[{"data":1,"prerenderedAt":5524},["ShallowReactive",2],{"article-garantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne":3,"related-garantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne":1573},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":13,"reviewedBy":18,"cover":19,"categories":24,"tags":27,"readingTime":33,"featured":6,"status":34,"seo":35,"faq":37,"body":56,"_type":1567,"_id":1568,"_source":1569,"_file":1570,"_stem":1571,"_extension":1572},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne","2026",false,"","Garantie financière SAP : le guide du courtier pour équiper ses clients services à la personne","Garantie financière SAP côté courtier : quels clients du portefeuille sont concernés, montant au barème D133-22, fiche conseil DDA et placement dès 490 €\u002Fan.","garantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne","2026-09-25T08:00:00Z","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":17},"Tutassûr","tutassur","Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730","Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).","Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730",{"src":20,"alt":21,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne\u002Fcover.svg","Garantie financière SAP : le guide du courtier — Tutassûr",1200,675,[25,26],"conseils-courtiers","reglementation",[28,29,30,31,32],"garantie financière SAP courtier","placer garantie financière services à la personne","garantie financière avance immédiate courtier grossiste","fiche conseil DDA garantie financière","clients services à la personne courtier",14,"published",{"ogImage":20,"metaKeywords":36},[28,29,30,31,32],[38,41,44,47,50,53],{"question":39,"answer":40},"Mon client SAP n'encaisse aucun acompte et déclare 120 000 € par an : doit-il une garantie financière ?","Non, tant qu'il n'utilise pas l'acompte et reste sous 200 000 € TTC de prestations déclarées sur l'année civile. En revanche, s'il franchit ce seuil en cours d'année, une attestation devient exigible pour couvrir le dépassement, sous peine de suspension de l'Avance Immédiate. Votre conseil écrit doit documenter cette analyse et prévoir un point de suivi sur le volume.",{"question":42,"answer":43},"La garantie financière de mon cabinet peut-elle couvrir mon client services à la personne ?","Non. Il s'agit de deux régimes distincts. La garantie financière du courtier (article L. 512-7 du Code des assurances ; minimum de 115 000 € fixé par l'article A. 512-5) protège les fonds encaissés pour le compte des assurés. La garantie financière SAP (article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale) est due par l'organisme de services à la personne au profit de l'Urssaf. Chaque structure doit présenter la sienne.",{"question":45,"answer":46},"Faut-il un code compagnie pour placer une garantie financière SAP ?","Pas nécessairement. Un courtier immatriculé à l'ORIAS et couvert par une RC Pro peut placer ce produit sous la convention d'un courtier grossiste. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne en quatre étapes, sans minimum de production ni exclusivité de cabinet, et la garantie financière SAP figure dans les gammes professionnelles ouvertes aux partenaires.",{"question":48,"answer":49},"Mon client n'aura pas son attestation au 31 octobre 2026 : que lui conseiller ?","De transmettre son dossier complet sans attendre. À compter de l'échéance, un organisme concerné qui ne présente pas d'attestation conforme voit son accès à l'Avance Immédiate suspendu jusqu'à réception et traitement d'une attestation valide, et ses clients doivent alors avancer la totalité du prix de la prestation. La régularisation reste possible : dès l'attestation obtenue, elle est transmise à avance-immediate@urssaf.fr par un moyen donnant date certaine. Consignez ce conseil par écrit dans le dossier du client.",{"question":51,"answer":52},"Combien coûte la garantie financière SAP pour un client de moins de 3 ans d'ancienneté ?","Avec la grille Tutassûr du 25 septembre 2026, pour un volume de prestations jusqu'à 500 000 € (garantie de 15 000 €), la cotisation indicative est de 666 €\u002Fan TTC avec une liasse fiscale sur une année complète, 963 €\u002Fan sans liasse (structure en création sur prévisionnel) et 490 €\u002Fan au-delà de 3 ans d'ancienneté. Cotisations indicatives TTC, hors fractionnement : en cas de paiement mensuel ou trimestriel, les modalités et l'éventuel ajustement sont précisés sur le devis. Le tarif définitif est établi après étude du dossier.",{"question":54,"answer":55},"Mon client doit-il renouveler sa garantie financière chaque année ?","Oui. L'attestation est transmise chaque année à l'Urssaf, et le montant doit rester cohérent avec la tranche du barème correspondant au volume déclaré. Prévoyez un point deux à trois mois avant l'échéance annuelle pour renouveler ou changer de garant sans interruption, et retransmettez la nouvelle attestation à avance-immediate@urssaf.fr par un moyen donnant date certaine.",{"type":57,"children":58,"toc":1551},"root",[59,79,93,100,216,222,260,416,421,427,440,514,557,562,649,655,692,698,723,729,743,821,834,840,845,928,954,960,965,1060,1081,1093,1099,1104,1185,1205,1211,1304,1317,1323,1406,1412,1527,1535,1539,1543],{"type":60,"tag":61,"props":62,"children":63},"element","p",{},[64],{"type":60,"tag":65,"props":66,"children":67},"em",{},[68,71,77],{"type":69,"value":70},"text","Article rédigé le 25 septembre 2026, ",{"type":60,"tag":72,"props":73,"children":74},"strong",{},[75],{"type":69,"value":76},"mis à jour le 26 septembre 2026",{"type":69,"value":78},", à destination des courtiers en assurance qui comptent des organismes de services à la personne parmi leurs clients, ou qui souhaitent en prospecter avant l'échéance Urssaf du 31 octobre 2026.",{"type":60,"tag":61,"props":80,"children":81},{},[82,84,91],{"type":69,"value":83},"Pour un courtier, la garantie financière SAP est un contrat à placer auprès des clients services à la personne qui utilisent l'Avance Immédiate. Ce guide sert à les repérer dans le portefeuille, à documenter le conseil DDA et à placer la garantie via un grossiste, sans code compagnie. Pour rappel, l'obligation pèse sur l'organisme dès le premier euro en cas d'acompte, ou au-delà de 200 000 € TTC de prestations déclarées par an (article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale) ; le cadre réglementaire est exposé dans notre ",{"type":60,"tag":85,"props":86,"children":88},"a",{"href":87},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-services-personne-obligation-urssaf-2026",[89],{"type":69,"value":90},"guide complet de la garantie financière services à la personne",{"type":69,"value":92},".",{"type":60,"tag":94,"props":95,"children":97},"h2",{"id":96},"lessentiel-à-retenir",[98],{"type":69,"value":99},"L'essentiel à retenir",{"type":60,"tag":101,"props":102,"children":103},"ul",{},[104,115,132,155,179,196],{"type":60,"tag":105,"props":106,"children":107},"li",{},[108,113],{"type":60,"tag":72,"props":109,"children":110},{},[111],{"type":69,"value":112},"Deux garanties financières distinctes",{"type":69,"value":114}," : celle de votre cabinet (article L. 512-7 du Code des assurances) et celle de votre client SAP (article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale). L'une ne remplace pas l'autre.",{"type":60,"tag":105,"props":116,"children":117},{},[118,123,125,130],{"type":60,"tag":72,"props":119,"children":120},{},[121],{"type":69,"value":122},"Clients concernés",{"type":69,"value":124}," : tout organisme déclaré services à la personne qui utilise l'Avance Immédiate, avec acompte (dès le premier euro) ou sans acompte au-delà de ",{"type":60,"tag":72,"props":126,"children":127},{},[128],{"type":69,"value":129},"200 000 € TTC",{"type":69,"value":131}," de prestations déclarées sur l'année civile.",{"type":60,"tag":105,"props":133,"children":134},{},[135,140,142,147,149,154],{"type":60,"tag":72,"props":136,"children":137},{},[138],{"type":69,"value":139},"Échéance",{"type":69,"value":141}," : le dépôt de l'attestation auprès de l'Urssaf a été reporté au ",{"type":60,"tag":72,"props":143,"children":144},{},[145],{"type":69,"value":146},"31 octobre 2026",{"type":69,"value":148}," (après le 1er janvier 2026, puis le 31 juillet 2026). À la date de cet article, il reste ",{"type":60,"tag":72,"props":150,"children":151},{},[152],{"type":69,"value":153},"cinq semaines",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":156,"children":157},{},[158,163,165,170,172,177],{"type":60,"tag":72,"props":159,"children":160},{},[161],{"type":69,"value":162},"Montant",{"type":69,"value":164}," : de ",{"type":60,"tag":72,"props":166,"children":167},{},[168],{"type":69,"value":169},"15 000 €",{"type":69,"value":171}," à ",{"type":60,"tag":72,"props":173,"children":174},{},[175],{"type":69,"value":176},"1 200 000 €",{"type":69,"value":178}," selon le barème à sept tranches de l'article D. 133-22, base « prestations déclarées, acompte inclus ».",{"type":60,"tag":105,"props":180,"children":181},{},[182,187,189,194],{"type":60,"tag":72,"props":183,"children":184},{},[185],{"type":69,"value":186},"Tarifs",{"type":69,"value":188}," : grille Tutassûr revue à la baisse le 25 septembre 2026, ",{"type":60,"tag":72,"props":190,"children":191},{},[192],{"type":69,"value":193},"dès 490 €\u002Fan TTC",{"type":69,"value":195}," pour une structure de plus de 3 ans jusqu'à 500 000 € de prestations.",{"type":60,"tag":105,"props":197,"children":198},{},[199,204,206,215],{"type":60,"tag":72,"props":200,"children":201},{},[202],{"type":69,"value":203},"Placement",{"type":69,"value":205}," : sous convention de partenariat avec un grossiste, sans code compagnie, avec une attestation conforme remise au client pour transmission à ",{"type":60,"tag":72,"props":207,"children":208},{},[209],{"type":60,"tag":85,"props":210,"children":212},{"href":211},"mailto:avance-immediate@urssaf.fr",[213],{"type":69,"value":214},"avance-immediate@urssaf.fr",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":217,"children":219},{"id":218},"pourquoi-ne-pas-confondre-la-garantie-financière-de-votre-cabinet-et-celle-de-votre-client",[220],{"type":69,"value":221},"Pourquoi ne pas confondre la garantie financière de votre cabinet et celle de votre client ?",{"type":60,"tag":61,"props":223,"children":224},{},[225,227,232,234,242,244,251,253,258],{"type":69,"value":226},"Le terme prête à confusion, et la confusion coûte cher en rendez-vous. Un courtier connaît la garantie financière comme une obligation qui pèse sur ",{"type":60,"tag":72,"props":228,"children":229},{},[230],{"type":69,"value":231},"son propre cabinet",{"type":69,"value":233}," lorsqu'il encaisse des fonds pour le compte des assurés : c'est l'article ",{"type":60,"tag":85,"props":235,"children":239},{"href":236,"rel":237},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006073984\u002FLEGISCTA000006187331\u002F",[238],"nofollow",[240],{"type":69,"value":241},"L. 512-7 du Code des assurances",{"type":69,"value":243},", dont le montant minimal est fixé à 115 000 € par l'article ",{"type":60,"tag":85,"props":245,"children":248},{"href":246,"rel":247},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006789961",[238],[249],{"type":69,"value":250},"A. 512-5",{"type":69,"value":252},". La garantie financière SAP est ",{"type":60,"tag":72,"props":254,"children":255},{},[256],{"type":69,"value":257},"un autre objet",{"type":69,"value":259}," : une caution due par l'organisme de services à la personne, au profit de l'Urssaf, pour sécuriser les sommes avancées au titre du crédit d'impôt.",{"type":60,"tag":261,"props":262,"children":263},"table",{},[264,286],{"type":60,"tag":265,"props":266,"children":267},"thead",{},[268],{"type":60,"tag":269,"props":270,"children":271},"tr",{},[272,276,281],{"type":60,"tag":273,"props":274,"children":275},"th",{},[],{"type":60,"tag":273,"props":277,"children":278},{},[279],{"type":69,"value":280},"Garantie financière du courtier",{"type":60,"tag":273,"props":282,"children":283},{},[284],{"type":69,"value":285},"Garantie financière SAP du client",{"type":60,"tag":287,"props":288,"children":289},"tbody",{},[290,309,327,345,362,380,398],{"type":60,"tag":269,"props":291,"children":292},{},[293,299,304],{"type":60,"tag":294,"props":295,"children":296},"td",{},[297],{"type":69,"value":298},"Texte",{"type":60,"tag":294,"props":300,"children":301},{},[302],{"type":69,"value":303},"Article L. 512-7 du Code des assurances",{"type":60,"tag":294,"props":305,"children":306},{},[307],{"type":69,"value":308},"Article D. 133-22 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2024-1161)",{"type":60,"tag":269,"props":310,"children":311},{},[312,317,322],{"type":60,"tag":294,"props":313,"children":314},{},[315],{"type":69,"value":316},"Qui la doit",{"type":60,"tag":294,"props":318,"children":319},{},[320],{"type":69,"value":321},"L'intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à un assureur ou à des assurés",{"type":60,"tag":294,"props":323,"children":324},{},[325],{"type":69,"value":326},"L'organisme de services à la personne qui utilise l'Avance Immédiate",{"type":60,"tag":269,"props":328,"children":329},{},[330,335,340],{"type":60,"tag":294,"props":331,"children":332},{},[333],{"type":69,"value":334},"Fait générateur",{"type":60,"tag":294,"props":336,"children":337},{},[338],{"type":69,"value":339},"Encaissement de fonds, même occasionnel, hors mandat écrit d'encaissement",{"type":60,"tag":294,"props":341,"children":342},{},[343],{"type":69,"value":344},"Acompte dès le premier euro, ou 200 000 € TTC de prestations déclarées par an",{"type":60,"tag":269,"props":346,"children":347},{},[348,352,357],{"type":60,"tag":294,"props":349,"children":350},{},[351],{"type":69,"value":162},{"type":60,"tag":294,"props":353,"children":354},{},[355],{"type":69,"value":356},"Au moins 115 000 € et au moins deux fois la moyenne mensuelle des fonds encaissés",{"type":60,"tag":294,"props":358,"children":359},{},[360],{"type":69,"value":361},"Barème à sept tranches, de 15 000 € à 1 200 000 €",{"type":60,"tag":269,"props":363,"children":364},{},[365,370,375],{"type":60,"tag":294,"props":366,"children":367},{},[368],{"type":69,"value":369},"Bénéficiaire",{"type":60,"tag":294,"props":371,"children":372},{},[373],{"type":69,"value":374},"Les assurés (remboursement des fonds)",{"type":60,"tag":294,"props":376,"children":377},{},[378],{"type":69,"value":379},"L'Urssaf (dispositif d'avance immédiate)",{"type":60,"tag":269,"props":381,"children":382},{},[383,388,393],{"type":60,"tag":294,"props":384,"children":385},{},[386],{"type":69,"value":387},"Garant",{"type":60,"tag":294,"props":389,"children":390},{},[391],{"type":69,"value":392},"Établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'assurance",{"type":60,"tag":294,"props":394,"children":395},{},[396],{"type":69,"value":397},"Établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'assurance établie en France ou dans l'EEE",{"type":60,"tag":269,"props":399,"children":400},{},[401,406,411],{"type":60,"tag":294,"props":402,"children":403},{},[404],{"type":69,"value":405},"Preuve",{"type":60,"tag":294,"props":407,"children":408},{},[409],{"type":69,"value":410},"Justification à tout moment de sa situation",{"type":60,"tag":294,"props":412,"children":413},{},[414],{"type":69,"value":415},"Attestation transmise chaque année à l'Urssaf",{"type":60,"tag":61,"props":417,"children":418},{},[419],{"type":69,"value":420},"Ce tableau est aussi un argument : un client SAP qui vous répond « j'ai déjà une garantie financière » parle parfois de la caution bancaire de son bail, d'une garantie d'un franchiseur ou de rien de précis. 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Ces structures sont déclarées « services à la personne » (déclaration NOVA), et beaucoup proposent l'Avance Immédiate à leurs clients parce qu'elle divise par deux le reste à charge au moment du paiement. Ensuite le mode de paiement, qui déclenche ou non l'obligation.",{"type":60,"tag":261,"props":441,"children":442},{},[443,459],{"type":60,"tag":265,"props":444,"children":445},{},[446],{"type":60,"tag":269,"props":447,"children":448},{},[449,454],{"type":60,"tag":273,"props":450,"children":451},{},[452],{"type":69,"value":453},"Situation du client",{"type":60,"tag":273,"props":455,"children":456},{},[457],{"type":69,"value":458},"Garantie financière SAP",{"type":60,"tag":287,"props":460,"children":461},{},[462,475,488,501],{"type":60,"tag":269,"props":463,"children":464},{},[465,470],{"type":60,"tag":294,"props":466,"children":467},{},[468],{"type":69,"value":469},"Utilise l'Avance Immédiate et encaisse un acompte directement auprès du client",{"type":60,"tag":294,"props":471,"children":472},{},[473],{"type":69,"value":474},"Obligatoire dès le premier euro",{"type":60,"tag":269,"props":476,"children":477},{},[478,483],{"type":60,"tag":294,"props":479,"children":480},{},[481],{"type":69,"value":482},"Utilise l'Avance Immédiate sans acompte, moins de 200 000 € TTC déclarés par an",{"type":60,"tag":294,"props":484,"children":485},{},[486],{"type":69,"value":487},"Non exigée, à surveiller en cas de croissance",{"type":60,"tag":269,"props":489,"children":490},{},[491,496],{"type":60,"tag":294,"props":492,"children":493},{},[494],{"type":69,"value":495},"Utilise l'Avance Immédiate sans acompte, 200 000 € TTC ou plus déclarés par an",{"type":60,"tag":294,"props":497,"children":498},{},[499],{"type":69,"value":500},"Obligatoire",{"type":60,"tag":269,"props":502,"children":503},{},[504,509],{"type":60,"tag":294,"props":505,"children":506},{},[507],{"type":69,"value":508},"N'utilise pas l'Avance Immédiate",{"type":60,"tag":294,"props":510,"children":511},{},[512],{"type":69,"value":513},"Non concerné par l'article D. 133-22",{"type":60,"tag":61,"props":515,"children":516},{},[517,519,525,527,533,534,540,542,548,550,556],{"type":69,"value":518},"La forme juridique ne change rien : société, association, micro-entrepreneur, structure en création, mode prestataire ou mandataire, l'obligation dépend de l'usage du dispositif. Les cas particuliers sont traités dans nos articles sur les ",{"type":60,"tag":85,"props":520,"children":522},{"href":521},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-association-services-personne",[523],{"type":69,"value":524},"associations",{"type":69,"value":526},", les ",{"type":60,"tag":85,"props":528,"children":530},{"href":529},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-auto-entrepreneur-micro-entreprise",[531],{"type":69,"value":532},"micro-entrepreneurs",{"type":69,"value":526},{"type":60,"tag":85,"props":535,"children":537},{"href":536},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-creation-entreprise-premiere-annee",[538],{"type":69,"value":539},"structures en première année",{"type":69,"value":541}," et la ",{"type":60,"tag":85,"props":543,"children":545},{"href":544},"\u002Fblog\u002Fmandataire-prestataire-garantie-financiere-sap",[546],{"type":69,"value":547},"garantie financière mandataire ou prestataire",{"type":69,"value":549},". Un point d'attention pour les réseaux (franchise, groupe, coopérative) : la garantie peut être négociée par la tête de réseau, même si elle n'est pas elle-même l'organisme utilisateur ; l'attestation doit alors identifier chaque organisme couvert (dénomination sociale complète et SIRET) avec un montant calculé individuellement sur ses propres demandes de paiement, un montant global cumulé n'étant pas admis (FAQ Urssaf). Le détail est dans notre article sur la ",{"type":60,"tag":85,"props":551,"children":553},{"href":552},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes",[554],{"type":69,"value":555},"garantie financière en réseau, franchise ou groupe",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":61,"props":558,"children":559},{},[560],{"type":69,"value":561},"Cinq questions suffisent pour qualifier un dossier en rendez-vous :",{"type":60,"tag":261,"props":563,"children":564},{},[565,581],{"type":60,"tag":265,"props":566,"children":567},{},[568],{"type":60,"tag":269,"props":569,"children":570},{},[571,576],{"type":60,"tag":273,"props":572,"children":573},{},[574],{"type":69,"value":575},"Question au client",{"type":60,"tag":273,"props":577,"children":578},{},[579],{"type":69,"value":580},"Ce qu'elle détermine",{"type":60,"tag":287,"props":582,"children":583},{},[584,597,610,623,636],{"type":60,"tag":269,"props":585,"children":586},{},[587,592],{"type":60,"tag":294,"props":588,"children":589},{},[590],{"type":69,"value":591},"Proposez-vous l'Avance Immédiate à vos clients ?",{"type":60,"tag":294,"props":593,"children":594},{},[595],{"type":69,"value":596},"L'entrée dans le champ de l'obligation",{"type":60,"tag":269,"props":598,"children":599},{},[600,605],{"type":60,"tag":294,"props":601,"children":602},{},[603],{"type":69,"value":604},"Encaissez-vous un acompte avant la demande de paiement ?",{"type":60,"tag":294,"props":606,"children":607},{},[608],{"type":69,"value":609},"Garantie dès le premier euro",{"type":60,"tag":269,"props":611,"children":612},{},[613,618],{"type":60,"tag":294,"props":614,"children":615},{},[616],{"type":69,"value":617},"Quel volume de prestations avez-vous déclaré l'an dernier, acompte inclus ?",{"type":60,"tag":294,"props":619,"children":620},{},[621],{"type":69,"value":622},"La tranche du barème et le seuil de 200 000 €",{"type":60,"tag":269,"props":624,"children":625},{},[626,631],{"type":60,"tag":294,"props":627,"children":628},{},[629],{"type":69,"value":630},"Avez-vous une liasse fiscale sur une année complète ? Depuis quand la société existe-t-elle ?",{"type":60,"tag":294,"props":632,"children":633},{},[634],{"type":69,"value":635},"Le profil tarifaire",{"type":60,"tag":269,"props":637,"children":638},{},[639,644],{"type":60,"tag":294,"props":640,"children":641},{},[642],{"type":69,"value":643},"Avez-vous déjà transmis une attestation à l'Urssaf ? Pour quel montant, jusqu'à quand ?",{"type":60,"tag":294,"props":645,"children":646},{},[647],{"type":69,"value":648},"Renouvellement, changement de garant ou première souscription",{"type":60,"tag":94,"props":650,"children":652},{"id":651},"pourquoi-relancer-vos-clients-sap-avant-léchéance-urssaf",[653],{"type":69,"value":654},"Pourquoi relancer vos clients SAP avant l'échéance Urssaf ?",{"type":60,"tag":61,"props":656,"children":657},{},[658,660,667,669,675,676,682,684,690],{"type":69,"value":659},"L'obligation existe depuis le ",{"type":60,"tag":85,"props":661,"children":664},{"href":662,"rel":663},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000050733357",[238],[665],{"type":69,"value":666},"décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024",{"type":69,"value":668}," ; ce sont les contrôles et la date limite de dépôt de l'attestation qui ont été repoussés, du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2026, puis au 31 octobre 2026 (page Urssaf du service Avance Immédiate, relayée par la presse spécialisée dès juillet 2026). Après l'échéance, un client concerné sans attestation conforme voit son accès à l'Avance Immédiate suspendu jusqu'à réception et traitement de son attestation, comme le rappelait déjà la FESP en décembre 2025 : ses propres clients avancent 100 % du prix et attendent leur crédit d'impôt l'année suivante, et c'est un client qui perd son principal argument commercial et vous appellera le 2 novembre. L'",{"type":60,"tag":85,"props":670,"children":672},{"href":671},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-date-limite-31-juillet-2026",[673],{"type":69,"value":674},"historique des reports de la date limite",{"type":69,"value":526},{"type":60,"tag":85,"props":677,"children":679},{"href":678},"\u002Fblog\u002Fsuspension-exclusion-avance-immediate-urssaf-sap",[680],{"type":69,"value":681},"motifs de suspension ou d'exclusion de l'Avance Immédiate",{"type":69,"value":683}," et les ",{"type":60,"tag":85,"props":685,"children":687},{"href":686},"\u002Fblog\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026",[688],{"type":69,"value":689},"conséquences d'une absence de garantie au 1er novembre 2026",{"type":69,"value":691}," sont traités dans des articles dédiés.",{"type":60,"tag":94,"props":693,"children":695},{"id":694},"quel-montant-de-garantie-retenir-dans-votre-conseil",[696],{"type":69,"value":697},"Quel montant de garantie retenir dans votre conseil ?",{"type":60,"tag":61,"props":699,"children":700},{},[701,703,708,710,714,716,722],{"type":69,"value":702},"Le montant garanti ne se négocie pas : il découle du barème à sept tranches de l'article D. 133-22, de 15 000 € sous 500 000 € de prestations déclarées à 1 200 000 € à partir de 100 000 000 €, sur une base ",{"type":60,"tag":72,"props":704,"children":705},{},[706],{"type":69,"value":707},"acompte inclus",{"type":69,"value":709}," (pour une prestation de 100 € avec 50 € d'acompte, la base retenue est 100 €). Deux précisions comptent en conseil : le garant dispose de trois mois pour payer après une demande de l'Urssaf (c'est une vraie caution, pas une simple attestation de bonne foi), et un dépassement de tranche en cours d'année impose une nouvelle attestation couvrant le nouveau montant, faute de quoi l'accès est suspendu. Le tableau des sept tranches figure dans le ",{"type":60,"tag":85,"props":711,"children":712},{"href":87},[713],{"type":69,"value":90},{"type":69,"value":715},", la méthode avec exemples par taille de structure dans notre article sur le ",{"type":60,"tag":85,"props":717,"children":719},{"href":718},"\u002Fblog\u002Fcalcul-montant-garantie-financiere-sap-bareme",[720],{"type":69,"value":721},"calcul du montant de garantie financière SAP",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":724,"children":726},{"id":725},"que-doit-contenir-votre-fiche-conseil-dda-sur-un-produit-obligatoire",[727],{"type":69,"value":728},"Que doit contenir votre fiche conseil DDA sur un produit « obligatoire » ?",{"type":60,"tag":61,"props":730,"children":731},{},[732,734,741],{"type":69,"value":733},"Qu'un produit soit imposé par un texte ne dispense pas du conseil. L'article ",{"type":60,"tag":85,"props":735,"children":738},{"href":736,"rel":737},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920558",[238],[739],{"type":69,"value":740},"L. 521-4 du Code des assurances",{"type":69,"value":742}," impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et de motiver le contrat conseillé. Sur la garantie financière SAP, six points structurent une fiche conseil défendable :",{"type":60,"tag":744,"props":745,"children":746},"ol",{},[747,757,767,785,795,805],{"type":60,"tag":105,"props":748,"children":749},{},[750,755],{"type":60,"tag":72,"props":751,"children":752},{},[753],{"type":69,"value":754},"L'obligation est-elle réelle ?",{"type":69,"value":756}," Acompte ou non, volume déclaré, usage effectif de l'Avance Immédiate. Un client sous le seuil et sans acompte n'a pas à souscrire ; le dire par écrit fait partie du conseil.",{"type":60,"tag":105,"props":758,"children":759},{},[760,765],{"type":60,"tag":72,"props":761,"children":762},{},[763],{"type":69,"value":764},"La tranche est-elle la bonne ?",{"type":69,"value":766}," Référence N-1, corrigée du prévisionnel. Trop bas, c'est une nouvelle attestation en cours d'année ; trop haut, c'est une cotisation inutile.",{"type":60,"tag":105,"props":768,"children":769},{},[770,775,777,783],{"type":60,"tag":72,"props":771,"children":772},{},[773],{"type":69,"value":774},"Caution bancaire ou garantie par une entreprise d'assurance ?",{"type":69,"value":776}," La première immobilise de la trésorerie, la seconde se paie par cotisation annuelle. Le ",{"type":60,"tag":85,"props":778,"children":780},{"href":779},"\u002Fblog\u002Fcaution-bancaire-ou-assurance-garantie-financiere-sap",[781],{"type":69,"value":782},"comparatif chiffré",{"type":69,"value":784}," donne les ordres de grandeur.",{"type":60,"tag":105,"props":786,"children":787},{},[788,793],{"type":60,"tag":72,"props":789,"children":790},{},[791],{"type":69,"value":792},"Quel rythme de paiement ?",{"type":69,"value":794}," Les cotisations de la grille s'entendent hors fractionnement ; en cas de paiement mensuel ou trimestriel, les modalités et l'éventuel ajustement sont précisés sur le devis. Le paiement annuel reste la formule la plus simple.",{"type":60,"tag":105,"props":796,"children":797},{},[798,803],{"type":60,"tag":72,"props":799,"children":800},{},[801],{"type":69,"value":802},"Quelles mentions sur l'attestation ?",{"type":69,"value":804}," Identification de l'organisme couvert (dénomination sociale complète et SIRET), du garant (nom, adresse) et du bénéficiaire (l'Urssaf), objet, montant, dates d'effet et d'expiration, conditions de renouvellement, modalités de déclenchement. L'Urssaf met à disposition un modèle d'attestation (fichier daté du 9 juin 2026) sans le valider au cas par cas : vérifiez que le document remis à votre client en reprend les mentions.",{"type":60,"tag":105,"props":806,"children":807},{},[808,813,815,819],{"type":60,"tag":72,"props":809,"children":810},{},[811],{"type":69,"value":812},"Qui transmet, et comment ?",{"type":69,"value":814}," L'attestation part chaque année à ",{"type":60,"tag":85,"props":816,"children":817},{"href":211},[818],{"type":69,"value":214},{"type":69,"value":820}," par un moyen donnant date certaine. Fixez la responsabilité (client ou cabinet) et conservez la preuve d'envoi au dossier.",{"type":60,"tag":61,"props":822,"children":823},{},[824,826,832],{"type":69,"value":825},"La traçabilité de ces échanges (recueil des besoins, fiche conseil, preuve de remise) relève des obligations générales détaillées dans notre ",{"type":60,"tag":85,"props":827,"children":829},{"href":828},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[830],{"type":69,"value":831},"check-list DDA et devoir de conseil",{"type":69,"value":833},". Une garantie financière SAP est un contrat annuel : archivez comme pour n'importe quel contrat IARD professionnel.",{"type":60,"tag":94,"props":835,"children":837},{"id":836},"quelles-pièces-réunir-avec-votre-client-et-lesquelles-font-baisser-le-prix",[838],{"type":69,"value":839},"Quelles pièces réunir avec votre client, et lesquelles font baisser le prix ?",{"type":60,"tag":61,"props":841,"children":842},{},[843],{"type":69,"value":844},"Le garant étudie la solidité financière de la structure. Un dossier complet à la première transmission évite un aller-retour qui, à cinq semaines de l'échéance, fait perdre un temps précieux.",{"type":60,"tag":101,"props":846,"children":847},{},[848,858,874,891,901,911],{"type":60,"tag":105,"props":849,"children":850},{},[851,856],{"type":60,"tag":72,"props":852,"children":853},{},[854],{"type":69,"value":855},"Extrait Kbis",{"type":69,"value":857}," de moins de trois mois (ou justificatif d'immatriculation pour une association ou un micro-entrepreneur).",{"type":60,"tag":105,"props":859,"children":860},{},[861,866,868,873],{"type":60,"tag":72,"props":862,"children":863},{},[864],{"type":69,"value":865},"Liasse fiscale ou deux derniers bilans et comptes de résultat",{"type":69,"value":867}," ; pour une structure sans exercice clos, un ",{"type":60,"tag":72,"props":869,"children":870},{},[871],{"type":69,"value":872},"prévisionnel d'activité",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":875,"children":876},{},[877,882,884,889],{"type":60,"tag":72,"props":878,"children":879},{},[880],{"type":69,"value":881},"Déclaration NOVA",{"type":69,"value":883}," et, pour les activités auprès de publics fragiles, l'",{"type":60,"tag":72,"props":885,"children":886},{},[887],{"type":69,"value":888},"agrément",{"type":69,"value":890}," délivré par la DREETS.",{"type":60,"tag":105,"props":892,"children":893},{},[894,899],{"type":60,"tag":72,"props":895,"children":896},{},[897],{"type":69,"value":898},"RIB",{"type":69,"value":900}," de la structure.",{"type":60,"tag":105,"props":902,"children":903},{},[904,909],{"type":60,"tag":72,"props":905,"children":906},{},[907],{"type":69,"value":908},"Estimation du volume annuel de prestations déclarées",{"type":69,"value":910},", acompte inclus, et indication du mode de paiement (acompte ou non).",{"type":60,"tag":105,"props":912,"children":913},{},[914,919,921,926],{"type":60,"tag":72,"props":915,"children":916},{},[917],{"type":69,"value":918},"Coordonnées du dirigeant",{"type":69,"value":920}," (identité, e-mail) et ",{"type":60,"tag":72,"props":922,"children":923},{},[924],{"type":69,"value":925},"SIRET",{"type":69,"value":927}," exacts : l'attestation est établie au nom de la personne morale, et un bilan au nom d'une autre société bloque le dossier.",{"type":60,"tag":61,"props":929,"children":930},{},[931,933,938,940,945,947,953],{"type":69,"value":932},"Deux pièces pèsent directement sur le tarif : une ",{"type":60,"tag":72,"props":934,"children":935},{},[936],{"type":69,"value":937},"liasse fiscale sur une année complète",{"type":69,"value":939}," et la preuve d'une ",{"type":60,"tag":72,"props":941,"children":942},{},[943],{"type":69,"value":944},"ancienneté supérieure à trois ans",{"type":69,"value":946},". Elles font passer un client du profil le plus prudent au profil le plus avantageux, comme le montre la grille ci-dessous. La liste détaillée figure dans notre article sur les ",{"type":60,"tag":85,"props":948,"children":950},{"href":949},"\u002Fblog\u002Fpieces-dossier-garantie-financiere-sap",[951],{"type":69,"value":952},"pièces du dossier",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":955,"children":957},{"id":956},"quels-tarifs-annoncer-à-vos-clients-depuis-le-25-septembre-2026",[958],{"type":69,"value":959},"Quels tarifs annoncer à vos clients depuis le 25 septembre 2026 ?",{"type":60,"tag":61,"props":961,"children":962},{},[963],{"type":69,"value":964},"La grille Tutassûr de la garantie financière services à la personne a été revue à la baisse le 25 septembre 2026. Elle croise la tranche du barème (qui fixe le montant garanti) et le profil de risque de la structure. Les deux premières tranches, les plus courantes dans un portefeuille de cabinet généraliste :",{"type":60,"tag":261,"props":966,"children":967},{},[968,999],{"type":60,"tag":265,"props":969,"children":970},{},[971],{"type":60,"tag":269,"props":972,"children":973},{},[974,979,984,989,994],{"type":60,"tag":273,"props":975,"children":976},{},[977],{"type":69,"value":978},"Prestations déclarées par an",{"type":60,"tag":273,"props":980,"children":981},{},[982],{"type":69,"value":983},"Garantie",{"type":60,"tag":273,"props":985,"children":986},{},[987],{"type":69,"value":988},"Sans liasse fiscale sur une année complète",{"type":60,"tag":273,"props":990,"children":991},{},[992],{"type":69,"value":993},"Liasse fiscale, ancienneté inférieure à 3 ans",{"type":60,"tag":273,"props":995,"children":996},{},[997],{"type":69,"value":998},"Ancienneté supérieure à 3 ans",{"type":60,"tag":287,"props":1000,"children":1001},{},[1002,1032],{"type":60,"tag":269,"props":1003,"children":1004},{},[1005,1010,1014,1019,1024],{"type":60,"tag":294,"props":1006,"children":1007},{},[1008],{"type":69,"value":1009},"Jusqu'à 500 000 €",{"type":60,"tag":294,"props":1011,"children":1012},{},[1013],{"type":69,"value":169},{"type":60,"tag":294,"props":1015,"children":1016},{},[1017],{"type":69,"value":1018},"963 €\u002Fan",{"type":60,"tag":294,"props":1020,"children":1021},{},[1022],{"type":69,"value":1023},"666 €\u002Fan",{"type":60,"tag":294,"props":1025,"children":1026},{},[1027],{"type":60,"tag":72,"props":1028,"children":1029},{},[1030],{"type":69,"value":1031},"490 €\u002Fan",{"type":60,"tag":269,"props":1033,"children":1034},{},[1035,1040,1045,1050,1055],{"type":60,"tag":294,"props":1036,"children":1037},{},[1038],{"type":69,"value":1039},"De 500 000 € à 1 000 000 €",{"type":60,"tag":294,"props":1041,"children":1042},{},[1043],{"type":69,"value":1044},"20 000 €",{"type":60,"tag":294,"props":1046,"children":1047},{},[1048],{"type":69,"value":1049},"1 201 €\u002Fan",{"type":60,"tag":294,"props":1051,"children":1052},{},[1053],{"type":69,"value":1054},"821 €\u002Fan",{"type":60,"tag":294,"props":1056,"children":1057},{},[1058],{"type":69,"value":1059},"600 €\u002Fan",{"type":60,"tag":61,"props":1061,"children":1062},{},[1063,1065,1071,1073,1079],{"type":69,"value":1064},"Cotisations indicatives TTC, hors fractionnement ; en cas de paiement mensuel ou trimestriel, les modalités et l'éventuel ajustement sont précisés sur le devis, le paiement annuel restant la formule la plus simple. Tarif définitif après étude du dossier par le porteur de risque partenaire. La grille complète des sept tranches et des exemples chiffrés sont dans l'article ",{"type":60,"tag":85,"props":1066,"children":1068},{"href":1067},"\u002Fblog\u002Fnouveaux-tarifs-garantie-financiere-sap-2026",[1069],{"type":69,"value":1070},"nouveaux tarifs 2026",{"type":69,"value":1072},", et le simulateur de la ",{"type":60,"tag":85,"props":1074,"children":1076},{"href":1075},"\u002Fassurances\u002Fprofessionnelles\u002Fgarantie-financiere-services-a-la-personne",[1077],{"type":69,"value":1078},"page produit",{"type":69,"value":1080}," donne une estimation immédiate à partir du volume et du profil.",{"type":60,"tag":61,"props":1082,"children":1083},{},[1084,1086,1092],{"type":69,"value":1085},"Côté rémunération, la garantie financière SAP se commissionne comme un contrat IARD professionnel annuel, selon les conditions de votre convention de partenariat. Les ordres de grandeur par branche et la différence entre précompte et commission linéaire sont expliqués dans notre article sur les ",{"type":60,"tag":85,"props":1087,"children":1089},{"href":1088},"\u002Fblog\u002Ftaux-commission-courtier-grossiste-par-branche",[1090],{"type":69,"value":1091},"taux de commission d'un courtier grossiste",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":1094,"children":1096},{"id":1095},"comment-placer-la-garantie-financière-sap-via-tutassûr",[1097],{"type":69,"value":1098},"Comment placer la garantie financière SAP via Tutassûr ?",{"type":60,"tag":61,"props":1100,"children":1101},{},[1102],{"type":69,"value":1103},"Vous n'avez pas besoin d'un code chez une compagnie pour distribuer ce produit. La garantie financière SAP fait partie des gammes professionnelles que les courtiers partenaires de Tutassûr peuvent distribuer, aux côtés de la RC Pro, de la multirisque professionnelle, de la flotte ou de la protection juridique. Le parcours, du premier contact à l'attestation :",{"type":60,"tag":744,"props":1105,"children":1106},{},[1107,1133,1143,1153,1175],{"type":60,"tag":105,"props":1108,"children":1109},{},[1110,1115,1117,1124,1126,1132],{"type":60,"tag":72,"props":1111,"children":1112},{},[1113],{"type":69,"value":1114},"Ouvrir un code partenaire",{"type":69,"value":1116}," sur ",{"type":60,"tag":85,"props":1118,"children":1121},{"href":1119,"rel":1120},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[238],[1122],{"type":69,"value":1123},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":69,"value":1125},", en quatre étapes : candidature, vérification ORIAS, Kbis et RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production pour démarrer, aucune exclusivité de cabinet. Le détail des prérequis est dans notre guide ",{"type":60,"tag":85,"props":1127,"children":1129},{"href":1128},"\u002Fblog\u002Fcomment-ouvrir-un-code-courtier-grossiste",[1130],{"type":69,"value":1131},"ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":1134,"children":1135},{},[1136,1141],{"type":60,"tag":72,"props":1137,"children":1138},{},[1139],{"type":69,"value":1140},"Transmettre le dossier complet du client",{"type":69,"value":1142}," (pièces listées ci-dessus) à Tutassûr. L'équipe de souscription et le porteur de risque partenaire l'étudient à partir du dossier complet.",{"type":60,"tag":105,"props":1144,"children":1145},{},[1146,1151],{"type":60,"tag":72,"props":1147,"children":1148},{},[1149],{"type":69,"value":1150},"Remettre l'attestation conforme à l'article D. 133-22",{"type":69,"value":1152}," à votre client, avec la fiche conseil et les conditions.",{"type":60,"tag":105,"props":1154,"children":1155},{},[1156,1161,1162,1166,1168,1174],{"type":60,"tag":72,"props":1157,"children":1158},{},[1159],{"type":69,"value":1160},"Transmettre à l'Urssaf",{"type":69,"value":171},{"type":60,"tag":85,"props":1163,"children":1164},{"href":211},[1165],{"type":69,"value":214},{"type":69,"value":1167},", par un moyen donnant date certaine, et archiver la preuve. La procédure pas à pas est dans ",{"type":60,"tag":85,"props":1169,"children":1171},{"href":1170},"\u002Fblog\u002Fobtenir-transmettre-attestation-garantie-financiere-urssaf",[1172],{"type":69,"value":1173},"obtenir et transmettre son attestation",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":1176,"children":1177},{},[1178,1183],{"type":60,"tag":72,"props":1179,"children":1180},{},[1181],{"type":69,"value":1182},"Programmer le renouvellement",{"type":69,"value":1184}," : point deux à trois mois avant l'échéance annuelle, contrôle de la tranche, nouvelle attestation à retransmettre.",{"type":60,"tag":61,"props":1186,"children":1187},{},[1188,1190,1196,1198,1204],{"type":69,"value":1189},"Un organisme de services à la personne n'a pas qu'une garantie financière à assurer : le rendez-vous est l'occasion de revoir sa ",{"type":60,"tag":85,"props":1191,"children":1193},{"href":1192},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[1194],{"type":69,"value":1195},"multirisque professionnelle",{"type":69,"value":1197},", sa RC Pro, la flotte de ses véhicules d'intervention ou la prévoyance de son dirigeant. Le cas des entreprises de nettoyage, souvent à cheval entre services à la personne et propreté professionnelle, est traité dans notre ",{"type":60,"tag":85,"props":1199,"children":1201},{"href":1200},"\u002Fblog\u002Fassurance-entreprise-nettoyage-proprete",[1202],{"type":69,"value":1203},"guide nettoyage et propreté",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":1206,"children":1208},{"id":1207},"quel-rétro-planning-suivre-côté-cabinet-dici-léchéance",[1209],{"type":69,"value":1210},"Quel rétro-planning suivre côté cabinet d'ici l'échéance ?",{"type":60,"tag":261,"props":1212,"children":1213},{},[1214,1230],{"type":60,"tag":265,"props":1215,"children":1216},{},[1217],{"type":60,"tag":269,"props":1218,"children":1219},{},[1220,1225],{"type":60,"tag":273,"props":1221,"children":1222},{},[1223],{"type":69,"value":1224},"Semaine",{"type":60,"tag":273,"props":1226,"children":1227},{},[1228],{"type":69,"value":1229},"Action côté 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490 €\u002Fan selon la grille publiée.","Équipez vos clients services à la personne avant le 31 octobre 2026",[],{"type":60,"tag":1536,"props":1537,"children":1538},"cta-partner",{},[],{"type":60,"tag":1540,"props":1541,"children":1542},"hr",{},[],{"type":60,"tag":61,"props":1544,"children":1545},{},[1546],{"type":60,"tag":65,"props":1547,"children":1548},{},[1549],{"type":69,"value":1550},"Cet article a été rédigé à des fins d'information générale à destination des professionnels de l'intermédiation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les références réglementaires sont celles en vigueur au 26 septembre 2026 et sont susceptibles d'évoluer ; les tarifs indiqués sont indicatifs, TTC, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier, et dépendent du volume d'activité, de l'ancienneté et de la situation financière de chaque structure. Vérifiez les sources officielles (Légifrance, Urssaf) pour la situation précise de chaque client.",{"title":7,"searchDepth":1552,"depth":1552,"links":1553},3,[1554,1556,1557,1558,1559,1560,1561,1562,1563,1564,1565,1566],{"id":96,"depth":1555,"text":99},2,{"id":218,"depth":1555,"text":221},{"id":423,"depth":1555,"text":426},{"id":651,"depth":1555,"text":654},{"id":694,"depth":1555,"text":697},{"id":725,"depth":1555,"text":728},{"id":836,"depth":1555,"text":839},{"id":956,"depth":1555,"text":959},{"id":1095,"depth":1555,"text":1098},{"id":1207,"depth":1555,"text":1210},{"id":1319,"depth":1555,"text":1322},{"id":1408,"depth":1555,"text":1411},"markdown","content:blog:2026:garantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne.md","content","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne.md","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-guide-courtier-clients-services-personne","md",[1574,3219,4440],{"_path":1575,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1576,"description":1577,"slug":1578,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":1579,"cover":1581,"categories":1584,"tags":1585,"readingTime":1592,"featured":6,"status":34,"seo":1593,"faq":1599,"body":1618,"_type":1567,"_id":3216,"_source":1569,"_file":3217,"_stem":3218,"_extension":1572},"\u002Fblog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques, motifs et pièces pour le courtier","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques écartés par les assureurs, motif du refus, branche en cause et pièces qui rendent le dossier présentable.","activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",{"name":14,"slug":15,"role":1580},"Courtier grossiste en assurance",{"src":1582,"alt":1583,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro\u002Fcover.svg","Activités difficiles à assurer — Tutassûr",[25],[1586,1587,1588,1589,1590,1591],"activités difficiles à assurer","risques spécifiques","RC exploitation","RC produits","multirisque incendie","déclaration du risque",10,{"ogImage":1582,"metaKeywords":1594},[1586,1595,1596,1597,1598],"métiers difficiles à assurer","liste des activités exclues par les assureurs","risques spécifiques assurance professionnelle","RC produits importateur",[1600,1603,1606,1609,1612,1615],{"question":1601,"answer":1602},"Qu'est-ce qu'une activité difficile à assurer ?","C'est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque et non du passé de l'entreprise : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou sinistres fréquents. Une entreprise sans aucun sinistre peut donc essuyer un refus. Le dossier devient présentable quand des pièces prouvent la maîtrise concrète du risque.",{"question":1604,"answer":1605},"Quelles pièces rendent présentable une entreprise de sécurité privée ?","L'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et les cartes professionnelles des agents, délivrés par le CNAPS ; la liste des sites et la nature des missions (gardiennage, surveillance, cynophile) ; les contrats clients qui précisent les responsabilités de chacun. L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose en outre de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle avant de démarrer.",{"question":1607,"answer":1608},"Pourquoi un importateur est-il assuré comme un fabricant ?","Parce que l'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui, à titre professionnel, importe un produit dans l'Union européenne pour le distribuer, ou appose son nom ou sa marque sur le produit. La victime d'un produit défectueux peut donc agir contre l'importateur. L'assureur RC produits veut voir les certificats de conformité, les contrats fournisseurs et la traçabilité des lots.",{"question":1610,"answer":1611},"Quelle différence entre une exclusion de garantie et une exclusion d'activité ?","Une exclusion de garantie retire un événement ou un bien du contrat, par exemple les biens confiés : le reste de l'activité reste couvert, et le courtier signale cette limite au client. Une exclusion d'activité sort un métier entier du champ du contrat : aucun sinistre lié à ce métier n'est couvert, et il faut un autre contrat ou une extension écrite de l'assureur.",{"question":1613,"answer":1614},"Une activité exercée hors de France est-elle couverte par le contrat d'origine ?","Pas nécessairement : la territorialité est fixée par le contrat. Les ventes vers les États-Unis ou le Canada peuvent être exclues ou sous-limitées, tout comme les prestations réalisées sur place. Le courtier déclare le chiffre d'affaires par pays, la nature et la durée des missions, puis vérifie que l'extension territoriale figure par écrit aux conditions particulières.",{"question":1616,"answer":1617},"Pour quelles garanties présenter une activité difficile à assurer à Tutassûr ?","Tutassûr, courtier grossiste (ORIAS n° 22001730) et non assureur, propose en gamme professionnelle la RC Pro, la RC décennale, la multirisque professionnelle, la flotte, la protection juridique pro, les marchandises transportées et le dommage ouvrage ; la RC Pro et la multirisque ont une demande de devis en ligne. Une activité rare est étudiée sur dossier complet ; aucune n'est acceptée d'avance.",{"type":57,"children":1619,"toc":3204},[1620,1628,1640,1644,1718,1724,1783,1795,1800,1806,1811,1863,1875,1928,1934,1939,2568,2590,2596,2667,2673,2678,2731,2776,2788,2794,2890,2902,2908,2913,3003,3007,3067,3070,3078,3084],{"type":60,"tag":61,"props":1621,"children":1622},{},[1623],{"type":60,"tag":65,"props":1624,"children":1625},{},[1626],{"type":69,"value":1627},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent où placer l'activité d'un client professionnel écartée par les assureurs. Textes cités dans leur version en vigueur à cette date, sur Légifrance.",{"type":60,"tag":61,"props":1629,"children":1630},{},[1631,1633,1638],{"type":69,"value":1632},"Une ",{"type":60,"tag":72,"props":1634,"children":1635},{},[1636],{"type":69,"value":1637},"activité difficile à assurer",{"type":69,"value":1639}," est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou fréquence des sinistres. Le passé de l'entreprise n'y est pour rien ; les pièces prouvant la maîtrise du risque rendent le dossier présentable.",{"type":60,"tag":94,"props":1641,"children":1642},{"id":96},[1643],{"type":69,"value":99},{"type":60,"tag":101,"props":1645,"children":1646},{},[1647,1666,1701,1713],{"type":60,"tag":105,"props":1648,"children":1649},{},[1650,1652,1657,1659,1664],{"type":69,"value":1651},"Un refus lié à l'",{"type":60,"tag":72,"props":1653,"children":1654},{},[1655],{"type":69,"value":1656},"activité",{"type":69,"value":1658}," ne se traite pas comme un refus lié aux ",{"type":60,"tag":72,"props":1660,"children":1661},{},[1662],{"type":69,"value":1663},"antécédents",{"type":69,"value":1665}," : on ne justifie pas un passé, on démontre une maîtrise.",{"type":60,"tag":105,"props":1667,"children":1668},{},[1669,1671,1676,1678,1683,1684,1688,1689,1694,1695,1700],{"type":69,"value":1670},"Cinq motifs reviennent dans les refus : ",{"type":60,"tag":72,"props":1672,"children":1673},{},[1674],{"type":69,"value":1675},"intensité incendie",{"type":69,"value":1677},", ",{"type":60,"tag":72,"props":1679,"children":1680},{},[1681],{"type":69,"value":1682},"gravité corporelle",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":72,"props":1685,"children":1686},{},[1687],{"type":69,"value":1589},{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":72,"props":1690,"children":1691},{},[1692],{"type":69,"value":1693},"exposition à l'étranger",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":72,"props":1696,"children":1697},{},[1698],{"type":69,"value":1699},"fréquence",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":1702,"children":1703},{},[1704,1706,1711],{"type":69,"value":1705},"Le ",{"type":60,"tag":72,"props":1707,"children":1708},{},[1709],{"type":69,"value":1710},"Bureau central de tarification (BCT)",{"type":69,"value":1712}," compte cinq formations, qui couvrent six régimes : la plupart des activités de ce catalogue n'y ont pas accès, même quand leur assurance est obligatoire ; la RC circulation des quads fait exception.",{"type":60,"tag":105,"props":1714,"children":1715},{},[1716],{"type":69,"value":1717},"Le libellé retenu par l'assureur doit correspondre à l'activité réelle, geste compris (articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).",{"type":60,"tag":94,"props":1719,"children":1721},{"id":1720},"risque-spécifique-aggravé-ou-complexe-de-quoi-parle-t-on",[1722],{"type":69,"value":1723},"Risque spécifique, aggravé ou complexe : de quoi parle-t-on ?",{"type":60,"tag":101,"props":1725,"children":1726},{},[1727,1744,1767],{"type":60,"tag":105,"props":1728,"children":1729},{},[1730,1735,1737,1742],{"type":60,"tag":72,"props":1731,"children":1732},{},[1733],{"type":69,"value":1734},"Risque spécifique",{"type":69,"value":1736}," : la difficulté tient à la ",{"type":60,"tag":72,"props":1738,"children":1739},{},[1740],{"type":69,"value":1741},"nature de l'activité",{"type":69,"value":1743},". Une entreprise de gardiennage créée hier, sans aucun sinistre, reste difficile à placer. C'est l'objet de cet article.",{"type":60,"tag":105,"props":1745,"children":1746},{},[1747,1752,1754,1758,1760,1766],{"type":60,"tag":72,"props":1748,"children":1749},{},[1750],{"type":69,"value":1751},"Risque aggravé",{"type":69,"value":1753}," : la difficulté tient aux ",{"type":60,"tag":72,"props":1755,"children":1756},{},[1757],{"type":69,"value":1663},{"type":69,"value":1759}," de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus), détaillés dans ",{"type":60,"tag":85,"props":1761,"children":1763},{"href":1762},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils",[1764],{"type":69,"value":1765},"les risques aggravés par branche d'assurance",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":1768,"children":1769},{},[1770,1775,1776,1781],{"type":60,"tag":72,"props":1771,"children":1772},{},[1773],{"type":69,"value":1774},"Risque complexe",{"type":69,"value":1736},{"type":60,"tag":72,"props":1777,"children":1778},{},[1779],{"type":69,"value":1780},"configuration",{"type":69,"value":1782}," du dossier (activité rare, montant élevé, historique particulier), qui sort des grilles standard.",{"type":60,"tag":61,"props":1784,"children":1785},{},[1786,1788,1794],{"type":69,"value":1787},"Dans le vocabulaire de Tutassûr, une activité rare relève des risques complexes : cet article en dresse le catalogue par activité, la procédure d'étude est décrite dans ",{"type":60,"tag":85,"props":1789,"children":1791},{"href":1790},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[1792],{"type":69,"value":1793},"risque complexe en assurance",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":61,"props":1796,"children":1797},{},[1798],{"type":69,"value":1799},"Un client peut cumuler : un recycleur résilié après un incendie est spécifique et aggravé. Traitez d'abord l'activité, puis l'historique.",{"type":60,"tag":94,"props":1801,"children":1803},{"id":1802},"pourquoi-les-assureurs-écartent-ils-certaines-activités",[1804],{"type":69,"value":1805},"Pourquoi les assureurs écartent-ils certaines activités ?",{"type":60,"tag":61,"props":1807,"children":1808},{},[1809],{"type":69,"value":1810},"Le refus d'une activité ne juge pas le client : il tient aux caractéristiques du risque, qui se ramènent à cinq motifs :",{"type":60,"tag":101,"props":1812,"children":1813},{},[1814,1824,1834,1843,1853],{"type":60,"tag":105,"props":1815,"children":1816},{},[1817,1822],{"type":60,"tag":72,"props":1818,"children":1819},{},[1820],{"type":69,"value":1821},"Intensité incendie",{"type":69,"value":1823}," : charge combustible, poussières, produits inflammables, batteries. Un seul sinistre peut détruire le site et arrêter l'activité.",{"type":60,"tag":105,"props":1825,"children":1826},{},[1827,1832],{"type":60,"tag":72,"props":1828,"children":1829},{},[1830],{"type":69,"value":1831},"Gravité corporelle",{"type":69,"value":1833}," : clients, pratiquants ou public exposés à des blessures graves, dont le règlement s'étale sur des années.",{"type":60,"tag":105,"props":1835,"children":1836},{},[1837,1841],{"type":60,"tag":72,"props":1838,"children":1839},{},[1840],{"type":69,"value":1589},{"type":69,"value":1842}," : un défaut touche tout un lot ; le sinistre est sériel, souvent assorti de frais de retrait.",{"type":60,"tag":105,"props":1844,"children":1845},{},[1846,1851],{"type":60,"tag":72,"props":1847,"children":1848},{},[1849],{"type":69,"value":1850},"Exposition à l'étranger",{"type":69,"value":1852}," : ventes ou prestations soumises à d'autres juridictions et à d'autres règles d'indemnisation.",{"type":60,"tag":105,"props":1854,"children":1855},{},[1856,1861],{"type":60,"tag":72,"props":1857,"children":1858},{},[1859],{"type":69,"value":1860},"Fréquence",{"type":69,"value":1862}," : des sinistres modestes mais nombreux (casse, vol, biens confiés) qui dégradent le rapport entre sinistres et primes.",{"type":60,"tag":61,"props":1864,"children":1865},{},[1866,1868,1873],{"type":69,"value":1867},"S'y ajoute un motif technique : hors de la ",{"type":60,"tag":72,"props":1869,"children":1870},{},[1871],{"type":69,"value":1872},"liste d'activités tarifées",{"type":69,"value":1874}," d'un contrat standard, l'outil ne calcule aucun prix. C'est l'absence de grille, pas forcément un refus sur le fond.",{"type":60,"tag":61,"props":1876,"children":1877},{},[1878,1883,1885,1892,1894,1901,1903,1910,1912,1919,1921,1927],{"type":60,"tag":72,"props":1879,"children":1880},{},[1881],{"type":69,"value":1882},"Le BCT n'est pas une porte de sortie ici.",{"type":69,"value":1884}," Ses cinq formations (",{"type":60,"tag":85,"props":1886,"children":1889},{"href":1887,"rel":1888},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000006143142",[238],[1890],{"type":69,"value":1891},"article R. 250-1 du Code des assurances",{"type":69,"value":1893},"), qui couvrent six régimes, ne concernent ni la sécurité privée (",{"type":60,"tag":85,"props":1895,"children":1898},{"href":1896,"rel":1897},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506199",[238],[1899],{"type":69,"value":1900},"article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure",{"type":69,"value":1902},") ni les établissements sportifs (",{"type":60,"tag":85,"props":1904,"children":1907},{"href":1905,"rel":1906},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547692",[238],[1908],{"type":69,"value":1909},"article L. 321-7 du Code du sport",{"type":69,"value":1911},"), dont l'assurance est pourtant obligatoire ; seuls les engins terrestres à moteur du catalogue, comme les quads, relèvent de sa formation véhicules terrestres à moteur (",{"type":60,"tag":85,"props":1913,"children":1916},{"href":1914,"rel":1915},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031008580",[238],[1917],{"type":69,"value":1918},"article L. 212-1 du Code des assurances",{"type":69,"value":1920},"). Les recours sont décrits dans ",{"type":60,"tag":85,"props":1922,"children":1924},{"href":1923},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier#quelles-assurances-obligatoires-ouvrent-lacc%C3%A8s-au-bct-",[1925],{"type":69,"value":1926},"les assurances obligatoires qui ouvrent l'accès au BCT",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":1929,"children":1931},{"id":1930},"le-catalogue-24-activités-difficiles-à-assurer-motif-branche-et-pièces",[1932],{"type":69,"value":1933},"Le catalogue : 24 activités difficiles à assurer, motif, branche et pièces",{"type":60,"tag":61,"props":1935,"children":1936},{},[1937],{"type":69,"value":1938},"Hors BTP. Les métiers qui ont une page dédiée n'y figurent que pour leur variante la plus risquée, avec un renvoi. Les pièces ne garantissent aucune acceptation : elles répondent au motif de refus.",{"type":60,"tag":261,"props":1940,"children":1941},{},[1942,1968],{"type":60,"tag":265,"props":1943,"children":1944},{},[1945],{"type":60,"tag":269,"props":1946,"children":1947},{},[1948,1953,1958,1963],{"type":60,"tag":273,"props":1949,"children":1950},{},[1951],{"type":69,"value":1952},"Activité",{"type":60,"tag":273,"props":1954,"children":1955},{},[1956],{"type":69,"value":1957},"Motif de refus",{"type":60,"tag":273,"props":1959,"children":1960},{},[1961],{"type":69,"value":1962},"Branche concernée",{"type":60,"tag":273,"props":1964,"children":1965},{},[1966],{"type":69,"value":1967},"Pièces qui 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Code civil",{"type":69,"value":2581}," assimile au producteur l'importateur dans l'Union européenne et celui qui appose sa marque sur le produit. Pour les drones, voir la ",{"type":60,"tag":85,"props":2583,"children":2586},{"href":2584,"rel":2585},"https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpolitiques-publiques\u002Fexploitation-drones-categorie-specifique",[238],[2587],{"type":69,"value":2588},"page du ministère chargé des transports sur la catégorie spécifique",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":2591,"children":2593},{"id":2592},"btp-commerces-restauration-les-activités-traitées-ailleurs",[2594],{"type":69,"value":2595},"BTP, commerces, restauration : les activités traitées ailleurs",{"type":60,"tag":101,"props":2597,"children":2598},{},[2599,2616,2633,2651],{"type":60,"tag":105,"props":2600,"children":2601},{},[2602,2607,2609,2615],{"type":60,"tag":72,"props":2603,"children":2604},{},[2605],{"type":69,"value":2606},"Bâtiment",{"type":69,"value":2608}," : domotique, isolation par l'extérieur, piscines, photovoltaïque et ossature bois sont passés en revue dans la section ",{"type":60,"tag":85,"props":2610,"children":2612},{"href":2611},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire#activit%C3%A9s-sp%C3%A9cifiques-sensibles",[2613],{"type":69,"value":2614},"activités spécifiques sensibles du guide décennale",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":2617,"children":2618},{},[2619,2624,2626,2632],{"type":60,"tag":72,"props":2620,"children":2621},{},[2622],{"type":69,"value":2623},"Multirisque des TPE",{"type":69,"value":2625}," : restauration, boulangerie, garages, coiffure et professions médicales figurent dans la section ",{"type":60,"tag":85,"props":2627,"children":2629},{"href":2628},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle#activit%C3%A9s-sensibles",[2630],{"type":69,"value":2631},"activités sensibles du guide de tarification MRP",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":2634,"children":2635},{},[2636,2641,2643,2649],{"type":60,"tag":72,"props":2637,"children":2638},{},[2639],{"type":69,"value":2640},"Restauration",{"type":69,"value":2642}," : cuisson, extraction et soirées privatisées relèvent de ",{"type":60,"tag":85,"props":2644,"children":2646},{"href":2645},"\u002Fblog\u002Fassurance-restaurant-mrp-rc-pro",[2647],{"type":69,"value":2648},"l'assurance restaurant, MRP et RC Pro",{"type":69,"value":2650}," ; seuls les établissements de nuit figurent au tableau.",{"type":60,"tag":105,"props":2652,"children":2653},{},[2654,2659,2661,2665],{"type":60,"tag":72,"props":2655,"children":2656},{},[2657],{"type":69,"value":2658},"Vente à distance",{"type":69,"value":2660}," : stock, transport et cyber d'une boutique en ligne sont traités dans ",{"type":60,"tag":85,"props":2662,"children":2663},{"href":2383},[2664],{"type":69,"value":2386},{"type":69,"value":2666}," ; l'import reste au tableau pour sa dimension RC produits.",{"type":60,"tag":94,"props":2668,"children":2670},{"id":2669},"comment-rapprocher-lactivité-réelle-du-libellé-de-lassureur",[2671],{"type":69,"value":2672},"Comment rapprocher l'activité réelle du libellé de l'assureur ?",{"type":60,"tag":61,"props":2674,"children":2675},{},[2676],{"type":69,"value":2677},"Un devis établi sur un libellé voisin mais inexact ne couvre pas le client le jour du sinistre. Cinq étapes :",{"type":60,"tag":744,"props":2679,"children":2680},{},[2681,2691,2701,2711,2721],{"type":60,"tag":105,"props":2682,"children":2683},{},[2684,2689],{"type":60,"tag":72,"props":2685,"children":2686},{},[2687],{"type":69,"value":2688},"Décrire l'activité par ses gestes et ses objets.",{"type":69,"value":2690}," Fabriquer, réparer, installer, vendre, stocker, encadrer : chaque geste porte un risque différent. « Vente de trottinettes » et « réparation de trottinettes » n'engagent pas la même responsabilité. Le code NAF décrit l'immatriculation, pas le métier.",{"type":60,"tag":105,"props":2692,"children":2693},{},[2694,2699],{"type":60,"tag":72,"props":2695,"children":2696},{},[2697],{"type":69,"value":2698},"Exiger le même objet et un geste compatible.",{"type":69,"value":2700}," Écartez les rapprochements fondés sur un mot générique (« matériel », « services », « technique ») : ils relient souvent deux métiers étrangers. Un libellé qui exclut un geste, comme « vente sans fabrication », ne couvre pas une marque propre qui fait fabriquer.",{"type":60,"tag":105,"props":2702,"children":2703},{},[2704,2709],{"type":60,"tag":72,"props":2705,"children":2706},{},[2707],{"type":69,"value":2708},"Séparer exclusion de garantie et exclusion d'activité.",{"type":69,"value":2710}," L'exclusion des biens confiés limite la garantie et se signale au client ; une activité exclue impose de changer de contrat.",{"type":60,"tag":105,"props":2712,"children":2713},{},[2714,2719],{"type":60,"tag":72,"props":2715,"children":2716},{},[2717],{"type":69,"value":2718},"Déclarer les activités secondaires avec leur part de chiffre d'affaires.",{"type":69,"value":2720}," Une activité accessoire non déclarée (réparation chez un revendeur, stockage pour un tiers, ventes vers l'étranger) sort du champ.",{"type":60,"tag":105,"props":2722,"children":2723},{},[2724,2729],{"type":60,"tag":72,"props":2725,"children":2726},{},[2727],{"type":69,"value":2728},"Contrôler le libellé réellement retenu",{"type":69,"value":2730}," sur les conditions particulières et l'attestation, pas celui que vous avez proposé, et garder la trace de ce contrôle.",{"type":60,"tag":61,"props":2732,"children":2733},{},[2734,2736,2743,2744,2751,2753,2760,2762,2768,2770,2775],{"type":69,"value":2735},"L'activité déclarée engage le client : les articles ",{"type":60,"tag":85,"props":2737,"children":2740},{"href":2738,"rel":2739},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000035731302",[238],[2741],{"type":69,"value":2742},"L. 113-2",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":2745,"children":2748},{"href":2746,"rel":2747},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792058",[238],[2749],{"type":69,"value":2750},"L. 113-8",{"type":69,"value":2752}," et ",{"type":60,"tag":85,"props":2754,"children":2757},{"href":2755,"rel":2756},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792066",[238],[2758],{"type":69,"value":2759},"L. 113-9",{"type":69,"value":2761}," du Code des assurances encadrent la déclaration du risque et sanctionnent une déclaration inexacte, comme le détaille ",{"type":60,"tag":85,"props":2763,"children":2765},{"href":2764},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches-",[2766],{"type":69,"value":2767},"le tableau des textes applicables à toutes les branches",{"type":69,"value":2769},". La description écrite de l'activité fait partie de la trace du ",{"type":60,"tag":85,"props":2771,"children":2772},{"href":828},[2773],{"type":69,"value":2774},"devoir de conseil DDA",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":61,"props":2777,"children":2778},{},[2779,2781,2787],{"type":69,"value":2780},"Quand l'activité frôle la grille d'un assureur mais en sort par un seul critère (surface, stock, part d'export), la voie la plus directe est souvent une ",{"type":60,"tag":85,"props":2782,"children":2784},{"href":2783},"\u002Fblog\u002Fderogation-souscription-assurance-garantie-tarifaire",[2785],{"type":69,"value":2786},"dérogation de souscription",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":2789,"children":2791},{"id":2790},"check-list-du-dossier-activité-spécifique",[2792],{"type":69,"value":2793},"Check-list du dossier « activité spécifique »",{"type":60,"tag":101,"props":2795,"children":2798},{"className":2796},[2797],"contains-task-list",[2799,2812,2821,2830,2839,2848,2857,2866,2875],{"type":60,"tag":105,"props":2800,"children":2803},{"className":2801},[2802],"task-list-item",[2804,2810],{"type":60,"tag":2805,"props":2806,"children":2809},"input",{"disabled":2807,"type":2808},true,"checkbox",[],{"type":69,"value":2811}," Description de l'activité par geste, avec la part de chiffre d'affaires de chacun",{"type":60,"tag":105,"props":2813,"children":2815},{"className":2814},[2802],[2816,2819],{"type":60,"tag":2805,"props":2817,"children":2818},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2820}," Extrait Kbis récent et objet social",{"type":60,"tag":105,"props":2822,"children":2824},{"className":2823},[2802],[2825,2828],{"type":60,"tag":2805,"props":2826,"children":2827},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2829}," Autorisations et déclarations propres à l'activité : CNAPS, ARS, AlphaTango, ICPE, commission de sécurité",{"type":60,"tag":105,"props":2831,"children":2833},{"className":2832},[2802],[2834,2837],{"type":60,"tag":2805,"props":2835,"children":2836},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2838}," Qualifications du dirigeant et des opérateurs, avec leurs dates de validité",{"type":60,"tag":105,"props":2840,"children":2842},{"className":2841},[2802],[2843,2846],{"type":60,"tag":2805,"props":2844,"children":2845},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2847}," Mesures de prévention : rapports de vérification, plans, photos, procédures",{"type":60,"tag":105,"props":2849,"children":2851},{"className":2850},[2802],[2852,2855],{"type":60,"tag":2805,"props":2853,"children":2854},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2856}," Contrats clients, fournisseurs et sous-traitants, avec attestations d'assurance",{"type":60,"tag":105,"props":2858,"children":2860},{"className":2859},[2802],[2861,2864],{"type":60,"tag":2805,"props":2862,"children":2863},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2865}," Chiffre d'affaires par zone si l'entreprise vend ou intervient hors de France",{"type":60,"tag":105,"props":2867,"children":2869},{"className":2868},[2802],[2870,2873],{"type":60,"tag":2805,"props":2871,"children":2872},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2874}," Contrats en cours et relevés de sinistralité",{"type":60,"tag":105,"props":2876,"children":2878},{"className":2877},[2802],[2879,2882,2884],{"type":60,"tag":2805,"props":2880,"children":2881},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":2883}," Une note d'une page reliant chaque motif de refus aux pièces qui y répondent, sur le modèle de la ",{"type":60,"tag":85,"props":2885,"children":2887},{"href":2886},"\u002Fblog\u002Fnote-presentation-risque-souscripteur-modele-courtier",[2888],{"type":69,"value":2889},"note de présentation du risque",{"type":60,"tag":61,"props":2891,"children":2892},{},[2893,2895,2901],{"type":69,"value":2894},"Si la difficulté vient en réalité d'une résiliation antérieure, reportez-vous à ",{"type":60,"tag":85,"props":2896,"children":2898},{"href":2897},"\u002Fblog\u002Frc-pro-resiliee-client-professionnel-replacer",[2899],{"type":69,"value":2900},"la RC Pro résiliée d'un client professionnel",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":2903,"children":2905},{"id":2904},"placer-ce-risque-avec-tutassûr",[2906],{"type":69,"value":2907},"Placer ce risque avec Tutassûr",{"type":60,"tag":61,"props":2909,"children":2910},{},[2911],{"type":69,"value":2912},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, sous le contrôle de l'ACPR), pas une compagnie : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.",{"type":60,"tag":101,"props":2914,"children":2915},{},[2916,2926,2954,2964,2981],{"type":60,"tag":105,"props":2917,"children":2918},{},[2919,2924],{"type":60,"tag":72,"props":2920,"children":2921},{},[2922],{"type":69,"value":2923},"Deux voies selon le dossier.",{"type":69,"value":2925}," Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Une activité rare, un montant élevé ou un historique particulier font du dossier un risque complexe, transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune activité de ce tableau n'est acceptée d'avance.",{"type":60,"tag":105,"props":2927,"children":2928},{},[2929,2934,2936,2943,2945,2952],{"type":60,"tag":72,"props":2930,"children":2931},{},[2932],{"type":69,"value":2933},"Demandes de devis en ligne pour les activités courantes",{"type":69,"value":2935}," : RC Pro sur ",{"type":60,"tag":85,"props":2937,"children":2940},{"href":2938,"rel":2939},"https:\u002F\u002Fparcours-rcpro.tutassur.fr",[238],[2941],{"type":69,"value":2942},"parcours-rcpro.tutassur.fr",{"type":69,"value":2944},", multirisque professionnelle sur ",{"type":60,"tag":85,"props":2946,"children":2949},{"href":2947,"rel":2948},"https:\u002F\u002Fparcours-mrp.tutassur.fr",[238],[2950],{"type":69,"value":2951},"parcours-mrp.tutassur.fr",{"type":69,"value":2953},". Une activité rare du tableau passe par l'équipe de souscription, sur dossier complet.",{"type":60,"tag":105,"props":2955,"children":2956},{},[2957,2962],{"type":60,"tag":72,"props":2958,"children":2959},{},[2960],{"type":69,"value":2961},"Sous votre propre code",{"type":69,"value":2963},", sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":60,"tag":105,"props":2965,"children":2966},{},[2967,2972,2974,2980],{"type":60,"tag":72,"props":2968,"children":2969},{},[2970],{"type":69,"value":2971},"Sans exclusivité",{"type":69,"value":2973}," : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Pour organiser cet arbitrage, voir la ",{"type":60,"tag":85,"props":2975,"children":2977},{"href":2976},"\u002Fblog\u002Fcabinet-etabli-strategie-multi-grossistes-arbitrage-placement",[2978],{"type":69,"value":2979},"stratégie multi-grossistes d'un cabinet établi",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":2982,"children":2983},{},[2984,2989,2990,2995,2997,3002],{"type":60,"tag":72,"props":2985,"children":2986},{},[2987],{"type":69,"value":2988},"Ouverture de code en ligne",{"type":69,"value":1116},{"type":60,"tag":85,"props":2991,"children":2993},{"href":1119,"rel":2992},[238],[2994],{"type":69,"value":1123},{"type":69,"value":2996},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS en catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet dès la signature. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer. Détails sur la page ",{"type":60,"tag":85,"props":2998,"children":2999},{"href":1393},[3000],{"type":69,"value":3001},"devenir partenaire",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":3004,"children":3005},{"id":1319},[3006],{"type":69,"value":1322},{"type":60,"tag":101,"props":3008,"children":3009},{},[3010,3020,3031,3041,3051],{"type":60,"tag":105,"props":3011,"children":3012},{},[3013,3018],{"type":60,"tag":85,"props":3014,"children":3015},{"href":1790},[3016],{"type":69,"value":3017},"Risque complexe en assurance",{"type":69,"value":3019}," — quand un dossier sort des grilles.",{"type":60,"tag":105,"props":3021,"children":3022},{},[3023,3029],{"type":60,"tag":85,"props":3024,"children":3026},{"href":3025},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire",[3027],{"type":69,"value":3028},"RC décennale refusée : construire un dossier qui passe",{"type":69,"value":3030}," — les activités sensibles du BTP.",{"type":60,"tag":105,"props":3032,"children":3033},{},[3034,3039],{"type":60,"tag":85,"props":3035,"children":3036},{"href":1192},[3037],{"type":69,"value":3038},"Tarifer une multirisque professionnelle de TPE",{"type":69,"value":3040}," — facteurs de prix et pièges du devis.",{"type":60,"tag":105,"props":3042,"children":3043},{},[3044,3049],{"type":60,"tag":85,"props":3045,"children":3046},{"href":1762},[3047],{"type":69,"value":3048},"Risques aggravés par branche d'assurance",{"type":69,"value":3050}," — quand la difficulté vient des antécédents.",{"type":60,"tag":105,"props":3052,"children":3053},{},[3054,3055,3061,3062,3066],{"type":69,"value":1308},{"type":60,"tag":85,"props":3056,"children":3058},{"href":3057},"\u002Fcourtiers\u002Ffaq",[3059],{"type":69,"value":3060},"FAQ courtiers",{"type":69,"value":1398},{"type":60,"tag":85,"props":3063,"children":3064},{"href":1401},[3065],{"type":69,"value":1404},{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":1536,"props":3068,"children":3069},{},[],{"type":60,"tag":61,"props":3071,"children":3072},{},[3073],{"type":60,"tag":65,"props":3074,"children":3075},{},[3076],{"type":69,"value":3077},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un engagement de garantie. Chaque assureur reste seul juge de l'acceptation d'un risque ; vérifiez les textes applicables et les conditions du contrat proposé.",{"type":60,"tag":94,"props":3079,"children":3081},{"id":3080},"sources",[3082],{"type":69,"value":3083},"Sources",{"type":60,"tag":101,"props":3085,"children":3086},{},[3087,3125,3160,3180,3191],{"type":60,"tag":105,"props":3088,"children":3089},{},[3090,3092,3097,3098,3103,3104,3109,3110,3116,3117,3123],{"type":69,"value":3091},"Code des assurances, articles ",{"type":60,"tag":85,"props":3093,"children":3095},{"href":2738,"rel":3094},[238],[3096],{"type":69,"value":2742},{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":3099,"children":3101},{"href":2746,"rel":3100},[238],[3102],{"type":69,"value":2750},{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":3105,"children":3107},{"href":2755,"rel":3106},[238],[3108],{"type":69,"value":2759},{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":3111,"children":3113},{"href":1914,"rel":3112},[238],[3114],{"type":69,"value":3115},"L. 212-1",{"type":69,"value":2752},{"type":60,"tag":85,"props":3118,"children":3120},{"href":1887,"rel":3119},[238],[3121],{"type":69,"value":3122},"R. 250-1 à R. 250-6",{"type":69,"value":3124}," (Bureau central de tarification) — Légifrance",{"type":60,"tag":105,"props":3126,"children":3127},{},[3128,3130,3136,3137,3143,3145,3151,3152,3158],{"type":69,"value":3129},"Code de la sécurité intérieure, articles ",{"type":60,"tag":85,"props":3131,"children":3133},{"href":1896,"rel":3132},[238],[3134],{"type":69,"value":3135},"L. 612-5",{"type":69,"value":2752},{"type":60,"tag":85,"props":3138,"children":3140},{"href":2019,"rel":3139},[238],[3141],{"type":69,"value":3142},"L. 612-9",{"type":69,"value":3144}," ; 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Le Code des assurances (article R. 511-2) distingue les catégories d'intermédiaires et autorise un même intermédiaire à relever de plusieurs d'entre elles. Devenir courtier suppose de mettre fin au mandat dans les conditions du traité de nomination, puis de s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), avec une structure inscrite au RCS, une capacité professionnelle et une RC Pro conformes.",{"question":3248,"answer":3249},"Faut-il renoncer à l'indemnité compensatrice pour devenir courtier ?","Pas nécessairement, mais le statut de 1996 précise que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité sauf en cas de rétablissement ou de cession de gré à gré. Un agent qui se réinstalle en concurrence dans les conditions interdites par son traité s'expose donc à perdre l'indemnité. Tout dépend de la rédaction du traité, du lieu d'installation et d'un éventuel accord écrit avec la compagnie.",{"question":3251,"answer":3252},"Peut-on reprendre ses anciens clients après avoir quitté l'agence ?","En principe non pendant la durée de la clause de non-rétablissement. Les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs prévoient, pour un dirigeant de société agent général, de ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de l'agence et de ne pas faire souscrire ses anciens assurés, sauf accord entre les parties. Vérifiez la clause de votre propre traité.",{"question":3254,"answer":3255},"Peut-on être agent général et courtier en même temps ?","Le cumul de catégories est autorisé par l'article R. 511-2 du Code des assurances, et l'ORIAS demande aux agents généraux qui pratiquent le courtage de s'inscrire aussi en catégorie courtier. Mais l'exclusivité due à la compagnie mandante limite ce courtage à une activité accessoire, dans les conditions fixées par le traité. Le courtage à titre principal commence après la fin du mandat.",{"question":3257,"answer":3258},"Combien de temps faut-il pour reconstituer une offre multi-compagnies ?","Le délai dépend de l'immatriculation ORIAS en catégorie courtier, indispensable avant toute production, puis de l'ouverture d'un code chez un ou plusieurs grossistes. Passer par un courtier grossiste évite d'ouvrir un code compagnie par compagnie, chacun conditionné à un volume que le cabinet n'a pas encore. Chez Tutassûr, l'ouverture de code se fait en ligne et aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"question":3260,"answer":3261},"Comment est imposée l'indemnité compensatrice d'un agent qui se reconvertit ?","L'indemnité relève des bénéfices non commerciaux. 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Le comparatif ",{"type":60,"tag":85,"props":3343,"children":3345},{"href":3344},"\u002Fblog\u002Fgrossiste-ou-agent-general-courtier",[3346],{"type":69,"value":3347},"agent général ou courtier : quel modèle choisir",{"type":69,"value":3349}," les met côte à côte ; cet article part de la décision déjà prise de quitter l'agence.",{"type":60,"tag":94,"props":3351,"children":3353},{"id":3352},"pourquoi-des-agents-généraux-passent-ils-au-courtage",[3354],{"type":69,"value":3355},"Pourquoi des agents généraux passent-ils au courtage ?",{"type":60,"tag":61,"props":3357,"children":3358},{},[3359,3361,3368],{"type":69,"value":3360},"Les motifs le plus souvent avancés : placer chaque risque chez l'assureur qui le traite le mieux plutôt que chez le seul mandant, construire un actif cessible plutôt que des droits de créance, garder la main sur la relation client quand le réseau se réorganise. 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Le cumul de catégories est prévu par les textes : l'",{"type":60,"tag":85,"props":3385,"children":3388},{"href":3386,"rel":3387},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036983932",[238],[3389],{"type":69,"value":3390},"article R. 511-2 du Code des assurances",{"type":69,"value":3392}," range en son I les courtiers (1°) et les agents généraux (2°) parmi six catégories, et son II permet à un intermédiaire d'exercer au titre de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 4° (ces catégories, dont celle de mandataire d'intermédiaire, sont présentées dans ",{"type":60,"tag":85,"props":3394,"children":3396},{"href":3395},"\u002Fblog\u002Fmandataire-intermediaire-assurance-vs-courtier-grossiste",[3397],{"type":69,"value":3398},"MIA ou courtier avec un grossiste : les catégories de l'article R. 511-2",{"type":69,"value":3369},{"type":60,"tag":94,"props":3401,"children":3403},{"id":3402},"étape-1-sortir-du-mandat-ce-que-prévoient-le-statut-et-le-traité",[3404],{"type":69,"value":3405},"Étape 1 — Sortir du mandat : ce que prévoient le statut et le traité",{"type":60,"tag":61,"props":3407,"children":3408},{},[3409,3410,3417],{"type":69,"value":1705},{"type":60,"tag":85,"props":3411,"children":3414},{"href":3412,"rel":3413},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000195590\u002F",[238],[3415],{"type":69,"value":3416},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996",{"type":69,"value":3418}," approuve le statut des agents généraux d'assurances, applicable aux traités signés à compter du 1er janvier 1997 (les agents alors en fonction restant, sauf option, sous les statuts antérieurs). Son annexe définit l'agent général comme une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit, renvoie son activité et sa rémunération au traité de nomination, et confie aux conventions entre organisations professionnelles et aux accords d'entreprise qui en découlent les règles applicables à ces traités. Votre sortie se lit donc à trois niveaux (décret, convention et accords d'entreprise, traité) ; c'est le traité qu'il faut relire ligne à ligne.",{"type":60,"tag":3420,"props":3421,"children":3423},"h3",{"id":3422},"les-deux-voies-de-sortie",[3424],{"type":69,"value":3425},"Les deux voies de sortie",{"type":60,"tag":261,"props":3427,"children":3428},{},[3429,3455],{"type":60,"tag":265,"props":3430,"children":3431},{},[3432],{"type":60,"tag":269,"props":3433,"children":3434},{},[3435,3440,3445,3450],{"type":60,"tag":273,"props":3436,"children":3437},{},[3438],{"type":69,"value":3439},"Voie",{"type":60,"tag":273,"props":3441,"children":3442},{},[3443],{"type":69,"value":3444},"Mécanisme",{"type":60,"tag":273,"props":3446,"children":3447},{},[3448],{"type":69,"value":3449},"Sort de l'agence",{"type":60,"tag":273,"props":3451,"children":3452},{},[3453],{"type":69,"value":3454},"Vigilance pour un futur courtier",{"type":60,"tag":287,"props":3456,"children":3457},{},[3458,3481],{"type":60,"tag":269,"props":3459,"children":3460},{},[3461,3466,3471,3476],{"type":60,"tag":294,"props":3462,"children":3463},{},[3464],{"type":69,"value":3465},"Présentation d'un successeur",{"type":60,"tag":294,"props":3467,"children":3468},{},[3469],{"type":69,"value":3470},"Cession de gré à gré des droits de créance à un repreneur agréé par la compagnie",{"type":60,"tag":294,"props":3472,"children":3473},{},[3474],{"type":69,"value":3475},"Le successeur exploite le portefeuille, la compagnie reste propriétaire de la clientèle",{"type":60,"tag":294,"props":3477,"children":3478},{},[3479],{"type":69,"value":3480},"Prix libre, mais agrément du repreneur par la compagnie",{"type":60,"tag":269,"props":3482,"children":3483},{},[3484,3489,3494,3499],{"type":60,"tag":294,"props":3485,"children":3486},{},[3487],{"type":69,"value":3488},"Indemnité compensatrice",{"type":60,"tag":294,"props":3490,"children":3491},{},[3492],{"type":69,"value":3493},"La compagnie indemnise l'abandon des droits sur les commissions",{"type":60,"tag":294,"props":3495,"children":3496},{},[3497],{"type":69,"value":3498},"La compagnie réorganise l'agence ou la confie à un autre agent",{"type":60,"tag":294,"props":3500,"children":3501},{},[3502],{"type":69,"value":3503},"Indemnité exclue en cas de rétablissement",{"type":60,"tag":61,"props":3505,"children":3506},{},[3507,3509,3516],{"type":69,"value":3508},"Le statut pose que la cessation de mandat ouvre droit à indemnité, sauf en cas de rétablissement ou lorsqu'elle résulte d'une cession de gré à gré : un agent qui se réinstalle comme intermédiaire dans les conditions interdites par son traité s'expose à perdre l'indemnité. Ce que recouvre le rétablissement (périmètre, durée, clientèle visée) relève du traité et des accords d'entreprise, comme le résume le guide ",{"type":60,"tag":85,"props":3510,"children":3513},{"href":3511,"rel":3512},"https:\u002F\u002Fagea.fr\u002Fsystem\u002Ffiles\u002Fmedia\u002Fdocument\u002Fguide-la-societe-agent-2025.pdf",[238],[3514],{"type":69,"value":3515},"« La société agent général d'assurance » d'agéa (édition 2025)",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":3420,"props":3518,"children":3520},{"id":3519},"la-clause-de-non-rétablissement",[3521],{"type":69,"value":3522},"La clause de non-rétablissement",{"type":60,"tag":61,"props":3524,"children":3525},{},[3526],{"type":69,"value":3527},"Le même guide reproduit les clauses types recommandées par agéa et la fédération des assureurs pour les sociétés agent général : le dirigeant désigné dans le mandat qui cesse ses fonctions s'engage à ne pas se rétablir, directement ou indirectement, pendant trois ans dans la circonscription de l'agence, et à ne pas faire souscrire de contrats auprès de ses anciens assurés. Une dérogation est possible par accord entre lui, la société agent général et l'entreprise mandante ; la violation est sanctionnée par une pénalité pouvant atteindre la valeur des droits sociaux cédés. Pour un agent en nom propre, tout dépend du traité signé.",{"type":60,"tag":61,"props":3529,"children":3530},{},[3531],{"type":69,"value":3532},"Trois stratégies restent compatibles avec une telle clause : s'installer hors de la circonscription de l'agence ; négocier une dérogation écrite avec la compagnie ; ou attendre la fin de la période d'interdiction en bâtissant le cabinet sur une clientèle nouvelle.",{"type":60,"tag":3420,"props":3534,"children":3536},{"id":3535},"le-préavis",[3537],{"type":69,"value":3538},"Le préavis",{"type":60,"tag":61,"props":3540,"children":3541},{},[3542],{"type":69,"value":3543},"Sa durée est fixée par le traité de nomination et les accords propres à la compagnie ; il n'existe pas de durée unique. L'exclusivité continue de s'appliquer : pas de courtage à titre principal, et un courtage accessoire limité, rappelle le guide agéa, à ce qui est compatible avec l'exclusivité due au mandant. Le préavis sert à préparer, pas à produire.",{"type":60,"tag":3420,"props":3545,"children":3547},{"id":3546},"la-fiscalité-de-lindemnité",[3548],{"type":69,"value":3549},"La fiscalité de l'indemnité",{"type":60,"tag":61,"props":3551,"children":3552},{},[3553,3555,3562],{"type":69,"value":3554},"L'indemnité compensatrice relève des bénéfices non commerciaux. L'exonération du V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, commentée au ",{"type":60,"tag":85,"props":3556,"children":3559},{"href":3557,"rel":3558},"https:\u002F\u002Fbofip.impots.gouv.fr\u002Fbofip\u002F5886-PGP.html\u002Fidentifiant%3DBOI-BNC-CESS-40-10-20230517",[238],[3560],{"type":69,"value":3561},"BOFiP, BOI-BNC-CESS-40-10",{"type":69,"value":3563},", est réservée à l'agent exerçant à titre individuel qui fait valoir ses droits à la retraite, sous conditions (mandat conclu depuis au moins cinq ans, reprise intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai prévu, prélèvements sociaux restant dus). Un agent qui devient courtier avant la retraite ne peut pas compter sur ce régime : l'indemnité nette, donc la trésorerie du futur cabinet, se chiffre avec un expert-comptable avant la notification.",{"type":60,"tag":94,"props":3565,"children":3567},{"id":3566},"quadvient-il-du-portefeuille-de-lagence",[3568],{"type":69,"value":3569},"Qu'advient-il du portefeuille de l'agence ?",{"type":60,"tag":61,"props":3571,"children":3572},{},[3573],{"type":69,"value":3574},"Dans une agence générale, la clientèle appartient à la compagnie mandante ; l'agent détient des droits de créance sur les commissions, que la cession de gré à gré ou l'indemnité compensatrice viennent solder. C'est l'inverse du courtage.",{"type":60,"tag":261,"props":3576,"children":3577},{},[3578,3599],{"type":60,"tag":265,"props":3579,"children":3580},{},[3581],{"type":60,"tag":269,"props":3582,"children":3583},{},[3584,3589,3594],{"type":60,"tag":273,"props":3585,"children":3586},{},[3587],{"type":69,"value":3588},"Sujet",{"type":60,"tag":273,"props":3590,"children":3591},{},[3592],{"type":69,"value":3593},"Ce que vous quittez",{"type":60,"tag":273,"props":3595,"children":3596},{},[3597],{"type":69,"value":3598},"Ce que vous construisez",{"type":60,"tag":287,"props":3600,"children":3601},{},[3602,3620,3638,3656],{"type":60,"tag":269,"props":3603,"children":3604},{},[3605,3610,3615],{"type":60,"tag":294,"props":3606,"children":3607},{},[3608],{"type":69,"value":3609},"Propriété",{"type":60,"tag":294,"props":3611,"children":3612},{},[3613],{"type":69,"value":3614},"Clientèle de la compagnie, droits de créance de l'agent",{"type":60,"tag":294,"props":3616,"children":3617},{},[3618],{"type":69,"value":3619},"Portefeuille appartenant au cabinet de courtage",{"type":60,"tag":269,"props":3621,"children":3622},{},[3623,3628,3633],{"type":60,"tag":294,"props":3624,"children":3625},{},[3626],{"type":69,"value":3627},"Sortie",{"type":60,"tag":294,"props":3629,"children":3630},{},[3631],{"type":69,"value":3632},"Successeur agréé ou indemnité compensatrice",{"type":60,"tag":294,"props":3634,"children":3635},{},[3636],{"type":69,"value":3637},"Cession de titres ou de fonds, à votre initiative",{"type":60,"tag":269,"props":3639,"children":3640},{},[3641,3646,3651],{"type":60,"tag":294,"props":3642,"children":3643},{},[3644],{"type":69,"value":3645},"Concurrence",{"type":60,"tag":294,"props":3647,"children":3648},{},[3649],{"type":69,"value":3650},"Exclusivité et clause de non-rétablissement",{"type":60,"tag":294,"props":3652,"children":3653},{},[3654],{"type":69,"value":3655},"Liberté de placement, assortie de l'information due au client (article L. 521-2)",{"type":60,"tag":269,"props":3657,"children":3658},{},[3659,3664,3669],{"type":60,"tag":294,"props":3660,"children":3661},{},[3662],{"type":69,"value":3663},"Gestion",{"type":60,"tag":294,"props":3665,"children":3666},{},[3667],{"type":69,"value":3668},"Outils et gestion de la compagnie",{"type":60,"tag":294,"props":3670,"children":3671},{},[3672],{"type":69,"value":3673},"Extranet du ou des grossistes, CRM du cabinet, bordereaux à rapprocher",{"type":60,"tag":61,"props":3675,"children":3676},{},[3677,3679,3684,3686,3691,3693,3698,3700,3706],{"type":69,"value":3678},"Trois conséquences pratiques. ",{"type":60,"tag":72,"props":3680,"children":3681},{},[3682],{"type":69,"value":3683},"Aucun contrat ne se transfère",{"type":69,"value":3685}," de l'agence vers le cabinet : les polices restent chez la compagnie. ",{"type":60,"tag":72,"props":3687,"children":3688},{},[3689],{"type":69,"value":3690},"Les anciens assurés sont hors de portée",{"type":69,"value":3692}," pendant la durée de la clause ; un client reste libre de changer d'intermédiaire, mais la frontière avec la sollicitation se juge sur des faits : tracez l'origine de chaque demande (formulaire, courriel entrant, date) et n'approchez pas l'ancien fichier. Enfin, ",{"type":60,"tag":72,"props":3694,"children":3695},{},[3696],{"type":69,"value":3697},"le portefeuille reconstruit vous appartient",{"type":69,"value":3699}," : c'est l'actif que l'on valorise, cède ou transmet (voir ",{"type":60,"tag":85,"props":3701,"children":3703},{"href":3702},"\u002Fblog\u002Fvalorisation-portefeuille-courtage-2026",[3704],{"type":69,"value":3705},"valorisation et cession d'un portefeuille de courtage",{"type":69,"value":3369},{"type":60,"tag":94,"props":3708,"children":3710},{"id":3709},"étape-2-créer-le-cabinet-et-simmatriculer-courtier-à-lorias",[3711],{"type":69,"value":3712},"Étape 2 — Créer le cabinet et s'immatriculer courtier à l'ORIAS",{"type":60,"tag":61,"props":3714,"children":3715},{},[3716,3718,3725],{"type":69,"value":3717},"L'expérience d'agent général ne dispense d'aucune condition d'accès au courtage. Le guide d'inscription ",{"type":60,"tag":85,"props":3719,"children":3722},{"href":3720,"rel":3721},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fapi\u002Fdocument\u002Fcontent?id=2c9419ee9c121ba5019c520d220a3970",[238],[3723],{"type":69,"value":3724},"« Courtier en assurance (COA) » de l'ORIAS (version de février 2026)",{"type":69,"value":3726}," fixe le cadre ; voici les points sensibles pour un ancien agent.",{"type":60,"tag":101,"props":3728,"children":3730},{"className":3729},[2797],[3731,3754,3769,3784,3806,3821,3845],{"type":60,"tag":105,"props":3732,"children":3734},{"className":3733},[2802],[3735,3738,3740,3745,3747,3753],{"type":60,"tag":2805,"props":3736,"children":3737},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739}," ",{"type":60,"tag":72,"props":3741,"children":3742},{},[3743],{"type":69,"value":3744},"Une structure inscrite au RCS avec la mention du courtage d'assurance",{"type":69,"value":3746}," dans l'objet social et sur le Kbis : le courtier est un commerçant. Un code NAF 66.22Z fait présumer un exercice à titre principal (voir ",{"type":60,"tag":85,"props":3748,"children":3750},{"href":3749},"\u002Fblog\u002Fcode-courtier-vs-code-ape",[3751],{"type":69,"value":3752},"code courtier vs code APE",{"type":69,"value":3369},{"type":60,"tag":105,"props":3755,"children":3757},{"className":3756},[2802],[3758,3761,3762,3767],{"type":60,"tag":2805,"props":3759,"children":3760},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":72,"props":3763,"children":3764},{},[3765],{"type":69,"value":3766},"La capacité professionnelle de niveau I pour tous les dirigeants figurant au Kbis",{"type":69,"value":3768},", le courtage étant exercé à titre principal ; les voies de justification (diplôme, formation, expérience) sont celles de l'article R. 512-9 du Code des assurances. Vérifiez auprès de l'ORIAS quels justificatifs de votre parcours d'agent sont recevables.",{"type":60,"tag":105,"props":3770,"children":3772},{"className":3771},[2802],[3773,3776,3777,3782],{"type":60,"tag":2805,"props":3774,"children":3775},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":72,"props":3778,"children":3779},{},[3780],{"type":69,"value":3781},"L'honorabilité",{"type":69,"value":3783},", contrôlée par l'ORIAS par interrogation du casier judiciaire.",{"type":60,"tag":105,"props":3785,"children":3787},{"className":3786},[2802],[3788,3791,3792,3797,3799,3805],{"type":60,"tag":2805,"props":3789,"children":3790},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":72,"props":3793,"children":3794},{},[3795],{"type":69,"value":3796},"Une RC Pro d'intermédiaire au nom du cabinet",{"type":69,"value":3798}," : la couverture attachée au mandat s'arrête avec lui. L'ACPR rappelle cette obligation et, pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, celle d'une garantie financière d'au moins 115 000 € (source : ",{"type":60,"tag":85,"props":3800,"children":3802},{"href":3363,"rel":3801},[238],[3803],{"type":69,"value":3804},"ACPR",{"type":69,"value":3369},{"type":60,"tag":105,"props":3807,"children":3809},{"className":3808},[2802],[3810,3813,3814,3819],{"type":60,"tag":2805,"props":3811,"children":3812},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":72,"props":3815,"children":3816},{},[3817],{"type":69,"value":3818},"L'inscription en catégorie COA sur orias.fr",{"type":69,"value":3820},", avec des frais de 25 € par inscription, examinée par la commission d'immatriculation.",{"type":60,"tag":105,"props":3822,"children":3824},{"className":3823},[2802],[3825,3828,3829,3834,3836,3843],{"type":60,"tag":2805,"props":3826,"children":3827},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":72,"props":3830,"children":3831},{},[3832],{"type":69,"value":3833},"La mise à jour de votre inscription d'agent général",{"type":69,"value":3835},". La ",{"type":60,"tag":85,"props":3837,"children":3840},{"href":3838,"rel":3839},"https:\u002F\u002Fwww.orias.fr\u002Fassets\u002FORIAS_FAQ.pdf",[238],[3841],{"type":69,"value":3842},"FAQ de l'ORIAS",{"type":69,"value":3844}," rappelle que tout événement affectant l'inscription doit être signalé dans le mois qui précède quand il peut être anticipé, ou au plus tard dans le mois qui suit, et qu'un mandataire ne peut rester immatriculé sans mandat en cours de validité. Passer d'une inscription en nom propre à une société impose une nouvelle immatriculation, sous un numéro distinct.",{"type":60,"tag":105,"props":3846,"children":3848},{"className":3847},[2802],[3849,3852,3853,3858],{"type":60,"tag":2805,"props":3850,"children":3851},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":72,"props":3854,"children":3855},{},[3856],{"type":69,"value":3857},"Le sort d'une inscription COA préexistante",{"type":69,"value":3859}," : le guide de l'ORIAS précise que les agents généraux qui pratiquent le courtage doivent être inscrits en catégorie courtier, à titre principal. Vérifiez si ce numéro est porté par la personne morale que vous conservez ou par une structure qui disparaît avec le mandat.",{"type":60,"tag":61,"props":3861,"children":3862},{},[3863,3865,3872,3874,3879,3880,3886,3887,3893],{"type":69,"value":3864},"Le document d'entrée en relation doit ensuite être réécrit pour un courtier : l'",{"type":60,"tag":85,"props":3866,"children":3869},{"href":3867,"rel":3868},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036920566",[238],[3870],{"type":69,"value":3871},"article L. 521-2 du Code des assurances",{"type":69,"value":3873}," impose d'informer le client de toute exclusivité, avec le nom des assureurs concernés, et, faute d'analyse fondée sur un nombre suffisant de contrats, du nom des assureurs avec lesquels on travaille, ainsi que de la nature de la rémunération. Les procédures suivent : ",{"type":60,"tag":85,"props":3875,"children":3876},{"href":828},[3877],{"type":69,"value":3878},"devoir de conseil et checklist DDA",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":3881,"children":3883},{"href":3882},"\u002Fblog\u002Flcb-ft-courtier-assurance-obligations",[3884],{"type":69,"value":3885},"obligations LCB-FT",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":3888,"children":3890},{"href":3889},"\u002Fblog\u002Fformation-continue-courtier-dda-15h",[3891],{"type":69,"value":3892},"formation continue de 15 heures",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":3895,"children":3897},{"id":3896},"étape-3-reconstituer-une-offre-multi-compagnies-avec-un-courtier-grossiste",[3898],{"type":69,"value":3899},"Étape 3 — Reconstituer une offre multi-compagnies avec un courtier grossiste",{"type":60,"tag":61,"props":3901,"children":3902},{},[3903,3905,3910,3912,3917,3919,3924],{"type":69,"value":3904},"Un ancien agent sait vendre et gérer ; ce qui lui manque le premier jour, c'est ",{"type":60,"tag":72,"props":3906,"children":3907},{},[3908],{"type":69,"value":3909},"quoi vendre",{"type":69,"value":3911},". Ouvrir un code en direct chez chaque compagnie suppose souvent un historique de production en courtage que le cabinet n'a pas encore, et chaque ouverture se négocie séparément. Avec un courtier grossiste, un seul référencement donne accès à des gammes de plusieurs compagnies, à un extranet de tarification et à une équipe de souscription. La procédure est détaillée dans ",{"type":60,"tag":85,"props":3913,"children":3914},{"href":1128},[3915],{"type":69,"value":3916},"comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste",{"type":69,"value":3918},", le principe dans ",{"type":60,"tag":85,"props":3920,"children":3921},{"href":1371},[3922],{"type":69,"value":3923},"distribuer de l'assurance sans code compagnie",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":261,"props":3926,"children":3927},{},[3928,3949],{"type":60,"tag":265,"props":3929,"children":3930},{},[3931],{"type":60,"tag":269,"props":3932,"children":3933},{},[3934,3939,3944],{"type":60,"tag":273,"props":3935,"children":3936},{},[3937],{"type":69,"value":3938},"Besoin de l'ancien agent",{"type":60,"tag":273,"props":3940,"children":3941},{},[3942],{"type":69,"value":3943},"Ce qu'apporte un grossiste",{"type":60,"tag":273,"props":3945,"children":3946},{},[3947],{"type":69,"value":3948},"À vérifier dans la convention",{"type":60,"tag":287,"props":3950,"children":3951},{},[3952,3970,3995,4013,4038],{"type":60,"tag":269,"props":3953,"children":3954},{},[3955,3960,3965],{"type":60,"tag":294,"props":3956,"children":3957},{},[3958],{"type":69,"value":3959},"Couvrir dès le premier mois l'auto, l'habitation, la santé, la prévoyance et les risques professionnels courants",{"type":60,"tag":294,"props":3961,"children":3962},{},[3963],{"type":69,"value":3964},"Gammes multi-compagnies sous un seul code, extranet unique",{"type":60,"tag":294,"props":3966,"children":3967},{},[3968],{"type":69,"value":3969},"Absence de minimum de production au démarrage",{"type":60,"tag":269,"props":3971,"children":3972},{},[3973,3978,3990],{"type":60,"tag":294,"props":3974,"children":3975},{},[3976],{"type":69,"value":3977},"Placer les risques que la compagnie mandante refusait ou résiliait",{"type":60,"tag":294,"props":3979,"children":3980},{},[3981,3983,3988],{"type":69,"value":3982},"Équipe de souscription qui étudie les dossiers atypiques (",{"type":60,"tag":85,"props":3984,"children":3985},{"href":1790},[3986],{"type":69,"value":3987},"comment un risque complexe est étudié",{"type":69,"value":3989},")",{"type":60,"tag":294,"props":3991,"children":3992},{},[3993],{"type":69,"value":3994},"Périmètre des risques étudiés, pièces attendues",{"type":60,"tag":269,"props":3996,"children":3997},{},[3998,4003,4008],{"type":60,"tag":294,"props":3999,"children":4000},{},[4001],{"type":69,"value":4002},"Ne pas retomber dans une exclusivité",{"type":60,"tag":294,"props":4004,"children":4005},{},[4006],{"type":69,"value":4007},"Convention sans exclusivité de cabinet",{"type":60,"tag":294,"props":4009,"children":4010},{},[4011],{"type":69,"value":4012},"Clauses d'exclusivité produit ou de marque, préavis, propriété du portefeuille",{"type":60,"tag":269,"props":4014,"children":4015},{},[4016,4021,4033],{"type":60,"tag":294,"props":4017,"children":4018},{},[4019],{"type":69,"value":4020},"Remplacer les outils de la compagnie",{"type":60,"tag":294,"props":4022,"children":4023},{},[4024,4026,4032],{"type":69,"value":4025},"Extranet, API, marque blanche (",{"type":60,"tag":85,"props":4027,"children":4029},{"href":4028},"\u002Fblog\u002Fextranet-courtier-grossiste-7-criteres-evaluer",[4030],{"type":69,"value":4031},"sept critères pour évaluer un extranet",{"type":69,"value":3989},{"type":60,"tag":294,"props":4034,"children":4035},{},[4036],{"type":69,"value":4037},"Récupération de vos données en cas de départ",{"type":60,"tag":269,"props":4039,"children":4040},{},[4041,4046,4058],{"type":60,"tag":294,"props":4042,"children":4043},{},[4044],{"type":69,"value":4045},"Sécuriser la sortie",{"type":60,"tag":294,"props":4047,"children":4048},{},[4049,4051,4057],{"type":69,"value":4050},"Procédure de rupture encadrée (",{"type":60,"tag":85,"props":4052,"children":4054},{"href":4053},"\u002Fblog\u002Frupture-code-courtier-motifs-procedure-portefeuille",[4055],{"type":69,"value":4056},"rupture de code courtier",{"type":69,"value":3989},{"type":60,"tag":294,"props":4059,"children":4060},{},[4061],{"type":69,"value":4062},"Préavis, sort du portefeuille",{"type":60,"tag":61,"props":4064,"children":4065},{},[4066,4068,4073],{"type":69,"value":4067},"Un ou plusieurs grossistes ? Au démarrage, un socle généraliste couvrant le flux courant suffit ; les spécialistes s'ajoutent ligne par ligne quand les refus ou les volumes le justifient, selon la méthode décrite dans ",{"type":60,"tag":85,"props":4069,"children":4070},{"href":2976},[4071],{"type":69,"value":4072},"stratégie multi-grossistes pour un cabinet établi",{"type":69,"value":4074},". Le multi-compagnies crée en revanche une exigence que l'exclusivité rendait sans objet : qui se prévaut d'une analyse impartiale doit analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2), ce qui se documente dossier par dossier.",{"type":60,"tag":94,"props":4076,"children":4078},{"id":4077},"les-premiers-mois-la-checklist-de-reconversion",[4079],{"type":69,"value":4080},"Les premiers mois : la checklist de reconversion",{"type":60,"tag":261,"props":4082,"children":4083},{},[4084,4105],{"type":60,"tag":265,"props":4085,"children":4086},{},[4087],{"type":60,"tag":269,"props":4088,"children":4089},{},[4090,4095,4100],{"type":60,"tag":273,"props":4091,"children":4092},{},[4093],{"type":69,"value":4094},"Phase",{"type":60,"tag":273,"props":4096,"children":4097},{},[4098],{"type":69,"value":4099},"Actions",{"type":60,"tag":273,"props":4101,"children":4102},{},[4103],{"type":69,"value":4104},"Piège à éviter",{"type":60,"tag":287,"props":4106,"children":4107},{},[4108,4126,4144,4162],{"type":60,"tag":269,"props":4109,"children":4110},{},[4111,4116,4121],{"type":60,"tag":294,"props":4112,"children":4113},{},[4114],{"type":69,"value":4115},"Avant toute notification",{"type":60,"tag":294,"props":4117,"children":4118},{},[4119],{"type":69,"value":4120},"Relire le traité (indemnité, rétablissement, préavis) ; comparer les deux voies de sortie ; chiffrer l'indemnité nette avec un expert-comptable ; faire relire la clause de non-rétablissement par un avocat ; choisir la zone et la cible du cabinet",{"type":60,"tag":294,"props":4122,"children":4123},{},[4124],{"type":69,"value":4125},"Annoncer son projet à la compagnie avant d'avoir lu la clause",{"type":60,"tag":269,"props":4127,"children":4128},{},[4129,4134,4139],{"type":60,"tag":294,"props":4130,"children":4131},{},[4132],{"type":69,"value":4133},"Pendant le préavis",{"type":60,"tag":294,"props":4135,"children":4136},{},[4137],{"type":69,"value":4138},"Créer la société avec l'objet « courtage d'assurance » ; souscrire la RC Pro ; préparer le dossier ORIAS COA ; présélectionner le ou les grossistes ; rédiger le document d'entrée en relation et les procédures LCB-FT",{"type":60,"tag":294,"props":4140,"children":4141},{},[4142],{"type":69,"value":4143},"Faire du courtage à titre principal avant la fin du mandat",{"type":60,"tag":269,"props":4145,"children":4146},{},[4147,4152,4157],{"type":60,"tag":294,"props":4148,"children":4149},{},[4150],{"type":69,"value":4151},"J0 à J30",{"type":60,"tag":294,"props":4153,"children":4154},{},[4155],{"type":69,"value":4156},"Immatriculation COA effective ; ouverture du code grossiste ; mise à jour de l'inscription AGA ; prospection sur des segments nouveaux",{"type":60,"tag":294,"props":4158,"children":4159},{},[4160],{"type":69,"value":4161},"Solliciter les anciens assurés",{"type":60,"tag":269,"props":4163,"children":4164},{},[4165,4170,4189],{"type":60,"tag":294,"props":4166,"children":4167},{},[4168],{"type":69,"value":4169},"J30 à J90",{"type":60,"tag":294,"props":4171,"children":4172},{},[4173,4175,4180,4182,4188],{"type":69,"value":4174},"Dérouler le ",{"type":60,"tag":85,"props":4176,"children":4177},{"href":1382},[4178],{"type":69,"value":4179},"plan des 90 premiers jours",{"type":69,"value":4181}," ; suivre la formation DDA ; contrôler les premiers bordereaux (",{"type":60,"tag":85,"props":4183,"children":4185},{"href":4184},"\u002Fblog\u002Freversement-commissions-bordereaux-anomalies",[4186],{"type":69,"value":4187},"lecture des bordereaux de commissions",{"type":69,"value":3989},{"type":60,"tag":294,"props":4190,"children":4191},{},[4192],{"type":69,"value":4193},"Reproduire le fonctionnement d'une agence en attendant que le flux vienne",{"type":60,"tag":61,"props":4195,"children":4196},{},[4197],{"type":69,"value":4198},"Deux réflexes d'agent sont à désapprendre : attendre la tarification de la compagnie, alors qu'en courtage c'est vous qui choisissez le porteur ; et raisonner en produit maison, alors que le conseil d'un courtier se construit par comparaison.",{"type":60,"tag":94,"props":4200,"children":4202},{"id":4201},"où-se-situe-tutassûr-dans-ce-parcours",[4203],{"type":69,"value":4204},"Où se situe Tutassûr dans ce parcours ?",{"type":60,"tag":61,"props":4206,"children":4207},{},[4208],{"type":69,"value":4209},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Pour un ancien agent général, Tutassûr joue le rôle du socle décrit à l'étape 3 : gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière des services à la personne, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage), équipe de souscription qui étudie les risques complexes, extranet, API et marque blanche.",{"type":60,"tag":61,"props":4211,"children":4212},{},[4213,4215,4220,4222,4229],{"type":69,"value":4214},"L'ouverture de code se fait en ligne sur ",{"type":60,"tag":85,"props":4216,"children":4218},{"href":1119,"rel":4217},[238],[4219],{"type":69,"value":1123},{"type":69,"value":4221},", en quatre étapes : candidature, vérification de l'ORIAS, du Kbis et de la RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer et la convention ne comporte pas d'exclusivité de cabinet, ce qui laisse libre d'ajouter d'autres fournisseurs à mesure que le cabinet se structure. Les obligations de formation continue peuvent être suivies sur ",{"type":60,"tag":85,"props":4223,"children":4226},{"href":4224,"rel":4225},"https:\u002F\u002Facademy.tutassur.fr",[238],[4227],{"type":69,"value":4228},"Tutassur Academy",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":4231,"children":4233},{"id":4232},"sources-citées",[4234],{"type":69,"value":4235},"Sources citées",{"type":60,"tag":101,"props":4237,"children":4238},{},[4239,4252,4263,4273,4286,4298,4310,4322,4335],{"type":60,"tag":105,"props":4240,"children":4241},{},[4242,4244,4250],{"type":69,"value":4243},"Légifrance, ",{"type":60,"tag":85,"props":4245,"children":4247},{"href":3412,"rel":4246},[238],[4248],{"type":69,"value":4249},"décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances",{"type":69,"value":4251},", annexe, articles 1 à 3.",{"type":60,"tag":105,"props":4253,"children":4254},{},[4255,4256,4261],{"type":69,"value":4243},{"type":60,"tag":85,"props":4257,"children":4259},{"href":3386,"rel":4258},[238],[4260],{"type":69,"value":3390},{"type":69,"value":4262},", version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.",{"type":60,"tag":105,"props":4264,"children":4265},{},[4266,4267,4272],{"type":69,"value":4243},{"type":60,"tag":85,"props":4268,"children":4270},{"href":3867,"rel":4269},[238],[4271],{"type":69,"value":3871},{"type":69,"value":4262},{"type":60,"tag":105,"props":4274,"children":4275},{},[4276,4278,4284],{"type":69,"value":4277},"agéa, ",{"type":60,"tag":85,"props":4279,"children":4281},{"href":3511,"rel":4280},[238],[4282],{"type":69,"value":4283},"« La société agent général d'assurance », guide pratique, édition 2025",{"type":69,"value":4285}," : cessation de fonction, indemnité compensatrice, clause de non-rétablissement, courtage accessoire.",{"type":60,"tag":105,"props":4287,"children":4288},{},[4289,4291,4297],{"type":69,"value":4290},"ORIAS, ",{"type":60,"tag":85,"props":4292,"children":4294},{"href":3720,"rel":4293},[238],[4295],{"type":69,"value":4296},"guide d'inscription « Courtier en assurance (COA) », version 2, février 2026",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":4299,"children":4300},{},[4301,4302,4308],{"type":69,"value":4290},{"type":60,"tag":85,"props":4303,"children":4305},{"href":3838,"rel":4304},[238],[4306],{"type":69,"value":4307},"foire aux questions",{"type":69,"value":4309}," : obligations de mise à jour, suppression de catégorie et radiation.",{"type":60,"tag":105,"props":4311,"children":4312},{},[4313,4314,4320],{"type":69,"value":4290},{"type":60,"tag":85,"props":4315,"children":4317},{"href":3377,"rel":4316},[238],[4318],{"type":69,"value":4319},"rapport annuel 2024",{"type":69,"value":4321}," : effectifs au 31 décembre 2024, motifs de 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2026",{"type":60,"tag":105,"props":4380,"children":4381},{},[4382],{"type":60,"tag":85,"props":4383,"children":4384},{"href":1128},[4385],{"type":69,"value":4386},"Comment ouvrir un code courtier auprès d'un courtier grossiste",{"type":60,"tag":105,"props":4388,"children":4389},{},[4390],{"type":60,"tag":85,"props":4391,"children":4392},{"href":1382},[4393],{"type":69,"value":1385},{"type":60,"tag":105,"props":4395,"children":4396},{},[4397],{"type":60,"tag":85,"props":4398,"children":4399},{"href":1393},[4400],{"type":69,"value":1396},{"type":60,"tag":105,"props":4402,"children":4403},{},[4404],{"type":60,"tag":85,"props":4405,"children":4406},{"href":1401},[4407],{"type":69,"value":4408},"Glossaire du courtage de gros",{"type":60,"tag":1536,"props":4410,"children":4411},{},[],{"type":60,"tag":61,"props":4413,"children":4414},{},[4415],{"type":60,"tag":65,"props":4416,"children":4417},{},[4418],{"type":69,"value":4419},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Les conditions de sortie d'un mandat d'agent général dépendent du traité de nomination et des accords propres à chaque compagnie ; les conditions d'immatriculation relèvent du Code des assurances et de l'ORIAS. Faites relire votre traité par un avocat et chiffrer votre situation par un expert-comptable avant toute notification.",{"title":7,"searchDepth":1552,"depth":1552,"links":4421},[4422,4423,4424,4430,4431,4432,4433,4434,4435,4436],{"id":96,"depth":1555,"text":99},{"id":3352,"depth":1555,"text":3355},{"id":3402,"depth":1555,"text":3405,"children":4425},[4426,4427,4428,4429],{"id":3422,"depth":1552,"text":3425},{"id":3519,"depth":1552,"text":3522},{"id":3535,"depth":1552,"text":3538},{"id":3546,"depth":1552,"text":3549},{"id":3566,"depth":1555,"text":3569},{"id":3709,"depth":1555,"text":3712},{"id":3896,"depth":1555,"text":3899},{"id":4077,"depth":1555,"text":4080},{"id":4201,"depth":1555,"text":4204},{"id":4232,"depth":1555,"text":4235},{"id":1319,"depth":1555,"text":1322},"content:blog:2026:agent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste.md","blog\u002F2026\u002Fagent-general-devenir-courtier-reconversion-grossiste",{"_path":4441,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":4442,"description":4443,"slug":4444,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":4445,"cover":4446,"categories":4449,"tags":4450,"readingTime":4458,"featured":6,"status":34,"seo":4459,"faq":4465,"body":4481,"_type":1567,"_id":5521,"_source":1569,"_file":5522,"_stem":5523,"_extension":1572},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier","Assurance habitation résiliée : comment le courtier replace la MRH","Assurance habitation résiliée pour non-paiement, sinistres ou fausse déclaration : textes, BCT du locataire, pièces et méthode du courtier pour replacer la MRH.","assurance-habitation-resiliee-mrh-courtier",{"name":14,"slug":15,"role":1580},{"src":4447,"alt":4448,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fassurance-habitation-resiliee-mrh-courtier\u002Fcover.svg","Assurance habitation résiliée — Tutassûr",[25],[4451,4452,4453,4454,4455,4456,4457],"assurance habitation résiliée","MRH","locataire","non-paiement","dégâts des eaux","BCT","risque aggravé",8,{"ogImage":4447,"metaKeywords":4460},[4451,4461,4462,4463,4464],"MRH résiliée pour sinistres","assurance habitation résiliée pour non-paiement","résiliation habitation après dégâts des eaux","locataire résilié attestation bailleur",[4466,4469,4472,4475,4478],{"question":4467,"answer":4468},"Un locataire dont l'assurance habitation a été résiliée peut-il saisir le BCT ?","Oui. L'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre le Bureau central de tarification au locataire tenu de s'assurer par la loi du 6 juillet 1989, comme au bailleur qui souscrit pour son compte ; le refus doit mentionner cette possibilité. La garantie obtenue couvre les seuls risques locatifs : le mobilier et la responsabilité civile vie privée restent à placer sur le marché.",{"question":4470,"answer":4471},"Le bailleur peut-il assurer lui-même un locataire dont la MRH a été résiliée ?","Oui, sous conditions. À défaut d'attestation et un mois après une mise en demeure restée sans effet, l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire, limitée à la responsabilité locative. La prime, majorable de 10 % au plus, est récupérée par douzième avec le loyer.",{"question":4473,"answer":4474},"Résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre ferme-t-il le BCT au locataire ?","Oui, pendant un an et face à cet assureur seulement. Après une résiliation pour sinistre, l'article R. 113-10 permet de résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur. L'article R. 250-2 interdit alors, pendant un an, de saisir le BCT du refus de l'assureur qui garantissait l'assuré, notamment pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Un choix à peser.",{"question":4476,"answer":4477},"Un locataire dont la MRH est résiliée risque-t-il de perdre son bail ?","Oui, si le bail prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut d'assurance. Selon l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, cette clause ne joue qu'un mois après un commandement resté infructueux. La mise en demeure du bailleur qui veut assurer pour compte vaut, elle, renoncement à la mise en œuvre de la clause. Remettre à temps l'attestation du nouvel assureur évite la perte du bail.",{"question":4479,"answer":4480},"Un courtier partenaire peut-il soumettre une MRH résiliée à Tutassûr ?","Oui. L'habitation fait partie de la gamme particuliers de Tutassûr, et un dossier aggravé, comme une résiliation ou une sinistralité élevée, est transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir du dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise avant l'étude. La convention étant sans exclusivité, le courtier reste libre de placer ce dossier ailleurs.",{"type":57,"children":4482,"toc":5509},[4483,4491,4501,4513,4519,4586,4592,4738,4750,4762,4768,4773,4778,4783,4789,4794,4911,4921,4933,4939,5002,5014,5032,5044,5050,5060,5077,5094,5100,5110,5210,5214,5219,5230,5259,5269,5273,5330,5333,5341,5345],{"type":60,"tag":61,"props":4484,"children":4485},{},[4486],{"type":60,"tag":65,"props":4487,"children":4488},{},[4489],{"type":69,"value":4490},"Article rédigé le 26 septembre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date : Code des assurances, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.",{"type":60,"tag":61,"props":4492,"children":4493},{},[4494,4495,4499],{"type":69,"value":1632},{"type":60,"tag":72,"props":4496,"children":4497},{},[4498],{"type":69,"value":4451},{"type":69,"value":4500}," est une multirisque habitation (MRH) à laquelle l'assureur a mis fin de sa propre initiative : prime impayée, sinistres jugés trop fréquents, non-reconduction à l'échéance, aggravation non déclarée ou fausse déclaration. Le motif écrit dans la lettre de résiliation fixe le texte applicable, les pièces à réunir et la lecture du prochain souscripteur.",{"type":60,"tag":61,"props":4502,"children":4503},{},[4504,4506,4512],{"type":69,"value":4505},"Ce guide traite l'occupant du logement, locataire ou propriétaire. Le point de vue du propriétaire qui loue est traité dans ",{"type":60,"tag":85,"props":4507,"children":4509},{"href":4508},"\u002Fblog\u002Fpno-vs-mrh-loi-alur-piege-courtier",[4510],{"type":69,"value":4511},"PNO ou MRH : l'obligation du copropriétaire bailleur depuis la loi Alur",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":4514,"children":4516},{"id":4515},"lessentiel",[4517],{"type":69,"value":4518},"L'essentiel",{"type":60,"tag":101,"props":4520,"children":4521},{},[4522,4533,4545,4557,4574],{"type":60,"tag":105,"props":4523,"children":4524},{},[4525,4526,4531],{"type":69,"value":1705},{"type":60,"tag":72,"props":4527,"children":4528},{},[4529],{"type":69,"value":4530},"motif",{"type":69,"value":4532}," de résiliation commande tout : chaque motif a son texte, ses délais et ses pièces.",{"type":60,"tag":105,"props":4534,"children":4535},{},[4536,4538,4543],{"type":69,"value":4537},"Une MRH ",{"type":60,"tag":72,"props":4539,"children":4540},{},[4541],{"type":69,"value":4542},"suspendue",{"type":69,"value":4544}," pour impayé n'est pas encore résiliée : payer l'arriéré la remet en vigueur pour l'avenir, mais rien n'est couvert pendant la suspension.",{"type":60,"tag":105,"props":4546,"children":4547},{},[4548,4550,4555],{"type":69,"value":4549},"Après des sinistres répétés, le souscripteur lit leur ",{"type":60,"tag":72,"props":4551,"children":4552},{},[4553],{"type":69,"value":4554},"nature et leur cause",{"type":69,"value":4556}," ; les factures de réparation comptent autant que la liste.",{"type":60,"tag":105,"props":4558,"children":4559},{},[4560,4561,4565,4567,4572],{"type":69,"value":1705},{"type":60,"tag":72,"props":4562,"children":4563},{},[4564],{"type":69,"value":4453},{"type":69,"value":4566}," refusé peut saisir le ",{"type":60,"tag":72,"props":4568,"children":4569},{},[4570],{"type":69,"value":4571},"Bureau central de tarification",{"type":69,"value":4573}," (L. 215-1), pour les seuls risques locatifs.",{"type":60,"tag":105,"props":4575,"children":4576},{},[4577,4579,4584],{"type":69,"value":4578},"Pour le locataire, l'urgence est l'",{"type":60,"tag":72,"props":4580,"children":4581},{},[4582],{"type":69,"value":4583},"attestation",{"type":69,"value":4585}," à remettre au bailleur : sans elle, la clause résolutoire du bail peut jouer.",{"type":60,"tag":94,"props":4587,"children":4589},{"id":4588},"pourquoi-lassureur-a-t-il-résilié-la-mrh-motifs-pièces-et-lecture-du-souscripteur",[4590],{"type":69,"value":4591},"Pourquoi l'assureur a-t-il résilié la MRH ? Motifs, pièces et lecture du souscripteur",{"type":60,"tag":261,"props":4593,"children":4594},{},[4595,4620],{"type":60,"tag":265,"props":4596,"children":4597},{},[4598],{"type":60,"tag":269,"props":4599,"children":4600},{},[4601,4606,4610,4615],{"type":60,"tag":273,"props":4602,"children":4603},{},[4604],{"type":69,"value":4605},"Motif",{"type":60,"tag":273,"props":4607,"children":4608},{},[4609],{"type":69,"value":298},{"type":60,"tag":273,"props":4611,"children":4612},{},[4613],{"type":69,"value":4614},"Pièces à réunir",{"type":60,"tag":273,"props":4616,"children":4617},{},[4618],{"type":69,"value":4619},"Ce que regarde le souscripteur",{"type":60,"tag":287,"props":4621,"children":4622},{},[4623,4646,4669,4692,4715],{"type":60,"tag":269,"props":4624,"children":4625},{},[4626,4631,4636,4641],{"type":60,"tag":294,"props":4627,"children":4628},{},[4629],{"type":69,"value":4630},"Non-paiement de la prime",{"type":60,"tag":294,"props":4632,"children":4633},{},[4634],{"type":69,"value":4635},"C. assur., art. 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R. 113-10",{"type":60,"tag":294,"props":4660,"children":4661},{},[4662],{"type":69,"value":4663},"Lettre de résiliation, liste datée des sinistres, factures de réparation",{"type":60,"tag":294,"props":4665,"children":4666},{},[4667],{"type":69,"value":4668},"Nature, cause et coût des sinistres, travaux faits depuis",{"type":60,"tag":269,"props":4670,"children":4671},{},[4672,4677,4682,4687],{"type":60,"tag":294,"props":4673,"children":4674},{},[4675],{"type":69,"value":4676},"À l'échéance",{"type":60,"tag":294,"props":4678,"children":4679},{},[4680],{"type":69,"value":4681},"Art. 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L. 113-8 (intentionnelle), L. 113-9 (de bonne foi)",{"type":60,"tag":294,"props":4729,"children":4730},{},[4731],{"type":69,"value":4732},"Courrier de l'assureur, décision éventuelle, nouveau questionnaire",{"type":60,"tag":294,"props":4734,"children":4735},{},[4736],{"type":69,"value":4737},"Bonne foi, exactitude complète de la nouvelle déclaration",{"type":60,"tag":61,"props":4739,"children":4740},{},[4741,4743,4749],{"type":69,"value":4742},"Première vérification, la date d'effet. Pour une résiliation après sinistre, à l'échéance, pour aggravation ou pour fausse déclaration de bonne foi, le client reste couvert jusqu'à elle : c'est la fenêtre pour placer le nouveau contrat sans trou de garantie. Pour un impayé, la garantie est déjà suspendue depuis le trentième jour suivant la mise en demeure (L. 113-3). En cas de nullité (L. 113-8), aucune couverture n'a jamais existé : le nouveau contrat doit démarrer au plus vite. Les effets de chaque texte sont résumés dans ",{"type":60,"tag":85,"props":4744,"children":4746},{"href":4745},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches",[4747],{"type":69,"value":4748},"la base légale commune à toutes les branches",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":61,"props":4751,"children":4752},{},[4753,4755,4761],{"type":69,"value":4754},"Après une résiliation pour sinistre, le client peut résilier dans le mois ses autres contrats chez le même assureur (R. 113-10) ; mais s'il le fait, l'article R. 250-2 lui interdit pendant un an de saisir le BCT du refus opposé par cet assureur, y compris pour les risques locatifs et la garantie catastrophes naturelles. Pour un conducteur du foyer lui aussi résilié, la méthode est décrite dans ",{"type":60,"tag":85,"props":4756,"children":4758},{"href":4757},"\u002Fblog\u002Frisque-aggrave-auto-resilie-alcool-stupefiants",[4759],{"type":69,"value":4760},"risque aggravé auto : résilié, alcool, stupéfiants",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":4763,"children":4765},{"id":4764},"assurance-habitation-résiliée-pour-non-paiement-suspendue-ou-résiliée",[4766],{"type":69,"value":4767},"Assurance habitation résiliée pour non-paiement : suspendue ou résiliée ?",{"type":60,"tag":61,"props":4769,"children":4770},{},[4771],{"type":69,"value":4772},"L'article L. 113-3 fixe trois temps. À défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur adresse une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après ; l'assureur peut résilier dix jours plus tard. Tant que la résiliation n'est pas intervenue, le paiement de l'arriéré et des frais de poursuite remet le contrat en vigueur à midi le lendemain.",{"type":60,"tag":61,"props":4774,"children":4775},{},[4776],{"type":69,"value":4777},"Un client « résilié pour non-paiement » est donc parfois seulement suspendu : régler la dette peut suffire. Si la résiliation est acquise, la dette ne disparaît pas pour autant.",{"type":60,"tag":61,"props":4779,"children":4780},{},[4781],{"type":69,"value":4782},"Pour le nouvel assureur, un impayé soldé et expliqué ne se lit pas comme un impayé ouvert. Le dossier montre la preuve du règlement, la cause (perte d'emploi, séparation, prélèvement rejeté) et un mode de paiement stable, par exemple un prélèvement mensuel calé sur la date des revenus.",{"type":60,"tag":94,"props":4784,"children":4786},{"id":4785},"mrh-résiliée-pour-sinistres-lire-la-nature-avant-le-nombre",[4787],{"type":69,"value":4788},"MRH résiliée pour sinistres : lire la nature avant le nombre",{"type":60,"tag":61,"props":4790,"children":4791},{},[4792],{"type":69,"value":4793},"Le souscripteur cherche à savoir si la cause des sinistres a disparu. Le courtier reconstitue chaque sinistre sur la période demandée par le questionnaire (date, nature, cause, montant, responsabilité) et joint la preuve de ce qui a été réparé.",{"type":60,"tag":261,"props":4795,"children":4796},{},[4797,4818],{"type":60,"tag":265,"props":4798,"children":4799},{},[4800],{"type":60,"tag":269,"props":4801,"children":4802},{},[4803,4808,4813],{"type":60,"tag":273,"props":4804,"children":4805},{},[4806],{"type":69,"value":4807},"Nature du sinistre",{"type":60,"tag":273,"props":4809,"children":4810},{},[4811],{"type":69,"value":4812},"Question du souscripteur",{"type":60,"tag":273,"props":4814,"children":4815},{},[4816],{"type":69,"value":4817},"Pièces qui répondent",{"type":60,"tag":287,"props":4819,"children":4820},{},[4821,4839,4857,4875,4893],{"type":60,"tag":269,"props":4822,"children":4823},{},[4824,4829,4834],{"type":60,"tag":294,"props":4825,"children":4826},{},[4827],{"type":69,"value":4828},"Dégât des eaux d'origine privative",{"type":60,"tag":294,"props":4830,"children":4831},{},[4832],{"type":69,"value":4833},"L'équipement qui fuyait a-t-il été réparé ou remplacé ?",{"type":60,"tag":294,"props":4835,"children":4836},{},[4837],{"type":69,"value":4838},"Rapport de recherche de fuite, facture du plombier",{"type":60,"tag":269,"props":4840,"children":4841},{},[4842,4847,4852],{"type":60,"tag":294,"props":4843,"children":4844},{},[4845],{"type":69,"value":4846},"Dégât des eaux venu d'un voisin",{"type":60,"tag":294,"props":4848,"children":4849},{},[4850],{"type":69,"value":4851},"Le logement de l'assuré est-il en cause ?",{"type":60,"tag":294,"props":4853,"children":4854},{},[4855],{"type":69,"value":4856},"Constat amiable, courrier du syndic ou de l'assureur du voisin",{"type":60,"tag":269,"props":4858,"children":4859},{},[4860,4865,4870],{"type":60,"tag":294,"props":4861,"children":4862},{},[4863],{"type":69,"value":4864},"Vol, cambriolage",{"type":60,"tag":294,"props":4866,"children":4867},{},[4868],{"type":69,"value":4869},"Les accès ont-ils été renforcés ?",{"type":60,"tag":294,"props":4871,"children":4872},{},[4873],{"type":69,"value":4874},"Dépôt de plainte, facture de serrurerie, alarme éventuelle",{"type":60,"tag":269,"props":4876,"children":4877},{},[4878,4883,4888],{"type":60,"tag":294,"props":4879,"children":4880},{},[4881],{"type":69,"value":4882},"Incendie, dommages électriques",{"type":60,"tag":294,"props":4884,"children":4885},{},[4886],{"type":69,"value":4887},"L'origine a-t-elle été traitée ?",{"type":60,"tag":294,"props":4889,"children":4890},{},[4891],{"type":69,"value":4892},"Rapport d'expertise, facture d'électricien, diagnostic de l'installation",{"type":60,"tag":269,"props":4894,"children":4895},{},[4896,4901,4906],{"type":60,"tag":294,"props":4897,"children":4898},{},[4899],{"type":69,"value":4900},"Catastrophe naturelle",{"type":60,"tag":294,"props":4902,"children":4903},{},[4904],{"type":69,"value":4905},"Le bien reste-t-il exposé ?",{"type":60,"tag":294,"props":4907,"children":4908},{},[4909],{"type":69,"value":4910},"Référence de l'arrêté de reconnaissance, travaux de prévention",{"type":60,"tag":61,"props":4912,"children":4913},{},[4914,4915,4919],{"type":69,"value":1308},{"type":60,"tag":72,"props":4916,"children":4917},{},[4918],{"type":69,"value":4463},{"type":69,"value":4920}," mérite une attention particulière : dans un logement ancien, les fuites se répètent tant que la cause commune (réseau encastré, installation vieillissante) n'est pas traitée. Une facture de réfection des canalisations pèse plus qu'un long argumentaire. À l'inverse, un dégât des eaux venu de l'appartement du dessus ne dit rien de l'entretien du logement de l'assuré, à condition de le prouver.",{"type":60,"tag":61,"props":4922,"children":4923},{},[4924,4926,4932],{"type":69,"value":4925},"Le client peut aussi accepter une franchise plus élevée sur la garantie sinistrée ; le mécanisme est rappelé dans ",{"type":60,"tag":85,"props":4927,"children":4929},{"href":4928},"\u002Fblog\u002Ftout-savoir-sur-les-franchises-en-assurance",[4930],{"type":69,"value":4931},"tout savoir sur les franchises en assurance",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":4934,"children":4936},{"id":4935},"locataire-résilié-que-prévoit-la-loi-du-6-juillet-1989",[4937],{"type":69,"value":4938},"Locataire résilié : que prévoit la loi du 6 juillet 1989 ?",{"type":60,"tag":4940,"props":4941,"children":4942},"blockquote",{},[4943,4951],{"type":60,"tag":61,"props":4944,"children":4945},{},[4946],{"type":60,"tag":72,"props":4947,"children":4948},{},[4949],{"type":69,"value":4950},"L'obligation d'assurance du locataire (loi n° 89-462, art. 7 g)",{"type":60,"tag":101,"props":4952,"children":4953},{},[4954,4959,4971,4983],{"type":60,"tag":105,"props":4955,"children":4956},{},[4957],{"type":69,"value":4958},"Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en sa qualité de locataire, et en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur, par une attestation de l'assureur.",{"type":60,"tag":105,"props":4960,"children":4961},{},[4962,4964,4969],{"type":69,"value":4963},"Une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'",{"type":60,"tag":72,"props":4965,"children":4966},{},[4967],{"type":69,"value":4968},"un mois après un commandement",{"type":69,"value":4970}," resté infructueux.",{"type":60,"tag":105,"props":4972,"children":4973},{},[4974,4976,4981],{"type":69,"value":4975},"À défaut d'attestation, et ",{"type":60,"tag":72,"props":4977,"children":4978},{},[4979],{"type":69,"value":4980},"un mois après une mise en demeure",{"type":69,"value":4982}," non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire. Cette mise en demeure vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire.",{"type":60,"tag":105,"props":4984,"children":4985},{},[4986,4988,4993,4995,5000],{"type":69,"value":4987},"L'assurance pour compte est ",{"type":60,"tag":72,"props":4989,"children":4990},{},[4991],{"type":69,"value":4992},"limitée à la responsabilité locative",{"type":69,"value":4994},". Sa prime, majorable de ",{"type":60,"tag":72,"props":4996,"children":4997},{},[4998],{"type":69,"value":4999},"10 % au plus",{"type":69,"value":5001}," (décret n° 2016-383), est récupérée par douzième avec le loyer.",{"type":60,"tag":61,"props":5003,"children":5004},{},[5005,5007,5012],{"type":69,"value":5006},"Pour le courtier, l'urgence est l'",{"type":60,"tag":72,"props":5008,"children":5009},{},[5010],{"type":69,"value":5011},"attestation pour le bailleur",{"type":69,"value":5013}," : sans elle, le locataire s'expose au commandement puis à la clause résolutoire de son bail. Le périmètre compte ensuite : l'assurance pour compte ne couvre ni le mobilier du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.",{"type":60,"tag":61,"props":5015,"children":5016},{},[5017,5019,5023,5025,5031],{"type":69,"value":5018},"Quand les assureurs sollicités refusent, l'article L. 215-1 du Code des assurances ouvre au locataire, et au bailleur qui souscrit pour son compte, le ",{"type":60,"tag":72,"props":5020,"children":5021},{},[5022],{"type":69,"value":4571},{"type":69,"value":5024},". Le refus doit mentionner cette possibilité. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque ; il peut fixer une franchise et statue dans un délai de trois mois. La garantie imposée couvre les risques locatifs ; le mobilier et la responsabilité civile vie privée se négocient sur le marché. La procédure (demande en recommandé, délais de quinze jours) est détaillée dans ",{"type":60,"tag":85,"props":5026,"children":5028},{"href":5027},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier",[5029],{"type":69,"value":5030},"l'échelle de recours du courtier jusqu'au BCT",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":61,"props":5033,"children":5034},{},[5035,5037,5043],{"type":69,"value":5036},"Côté propriétaire, un locataire non assuré se traite par la PNO et la garantie loyers impayés : voir ",{"type":60,"tag":85,"props":5038,"children":5040},{"href":5039},"\u002Fblog\u002Fassurance-bailleur-pno-gli",[5041],{"type":69,"value":5042},"assurance bailleur particulier : PNO et GLI",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":5045,"children":5047},{"id":5046},"propriétaire-occupant-et-copropriétaire-ce-qui-change",[5048],{"type":69,"value":5049},"Propriétaire occupant et copropriétaire : ce qui change",{"type":60,"tag":61,"props":5051,"children":5052},{},[5053,5058],{"type":60,"tag":72,"props":5054,"children":5055},{},[5056],{"type":69,"value":5057},"Le copropriétaire occupant",{"type":69,"value":5059}," doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1). S'il essuie un refus, l'article L. 215-2 lui ouvre le BCT pour cette responsabilité civile. Le dossier situe chaque sinistre par rapport aux parties communes : une fuite sur une canalisation commune relève du syndicat, pas de l'entretien du lot, et le courrier du syndic le démontre.",{"type":60,"tag":61,"props":5061,"children":5062},{},[5063,5068,5070,5076],{"type":60,"tag":72,"props":5064,"children":5065},{},[5066],{"type":69,"value":5067},"Le propriétaire d'une maison individuelle qu'il occupe",{"type":69,"value":5069}," n'est pas obligé de s'assurer, rappelle service-public.gouv.fr, mais il reste responsable des dommages causés aux tiers depuis son logement. Les articles L. 215-1 et L. 215-2 ne lui ouvrent pas le BCT ; seul le BCT catastrophes naturelles (L. 125-6) peut jouer, si le refus tient à l'importance du risque CatNat. Le bâti est à sa charge : le souscripteur regarde la toiture, les canalisations, les dépendances, et les travaux faits depuis les sinistres. S'il loue sa résidence principale en courte durée, il doit le déclarer ; voir ",{"type":60,"tag":85,"props":5071,"children":5073},{"href":5072},"\u002Fblog\u002Fassurance-airbnb-location-courte-duree",[5074],{"type":69,"value":5075},"assurance Airbnb et location courte durée",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":61,"props":5078,"children":5079},{},[5080,5085,5087,5093],{"type":60,"tag":72,"props":5081,"children":5082},{},[5083],{"type":69,"value":5084},"Garantie catastrophes naturelles refusée.",{"type":69,"value":5086}," Si un assureur refuse un contrat en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 permet de saisir le BCT, qui impose la souscription du contrat demandé avec la garantie CatNat. Son coût est traité dans ",{"type":60,"tag":85,"props":5088,"children":5090},{"href":5089},"\u002Fblog\u002Fhausse-de-la-taxe-catastrophes-naturelles-quel-impact-sur-votre-assurance",[5091],{"type":69,"value":5092},"la hausse de la taxe catastrophes naturelles",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":5095,"children":5097},{"id":5096},"check-list-du-dossier-mrh-résiliée",[5098],{"type":69,"value":5099},"Check-list du dossier MRH résiliée",{"type":60,"tag":61,"props":5101,"children":5102},{},[5103,5105,5109],{"type":69,"value":5104},"La résiliation se déclare quand le questionnaire la demande (L. 113-2, 2°) : dissimulée sciemment, elle expose le nouveau contrat à la nullité (L. 113-8) ; omise de bonne foi, à une surprime, une résiliation ou une indemnité réduite (L. 113-9), comme le rappelle ",{"type":60,"tag":85,"props":5106,"children":5107},{"href":4745},[5108],{"type":69,"value":4748},{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":101,"props":5111,"children":5113},{"className":5112},[2797],[5114,5123,5132,5141,5150,5159,5168,5177,5186,5195],{"type":60,"tag":105,"props":5115,"children":5117},{"className":5116},[2802],[5118,5121],{"type":60,"tag":2805,"props":5119,"children":5120},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5122}," Lettre de résiliation : motif, article cité, date d'effet",{"type":60,"tag":105,"props":5124,"children":5126},{"className":5125},[2802],[5127,5130],{"type":60,"tag":2805,"props":5128,"children":5129},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5131}," Contrat résilié : conditions particulières et dernier avis d'échéance",{"type":60,"tag":105,"props":5133,"children":5135},{"className":5134},[2802],[5136,5139],{"type":60,"tag":2805,"props":5137,"children":5138},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5140}," Historique des sinistres sur la période demandée : date, nature, cause, montant, responsabilité",{"type":60,"tag":105,"props":5142,"children":5144},{"className":5143},[2802],[5145,5148],{"type":60,"tag":2805,"props":5146,"children":5147},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5149}," Factures et rapports de réparation : plomberie, recherche de fuite, serrurerie, électricité",{"type":60,"tag":105,"props":5151,"children":5153},{"className":5152},[2802],[5154,5157],{"type":60,"tag":2805,"props":5155,"children":5156},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5158}," Preuve d'apurement de l'arriéré en cas de non-paiement",{"type":60,"tag":105,"props":5160,"children":5162},{"className":5161},[2802],[5163,5166],{"type":60,"tag":2805,"props":5164,"children":5165},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5167}," Locataire : bail, coordonnées du bailleur, mise en demeure ou commandement reçus",{"type":60,"tag":105,"props":5169,"children":5171},{"className":5170},[2802],[5172,5175],{"type":60,"tag":2805,"props":5173,"children":5174},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5176}," Copropriétaire : courrier du syndic ou procès-verbal d'assemblée sur les parties communes",{"type":60,"tag":105,"props":5178,"children":5180},{"className":5179},[2802],[5181,5184],{"type":60,"tag":2805,"props":5182,"children":5183},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5185}," Description du logement : surface, étage, protections contre le vol, âge des installations",{"type":60,"tag":105,"props":5187,"children":5189},{"className":5188},[2802],[5190,5193],{"type":60,"tag":2805,"props":5191,"children":5192},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":5194}," Questionnaire de souscription signé, résiliation déclarée",{"type":60,"tag":105,"props":5196,"children":5198},{"className":5197},[2802],[5199,5202,5203,5208],{"type":60,"tag":2805,"props":5200,"children":5201},{"disabled":2807,"type":2808},[],{"type":69,"value":3739},{"type":60,"tag":85,"props":5204,"children":5205},{"href":2886},[5206],{"type":69,"value":5207},"Note de présentation du risque",{"type":69,"value":5209}," rédigée par le courtier",{"type":60,"tag":94,"props":5211,"children":5212},{"id":2904},[5213],{"type":69,"value":2907},{"type":60,"tag":61,"props":5215,"children":5216},{},[5217],{"type":69,"value":5218},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, SIREN 909 661 860), placé sous le contrôle de l'ACPR et installé à Échirolles, près de Grenoble. Ce n'est pas une compagnie d'assurance : les risques sont portés par des entreprises d'assurance partenaires.",{"type":60,"tag":61,"props":5220,"children":5221},{},[5222,5224,5228],{"type":69,"value":5223},"L'habitation fait partie de la gamme particuliers, aux côtés notamment de l'auto, de la moto et de la PNO. Une MRH résiliée relève des risques aggravés : comme l'indique la ",{"type":60,"tag":85,"props":5225,"children":5226},{"href":3057},[5227],{"type":69,"value":3060},{"type":69,"value":5229},", ces dossiers sont transmis à l'équipe de souscription, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune acceptation n'est acquise avant l'étude.",{"type":60,"tag":101,"props":5231,"children":5232},{},[5233,5238,5243,5248],{"type":60,"tag":105,"props":5234,"children":5235},{},[5236],{"type":69,"value":5237},"Le courtier distribue sous son propre code courtier, sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":60,"tag":105,"props":5239,"children":5240},{},[5241],{"type":69,"value":5242},"La convention est conclue sans exclusivité de cabinet : le courtier reste libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque.",{"type":60,"tag":105,"props":5244,"children":5245},{},[5246],{"type":69,"value":5247},"Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.",{"type":60,"tag":105,"props":5249,"children":5250},{},[5251,5252,5257],{"type":69,"value":4214},{"type":60,"tag":85,"props":5253,"children":5255},{"href":1119,"rel":5254},[238],[5256],{"type":69,"value":1123},{"type":69,"value":5258}," en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, puis accès à l'extranet dès la signature.",{"type":60,"tag":61,"props":5260,"children":5261},{},[5262,5264,5268],{"type":69,"value":5263},"Les conditions sont détaillées sur la page ",{"type":60,"tag":85,"props":5265,"children":5266},{"href":1393},[5267],{"type":69,"value":3001},{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":94,"props":5270,"children":5271},{"id":1319},[5272],{"type":69,"value":1322},{"type":60,"tag":101,"props":5274,"children":5275},{},[5276,5283,5291,5299,5307,5315,5323],{"type":60,"tag":105,"props":5277,"children":5278},{},[5279],{"type":60,"tag":85,"props":5280,"children":5281},{"href":4508},[5282],{"type":69,"value":4511},{"type":60,"tag":105,"props":5284,"children":5285},{},[5286],{"type":60,"tag":85,"props":5287,"children":5288},{"href":5039},[5289],{"type":69,"value":5290},"Assurance bailleur particulier : PNO et garantie loyers impayés",{"type":60,"tag":105,"props":5292,"children":5293},{},[5294],{"type":60,"tag":85,"props":5295,"children":5296},{"href":5072},[5297],{"type":69,"value":5298},"Assurance Airbnb : PNO et multirisque saisonnière",{"type":60,"tag":105,"props":5300,"children":5301},{},[5302],{"type":60,"tag":85,"props":5303,"children":5304},{"href":5089},[5305],{"type":69,"value":5306},"Hausse de la taxe catastrophes naturelles : l'impact sur les contrats",{"type":60,"tag":105,"props":5308,"children":5309},{},[5310],{"type":60,"tag":85,"props":5311,"children":5312},{"href":4928},[5313],{"type":69,"value":5314},"Tout savoir sur les franchises en assurance",{"type":60,"tag":105,"props":5316,"children":5317},{},[5318],{"type":60,"tag":85,"props":5319,"children":5320},{"href":1762},[5321],{"type":69,"value":5322},"Risques aggravés par branche d'assurance : profils et pièces",{"type":60,"tag":105,"props":5324,"children":5325},{},[5326],{"type":60,"tag":85,"props":5327,"children":5328},{"href":1401},[5329],{"type":69,"value":4408},{"type":60,"tag":1536,"props":5331,"children":5332},{},[],{"type":60,"tag":61,"props":5334,"children":5335},{},[5336],{"type":60,"tag":65,"props":5337,"children":5338},{},[5339],{"type":69,"value":5340},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont susceptibles d'évoluer, et les décisions de souscription comme les pièces demandées relèvent de chaque assureur. Vérifiez chaque situation sur Légifrance ou auprès d'un conseil habilité.",{"type":60,"tag":94,"props":5342,"children":5343},{"id":3080},[5344],{"type":69,"value":3083},{"type":60,"tag":101,"props":5346,"children":5347},{},[5348,5438,5450,5463,5475,5496],{"type":60,"tag":105,"props":5349,"children":5350},{},[5351,5353,5359,5360,5367,5368,5375,5376,5382,5383,5389,5390,5397,5398,5405,5406,5413,5414,5421,5422,5429,5430,5437],{"type":69,"value":5352},"Légifrance, Code des assurances : ",{"type":60,"tag":85,"props":5354,"children":5356},{"href":2738,"rel":5355},[238],[5357],{"type":69,"value":5358},"article L. 113-2",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5361,"children":5364},{"href":5362,"rel":5363},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000038611270",[238],[5365],{"type":69,"value":5366},"article L. 113-3",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5369,"children":5372},{"href":5370,"rel":5371},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792030",[238],[5373],{"type":69,"value":5374},"article L. 113-4",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5377,"children":5379},{"href":2746,"rel":5378},[238],[5380],{"type":69,"value":5381},"article L. 113-8",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5384,"children":5386},{"href":2755,"rel":5385},[238],[5387],{"type":69,"value":5388},"article L. 113-9",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5391,"children":5394},{"href":5392,"rel":5393},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141689",[238],[5395],{"type":69,"value":5396},"article L. 113-12",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5399,"children":5402},{"href":5400,"rel":5401},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006811931",[238],[5403],{"type":69,"value":5404},"article R. 113-10",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5407,"children":5410},{"href":5408,"rel":5409},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141795",[238],[5411],{"type":69,"value":5412},"article L. 125-6",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5415,"children":5418},{"href":5416,"rel":5417},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141778",[238],[5419],{"type":69,"value":5420},"article L. 215-1",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5423,"children":5426},{"href":5424,"rel":5425},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000054141770",[238],[5427],{"type":69,"value":5428},"article L. 215-2",{"type":69,"value":1677},{"type":60,"tag":85,"props":5431,"children":5434},{"href":5432,"rel":5433},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000036768876",[238],[5435],{"type":69,"value":5436},"article R. 250-2",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":5439,"children":5440},{},[5441,5442,5449],{"type":69,"value":4243},{"type":60,"tag":85,"props":5443,"children":5446},{"href":5444,"rel":5445},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051748585",[238],[5447],{"type":69,"value":5448},"loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":5451,"children":5452},{},[5453,5454,5461],{"type":69,"value":4243},{"type":60,"tag":85,"props":5455,"children":5458},{"href":5456,"rel":5457},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000032320582",[238],[5459],{"type":69,"value":5460},"décret n° 2016-383 du 30 mars 2016",{"type":69,"value":5462}," fixant le montant maximal de la majoration de la prime d'assurance pour compte du locataire.",{"type":60,"tag":105,"props":5464,"children":5465},{},[5466,5467,5474],{"type":69,"value":4243},{"type":60,"tag":85,"props":5468,"children":5471},{"href":5469,"rel":5470},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000028779136",[238],[5472],{"type":69,"value":5473},"loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1",{"type":69,"value":92},{"type":60,"tag":105,"props":5476,"children":5477},{},[5478,5480,5487,5488,5495],{"type":69,"value":5479},"Service-public.gouv.fr, ",{"type":60,"tag":85,"props":5481,"children":5484},{"href":5482,"rel":5483},"https:\u002F\u002Fwww.service-public.gouv.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FF31459",[238],[5485],{"type":69,"value":5486},"« L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? 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