[{"data":1,"prerenderedAt":5072},["ShallowReactive",2],{"article-delegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier":3,"related-delegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier":1130},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":12,"cover":16,"categories":21,"tags":23,"readingTime":31,"featured":6,"status":32,"seo":33,"faq":39,"body":58,"_type":1124,"_id":1125,"_source":1126,"_file":1127,"_stem":1128,"_extension":1129},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fdelegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier","2026",false,"","Délégation de souscription et de gestion : ce que fait le grossiste et ce que ça change pour le courtier","Délégation de souscription et de gestion : qui tarifie, émet le contrat, encaisse, règle le sinistre quand le grossiste est délégataire. Délais, contrôles, tableau.","delegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":13,"slug":14,"role":15},"Tutassûr","tutassur","Courtier grossiste en assurance",{"src":17,"alt":18,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fdelegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier\u002Fcover.svg","Délégation de souscription et de gestion — Tutassûr",1200,675,[22],"conseils-courtiers",[24,25,26,27,28,29,30],"délégation de souscription","délégation de gestion","courtier grossiste","qui émet le contrat","mandat d'encaissement","gestion des sinistres","contrôle ACPR",13,"published",{"ogImage":17,"metaKeywords":34},[24,35,36,37,38],"délégation de gestion grossiste","qui émet le contrat chez un grossiste","délégataire de gestion assurance","mandat d'encaissement courtier",[40,43,46,49,52,55],{"question":41,"answer":42},"Qui émet le contrat chez un courtier grossiste ?","Lorsque le grossiste dispose d'une délégation de souscription, il émet les conditions particulières depuis son extranet, pour le compte de l'assureur dont le nom figure sur la police. Sans délégation, la compagnie émet elle-même et le grossiste retransmet. Dans les deux cas, le contrat est celui de l'assureur : c'est lui qui porte le risque, jamais le grossiste ni le courtier de détail.",{"question":44,"answer":45},"Le grossiste délégataire porte-t-il le risque ?","Non. La délégation est un mandat : le grossiste agit au nom et pour le compte d'une compagnie agréée, qui reste le porteur du risque et le débiteur de l'indemnité. Le grossiste perçoit une commission, éventuellement modulée selon la sinistralité, et peut voir sa délégation restreinte ou retirée par la compagnie, mais il ne paie pas les sinistres sur son propre bilan.",{"question":47,"answer":48},"Que se passe-t-il si le grossiste délégataire commet une faute de gestion ?","L'assureur répond civilement des fautes de ses mandataires agissant en cette qualité, conformément à l'article L. 511-1, IV du Code des assurances, nonobstant toute convention contraire. L'assuré peut donc se retourner contre la compagnie, qui exerce ensuite son recours contre le délégataire selon leur convention. Le courtier de détail reste, lui, responsable de son propre devoir de conseil.",{"question":50,"answer":51},"La délégation de gestion couvre-t-elle les sinistres ?","Pas nécessairement. La délégation de règlement des sinistres est distincte de la délégation de gestion et se négocie avec un plafond : jusqu'à ce montant, le grossiste instruit, missionne l'expert et paie ; au-delà, ou pour certains sinistres comme les dommages corporels, le dossier remonte à la compagnie. Demandez le plafond et le circuit au-delà avant de placer.",{"question":53,"answer":54},"Faut-il une garantie financière quand le grossiste encaisse les primes ?","Le grossiste qui encaisse au titre d'un mandat écrit de l'assureur le chargeant expressément de l'encaissement est dispensé de la garantie financière de l'article L. 512-7 du Code des assurances pour les versements couverts par ce mandat ; ce qu'il encaisserait hors mandat reste soumis à l'obligation. Cette dispense ne s'étend pas au courtier de détail : s'il encaisse lui-même, même occasionnellement, sans mandat écrit d'une compagnie, il doit souscrire sa propre garantie financière.",{"question":56,"answer":57},"Comment savoir si mon grossiste a une délégation, et sur quoi ?","Demandez-le par écrit, produit par produit : périmètre de souscription (activités, capitaux, majorations), délégation de gestion, plafond de règlement des sinistres, circuit d'encaissement. La convention de courtage doit le préciser. Un signe simple : si votre interlocuteur répond « je dois demander à la compagnie » sur un risque dans la grille, il transmet mais ne décide pas.",{"type":59,"children":60,"toc":1102},"root",[61,73,78,85,144,150,155,160,195,219,225,232,237,243,248,253,259,264,307,320,326,331,336,342,356,374,386,392,405,438,450,456,683,689,694,699,705,737,758,763,785,791,801,811,828,838,844,882,902,908,930,936,1023,1029,1090,1094],{"type":62,"tag":63,"props":64,"children":65},"element","p",{},[66],{"type":62,"tag":67,"props":68,"children":69},"em",{},[70],{"type":71,"value":72},"text","Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des courtiers de détail qui placent des affaires par l'intermédiaire d'un courtier grossiste et veulent savoir, étape par étape, qui décide, qui émet, qui encaisse et qui règle.",{"type":62,"tag":63,"props":74,"children":75},{},[76],{"type":71,"value":77},"La délégation de souscription et de gestion est le mandat écrit par lequel une compagnie d'assurance confie à un courtier grossiste le pouvoir de tarifer, d'accepter et d'émettre des contrats en son nom, puis de les gérer (avenants, encaissement, sinistres) dans des limites fixées. L'assureur garde le risque ; le courtier de détail gagne un interlocuteur qui décide. Voici comment elle fonctionne, étape par étape, du tarif au règlement du sinistre.",{"type":62,"tag":79,"props":80,"children":82},"h2",{"id":81},"lessentiel-à-retenir",[83],{"type":71,"value":84},"L'essentiel à retenir",{"type":62,"tag":86,"props":87,"children":88},"ul",{},[89,103,113,132],{"type":62,"tag":90,"props":91,"children":92},"li",{},[93,95,101],{"type":71,"value":94},"La délégation est un ",{"type":62,"tag":96,"props":97,"children":98},"strong",{},[99],{"type":71,"value":100},"mandat",{"type":71,"value":102}," écrit, borné par produit, capitaux, activités et plafonds de règlement.",{"type":62,"tag":90,"props":104,"children":105},{},[106,111],{"type":62,"tag":96,"props":107,"children":108},{},[109],{"type":71,"value":110},"Qui émet le contrat ?",{"type":71,"value":112}," Le grossiste délégataire ; mais le contrat est celui de l'assureur, qui porte le risque.",{"type":62,"tag":90,"props":114,"children":115},{},[116,118,123,125,130],{"type":71,"value":117},"Sans délégation, le grossiste ",{"type":62,"tag":96,"props":119,"children":120},{},[121],{"type":71,"value":122},"transmet",{"type":71,"value":124}," ; avec, il ",{"type":62,"tag":96,"props":126,"children":127},{},[128],{"type":71,"value":129},"décide",{"type":71,"value":131}," dans sa fourchette.",{"type":62,"tag":90,"props":133,"children":134},{},[135,137,142],{"type":71,"value":136},"L'assureur ",{"type":62,"tag":96,"props":138,"children":139},{},[140],{"type":71,"value":141},"conserve l'entière responsabilité",{"type":71,"value":143}," de ce qu'il externalise (article L. 354-3 du Code des assurances) et répond civilement des fautes de son mandataire (article L. 511-1, IV). Votre devoir de conseil, lui, ne change pas.",{"type":62,"tag":79,"props":145,"children":147},{"id":146},"quest-ce-quune-délégation-de-souscription-ou-de-gestion-juridiquement",[148],{"type":71,"value":149},"Qu'est-ce qu'une délégation de souscription ou de gestion, juridiquement ?",{"type":62,"tag":63,"props":151,"children":152},{},[153],{"type":71,"value":154},"Le Code des assurances ne crée pas de statut de « délégataire ». La délégation de souscription, de gestion ou de règlement des sinistres relève du droit commun du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) : le grossiste agit pour l'assureur et en son nom, et l'assureur est tenu des engagements pris par son mandataire dans les limites du pouvoir donné (article 1998). Lorsque le grossiste accepte un risque dans sa délégation, l'assureur est engagé comme s'il avait signé lui-même.",{"type":62,"tag":63,"props":156,"children":157},{},[158],{"type":71,"value":159},"Trois délégations distinctes coexistent, souvent cumulées dans une même convention :",{"type":62,"tag":86,"props":161,"children":162},{},[163,174,184],{"type":62,"tag":90,"props":164,"children":165},{},[166,168,172],{"type":71,"value":167},"la ",{"type":62,"tag":96,"props":169,"children":170},{},[171],{"type":71,"value":24},{"type":71,"value":173}," : tarifer, accepter ou refuser, émettre le contrat ;",{"type":62,"tag":90,"props":175,"children":176},{},[177,178,182],{"type":71,"value":167},{"type":62,"tag":96,"props":179,"children":180},{},[181],{"type":71,"value":25},{"type":71,"value":183}," : avenants, attestations, encaissement des primes, suivi des impayés, résiliations ;",{"type":62,"tag":90,"props":185,"children":186},{},[187,188,193],{"type":71,"value":167},{"type":62,"tag":96,"props":189,"children":190},{},[191],{"type":71,"value":192},"délégation de règlement des sinistres",{"type":71,"value":194}," : recevoir la déclaration, instruire, missionner l'expert et payer l'indemnité jusqu'à un plafond.",{"type":62,"tag":63,"props":196,"children":197},{},[198,200,209,211,217],{"type":71,"value":199},"Depuis le 1er octobre 2018, l'",{"type":62,"tag":201,"props":202,"children":206},"a",{"href":203,"rel":204},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920438",[205],"nofollow",[207],{"type":71,"value":208},"article L. 511-1 du Code des assurances",{"type":71,"value":210}," range expressément dans la distribution d'assurances le fait de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats, « notamment en cas de sinistre ». Le grossiste délégataire reste donc un intermédiaire immatriculé à l'ORIAS, tout en agissant comme prolongement opérationnel de la compagnie. Pour situer le délégataire parmi les acteurs du marché, lisez la ",{"type":62,"tag":201,"props":212,"children":214},{"href":213},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-mga-agence-souscription-difference",[215],{"type":71,"value":216},"différence entre grossiste et MGA",{"type":71,"value":218}," (et agence de souscription) ; cet article-ci se concentre sur le fonctionnement de la délégation, étape par étape.",{"type":62,"tag":79,"props":220,"children":222},{"id":221},"étape-par-étape-qui-fait-quoi-quand-le-grossiste-est-délégataire",[223],{"type":71,"value":224},"Étape par étape : qui fait quoi quand le grossiste est délégataire ?",{"type":62,"tag":226,"props":227,"children":229},"h3",{"id":228},"qui-tarifie",[230],{"type":71,"value":231},"Qui tarifie ?",{"type":62,"tag":63,"props":233,"children":234},{},[235],{"type":71,"value":236},"La compagnie fixe la grille tarifaire et les règles de souscription : activités acceptées, capitaux maximaux, franchises, majorations, exclusions. Le grossiste délégataire applique cette grille dans son extranet, avec en général une marge dans le périmètre délégué (coefficient de majoration ou de minoration, choix de la franchise, options). Hors grille, soit la convention l'autorise à instruire le dossier par sa propre équipe de souscription, soit il le soumet au souscripteur de la compagnie. Le courtier de détail ne tarifie jamais au sens propre : il saisit le risque et applique le tarif renvoyé.",{"type":62,"tag":226,"props":238,"children":240},{"id":239},"qui-accepte-le-risque-et-qui-émet-le-contrat",[241],{"type":71,"value":242},"Qui accepte le risque et qui émet le contrat ?",{"type":62,"tag":63,"props":244,"children":245},{},[246],{"type":71,"value":247},"La réponse tient en une phrase : le contrat est émis par le grossiste, mais il s'agit du contrat de l'assureur. Les conditions particulières sortent de l'extranet du délégataire, signées « pour le compte de » la compagnie dont le nom et l'adresse figurent sur le document. Le souscripteur reçoit une police de cette compagnie, pas du grossiste, et encore moins du courtier de détail.",{"type":62,"tag":63,"props":249,"children":250},{},[251],{"type":71,"value":252},"Sans délégation, le grossiste transmet la proposition à la compagnie, qui l'accepte et émet la police sur ses propres systèmes, puis le grossiste la retransmet au courtier. Avec délégation, l'acceptation et l'émission ont lieu au même endroit, dans la même session, dès que le dossier est complet et dans la grille. La différence ne se voit pas sur la police finale ; elle se voit sur le calendrier.",{"type":62,"tag":226,"props":254,"children":256},{"id":255},"qui-encaisse-la-prime",[257],{"type":71,"value":258},"Qui encaisse la prime ?",{"type":62,"tag":63,"props":260,"children":261},{},[262],{"type":71,"value":263},"Trois circuits existent, et la convention de courtage doit dire lequel s'applique à chaque produit.",{"type":62,"tag":265,"props":266,"children":267},"ol",{},[268,278,297],{"type":62,"tag":90,"props":269,"children":270},{},[271,276],{"type":62,"tag":96,"props":272,"children":273},{},[274],{"type":71,"value":275},"Encaissement par la compagnie",{"type":71,"value":277}," : le client paie directement l'assureur (prélèvement, virement). Ni le grossiste ni le courtier ne touchent les fonds.",{"type":62,"tag":90,"props":279,"children":280},{},[281,286,288,295],{"type":62,"tag":96,"props":282,"children":283},{},[284],{"type":71,"value":285},"Encaissement par le grossiste",{"type":71,"value":287}," au titre d'un mandat d'encaissement écrit de l'assureur. L'",{"type":62,"tag":201,"props":289,"children":292},{"href":290,"rel":291},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920452",[205],[293],{"type":71,"value":294},"article L. 512-7 du Code des assurances",{"type":71,"value":296}," écarte l'obligation de garantie financière pour les « versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres » : le grossiste est dispensé pour les versements couverts par ce mandat, pas pour ceux qu'il encaisserait en dehors. Il reverse ensuite à la compagnie, net ou brut de commissions selon la convention.",{"type":62,"tag":90,"props":298,"children":299},{},[300,305],{"type":62,"tag":96,"props":301,"children":302},{},[303],{"type":71,"value":304},"Encaissement par le courtier de détail",{"type":71,"value":306},", qui reverse au grossiste ou à la compagnie. Sans mandat écrit de l'assureur, le courtier qui encaisse, même occasionnellement, doit souscrire la garantie financière du même article L. 512-7.",{"type":62,"tag":63,"props":308,"children":309},{},[310,312,318],{"type":71,"value":311},"La délégation du grossiste ne couvre donc pas le courtier de détail qui encaisse lui-même. Les bordereaux qui découlent de ces circuits sont détaillés dans ",{"type":62,"tag":201,"props":313,"children":315},{"href":314},"\u002Fblog\u002Freversement-commissions-bordereaux-anomalies",[316],{"type":71,"value":317},"reversement de commissions : bordereaux et anomalies",{"type":71,"value":319},".",{"type":62,"tag":226,"props":321,"children":323},{"id":322},"qui-gère-le-contrat-en-cours-de-vie",[324],{"type":71,"value":325},"Qui gère le contrat en cours de vie ?",{"type":62,"tag":63,"props":327,"children":328},{},[329],{"type":71,"value":330},"Avenant de changement d'adresse ou d'activité, attestation, ajout d'un véhicule, résiliation à échéance : en délégation de gestion, le grossiste traite ces actes et met à jour le contrat sur ses systèmes, avec un reporting périodique vers la compagnie. Sans délégation, chaque acte est une demande adressée à la compagnie, avec son propre délai.",{"type":62,"tag":63,"props":332,"children":333},{},[334],{"type":71,"value":335},"Les impayés suivent la procédure de l'article L. 113-3 du Code des assurances : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours après, faculté de résiliation dix jours plus tard. Selon la convention, c'est le grossiste ou la compagnie qui envoie la mise en demeure ; le courtier de détail doit savoir qui le fait, parce que c'est lui que le client appellera.",{"type":62,"tag":226,"props":337,"children":339},{"id":338},"qui-gère-le-sinistre",[340],{"type":71,"value":341},"Qui gère le sinistre ?",{"type":62,"tag":63,"props":343,"children":344},{},[345,347,354],{"type":71,"value":346},"Le client déclare à son courtier, ou directement au gestionnaire indiqué au contrat, dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (",{"type":62,"tag":201,"props":348,"children":351},{"href":349,"rel":350},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000035731302",[205],[352],{"type":71,"value":353},"article L. 113-2",{"type":71,"value":355},", deux jours ouvrés en cas de vol). À partir de là, tout dépend de l'existence et du plafond de la délégation de règlement :",{"type":62,"tag":86,"props":357,"children":358},{},[359,364,369],{"type":62,"tag":90,"props":360,"children":361},{},[362],{"type":71,"value":363},"dans le plafond, le grossiste ouvre le dossier, missionne l'expert, arrête l'indemnité et paie, sur les fonds de la compagnie ou sur une avance qu'elle lui consent ;",{"type":62,"tag":90,"props":365,"children":366},{},[367],{"type":71,"value":368},"au-dessus du plafond, ou pour certains sinistres (corporels, contentieux, recours), le dossier remonte à la compagnie, qui instruit et règle ;",{"type":62,"tag":90,"props":370,"children":371},{},[372],{"type":71,"value":373},"sans délégation de règlement, le grossiste n'est qu'un relais : il transmet la déclaration et suit l'avancement.",{"type":62,"tag":63,"props":375,"children":376},{},[377,379,385],{"type":71,"value":378},"Dans les trois cas, l'obligation d'exécuter la prestation « dans le délai convenu » pèse sur l'assureur (article L. 113-5). 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Les deux familles de dérogation (de garantie, tarifaire), leurs limites et leur traçabilité dans le dossier du client sont détaillées dans l'article sur la ",{"type":62,"tag":201,"props":398,"children":400},{"href":399},"\u002Fblog\u002Fderogation-souscription-assurance-garantie-tarifaire",[401],{"type":71,"value":402},"dérogation de souscription",{"type":71,"value":404}," ; cette section se limite à qui décide selon le périmètre délégué.",{"type":62,"tag":86,"props":406,"children":407},{},[408,418,428],{"type":62,"tag":90,"props":409,"children":410},{},[411,416],{"type":62,"tag":96,"props":412,"children":413},{},[414],{"type":71,"value":415},"Dérogation dans le périmètre délégué",{"type":71,"value":417}," : le souscripteur du grossiste décide seul, motive et trace sa décision ; la compagnie la verra au reporting ou à l'audit.",{"type":62,"tag":90,"props":419,"children":420},{},[421,426],{"type":62,"tag":96,"props":422,"children":423},{},[424],{"type":71,"value":425},"Dérogation hors périmètre",{"type":71,"value":427}," : le grossiste prépare le dossier (questionnaire complété, pièces, argumentaire) et le soumet au souscripteur de la compagnie, qui tranche. Le grossiste ne peut pas engager l'assureur au-delà de son mandat.",{"type":62,"tag":90,"props":429,"children":430},{},[431,436],{"type":62,"tag":96,"props":432,"children":433},{},[434],{"type":71,"value":435},"Sans délégation",{"type":71,"value":437}," : toute sortie de grille passe par la compagnie.",{"type":62,"tag":63,"props":439,"children":440},{},[441,443,449],{"type":71,"value":442},"Un grossiste qui dispose d'une équipe de souscription peut donc traiter en interne les dossiers que la grille refuse, dans la limite de ce que ses porteurs de risque lui ont confié, et construire correctement ceux qu'il doit remonter. Pour la constitution d'un dossier atypique, indépendamment de toute délégation, voir ",{"type":62,"tag":201,"props":444,"children":446},{"href":445},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[447],{"type":71,"value":448},"instruire un risque complexe ou atypique",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":451,"children":453},{"id":452},"tableau-avec-délégation-sans-délégation",[454],{"type":71,"value":455},"Tableau : avec délégation, sans délégation",{"type":62,"tag":457,"props":458,"children":459},"table",{},[460,484],{"type":62,"tag":461,"props":462,"children":463},"thead",{},[464],{"type":62,"tag":465,"props":466,"children":467},"tr",{},[468,474,479],{"type":62,"tag":469,"props":470,"children":471},"th",{},[472],{"type":71,"value":473},"Étape",{"type":62,"tag":469,"props":475,"children":476},{},[477],{"type":71,"value":478},"Grossiste avec délégation",{"type":62,"tag":469,"props":480,"children":481},{},[482],{"type":71,"value":483},"Grossiste sans délégation",{"type":62,"tag":485,"props":486,"children":487},"tbody",{},[488,507,525,543,561,579,597,614,632,650,666],{"type":62,"tag":465,"props":489,"children":490},{},[491,497,502],{"type":62,"tag":492,"props":493,"children":494},"td",{},[495],{"type":71,"value":496},"Tarification",{"type":62,"tag":492,"props":498,"children":499},{},[500],{"type":71,"value":501},"Grille de la compagnie appliquée par le grossiste, avec marge dans une fourchette",{"type":62,"tag":492,"props":503,"children":504},{},[505],{"type":71,"value":506},"Grille appliquée sans marge : tout ajustement remonte",{"type":62,"tag":465,"props":508,"children":509},{},[510,515,520],{"type":62,"tag":492,"props":511,"children":512},{},[513],{"type":71,"value":514},"Acceptation du risque",{"type":62,"tag":492,"props":516,"children":517},{},[518],{"type":71,"value":519},"Grossiste, dans le périmètre délégué",{"type":62,"tag":492,"props":521,"children":522},{},[523],{"type":71,"value":524},"Compagnie",{"type":62,"tag":465,"props":526,"children":527},{},[528,533,538],{"type":62,"tag":492,"props":529,"children":530},{},[531],{"type":71,"value":532},"Émission des conditions particulières",{"type":62,"tag":492,"props":534,"children":535},{},[536],{"type":71,"value":537},"Grossiste, « pour le compte de » l'assureur",{"type":62,"tag":492,"props":539,"children":540},{},[541],{"type":71,"value":542},"Compagnie, retransmises par le grossiste",{"type":62,"tag":465,"props":544,"children":545},{},[546,551,556],{"type":62,"tag":492,"props":547,"children":548},{},[549],{"type":71,"value":550},"Encaissement des primes",{"type":62,"tag":492,"props":552,"children":553},{},[554],{"type":71,"value":555},"Grossiste (mandat d'encaissement) ou compagnie",{"type":62,"tag":492,"props":557,"children":558},{},[559],{"type":71,"value":560},"Compagnie, ou grossiste sur mandat d'encaissement",{"type":62,"tag":465,"props":562,"children":563},{},[564,569,574],{"type":62,"tag":492,"props":565,"children":566},{},[567],{"type":71,"value":568},"Avenants, attestations, résiliations",{"type":62,"tag":492,"props":570,"children":571},{},[572],{"type":71,"value":573},"Grossiste",{"type":62,"tag":492,"props":575,"children":576},{},[577],{"type":71,"value":578},"Compagnie, sur demande du grossiste",{"type":62,"tag":465,"props":580,"children":581},{},[582,587,592],{"type":62,"tag":492,"props":583,"children":584},{},[585],{"type":71,"value":586},"Sinistre",{"type":62,"tag":492,"props":588,"children":589},{},[590],{"type":71,"value":591},"Grossiste jusqu'au plafond de règlement, compagnie au-delà",{"type":62,"tag":492,"props":593,"children":594},{},[595],{"type":71,"value":596},"Compagnie ; le grossiste transmet",{"type":62,"tag":465,"props":598,"children":599},{},[600,605,610],{"type":62,"tag":492,"props":601,"children":602},{},[603],{"type":71,"value":604},"Dérogation",{"type":62,"tag":492,"props":606,"children":607},{},[608],{"type":71,"value":609},"Souscripteur du grossiste dans son mandat, compagnie au-delà",{"type":62,"tag":492,"props":611,"children":612},{},[613],{"type":71,"value":524},{"type":62,"tag":465,"props":615,"children":616},{},[617,622,627],{"type":62,"tag":492,"props":618,"children":619},{},[620],{"type":71,"value":621},"Interlocuteur du courtier",{"type":62,"tag":492,"props":623,"children":624},{},[625],{"type":71,"value":626},"Un seul, qui décide",{"type":62,"tag":492,"props":628,"children":629},{},[630],{"type":71,"value":631},"Un seul, qui transmet",{"type":62,"tag":465,"props":633,"children":634},{},[635,640,645],{"type":62,"tag":492,"props":636,"children":637},{},[638],{"type":71,"value":639},"Délai induit",{"type":62,"tag":492,"props":641,"children":642},{},[643],{"type":71,"value":644},"Décision dans la session pour ce qui est dans la grille ; un aller-retour seulement hors mandat",{"type":62,"tag":492,"props":646,"children":647},{},[648],{"type":71,"value":649},"Un aller-retour avec la compagnie sur chaque acte",{"type":62,"tag":465,"props":651,"children":652},{},[653,658,662],{"type":62,"tag":492,"props":654,"children":655},{},[656],{"type":71,"value":657},"Porteur du risque",{"type":62,"tag":492,"props":659,"children":660},{},[661],{"type":71,"value":524},{"type":62,"tag":492,"props":663,"children":664},{},[665],{"type":71,"value":524},{"type":62,"tag":465,"props":667,"children":668},{},[669,674,679],{"type":62,"tag":492,"props":670,"children":671},{},[672],{"type":71,"value":673},"Responsable des fautes du gestionnaire",{"type":62,"tag":492,"props":675,"children":676},{},[677],{"type":71,"value":678},"Compagnie (articles L. 511-1, IV et L. 354-3), avec recours contre le délégataire",{"type":62,"tag":492,"props":680,"children":681},{},[682],{"type":71,"value":524},{"type":62,"tag":79,"props":684,"children":686},{"id":685},"quels-délais-la-délégation-induit-elle",[687],{"type":71,"value":688},"Quels délais la délégation induit-elle ?",{"type":62,"tag":63,"props":690,"children":691},{},[692],{"type":71,"value":693},"Chaque fois qu'un acteur attend la décision d'un autre, un cycle s'ajoute. En délégation, souscription et émission se décident au même endroit : pour un risque dans la grille, aucun cycle vers la compagnie. Le temps de constitution du dossier et de signature du client ne change pas ; ce sont les files d'attente intermédiaires qui disparaissent. En sinistre, le plafond de règlement évite au dossier courant de changer de mains ; au-delà, annoncez au client le délai de reprise par la compagnie.",{"type":62,"tag":63,"props":695,"children":696},{},[697],{"type":71,"value":698},"Hors périmètre délégué, le cycle réapparaît, parfois après un comité. La question utile n'est donc pas « avez-vous une délégation ? » mais « sur quel périmètre exactement, et que se passe-t-il au-delà ? ».",{"type":62,"tag":79,"props":700,"children":702},{"id":701},"qui-contrôle-le-délégataire-la-compagnie-lacpr-et-vous",[703],{"type":71,"value":704},"Qui contrôle le délégataire ? La compagnie, l'ACPR, et vous",{"type":62,"tag":63,"props":706,"children":707},{},[708,710,717,719,726,728,735],{"type":71,"value":709},"La délégation ne transfère pas la responsabilité. L'",{"type":62,"tag":201,"props":711,"children":714},{"href":712,"rel":713},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000030434520",[205],[715],{"type":71,"value":716},"article L. 354-3 du Code des assurances",{"type":71,"value":718}," dispose que les entreprises d'assurance « conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation ». Elles doivent informer préalablement l'ACPR de leur intention d'externaliser une activité importante ou critique, garantir que le prestataire coopère avec l'Autorité, et que la compagnie, ses commissaires aux comptes et l'ACPR ont « effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités externalisées ». L'",{"type":62,"tag":201,"props":720,"children":723},{"href":721,"rel":722},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036331890",[205],[724],{"type":71,"value":725},"article R. 354-7",{"type":71,"value":727}," fixe les critères qui rendent une activité importante ou critique (coût, impact en cas de défaillance du prestataire, difficulté à le remplacer, pertes potentielles pour les assurés), et l'ACPR indique sur ",{"type":62,"tag":201,"props":729,"children":732},{"href":730,"rel":731},"https:\u002F\u002Facpr.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fprofessionnels\u002Flacpr-vous-accompagne\u002Fassurance\u002Ffaire-evoluer-ma-societe\u002Ftransmission-dinformation\u002Fexternalisation-dactivite-importante",[205],[733],{"type":71,"value":734},"sa page consacrée à l'externalisation",{"type":71,"value":736}," que la notification doit lui parvenir au moins six semaines avant l'entrée en vigueur.",{"type":62,"tag":63,"props":738,"children":739},{},[740,742,749,751,757],{"type":71,"value":741},"Pour le grossiste délégataire, cela signifie une convention écrite précise (périmètre, pouvoirs, plafonds, reporting, rémunération, audit, durée, sortie), des reportings périodiques, des audits sur place ou sur pièces, un plan de continuité et des données que la compagnie peut reprendre. Dans un communiqué du 22 juillet 2021, l'ACPR a rappelé que l'externalisation requiert un contrat écrit précis et une politique définie, et que les organismes demeurent pleinement responsables des obligations sous-traitées (",{"type":62,"tag":201,"props":743,"children":746},{"href":744,"rel":745},"https:\u002F\u002Fblog.avocats.deloitte.fr\u002Fdispositifs-dexternalisation-lacpr-rappelle-les-acteurs-a-leurs-obligations\u002F",[205],[747],{"type":71,"value":748},"analyse de Deloitte Société d'Avocats",{"type":71,"value":750},"). Le volet informatique relève aussi du règlement DORA, traité dans ",{"type":62,"tag":201,"props":752,"children":754},{"href":753},"\u002Fblog\u002Fdora-cybersecurite-cabinet-courtage",[755],{"type":71,"value":756},"DORA et cybersécurité du cabinet de courtage",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":63,"props":759,"children":760},{},[761],{"type":71,"value":762},"Sur le plan civil, l'article L. 511-1, IV rend le mandant « civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil », du dommage causé par la faute de ses mandataires agissant en cette qualité, « nonobstant toute convention contraire ». Si le grossiste délégataire commet une faute de gestion, l'assuré peut donc se retourner contre la compagnie, qui exerce ensuite son recours contre le délégataire selon la convention.",{"type":62,"tag":63,"props":764,"children":765},{},[766,768,775,777,783],{"type":71,"value":767},"Et vous, courtier de détail ? La délégation du grossiste ne modifie pas vos obligations : l'",{"type":62,"tag":201,"props":769,"children":772},{"href":770,"rel":771},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920558",[205],[773],{"type":71,"value":774},"article L. 521-4",{"type":71,"value":776}," vous impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de motiver votre conseil, quel que soit l'endroit où le contrat est émis. L'ACPR dispose d'un pouvoir de contrôle sur les intermédiaires d'assurance, et c'est votre dossier de conseil qui sera examiné, pas celui du délégataire. La checklist de ",{"type":62,"tag":201,"props":778,"children":780},{"href":779},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[781],{"type":71,"value":782},"DDA, devoir de conseil : contrôle ACPR",{"type":71,"value":784}," reste applicable à l'identique.",{"type":62,"tag":79,"props":786,"children":788},{"id":787},"ce-que-ça-change-concrètement-pour-le-courtier-de-détail",[789],{"type":71,"value":790},"Ce que ça change concrètement pour le courtier de détail",{"type":62,"tag":63,"props":792,"children":793},{},[794,799],{"type":62,"tag":96,"props":795,"children":796},{},[797],{"type":71,"value":798},"Un interlocuteur qui décide.",{"type":71,"value":800}," Sur un dossier dans la grille, la réponse du délégataire est la réponse de l'assureur : vous pouvez vous engager auprès du client sans attendre une validation tierce.",{"type":62,"tag":63,"props":802,"children":803},{},[804,809],{"type":62,"tag":96,"props":805,"children":806},{},[807],{"type":71,"value":808},"Une dérogation négociable.",{"type":71,"value":810}," Vous discutez avec un souscripteur qui a un pouvoir réel, dans une fourchette connue. Préparez le dossier comme s'il devait remonter (questionnaire complet, sinistralité documentée, argumentaire) : s'il reste dans le mandat, la réponse est rapide ; sinon, le dossier est déjà prêt pour la compagnie.",{"type":62,"tag":63,"props":812,"children":813},{},[814,819,821,827],{"type":62,"tag":96,"props":815,"children":816},{},[817],{"type":71,"value":818},"Une gestion centralisée.",{"type":71,"value":820}," Avenants, attestations, sinistres courants : un seul extranet, un seul historique. Les critères pour évaluer cet outil sont dans ",{"type":62,"tag":201,"props":822,"children":824},{"href":823},"\u002Fblog\u002Fextranet-courtier-grossiste-7-criteres-evaluer",[825],{"type":71,"value":826},"extranet de courtier grossiste : 7 critères",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":63,"props":829,"children":830},{},[831,836],{"type":62,"tag":96,"props":832,"children":833},{},[834],{"type":71,"value":835},"Des points de vigilance.",{"type":71,"value":837}," Lisez dans la convention le périmètre exact de la délégation par produit, le plafond de règlement des sinistres, le circuit d'encaissement et le sort du portefeuille si la compagnie retire sa délégation : le contrat de l'assureur continue d'exister, mais sa gestion peut changer de mains. Conservez par écrit les dérogations obtenues, preuve que l'acceptation a été donnée par un mandataire habilité. Enfin, indiquez au client l'identité de l'assureur dès le devis : c'est lui, et non le grossiste, qui garantit.",{"type":62,"tag":79,"props":839,"children":841},{"id":840},"sept-questions-à-poser-à-un-grossiste-sur-ses-délégations",[842],{"type":71,"value":843},"Sept questions à poser à un grossiste sur ses délégations",{"type":62,"tag":265,"props":845,"children":846},{},[847,852,857,862,867,872,877],{"type":62,"tag":90,"props":848,"children":849},{},[850],{"type":71,"value":851},"Sur quels produits disposez-vous d'une délégation de souscription, et avec quelles limites (capitaux, activités, majorations) ?",{"type":62,"tag":90,"props":853,"children":854},{},[855],{"type":71,"value":856},"Qui émet les conditions particulières, et sous quel délai après signature ?",{"type":62,"tag":90,"props":858,"children":859},{},[860],{"type":71,"value":861},"Qui encaisse les primes, et sous quel mandat ?",{"type":62,"tag":90,"props":863,"children":864},{},[865],{"type":71,"value":866},"Avez-vous une délégation de règlement des sinistres ? Jusqu'à quel plafond ? Qui traite au-delà ?",{"type":62,"tag":90,"props":868,"children":869},{},[870],{"type":71,"value":871},"Comment une demande de dérogation est-elle instruite, dans et hors mandat ?",{"type":62,"tag":90,"props":873,"children":874},{},[875],{"type":71,"value":876},"Quelles décisions sont tracées dans l'extranet, et puis-je en obtenir l'export ?",{"type":62,"tag":90,"props":878,"children":879},{},[880],{"type":71,"value":881},"Que devient la gestion de mes contrats si la compagnie met fin à la délégation ?",{"type":62,"tag":63,"props":883,"children":884},{},[885,887,893,895,901],{"type":71,"value":886},"Ces questions complètent la grille ",{"type":62,"tag":201,"props":888,"children":890},{"href":889},"\u002Fblog\u002Ftop-10-criteres-courtier-grossiste-assurance-2026",[891],{"type":71,"value":892},"choisir un courtier grossiste : 10 critères",{"type":71,"value":894}," et éclairent le choix entre ",{"type":62,"tag":201,"props":896,"children":898},{"href":897},"\u002Fblog\u002Fcourtier-grossiste-vs-compagnie-placer-risque",[899],{"type":71,"value":900},"passer par un courtier grossiste ou placer en direct chez la compagnie",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":903,"children":905},{"id":904},"chez-tutassûr",[906],{"type":71,"value":907},"Chez Tutassûr",{"type":62,"tag":63,"props":909,"children":910},{},[911,913,920,922,929],{"type":71,"value":912},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22001730, sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles près de Grenoble. Une équipe de souscription étudie les risques complexes, sur les gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque pro, flotte, protection juridique, marchandises, dommage ouvrage, garantie financière SAP). Les courtiers partenaires travaillent sur un extranet, une API et une marque blanche. L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":62,"tag":201,"props":914,"children":917},{"href":915,"rel":916},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[205],[918],{"type":71,"value":919},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":71,"value":921}," en quatre étapes (candidature, vérification ORIAS, Kbis et RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet), sans minimum de production pour démarrer et sans exclusivité de cabinet. Les heures de formation DDA se suivent sur ",{"type":62,"tag":201,"props":923,"children":926},{"href":924,"rel":925},"https:\u002F\u002Facademy.tutassur.fr",[205],[927],{"type":71,"value":928},"Tutassur Academy",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":931,"children":933},{"id":932},"sources-citées",[934],{"type":71,"value":935},"Sources citées",{"type":62,"tag":86,"props":937,"children":938},{},[939,951,969,980,998,1010],{"type":62,"tag":90,"props":940,"children":941},{},[942,944,949],{"type":71,"value":943},"Légifrance, ",{"type":62,"tag":201,"props":945,"children":947},{"href":203,"rel":946},[205],[948],{"type":71,"value":208},{"type":71,"value":950},", en vigueur depuis le 1er octobre 2018 (distribution d'assurances, responsabilité civile du mandant).",{"type":62,"tag":90,"props":952,"children":953},{},[954,955,960,962,967],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":956,"children":958},{"href":712,"rel":957},[205],[959],{"type":71,"value":716},{"type":71,"value":961},", en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (externalisation), et ",{"type":62,"tag":201,"props":963,"children":965},{"href":721,"rel":964},[205],[966],{"type":71,"value":725},{"type":71,"value":968}," (activités importantes ou critiques).",{"type":62,"tag":90,"props":970,"children":971},{},[972,973,978],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":974,"children":976},{"href":290,"rel":975},[205],[977],{"type":71,"value":294},{"type":71,"value":979}," (garantie financière, dispense sur mandat écrit d'encaissement).",{"type":62,"tag":90,"props":981,"children":982},{},[983,984,989,991,996],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":985,"children":987},{"href":349,"rel":986},[205],[988],{"type":71,"value":353},{"type":71,"value":990}," et ",{"type":62,"tag":201,"props":992,"children":994},{"href":770,"rel":993},[205],[995],{"type":71,"value":774},{"type":71,"value":997}," du Code des assurances.",{"type":62,"tag":90,"props":999,"children":1000},{},[1001,1003,1009],{"type":71,"value":1002},"ACPR, ",{"type":62,"tag":201,"props":1004,"children":1006},{"href":730,"rel":1005},[205],[1007],{"type":71,"value":1008},"Externalisation d'activité importante",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":1011,"children":1012},{},[1013,1015,1021],{"type":71,"value":1014},"Deloitte Société d'Avocats, ",{"type":62,"tag":201,"props":1016,"children":1018},{"href":744,"rel":1017},[205],[1019],{"type":71,"value":1020},"« Dispositifs d'externalisation : l'ACPR rappelle les acteurs à leurs obligations »",{"type":71,"value":1022},", 6 septembre 2021 (commentaire du communiqué de l'ACPR du 22 juillet 2021).",{"type":62,"tag":79,"props":1024,"children":1026},{"id":1025},"à-lire-aussi",[1027],{"type":71,"value":1028},"À lire aussi",{"type":62,"tag":86,"props":1030,"children":1031},{},[1032,1040,1048,1056,1064,1072,1081],{"type":62,"tag":90,"props":1033,"children":1034},{},[1035],{"type":62,"tag":201,"props":1036,"children":1037},{"href":213},[1038],{"type":71,"value":1039},"MGA, agence de souscription, grossiste : qui fait quoi en assurance ?",{"type":62,"tag":90,"props":1041,"children":1042},{},[1043],{"type":62,"tag":201,"props":1044,"children":1045},{"href":399},[1046],{"type":71,"value":1047},"Dérogation de souscription : qui l'accorde, ses limites et comment la tracer",{"type":62,"tag":90,"props":1049,"children":1050},{},[1051],{"type":62,"tag":201,"props":1052,"children":1053},{"href":445},[1054],{"type":71,"value":1055},"Risque complexe vs risque standard : les deux modes de souscription Tutassûr",{"type":62,"tag":90,"props":1057,"children":1058},{},[1059],{"type":62,"tag":201,"props":1060,"children":1061},{"href":381},[1062],{"type":71,"value":1063},"Sinistre complexe : la méthode « dossier béton » pour défendre votre client",{"type":62,"tag":90,"props":1065,"children":1066},{},[1067],{"type":62,"tag":201,"props":1068,"children":1069},{"href":897},[1070],{"type":71,"value":1071},"Courtier grossiste ou compagnie en direct : où placer un risque ?",{"type":62,"tag":90,"props":1073,"children":1074},{},[1075],{"type":62,"tag":201,"props":1076,"children":1078},{"href":1077},"\u002Fdevenir-partenaire",[1079],{"type":71,"value":1080},"Devenir partenaire Tutassûr",{"type":62,"tag":90,"props":1082,"children":1083},{},[1084],{"type":62,"tag":201,"props":1085,"children":1087},{"href":1086},"\u002Fcourtiers\u002Fglossaire",[1088],{"type":71,"value":1089},"Glossaire du courtage de gros",{"type":62,"tag":1091,"props":1092,"children":1093},"cta-partner",{},[],{"type":62,"tag":63,"props":1095,"children":1096},{},[1097],{"type":62,"tag":67,"props":1098,"children":1099},{},[1100],{"type":71,"value":1101},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les délégations de souscription, de gestion et de règlement des sinistres relèvent de conventions propres à chaque assureur et à chaque intermédiaire ; leur périmètre varie d'un produit à l'autre et peut évoluer. Les textes cités sont susceptibles d'être modifiés : vérifiez leur version en vigueur sur Légifrance et votre situation auprès de l'ORIAS, de l'ACPR ou d'un conseil habilité.",{"title":7,"searchDepth":1103,"depth":1103,"links":1104},3,[1105,1107,1108,1116,1117,1118,1119,1120,1121,1122,1123],{"id":81,"depth":1106,"text":84},2,{"id":146,"depth":1106,"text":149},{"id":221,"depth":1106,"text":224,"children":1109},[1110,1111,1112,1113,1114,1115],{"id":228,"depth":1103,"text":231},{"id":239,"depth":1103,"text":242},{"id":255,"depth":1103,"text":258},{"id":322,"depth":1103,"text":325},{"id":338,"depth":1103,"text":341},{"id":388,"depth":1103,"text":391},{"id":452,"depth":1106,"text":455},{"id":685,"depth":1106,"text":688},{"id":701,"depth":1106,"text":704},{"id":787,"depth":1106,"text":790},{"id":840,"depth":1106,"text":843},{"id":904,"depth":1106,"text":907},{"id":932,"depth":1106,"text":935},{"id":1025,"depth":1106,"text":1028},"markdown","content:blog:2026:delegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier.md","content","blog\u002F2026\u002Fdelegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier.md","blog\u002F2026\u002Fdelegation-souscription-gestion-grossiste-ce-qui-change-courtier","md",[1131,2775,3988],{"_path":1132,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1133,"description":1134,"slug":1135,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":1136,"cover":1137,"categories":1140,"tags":1141,"readingTime":1148,"featured":6,"status":32,"seo":1149,"faq":1155,"body":1174,"_type":1124,"_id":2772,"_source":1126,"_file":2773,"_stem":2774,"_extension":1129},"\u002Fblog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques, motifs et pièces pour le courtier","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques écartés par les assureurs, motif du refus, branche en cause et pièces qui rendent le dossier présentable.","activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":1138,"alt":1139,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro\u002Fcover.svg","Activités difficiles à assurer — Tutassûr",[22],[1142,1143,1144,1145,1146,1147],"activités difficiles à assurer","risques spécifiques","RC exploitation","RC produits","multirisque incendie","déclaration du risque",10,{"ogImage":1138,"metaKeywords":1150},[1142,1151,1152,1153,1154],"métiers difficiles à assurer","liste des activités exclues par les assureurs","risques spécifiques assurance professionnelle","RC produits importateur",[1156,1159,1162,1165,1168,1171],{"question":1157,"answer":1158},"Qu'est-ce qu'une activité difficile à assurer ?","C'est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque et non du passé de l'entreprise : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou sinistres fréquents. Une entreprise sans aucun sinistre peut donc essuyer un refus. Le dossier devient présentable quand des pièces prouvent la maîtrise concrète du risque.",{"question":1160,"answer":1161},"Quelles pièces rendent présentable une entreprise de sécurité privée ?","L'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et les cartes professionnelles des agents, délivrés par le CNAPS ; la liste des sites et la nature des missions (gardiennage, surveillance, cynophile) ; les contrats clients qui précisent les responsabilités de chacun. L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose en outre de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle avant de démarrer.",{"question":1163,"answer":1164},"Pourquoi un importateur est-il assuré comme un fabricant ?","Parce que l'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui, à titre professionnel, importe un produit dans l'Union européenne pour le distribuer, ou appose son nom ou sa marque sur le produit. La victime d'un produit défectueux peut donc agir contre l'importateur. L'assureur RC produits veut voir les certificats de conformité, les contrats fournisseurs et la traçabilité des lots.",{"question":1166,"answer":1167},"Quelle différence entre une exclusion de garantie et une exclusion d'activité ?","Une exclusion de garantie retire un événement ou un bien du contrat, par exemple les biens confiés : le reste de l'activité reste couvert, et le courtier signale cette limite au client. Une exclusion d'activité sort un métier entier du champ du contrat : aucun sinistre lié à ce métier n'est couvert, et il faut un autre contrat ou une extension écrite de l'assureur.",{"question":1169,"answer":1170},"Une activité exercée hors de France est-elle couverte par le contrat d'origine ?","Pas nécessairement : la territorialité est fixée par le contrat. Les ventes vers les États-Unis ou le Canada peuvent être exclues ou sous-limitées, tout comme les prestations réalisées sur place. Le courtier déclare le chiffre d'affaires par pays, la nature et la durée des missions, puis vérifie que l'extension territoriale figure par écrit aux conditions particulières.",{"question":1172,"answer":1173},"Pour quelles garanties présenter une activité difficile à assurer à Tutassûr ?","Tutassûr, courtier grossiste (ORIAS n° 22001730) et non assureur, propose en gamme professionnelle la RC Pro, la RC décennale, la multirisque professionnelle, la flotte, la protection juridique pro, les marchandises transportées et le dommage ouvrage ; la RC Pro et la multirisque ont une demande de devis en ligne. Une activité rare est étudiée sur dossier complet ; aucune n'est acceptée d'avance.",{"type":59,"children":1175,"toc":2760},[1176,1184,1196,1200,1274,1280,1339,1350,1355,1361,1366,1418,1430,1483,1489,1494,2123,2145,2151,2222,2228,2233,2286,2329,2339,2345,2441,2453,2459,2464,2555,2559,2623,2626,2634,2640],{"type":62,"tag":63,"props":1177,"children":1178},{},[1179],{"type":62,"tag":67,"props":1180,"children":1181},{},[1182],{"type":71,"value":1183},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent où placer l'activité d'un client professionnel écartée par les assureurs. Textes cités dans leur version en vigueur à cette date, sur Légifrance.",{"type":62,"tag":63,"props":1185,"children":1186},{},[1187,1189,1194],{"type":71,"value":1188},"Une ",{"type":62,"tag":96,"props":1190,"children":1191},{},[1192],{"type":71,"value":1193},"activité difficile à assurer",{"type":71,"value":1195}," est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou fréquence des sinistres. Le passé de l'entreprise n'y est pour rien ; les pièces prouvant la maîtrise du risque rendent le dossier présentable.",{"type":62,"tag":79,"props":1197,"children":1198},{"id":81},[1199],{"type":71,"value":84},{"type":62,"tag":86,"props":1201,"children":1202},{},[1203,1222,1257,1269],{"type":62,"tag":90,"props":1204,"children":1205},{},[1206,1208,1213,1215,1220],{"type":71,"value":1207},"Un refus lié à l'",{"type":62,"tag":96,"props":1209,"children":1210},{},[1211],{"type":71,"value":1212},"activité",{"type":71,"value":1214}," ne se traite pas comme un refus lié aux ",{"type":62,"tag":96,"props":1216,"children":1217},{},[1218],{"type":71,"value":1219},"antécédents",{"type":71,"value":1221}," : on ne justifie pas un passé, on démontre une maîtrise.",{"type":62,"tag":90,"props":1223,"children":1224},{},[1225,1227,1232,1234,1239,1240,1244,1245,1250,1251,1256],{"type":71,"value":1226},"Cinq motifs reviennent dans les refus : ",{"type":62,"tag":96,"props":1228,"children":1229},{},[1230],{"type":71,"value":1231},"intensité incendie",{"type":71,"value":1233},", ",{"type":62,"tag":96,"props":1235,"children":1236},{},[1237],{"type":71,"value":1238},"gravité corporelle",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":96,"props":1241,"children":1242},{},[1243],{"type":71,"value":1145},{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":96,"props":1246,"children":1247},{},[1248],{"type":71,"value":1249},"exposition à l'étranger",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":96,"props":1252,"children":1253},{},[1254],{"type":71,"value":1255},"fréquence",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":1258,"children":1259},{},[1260,1262,1267],{"type":71,"value":1261},"Le ",{"type":62,"tag":96,"props":1263,"children":1264},{},[1265],{"type":71,"value":1266},"Bureau central de tarification (BCT)",{"type":71,"value":1268}," compte cinq formations, qui couvrent six régimes : la plupart des activités de ce catalogue n'y ont pas accès, même quand leur assurance est obligatoire ; la RC circulation des quads fait exception.",{"type":62,"tag":90,"props":1270,"children":1271},{},[1272],{"type":71,"value":1273},"Le libellé retenu par l'assureur doit correspondre à l'activité réelle, geste compris (articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).",{"type":62,"tag":79,"props":1275,"children":1277},{"id":1276},"risque-spécifique-aggravé-ou-complexe-de-quoi-parle-t-on",[1278],{"type":71,"value":1279},"Risque spécifique, aggravé ou complexe : de quoi parle-t-on ?",{"type":62,"tag":86,"props":1281,"children":1282},{},[1283,1300,1323],{"type":62,"tag":90,"props":1284,"children":1285},{},[1286,1291,1293,1298],{"type":62,"tag":96,"props":1287,"children":1288},{},[1289],{"type":71,"value":1290},"Risque spécifique",{"type":71,"value":1292}," : la difficulté tient à la ",{"type":62,"tag":96,"props":1294,"children":1295},{},[1296],{"type":71,"value":1297},"nature de l'activité",{"type":71,"value":1299},". Une entreprise de gardiennage créée hier, sans aucun sinistre, reste difficile à placer. C'est l'objet de cet article.",{"type":62,"tag":90,"props":1301,"children":1302},{},[1303,1308,1310,1314,1316,1322],{"type":62,"tag":96,"props":1304,"children":1305},{},[1306],{"type":71,"value":1307},"Risque aggravé",{"type":71,"value":1309}," : la difficulté tient aux ",{"type":62,"tag":96,"props":1311,"children":1312},{},[1313],{"type":71,"value":1219},{"type":71,"value":1315}," de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus), détaillés dans ",{"type":62,"tag":201,"props":1317,"children":1319},{"href":1318},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils",[1320],{"type":71,"value":1321},"les risques aggravés par branche d'assurance",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":1324,"children":1325},{},[1326,1331,1332,1337],{"type":62,"tag":96,"props":1327,"children":1328},{},[1329],{"type":71,"value":1330},"Risque complexe",{"type":71,"value":1292},{"type":62,"tag":96,"props":1333,"children":1334},{},[1335],{"type":71,"value":1336},"configuration",{"type":71,"value":1338}," du dossier (activité rare, montant élevé, historique particulier), qui sort des grilles standard.",{"type":62,"tag":63,"props":1340,"children":1341},{},[1342,1344,1349],{"type":71,"value":1343},"Dans le vocabulaire de Tutassûr, une activité rare relève des risques complexes : cet article en dresse le catalogue par activité, la procédure d'étude est décrite dans ",{"type":62,"tag":201,"props":1345,"children":1346},{"href":445},[1347],{"type":71,"value":1348},"risque complexe en assurance",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":63,"props":1351,"children":1352},{},[1353],{"type":71,"value":1354},"Un client peut cumuler : un recycleur résilié après un incendie est spécifique et aggravé. Traitez d'abord l'activité, puis l'historique.",{"type":62,"tag":79,"props":1356,"children":1358},{"id":1357},"pourquoi-les-assureurs-écartent-ils-certaines-activités",[1359],{"type":71,"value":1360},"Pourquoi les assureurs écartent-ils certaines activités ?",{"type":62,"tag":63,"props":1362,"children":1363},{},[1364],{"type":71,"value":1365},"Le refus d'une activité ne juge pas le client : il tient aux caractéristiques du risque, qui se ramènent à cinq motifs :",{"type":62,"tag":86,"props":1367,"children":1368},{},[1369,1379,1389,1398,1408],{"type":62,"tag":90,"props":1370,"children":1371},{},[1372,1377],{"type":62,"tag":96,"props":1373,"children":1374},{},[1375],{"type":71,"value":1376},"Intensité incendie",{"type":71,"value":1378}," : charge combustible, poussières, produits inflammables, batteries. Un seul sinistre peut détruire le site et arrêter l'activité.",{"type":62,"tag":90,"props":1380,"children":1381},{},[1382,1387],{"type":62,"tag":96,"props":1383,"children":1384},{},[1385],{"type":71,"value":1386},"Gravité corporelle",{"type":71,"value":1388}," : clients, pratiquants ou public exposés à des blessures graves, dont le règlement s'étale sur des années.",{"type":62,"tag":90,"props":1390,"children":1391},{},[1392,1396],{"type":62,"tag":96,"props":1393,"children":1394},{},[1395],{"type":71,"value":1145},{"type":71,"value":1397}," : un défaut touche tout un lot ; le sinistre est sériel, souvent assorti de frais de retrait.",{"type":62,"tag":90,"props":1399,"children":1400},{},[1401,1406],{"type":62,"tag":96,"props":1402,"children":1403},{},[1404],{"type":71,"value":1405},"Exposition à l'étranger",{"type":71,"value":1407}," : ventes ou prestations soumises à d'autres juridictions et à d'autres règles d'indemnisation.",{"type":62,"tag":90,"props":1409,"children":1410},{},[1411,1416],{"type":62,"tag":96,"props":1412,"children":1413},{},[1414],{"type":71,"value":1415},"Fréquence",{"type":71,"value":1417}," : des sinistres modestes mais nombreux (casse, vol, biens confiés) qui dégradent le rapport entre sinistres et primes.",{"type":62,"tag":63,"props":1419,"children":1420},{},[1421,1423,1428],{"type":71,"value":1422},"S'y ajoute un motif technique : hors de la ",{"type":62,"tag":96,"props":1424,"children":1425},{},[1426],{"type":71,"value":1427},"liste d'activités tarifées",{"type":71,"value":1429}," d'un contrat standard, l'outil ne calcule aucun prix. C'est l'absence de grille, pas forcément un refus sur le fond.",{"type":62,"tag":63,"props":1431,"children":1432},{},[1433,1438,1440,1447,1449,1456,1458,1465,1467,1474,1476,1482],{"type":62,"tag":96,"props":1434,"children":1435},{},[1436],{"type":71,"value":1437},"Le BCT n'est pas une porte de sortie ici.",{"type":71,"value":1439}," Ses cinq formations (",{"type":62,"tag":201,"props":1441,"children":1444},{"href":1442,"rel":1443},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000006143142",[205],[1445],{"type":71,"value":1446},"article R. 250-1 du Code des assurances",{"type":71,"value":1448},"), qui couvrent six régimes, ne concernent ni la sécurité privée (",{"type":62,"tag":201,"props":1450,"children":1453},{"href":1451,"rel":1452},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506199",[205],[1454],{"type":71,"value":1455},"article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure",{"type":71,"value":1457},") ni les établissements sportifs (",{"type":62,"tag":201,"props":1459,"children":1462},{"href":1460,"rel":1461},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547692",[205],[1463],{"type":71,"value":1464},"article L. 321-7 du Code du sport",{"type":71,"value":1466},"), dont l'assurance est pourtant obligatoire ; seuls les engins terrestres à moteur du catalogue, comme les quads, relèvent de sa formation véhicules terrestres à moteur (",{"type":62,"tag":201,"props":1468,"children":1471},{"href":1469,"rel":1470},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031008580",[205],[1472],{"type":71,"value":1473},"article L. 212-1 du Code des assurances",{"type":71,"value":1475},"). Les recours sont décrits dans ",{"type":62,"tag":201,"props":1477,"children":1479},{"href":1478},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier#quelles-assurances-obligatoires-ouvrent-lacc%C3%A8s-au-bct-",[1480],{"type":71,"value":1481},"les assurances obligatoires qui ouvrent l'accès au BCT",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":1484,"children":1486},{"id":1485},"le-catalogue-24-activités-difficiles-à-assurer-motif-branche-et-pièces",[1487],{"type":71,"value":1488},"Le catalogue : 24 activités difficiles à assurer, motif, branche et pièces",{"type":62,"tag":63,"props":1490,"children":1491},{},[1492],{"type":71,"value":1493},"Hors BTP. Les métiers qui ont une page dédiée n'y figurent que pour leur variante la plus risquée, avec un renvoi. Les pièces ne garantissent aucune acceptation : elles répondent au motif de refus.",{"type":62,"tag":457,"props":1495,"children":1496},{},[1497,1523],{"type":62,"tag":461,"props":1498,"children":1499},{},[1500],{"type":62,"tag":465,"props":1501,"children":1502},{},[1503,1508,1513,1518],{"type":62,"tag":469,"props":1504,"children":1505},{},[1506],{"type":71,"value":1507},"Activité",{"type":62,"tag":469,"props":1509,"children":1510},{},[1511],{"type":71,"value":1512},"Motif de refus",{"type":62,"tag":469,"props":1514,"children":1515},{},[1516],{"type":71,"value":1517},"Branche concernée",{"type":62,"tag":469,"props":1519,"children":1520},{},[1521],{"type":71,"value":1522},"Pièces qui 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Cinq étapes :",{"type":62,"tag":265,"props":2234,"children":2235},{},[2236,2246,2256,2266,2276],{"type":62,"tag":90,"props":2237,"children":2238},{},[2239,2244],{"type":62,"tag":96,"props":2240,"children":2241},{},[2242],{"type":71,"value":2243},"Décrire l'activité par ses gestes et ses objets.",{"type":71,"value":2245}," Fabriquer, réparer, installer, vendre, stocker, encadrer : chaque geste porte un risque différent. « Vente de trottinettes » et « réparation de trottinettes » n'engagent pas la même responsabilité. Le code NAF décrit l'immatriculation, pas le métier.",{"type":62,"tag":90,"props":2247,"children":2248},{},[2249,2254],{"type":62,"tag":96,"props":2250,"children":2251},{},[2252],{"type":71,"value":2253},"Exiger le même objet et un geste compatible.",{"type":71,"value":2255}," Écartez les rapprochements fondés sur un mot générique (« matériel », « services », « technique ») : ils relient souvent deux métiers étrangers. Un libellé qui exclut un geste, comme « vente sans fabrication », ne couvre pas une marque propre qui fait fabriquer.",{"type":62,"tag":90,"props":2257,"children":2258},{},[2259,2264],{"type":62,"tag":96,"props":2260,"children":2261},{},[2262],{"type":71,"value":2263},"Séparer exclusion de garantie et exclusion d'activité.",{"type":71,"value":2265}," L'exclusion des biens confiés limite la garantie et se signale au client ; une activité exclue impose de changer de contrat.",{"type":62,"tag":90,"props":2267,"children":2268},{},[2269,2274],{"type":62,"tag":96,"props":2270,"children":2271},{},[2272],{"type":71,"value":2273},"Déclarer les activités secondaires avec leur part de chiffre d'affaires.",{"type":71,"value":2275}," Une activité accessoire non déclarée (réparation chez un revendeur, stockage pour un tiers, ventes vers l'étranger) sort du champ.",{"type":62,"tag":90,"props":2277,"children":2278},{},[2279,2284],{"type":62,"tag":96,"props":2280,"children":2281},{},[2282],{"type":71,"value":2283},"Contrôler le libellé réellement retenu",{"type":71,"value":2285}," sur les conditions particulières et l'attestation, pas celui que vous avez proposé, et garder la trace de ce contrôle.",{"type":62,"tag":63,"props":2287,"children":2288},{},[2289,2291,2297,2298,2305,2306,2313,2315,2321,2323,2328],{"type":71,"value":2290},"L'activité déclarée engage le client : les articles ",{"type":62,"tag":201,"props":2292,"children":2294},{"href":349,"rel":2293},[205],[2295],{"type":71,"value":2296},"L. 113-2",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":2299,"children":2302},{"href":2300,"rel":2301},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792058",[205],[2303],{"type":71,"value":2304},"L. 113-8",{"type":71,"value":990},{"type":62,"tag":201,"props":2307,"children":2310},{"href":2308,"rel":2309},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792066",[205],[2311],{"type":71,"value":2312},"L. 113-9",{"type":71,"value":2314}," du Code des assurances encadrent la déclaration du risque et sanctionnent une déclaration inexacte, comme le détaille ",{"type":62,"tag":201,"props":2316,"children":2318},{"href":2317},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches-",[2319],{"type":71,"value":2320},"le tableau des textes applicables à toutes les branches",{"type":71,"value":2322},". La description écrite de l'activité fait partie de la trace du ",{"type":62,"tag":201,"props":2324,"children":2325},{"href":779},[2326],{"type":71,"value":2327},"devoir de conseil DDA",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":63,"props":2330,"children":2331},{},[2332,2334,2338],{"type":71,"value":2333},"Quand l'activité frôle la grille d'un assureur mais en sort par un seul critère (surface, stock, part d'export), la voie la plus directe est souvent une ",{"type":62,"tag":201,"props":2335,"children":2336},{"href":399},[2337],{"type":71,"value":402},{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":2340,"children":2342},{"id":2341},"check-list-du-dossier-activité-spécifique",[2343],{"type":71,"value":2344},"Check-list du dossier « activité spécifique »",{"type":62,"tag":86,"props":2346,"children":2349},{"className":2347},[2348],"contains-task-list",[2350,2363,2372,2381,2390,2399,2408,2417,2426],{"type":62,"tag":90,"props":2351,"children":2354},{"className":2352},[2353],"task-list-item",[2355,2361],{"type":62,"tag":2356,"props":2357,"children":2360},"input",{"disabled":2358,"type":2359},true,"checkbox",[],{"type":71,"value":2362}," Description de l'activité par geste, avec la part de chiffre d'affaires de chacun",{"type":62,"tag":90,"props":2364,"children":2366},{"className":2365},[2353],[2367,2370],{"type":62,"tag":2356,"props":2368,"children":2369},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2371}," Extrait Kbis récent et objet social",{"type":62,"tag":90,"props":2373,"children":2375},{"className":2374},[2353],[2376,2379],{"type":62,"tag":2356,"props":2377,"children":2378},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2380}," Autorisations et déclarations propres à l'activité : CNAPS, ARS, AlphaTango, ICPE, commission de sécurité",{"type":62,"tag":90,"props":2382,"children":2384},{"className":2383},[2353],[2385,2388],{"type":62,"tag":2356,"props":2386,"children":2387},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2389}," Qualifications du dirigeant et des opérateurs, avec leurs dates de validité",{"type":62,"tag":90,"props":2391,"children":2393},{"className":2392},[2353],[2394,2397],{"type":62,"tag":2356,"props":2395,"children":2396},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2398}," Mesures de prévention : rapports de vérification, plans, photos, procédures",{"type":62,"tag":90,"props":2400,"children":2402},{"className":2401},[2353],[2403,2406],{"type":62,"tag":2356,"props":2404,"children":2405},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2407}," Contrats clients, fournisseurs et sous-traitants, avec attestations d'assurance",{"type":62,"tag":90,"props":2409,"children":2411},{"className":2410},[2353],[2412,2415],{"type":62,"tag":2356,"props":2413,"children":2414},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2416}," Chiffre d'affaires par zone si l'entreprise vend ou intervient hors de France",{"type":62,"tag":90,"props":2418,"children":2420},{"className":2419},[2353],[2421,2424],{"type":62,"tag":2356,"props":2422,"children":2423},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2425}," Contrats en cours et relevés de sinistralité",{"type":62,"tag":90,"props":2427,"children":2429},{"className":2428},[2353],[2430,2433,2435],{"type":62,"tag":2356,"props":2431,"children":2432},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":2434}," Une note d'une page reliant chaque motif de refus aux pièces qui y répondent, sur le modèle de la ",{"type":62,"tag":201,"props":2436,"children":2438},{"href":2437},"\u002Fblog\u002Fnote-presentation-risque-souscripteur-modele-courtier",[2439],{"type":71,"value":2440},"note de présentation du risque",{"type":62,"tag":63,"props":2442,"children":2443},{},[2444,2446,2452],{"type":71,"value":2445},"Si la difficulté vient en réalité d'une résiliation antérieure, reportez-vous à ",{"type":62,"tag":201,"props":2447,"children":2449},{"href":2448},"\u002Fblog\u002Frc-pro-resiliee-client-professionnel-replacer",[2450],{"type":71,"value":2451},"la RC Pro résiliée d'un client professionnel",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":2454,"children":2456},{"id":2455},"placer-ce-risque-avec-tutassûr",[2457],{"type":71,"value":2458},"Placer ce risque avec Tutassûr",{"type":62,"tag":63,"props":2460,"children":2461},{},[2462],{"type":71,"value":2463},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, sous le contrôle de l'ACPR), pas une compagnie : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.",{"type":62,"tag":86,"props":2465,"children":2466},{},[2467,2477,2505,2515,2532],{"type":62,"tag":90,"props":2468,"children":2469},{},[2470,2475],{"type":62,"tag":96,"props":2471,"children":2472},{},[2473],{"type":71,"value":2474},"Deux voies selon le dossier.",{"type":71,"value":2476}," Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Une activité rare, un montant élevé ou un historique particulier font du dossier un risque complexe, transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune activité de ce tableau n'est acceptée d'avance.",{"type":62,"tag":90,"props":2478,"children":2479},{},[2480,2485,2487,2494,2496,2503],{"type":62,"tag":96,"props":2481,"children":2482},{},[2483],{"type":71,"value":2484},"Demandes de devis en ligne pour les activités courantes",{"type":71,"value":2486}," : RC Pro sur ",{"type":62,"tag":201,"props":2488,"children":2491},{"href":2489,"rel":2490},"https:\u002F\u002Fparcours-rcpro.tutassur.fr",[205],[2492],{"type":71,"value":2493},"parcours-rcpro.tutassur.fr",{"type":71,"value":2495},", multirisque professionnelle sur ",{"type":62,"tag":201,"props":2497,"children":2500},{"href":2498,"rel":2499},"https:\u002F\u002Fparcours-mrp.tutassur.fr",[205],[2501],{"type":71,"value":2502},"parcours-mrp.tutassur.fr",{"type":71,"value":2504},". Une activité rare du tableau passe par l'équipe de souscription, sur dossier complet.",{"type":62,"tag":90,"props":2506,"children":2507},{},[2508,2513],{"type":62,"tag":96,"props":2509,"children":2510},{},[2511],{"type":71,"value":2512},"Sous votre propre code",{"type":71,"value":2514},", sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":62,"tag":90,"props":2516,"children":2517},{},[2518,2523,2525,2531],{"type":62,"tag":96,"props":2519,"children":2520},{},[2521],{"type":71,"value":2522},"Sans exclusivité",{"type":71,"value":2524}," : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Pour organiser cet arbitrage, voir la ",{"type":62,"tag":201,"props":2526,"children":2528},{"href":2527},"\u002Fblog\u002Fcabinet-etabli-strategie-multi-grossistes-arbitrage-placement",[2529],{"type":71,"value":2530},"stratégie multi-grossistes d'un cabinet établi",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":2533,"children":2534},{},[2535,2540,2542,2547,2549,2554],{"type":62,"tag":96,"props":2536,"children":2537},{},[2538],{"type":71,"value":2539},"Ouverture de code en ligne",{"type":71,"value":2541}," sur ",{"type":62,"tag":201,"props":2543,"children":2545},{"href":915,"rel":2544},[205],[2546],{"type":71,"value":919},{"type":71,"value":2548},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS en catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet dès la signature. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer. Détails sur la page ",{"type":62,"tag":201,"props":2550,"children":2551},{"href":1077},[2552],{"type":71,"value":2553},"devenir partenaire",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":2556,"children":2557},{"id":1025},[2558],{"type":71,"value":1028},{"type":62,"tag":86,"props":2560,"children":2561},{},[2562,2572,2583,2594,2604],{"type":62,"tag":90,"props":2563,"children":2564},{},[2565,2570],{"type":62,"tag":201,"props":2566,"children":2567},{"href":445},[2568],{"type":71,"value":2569},"Risque complexe en assurance",{"type":71,"value":2571}," — quand un dossier sort des grilles.",{"type":62,"tag":90,"props":2573,"children":2574},{},[2575,2581],{"type":62,"tag":201,"props":2576,"children":2578},{"href":2577},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire",[2579],{"type":71,"value":2580},"RC décennale refusée : construire un dossier qui passe",{"type":71,"value":2582}," — les activités sensibles du BTP.",{"type":62,"tag":90,"props":2584,"children":2585},{},[2586,2592],{"type":62,"tag":201,"props":2587,"children":2589},{"href":2588},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[2590],{"type":71,"value":2591},"Tarifer une multirisque professionnelle de TPE",{"type":71,"value":2593}," — facteurs de prix et pièges du devis.",{"type":62,"tag":90,"props":2595,"children":2596},{},[2597,2602],{"type":62,"tag":201,"props":2598,"children":2599},{"href":1318},[2600],{"type":71,"value":2601},"Risques aggravés par branche d'assurance",{"type":71,"value":2603}," — quand la difficulté vient des antécédents.",{"type":62,"tag":90,"props":2605,"children":2606},{},[2607,2609,2615,2617,2622],{"type":71,"value":2608},"La ",{"type":62,"tag":201,"props":2610,"children":2612},{"href":2611},"\u002Fcourtiers\u002Ffaq",[2613],{"type":71,"value":2614},"FAQ courtiers",{"type":71,"value":2616}," et le ",{"type":62,"tag":201,"props":2618,"children":2619},{"href":1086},[2620],{"type":71,"value":2621},"glossaire du courtage",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":1091,"props":2624,"children":2625},{},[],{"type":62,"tag":63,"props":2627,"children":2628},{},[2629],{"type":62,"tag":67,"props":2630,"children":2631},{},[2632],{"type":71,"value":2633},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un engagement de garantie. Chaque assureur reste seul juge de l'acceptation d'un risque ; vérifiez les textes applicables et les conditions du contrat proposé.",{"type":62,"tag":79,"props":2635,"children":2637},{"id":2636},"sources",[2638],{"type":71,"value":2639},"Sources",{"type":62,"tag":86,"props":2641,"children":2642},{},[2643,2681,2716,2736,2747],{"type":62,"tag":90,"props":2644,"children":2645},{},[2646,2648,2653,2654,2659,2660,2665,2666,2672,2673,2679],{"type":71,"value":2647},"Code des assurances, articles ",{"type":62,"tag":201,"props":2649,"children":2651},{"href":349,"rel":2650},[205],[2652],{"type":71,"value":2296},{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":2655,"children":2657},{"href":2300,"rel":2656},[205],[2658],{"type":71,"value":2304},{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":2661,"children":2663},{"href":2308,"rel":2662},[205],[2664],{"type":71,"value":2312},{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":2667,"children":2669},{"href":1469,"rel":2668},[205],[2670],{"type":71,"value":2671},"L. 212-1",{"type":71,"value":990},{"type":62,"tag":201,"props":2674,"children":2676},{"href":1442,"rel":2675},[205],[2677],{"type":71,"value":2678},"R. 250-1 à R. 250-6",{"type":71,"value":2680}," (Bureau central de tarification) — Légifrance",{"type":62,"tag":90,"props":2682,"children":2683},{},[2684,2686,2692,2693,2699,2701,2707,2708,2714],{"type":71,"value":2685},"Code de la sécurité intérieure, articles ",{"type":62,"tag":201,"props":2687,"children":2689},{"href":1451,"rel":2688},[205],[2690],{"type":71,"value":2691},"L. 612-5",{"type":71,"value":990},{"type":62,"tag":201,"props":2694,"children":2696},{"href":1574,"rel":2695},[205],[2697],{"type":71,"value":2698},"L. 612-9",{"type":71,"value":2700}," ; 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Le Code des assurances (article R. 511-2) distingue les catégories d'intermédiaires et autorise un même intermédiaire à relever de plusieurs d'entre elles. Devenir courtier suppose de mettre fin au mandat dans les conditions du traité de nomination, puis de s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), avec une structure inscrite au RCS, une capacité professionnelle et une RC Pro conformes.",{"question":2802,"answer":2803},"Faut-il renoncer à l'indemnité compensatrice pour devenir courtier ?","Pas nécessairement, mais le statut de 1996 précise que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité sauf en cas de rétablissement ou de cession de gré à gré. Un agent qui se réinstalle en concurrence dans les conditions interdites par son traité s'expose donc à perdre l'indemnité. Tout dépend de la rédaction du traité, du lieu d'installation et d'un éventuel accord écrit avec la compagnie.",{"question":2805,"answer":2806},"Peut-on reprendre ses anciens clients après avoir quitté l'agence ?","En principe non pendant la durée de la clause de non-rétablissement. Les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs prévoient, pour un dirigeant de société agent général, de ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de l'agence et de ne pas faire souscrire ses anciens assurés, sauf accord entre les parties. Vérifiez la clause de votre propre traité.",{"question":2808,"answer":2809},"Peut-on être agent général et courtier en même temps ?","Le cumul de catégories est autorisé par l'article R. 511-2 du Code des assurances, et l'ORIAS demande aux agents généraux qui pratiquent le courtage de s'inscrire aussi en catégorie courtier. Mais l'exclusivité due à la compagnie mandante limite ce courtage à une activité accessoire, dans les conditions fixées par le traité. Le courtage à titre principal commence après la fin du mandat.",{"question":2811,"answer":2812},"Combien de temps faut-il pour reconstituer une offre multi-compagnies ?","Le délai dépend de l'immatriculation ORIAS en catégorie courtier, indispensable avant toute production, puis de l'ouverture d'un code chez un ou plusieurs grossistes. Passer par un courtier grossiste évite d'ouvrir un code compagnie par compagnie, chacun conditionné à un volume que le cabinet n'a pas encore. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"question":2814,"answer":2815},"Comment est imposée l'indemnité compensatrice d'un agent qui se reconvertit ?","L'indemnité relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, commentée au BOFiP, est réservée au départ à la retraite d'un agent exerçant à titre individuel, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise de l'activité par un nouvel agent). Un agent qui devient courtier avant la retraite doit donc prévoir une imposition et consulter un expert-comptable.",{"type":59,"children":2817,"toc":3968},[2818,2826,2831,2835,2904,2910,2924,2954,2960,2973,2979,3057,3070,3076,3081,3086,3092,3097,3103,3117,3123,3128,3227,3260,3266,3280,3413,3447,3453,3480,3617,3629,3635,3748,3753,3759,3764,3782,3786,3896,3900,3957,3960],{"type":62,"tag":63,"props":2819,"children":2820},{},[2821],{"type":62,"tag":67,"props":2822,"children":2823},{},[2824],{"type":71,"value":2825},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les agents généraux d'assurance qui envisagent de rendre leur mandat pour créer un cabinet de courtage, et les courtiers issus d'une agence générale qui organisent leurs premiers mois.",{"type":62,"tag":63,"props":2827,"children":2828},{},[2829],{"type":71,"value":2830},"Pour un agent général en poste, devenir courtier se fait en quatre temps : mettre fin au mandat, en présentant un successeur ou en percevant l'indemnité compensatrice ; respecter la clause de non-rétablissement du traité ; s'immatriculer à l'ORIAS comme courtier ; reconstituer une offre multi-compagnies, souvent via un courtier grossiste, pour bâtir un portefeuille qui appartient au cabinet.",{"type":62,"tag":79,"props":2832,"children":2833},{"id":81},[2834],{"type":71,"value":84},{"type":62,"tag":86,"props":2836,"children":2837},{},[2838,2857,2868,2880,2891],{"type":62,"tag":90,"props":2839,"children":2840},{},[2841,2843,2848,2850,2855],{"type":71,"value":2842},"La sortie du mandat est encadrée par le ",{"type":62,"tag":96,"props":2844,"children":2845},{},[2846],{"type":71,"value":2847},"statut de 1996",{"type":71,"value":2849}," (décret n° 96-902) et par votre ",{"type":62,"tag":96,"props":2851,"children":2852},{},[2853],{"type":71,"value":2854},"traité de nomination",{"type":71,"value":2856}," : deux voies de sortie, une indemnité conditionnée, une clause de non-rétablissement.",{"type":62,"tag":90,"props":2858,"children":2859},{},[2860,2861,2866],{"type":71,"value":1261},{"type":62,"tag":96,"props":2862,"children":2863},{},[2864],{"type":71,"value":2865},"portefeuille de l'agence ne vous suit pas",{"type":71,"value":2867}," : vous détenez des droits de créance sur des commissions, pas la clientèle ; le cabinet repart sans contrats, mais ce qu'il signera lui appartiendra.",{"type":62,"tag":90,"props":2869,"children":2870},{},[2871,2873,2878],{"type":71,"value":2872},"L'",{"type":62,"tag":96,"props":2874,"children":2875},{},[2876],{"type":71,"value":2877},"immatriculation ORIAS en catégorie courtier (COA)",{"type":71,"value":2879}," est une inscription à part entière : RCS, capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière en cas d'encaissement.",{"type":62,"tag":90,"props":2881,"children":2882},{},[2883,2885,2889],{"type":71,"value":2884},"Un ",{"type":62,"tag":96,"props":2886,"children":2887},{},[2888],{"type":71,"value":26},{"type":71,"value":2890}," permet de reconstituer une offre multi-compagnies sous un seul code, sans ouvrir des codes compagnie un par un.",{"type":62,"tag":90,"props":2892,"children":2893},{},[2894,2896,2902],{"type":71,"value":2895},"Vous n'avez pas encore choisi entre les deux statuts ? Le comparatif ",{"type":62,"tag":201,"props":2897,"children":2899},{"href":2898},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-ou-agent-general-courtier",[2900],{"type":71,"value":2901},"agent général ou courtier : quel modèle choisir",{"type":71,"value":2903}," les met côte à côte ; cet article part de la décision déjà prise de quitter l'agence.",{"type":62,"tag":79,"props":2905,"children":2907},{"id":2906},"pourquoi-des-agents-généraux-passent-ils-au-courtage",[2908],{"type":71,"value":2909},"Pourquoi des agents généraux passent-ils au courtage ?",{"type":62,"tag":63,"props":2911,"children":2912},{},[2913,2915,2922],{"type":71,"value":2914},"Les motifs le plus souvent avancés : placer chaque risque chez l'assureur qui le traite le mieux plutôt que chez le seul mandant, construire un actif cessible plutôt que des droits de créance, garder la main sur la relation client quand le réseau se réorganise. L'ACPR distingue nettement les deux positions : l'agent général est soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, le courtier n'y est pas tenu (source : ",{"type":62,"tag":201,"props":2916,"children":2919},{"href":2917,"rel":2918},"https:\u002F\u002Facpr.banque-france.fr\u002Ffr\u002Fprofessionnels\u002Flacpr-vous-accompagne\u002Fintermediaires\u002Fintermediaires-dassurance",[205],[2920],{"type":71,"value":2921},"ACPR, intermédiaires d'assurance",{"type":71,"value":2923},").",{"type":62,"tag":63,"props":2925,"children":2926},{},[2927,2929,2936,2938,2945,2947,2953],{"type":71,"value":2928},"Les statistiques publiques ne mesurent pas directement ce passage. Selon le ",{"type":62,"tag":201,"props":2930,"children":2933},{"href":2931,"rel":2932},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9ae8d5de019b13344e4a29a1",[205],[2934],{"type":71,"value":2935},"rapport annuel 2024 de l'ORIAS",{"type":71,"value":2937},", le registre comptait, au 31 décembre 2024, 11 882 agents généraux d'assurance (+0,3 % sur un an) et 26 953 courtiers d'assurance (+0,9 %). Parmi les motifs de suppression d'inscription de 2024, toutes catégories confondues, la dénonciation de mandat représentait 26 % et le changement de catégorie 2 % ; l'ORIAS précise en note que ce motif « peut relever de facto de causes diverses (arrêt d'activité volontaire ou non) ». Le cumul de catégories est prévu par les textes : l'",{"type":62,"tag":201,"props":2939,"children":2942},{"href":2940,"rel":2941},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983932",[205],[2943],{"type":71,"value":2944},"article R. 511-2 du Code des assurances",{"type":71,"value":2946}," range en son I les courtiers (1°) et les agents généraux (2°) parmi six catégories, et son II permet à un intermédiaire d'exercer au titre de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 4° (ces catégories, dont celle de mandataire d'intermédiaire, sont présentées dans ",{"type":62,"tag":201,"props":2948,"children":2950},{"href":2949},"\u002Fblog\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste",[2951],{"type":71,"value":2952},"MIA ou courtier avec un grossiste : les catégories de l'article R. 511-2",{"type":71,"value":2923},{"type":62,"tag":79,"props":2955,"children":2957},{"id":2956},"étape-1-sortir-du-mandat-ce-que-prévoient-le-statut-et-le-traité",[2958],{"type":71,"value":2959},"Étape 1 — Sortir du mandat : ce que prévoient le statut et le traité",{"type":62,"tag":63,"props":2961,"children":2962},{},[2963,2964,2971],{"type":71,"value":1261},{"type":62,"tag":201,"props":2965,"children":2968},{"href":2966,"rel":2967},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000195590\u002F",[205],[2969],{"type":71,"value":2970},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996",{"type":71,"value":2972}," approuve le statut des agents généraux d'assurances, applicable aux traités signés à compter du 1er janvier 1997 (les agents alors en fonction restant, sauf option, sous les statuts antérieurs). Son annexe définit l'agent général comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit, renvoie son activité et sa rémunération au traité de nomination, et confie aux conventions entre organisations professionnelles et aux accords d'entreprise qui en découlent les règles applicables à ces traités. Votre sortie se lit donc à trois niveaux (décret, convention et accords d'entreprise, traité) ; c'est le traité qu'il faut relire ligne à ligne.",{"type":62,"tag":226,"props":2974,"children":2976},{"id":2975},"les-deux-voies-de-sortie",[2977],{"type":71,"value":2978},"Les deux voies de sortie",{"type":62,"tag":457,"props":2980,"children":2981},{},[2982,3008],{"type":62,"tag":461,"props":2983,"children":2984},{},[2985],{"type":62,"tag":465,"props":2986,"children":2987},{},[2988,2993,2998,3003],{"type":62,"tag":469,"props":2989,"children":2990},{},[2991],{"type":71,"value":2992},"Voie",{"type":62,"tag":469,"props":2994,"children":2995},{},[2996],{"type":71,"value":2997},"Mécanisme",{"type":62,"tag":469,"props":2999,"children":3000},{},[3001],{"type":71,"value":3002},"Sort de l'agence",{"type":62,"tag":469,"props":3004,"children":3005},{},[3006],{"type":71,"value":3007},"Vigilance pour un futur courtier",{"type":62,"tag":485,"props":3009,"children":3010},{},[3011,3034],{"type":62,"tag":465,"props":3012,"children":3013},{},[3014,3019,3024,3029],{"type":62,"tag":492,"props":3015,"children":3016},{},[3017],{"type":71,"value":3018},"Présentation d'un successeur",{"type":62,"tag":492,"props":3020,"children":3021},{},[3022],{"type":71,"value":3023},"Cession de gré à gré des droits de créance à un repreneur agréé par la compagnie",{"type":62,"tag":492,"props":3025,"children":3026},{},[3027],{"type":71,"value":3028},"Le successeur exploite le portefeuille, la compagnie reste propriétaire de la clientèle",{"type":62,"tag":492,"props":3030,"children":3031},{},[3032],{"type":71,"value":3033},"Prix libre, mais agrément du repreneur par la compagnie",{"type":62,"tag":465,"props":3035,"children":3036},{},[3037,3042,3047,3052],{"type":62,"tag":492,"props":3038,"children":3039},{},[3040],{"type":71,"value":3041},"Indemnité compensatrice",{"type":62,"tag":492,"props":3043,"children":3044},{},[3045],{"type":71,"value":3046},"La compagnie indemnise l'abandon des droits sur les commissions",{"type":62,"tag":492,"props":3048,"children":3049},{},[3050],{"type":71,"value":3051},"La compagnie réorganise l'agence ou la confie à un autre agent",{"type":62,"tag":492,"props":3053,"children":3054},{},[3055],{"type":71,"value":3056},"Indemnité exclue en cas de rétablissement",{"type":62,"tag":63,"props":3058,"children":3059},{},[3060,3062,3069],{"type":71,"value":3061},"Le statut pose que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité, sauf en cas de rétablissement ou lorsqu'elle résulte d'une cession de gré à gré : un agent qui se réinstalle comme intermédiaire dans les conditions interdites par son traité s'expose à perdre l'indemnité. Ce que recouvre le rétablissement (périmètre, durée, clientèle visée) relève du traité et des accords d'entreprise, comme le résume le guide ",{"type":62,"tag":201,"props":3063,"children":3066},{"href":3064,"rel":3065},"https:\u002F\u002Fagea.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fmedia\u002Fdocument\u002Fguide-la-societe-agent-2025.pdf",[205],[3067],{"type":71,"value":3068},"« La société agent général d'assurance » d'agéa (édition 2025)",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":226,"props":3071,"children":3073},{"id":3072},"la-clause-de-non-rétablissement",[3074],{"type":71,"value":3075},"La clause de non-rétablissement",{"type":62,"tag":63,"props":3077,"children":3078},{},[3079],{"type":71,"value":3080},"Le même guide reproduit les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs pour les sociétés agent général : le dirigeant désigné dans le mandat qui cesse ses fonctions s'engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement, pendant trois ans dans la circonscription de l'agence, et à ne pas faire souscrire de contrats auprès de ses anciens assurés. Une dérogation est possible par accord entre lui, la société agent général et l'entreprise mandante ; la violation est sanctionnée par une pénalité pouvant atteindre la valeur des droits sociaux cédés. Pour un agent en nom propre, tout dépend du traité signé.",{"type":62,"tag":63,"props":3082,"children":3083},{},[3084],{"type":71,"value":3085},"Trois stratégies restent compatibles avec une telle clause : s'installer hors de la circonscription de l'agence ; négocier une dérogation écrite avec la compagnie ; ou attendre la fin de la période d'interdiction en bâtissant le cabinet sur une clientèle nouvelle.",{"type":62,"tag":226,"props":3087,"children":3089},{"id":3088},"le-préavis",[3090],{"type":71,"value":3091},"Le préavis",{"type":62,"tag":63,"props":3093,"children":3094},{},[3095],{"type":71,"value":3096},"Sa durée est fixée par le traité de nomination et les accords propres à la compagnie ; il n'existe pas de durée unique. L'exclusivité continue de s'appliquer : pas de courtage à titre principal, et un courtage accessoire limité, rappelle le guide agéa, à ce qui est compatible avec l'exclusivité due au mandant. Le préavis sert à préparer, pas à produire.",{"type":62,"tag":226,"props":3098,"children":3100},{"id":3099},"la-fiscalité-de-lindemnité",[3101],{"type":71,"value":3102},"La fiscalité de l'indemnité",{"type":62,"tag":63,"props":3104,"children":3105},{},[3106,3108,3115],{"type":71,"value":3107},"L'indemnité compensatrice relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération du V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, commentée au ",{"type":62,"tag":201,"props":3109,"children":3112},{"href":3110,"rel":3111},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5886-PGP.html\u002Fidentifiant%3DBOI-BNC-CESS-40-10-20230517",[205],[3113],{"type":71,"value":3114},"BOFiP, BOI-BNC-CESS-40-10",{"type":71,"value":3116},", est réservée à l'agent exerçant à titre individuel qui fait valoir ses droits à la retraite, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai prévu, prélèvements sociaux restant dus). Un agent qui devient courtier avant la retraite ne peut pas compter sur ce régime : l'indemnité nette, donc la trésorerie du futur cabinet, se chiffre avec un expert-comptable avant la notification.",{"type":62,"tag":79,"props":3118,"children":3120},{"id":3119},"quadvient-il-du-portefeuille-de-lagence",[3121],{"type":71,"value":3122},"Qu'advient-il du portefeuille de l'agence ?",{"type":62,"tag":63,"props":3124,"children":3125},{},[3126],{"type":71,"value":3127},"Dans une agence générale, la clientèle appartient à la compagnie mandante ; l'agent détient des droits de créance sur les commissions, que la cession de gré à gré ou l'indemnité compensatrice viennent solder. C'est l'inverse du courtage.",{"type":62,"tag":457,"props":3129,"children":3130},{},[3131,3152],{"type":62,"tag":461,"props":3132,"children":3133},{},[3134],{"type":62,"tag":465,"props":3135,"children":3136},{},[3137,3142,3147],{"type":62,"tag":469,"props":3138,"children":3139},{},[3140],{"type":71,"value":3141},"Sujet",{"type":62,"tag":469,"props":3143,"children":3144},{},[3145],{"type":71,"value":3146},"Ce que vous quittez",{"type":62,"tag":469,"props":3148,"children":3149},{},[3150],{"type":71,"value":3151},"Ce que vous construisez",{"type":62,"tag":485,"props":3153,"children":3154},{},[3155,3173,3191,3209],{"type":62,"tag":465,"props":3156,"children":3157},{},[3158,3163,3168],{"type":62,"tag":492,"props":3159,"children":3160},{},[3161],{"type":71,"value":3162},"Propriété",{"type":62,"tag":492,"props":3164,"children":3165},{},[3166],{"type":71,"value":3167},"Clientèle de la compagnie, droits de créance de l'agent",{"type":62,"tag":492,"props":3169,"children":3170},{},[3171],{"type":71,"value":3172},"Portefeuille appartenant au cabinet de courtage",{"type":62,"tag":465,"props":3174,"children":3175},{},[3176,3181,3186],{"type":62,"tag":492,"props":3177,"children":3178},{},[3179],{"type":71,"value":3180},"Sortie",{"type":62,"tag":492,"props":3182,"children":3183},{},[3184],{"type":71,"value":3185},"Successeur agréé ou indemnité compensatrice",{"type":62,"tag":492,"props":3187,"children":3188},{},[3189],{"type":71,"value":3190},"Cession de titres ou de fonds, à votre initiative",{"type":62,"tag":465,"props":3192,"children":3193},{},[3194,3199,3204],{"type":62,"tag":492,"props":3195,"children":3196},{},[3197],{"type":71,"value":3198},"Concurrence",{"type":62,"tag":492,"props":3200,"children":3201},{},[3202],{"type":71,"value":3203},"Exclusivité et clause de non-rétablissement",{"type":62,"tag":492,"props":3205,"children":3206},{},[3207],{"type":71,"value":3208},"Liberté de placement, assortie de l'information due au client (article L. 521-2)",{"type":62,"tag":465,"props":3210,"children":3211},{},[3212,3217,3222],{"type":62,"tag":492,"props":3213,"children":3214},{},[3215],{"type":71,"value":3216},"Gestion",{"type":62,"tag":492,"props":3218,"children":3219},{},[3220],{"type":71,"value":3221},"Outils et gestion de la compagnie",{"type":62,"tag":492,"props":3223,"children":3224},{},[3225],{"type":71,"value":3226},"Extranet du ou des grossistes, CRM du cabinet, bordereaux à rapprocher",{"type":62,"tag":63,"props":3228,"children":3229},{},[3230,3232,3237,3239,3244,3246,3251,3253,3259],{"type":71,"value":3231},"Trois conséquences pratiques. ",{"type":62,"tag":96,"props":3233,"children":3234},{},[3235],{"type":71,"value":3236},"Aucun contrat ne se transfère",{"type":71,"value":3238}," de l'agence vers le cabinet : les polices restent chez la compagnie. ",{"type":62,"tag":96,"props":3240,"children":3241},{},[3242],{"type":71,"value":3243},"Les anciens assurés sont hors de portée",{"type":71,"value":3245}," pendant la durée de la clause ; un client reste libre de changer d'intermédiaire, mais la frontière avec la sollicitation se juge sur des faits : tracez l'origine de chaque demande (formulaire, courriel entrant, date) et n'approchez pas l'ancien fichier. Enfin, ",{"type":62,"tag":96,"props":3247,"children":3248},{},[3249],{"type":71,"value":3250},"le portefeuille reconstruit vous appartient",{"type":71,"value":3252}," : c'est l'actif que l'on valorise, cède ou transmet (voir ",{"type":62,"tag":201,"props":3254,"children":3256},{"href":3255},"\u002Fblog\u002Fvalorisation-portefeuille-courtage-2026",[3257],{"type":71,"value":3258},"valorisation et cession d'un portefeuille de courtage",{"type":71,"value":2923},{"type":62,"tag":79,"props":3261,"children":3263},{"id":3262},"étape-2-créer-le-cabinet-et-simmatriculer-courtier-à-lorias",[3264],{"type":71,"value":3265},"Étape 2 — Créer le cabinet et s'immatriculer courtier à l'ORIAS",{"type":62,"tag":63,"props":3267,"children":3268},{},[3269,3271,3278],{"type":71,"value":3270},"L'expérience d'agent général ne dispense d'aucune condition d'accès au courtage. Le guide d'inscription ",{"type":62,"tag":201,"props":3272,"children":3275},{"href":3273,"rel":3274},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9c121ba5019c520d220a3970",[205],[3276],{"type":71,"value":3277},"« Courtier en assurance (COA) » de l'ORIAS (version de février 2026)",{"type":71,"value":3279}," fixe le cadre ; voici les points sensibles pour un ancien agent.",{"type":62,"tag":86,"props":3281,"children":3283},{"className":3282},[2348],[3284,3307,3322,3337,3359,3374,3398],{"type":62,"tag":90,"props":3285,"children":3287},{"className":3286},[2353],[3288,3291,3293,3298,3300,3306],{"type":62,"tag":2356,"props":3289,"children":3290},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292}," ",{"type":62,"tag":96,"props":3294,"children":3295},{},[3296],{"type":71,"value":3297},"Une structure inscrite au RCS avec la mention du courtage d'assurance",{"type":71,"value":3299}," dans l'objet social et sur le Kbis : le courtier est un commerçant. Un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal (voir ",{"type":62,"tag":201,"props":3301,"children":3303},{"href":3302},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-vs-code-ape",[3304],{"type":71,"value":3305},"code courtier vs code APE",{"type":71,"value":2923},{"type":62,"tag":90,"props":3308,"children":3310},{"className":3309},[2353],[3311,3314,3315,3320],{"type":62,"tag":2356,"props":3312,"children":3313},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":96,"props":3316,"children":3317},{},[3318],{"type":71,"value":3319},"La capacité professionnelle de niveau I pour tous les dirigeants figurant au Kbis",{"type":71,"value":3321},", le courtage étant exercé à titre principal ; les voies de justification (diplôme, formation, expérience) sont celles de l'article R. 512-9 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'ORIAS quels justificatifs de votre parcours d'agent sont recevables.",{"type":62,"tag":90,"props":3323,"children":3325},{"className":3324},[2353],[3326,3329,3330,3335],{"type":62,"tag":2356,"props":3327,"children":3328},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":96,"props":3331,"children":3332},{},[3333],{"type":71,"value":3334},"L'honorabilité",{"type":71,"value":3336},", contrôlée par l'ORIAS par interrogation du casier judiciaire.",{"type":62,"tag":90,"props":3338,"children":3340},{"className":3339},[2353],[3341,3344,3345,3350,3352,3358],{"type":62,"tag":2356,"props":3342,"children":3343},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":96,"props":3346,"children":3347},{},[3348],{"type":71,"value":3349},"Une RC Pro d'intermédiaire au nom du cabinet",{"type":71,"value":3351}," : la couverture attachée au mandat s'arrête avec lui. L'ACPR rappelle cette obligation et, pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, celle d'une garantie financière d'au moins 115 000 € (source : ",{"type":62,"tag":201,"props":3353,"children":3355},{"href":2917,"rel":3354},[205],[3356],{"type":71,"value":3357},"ACPR",{"type":71,"value":2923},{"type":62,"tag":90,"props":3360,"children":3362},{"className":3361},[2353],[3363,3366,3367,3372],{"type":62,"tag":2356,"props":3364,"children":3365},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":96,"props":3368,"children":3369},{},[3370],{"type":71,"value":3371},"L'inscription en catégorie COA sur orias.fr",{"type":71,"value":3373},", avec des frais de 25 € par inscription, examinée par la commission d'immatriculation.",{"type":62,"tag":90,"props":3375,"children":3377},{"className":3376},[2353],[3378,3381,3382,3387,3389,3396],{"type":62,"tag":2356,"props":3379,"children":3380},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":96,"props":3383,"children":3384},{},[3385],{"type":71,"value":3386},"La mise à jour de votre inscription d'agent général",{"type":71,"value":3388},". La ",{"type":62,"tag":201,"props":3390,"children":3393},{"href":3391,"rel":3392},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fassets\u002FORIAS_FAQ.pdf",[205],[3394],{"type":71,"value":3395},"FAQ de l'ORIAS",{"type":71,"value":3397}," rappelle que tout événement affectant l'inscription doit être signalé dans le mois qui précède quand il peut être anticipé, ou au plus tard dans le mois qui suit, et qu'un mandataire ne peut rester immatriculé sans mandat en cours de validité. Passer d'une inscription en nom propre à une société impose une nouvelle immatriculation, sous un numéro distinct.",{"type":62,"tag":90,"props":3399,"children":3401},{"className":3400},[2353],[3402,3405,3406,3411],{"type":62,"tag":2356,"props":3403,"children":3404},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":96,"props":3407,"children":3408},{},[3409],{"type":71,"value":3410},"Le sort d'une inscription COA préexistante",{"type":71,"value":3412}," : le guide de l'ORIAS précise que les agents généraux qui pratiquent le courtage doivent être inscrits en catégorie courtier, à titre principal. Vérifiez si ce numéro est porté par la personne morale que vous conservez ou par une structure qui disparaît avec le mandat.",{"type":62,"tag":63,"props":3414,"children":3415},{},[3416,3418,3425,3427,3432,3433,3439,3440,3446],{"type":71,"value":3417},"Le document d'entrée en relation doit ensuite être réécrit pour un courtier : l'",{"type":62,"tag":201,"props":3419,"children":3422},{"href":3420,"rel":3421},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920566",[205],[3423],{"type":71,"value":3424},"article L. 521-2 du Code des assurances",{"type":71,"value":3426}," impose d'informer le client de toute exclusivité, avec le nom des assureurs concernés, et, faute d'analyse fondée sur un nombre suffisant de contrats, du nom des assureurs avec lesquels on travaille, ainsi que de la nature de la rémunération. Les procédures suivent : ",{"type":62,"tag":201,"props":3428,"children":3429},{"href":779},[3430],{"type":71,"value":3431},"devoir de conseil et checklist DDA",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":3434,"children":3436},{"href":3435},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[3437],{"type":71,"value":3438},"obligations LCB-FT",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":3441,"children":3443},{"href":3442},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[3444],{"type":71,"value":3445},"formation continue de 15 heures",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":3448,"children":3450},{"id":3449},"étape-3-reconstituer-une-offre-multi-compagnies-avec-un-courtier-grossiste",[3451],{"type":71,"value":3452},"Étape 3 — Reconstituer une offre multi-compagnies avec un courtier grossiste",{"type":62,"tag":63,"props":3454,"children":3455},{},[3456,3458,3463,3465,3471,3473,3479],{"type":71,"value":3457},"Un ancien agent sait vendre et gérer ; ce qui lui manque le premier jour, c'est ",{"type":62,"tag":96,"props":3459,"children":3460},{},[3461],{"type":71,"value":3462},"quoi vendre",{"type":71,"value":3464},". Ouvrir un code en direct chez chaque compagnie suppose souvent un historique de production en courtage que le cabinet n'a pas encore, et chaque ouverture se négocie séparément. Avec un courtier grossiste, un seul référencement donne accès à des gammes de plusieurs compagnies, à un extranet de tarification et à une équipe de souscription. La procédure est détaillée dans ",{"type":62,"tag":201,"props":3466,"children":3468},{"href":3467},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[3469],{"type":71,"value":3470},"comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":71,"value":3472},", le principe dans ",{"type":62,"tag":201,"props":3474,"children":3476},{"href":3475},"\u002Fblog\u002Fdistribuer-assurance-sans-code-compagnie-grossiste",[3477],{"type":71,"value":3478},"distribuer de l'assurance sans code compagnie",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":457,"props":3481,"children":3482},{},[3483,3504],{"type":62,"tag":461,"props":3484,"children":3485},{},[3486],{"type":62,"tag":465,"props":3487,"children":3488},{},[3489,3494,3499],{"type":62,"tag":469,"props":3490,"children":3491},{},[3492],{"type":71,"value":3493},"Besoin de l'ancien agent",{"type":62,"tag":469,"props":3495,"children":3496},{},[3497],{"type":71,"value":3498},"Ce qu'apporte un grossiste",{"type":62,"tag":469,"props":3500,"children":3501},{},[3502],{"type":71,"value":3503},"À vérifier dans la convention",{"type":62,"tag":485,"props":3505,"children":3506},{},[3507,3525,3550,3568,3592],{"type":62,"tag":465,"props":3508,"children":3509},{},[3510,3515,3520],{"type":62,"tag":492,"props":3511,"children":3512},{},[3513],{"type":71,"value":3514},"Couvrir dès le premier mois l'auto, l'habitation, la santé, la prévoyance et les risques professionnels courants",{"type":62,"tag":492,"props":3516,"children":3517},{},[3518],{"type":71,"value":3519},"Gammes multi-compagnies sous un seul code, extranet unique",{"type":62,"tag":492,"props":3521,"children":3522},{},[3523],{"type":71,"value":3524},"Absence de minimum de production au démarrage",{"type":62,"tag":465,"props":3526,"children":3527},{},[3528,3533,3545],{"type":62,"tag":492,"props":3529,"children":3530},{},[3531],{"type":71,"value":3532},"Placer les risques que la compagnie mandante refusait ou résiliait",{"type":62,"tag":492,"props":3534,"children":3535},{},[3536,3538,3543],{"type":71,"value":3537},"Équipe de souscription qui étudie les dossiers atypiques (",{"type":62,"tag":201,"props":3539,"children":3540},{"href":445},[3541],{"type":71,"value":3542},"comment un risque complexe est étudié",{"type":71,"value":3544},")",{"type":62,"tag":492,"props":3546,"children":3547},{},[3548],{"type":71,"value":3549},"Périmètre des risques étudiés, pièces attendues",{"type":62,"tag":465,"props":3551,"children":3552},{},[3553,3558,3563],{"type":62,"tag":492,"props":3554,"children":3555},{},[3556],{"type":71,"value":3557},"Ne pas retomber dans une exclusivité",{"type":62,"tag":492,"props":3559,"children":3560},{},[3561],{"type":71,"value":3562},"Convention sans exclusivité de cabinet",{"type":62,"tag":492,"props":3564,"children":3565},{},[3566],{"type":71,"value":3567},"Clauses d'exclusivité produit ou de marque, préavis, propriété du portefeuille",{"type":62,"tag":465,"props":3569,"children":3570},{},[3571,3576,3587],{"type":62,"tag":492,"props":3572,"children":3573},{},[3574],{"type":71,"value":3575},"Remplacer les outils de la compagnie",{"type":62,"tag":492,"props":3577,"children":3578},{},[3579,3581,3586],{"type":71,"value":3580},"Extranet, API, marque blanche (",{"type":62,"tag":201,"props":3582,"children":3583},{"href":823},[3584],{"type":71,"value":3585},"sept critères pour évaluer un extranet",{"type":71,"value":3544},{"type":62,"tag":492,"props":3588,"children":3589},{},[3590],{"type":71,"value":3591},"Récupération de vos données en cas de départ",{"type":62,"tag":465,"props":3593,"children":3594},{},[3595,3600,3612],{"type":62,"tag":492,"props":3596,"children":3597},{},[3598],{"type":71,"value":3599},"Sécuriser la sortie",{"type":62,"tag":492,"props":3601,"children":3602},{},[3603,3605,3611],{"type":71,"value":3604},"Procédure de rupture encadrée (",{"type":62,"tag":201,"props":3606,"children":3608},{"href":3607},"\u002Fblog\u002Frupture-code-courtier-motifs-procedure-portefeuille",[3609],{"type":71,"value":3610},"rupture de code courtier",{"type":71,"value":3544},{"type":62,"tag":492,"props":3613,"children":3614},{},[3615],{"type":71,"value":3616},"Préavis, sort du portefeuille",{"type":62,"tag":63,"props":3618,"children":3619},{},[3620,3622,3627],{"type":71,"value":3621},"Un ou plusieurs grossistes ? Au démarrage, un socle généraliste couvrant le flux courant suffit ; les spécialistes s'ajoutent ligne par ligne quand les refus ou les volumes le justifient, selon la méthode décrite dans ",{"type":62,"tag":201,"props":3623,"children":3624},{"href":2527},[3625],{"type":71,"value":3626},"stratégie multi-grossistes pour un cabinet établi",{"type":71,"value":3628},". Le multi-compagnies crée en revanche une exigence que l'exclusivité rendait sans objet : qui se prévaut d'une analyse impartiale doit analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2), ce qui se documente dossier par dossier.",{"type":62,"tag":79,"props":3630,"children":3632},{"id":3631},"les-premiers-mois-la-checklist-de-reconversion",[3633],{"type":71,"value":3634},"Les premiers mois : la checklist de reconversion",{"type":62,"tag":457,"props":3636,"children":3637},{},[3638,3659],{"type":62,"tag":461,"props":3639,"children":3640},{},[3641],{"type":62,"tag":465,"props":3642,"children":3643},{},[3644,3649,3654],{"type":62,"tag":469,"props":3645,"children":3646},{},[3647],{"type":71,"value":3648},"Phase",{"type":62,"tag":469,"props":3650,"children":3651},{},[3652],{"type":71,"value":3653},"Actions",{"type":62,"tag":469,"props":3655,"children":3656},{},[3657],{"type":71,"value":3658},"Piège à éviter",{"type":62,"tag":485,"props":3660,"children":3661},{},[3662,3680,3698,3716],{"type":62,"tag":465,"props":3663,"children":3664},{},[3665,3670,3675],{"type":62,"tag":492,"props":3666,"children":3667},{},[3668],{"type":71,"value":3669},"Avant toute notification",{"type":62,"tag":492,"props":3671,"children":3672},{},[3673],{"type":71,"value":3674},"Relire le traité (indemnité, rétablissement, préavis) ; comparer les deux voies de sortie ; chiffrer l'indemnité nette avec un expert-comptable ; faire relire la clause de non-rétablissement par un avocat ; choisir la zone et la cible du cabinet",{"type":62,"tag":492,"props":3676,"children":3677},{},[3678],{"type":71,"value":3679},"Annoncer son projet à la compagnie avant d'avoir lu la clause",{"type":62,"tag":465,"props":3681,"children":3682},{},[3683,3688,3693],{"type":62,"tag":492,"props":3684,"children":3685},{},[3686],{"type":71,"value":3687},"Pendant le préavis",{"type":62,"tag":492,"props":3689,"children":3690},{},[3691],{"type":71,"value":3692},"Créer la société avec l'objet « courtage d'assurance » ; souscrire la RC Pro ; préparer le dossier ORIAS COA ; présélectionner le ou les grossistes ; rédiger le document d'entrée en relation et les procédures LCB-FT",{"type":62,"tag":492,"props":3694,"children":3695},{},[3696],{"type":71,"value":3697},"Faire du courtage à titre principal avant la fin du mandat",{"type":62,"tag":465,"props":3699,"children":3700},{},[3701,3706,3711],{"type":62,"tag":492,"props":3702,"children":3703},{},[3704],{"type":71,"value":3705},"J0 à J30",{"type":62,"tag":492,"props":3707,"children":3708},{},[3709],{"type":71,"value":3710},"Immatriculation COA effective ; ouverture du code grossiste ; mise à jour de l'inscription AGA ; prospection sur des segments nouveaux",{"type":62,"tag":492,"props":3712,"children":3713},{},[3714],{"type":71,"value":3715},"Solliciter les anciens assurés",{"type":62,"tag":465,"props":3717,"children":3718},{},[3719,3724,3743],{"type":62,"tag":492,"props":3720,"children":3721},{},[3722],{"type":71,"value":3723},"J30 à J90",{"type":62,"tag":492,"props":3725,"children":3726},{},[3727,3729,3735,3737,3742],{"type":71,"value":3728},"Dérouler le ",{"type":62,"tag":201,"props":3730,"children":3732},{"href":3731},"\u002Fblog\u002Fonboarding-courtier-debutant-90-jours",[3733],{"type":71,"value":3734},"plan des 90 premiers jours",{"type":71,"value":3736}," ; suivre la formation DDA ; contrôler les premiers bordereaux (",{"type":62,"tag":201,"props":3738,"children":3739},{"href":314},[3740],{"type":71,"value":3741},"lecture des bordereaux de commissions",{"type":71,"value":3544},{"type":62,"tag":492,"props":3744,"children":3745},{},[3746],{"type":71,"value":3747},"Reproduire le fonctionnement d'une agence en attendant que le flux vienne",{"type":62,"tag":63,"props":3749,"children":3750},{},[3751],{"type":71,"value":3752},"Deux réflexes d'agent sont à désapprendre : attendre la tarification de la compagnie, alors qu'en courtage c'est vous qui choisissez le porteur ; et raisonner en produit maison, alors que le conseil d'un courtier se construit par comparaison.",{"type":62,"tag":79,"props":3754,"children":3756},{"id":3755},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-parcours",[3757],{"type":71,"value":3758},"Où se situe Tutassûr dans ce parcours ?",{"type":62,"tag":63,"props":3760,"children":3761},{},[3762],{"type":71,"value":3763},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Pour un ancien agent général, Tutassûr joue le rôle du socle décrit à l'étape 3 : gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière des services à la personne, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage), équipe de souscription qui étudie les risques complexes, extranet, API et marque blanche.",{"type":62,"tag":63,"props":3765,"children":3766},{},[3767,3769,3774,3776,3781],{"type":71,"value":3768},"L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":62,"tag":201,"props":3770,"children":3772},{"href":915,"rel":3771},[205],[3773],{"type":71,"value":919},{"type":71,"value":3775},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne comporte pas d'exclusivité de cabinet, ce qui laisse libre d'ajouter d'autres fournisseurs à mesure que le cabinet se structure. Les obligations de formation continue peuvent être suivies sur ",{"type":62,"tag":201,"props":3777,"children":3779},{"href":924,"rel":3778},[205],[3780],{"type":71,"value":928},{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":3783,"children":3784},{"id":932},[3785],{"type":71,"value":935},{"type":62,"tag":86,"props":3787,"children":3788},{},[3789,3801,3812,3822,3835,3847,3859,3871,3883],{"type":62,"tag":90,"props":3790,"children":3791},{},[3792,3793,3799],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":3794,"children":3796},{"href":2966,"rel":3795},[205],[3797],{"type":71,"value":3798},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances",{"type":71,"value":3800},", annexe, articles 1 à 3.",{"type":62,"tag":90,"props":3802,"children":3803},{},[3804,3805,3810],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":3806,"children":3808},{"href":2940,"rel":3807},[205],[3809],{"type":71,"value":2944},{"type":71,"value":3811},", version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.",{"type":62,"tag":90,"props":3813,"children":3814},{},[3815,3816,3821],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":3817,"children":3819},{"href":3420,"rel":3818},[205],[3820],{"type":71,"value":3424},{"type":71,"value":3811},{"type":62,"tag":90,"props":3823,"children":3824},{},[3825,3827,3833],{"type":71,"value":3826},"agéa, ",{"type":62,"tag":201,"props":3828,"children":3830},{"href":3064,"rel":3829},[205],[3831],{"type":71,"value":3832},"« La société agent général d'assurance », guide pratique, édition 2025",{"type":71,"value":3834}," : cessation de fonction, indemnité compensatrice, clause de non-rétablissement, courtage accessoire.",{"type":62,"tag":90,"props":3836,"children":3837},{},[3838,3840,3846],{"type":71,"value":3839},"ORIAS, ",{"type":62,"tag":201,"props":3841,"children":3843},{"href":3273,"rel":3842},[205],[3844],{"type":71,"value":3845},"guide d'inscription « Courtier en assurance (COA) », version 2, février 2026",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":3848,"children":3849},{},[3850,3851,3857],{"type":71,"value":3839},{"type":62,"tag":201,"props":3852,"children":3854},{"href":3391,"rel":3853},[205],[3855],{"type":71,"value":3856},"foire aux questions",{"type":71,"value":3858}," : obligations de mise à jour, suppression de catégorie et radiation.",{"type":62,"tag":90,"props":3860,"children":3861},{},[3862,3863,3869],{"type":71,"value":3839},{"type":62,"tag":201,"props":3864,"children":3866},{"href":2931,"rel":3865},[205],[3867],{"type":71,"value":3868},"rapport annuel 2024",{"type":71,"value":3870}," : effectifs au 31 décembre 2024, motifs de suppression.",{"type":62,"tag":90,"props":3872,"children":3873},{},[3874,3875,3881],{"type":71,"value":1002},{"type":62,"tag":201,"props":3876,"children":3878},{"href":2917,"rel":3877},[205],[3879],{"type":71,"value":3880},"intermédiaires d'assurance",{"type":71,"value":3882}," : catégories, exclusivité, RC Pro, garantie 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d'assurance (MIA) ou courtier avec un grossiste : lequel choisir pour démarrer ?",{"type":62,"tag":90,"props":3920,"children":3921},{},[3922],{"type":62,"tag":201,"props":3923,"children":3924},{"href":3255},[3925],{"type":71,"value":3926},"Comment valoriser et vendre un portefeuille de courtage en 2026",{"type":62,"tag":90,"props":3928,"children":3929},{},[3930],{"type":62,"tag":201,"props":3931,"children":3932},{"href":3467},[3933],{"type":71,"value":3934},"Comment ouvrir un code courtier auprès d'un courtier grossiste",{"type":62,"tag":90,"props":3936,"children":3937},{},[3938],{"type":62,"tag":201,"props":3939,"children":3940},{"href":3731},[3941],{"type":71,"value":3942},"Onboarding courtier débutant : les 90 premiers 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Les conditions de sortie d'un mandat d'agent général dépendent du traité de nomination et des accords propres à chaque compagnie ; les conditions d'immatriculation relèvent du Code des assurances et de l'ORIAS. Faites relire votre traité par un avocat et chiffrer votre situation par un expert-comptable avant toute notification.",{"title":7,"searchDepth":1103,"depth":1103,"links":3969},[3970,3971,3972,3978,3979,3980,3981,3982,3983,3984],{"id":81,"depth":1106,"text":84},{"id":2906,"depth":1106,"text":2909},{"id":2956,"depth":1106,"text":2959,"children":3973},[3974,3975,3976,3977],{"id":2975,"depth":1103,"text":2978},{"id":3072,"depth":1103,"text":3075},{"id":3088,"depth":1103,"text":3091},{"id":3099,"depth":1103,"text":3102},{"id":3119,"depth":1106,"text":3122},{"id":3262,"depth":1106,"text":3265},{"id":3449,"depth":1106,"text":3452},{"id":3631,"depth":1106,"text":3634},{"id":3755,"depth":1106,"text":3758},{"id":932,"depth":1106,"text":935},{"id":1025,"depth":1106,"text":1028},"content:blog:2026:agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"_path":3989,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":3990,"description":3991,"slug":3992,"publishedAt":11,"updatedAt":11,"author":3993,"cover":3994,"categories":3997,"tags":3998,"readingTime":4006,"featured":6,"status":32,"seo":4007,"faq":4013,"body":4029,"_type":1124,"_id":5069,"_source":1126,"_file":5070,"_stem":5071,"_extension":1129},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier","Assurance habitation résiliée : comment le courtier replace la MRH","Assurance habitation résiliée pour non-paiement, sinistres ou fausse déclaration : textes, BCT du locataire, pièces et méthode du courtier pour replacer la MRH.","assurance-habitation-resiliee-mrh-courtier",{"name":13,"slug":14,"role":15},{"src":3995,"alt":3996,"width":19,"height":20},"\u002Fblog\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier\u002Fcover.svg","Assurance habitation résiliée — Tutassûr",[22],[3999,4000,4001,4002,4003,4004,4005],"assurance habitation résiliée","MRH","locataire","non-paiement","dégâts des eaux","BCT","risque aggravé",8,{"ogImage":3995,"metaKeywords":4008},[3999,4009,4010,4011,4012],"MRH résiliée pour sinistres","assurance habitation résiliée pour non-paiement","résiliation habitation après dégâts des eaux","locataire résilié attestation bailleur",[4014,4017,4020,4023,4026],{"question":4015,"answer":4016},"Un locataire dont l'assurance habitation a été résiliée peut-il saisir le BCT ?","Oui. L'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre le Bureau central de tarification au locataire tenu de s'assurer par la loi du 6 juillet 1989, comme au bailleur qui souscrit pour son compte ; le refus doit mentionner cette possibilité. La garantie obtenue couvre les seuls risques locatifs : le mobilier et la responsabilité civile vie privée restent à placer sur le marché.",{"question":4018,"answer":4019},"Le bailleur peut-il assurer lui-même un locataire dont la MRH a été résiliée ?","Oui, sous conditions. À défaut d'attestation et un mois après une mise en demeure restée sans effet, l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire, limitée à la responsabilité locative. La prime, majorable de 10 % au plus, est récupérée par douzième avec le loyer.",{"question":4021,"answer":4022},"Résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre ferme-t-il le BCT au locataire ?","Oui, pendant un an et face à cet assureur seulement. Après une résiliation pour sinistre, l'article R. 113-10 permet de résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur. L'article R. 250-2 interdit alors, pendant un an, de saisir le BCT du refus de l'assureur qui garantissait l'assuré, notamment pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Un choix à peser.",{"question":4024,"answer":4025},"Un locataire dont la MRH est résiliée risque-t-il de perdre son bail ?","Oui, si le bail prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut d'assurance. Selon l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, cette clause ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux. La mise en demeure du bailleur qui veut assurer pour compte vaut, elle, renoncement à la mise en œuvre de la clause. Remettre à temps l'attestation du nouvel assureur évite la perte du bail.",{"question":4027,"answer":4028},"Un courtier partenaire peut-il soumettre une MRH résiliée à Tutassûr ?","Oui. L'habitation fait partie de la gamme particuliers de Tutassûr, et un dossier aggravé, comme une résiliation ou une sinistralité élevée, est transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir du dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise avant l'étude. La convention étant sans exclusivité, le courtier reste libre de placer ce dossier ailleurs.",{"type":59,"children":4030,"toc":5057},[4031,4039,4049,4061,4067,4134,4140,4287,4299,4311,4317,4322,4327,4332,4338,4343,4460,4470,4482,4488,4551,4563,4581,4593,4599,4609,4626,4643,4649,4659,4759,4763,4768,4779,4808,4818,4822,4879,4882,4890,4894],{"type":62,"tag":63,"props":4032,"children":4033},{},[4034],{"type":62,"tag":67,"props":4035,"children":4036},{},[4037],{"type":71,"value":4038},"Article rédigé le 26 septembre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date : Code des assurances, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.",{"type":62,"tag":63,"props":4040,"children":4041},{},[4042,4043,4047],{"type":71,"value":1188},{"type":62,"tag":96,"props":4044,"children":4045},{},[4046],{"type":71,"value":3999},{"type":71,"value":4048}," est une multirisque habitation (MRH) à laquelle l'assureur a mis fin de sa propre initiative : prime impayée, sinistres jugés trop fréquents, non-reconduction à l'échéance, aggravation non déclarée ou fausse déclaration. Le motif écrit dans la lettre de résiliation fixe le texte applicable, les pièces à réunir et la lecture du prochain souscripteur.",{"type":62,"tag":63,"props":4050,"children":4051},{},[4052,4054,4060],{"type":71,"value":4053},"Ce guide traite l'occupant du logement, locataire ou propriétaire. Le point de vue du propriétaire qui loue est traité dans ",{"type":62,"tag":201,"props":4055,"children":4057},{"href":4056},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",[4058],{"type":71,"value":4059},"PNO ou MRH : l'obligation du copropriétaire bailleur depuis la loi Alur",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":4062,"children":4064},{"id":4063},"lessentiel",[4065],{"type":71,"value":4066},"L'essentiel",{"type":62,"tag":86,"props":4068,"children":4069},{},[4070,4081,4093,4105,4122],{"type":62,"tag":90,"props":4071,"children":4072},{},[4073,4074,4079],{"type":71,"value":1261},{"type":62,"tag":96,"props":4075,"children":4076},{},[4077],{"type":71,"value":4078},"motif",{"type":71,"value":4080}," de résiliation commande tout : chaque motif a son texte, ses délais et ses pièces.",{"type":62,"tag":90,"props":4082,"children":4083},{},[4084,4086,4091],{"type":71,"value":4085},"Une MRH ",{"type":62,"tag":96,"props":4087,"children":4088},{},[4089],{"type":71,"value":4090},"suspendue",{"type":71,"value":4092}," pour impayé n'est pas encore résiliée : payer l'arriéré la remet en vigueur pour l'avenir, mais rien n'est couvert pendant la suspension.",{"type":62,"tag":90,"props":4094,"children":4095},{},[4096,4098,4103],{"type":71,"value":4097},"Après des sinistres répétés, le souscripteur lit leur ",{"type":62,"tag":96,"props":4099,"children":4100},{},[4101],{"type":71,"value":4102},"nature et leur cause",{"type":71,"value":4104}," ; les factures de réparation comptent autant que la liste.",{"type":62,"tag":90,"props":4106,"children":4107},{},[4108,4109,4113,4115,4120],{"type":71,"value":1261},{"type":62,"tag":96,"props":4110,"children":4111},{},[4112],{"type":71,"value":4001},{"type":71,"value":4114}," refusé peut saisir le ",{"type":62,"tag":96,"props":4116,"children":4117},{},[4118],{"type":71,"value":4119},"Bureau central de tarification",{"type":71,"value":4121}," (L. 215-1), pour les seuls risques locatifs.",{"type":62,"tag":90,"props":4123,"children":4124},{},[4125,4127,4132],{"type":71,"value":4126},"Pour le locataire, l'urgence est l'",{"type":62,"tag":96,"props":4128,"children":4129},{},[4130],{"type":71,"value":4131},"attestation",{"type":71,"value":4133}," à remettre au bailleur : sans elle, la clause résolutoire du bail peut jouer.",{"type":62,"tag":79,"props":4135,"children":4137},{"id":4136},"pourquoi-lassureur-a-t-il-résilié-la-mrh-motifs-pièces-et-lecture-du-souscripteur",[4138],{"type":71,"value":4139},"Pourquoi l'assureur a-t-il résilié la MRH ? Motifs, pièces et lecture du souscripteur",{"type":62,"tag":457,"props":4141,"children":4142},{},[4143,4169],{"type":62,"tag":461,"props":4144,"children":4145},{},[4146],{"type":62,"tag":465,"props":4147,"children":4148},{},[4149,4154,4159,4164],{"type":62,"tag":469,"props":4150,"children":4151},{},[4152],{"type":71,"value":4153},"Motif",{"type":62,"tag":469,"props":4155,"children":4156},{},[4157],{"type":71,"value":4158},"Texte",{"type":62,"tag":469,"props":4160,"children":4161},{},[4162],{"type":71,"value":4163},"Pièces à réunir",{"type":62,"tag":469,"props":4165,"children":4166},{},[4167],{"type":71,"value":4168},"Ce que regarde le souscripteur",{"type":62,"tag":485,"props":4170,"children":4171},{},[4172,4195,4218,4241,4264],{"type":62,"tag":465,"props":4173,"children":4174},{},[4175,4180,4185,4190],{"type":62,"tag":492,"props":4176,"children":4177},{},[4178],{"type":71,"value":4179},"Non-paiement de la prime",{"type":62,"tag":492,"props":4181,"children":4182},{},[4183],{"type":71,"value":4184},"C. assur., art. 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Pour un conducteur du foyer lui aussi résilié, la méthode est décrite dans ",{"type":62,"tag":201,"props":4305,"children":4307},{"href":4306},"\u002Fblog\u002Frisque-aggrave-auto-resilie-alcool-stupefiants",[4308],{"type":71,"value":4309},"risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":4312,"children":4314},{"id":4313},"assurance-habitation-résiliée-pour-non-paiement-suspendue-ou-résiliée",[4315],{"type":71,"value":4316},"Assurance habitation résiliée pour non-paiement : suspendue ou résiliée ?",{"type":62,"tag":63,"props":4318,"children":4319},{},[4320],{"type":71,"value":4321},"L'article L. 113-3 fixe trois temps. À défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur adresse une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après ; l'assureur peut résilier dix jours plus tard. Tant que la résiliation n'est pas intervenue, le paiement de l'arriéré et des frais de poursuite remet le contrat en vigueur à midi le lendemain.",{"type":62,"tag":63,"props":4323,"children":4324},{},[4325],{"type":71,"value":4326},"Un client « résilié pour non-paiement » est donc parfois seulement suspendu : régler la dette peut suffire. Si la résiliation est acquise, la dette ne disparaît pas pour autant.",{"type":62,"tag":63,"props":4328,"children":4329},{},[4330],{"type":71,"value":4331},"Pour le nouvel assureur, un impayé soldé et expliqué ne se lit pas comme un impayé ouvert. Le dossier montre la preuve du règlement, la cause (perte d'emploi, séparation, prélèvement rejeté) et un mode de paiement stable, par exemple un prélèvement mensuel calé sur la date des revenus.",{"type":62,"tag":79,"props":4333,"children":4335},{"id":4334},"mrh-résiliée-pour-sinistres-lire-la-nature-avant-le-nombre",[4336],{"type":71,"value":4337},"MRH résiliée pour sinistres : lire la nature avant le nombre",{"type":62,"tag":63,"props":4339,"children":4340},{},[4341],{"type":71,"value":4342},"Le souscripteur cherche à savoir si la cause des sinistres a disparu. Le courtier reconstitue chaque sinistre sur la période demandée par le questionnaire (date, nature, cause, montant, responsabilité) et joint la preuve de ce qui a été réparé.",{"type":62,"tag":457,"props":4344,"children":4345},{},[4346,4367],{"type":62,"tag":461,"props":4347,"children":4348},{},[4349],{"type":62,"tag":465,"props":4350,"children":4351},{},[4352,4357,4362],{"type":62,"tag":469,"props":4353,"children":4354},{},[4355],{"type":71,"value":4356},"Nature du sinistre",{"type":62,"tag":469,"props":4358,"children":4359},{},[4360],{"type":71,"value":4361},"Question du souscripteur",{"type":62,"tag":469,"props":4363,"children":4364},{},[4365],{"type":71,"value":4366},"Pièces qui répondent",{"type":62,"tag":485,"props":4368,"children":4369},{},[4370,4388,4406,4424,4442],{"type":62,"tag":465,"props":4371,"children":4372},{},[4373,4378,4383],{"type":62,"tag":492,"props":4374,"children":4375},{},[4376],{"type":71,"value":4377},"Dégât des eaux d'origine privative",{"type":62,"tag":492,"props":4379,"children":4380},{},[4381],{"type":71,"value":4382},"L'équipement qui fuyait a-t-il été réparé ou remplacé ?",{"type":62,"tag":492,"props":4384,"children":4385},{},[4386],{"type":71,"value":4387},"Rapport de recherche de fuite, facture du plombier",{"type":62,"tag":465,"props":4389,"children":4390},{},[4391,4396,4401],{"type":62,"tag":492,"props":4392,"children":4393},{},[4394],{"type":71,"value":4395},"Dégât des eaux venu d'un voisin",{"type":62,"tag":492,"props":4397,"children":4398},{},[4399],{"type":71,"value":4400},"Le logement de l'assuré est-il en cause ?",{"type":62,"tag":492,"props":4402,"children":4403},{},[4404],{"type":71,"value":4405},"Constat amiable, courrier du syndic ou de l'assureur du voisin",{"type":62,"tag":465,"props":4407,"children":4408},{},[4409,4414,4419],{"type":62,"tag":492,"props":4410,"children":4411},{},[4412],{"type":71,"value":4413},"Vol, cambriolage",{"type":62,"tag":492,"props":4415,"children":4416},{},[4417],{"type":71,"value":4418},"Les accès ont-ils été renforcés ?",{"type":62,"tag":492,"props":4420,"children":4421},{},[4422],{"type":71,"value":4423},"Dépôt de plainte, facture de serrurerie, alarme éventuelle",{"type":62,"tag":465,"props":4425,"children":4426},{},[4427,4432,4437],{"type":62,"tag":492,"props":4428,"children":4429},{},[4430],{"type":71,"value":4431},"Incendie, dommages électriques",{"type":62,"tag":492,"props":4433,"children":4434},{},[4435],{"type":71,"value":4436},"L'origine a-t-elle été traitée ?",{"type":62,"tag":492,"props":4438,"children":4439},{},[4440],{"type":71,"value":4441},"Rapport d'expertise, facture d'électricien, diagnostic de l'installation",{"type":62,"tag":465,"props":4443,"children":4444},{},[4445,4450,4455],{"type":62,"tag":492,"props":4446,"children":4447},{},[4448],{"type":71,"value":4449},"Catastrophe naturelle",{"type":62,"tag":492,"props":4451,"children":4452},{},[4453],{"type":71,"value":4454},"Le bien reste-t-il exposé ?",{"type":62,"tag":492,"props":4456,"children":4457},{},[4458],{"type":71,"value":4459},"Référence de l'arrêté de reconnaissance, travaux de prévention",{"type":62,"tag":63,"props":4461,"children":4462},{},[4463,4464,4468],{"type":71,"value":2608},{"type":62,"tag":96,"props":4465,"children":4466},{},[4467],{"type":71,"value":4011},{"type":71,"value":4469}," mérite une attention particulière : dans un logement ancien, les fuites se répètent tant que la cause commune (réseau encastré, installation vieillissante) n'est pas traitée. Une facture de réfection des canalisations pèse plus qu'un long argumentaire. À l'inverse, un dégât des eaux venu de l'appartement du dessus ne dit rien de l'entretien du logement de l'assuré, à condition de le prouver.",{"type":62,"tag":63,"props":4471,"children":4472},{},[4473,4475,4481],{"type":71,"value":4474},"Le client peut aussi accepter une franchise plus élevée sur la garantie sinistrée ; le mécanisme est rappelé dans ",{"type":62,"tag":201,"props":4476,"children":4478},{"href":4477},"\u002Fblog\u002Ftout-savoir-sur-les-franchises-en-assurance",[4479],{"type":71,"value":4480},"tout savoir sur les franchises en assurance",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":4483,"children":4485},{"id":4484},"locataire-résilié-que-prévoit-la-loi-du-6-juillet-1989",[4486],{"type":71,"value":4487},"Locataire résilié : que prévoit la loi du 6 juillet 1989 ?",{"type":62,"tag":4489,"props":4490,"children":4491},"blockquote",{},[4492,4500],{"type":62,"tag":63,"props":4493,"children":4494},{},[4495],{"type":62,"tag":96,"props":4496,"children":4497},{},[4498],{"type":71,"value":4499},"L'obligation d'assurance du locataire (loi n° 89-462, art. 7 g)",{"type":62,"tag":86,"props":4501,"children":4502},{},[4503,4508,4520,4532],{"type":62,"tag":90,"props":4504,"children":4505},{},[4506],{"type":71,"value":4507},"Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, et en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l'assureur.",{"type":62,"tag":90,"props":4509,"children":4510},{},[4511,4513,4518],{"type":71,"value":4512},"Une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'",{"type":62,"tag":96,"props":4514,"children":4515},{},[4516],{"type":71,"value":4517},"un mois après un commandement",{"type":71,"value":4519}," resté infructueux.",{"type":62,"tag":90,"props":4521,"children":4522},{},[4523,4525,4530],{"type":71,"value":4524},"À défaut d'attestation, et ",{"type":62,"tag":96,"props":4526,"children":4527},{},[4528],{"type":71,"value":4529},"un mois après une mise en demeure",{"type":71,"value":4531}," non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire. Cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire.",{"type":62,"tag":90,"props":4533,"children":4534},{},[4535,4537,4542,4544,4549],{"type":71,"value":4536},"L'assurance pour compte est ",{"type":62,"tag":96,"props":4538,"children":4539},{},[4540],{"type":71,"value":4541},"limitée à la responsabilité locative",{"type":71,"value":4543},". Sa prime, majorable de ",{"type":62,"tag":96,"props":4545,"children":4546},{},[4547],{"type":71,"value":4548},"10 % au plus",{"type":71,"value":4550}," (décret n° 2016-383), est récupérée par douzième avec le loyer.",{"type":62,"tag":63,"props":4552,"children":4553},{},[4554,4556,4561],{"type":71,"value":4555},"Pour le courtier, l'urgence est l'",{"type":62,"tag":96,"props":4557,"children":4558},{},[4559],{"type":71,"value":4560},"attestation pour le bailleur",{"type":71,"value":4562}," : sans elle, le locataire s'expose au commandement puis à la clause résolutoire de son bail. Le périmètre compte ensuite : l'assurance pour compte ne couvre ni le mobilier du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.",{"type":62,"tag":63,"props":4564,"children":4565},{},[4566,4568,4572,4574,4580],{"type":71,"value":4567},"Quand les assureurs sollicités refusent, l'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre au locataire, et au bailleur qui souscrit pour son compte, le ",{"type":62,"tag":96,"props":4569,"children":4570},{},[4571],{"type":71,"value":4119},{"type":71,"value":4573},". Le refus doit mentionner cette possibilité. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque ; il peut fixer une franchise et statue dans un délai de trois mois. La garantie imposée couvre les risques locatifs ; le mobilier et la responsabilité civile vie privée se négocient sur le marché. La procédure (demande en recommandé, délais de quinze jours) est détaillée dans ",{"type":62,"tag":201,"props":4575,"children":4577},{"href":4576},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier",[4578],{"type":71,"value":4579},"l'échelle de recours du courtier jusqu'au BCT",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":63,"props":4582,"children":4583},{},[4584,4586,4592],{"type":71,"value":4585},"Côté propriétaire, un locataire non assuré se traite par la PNO et la garantie loyers impayés : voir ",{"type":62,"tag":201,"props":4587,"children":4589},{"href":4588},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",[4590],{"type":71,"value":4591},"assurance bailleur particulier : PNO et GLI",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":4594,"children":4596},{"id":4595},"propriétaire-occupant-et-copropriétaire-ce-qui-change",[4597],{"type":71,"value":4598},"Propriétaire occupant et copropriétaire : ce qui change",{"type":62,"tag":63,"props":4600,"children":4601},{},[4602,4607],{"type":62,"tag":96,"props":4603,"children":4604},{},[4605],{"type":71,"value":4606},"Le copropriétaire occupant",{"type":71,"value":4608}," doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1). S'il essuie un refus, l'article L. 215-2 lui ouvre le BCT pour cette responsabilité civile. Le dossier situe chaque sinistre par rapport aux parties communes : une fuite sur une canalisation commune relève du syndicat, pas de l'entretien du lot, et le courrier du syndic le démontre.",{"type":62,"tag":63,"props":4610,"children":4611},{},[4612,4617,4619,4625],{"type":62,"tag":96,"props":4613,"children":4614},{},[4615],{"type":71,"value":4616},"Le propriétaire d'une maison individuelle qu'il occupe",{"type":71,"value":4618}," n'est pas obligé de s'assurer, rappelle service-public.gouv.fr, mais il reste responsable des dommages causés aux tiers depuis son logement. Les articles L. 215-1 et L. 215-2 ne lui ouvrent pas le BCT ; seul le BCT catastrophes naturelles (L. 125-6) peut jouer, si le refus tient à l'importance du risque CatNat. Le bâti est à sa charge : le souscripteur regarde la toiture, les canalisations, les dépendances, et les travaux faits depuis les sinistres. S'il loue sa résidence principale en courte durée, il doit le déclarer ; voir ",{"type":62,"tag":201,"props":4620,"children":4622},{"href":4621},"\u002Fblog\u002Fassurance-airbnb-location-courte-duree",[4623],{"type":71,"value":4624},"assurance Airbnb et location courte durée",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":63,"props":4627,"children":4628},{},[4629,4634,4636,4642],{"type":62,"tag":96,"props":4630,"children":4631},{},[4632],{"type":71,"value":4633},"Garantie catastrophes naturelles refusée.",{"type":71,"value":4635}," Si un assureur refuse un contrat en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 permet de saisir le BCT, qui impose la souscription du contrat demandé avec la garantie CatNat. Son coût est traité dans ",{"type":62,"tag":201,"props":4637,"children":4639},{"href":4638},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",[4640],{"type":71,"value":4641},"la hausse de la taxe catastrophes naturelles",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":79,"props":4644,"children":4646},{"id":4645},"check-list-du-dossier-mrh-résiliée",[4647],{"type":71,"value":4648},"Check-list du dossier MRH résiliée",{"type":62,"tag":63,"props":4650,"children":4651},{},[4652,4654,4658],{"type":71,"value":4653},"La résiliation se déclare quand le questionnaire la demande (L. 113-2, 2°) : dissimulée sciemment, elle expose le nouveau contrat à la nullité (L. 113-8) ; omise de bonne foi, à une surprime, une résiliation ou une indemnité réduite (L. 113-9), comme le rappelle ",{"type":62,"tag":201,"props":4655,"children":4656},{"href":4294},[4657],{"type":71,"value":4297},{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":86,"props":4660,"children":4662},{"className":4661},[2348],[4663,4672,4681,4690,4699,4708,4717,4726,4735,4744],{"type":62,"tag":90,"props":4664,"children":4666},{"className":4665},[2353],[4667,4670],{"type":62,"tag":2356,"props":4668,"children":4669},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4671}," Lettre de résiliation : motif, article cité, date d'effet",{"type":62,"tag":90,"props":4673,"children":4675},{"className":4674},[2353],[4676,4679],{"type":62,"tag":2356,"props":4677,"children":4678},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4680}," Contrat résilié : conditions particulières et dernier avis d'échéance",{"type":62,"tag":90,"props":4682,"children":4684},{"className":4683},[2353],[4685,4688],{"type":62,"tag":2356,"props":4686,"children":4687},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4689}," Historique des sinistres sur la période demandée : date, nature, cause, montant, responsabilité",{"type":62,"tag":90,"props":4691,"children":4693},{"className":4692},[2353],[4694,4697],{"type":62,"tag":2356,"props":4695,"children":4696},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4698}," Factures et rapports de réparation : plomberie, recherche de fuite, serrurerie, électricité",{"type":62,"tag":90,"props":4700,"children":4702},{"className":4701},[2353],[4703,4706],{"type":62,"tag":2356,"props":4704,"children":4705},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4707}," Preuve d'apurement de l'arriéré en cas de non-paiement",{"type":62,"tag":90,"props":4709,"children":4711},{"className":4710},[2353],[4712,4715],{"type":62,"tag":2356,"props":4713,"children":4714},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4716}," Locataire : bail, coordonnées du bailleur, mise en demeure ou commandement reçus",{"type":62,"tag":90,"props":4718,"children":4720},{"className":4719},[2353],[4721,4724],{"type":62,"tag":2356,"props":4722,"children":4723},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4725}," Copropriétaire : courrier du syndic ou procès-verbal d'assemblée sur les parties communes",{"type":62,"tag":90,"props":4727,"children":4729},{"className":4728},[2353],[4730,4733],{"type":62,"tag":2356,"props":4731,"children":4732},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4734}," Description du logement : surface, étage, protections contre le vol, âge des installations",{"type":62,"tag":90,"props":4736,"children":4738},{"className":4737},[2353],[4739,4742],{"type":62,"tag":2356,"props":4740,"children":4741},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":4743}," Questionnaire de souscription signé, résiliation déclarée",{"type":62,"tag":90,"props":4745,"children":4747},{"className":4746},[2353],[4748,4751,4752,4757],{"type":62,"tag":2356,"props":4749,"children":4750},{"disabled":2358,"type":2359},[],{"type":71,"value":3292},{"type":62,"tag":201,"props":4753,"children":4754},{"href":2437},[4755],{"type":71,"value":4756},"Note de présentation du risque",{"type":71,"value":4758}," rédigée par le courtier",{"type":62,"tag":79,"props":4760,"children":4761},{"id":2455},[4762],{"type":71,"value":2458},{"type":62,"tag":63,"props":4764,"children":4765},{},[4766],{"type":71,"value":4767},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, SIREN 909 661 860), placé sous le contrôle de l'ACPR et installé à Échirolles, près de Grenoble. Ce n'est pas une compagnie d'assurance : les risques sont portés par des entreprises d'assurance partenaires.",{"type":62,"tag":63,"props":4769,"children":4770},{},[4771,4773,4777],{"type":71,"value":4772},"L'habitation fait partie de la gamme particuliers, aux côtés notamment de l'auto, de la moto et de la PNO. Une MRH résiliée relève des risques aggravés : comme l'indique la ",{"type":62,"tag":201,"props":4774,"children":4775},{"href":2611},[4776],{"type":71,"value":2614},{"type":71,"value":4778},", ces dossiers sont transmis à l'équipe de souscription, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. 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Vérifiez chaque situation sur Légifrance ou auprès d'un conseil habilité.",{"type":62,"tag":79,"props":4891,"children":4892},{"id":2636},[4893],{"type":71,"value":2639},{"type":62,"tag":86,"props":4895,"children":4896},{},[4897,4986,4998,5011,5023,5044],{"type":62,"tag":90,"props":4898,"children":4899},{},[4900,4902,4907,4908,4915,4916,4923,4924,4930,4931,4937,4938,4945,4946,4953,4954,4961,4962,4969,4970,4977,4978,4985],{"type":71,"value":4901},"Légifrance, Code des assurances : ",{"type":62,"tag":201,"props":4903,"children":4905},{"href":349,"rel":4904},[205],[4906],{"type":71,"value":353},{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4909,"children":4912},{"href":4910,"rel":4911},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038611270",[205],[4913],{"type":71,"value":4914},"article L. 113-3",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4917,"children":4920},{"href":4918,"rel":4919},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792030",[205],[4921],{"type":71,"value":4922},"article L. 113-4",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4925,"children":4927},{"href":2300,"rel":4926},[205],[4928],{"type":71,"value":4929},"article L. 113-8",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4932,"children":4934},{"href":2308,"rel":4933},[205],[4935],{"type":71,"value":4936},"article L. 113-9",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4939,"children":4942},{"href":4940,"rel":4941},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141689",[205],[4943],{"type":71,"value":4944},"article L. 113-12",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4947,"children":4950},{"href":4948,"rel":4949},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006811931",[205],[4951],{"type":71,"value":4952},"article R. 113-10",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4955,"children":4958},{"href":4956,"rel":4957},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141795",[205],[4959],{"type":71,"value":4960},"article L. 125-6",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4963,"children":4966},{"href":4964,"rel":4965},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141778",[205],[4967],{"type":71,"value":4968},"article L. 215-1",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4971,"children":4974},{"href":4972,"rel":4973},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141770",[205],[4975],{"type":71,"value":4976},"article L. 215-2",{"type":71,"value":1233},{"type":62,"tag":201,"props":4979,"children":4982},{"href":4980,"rel":4981},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036768876",[205],[4983],{"type":71,"value":4984},"article R. 250-2",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":4987,"children":4988},{},[4989,4990,4997],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":4991,"children":4994},{"href":4992,"rel":4993},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051748585",[205],[4995],{"type":71,"value":4996},"loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":4999,"children":5000},{},[5001,5002,5009],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":5003,"children":5006},{"href":5004,"rel":5005},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000032320582",[205],[5007],{"type":71,"value":5008},"décret n° 2016-383 du 30 mars 2016",{"type":71,"value":5010}," fixant le montant maximal de la majoration de la prime d'assurance pour compte du locataire.",{"type":62,"tag":90,"props":5012,"children":5013},{},[5014,5015,5022],{"type":71,"value":943},{"type":62,"tag":201,"props":5016,"children":5019},{"href":5017,"rel":5018},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779136",[205],[5020],{"type":71,"value":5021},"loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1",{"type":71,"value":319},{"type":62,"tag":90,"props":5024,"children":5025},{},[5026,5028,5035,5036,5043],{"type":71,"value":5027},"Service-public.gouv.fr, ",{"type":62,"tag":201,"props":5029,"children":5032},{"href":5030,"rel":5031},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31459",[205],[5033],{"type":71,"value":5034},"« L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? 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