",{"type":62,"tag":98,"props":399,"children":401},{"href":400},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[402],{"type":71,"value":403},"obligations LCB-FT du courtier",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":264,"props":406,"children":408},{"id":407},"_6-dossier-incomplet-ou-illisible",[409],{"type":71,"value":410},"6. Dossier incomplet ou illisible",{"type":62,"tag":63,"props":412,"children":413},{},[414],{"type":71,"value":415},"Pièce manquante, scan tronqué, attestation au nom d'une autre entité que celle du Kbis, RIB au nom du dirigeant plutôt que de la société, pièce d'identité expirée : un dossier incomplet appelle une demande de pièce ; un dossier incomplet et incohérent est souvent classé sans suite.",{"type":62,"tag":264,"props":417,"children":419},{"id":418},"_7-sinistralité-et-qualité-du-portefeuille-antérieur",[420],{"type":71,"value":421},"7. Sinistralité et qualité du portefeuille antérieur",{"type":62,"tag":63,"props":423,"children":424},{},[425],{"type":71,"value":426},"Pour un cabinet qui a déjà produit ailleurs, le grossiste peut demander des relevés de production et regarder le taux de chute, les impayés, le rapport sinistres à primes et le taux d'incomplets. Un historique dégradé n'est pas une interdiction : on y répond avec des chiffres, une explication et un plan.",{"type":62,"tag":107,"props":428,"children":430},{"id":429},"quel-motif-appelle-quelle-pièce-sous-quel-délai-et-se-conteste-t-il",[431],{"type":71,"value":432},"Quel motif appelle quelle pièce, sous quel délai, et se conteste-t-il ?",{"type":62,"tag":114,"props":434,"children":435},{},[436,462],{"type":62,"tag":118,"props":437,"children":438},{},[439],{"type":62,"tag":122,"props":440,"children":441},{},[442,447,452,457],{"type":62,"tag":126,"props":443,"children":444},{},[445],{"type":71,"value":446},"Motif de refus",{"type":62,"tag":126,"props":448,"children":449},{},[450],{"type":71,"value":451},"Pièce ou action corrective",{"type":62,"tag":126,"props":453,"children":454},{},[455],{"type":71,"value":456},"Délai réaliste",{"type":62,"tag":126,"props":458,"children":459},{},[460],{"type":71,"value":461},"Contestable ?",{"type":62,"tag":147,"props":463,"children":464},{},[465,488,511,534,557,580,602,625],{"type":62,"tag":122,"props":466,"children":467},{},[468,473,478,483],{"type":62,"tag":154,"props":469,"children":470},{},[471],{"type":71,"value":472},"ORIAS en cours d'instruction",{"type":62,"tag":154,"props":474,"children":475},{},[476],{"type":71,"value":477},"Attendre la notification, puis représenter avec l'attestation d'immatriculation",{"type":62,"tag":154,"props":479,"children":480},{},[481],{"type":71,"value":482},"Jusqu'à deux mois après dossier complet ; pas de commission du 15 juillet au 31 août",{"type":62,"tag":154,"props":484,"children":485},{},[486],{"type":71,"value":487},"Non : sans immatriculation, pas d'exercice",{"type":62,"tag":122,"props":489,"children":490},{},[491,496,501,506],{"type":62,"tag":154,"props":492,"children":493},{},[494],{"type":71,"value":495},"ORIAS radié (non-renouvellement)",{"type":62,"tag":154,"props":497,"children":498},{},[499],{"type":71,"value":500},"Réinscription complète : association agréée, RC Pro, capacité, frais d'inscription",{"type":62,"tag":154,"props":502,"children":503},{},[504],{"type":71,"value":505},"Instruction ORIAS ; interdiction d'exercer entre-temps",{"type":62,"tag":154,"props":507,"children":508},{},[509],{"type":71,"value":510},"Non sur le fond ; la décision de radiation se conteste auprès de l'ORIAS",{"type":62,"tag":122,"props":512,"children":513},{},[514,519,524,529],{"type":62,"tag":154,"props":515,"children":516},{},[517],{"type":71,"value":518},"RC Pro expirée ou insuffisante",{"type":62,"tag":154,"props":520,"children":521},{},[522],{"type":71,"value":523},"Avenant ou nouveau contrat aux plafonds de l'article A. 512-4 ; attestation datée mentionnant le courtage d'assurance",{"type":62,"tag":154,"props":525,"children":526},{},[527],{"type":71,"value":528},"Quelques jours à quelques semaines",{"type":62,"tag":154,"props":530,"children":531},{},[532],{"type":71,"value":533},"Non ; une erreur de lecture se rectifie",{"type":62,"tag":122,"props":535,"children":536},{},[537,542,547,552],{"type":62,"tag":154,"props":538,"children":539},{},[540],{"type":71,"value":541},"Kbis ancien ou incohérent",{"type":62,"tag":154,"props":543,"children":544},{},[545],{"type":71,"value":546},"Kbis récent ; mise à jour au greffe et sur la session ORIAS",{"type":62,"tag":154,"props":548,"children":549},{},[550],{"type":71,"value":551},"Immédiat à quelques semaines",{"type":62,"tag":154,"props":553,"children":554},{},[555],{"type":71,"value":556},"Non",{"type":62,"tag":122,"props":558,"children":559},{},[560,565,570,575],{"type":62,"tag":154,"props":561,"children":562},{},[563],{"type":71,"value":564},"Activité incompatible",{"type":62,"tag":154,"props":566,"children":567},{},[568],{"type":71,"value":569},"Note de présentation du projet ; objet social modifié si nécessaire ; grossiste adapté à l'activité",{"type":62,"tag":154,"props":571,"children":572},{},[573],{"type":71,"value":574},"Variable",{"type":62,"tag":154,"props":576,"children":577},{},[578],{"type":71,"value":579},"Non (liberté contractuelle) ; s'explique",{"type":62,"tag":122,"props":581,"children":582},{},[583,588,593,597],{"type":62,"tag":154,"props":584,"children":585},{},[586],{"type":71,"value":587},"Antécédents, honorabilité",{"type":62,"tag":154,"props":589,"children":590},{},[591],{"type":71,"value":592},"Incapacité légale : aucune ; sinon note documentée, extrait de casier, décision de l'autorité, mesures prises",{"type":62,"tag":154,"props":594,"children":595},{},[596],{"type":71,"value":574},{"type":62,"tag":154,"props":598,"children":599},{},[600],{"type":71,"value":601},"Sur incapacité : non ; sur appréciation : dialogue possible",{"type":62,"tag":122,"props":603,"children":604},{},[605,610,615,620],{"type":62,"tag":154,"props":606,"children":607},{},[608],{"type":71,"value":609},"Dossier incomplet",{"type":62,"tag":154,"props":611,"children":612},{},[613],{"type":71,"value":614},"Compléter, nommer les fichiers, vérifier la cohérence des dénominations",{"type":62,"tag":154,"props":616,"children":617},{},[618],{"type":71,"value":619},"Immédiat",{"type":62,"tag":154,"props":621,"children":622},{},[623],{"type":71,"value":624},"Sans objet",{"type":62,"tag":122,"props":626,"children":627},{},[628,633,638,643],{"type":62,"tag":154,"props":629,"children":630},{},[631],{"type":71,"value":632},"Sinistralité antérieure",{"type":62,"tag":154,"props":634,"children":635},{},[636],{"type":71,"value":637},"Relevés, explication des causes, plan d'action, gamme volontairement restreinte",{"type":62,"tag":154,"props":639,"children":640},{},[641],{"type":71,"value":642},"Plusieurs mois d'historique corrigé",{"type":62,"tag":154,"props":644,"children":645},{},[646],{"type":71,"value":647},"Non ; se négocie (période probatoire, gamme restreinte)",{"type":62,"tag":107,"props":649,"children":651},{"id":650},"quest-ce-qui-se-conteste-et-quest-ce-qui-ne-se-conteste-pas",[652],{"type":71,"value":653},"Qu'est-ce qui se conteste, et qu'est-ce qui ne se conteste pas ?",{"type":62,"tag":63,"props":655,"children":656},{},[657,662,664,669],{"type":62,"tag":79,"props":658,"children":659},{},[660],{"type":71,"value":661},"Le refus lui-même, en principe non.",{"type":71,"value":663}," L'",{"type":62,"tag":98,"props":665,"children":667},{"href":179,"rel":666},[181],[668],{"type":71,"value":184},{"type":71,"value":670}," dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Aucun texte du Code des assurances n'oblige un grossiste à référencer un cabinet ni à motiver sa décision. Principale limite : un refus fondé sur un critère discriminatoire prohibé par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ; plus rarement, le Code de commerce sanctionne aussi l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique (article L. 420-2). En dehors de ces cas, la voie n'est pas le contentieux mais la correction du dossier.",{"type":62,"tag":63,"props":672,"children":673},{},[674,679],{"type":62,"tag":79,"props":675,"children":676},{},[677],{"type":71,"value":678},"Ce qui se rectifie.",{"type":71,"value":680}," Attestation mal lue, homonymie au casier judiciaire, Kbis chargé dans la mauvaise rubrique, plafonds RC Pro en page 2 : un e-mail précis, avec la pièce et la ligne à lire, suffit.",{"type":62,"tag":63,"props":682,"children":683},{},[684,689,691,698],{"type":62,"tag":79,"props":685,"children":686},{},[687],{"type":71,"value":688},"Ce qui se conteste réellement.",{"type":71,"value":690}," La radiation du registre ORIAS : la ",{"type":62,"tag":98,"props":692,"children":695},{"href":693,"rel":694},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056",[181],[696],{"type":71,"value":697},"note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique",{"type":71,"value":699}," indique, pour la radiation liée à l'honorabilité, que l'intermédiaire est invité à présenter ses observations par écrit avant que la commission d'immatriculation ne statue, la décision étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; la FAQ ORIAS ajoute que la radiation est notifiée sous quinze jours et qu'une réinscription reste possible si les conditions sont réunies. Et la suspension en cours de convention : c'est la convention, pas le Code des assurances, qui fixe ce que le grossiste peut faire et dans quelles formes.",{"type":62,"tag":63,"props":701,"children":702},{},[703,708],{"type":62,"tag":79,"props":704,"children":705},{},[706],{"type":71,"value":707},"Ce qui se négocie.",{"type":71,"value":709}," Sinistralité, activité, périmètre : période probatoire, gamme restreinte au démarrage, plan de production ou co-courtage sont les réponses habituelles à un refus commercial.",{"type":62,"tag":107,"props":711,"children":713},{"id":712},"comment-reconstituer-et-représenter-un-dossier-en-cinq-étapes",[714],{"type":71,"value":715},"Comment reconstituer et représenter un dossier en cinq étapes ?",{"type":62,"tag":717,"props":718,"children":719},"ol",{},[720,731,741,751,761],{"type":62,"tag":721,"props":722,"children":723},"li",{},[724,729],{"type":62,"tag":79,"props":725,"children":726},{},[727],{"type":71,"value":728},"Obtenir le motif par écrit.",{"type":71,"value":730}," Un e-mail suffit : quelle pièce, quel point.",{"type":62,"tag":721,"props":732,"children":733},{},[734,739],{"type":62,"tag":79,"props":735,"children":736},{},[737],{"type":71,"value":738},"Auditer les trois pièces socles.",{"type":71,"value":740}," ORIAS : numéro visible sur le registre public, catégorie COA, renouvellement de l'année effectué, dirigeants identiques à ceux du Kbis. Kbis : moins de trois mois, objet social mentionnant le courtage d'assurance, aucune procédure collective, adresse identique aux autres pièces. RC Pro : attestation de l'année en cours, au nom exact de la société, mention du courtage d'assurance, plafonds au moins égaux aux minima de l'article A. 512-4, plus l'attestation de garantie financière si le cabinet encaisse des fonds.",{"type":62,"tag":721,"props":742,"children":743},{},[744,749],{"type":62,"tag":79,"props":745,"children":746},{},[747],{"type":71,"value":748},"Corriger à la source.",{"type":71,"value":750}," Changement de dirigeant : greffe puis session ORIAS. Plafond insuffisant : avenant chez l'assureur RC Pro et nouvelle attestation datée. Objet social lacunaire : décision des associés. Une explication ne remplace jamais la pièce.",{"type":62,"tag":721,"props":752,"children":753},{},[754,759],{"type":62,"tag":79,"props":755,"children":756},{},[757],{"type":71,"value":758},"Rédiger une note de représentation d'une page.",{"type":71,"value":760}," Motif initial, ce qui a changé et à quelle date, liste des pièces jointes datées et, pour un motif de sinistralité ou d'activité, les mesures prises (contrôle des incomplets, prélèvement systématique, gamme ciblée). Nommez les fichiers lisiblement (« RCPro-2026.pdf », « Kbis-2026-09.pdf »).",{"type":62,"tag":721,"props":762,"children":763},{},[764,769],{"type":62,"tag":79,"props":765,"children":766},{},[767],{"type":71,"value":768},"Représenter au bon endroit.",{"type":71,"value":770}," Chez le même grossiste, indiquez que le dossier est complété à la suite de son retour daté. Chez un autre, présentez un dossier propre dès le départ : un dossier bancal envoyé à cinq grossistes produit cinq refus pour la même raison.",{"type":62,"tag":107,"props":772,"children":774},{"id":773},"code-suspendu-en-cours-de-convention-que-faire",[775],{"type":71,"value":776},"Code suspendu en cours de convention : que faire ?",{"type":62,"tag":63,"props":778,"children":779},{},[780],{"type":71,"value":781},"La suspension gèle les affaires nouvelles ; les contrats déjà placés restent gérés et les commissions sur l'encours restent dues selon la convention. Relisez d'abord la clause de suspension : motifs prévus, forme de la notification, durée, conditions de levée, procédure contradictoire.",{"type":62,"tag":63,"props":783,"children":784},{},[785,787,792],{"type":71,"value":786},"Les motifs habituels sont mécaniques (attestation RC Pro non transmise au renouvellement annuel, ORIAS non renouvelé au 1er mars, Kbis expiré dans les dossiers du grossiste) et la pièce à jour lève la suspension. Les motifs qualitatifs (incidents documentaires, impayés, taux de chute, suspicion de fraude) demandent une réponse écrite, chiffrée et datée. Demandez la notification écrite du motif et de la durée, produisez les preuves, puis exigez une confirmation écrite de la levée. Si la suspension se prolonge sans motif ou se transforme en fin de relation, vous entrez dans le champ de la ",{"type":62,"tag":98,"props":788,"children":789},{"href":246},[790],{"type":71,"value":791},"rupture de code",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":794,"children":796},{"id":795},"quelles-alternatives-pendant-la-régularisation",[797],{"type":71,"value":798},"Quelles alternatives pendant la régularisation ?",{"type":62,"tag":63,"props":800,"children":801},{},[802,807,809,815],{"type":62,"tag":79,"props":803,"children":804},{},[805],{"type":71,"value":806},"Le co-courtage avec un cabinet référencé.",{"type":71,"value":808}," Solution transitoire quand le motif est commercial ou qu'une pièce tarde : un confrère qui dispose du code porte le placement, et une convention écrite fixe le partage de commission, le titulaire du devoir de conseil et la durée. Modèles et clauses sont décrits dans ",{"type":62,"tag":98,"props":810,"children":812},{"href":811},"\u002Fblog\u002Fco-courtage-monter-affaire-plusieurs-courtiers",[813],{"type":71,"value":814},"co-courtage : comment monter une affaire à plusieurs courtiers",{"type":71,"value":816},". Condition absolue : le cabinet apporteur reste immatriculé et assuré ; un cabinet radié ne peut pas intervenir en co-courtage.",{"type":62,"tag":63,"props":818,"children":819},{},[820,825,827,833],{"type":62,"tag":79,"props":821,"children":822},{},[823],{"type":71,"value":824},"Un autre grossiste.",{"type":71,"value":826}," Pertinent si le motif est propre au premier (gamme, cible, conflit d'intérêts), inutile s'il est réglementaire. Les critères de choix sont dans ",{"type":62,"tag":98,"props":828,"children":830},{"href":829},"\u002Fblog\u002Ftop-10-criteres-courtier-grossiste-assurance-2026",[831],{"type":71,"value":832},"les critères pour choisir un courtier grossiste",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":63,"props":835,"children":836},{},[837,842,844,851],{"type":62,"tag":79,"props":838,"children":839},{},[840],{"type":71,"value":841},"Mettre le temps à profit.",{"type":71,"value":843}," Pendant une instruction ou une réinscription, le cabinet peut structurer sa conformité et avancer sur sa formation DDA, par exemple via ",{"type":62,"tag":98,"props":845,"children":848},{"href":846,"rel":847},"https:\u002F\u002Facademy.tutassur.fr",[181],[849],{"type":71,"value":850},"Tutassur Academy",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":63,"props":853,"children":854},{},[855,860],{"type":62,"tag":79,"props":856,"children":857},{},[858],{"type":71,"value":859},"Ce qui n'est pas une alternative.",{"type":71,"value":861}," Exercer sans immatriculation, ou faire passer ses affaires sous le code d'un confrère sans convention de co-courtage (le prête-nom), expose les deux cabinets : sanction pour l'un, fermeture de code pour l'autre.",{"type":62,"tag":107,"props":863,"children":865},{"id":864},"comment-tutassûr-instruit-une-demande-de-code",[866],{"type":71,"value":867},"Comment Tutassûr instruit une demande de code ?",{"type":62,"tag":63,"props":869,"children":870},{},[871,873,880,882,888],{"type":71,"value":872},"Tutassûr, courtier grossiste immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730 et soumis au contrôle de l'ACPR, instruit les demandes en ligne sur ",{"type":62,"tag":98,"props":874,"children":877},{"href":875,"rel":876},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[181],[878],{"type":71,"value":879},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":71,"value":881},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS, Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Un dossier dont une pièce manque ou n'est pas conforme peut être complété puis représenté : un cabinet refusé ailleurs pour une attestation périmée ou un Kbis ancien peut candidater une fois la pièce corrigée. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne contient pas d'exclusivité de cabinet. Pour un cabinet qui se lance, le parcours complet est décrit dans ",{"type":62,"tag":98,"props":883,"children":885},{"href":884},"\u002Fblog\u002Fse-lancer-courtier-assurance-2026",[886],{"type":71,"value":887},"se lancer comme courtier en assurance en 2026",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":890,"children":892},{"id":891},"sources-officielles",[893],{"type":71,"value":894},"Sources officielles",{"type":62,"tag":896,"props":897,"children":898},"ul",{},[899,920,931,968],{"type":62,"tag":721,"props":900,"children":901},{},[902,904,910,912,918],{"type":71,"value":903},"ORIAS, ",{"type":62,"tag":98,"props":905,"children":907},{"href":277,"rel":906},[181],[908],{"type":71,"value":909},"foire aux questions",{"type":71,"value":911}," (renouvellement au 1er mars, instruction en deux mois, casier judiciaire, radiation et réinscription) et ",{"type":62,"tag":98,"props":913,"children":915},{"href":693,"rel":914},[181],[916],{"type":71,"value":917},"note sur le fonctionnement du registre unique",{"type":71,"value":919}," (2022, procédure de radiation)",{"type":62,"tag":721,"props":921,"children":922},{},[923,929],{"type":62,"tag":98,"props":924,"children":926},{"href":327,"rel":925},[181],[927],{"type":71,"value":928},"Arrêté du 29 octobre 2024",{"type":71,"value":930}," fixant les seuils minimaux de garantie en RC professionnelle des intermédiaires d'assurance — Légifrance",{"type":62,"tag":721,"props":932,"children":933},{},[934,936,942,944,950,952,958,960,966],{"type":71,"value":935},"Code des assurances, articles ",{"type":62,"tag":98,"props":937,"children":939},{"href":382,"rel":938},[181],[940],{"type":71,"value":941},"L. 512-4",{"type":71,"value":943},", ",{"type":62,"tag":98,"props":945,"children":947},{"href":318,"rel":946},[181],[948],{"type":71,"value":949},"L. 512-6",{"type":71,"value":951}," et ",{"type":62,"tag":98,"props":953,"children":955},{"href":391,"rel":954},[181],[956],{"type":71,"value":957},"L. 322-2",{"type":71,"value":959}," ; Code civil, ",{"type":62,"tag":98,"props":961,"children":963},{"href":179,"rel":962},[181],[964],{"type":71,"value":965},"article 1102",{"type":71,"value":967}," — Légifrance",{"type":62,"tag":721,"props":969,"children":970},{},[971,973],{"type":71,"value":972},"ACPR, « Intermédiaires d'assurance » : conditions d'exercice, association professionnelle agréée obligatoire depuis le 1er avril 2022 — ",{"type":62,"tag":98,"props":974,"children":976},{"href":298,"rel":975},[181],[977],{"type":71,"value":978},"acpr.banque-france.fr",{"type":62,"tag":107,"props":980,"children":982},{"id":981},"à-lire-aussi",[983],{"type":71,"value":984},"À lire aussi",{"type":62,"tag":896,"props":986,"children":987},{},[988,998,1008,1018,1028],{"type":62,"tag":721,"props":989,"children":990},{},[991,996],{"type":62,"tag":98,"props":992,"children":993},{"href":100},[994],{"type":71,"value":995},"Comment ouvrir un code courtier auprès d'un courtier grossiste",{"type":71,"value":997}," — prérequis, documents, instruction.",{"type":62,"tag":721,"props":999,"children":1000},{},[1001,1006],{"type":62,"tag":98,"props":1002,"children":1003},{"href":246},[1004],{"type":71,"value":1005},"Rupture de code courtier : motifs, procédure, portefeuille",{"type":71,"value":1007}," — quand la suspension devient une fin de relation.",{"type":62,"tag":721,"props":1009,"children":1010},{},[1011,1016],{"type":62,"tag":98,"props":1012,"children":1013},{"href":811},[1014],{"type":71,"value":1015},"Co-courtage : monter une affaire à plusieurs courtiers",{"type":71,"value":1017}," — la solution transitoire avec un confrère référencé.",{"type":62,"tag":721,"props":1019,"children":1020},{},[1021,1026],{"type":62,"tag":98,"props":1022,"children":1023},{"href":884},[1024],{"type":71,"value":1025},"Se lancer comme courtier en assurance en 2026",{"type":71,"value":1027}," — capacité, structure, RC Pro, ORIAS.",{"type":62,"tag":721,"props":1029,"children":1030},{},[1031,1037,1039,1045],{"type":62,"tag":98,"props":1032,"children":1034},{"href":1033},"\u002Fdevenir-partenaire",[1035],{"type":71,"value":1036},"Devenir partenaire Tutassûr",{"type":71,"value":1038}," et le ",{"type":62,"tag":98,"props":1040,"children":1042},{"href":1041},"\u002Fcourtiers\u002Fglossaire",[1043],{"type":71,"value":1044},"glossaire du courtage",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":1047,"props":1048,"children":1049},"cta-partner",{},[],{"type":62,"tag":63,"props":1051,"children":1052},{},[1053],{"type":62,"tag":67,"props":1054,"children":1055},{},[1056],{"type":71,"value":1057},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les montants et délais cités sont ceux publiés à la date de rédaction et peuvent évoluer ; chaque grossiste conserve sa propre politique d'instruction. Vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS, de votre assureur RC Pro et, si nécessaire, d'un conseil habilité.",{"title":7,"searchDepth":1059,"depth":1059,"links":1060},3,[1061,1063,1072,1073,1074,1075,1076,1077,1078,1079],{"id":109,"depth":1062,"text":112},2,{"id":254,"depth":1062,"text":257,"children":1064},[1065,1066,1067,1068,1069,1070,1071],{"id":266,"depth":1059,"text":269},{"id":307,"depth":1059,"text":310},{"id":343,"depth":1059,"text":346},{"id":354,"depth":1059,"text":357},{"id":372,"depth":1059,"text":375},{"id":407,"depth":1059,"text":410},{"id":418,"depth":1059,"text":421},{"id":429,"depth":1062,"text":432},{"id":650,"depth":1062,"text":653},{"id":712,"depth":1062,"text":715},{"id":773,"depth":1062,"text":776},{"id":795,"depth":1062,"text":798},{"id":864,"depth":1062,"text":867},{"id":891,"depth":1062,"text":894},{"id":981,"depth":1062,"text":984},"markdown","content:blog:2026:code-courtier-refuse-motifs-que-faire.md","content","blog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire.md","blog\u002F2026\u002Fcode-courtier-refuse-motifs-que-faire","md",[1087,2731,3936],{"_path":1088,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1089,"description":1090,"slug":1091,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":1092,"cover":1093,"categories":1096,"tags":1097,"readingTime":1104,"featured":6,"status":32,"seo":1105,"faq":1111,"body":1130,"_type":1080,"_id":2728,"_source":1082,"_file":2729,"_stem":2730,"_extension":1085},"\u002Fblog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques, motifs et pièces pour le courtier","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques écartés par les assureurs, motif du refus, branche en cause et pièces qui rendent le dossier présentable.","activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":1094,"alt":1095,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro\u002Fcover.svg","Activités difficiles à assurer — Tutassûr",[22],[1098,1099,1100,1101,1102,1103],"activités difficiles à assurer","risques spécifiques","RC exploitation","RC produits","multirisque incendie","déclaration du risque",10,{"ogImage":1094,"metaKeywords":1106},[1098,1107,1108,1109,1110],"métiers difficiles à assurer","liste des activités exclues par les assureurs","risques spécifiques assurance professionnelle","RC produits importateur",[1112,1115,1118,1121,1124,1127],{"question":1113,"answer":1114},"Qu'est-ce qu'une activité difficile à assurer ?","C'est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque et non du passé de l'entreprise : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou sinistres fréquents. Une entreprise sans aucun sinistre peut donc essuyer un refus. Le dossier devient présentable quand des pièces prouvent la maîtrise concrète du risque.",{"question":1116,"answer":1117},"Quelles pièces rendent présentable une entreprise de sécurité privée ?","L'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et les cartes professionnelles des agents, délivrés par le CNAPS ; la liste des sites et la nature des missions (gardiennage, surveillance, cynophile) ; les contrats clients qui précisent les responsabilités de chacun. L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose en outre de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle avant de démarrer.",{"question":1119,"answer":1120},"Pourquoi un importateur est-il assuré comme un fabricant ?","Parce que l'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui, à titre professionnel, importe un produit dans l'Union européenne pour le distribuer, ou appose son nom ou sa marque sur le produit. La victime d'un produit défectueux peut donc agir contre l'importateur. L'assureur RC produits veut voir les certificats de conformité, les contrats fournisseurs et la traçabilité des lots.",{"question":1122,"answer":1123},"Quelle différence entre une exclusion de garantie et une exclusion d'activité ?","Une exclusion de garantie retire un événement ou un bien du contrat, par exemple les biens confiés : le reste de l'activité reste couvert, et le courtier signale cette limite au client. Une exclusion d'activité sort un métier entier du champ du contrat : aucun sinistre lié à ce métier n'est couvert, et il faut un autre contrat ou une extension écrite de l'assureur.",{"question":1125,"answer":1126},"Une activité exercée hors de France est-elle couverte par le contrat d'origine ?","Pas nécessairement : la territorialité est fixée par le contrat. Les ventes vers les États-Unis ou le Canada peuvent être exclues ou sous-limitées, tout comme les prestations réalisées sur place. Le courtier déclare le chiffre d'affaires par pays, la nature et la durée des missions, puis vérifie que l'extension territoriale figure par écrit aux conditions particulières.",{"question":1128,"answer":1129},"Pour quelles garanties présenter une activité difficile à assurer à Tutassûr ?","Tutassûr, courtier grossiste (ORIAS n° 22001730) et non assureur, propose en gamme professionnelle la RC Pro, la RC décennale, la multirisque professionnelle, la flotte, la protection juridique pro, les marchandises transportées et le dommage ouvrage ; la RC Pro et la multirisque ont une demande de devis en ligne. Une activité rare est étudiée sur dossier complet ; aucune n'est acceptée d'avance.",{"type":59,"children":1131,"toc":2716},[1132,1140,1152,1158,1231,1237,1296,1308,1313,1319,1324,1376,1388,1441,1447,1452,2080,2102,2108,2179,2185,2190,2243,2288,2300,2306,2402,2414,2420,2425,2516,2520,2582,2585,2593,2599],{"type":62,"tag":63,"props":1133,"children":1134},{},[1135],{"type":62,"tag":67,"props":1136,"children":1137},{},[1138],{"type":71,"value":1139},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent où placer l'activité d'un client professionnel écartée par les assureurs. Textes cités dans leur version en vigueur à cette date, sur Légifrance.",{"type":62,"tag":63,"props":1141,"children":1142},{},[1143,1145,1150],{"type":71,"value":1144},"Une ",{"type":62,"tag":79,"props":1146,"children":1147},{},[1148],{"type":71,"value":1149},"activité difficile à assurer",{"type":71,"value":1151}," est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou fréquence des sinistres. Le passé de l'entreprise n'y est pour rien ; les pièces prouvant la maîtrise du risque rendent le dossier présentable.",{"type":62,"tag":107,"props":1153,"children":1155},{"id":1154},"lessentiel-à-retenir",[1156],{"type":71,"value":1157},"L'essentiel à retenir",{"type":62,"tag":896,"props":1159,"children":1160},{},[1161,1180,1214,1226],{"type":62,"tag":721,"props":1162,"children":1163},{},[1164,1166,1171,1173,1178],{"type":71,"value":1165},"Un refus lié à l'",{"type":62,"tag":79,"props":1167,"children":1168},{},[1169],{"type":71,"value":1170},"activité",{"type":71,"value":1172}," ne se traite pas comme un refus lié aux ",{"type":62,"tag":79,"props":1174,"children":1175},{},[1176],{"type":71,"value":1177},"antécédents",{"type":71,"value":1179}," : on ne justifie pas un passé, on démontre une maîtrise.",{"type":62,"tag":721,"props":1181,"children":1182},{},[1183,1185,1190,1191,1196,1197,1201,1202,1207,1208,1213],{"type":71,"value":1184},"Cinq motifs reviennent dans les refus : ",{"type":62,"tag":79,"props":1186,"children":1187},{},[1188],{"type":71,"value":1189},"intensité incendie",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":79,"props":1192,"children":1193},{},[1194],{"type":71,"value":1195},"gravité corporelle",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":79,"props":1198,"children":1199},{},[1200],{"type":71,"value":1101},{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":79,"props":1203,"children":1204},{},[1205],{"type":71,"value":1206},"exposition à l'étranger",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":79,"props":1209,"children":1210},{},[1211],{"type":71,"value":1212},"fréquence",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":1215,"children":1216},{},[1217,1219,1224],{"type":71,"value":1218},"Le ",{"type":62,"tag":79,"props":1220,"children":1221},{},[1222],{"type":71,"value":1223},"Bureau central de tarification (BCT)",{"type":71,"value":1225}," compte cinq formations, qui couvrent six régimes : la plupart des activités de ce catalogue n'y ont pas accès, même quand leur assurance est obligatoire ; la RC circulation des quads fait exception.",{"type":62,"tag":721,"props":1227,"children":1228},{},[1229],{"type":71,"value":1230},"Le libellé retenu par l'assureur doit correspondre à l'activité réelle, geste compris (articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).",{"type":62,"tag":107,"props":1232,"children":1234},{"id":1233},"risque-spécifique-aggravé-ou-complexe-de-quoi-parle-t-on",[1235],{"type":71,"value":1236},"Risque spécifique, aggravé ou complexe : de quoi parle-t-on ?",{"type":62,"tag":896,"props":1238,"children":1239},{},[1240,1257,1280],{"type":62,"tag":721,"props":1241,"children":1242},{},[1243,1248,1250,1255],{"type":62,"tag":79,"props":1244,"children":1245},{},[1246],{"type":71,"value":1247},"Risque spécifique",{"type":71,"value":1249}," : la difficulté tient à la ",{"type":62,"tag":79,"props":1251,"children":1252},{},[1253],{"type":71,"value":1254},"nature de l'activité",{"type":71,"value":1256},". Une entreprise de gardiennage créée hier, sans aucun sinistre, reste difficile à placer. C'est l'objet de cet article.",{"type":62,"tag":721,"props":1258,"children":1259},{},[1260,1265,1267,1271,1273,1279],{"type":62,"tag":79,"props":1261,"children":1262},{},[1263],{"type":71,"value":1264},"Risque aggravé",{"type":71,"value":1266}," : la difficulté tient aux ",{"type":62,"tag":79,"props":1268,"children":1269},{},[1270],{"type":71,"value":1177},{"type":71,"value":1272}," de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus), détaillés dans ",{"type":62,"tag":98,"props":1274,"children":1276},{"href":1275},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils",[1277],{"type":71,"value":1278},"les risques aggravés par branche d'assurance",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":1281,"children":1282},{},[1283,1288,1289,1294],{"type":62,"tag":79,"props":1284,"children":1285},{},[1286],{"type":71,"value":1287},"Risque complexe",{"type":71,"value":1249},{"type":62,"tag":79,"props":1290,"children":1291},{},[1292],{"type":71,"value":1293},"configuration",{"type":71,"value":1295}," du dossier (activité rare, montant élevé, historique particulier), qui sort des grilles standard.",{"type":62,"tag":63,"props":1297,"children":1298},{},[1299,1301,1307],{"type":71,"value":1300},"Dans le vocabulaire de Tutassûr, une activité rare relève des risques complexes : cet article en dresse le catalogue par activité, la procédure d'étude est décrite dans ",{"type":62,"tag":98,"props":1302,"children":1304},{"href":1303},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[1305],{"type":71,"value":1306},"risque complexe en assurance",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":63,"props":1309,"children":1310},{},[1311],{"type":71,"value":1312},"Un client peut cumuler : un recycleur résilié après un incendie est spécifique et aggravé. 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Un seul sinistre peut détruire le site et arrêter l'activité.",{"type":62,"tag":721,"props":1338,"children":1339},{},[1340,1345],{"type":62,"tag":79,"props":1341,"children":1342},{},[1343],{"type":71,"value":1344},"Gravité corporelle",{"type":71,"value":1346}," : clients, pratiquants ou public exposés à des blessures graves, dont le règlement s'étale sur des années.",{"type":62,"tag":721,"props":1348,"children":1349},{},[1350,1354],{"type":62,"tag":79,"props":1351,"children":1352},{},[1353],{"type":71,"value":1101},{"type":71,"value":1355}," : un défaut touche tout un lot ; le sinistre est sériel, souvent assorti de frais de retrait.",{"type":62,"tag":721,"props":1357,"children":1358},{},[1359,1364],{"type":62,"tag":79,"props":1360,"children":1361},{},[1362],{"type":71,"value":1363},"Exposition à l'étranger",{"type":71,"value":1365}," : ventes ou prestations soumises à d'autres juridictions et à d'autres règles d'indemnisation.",{"type":62,"tag":721,"props":1367,"children":1368},{},[1369,1374],{"type":62,"tag":79,"props":1370,"children":1371},{},[1372],{"type":71,"value":1373},"Fréquence",{"type":71,"value":1375}," : des sinistres modestes mais nombreux (casse, vol, biens confiés) qui dégradent le rapport entre sinistres et primes.",{"type":62,"tag":63,"props":1377,"children":1378},{},[1379,1381,1386],{"type":71,"value":1380},"S'y ajoute un motif technique : hors de la ",{"type":62,"tag":79,"props":1382,"children":1383},{},[1384],{"type":71,"value":1385},"liste d'activités tarifées",{"type":71,"value":1387}," d'un contrat standard, l'outil ne calcule aucun prix. C'est l'absence de grille, pas forcément un refus sur le fond.",{"type":62,"tag":63,"props":1389,"children":1390},{},[1391,1396,1398,1405,1407,1414,1416,1423,1425,1432,1434,1440],{"type":62,"tag":79,"props":1392,"children":1393},{},[1394],{"type":71,"value":1395},"Le BCT n'est pas une porte de sortie ici.",{"type":71,"value":1397}," Ses cinq formations (",{"type":62,"tag":98,"props":1399,"children":1402},{"href":1400,"rel":1401},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000006143142",[181],[1403],{"type":71,"value":1404},"article R. 250-1 du Code des assurances",{"type":71,"value":1406},"), qui couvrent six régimes, ne concernent ni la sécurité privée (",{"type":62,"tag":98,"props":1408,"children":1411},{"href":1409,"rel":1410},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506199",[181],[1412],{"type":71,"value":1413},"article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure",{"type":71,"value":1415},") ni les établissements sportifs (",{"type":62,"tag":98,"props":1417,"children":1420},{"href":1418,"rel":1419},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547692",[181],[1421],{"type":71,"value":1422},"article L. 321-7 du Code du sport",{"type":71,"value":1424},"), dont l'assurance est pourtant obligatoire ; seuls les engins terrestres à moteur du catalogue, comme les quads, relèvent de sa formation véhicules terrestres à moteur (",{"type":62,"tag":98,"props":1426,"children":1429},{"href":1427,"rel":1428},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031008580",[181],[1430],{"type":71,"value":1431},"article L. 212-1 du Code des assurances",{"type":71,"value":1433},"). Les recours sont décrits dans ",{"type":62,"tag":98,"props":1435,"children":1437},{"href":1436},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier#quelles-assurances-obligatoires-ouvrent-lacc%C3%A8s-au-bct-",[1438],{"type":71,"value":1439},"les assurances obligatoires qui ouvrent l'accès au BCT",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":1442,"children":1444},{"id":1443},"le-catalogue-24-activités-difficiles-à-assurer-motif-branche-et-pièces",[1445],{"type":71,"value":1446},"Le catalogue : 24 activités difficiles à assurer, motif, branche et pièces",{"type":62,"tag":63,"props":1448,"children":1449},{},[1450],{"type":71,"value":1451},"Hors BTP. Les métiers qui ont une page dédiée n'y figurent que pour leur variante la plus risquée, avec un renvoi. Les pièces ne garantissent aucune acceptation : elles répondent au motif de refus.",{"type":62,"tag":114,"props":1453,"children":1454},{},[1455,1480],{"type":62,"tag":118,"props":1456,"children":1457},{},[1458],{"type":62,"tag":122,"props":1459,"children":1460},{},[1461,1466,1470,1475],{"type":62,"tag":126,"props":1462,"children":1463},{},[1464],{"type":71,"value":1465},"Activité",{"type":62,"tag":126,"props":1467,"children":1468},{},[1469],{"type":71,"value":446},{"type":62,"tag":126,"props":1471,"children":1472},{},[1473],{"type":71,"value":1474},"Branche concernée",{"type":62,"tag":126,"props":1476,"children":1477},{},[1478],{"type":71,"value":1479},"Pièces qui 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Code civil",{"type":71,"value":2093}," assimile au producteur l'importateur dans l'Union européenne et celui qui appose sa marque sur le produit. Pour les drones, voir la ",{"type":62,"tag":98,"props":2095,"children":2098},{"href":2096,"rel":2097},"https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpolitiques-publiques\u002Fexploitation-drones-categorie-specifique",[181],[2099],{"type":71,"value":2100},"page du ministère chargé des transports sur la catégorie spécifique",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":2103,"children":2105},{"id":2104},"btp-commerces-restauration-les-activités-traitées-ailleurs",[2106],{"type":71,"value":2107},"BTP, commerces, restauration : les activités traitées ailleurs",{"type":62,"tag":896,"props":2109,"children":2110},{},[2111,2128,2145,2163],{"type":62,"tag":721,"props":2112,"children":2113},{},[2114,2119,2121,2127],{"type":62,"tag":79,"props":2115,"children":2116},{},[2117],{"type":71,"value":2118},"Bâtiment",{"type":71,"value":2120}," : domotique, isolation par l'extérieur, piscines, photovoltaïque et ossature bois sont passés en revue dans la section ",{"type":62,"tag":98,"props":2122,"children":2124},{"href":2123},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire#activit%C3%A9s-sp%C3%A9cifiques-sensibles",[2125],{"type":71,"value":2126},"activités spécifiques sensibles du guide décennale",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":2129,"children":2130},{},[2131,2136,2138,2144],{"type":62,"tag":79,"props":2132,"children":2133},{},[2134],{"type":71,"value":2135},"Multirisque des TPE",{"type":71,"value":2137}," : restauration, boulangerie, garages, coiffure et professions médicales figurent dans la section ",{"type":62,"tag":98,"props":2139,"children":2141},{"href":2140},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle#activit%C3%A9s-sensibles",[2142],{"type":71,"value":2143},"activités sensibles du guide de tarification MRP",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":2146,"children":2147},{},[2148,2153,2155,2161],{"type":62,"tag":79,"props":2149,"children":2150},{},[2151],{"type":71,"value":2152},"Restauration",{"type":71,"value":2154}," : cuisson, extraction et soirées privatisées relèvent de ",{"type":62,"tag":98,"props":2156,"children":2158},{"href":2157},"\u002Fblog\u002Fassurance-restaurant-mrp-rc-pro",[2159],{"type":71,"value":2160},"l'assurance restaurant, MRP et RC Pro",{"type":71,"value":2162}," ; seuls les établissements de nuit figurent au tableau.",{"type":62,"tag":721,"props":2164,"children":2165},{},[2166,2171,2173,2177],{"type":62,"tag":79,"props":2167,"children":2168},{},[2169],{"type":71,"value":2170},"Vente à distance",{"type":71,"value":2172}," : stock, transport et cyber d'une boutique en ligne sont traités dans ",{"type":62,"tag":98,"props":2174,"children":2175},{"href":1895},[2176],{"type":71,"value":1898},{"type":71,"value":2178}," ; l'import reste au tableau pour sa dimension RC produits.",{"type":62,"tag":107,"props":2180,"children":2182},{"id":2181},"comment-rapprocher-lactivité-réelle-du-libellé-de-lassureur",[2183],{"type":71,"value":2184},"Comment rapprocher l'activité réelle du libellé de l'assureur ?",{"type":62,"tag":63,"props":2186,"children":2187},{},[2188],{"type":71,"value":2189},"Un devis établi sur un libellé voisin mais inexact ne couvre pas le client le jour du sinistre. 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Une activité rare du tableau passe par l'équipe de souscription, sur dossier complet.",{"type":62,"tag":721,"props":2467,"children":2468},{},[2469,2474],{"type":62,"tag":79,"props":2470,"children":2471},{},[2472],{"type":71,"value":2473},"Sous votre propre code",{"type":71,"value":2475},", sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":62,"tag":721,"props":2477,"children":2478},{},[2479,2484,2486,2492],{"type":62,"tag":79,"props":2480,"children":2481},{},[2482],{"type":71,"value":2483},"Sans exclusivité",{"type":71,"value":2485}," : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. 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Le Code des assurances (article R. 511-2) distingue les catégories d'intermédiaires et autorise un même intermédiaire à relever de plusieurs d'entre elles. Devenir courtier suppose de mettre fin au mandat dans les conditions du traité de nomination, puis de s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), avec une structure inscrite au RCS, une capacité professionnelle et une RC Pro conformes.",{"question":2758,"answer":2759},"Faut-il renoncer à l'indemnité compensatrice pour devenir courtier ?","Pas nécessairement, mais le statut de 1996 précise que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité sauf en cas de rétablissement ou de cession de gré à gré. Un agent qui se réinstalle en concurrence dans les conditions interdites par son traité s'expose donc à perdre l'indemnité. Tout dépend de la rédaction du traité, du lieu d'installation et d'un éventuel accord écrit avec la compagnie.",{"question":2761,"answer":2762},"Peut-on reprendre ses anciens clients après avoir quitté l'agence ?","En principe non pendant la durée de la clause de non-rétablissement. Les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs prévoient, pour un dirigeant de société agent général, de ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de l'agence et de ne pas faire souscrire ses anciens assurés, sauf accord entre les parties. Vérifiez la clause de votre propre traité.",{"question":2764,"answer":2765},"Peut-on être agent général et courtier en même temps ?","Le cumul de catégories est autorisé par l'article R. 511-2 du Code des assurances, et l'ORIAS demande aux agents généraux qui pratiquent le courtage de s'inscrire aussi en catégorie courtier. Mais l'exclusivité due à la compagnie mandante limite ce courtage à une activité accessoire, dans les conditions fixées par le traité. Le courtage à titre principal commence après la fin du mandat.",{"question":2767,"answer":2768},"Combien de temps faut-il pour reconstituer une offre multi-compagnies ?","Le délai dépend de l'immatriculation ORIAS en catégorie courtier, indispensable avant toute production, puis de l'ouverture d'un code chez un ou plusieurs grossistes. Passer par un courtier grossiste évite d'ouvrir un code compagnie par compagnie, chacun conditionné à un volume que le cabinet n'a pas encore. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"question":2770,"answer":2771},"Comment est imposée l'indemnité compensatrice d'un agent qui se reconvertit ?","L'indemnité relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, commentée au BOFiP, est réservée au départ à la retraite d'un agent exerçant à titre individuel, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise de l'activité par un nouvel agent). Un agent qui devient courtier avant la retraite doit donc prévoir une imposition et consulter un expert-comptable.",{"type":59,"children":2773,"toc":3916},[2774,2782,2787,2791,2858,2864,2877,2907,2913,2926,2932,3010,3023,3029,3034,3039,3045,3050,3056,3070,3076,3081,3180,3213,3219,3233,3361,3394,3400,3425,3562,3574,3580,3694,3699,3705,3710,3728,3734,3844,3848,3905,3908],{"type":62,"tag":63,"props":2775,"children":2776},{},[2777],{"type":62,"tag":67,"props":2778,"children":2779},{},[2780],{"type":71,"value":2781},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les agents généraux d'assurance qui envisagent de rendre leur mandat pour créer un cabinet de courtage, et les courtiers issus d'une agence générale qui organisent leurs premiers mois.",{"type":62,"tag":63,"props":2783,"children":2784},{},[2785],{"type":71,"value":2786},"Pour un agent général en poste, devenir courtier se fait en quatre temps : mettre fin au mandat, en présentant un successeur ou en percevant l'indemnité compensatrice ; respecter la clause de non-rétablissement du traité ; s'immatriculer à l'ORIAS comme courtier ; reconstituer une offre multi-compagnies, souvent via un courtier grossiste, pour bâtir un portefeuille qui appartient au cabinet.",{"type":62,"tag":107,"props":2788,"children":2789},{"id":1154},[2790],{"type":71,"value":1157},{"type":62,"tag":896,"props":2792,"children":2793},{},[2794,2813,2824,2835,2845],{"type":62,"tag":721,"props":2795,"children":2796},{},[2797,2799,2804,2806,2811],{"type":71,"value":2798},"La sortie du mandat est encadrée par le ",{"type":62,"tag":79,"props":2800,"children":2801},{},[2802],{"type":71,"value":2803},"statut de 1996",{"type":71,"value":2805}," (décret n° 96-902) et par votre ",{"type":62,"tag":79,"props":2807,"children":2808},{},[2809],{"type":71,"value":2810},"traité de nomination",{"type":71,"value":2812}," : deux voies de sortie, une indemnité conditionnée, une clause de non-rétablissement.",{"type":62,"tag":721,"props":2814,"children":2815},{},[2816,2817,2822],{"type":71,"value":1218},{"type":62,"tag":79,"props":2818,"children":2819},{},[2820],{"type":71,"value":2821},"portefeuille de l'agence ne vous suit pas",{"type":71,"value":2823}," : vous détenez des droits de créance sur des commissions, pas la clientèle ; le cabinet repart sans contrats, mais ce qu'il signera lui appartiendra.",{"type":62,"tag":721,"props":2825,"children":2826},{},[2827,2828,2833],{"type":71,"value":315},{"type":62,"tag":79,"props":2829,"children":2830},{},[2831],{"type":71,"value":2832},"immatriculation ORIAS en catégorie courtier (COA)",{"type":71,"value":2834}," est une inscription à part entière : RCS, capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière en cas d'encaissement.",{"type":62,"tag":721,"props":2836,"children":2837},{},[2838,2839,2843],{"type":71,"value":77},{"type":62,"tag":79,"props":2840,"children":2841},{},[2842],{"type":71,"value":30},{"type":71,"value":2844}," permet de reconstituer une offre multi-compagnies sous un seul code, sans ouvrir des codes compagnie un par un.",{"type":62,"tag":721,"props":2846,"children":2847},{},[2848,2850,2856],{"type":71,"value":2849},"Vous n'avez pas encore choisi entre les deux statuts ? Le comparatif ",{"type":62,"tag":98,"props":2851,"children":2853},{"href":2852},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-ou-agent-general-courtier",[2854],{"type":71,"value":2855},"agent général ou courtier : quel modèle choisir",{"type":71,"value":2857}," les met côte à côte ; cet article part de la décision déjà prise de quitter l'agence.",{"type":62,"tag":107,"props":2859,"children":2861},{"id":2860},"pourquoi-des-agents-généraux-passent-ils-au-courtage",[2862],{"type":71,"value":2863},"Pourquoi des agents généraux passent-ils au courtage ?",{"type":62,"tag":63,"props":2865,"children":2866},{},[2867,2869,2875],{"type":71,"value":2868},"Les motifs le plus souvent avancés : placer chaque risque chez l'assureur qui le traite le mieux plutôt que chez le seul mandant, construire un actif cessible plutôt que des droits de créance, garder la main sur la relation client quand le réseau se réorganise. L'ACPR distingue nettement les deux positions : l'agent général est soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, le courtier n'y est pas tenu (source : ",{"type":62,"tag":98,"props":2870,"children":2872},{"href":298,"rel":2871},[181],[2873],{"type":71,"value":2874},"ACPR, intermédiaires d'assurance",{"type":71,"value":2876},").",{"type":62,"tag":63,"props":2878,"children":2879},{},[2880,2882,2889,2891,2898,2900,2906],{"type":71,"value":2881},"Les statistiques publiques ne mesurent pas directement ce passage. Selon le ",{"type":62,"tag":98,"props":2883,"children":2886},{"href":2884,"rel":2885},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9ae8d5de019b13344e4a29a1",[181],[2887],{"type":71,"value":2888},"rapport annuel 2024 de l'ORIAS",{"type":71,"value":2890},", le registre comptait, au 31 décembre 2024, 11 882 agents généraux d'assurance (+0,3 % sur un an) et 26 953 courtiers d'assurance (+0,9 %). Parmi les motifs de suppression d'inscription de 2024, toutes catégories confondues, la dénonciation de mandat représentait 26 % et le changement de catégorie 2 % ; l'ORIAS précise en note que ce motif « peut relever de facto de causes diverses (arrêt d'activité volontaire ou non) ». Le cumul de catégories est prévu par les textes : l'",{"type":62,"tag":98,"props":2892,"children":2895},{"href":2893,"rel":2894},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983932",[181],[2896],{"type":71,"value":2897},"article R. 511-2 du Code des assurances",{"type":71,"value":2899}," range en son I les courtiers (1°) et les agents généraux (2°) parmi six catégories, et son II permet à un intermédiaire d'exercer au titre de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 4° (ces catégories, dont celle de mandataire d'intermédiaire, sont présentées dans ",{"type":62,"tag":98,"props":2901,"children":2903},{"href":2902},"\u002Fblog\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste",[2904],{"type":71,"value":2905},"MIA ou courtier avec un grossiste : les catégories de l'article R. 511-2",{"type":71,"value":2876},{"type":62,"tag":107,"props":2908,"children":2910},{"id":2909},"étape-1-sortir-du-mandat-ce-que-prévoient-le-statut-et-le-traité",[2911],{"type":71,"value":2912},"Étape 1 — Sortir du mandat : ce que prévoient le statut et le traité",{"type":62,"tag":63,"props":2914,"children":2915},{},[2916,2917,2924],{"type":71,"value":1218},{"type":62,"tag":98,"props":2918,"children":2921},{"href":2919,"rel":2920},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000195590\u002F",[181],[2922],{"type":71,"value":2923},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996",{"type":71,"value":2925}," approuve le statut des agents généraux d'assurances, applicable aux traités signés à compter du 1er janvier 1997 (les agents alors en fonction restant, sauf option, sous les statuts antérieurs). Son annexe définit l'agent général comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit, renvoie son activité et sa rémunération au traité de nomination, et confie aux conventions entre organisations professionnelles et aux accords d'entreprise qui en découlent les règles applicables à ces traités. Votre sortie se lit donc à trois niveaux (décret, convention et accords d'entreprise, traité) ; c'est le traité qu'il faut relire ligne à ligne.",{"type":62,"tag":264,"props":2927,"children":2929},{"id":2928},"les-deux-voies-de-sortie",[2930],{"type":71,"value":2931},"Les deux voies de sortie",{"type":62,"tag":114,"props":2933,"children":2934},{},[2935,2961],{"type":62,"tag":118,"props":2936,"children":2937},{},[2938],{"type":62,"tag":122,"props":2939,"children":2940},{},[2941,2946,2951,2956],{"type":62,"tag":126,"props":2942,"children":2943},{},[2944],{"type":71,"value":2945},"Voie",{"type":62,"tag":126,"props":2947,"children":2948},{},[2949],{"type":71,"value":2950},"Mécanisme",{"type":62,"tag":126,"props":2952,"children":2953},{},[2954],{"type":71,"value":2955},"Sort de l'agence",{"type":62,"tag":126,"props":2957,"children":2958},{},[2959],{"type":71,"value":2960},"Vigilance pour un futur courtier",{"type":62,"tag":147,"props":2962,"children":2963},{},[2964,2987],{"type":62,"tag":122,"props":2965,"children":2966},{},[2967,2972,2977,2982],{"type":62,"tag":154,"props":2968,"children":2969},{},[2970],{"type":71,"value":2971},"Présentation d'un successeur",{"type":62,"tag":154,"props":2973,"children":2974},{},[2975],{"type":71,"value":2976},"Cession de gré à gré des droits de créance à un repreneur agréé par la compagnie",{"type":62,"tag":154,"props":2978,"children":2979},{},[2980],{"type":71,"value":2981},"Le successeur exploite le portefeuille, la compagnie reste propriétaire de la clientèle",{"type":62,"tag":154,"props":2983,"children":2984},{},[2985],{"type":71,"value":2986},"Prix libre, mais agrément du repreneur par la compagnie",{"type":62,"tag":122,"props":2988,"children":2989},{},[2990,2995,3000,3005],{"type":62,"tag":154,"props":2991,"children":2992},{},[2993],{"type":71,"value":2994},"Indemnité compensatrice",{"type":62,"tag":154,"props":2996,"children":2997},{},[2998],{"type":71,"value":2999},"La compagnie indemnise l'abandon des droits sur les commissions",{"type":62,"tag":154,"props":3001,"children":3002},{},[3003],{"type":71,"value":3004},"La compagnie réorganise l'agence ou la confie à un autre agent",{"type":62,"tag":154,"props":3006,"children":3007},{},[3008],{"type":71,"value":3009},"Indemnité exclue en cas de rétablissement",{"type":62,"tag":63,"props":3011,"children":3012},{},[3013,3015,3022],{"type":71,"value":3014},"Le statut pose que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité, sauf en cas de rétablissement ou lorsqu'elle résulte d'une cession de gré à gré : un agent qui se réinstalle comme intermédiaire dans les conditions interdites par son traité s'expose à perdre l'indemnité. Ce que recouvre le rétablissement (périmètre, durée, clientèle visée) relève du traité et des accords d'entreprise, comme le résume le guide ",{"type":62,"tag":98,"props":3016,"children":3019},{"href":3017,"rel":3018},"https:\u002F\u002Fagea.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fmedia\u002Fdocument\u002Fguide-la-societe-agent-2025.pdf",[181],[3020],{"type":71,"value":3021},"« La société agent général d'assurance » d'agéa (édition 2025)",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":264,"props":3024,"children":3026},{"id":3025},"la-clause-de-non-rétablissement",[3027],{"type":71,"value":3028},"La clause de non-rétablissement",{"type":62,"tag":63,"props":3030,"children":3031},{},[3032],{"type":71,"value":3033},"Le même guide reproduit les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs pour les sociétés agent général : le dirigeant désigné dans le mandat qui cesse ses fonctions s'engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement, pendant trois ans dans la circonscription de l'agence, et à ne pas faire souscrire de contrats auprès de ses anciens assurés. Une dérogation est possible par accord entre lui, la société agent général et l'entreprise mandante ; la violation est sanctionnée par une pénalité pouvant atteindre la valeur des droits sociaux cédés. Pour un agent en nom propre, tout dépend du traité signé.",{"type":62,"tag":63,"props":3035,"children":3036},{},[3037],{"type":71,"value":3038},"Trois stratégies restent compatibles avec une telle clause : s'installer hors de la circonscription de l'agence ; négocier une dérogation écrite avec la compagnie ; ou attendre la fin de la période d'interdiction en bâtissant le cabinet sur une clientèle nouvelle.",{"type":62,"tag":264,"props":3040,"children":3042},{"id":3041},"le-préavis",[3043],{"type":71,"value":3044},"Le préavis",{"type":62,"tag":63,"props":3046,"children":3047},{},[3048],{"type":71,"value":3049},"Sa durée est fixée par le traité de nomination et les accords propres à la compagnie ; il n'existe pas de durée unique. L'exclusivité continue de s'appliquer : pas de courtage à titre principal, et un courtage accessoire limité, rappelle le guide agéa, à ce qui est compatible avec l'exclusivité due au mandant. Le préavis sert à préparer, pas à produire.",{"type":62,"tag":264,"props":3051,"children":3053},{"id":3052},"la-fiscalité-de-lindemnité",[3054],{"type":71,"value":3055},"La fiscalité de l'indemnité",{"type":62,"tag":63,"props":3057,"children":3058},{},[3059,3061,3068],{"type":71,"value":3060},"L'indemnité compensatrice relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération du V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, commentée au ",{"type":62,"tag":98,"props":3062,"children":3065},{"href":3063,"rel":3064},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5886-PGP.html\u002Fidentifiant%3DBOI-BNC-CESS-40-10-20230517",[181],[3066],{"type":71,"value":3067},"BOFiP, BOI-BNC-CESS-40-10",{"type":71,"value":3069},", est réservée à l'agent exerçant à titre individuel qui fait valoir ses droits à la retraite, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai prévu, prélèvements sociaux restant dus). Un agent qui devient courtier avant la retraite ne peut pas compter sur ce régime : l'indemnité nette, donc la trésorerie du futur cabinet, se chiffre avec un expert-comptable avant la notification.",{"type":62,"tag":107,"props":3071,"children":3073},{"id":3072},"quadvient-il-du-portefeuille-de-lagence",[3074],{"type":71,"value":3075},"Qu'advient-il du portefeuille de l'agence ?",{"type":62,"tag":63,"props":3077,"children":3078},{},[3079],{"type":71,"value":3080},"Dans une agence générale, la clientèle appartient à la compagnie mandante ; l'agent détient des droits de créance sur les commissions, que la cession de gré à gré ou l'indemnité compensatrice viennent solder. C'est l'inverse du courtage.",{"type":62,"tag":114,"props":3082,"children":3083},{},[3084,3105],{"type":62,"tag":118,"props":3085,"children":3086},{},[3087],{"type":62,"tag":122,"props":3088,"children":3089},{},[3090,3095,3100],{"type":62,"tag":126,"props":3091,"children":3092},{},[3093],{"type":71,"value":3094},"Sujet",{"type":62,"tag":126,"props":3096,"children":3097},{},[3098],{"type":71,"value":3099},"Ce que vous quittez",{"type":62,"tag":126,"props":3101,"children":3102},{},[3103],{"type":71,"value":3104},"Ce que vous construisez",{"type":62,"tag":147,"props":3106,"children":3107},{},[3108,3126,3144,3162],{"type":62,"tag":122,"props":3109,"children":3110},{},[3111,3116,3121],{"type":62,"tag":154,"props":3112,"children":3113},{},[3114],{"type":71,"value":3115},"Propriété",{"type":62,"tag":154,"props":3117,"children":3118},{},[3119],{"type":71,"value":3120},"Clientèle de la compagnie, droits de créance de l'agent",{"type":62,"tag":154,"props":3122,"children":3123},{},[3124],{"type":71,"value":3125},"Portefeuille appartenant au cabinet de courtage",{"type":62,"tag":122,"props":3127,"children":3128},{},[3129,3134,3139],{"type":62,"tag":154,"props":3130,"children":3131},{},[3132],{"type":71,"value":3133},"Sortie",{"type":62,"tag":154,"props":3135,"children":3136},{},[3137],{"type":71,"value":3138},"Successeur agréé ou indemnité compensatrice",{"type":62,"tag":154,"props":3140,"children":3141},{},[3142],{"type":71,"value":3143},"Cession de titres ou de fonds, à votre initiative",{"type":62,"tag":122,"props":3145,"children":3146},{},[3147,3152,3157],{"type":62,"tag":154,"props":3148,"children":3149},{},[3150],{"type":71,"value":3151},"Concurrence",{"type":62,"tag":154,"props":3153,"children":3154},{},[3155],{"type":71,"value":3156},"Exclusivité et clause de non-rétablissement",{"type":62,"tag":154,"props":3158,"children":3159},{},[3160],{"type":71,"value":3161},"Liberté de placement, assortie de l'information due au client (article L. 521-2)",{"type":62,"tag":122,"props":3163,"children":3164},{},[3165,3170,3175],{"type":62,"tag":154,"props":3166,"children":3167},{},[3168],{"type":71,"value":3169},"Gestion",{"type":62,"tag":154,"props":3171,"children":3172},{},[3173],{"type":71,"value":3174},"Outils et gestion de la compagnie",{"type":62,"tag":154,"props":3176,"children":3177},{},[3178],{"type":71,"value":3179},"Extranet du ou des grossistes, CRM du cabinet, bordereaux à rapprocher",{"type":62,"tag":63,"props":3181,"children":3182},{},[3183,3185,3190,3192,3197,3199,3204,3206,3212],{"type":71,"value":3184},"Trois conséquences pratiques. ",{"type":62,"tag":79,"props":3186,"children":3187},{},[3188],{"type":71,"value":3189},"Aucun contrat ne se transfère",{"type":71,"value":3191}," de l'agence vers le cabinet : les polices restent chez la compagnie. ",{"type":62,"tag":79,"props":3193,"children":3194},{},[3195],{"type":71,"value":3196},"Les anciens assurés sont hors de portée",{"type":71,"value":3198}," pendant la durée de la clause ; un client reste libre de changer d'intermédiaire, mais la frontière avec la sollicitation se juge sur des faits : tracez l'origine de chaque demande (formulaire, courriel entrant, date) et n'approchez pas l'ancien fichier. Enfin, ",{"type":62,"tag":79,"props":3200,"children":3201},{},[3202],{"type":71,"value":3203},"le portefeuille reconstruit vous appartient",{"type":71,"value":3205}," : c'est l'actif que l'on valorise, cède ou transmet (voir ",{"type":62,"tag":98,"props":3207,"children":3209},{"href":3208},"\u002Fblog\u002Fvalorisation-portefeuille-courtage-2026",[3210],{"type":71,"value":3211},"valorisation et cession d'un portefeuille de courtage",{"type":71,"value":2876},{"type":62,"tag":107,"props":3214,"children":3216},{"id":3215},"étape-2-créer-le-cabinet-et-simmatriculer-courtier-à-lorias",[3217],{"type":71,"value":3218},"Étape 2 — Créer le cabinet et s'immatriculer courtier à l'ORIAS",{"type":62,"tag":63,"props":3220,"children":3221},{},[3222,3224,3231],{"type":71,"value":3223},"L'expérience d'agent général ne dispense d'aucune condition d'accès au courtage. Le guide d'inscription ",{"type":62,"tag":98,"props":3225,"children":3228},{"href":3226,"rel":3227},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9c121ba5019c520d220a3970",[181],[3229],{"type":71,"value":3230},"« Courtier en assurance (COA) » de l'ORIAS (version de février 2026)",{"type":71,"value":3232}," fixe le cadre ; voici les points sensibles pour un ancien agent.",{"type":62,"tag":896,"props":3234,"children":3236},{"className":3235},[2309],[3237,3258,3273,3288,3309,3324,3346],{"type":62,"tag":721,"props":3238,"children":3240},{"className":3239},[2314],[3241,3244,3246,3251,3253,3257],{"type":62,"tag":2317,"props":3242,"children":3243},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245}," ",{"type":62,"tag":79,"props":3247,"children":3248},{},[3249],{"type":71,"value":3250},"Une structure inscrite au RCS avec la mention du courtage d'assurance",{"type":71,"value":3252}," dans l'objet social et sur le Kbis : le courtier est un commerçant. Un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal (voir ",{"type":62,"tag":98,"props":3254,"children":3255},{"href":365},[3256],{"type":71,"value":368},{"type":71,"value":2876},{"type":62,"tag":721,"props":3259,"children":3261},{"className":3260},[2314],[3262,3265,3266,3271],{"type":62,"tag":2317,"props":3263,"children":3264},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":79,"props":3267,"children":3268},{},[3269],{"type":71,"value":3270},"La capacité professionnelle de niveau I pour tous les dirigeants figurant au Kbis",{"type":71,"value":3272},", le courtage étant exercé à titre principal ; les voies de justification (diplôme, formation, expérience) sont celles de l'article R. 512-9 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'ORIAS quels justificatifs de votre parcours d'agent sont recevables.",{"type":62,"tag":721,"props":3274,"children":3276},{"className":3275},[2314],[3277,3280,3281,3286],{"type":62,"tag":2317,"props":3278,"children":3279},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":79,"props":3282,"children":3283},{},[3284],{"type":71,"value":3285},"L'honorabilité",{"type":71,"value":3287},", contrôlée par l'ORIAS par interrogation du casier judiciaire.",{"type":62,"tag":721,"props":3289,"children":3291},{"className":3290},[2314],[3292,3295,3296,3301,3303,3308],{"type":62,"tag":2317,"props":3293,"children":3294},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":79,"props":3297,"children":3298},{},[3299],{"type":71,"value":3300},"Une RC Pro d'intermédiaire au nom du cabinet",{"type":71,"value":3302}," : la couverture attachée au mandat s'arrête avec lui. L'ACPR rappelle cette obligation et, pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, celle d'une garantie financière d'au moins 115 000 € (source : ",{"type":62,"tag":98,"props":3304,"children":3306},{"href":298,"rel":3305},[181],[3307],{"type":71,"value":302},{"type":71,"value":2876},{"type":62,"tag":721,"props":3310,"children":3312},{"className":3311},[2314],[3313,3316,3317,3322],{"type":62,"tag":2317,"props":3314,"children":3315},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":79,"props":3318,"children":3319},{},[3320],{"type":71,"value":3321},"L'inscription en catégorie COA sur orias.fr",{"type":71,"value":3323},", avec des frais de 25 € par inscription, examinée par la commission d'immatriculation.",{"type":62,"tag":721,"props":3325,"children":3327},{"className":3326},[2314],[3328,3331,3332,3337,3339,3344],{"type":62,"tag":2317,"props":3329,"children":3330},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":79,"props":3333,"children":3334},{},[3335],{"type":71,"value":3336},"La mise à jour de votre inscription d'agent général",{"type":71,"value":3338},". La ",{"type":62,"tag":98,"props":3340,"children":3342},{"href":277,"rel":3341},[181],[3343],{"type":71,"value":281},{"type":71,"value":3345}," rappelle que tout événement affectant l'inscription doit être signalé dans le mois qui précède quand il peut être anticipé, ou au plus tard dans le mois qui suit, et qu'un mandataire ne peut rester immatriculé sans mandat en cours de validité. Passer d'une inscription en nom propre à une société impose une nouvelle immatriculation, sous un numéro distinct.",{"type":62,"tag":721,"props":3347,"children":3349},{"className":3348},[2314],[3350,3353,3354,3359],{"type":62,"tag":2317,"props":3351,"children":3352},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":79,"props":3355,"children":3356},{},[3357],{"type":71,"value":3358},"Le sort d'une inscription COA préexistante",{"type":71,"value":3360}," : le guide de l'ORIAS précise que les agents généraux qui pratiquent le courtage doivent être inscrits en catégorie courtier, à titre principal. Vérifiez si ce numéro est porté par la personne morale que vous conservez ou par une structure qui disparaît avec le mandat.",{"type":62,"tag":63,"props":3362,"children":3363},{},[3364,3366,3373,3375,3380,3381,3386,3387,3393],{"type":71,"value":3365},"Le document d'entrée en relation doit ensuite être réécrit pour un courtier : l'",{"type":62,"tag":98,"props":3367,"children":3370},{"href":3368,"rel":3369},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920566",[181],[3371],{"type":71,"value":3372},"article L. 521-2 du Code des assurances",{"type":71,"value":3374}," impose d'informer le client de toute exclusivité, avec le nom des assureurs concernés, et, faute d'analyse fondée sur un nombre suffisant de contrats, du nom des assureurs avec lesquels on travaille, ainsi que de la nature de la rémunération. Les procédures suivent : ",{"type":62,"tag":98,"props":3376,"children":3377},{"href":2283},[3378],{"type":71,"value":3379},"devoir de conseil et checklist DDA",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":3382,"children":3383},{"href":400},[3384],{"type":71,"value":3385},"obligations LCB-FT",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":3388,"children":3390},{"href":3389},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[3391],{"type":71,"value":3392},"formation continue de 15 heures",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":3395,"children":3397},{"id":3396},"étape-3-reconstituer-une-offre-multi-compagnies-avec-un-courtier-grossiste",[3398],{"type":71,"value":3399},"Étape 3 — Reconstituer une offre multi-compagnies avec un courtier grossiste",{"type":62,"tag":63,"props":3401,"children":3402},{},[3403,3405,3410,3412,3416,3418,3424],{"type":71,"value":3404},"Un ancien agent sait vendre et gérer ; ce qui lui manque le premier jour, c'est ",{"type":62,"tag":79,"props":3406,"children":3407},{},[3408],{"type":71,"value":3409},"quoi vendre",{"type":71,"value":3411},". Ouvrir un code en direct chez chaque compagnie suppose souvent un historique de production en courtage que le cabinet n'a pas encore, et chaque ouverture se négocie séparément. Avec un courtier grossiste, un seul référencement donne accès à des gammes de plusieurs compagnies, à un extranet de tarification et à une équipe de souscription. La procédure est détaillée dans ",{"type":62,"tag":98,"props":3413,"children":3414},{"href":100},[3415],{"type":71,"value":103},{"type":71,"value":3417},", le principe dans ",{"type":62,"tag":98,"props":3419,"children":3421},{"href":3420},"\u002Fblog\u002Fdistribuer-assurance-sans-code-compagnie-grossiste",[3422],{"type":71,"value":3423},"distribuer de l'assurance sans code compagnie",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":114,"props":3426,"children":3427},{},[3428,3449],{"type":62,"tag":118,"props":3429,"children":3430},{},[3431],{"type":62,"tag":122,"props":3432,"children":3433},{},[3434,3439,3444],{"type":62,"tag":126,"props":3435,"children":3436},{},[3437],{"type":71,"value":3438},"Besoin de l'ancien agent",{"type":62,"tag":126,"props":3440,"children":3441},{},[3442],{"type":71,"value":3443},"Ce qu'apporte un grossiste",{"type":62,"tag":126,"props":3445,"children":3446},{},[3447],{"type":71,"value":3448},"À vérifier dans la convention",{"type":62,"tag":147,"props":3450,"children":3451},{},[3452,3470,3495,3513,3538],{"type":62,"tag":122,"props":3453,"children":3454},{},[3455,3460,3465],{"type":62,"tag":154,"props":3456,"children":3457},{},[3458],{"type":71,"value":3459},"Couvrir dès le premier mois l'auto, l'habitation, la santé, la prévoyance et les risques professionnels courants",{"type":62,"tag":154,"props":3461,"children":3462},{},[3463],{"type":71,"value":3464},"Gammes multi-compagnies sous un seul code, extranet unique",{"type":62,"tag":154,"props":3466,"children":3467},{},[3468],{"type":71,"value":3469},"Absence de minimum de production au démarrage",{"type":62,"tag":122,"props":3471,"children":3472},{},[3473,3478,3490],{"type":62,"tag":154,"props":3474,"children":3475},{},[3476],{"type":71,"value":3477},"Placer les risques que la compagnie mandante refusait ou résiliait",{"type":62,"tag":154,"props":3479,"children":3480},{},[3481,3483,3488],{"type":71,"value":3482},"Équipe de souscription qui étudie les dossiers atypiques (",{"type":62,"tag":98,"props":3484,"children":3485},{"href":1303},[3486],{"type":71,"value":3487},"comment un risque complexe est étudié",{"type":71,"value":3489},")",{"type":62,"tag":154,"props":3491,"children":3492},{},[3493],{"type":71,"value":3494},"Périmètre des risques étudiés, pièces attendues",{"type":62,"tag":122,"props":3496,"children":3497},{},[3498,3503,3508],{"type":62,"tag":154,"props":3499,"children":3500},{},[3501],{"type":71,"value":3502},"Ne pas retomber dans une exclusivité",{"type":62,"tag":154,"props":3504,"children":3505},{},[3506],{"type":71,"value":3507},"Convention sans exclusivité de cabinet",{"type":62,"tag":154,"props":3509,"children":3510},{},[3511],{"type":71,"value":3512},"Clauses d'exclusivité produit ou de marque, préavis, propriété du portefeuille",{"type":62,"tag":122,"props":3514,"children":3515},{},[3516,3521,3533],{"type":62,"tag":154,"props":3517,"children":3518},{},[3519],{"type":71,"value":3520},"Remplacer les outils de la compagnie",{"type":62,"tag":154,"props":3522,"children":3523},{},[3524,3526,3532],{"type":71,"value":3525},"Extranet, API, marque blanche (",{"type":62,"tag":98,"props":3527,"children":3529},{"href":3528},"\u002Fblog\u002Fextranet-courtier-grossiste-7-criteres-evaluer",[3530],{"type":71,"value":3531},"sept critères pour évaluer un extranet",{"type":71,"value":3489},{"type":62,"tag":154,"props":3534,"children":3535},{},[3536],{"type":71,"value":3537},"Récupération de vos données en cas de départ",{"type":62,"tag":122,"props":3539,"children":3540},{},[3541,3546,3557],{"type":62,"tag":154,"props":3542,"children":3543},{},[3544],{"type":71,"value":3545},"Sécuriser la sortie",{"type":62,"tag":154,"props":3547,"children":3548},{},[3549,3551,3556],{"type":71,"value":3550},"Procédure de rupture encadrée (",{"type":62,"tag":98,"props":3552,"children":3553},{"href":246},[3554],{"type":71,"value":3555},"rupture de code courtier",{"type":71,"value":3489},{"type":62,"tag":154,"props":3558,"children":3559},{},[3560],{"type":71,"value":3561},"Préavis, sort du portefeuille",{"type":62,"tag":63,"props":3563,"children":3564},{},[3565,3567,3572],{"type":71,"value":3566},"Un ou plusieurs grossistes ? Au démarrage, un socle généraliste couvrant le flux courant suffit ; les spécialistes s'ajoutent ligne par ligne quand les refus ou les volumes le justifient, selon la méthode décrite dans ",{"type":62,"tag":98,"props":3568,"children":3569},{"href":2488},[3570],{"type":71,"value":3571},"stratégie multi-grossistes pour un cabinet établi",{"type":71,"value":3573},". Le multi-compagnies crée en revanche une exigence que l'exclusivité rendait sans objet : qui se prévaut d'une analyse impartiale doit analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2), ce qui se documente dossier par dossier.",{"type":62,"tag":107,"props":3575,"children":3577},{"id":3576},"les-premiers-mois-la-checklist-de-reconversion",[3578],{"type":71,"value":3579},"Les premiers mois : la checklist de reconversion",{"type":62,"tag":114,"props":3581,"children":3582},{},[3583,3604],{"type":62,"tag":118,"props":3584,"children":3585},{},[3586],{"type":62,"tag":122,"props":3587,"children":3588},{},[3589,3594,3599],{"type":62,"tag":126,"props":3590,"children":3591},{},[3592],{"type":71,"value":3593},"Phase",{"type":62,"tag":126,"props":3595,"children":3596},{},[3597],{"type":71,"value":3598},"Actions",{"type":62,"tag":126,"props":3600,"children":3601},{},[3602],{"type":71,"value":3603},"Piège à éviter",{"type":62,"tag":147,"props":3605,"children":3606},{},[3607,3625,3643,3661],{"type":62,"tag":122,"props":3608,"children":3609},{},[3610,3615,3620],{"type":62,"tag":154,"props":3611,"children":3612},{},[3613],{"type":71,"value":3614},"Avant toute notification",{"type":62,"tag":154,"props":3616,"children":3617},{},[3618],{"type":71,"value":3619},"Relire le traité (indemnité, rétablissement, préavis) ; comparer les deux voies de sortie ; chiffrer l'indemnité nette avec un expert-comptable ; faire relire la clause de non-rétablissement par un avocat ; choisir la zone et la cible du cabinet",{"type":62,"tag":154,"props":3621,"children":3622},{},[3623],{"type":71,"value":3624},"Annoncer son projet à la compagnie avant d'avoir lu la clause",{"type":62,"tag":122,"props":3626,"children":3627},{},[3628,3633,3638],{"type":62,"tag":154,"props":3629,"children":3630},{},[3631],{"type":71,"value":3632},"Pendant le préavis",{"type":62,"tag":154,"props":3634,"children":3635},{},[3636],{"type":71,"value":3637},"Créer la société avec l'objet « courtage d'assurance » ; souscrire la RC Pro ; préparer le dossier ORIAS COA ; présélectionner le ou les grossistes ; rédiger le document d'entrée en relation et les procédures LCB-FT",{"type":62,"tag":154,"props":3639,"children":3640},{},[3641],{"type":71,"value":3642},"Faire du courtage à titre principal avant la fin du mandat",{"type":62,"tag":122,"props":3644,"children":3645},{},[3646,3651,3656],{"type":62,"tag":154,"props":3647,"children":3648},{},[3649],{"type":71,"value":3650},"J0 à J30",{"type":62,"tag":154,"props":3652,"children":3653},{},[3654],{"type":71,"value":3655},"Immatriculation COA effective ; ouverture du code grossiste ; mise à jour de l'inscription AGA ; prospection sur des segments nouveaux",{"type":62,"tag":154,"props":3657,"children":3658},{},[3659],{"type":71,"value":3660},"Solliciter les anciens assurés",{"type":62,"tag":122,"props":3662,"children":3663},{},[3664,3669,3689],{"type":62,"tag":154,"props":3665,"children":3666},{},[3667],{"type":71,"value":3668},"J30 à J90",{"type":62,"tag":154,"props":3670,"children":3671},{},[3672,3674,3680,3682,3688],{"type":71,"value":3673},"Dérouler le ",{"type":62,"tag":98,"props":3675,"children":3677},{"href":3676},"\u002Fblog\u002Fonboarding-courtier-debutant-90-jours",[3678],{"type":71,"value":3679},"plan des 90 premiers jours",{"type":71,"value":3681}," ; suivre la formation DDA ; contrôler les premiers bordereaux (",{"type":62,"tag":98,"props":3683,"children":3685},{"href":3684},"\u002Fblog\u002Freversement-commissions-bordereaux-anomalies",[3686],{"type":71,"value":3687},"lecture des bordereaux de commissions",{"type":71,"value":3489},{"type":62,"tag":154,"props":3690,"children":3691},{},[3692],{"type":71,"value":3693},"Reproduire le fonctionnement d'une agence en attendant que le flux vienne",{"type":62,"tag":63,"props":3695,"children":3696},{},[3697],{"type":71,"value":3698},"Deux réflexes d'agent sont à désapprendre : attendre la tarification de la compagnie, alors qu'en courtage c'est vous qui choisissez le porteur ; et raisonner en produit maison, alors que le conseil d'un courtier se construit par comparaison.",{"type":62,"tag":107,"props":3700,"children":3702},{"id":3701},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-parcours",[3703],{"type":71,"value":3704},"Où se situe Tutassûr dans ce parcours ?",{"type":62,"tag":63,"props":3706,"children":3707},{},[3708],{"type":71,"value":3709},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Pour un ancien agent général, Tutassûr joue le rôle du socle décrit à l'étape 3 : gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière des services à la personne, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage), équipe de souscription qui étudie les risques complexes, extranet, API et marque blanche.",{"type":62,"tag":63,"props":3711,"children":3712},{},[3713,3715,3720,3722,3727],{"type":71,"value":3714},"L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":62,"tag":98,"props":3716,"children":3718},{"href":875,"rel":3717},[181],[3719],{"type":71,"value":879},{"type":71,"value":3721},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne comporte pas d'exclusivité de cabinet, ce qui laisse libre d'ajouter d'autres fournisseurs à mesure que le cabinet se structure. Les obligations de formation continue peuvent être suivies sur ",{"type":62,"tag":98,"props":3723,"children":3725},{"href":846,"rel":3724},[181],[3726],{"type":71,"value":850},{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":3729,"children":3731},{"id":3730},"sources-citées",[3732],{"type":71,"value":3733},"Sources citées",{"type":62,"tag":896,"props":3735,"children":3736},{},[3737,3750,3761,3771,3784,3795,3806,3818,3831],{"type":62,"tag":721,"props":3738,"children":3739},{},[3740,3742,3748],{"type":71,"value":3741},"Légifrance, ",{"type":62,"tag":98,"props":3743,"children":3745},{"href":2919,"rel":3744},[181],[3746],{"type":71,"value":3747},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances",{"type":71,"value":3749},", annexe, articles 1 à 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juridique, fiscal ou patrimonial. Les conditions de sortie d'un mandat d'agent général dépendent du traité de nomination et des accords propres à chaque compagnie ; les conditions d'immatriculation relèvent du Code des assurances et de l'ORIAS. Faites relire votre traité par un avocat et chiffrer votre situation par un expert-comptable avant toute notification.",{"title":7,"searchDepth":1059,"depth":1059,"links":3917},[3918,3919,3920,3926,3927,3928,3929,3930,3931,3932],{"id":1154,"depth":1062,"text":1157},{"id":2860,"depth":1062,"text":2863},{"id":2909,"depth":1062,"text":2912,"children":3921},[3922,3923,3924,3925],{"id":2928,"depth":1059,"text":2931},{"id":3025,"depth":1059,"text":3028},{"id":3041,"depth":1059,"text":3044},{"id":3052,"depth":1059,"text":3055},{"id":3072,"depth":1062,"text":3075},{"id":3215,"depth":1062,"text":3218},{"id":3396,"depth":1062,"text":3399},{"id":3576,"depth":1062,"text":3579},{"id":3701,"depth":1062,"text":3704},{"id":3730,"depth":1062,"text":3733},{"id":981,"depth":1062,"text":984},"content:blog:2026:agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"_path":3937,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":3938,"description":3939,"slug":3940,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":3941,"cover":3942,"categories":3945,"tags":3946,"readingTime":3954,"featured":6,"status":32,"seo":3955,"faq":3961,"body":3977,"_type":1080,"_id":5018,"_source":1082,"_file":5019,"_stem":5020,"_extension":1085},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier","Assurance habitation résiliée : comment le courtier replace la MRH","Assurance habitation résiliée pour non-paiement, sinistres ou fausse déclaration : textes, BCT du locataire, pièces et méthode du courtier pour replacer la MRH.","assurance-habitation-resiliee-mrh-courtier",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":3943,"alt":3944,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier\u002Fcover.svg","Assurance habitation résiliée — Tutassûr",[22],[3947,3948,3949,3950,3951,3952,3953],"assurance habitation résiliée","MRH","locataire","non-paiement","dégâts des eaux","BCT","risque aggravé",8,{"ogImage":3943,"metaKeywords":3956},[3947,3957,3958,3959,3960],"MRH résiliée pour sinistres","assurance habitation résiliée pour non-paiement","résiliation habitation après dégâts des eaux","locataire résilié attestation bailleur",[3962,3965,3968,3971,3974],{"question":3963,"answer":3964},"Un locataire dont l'assurance habitation a été résiliée peut-il saisir le BCT ?","Oui. L'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre le Bureau central de tarification au locataire tenu de s'assurer par la loi du 6 juillet 1989, comme au bailleur qui souscrit pour son compte ; le refus doit mentionner cette possibilité. La garantie obtenue couvre les seuls risques locatifs : le mobilier et la responsabilité civile vie privée restent à placer sur le marché.",{"question":3966,"answer":3967},"Le bailleur peut-il assurer lui-même un locataire dont la MRH a été résiliée ?","Oui, sous conditions. À défaut d'attestation et un mois après une mise en demeure restée sans effet, l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire, limitée à la responsabilité locative. La prime, majorable de 10 % au plus, est récupérée par douzième avec le loyer.",{"question":3969,"answer":3970},"Résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre ferme-t-il le BCT au locataire ?","Oui, pendant un an et face à cet assureur seulement. Après une résiliation pour sinistre, l'article R. 113-10 permet de résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur. L'article R. 250-2 interdit alors, pendant un an, de saisir le BCT du refus de l'assureur qui garantissait l'assuré, notamment pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Un choix à peser.",{"question":3972,"answer":3973},"Un locataire dont la MRH est résiliée risque-t-il de perdre son bail ?","Oui, si le bail prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut d'assurance. Selon l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, cette clause ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux. La mise en demeure du bailleur qui veut assurer pour compte vaut, elle, renoncement à la mise en œuvre de la clause. Remettre à temps l'attestation du nouvel assureur évite la perte du bail.",{"question":3975,"answer":3976},"Un courtier partenaire peut-il soumettre une MRH résiliée à Tutassûr ?","Oui. L'habitation fait partie de la gamme particuliers de Tutassûr, et un dossier aggravé, comme une résiliation ou une sinistralité élevée, est transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir du dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise avant l'étude. La convention étant sans exclusivité, le courtier reste libre de placer ce dossier ailleurs.",{"type":59,"children":3978,"toc":5006},[3979,3987,3997,4009,4015,4082,4088,4235,4247,4259,4265,4270,4275,4280,4286,4291,4408,4418,4430,4436,4499,4511,4529,4541,4547,4557,4574,4591,4597,4607,4707,4711,4716,4727,4756,4766,4770,4827,4830,4838,4842],{"type":62,"tag":63,"props":3980,"children":3981},{},[3982],{"type":62,"tag":67,"props":3983,"children":3984},{},[3985],{"type":71,"value":3986},"Article rédigé le 26 septembre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date : Code des assurances, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.",{"type":62,"tag":63,"props":3988,"children":3989},{},[3990,3991,3995],{"type":71,"value":1144},{"type":62,"tag":79,"props":3992,"children":3993},{},[3994],{"type":71,"value":3947},{"type":71,"value":3996}," est une multirisque habitation (MRH) à laquelle l'assureur a mis fin de sa propre initiative : prime impayée, sinistres jugés trop fréquents, non-reconduction à l'échéance, aggravation non déclarée ou fausse déclaration. Le motif écrit dans la lettre de résiliation fixe le texte applicable, les pièces à réunir et la lecture du prochain souscripteur.",{"type":62,"tag":63,"props":3998,"children":3999},{},[4000,4002,4008],{"type":71,"value":4001},"Ce guide traite l'occupant du logement, locataire ou propriétaire. 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Motifs, pièces et lecture du souscripteur",{"type":62,"tag":114,"props":4089,"children":4090},{},[4091,4117],{"type":62,"tag":118,"props":4092,"children":4093},{},[4094],{"type":62,"tag":122,"props":4095,"children":4096},{},[4097,4102,4107,4112],{"type":62,"tag":126,"props":4098,"children":4099},{},[4100],{"type":71,"value":4101},"Motif",{"type":62,"tag":126,"props":4103,"children":4104},{},[4105],{"type":71,"value":4106},"Texte",{"type":62,"tag":126,"props":4108,"children":4109},{},[4110],{"type":71,"value":4111},"Pièces à réunir",{"type":62,"tag":126,"props":4113,"children":4114},{},[4115],{"type":71,"value":4116},"Ce que regarde le souscripteur",{"type":62,"tag":147,"props":4118,"children":4119},{},[4120,4143,4166,4189,4212],{"type":62,"tag":122,"props":4121,"children":4122},{},[4123,4128,4133,4138],{"type":62,"tag":154,"props":4124,"children":4125},{},[4126],{"type":71,"value":4127},"Non-paiement de la prime",{"type":62,"tag":154,"props":4129,"children":4130},{},[4131],{"type":71,"value":4132},"C. assur., art. 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L. 113-2 (3°) et L. 113-4 ; si elle n'a pas été déclarée, L. 113-8 ou L. 113-9",{"type":62,"tag":154,"props":4203,"children":4204},{},[4205],{"type":71,"value":4206},"Courrier de l'assureur, description du changement",{"type":62,"tag":154,"props":4208,"children":4209},{},[4210],{"type":71,"value":4211},"Situation nouvelle déclarée et assurable",{"type":62,"tag":122,"props":4213,"children":4214},{},[4215,4220,4225,4230],{"type":62,"tag":154,"props":4216,"children":4217},{},[4218],{"type":71,"value":4219},"Fausse déclaration",{"type":62,"tag":154,"props":4221,"children":4222},{},[4223],{"type":71,"value":4224},"Art. L. 113-8 (intentionnelle), L. 113-9 (de bonne foi)",{"type":62,"tag":154,"props":4226,"children":4227},{},[4228],{"type":71,"value":4229},"Courrier de l'assureur, décision éventuelle, nouveau questionnaire",{"type":62,"tag":154,"props":4231,"children":4232},{},[4233],{"type":71,"value":4234},"Bonne foi, exactitude complète de la nouvelle déclaration",{"type":62,"tag":63,"props":4236,"children":4237},{},[4238,4240,4246],{"type":71,"value":4239},"Première vérification, la date d'effet. Pour une résiliation après sinistre, à l'échéance, pour aggravation ou pour fausse déclaration de bonne foi, le client reste couvert jusqu'à elle : c'est la fenêtre pour placer le nouveau contrat sans trou de garantie. Pour un impayé, la garantie est déjà suspendue depuis le trentième jour suivant la mise en demeure (L. 113-3). En cas de nullité (L. 113-8), aucune couverture n'a jamais existé : le nouveau contrat doit démarrer au plus vite. Les effets de chaque texte sont résumés dans ",{"type":62,"tag":98,"props":4241,"children":4243},{"href":4242},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches",[4244],{"type":71,"value":4245},"la base légale commune à toutes les branches",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":63,"props":4248,"children":4249},{},[4250,4252,4258],{"type":71,"value":4251},"Après une résiliation pour sinistre, le client peut résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur (R. 113-10) ; mais s'il le fait, l'article R. 250-2 lui interdit pendant un an de saisir le BCT du refus opposé par cet assureur, y compris pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Pour un conducteur du foyer lui aussi résilié, la méthode est décrite dans ",{"type":62,"tag":98,"props":4253,"children":4255},{"href":4254},"\u002Fblog\u002Frisque-aggrave-auto-resilie-alcool-stupefiants",[4256],{"type":71,"value":4257},"risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":4260,"children":4262},{"id":4261},"assurance-habitation-résiliée-pour-non-paiement-suspendue-ou-résiliée",[4263],{"type":71,"value":4264},"Assurance habitation résiliée pour non-paiement : suspendue ou résiliée ?",{"type":62,"tag":63,"props":4266,"children":4267},{},[4268],{"type":71,"value":4269},"L'article L. 113-3 fixe trois temps. À défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur adresse une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après ; l'assureur peut résilier dix jours plus tard. Tant que la résiliation n'est pas intervenue, le paiement de l'arriéré et des frais de poursuite remet le contrat en vigueur à midi le lendemain.",{"type":62,"tag":63,"props":4271,"children":4272},{},[4273],{"type":71,"value":4274},"Un client « résilié pour non-paiement » est donc parfois seulement suspendu : régler la dette peut suffire. Si la résiliation est acquise, la dette ne disparaît pas pour autant.",{"type":62,"tag":63,"props":4276,"children":4277},{},[4278],{"type":71,"value":4279},"Pour le nouvel assureur, un impayé soldé et expliqué ne se lit pas comme un impayé ouvert. Le dossier montre la preuve du règlement, la cause (perte d'emploi, séparation, prélèvement rejeté) et un mode de paiement stable, par exemple un prélèvement mensuel calé sur la date des revenus.",{"type":62,"tag":107,"props":4281,"children":4283},{"id":4282},"mrh-résiliée-pour-sinistres-lire-la-nature-avant-le-nombre",[4284],{"type":71,"value":4285},"MRH résiliée pour sinistres : lire la nature avant le nombre",{"type":62,"tag":63,"props":4287,"children":4288},{},[4289],{"type":71,"value":4290},"Le souscripteur cherche à savoir si la cause des sinistres a disparu. Le courtier reconstitue chaque sinistre sur la période demandée par le questionnaire (date, nature, cause, montant, responsabilité) et joint la preuve de ce qui a été réparé.",{"type":62,"tag":114,"props":4292,"children":4293},{},[4294,4315],{"type":62,"tag":118,"props":4295,"children":4296},{},[4297],{"type":62,"tag":122,"props":4298,"children":4299},{},[4300,4305,4310],{"type":62,"tag":126,"props":4301,"children":4302},{},[4303],{"type":71,"value":4304},"Nature du sinistre",{"type":62,"tag":126,"props":4306,"children":4307},{},[4308],{"type":71,"value":4309},"Question du souscripteur",{"type":62,"tag":126,"props":4311,"children":4312},{},[4313],{"type":71,"value":4314},"Pièces qui répondent",{"type":62,"tag":147,"props":4316,"children":4317},{},[4318,4336,4354,4372,4390],{"type":62,"tag":122,"props":4319,"children":4320},{},[4321,4326,4331],{"type":62,"tag":154,"props":4322,"children":4323},{},[4324],{"type":71,"value":4325},"Dégât des eaux d'origine privative",{"type":62,"tag":154,"props":4327,"children":4328},{},[4329],{"type":71,"value":4330},"L'équipement qui fuyait a-t-il été réparé ou remplacé ?",{"type":62,"tag":154,"props":4332,"children":4333},{},[4334],{"type":71,"value":4335},"Rapport de recherche de fuite, facture du plombier",{"type":62,"tag":122,"props":4337,"children":4338},{},[4339,4344,4349],{"type":62,"tag":154,"props":4340,"children":4341},{},[4342],{"type":71,"value":4343},"Dégât des eaux venu d'un voisin",{"type":62,"tag":154,"props":4345,"children":4346},{},[4347],{"type":71,"value":4348},"Le logement de l'assuré est-il en cause ?",{"type":62,"tag":154,"props":4350,"children":4351},{},[4352],{"type":71,"value":4353},"Constat amiable, courrier du syndic ou de l'assureur du voisin",{"type":62,"tag":122,"props":4355,"children":4356},{},[4357,4362,4367],{"type":62,"tag":154,"props":4358,"children":4359},{},[4360],{"type":71,"value":4361},"Vol, cambriolage",{"type":62,"tag":154,"props":4363,"children":4364},{},[4365],{"type":71,"value":4366},"Les accès ont-ils été renforcés ?",{"type":62,"tag":154,"props":4368,"children":4369},{},[4370],{"type":71,"value":4371},"Dépôt de plainte, facture de serrurerie, alarme éventuelle",{"type":62,"tag":122,"props":4373,"children":4374},{},[4375,4380,4385],{"type":62,"tag":154,"props":4376,"children":4377},{},[4378],{"type":71,"value":4379},"Incendie, dommages électriques",{"type":62,"tag":154,"props":4381,"children":4382},{},[4383],{"type":71,"value":4384},"L'origine a-t-elle été traitée ?",{"type":62,"tag":154,"props":4386,"children":4387},{},[4388],{"type":71,"value":4389},"Rapport d'expertise, facture d'électricien, diagnostic de l'installation",{"type":62,"tag":122,"props":4391,"children":4392},{},[4393,4398,4403],{"type":62,"tag":154,"props":4394,"children":4395},{},[4396],{"type":71,"value":4397},"Catastrophe naturelle",{"type":62,"tag":154,"props":4399,"children":4400},{},[4401],{"type":71,"value":4402},"Le bien reste-t-il exposé ?",{"type":62,"tag":154,"props":4404,"children":4405},{},[4406],{"type":71,"value":4407},"Référence de l'arrêté de reconnaissance, travaux de prévention",{"type":62,"tag":63,"props":4409,"children":4410},{},[4411,4412,4416],{"type":71,"value":2569},{"type":62,"tag":79,"props":4413,"children":4414},{},[4415],{"type":71,"value":3959},{"type":71,"value":4417}," mérite une attention particulière : dans un logement ancien, les fuites se répètent tant que la cause commune (réseau encastré, installation vieillissante) n'est pas traitée. Une facture de réfection des canalisations pèse plus qu'un long argumentaire. À l'inverse, un dégât des eaux venu de l'appartement du dessus ne dit rien de l'entretien du logement de l'assuré, à condition de le prouver.",{"type":62,"tag":63,"props":4419,"children":4420},{},[4421,4423,4429],{"type":71,"value":4422},"Le client peut aussi accepter une franchise plus élevée sur la garantie sinistrée ; le mécanisme est rappelé dans ",{"type":62,"tag":98,"props":4424,"children":4426},{"href":4425},"\u002Fblog\u002Ftout-savoir-sur-les-franchises-en-assurance",[4427],{"type":71,"value":4428},"tout savoir sur les franchises en assurance",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":4431,"children":4433},{"id":4432},"locataire-résilié-que-prévoit-la-loi-du-6-juillet-1989",[4434],{"type":71,"value":4435},"Locataire résilié : que prévoit la loi du 6 juillet 1989 ?",{"type":62,"tag":4437,"props":4438,"children":4439},"blockquote",{},[4440,4448],{"type":62,"tag":63,"props":4441,"children":4442},{},[4443],{"type":62,"tag":79,"props":4444,"children":4445},{},[4446],{"type":71,"value":4447},"L'obligation d'assurance du locataire (loi n° 89-462, art. 7 g)",{"type":62,"tag":896,"props":4449,"children":4450},{},[4451,4456,4468,4480],{"type":62,"tag":721,"props":4452,"children":4453},{},[4454],{"type":71,"value":4455},"Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, et en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l'assureur.",{"type":62,"tag":721,"props":4457,"children":4458},{},[4459,4461,4466],{"type":71,"value":4460},"Une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'",{"type":62,"tag":79,"props":4462,"children":4463},{},[4464],{"type":71,"value":4465},"un mois après un commandement",{"type":71,"value":4467}," resté infructueux.",{"type":62,"tag":721,"props":4469,"children":4470},{},[4471,4473,4478],{"type":71,"value":4472},"À défaut d'attestation, et ",{"type":62,"tag":79,"props":4474,"children":4475},{},[4476],{"type":71,"value":4477},"un mois après une mise en demeure",{"type":71,"value":4479}," non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire. Cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire.",{"type":62,"tag":721,"props":4481,"children":4482},{},[4483,4485,4490,4492,4497],{"type":71,"value":4484},"L'assurance pour compte est ",{"type":62,"tag":79,"props":4486,"children":4487},{},[4488],{"type":71,"value":4489},"limitée à la responsabilité locative",{"type":71,"value":4491},". Sa prime, majorable de ",{"type":62,"tag":79,"props":4493,"children":4494},{},[4495],{"type":71,"value":4496},"10 % au plus",{"type":71,"value":4498}," (décret n° 2016-383), est récupérée par douzième avec le loyer.",{"type":62,"tag":63,"props":4500,"children":4501},{},[4502,4504,4509],{"type":71,"value":4503},"Pour le courtier, l'urgence est l'",{"type":62,"tag":79,"props":4505,"children":4506},{},[4507],{"type":71,"value":4508},"attestation pour le bailleur",{"type":71,"value":4510}," : sans elle, le locataire s'expose au commandement puis à la clause résolutoire de son bail. Le périmètre compte ensuite : l'assurance pour compte ne couvre ni le mobilier du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.",{"type":62,"tag":63,"props":4512,"children":4513},{},[4514,4516,4520,4522,4528],{"type":71,"value":4515},"Quand les assureurs sollicités refusent, l'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre au locataire, et au bailleur qui souscrit pour son compte, le ",{"type":62,"tag":79,"props":4517,"children":4518},{},[4519],{"type":71,"value":4067},{"type":71,"value":4521},". Le refus doit mentionner cette possibilité. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque ; il peut fixer une franchise et statue dans un délai de trois mois. La garantie imposée couvre les risques locatifs ; le mobilier et la responsabilité civile vie privée se négocient sur le marché. La procédure (demande en recommandé, délais de quinze jours) est détaillée dans ",{"type":62,"tag":98,"props":4523,"children":4525},{"href":4524},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier",[4526],{"type":71,"value":4527},"l'échelle de recours du courtier jusqu'au BCT",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":63,"props":4530,"children":4531},{},[4532,4534,4540],{"type":71,"value":4533},"Côté propriétaire, un locataire non assuré se traite par la PNO et la garantie loyers impayés : voir ",{"type":62,"tag":98,"props":4535,"children":4537},{"href":4536},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",[4538],{"type":71,"value":4539},"assurance bailleur particulier : PNO et GLI",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":4542,"children":4544},{"id":4543},"propriétaire-occupant-et-copropriétaire-ce-qui-change",[4545],{"type":71,"value":4546},"Propriétaire occupant et copropriétaire : ce qui change",{"type":62,"tag":63,"props":4548,"children":4549},{},[4550,4555],{"type":62,"tag":79,"props":4551,"children":4552},{},[4553],{"type":71,"value":4554},"Le copropriétaire occupant",{"type":71,"value":4556}," doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1). S'il essuie un refus, l'article L. 215-2 lui ouvre le BCT pour cette responsabilité civile. Le dossier situe chaque sinistre par rapport aux parties communes : une fuite sur une canalisation commune relève du syndicat, pas de l'entretien du lot, et le courrier du syndic le démontre.",{"type":62,"tag":63,"props":4558,"children":4559},{},[4560,4565,4567,4573],{"type":62,"tag":79,"props":4561,"children":4562},{},[4563],{"type":71,"value":4564},"Le propriétaire d'une maison individuelle qu'il occupe",{"type":71,"value":4566}," n'est pas obligé de s'assurer, rappelle service-public.gouv.fr, mais il reste responsable des dommages causés aux tiers depuis son logement. Les articles L. 215-1 et L. 215-2 ne lui ouvrent pas le BCT ; seul le BCT catastrophes naturelles (L. 125-6) peut jouer, si le refus tient à l'importance du risque CatNat. Le bâti est à sa charge : le souscripteur regarde la toiture, les canalisations, les dépendances, et les travaux faits depuis les sinistres. S'il loue sa résidence principale en courte durée, il doit le déclarer ; voir ",{"type":62,"tag":98,"props":4568,"children":4570},{"href":4569},"\u002Fblog\u002Fassurance-airbnb-location-courte-duree",[4571],{"type":71,"value":4572},"assurance Airbnb et location courte durée",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":63,"props":4575,"children":4576},{},[4577,4582,4584,4590],{"type":62,"tag":79,"props":4578,"children":4579},{},[4580],{"type":71,"value":4581},"Garantie catastrophes naturelles refusée.",{"type":71,"value":4583}," Si un assureur refuse un contrat en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 permet de saisir le BCT, qui impose la souscription du contrat demandé avec la garantie CatNat. Son coût est traité dans ",{"type":62,"tag":98,"props":4585,"children":4587},{"href":4586},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",[4588],{"type":71,"value":4589},"la hausse de la taxe catastrophes naturelles",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":107,"props":4592,"children":4594},{"id":4593},"check-list-du-dossier-mrh-résiliée",[4595],{"type":71,"value":4596},"Check-list du dossier MRH résiliée",{"type":62,"tag":63,"props":4598,"children":4599},{},[4600,4602,4606],{"type":71,"value":4601},"La résiliation se déclare quand le questionnaire la demande (L. 113-2, 2°) : dissimulée sciemment, elle expose le nouveau contrat à la nullité (L. 113-8) ; omise de bonne foi, à une surprime, une résiliation ou une indemnité réduite (L. 113-9), comme le rappelle ",{"type":62,"tag":98,"props":4603,"children":4604},{"href":4242},[4605],{"type":71,"value":4245},{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":896,"props":4608,"children":4610},{"className":4609},[2309],[4611,4620,4629,4638,4647,4656,4665,4674,4683,4692],{"type":62,"tag":721,"props":4612,"children":4614},{"className":4613},[2314],[4615,4618],{"type":62,"tag":2317,"props":4616,"children":4617},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4619}," Lettre de résiliation : motif, article cité, date d'effet",{"type":62,"tag":721,"props":4621,"children":4623},{"className":4622},[2314],[4624,4627],{"type":62,"tag":2317,"props":4625,"children":4626},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4628}," Contrat résilié : conditions particulières et dernier avis d'échéance",{"type":62,"tag":721,"props":4630,"children":4632},{"className":4631},[2314],[4633,4636],{"type":62,"tag":2317,"props":4634,"children":4635},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4637}," Historique des sinistres sur la période demandée : date, nature, cause, montant, responsabilité",{"type":62,"tag":721,"props":4639,"children":4641},{"className":4640},[2314],[4642,4645],{"type":62,"tag":2317,"props":4643,"children":4644},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4646}," Factures et rapports de réparation : plomberie, recherche de fuite, serrurerie, électricité",{"type":62,"tag":721,"props":4648,"children":4650},{"className":4649},[2314],[4651,4654],{"type":62,"tag":2317,"props":4652,"children":4653},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4655}," Preuve d'apurement de l'arriéré en cas de non-paiement",{"type":62,"tag":721,"props":4657,"children":4659},{"className":4658},[2314],[4660,4663],{"type":62,"tag":2317,"props":4661,"children":4662},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4664}," Locataire : bail, coordonnées du bailleur, mise en demeure ou commandement reçus",{"type":62,"tag":721,"props":4666,"children":4668},{"className":4667},[2314],[4669,4672],{"type":62,"tag":2317,"props":4670,"children":4671},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4673}," Copropriétaire : courrier du syndic ou procès-verbal d'assemblée sur les parties communes",{"type":62,"tag":721,"props":4675,"children":4677},{"className":4676},[2314],[4678,4681],{"type":62,"tag":2317,"props":4679,"children":4680},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4682}," Description du logement : surface, étage, protections contre le vol, âge des installations",{"type":62,"tag":721,"props":4684,"children":4686},{"className":4685},[2314],[4687,4690],{"type":62,"tag":2317,"props":4688,"children":4689},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":4691}," Questionnaire de souscription signé, résiliation déclarée",{"type":62,"tag":721,"props":4693,"children":4695},{"className":4694},[2314],[4696,4699,4700,4705],{"type":62,"tag":2317,"props":4697,"children":4698},{"disabled":2319,"type":2320},[],{"type":71,"value":3245},{"type":62,"tag":98,"props":4701,"children":4702},{"href":2398},[4703],{"type":71,"value":4704},"Note de présentation du risque",{"type":71,"value":4706}," rédigée par le courtier",{"type":62,"tag":107,"props":4708,"children":4709},{"id":2416},[4710],{"type":71,"value":2419},{"type":62,"tag":63,"props":4712,"children":4713},{},[4714],{"type":71,"value":4715},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, SIREN 909 661 860), placé sous le contrôle de l'ACPR et installé à Échirolles, près de Grenoble. Ce n'est pas une compagnie d'assurance : les risques sont portés par des entreprises d'assurance partenaires.",{"type":62,"tag":63,"props":4717,"children":4718},{},[4719,4721,4725],{"type":71,"value":4720},"L'habitation fait partie de la gamme particuliers, aux côtés notamment de l'auto, de la moto et de la PNO. Une MRH résiliée relève des risques aggravés : comme l'indique la ",{"type":62,"tag":98,"props":4722,"children":4723},{"href":2572},[4724],{"type":71,"value":2575},{"type":71,"value":4726},", ces dossiers sont transmis à l'équipe de souscription, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. 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Vérifiez chaque situation sur Légifrance ou auprès d'un conseil habilité.",{"type":62,"tag":107,"props":4839,"children":4840},{"id":2595},[4841],{"type":71,"value":2598},{"type":62,"tag":896,"props":4843,"children":4844},{},[4845,4935,4947,4960,4972,4993],{"type":62,"tag":721,"props":4846,"children":4847},{},[4848,4850,4856,4857,4864,4865,4872,4873,4879,4880,4886,4887,4894,4895,4902,4903,4910,4911,4918,4919,4926,4927,4934],{"type":71,"value":4849},"Légifrance, Code des assurances : ",{"type":62,"tag":98,"props":4851,"children":4853},{"href":2250,"rel":4852},[181],[4854],{"type":71,"value":4855},"article L. 113-2",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4858,"children":4861},{"href":4859,"rel":4860},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038611270",[181],[4862],{"type":71,"value":4863},"article L. 113-3",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4866,"children":4869},{"href":4867,"rel":4868},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792030",[181],[4870],{"type":71,"value":4871},"article L. 113-4",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4874,"children":4876},{"href":2258,"rel":4875},[181],[4877],{"type":71,"value":4878},"article L. 113-8",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4881,"children":4883},{"href":2266,"rel":4882},[181],[4884],{"type":71,"value":4885},"article L. 113-9",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4888,"children":4891},{"href":4889,"rel":4890},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141689",[181],[4892],{"type":71,"value":4893},"article L. 113-12",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4896,"children":4899},{"href":4897,"rel":4898},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006811931",[181],[4900],{"type":71,"value":4901},"article R. 113-10",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4904,"children":4907},{"href":4905,"rel":4906},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141795",[181],[4908],{"type":71,"value":4909},"article L. 125-6",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4912,"children":4915},{"href":4913,"rel":4914},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141778",[181],[4916],{"type":71,"value":4917},"article L. 215-1",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4920,"children":4923},{"href":4921,"rel":4922},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141770",[181],[4924],{"type":71,"value":4925},"article L. 215-2",{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":98,"props":4928,"children":4931},{"href":4929,"rel":4930},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036768876",[181],[4932],{"type":71,"value":4933},"article R. 250-2",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":4936,"children":4937},{},[4938,4939,4946],{"type":71,"value":3741},{"type":62,"tag":98,"props":4940,"children":4943},{"href":4941,"rel":4942},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051748585",[181],[4944],{"type":71,"value":4945},"loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":4948,"children":4949},{},[4950,4951,4958],{"type":71,"value":3741},{"type":62,"tag":98,"props":4952,"children":4955},{"href":4953,"rel":4954},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000032320582",[181],[4956],{"type":71,"value":4957},"décret n° 2016-383 du 30 mars 2016",{"type":71,"value":4959}," fixant le montant maximal de la majoration de la prime d'assurance pour compte du locataire.",{"type":62,"tag":721,"props":4961,"children":4962},{},[4963,4964,4971],{"type":71,"value":3741},{"type":62,"tag":98,"props":4965,"children":4968},{"href":4966,"rel":4967},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779136",[181],[4969],{"type":71,"value":4970},"loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1",{"type":71,"value":105},{"type":62,"tag":721,"props":4973,"children":4974},{},[4975,4977,4984,4985,4992],{"type":71,"value":4976},"Service-public.gouv.fr, ",{"type":62,"tag":98,"props":4978,"children":4981},{"href":4979,"rel":4980},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31459",[181],[4982],{"type":71,"value":4983},"« L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? 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