[{"data":1,"prerenderedAt":5670},["ShallowReactive",2],{"article-garantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes":3,"related-garantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes":1014},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":13,"reviewedBy":18,"cover":19,"categories":24,"tags":26,"readingTime":33,"featured":6,"status":34,"seo":35,"faq":42,"body":61,"_type":1008,"_id":1009,"_source":1010,"_file":1011,"_stem":1012,"_extension":1013},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes","2026",false,"","Garantie financière SAP en réseau, franchise ou groupe : une seule attestation pour plusieurs organismes ?","Tête de réseau, franchise, groupe : qui porte la garantie financière SAP, comment calculer le montant de chaque organisme et ce que l'attestation doit mentionner.","garantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes","2026-09-25T08:00:00Z","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":17},"Tutassûr","tutassur","Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730","Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).","Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730",{"src":20,"alt":21,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes\u002Fcover.svg","Garantie financière SAP en réseau ou franchise : une attestation pour plusieurs organismes — Tutassûr",1200,675,[25],"reglementation",[27,28,29,30,31,32],"garantie financière SAP réseau","tête de réseau avance immédiate","franchise services à la personne","garantie financière groupe","attestation multi-organismes","Urssaf avance immédiate",11,"published",{"ogImage":20,"metaKeywords":36},[37,38,39,40,41],"garantie financière SAP tête de réseau","garantie financière franchise services à la personne","attestation garantie financière plusieurs organismes","garantie financière groupe avance immédiate","société mère garantie financière SAP",[43,46,49,52,55,58],{"question":44,"answer":45},"Une tête de réseau peut-elle souscrire la garantie financière pour ses franchisés ?","Oui. L'Urssaf indique que la garantie financière peut être négociée par la société-mère, ou tête de réseau, même si elle n'est pas elle-même l'organisme habilité à utiliser l'Avance immédiate. L'attestation peut alors couvrir un ou plusieurs organismes utilisateurs, à condition d'identifier chacun d'eux et de fixer un montant individuel.",{"question":47,"answer":48},"Peut-on calculer un montant global pour tout le réseau ?","Non. Le montant accordé à chaque organisme doit être calculé individuellement, en fonction du volume de ses propres demandes de paiement, et figurer clairement sur l'attestation. L'Urssaf précise que ce montant ne peut en aucun cas être déterminé sur la base d'un montant global ou cumulé correspondant aux demandes de plusieurs organismes.",{"question":50,"answer":51},"Que doit mentionner l'attestation quand elle couvre plusieurs organismes ?","Pour chaque organisme couvert : sa dénomination sociale complète, son numéro SIRET et, d'après le modèle d'attestation publié par l'Urssaf, son numéro de dossier AICI, ainsi que le montant de garantie qui lui est propre. S'y ajoutent les mentions communes à toute attestation : identification du garant, bénéficiaire de la garantie (l'Urssaf Rhône-Alpes), objet, engagements du garant, dates d'effet et d'expiration.",{"question":53,"answer":54},"La société-mère qui utilise elle-même l'Avance immédiate est-elle couverte par l'attestation du réseau ?","Seulement si elle y figure avec un montant calculé sur ses propres demandes de paiement. L'Urssaf rappelle que si la société-mère est elle-même organisme utilisateur, elle doit être couverte par une garantie calculée sur le montant de ses propres demandes présentées au cours de l'année, indépendamment de celles de ses filiales ou franchisés.",{"question":56,"answer":57},"Un organisme du réseau franchit son seuil en cours d'année : toute l'attestation est-elle à refaire ?","L'organisme concerné doit fournir à l'Urssaf une nouvelle attestation dont le montant couvre le dépassement, faute de quoi il ne peut plus utiliser le dispositif. En pratique, si la garantie est portée par la tête de réseau, celle-ci peut faire émettre un avenant ou une attestation actualisée pour cet organisme, sans modifier les montants des autres.",{"question":59,"answer":60},"Quelle est la date limite pour transmettre l'attestation ?","L'Urssaf fixe la date limite de dépôt de garantie au 31 octobre 2026, après deux reports depuis le 1er janvier 2026. L'attestation est à envoyer à avance-immediate@urssaf.fr. Pour un réseau, chaque organisme couvert a intérêt à conserver une preuve d'envoi datée, même si le document est commun.",{"type":62,"children":63,"toc":994},"root",[64,98,131,138,228,234,239,244,249,262,268,273,425,445,451,456,461,562,567,572,595,607,613,618,623,646,651,686,691,697,702,707,712,718,723,728,778,790,796,801,820,832,838,904,910,974,982,986],{"type":65,"tag":66,"props":67,"children":68},"element","p",{},[69],{"type":65,"tag":70,"props":71,"children":72},"em",{},[73,76,82,84,89,91,96],{"type":74,"value":75},"text","Guide 2026 — Publié le 25 septembre 2026, ",{"type":65,"tag":77,"props":78,"children":79},"strong",{},[80],{"type":74,"value":81},"article mis à jour le 26 septembre 2026",{"type":74,"value":83}," (mentions du modèle d'attestation Urssaf du 9 juin 2026 : société-mère, numéro de dossier AICI, bénéficiaire Urssaf Rhône-Alpes). Cet article s'adresse aux ",{"type":65,"tag":77,"props":85,"children":86},{},[87],{"type":74,"value":88},"têtes de réseau, franchiseurs, groupes et coopératives",{"type":74,"value":90}," de services à la personne qui utilisent l'",{"type":65,"tag":77,"props":92,"children":93},{},[94],{"type":74,"value":95},"Avance immédiate",{"type":74,"value":97}," de l'Urssaf pour plusieurs structures. Il s'appuie sur la foire aux questions publiée par l'Urssaf et sur l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale.",{"type":65,"tag":66,"props":99,"children":100},{},[101,103,108,110,115,117,122,124,129],{"type":74,"value":102},"Dans un ",{"type":65,"tag":77,"props":104,"children":105},{},[106],{"type":74,"value":107},"réseau de services à la personne",{"type":74,"value":109},", la garantie financière exigée pour l'Avance immédiate peut être négociée par la ",{"type":65,"tag":77,"props":111,"children":112},{},[113],{"type":74,"value":114},"société-mère",{"type":74,"value":116}," et couvrir plusieurs organismes. Mais l'Urssaf pose deux conditions strictes : chaque organisme doit être ",{"type":65,"tag":77,"props":118,"children":119},{},[120],{"type":74,"value":121},"identifié",{"type":74,"value":123}," sur l'attestation, et son montant doit être ",{"type":65,"tag":77,"props":125,"children":126},{},[127],{"type":74,"value":128},"calculé individuellement",{"type":74,"value":130},", jamais sur un volume cumulé. L'attestation est à déposer auprès de l'Urssaf avant le 31 octobre 2026.",{"type":65,"tag":132,"props":133,"children":135},"h2",{"id":134},"lessentiel-à-retenir",[136],{"type":74,"value":137},"L'essentiel à retenir",{"type":65,"tag":139,"props":140,"children":141},"ul",{},[142,155,186,198,210],{"type":65,"tag":143,"props":144,"children":145},"li",{},[146,148,153],{"type":74,"value":147},"La garantie financière ",{"type":65,"tag":77,"props":149,"children":150},{},[151],{"type":74,"value":152},"peut être portée par la tête de réseau",{"type":74,"value":154},", même si elle n'est pas l'organisme habilité à utiliser l'Avance immédiate.",{"type":65,"tag":143,"props":156,"children":157},{},[158,163,165,170,172,177,179,184],{"type":65,"tag":77,"props":159,"children":160},{},[161],{"type":74,"value":162},"Chaque organisme couvert",{"type":74,"value":164}," doit figurer sur l'attestation avec sa ",{"type":65,"tag":77,"props":166,"children":167},{},[168],{"type":74,"value":169},"dénomination sociale complète",{"type":74,"value":171}," et son ",{"type":65,"tag":77,"props":173,"children":174},{},[175],{"type":74,"value":176},"numéro SIRET",{"type":74,"value":178}," ; le modèle d'attestation publié par l'Urssaf y ajoute son ",{"type":65,"tag":77,"props":180,"children":181},{},[182],{"type":74,"value":183},"numéro de dossier AICI",{"type":74,"value":185},".",{"type":65,"tag":143,"props":187,"children":188},{},[189,191,196],{"type":74,"value":190},"Le ",{"type":65,"tag":77,"props":192,"children":193},{},[194],{"type":74,"value":195},"montant est individuel",{"type":74,"value":197}," : il se calcule sur les demandes de paiement de chaque organisme, selon le barème de l'article D133-22. Un montant global ou cumulé n'est pas accepté.",{"type":65,"tag":143,"props":199,"children":200},{},[201,203,208],{"type":74,"value":202},"La société-mère qui utilise elle-même le dispositif doit être couverte pour ",{"type":65,"tag":77,"props":204,"children":205},{},[206],{"type":74,"value":207},"ses propres demandes",{"type":74,"value":209}," de paiement.",{"type":65,"tag":143,"props":211,"children":212},{},[213,218,220,227],{"type":65,"tag":77,"props":214,"children":215},{},[216],{"type":74,"value":217},"Date limite de dépôt : 31 octobre 2026",{"type":74,"value":219},", à l'adresse ",{"type":65,"tag":221,"props":222,"children":224},"a",{"href":223},"mailto:avance-immediate@urssaf.fr",[225],{"type":74,"value":226},"avance-immediate@urssaf.fr",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":229,"children":231},{"id":230},"que-dit-lurssaf-sur-les-structures-organisées-en-réseau",[232],{"type":74,"value":233},"Que dit l'Urssaf sur les structures organisées en réseau ?",{"type":65,"tag":66,"props":235,"children":236},{},[237],{"type":74,"value":238},"La foire aux questions de l'Urssaf consacre une réponse aux « structures organisées en réseaux ». Le principe est posé sans ambiguïté : « la garantie financière peut être négociée par la société-mère (ou \"tête de réseau\") même si celle-ci n'est pas l'organisme de services à la personne habilité à utiliser le dispositif ».",{"type":65,"tag":66,"props":240,"children":241},{},[242],{"type":74,"value":243},"Cette souplesse répond à une réalité économique. Dans une franchise ou un groupe, la négociation bancaire ou assurantielle est souvent centralisée, et la tête de réseau dispose des états financiers consolidés que le garant demande. Rien n'oblige donc chaque agence, filiale ou franchisé à ouvrir un dossier séparé.",{"type":65,"tag":66,"props":245,"children":246},{},[247],{"type":74,"value":248},"En contrepartie, l'Urssaf encadre la forme de l'attestation. La garantie « peut alors couvrir un ou plusieurs organismes utilisateurs, sous réserve du respect des conditions suivantes » :",{"type":65,"tag":139,"props":250,"children":251},{},[252,257],{"type":65,"tag":143,"props":253,"children":254},{},[255],{"type":74,"value":256},"« chaque organisme de services à la personne couvert par la garantie financière doit être expressément identifié sur l'attestation. Sa dénomination sociale complète et son numéro SIRET doivent y figurer » ;",{"type":65,"tag":143,"props":258,"children":259},{},[260],{"type":74,"value":261},"« le montant de la garantie financière accordée à chaque organisme de services à la personne utilisateur doit être calculé individuellement, en fonction du volume de ses propres demandes de paiement, et être clairement indiqué sur l'attestation. Ce montant ne peut en aucun cas être déterminé sur la base d'un montant global ou cumulé correspondant aux demandes de paiement de plusieurs organismes ».",{"type":65,"tag":132,"props":263,"children":265},{"id":264},"qui-porte-la-garantie-la-tête-de-réseau-ou-chaque-organisme",[266],{"type":74,"value":267},"Qui porte la garantie : la tête de réseau ou chaque organisme ?",{"type":65,"tag":66,"props":269,"children":270},{},[271],{"type":74,"value":272},"Les deux montages sont possibles. Le choix dépend de l'organisation juridique et de qui, concrètement, transmet les demandes de paiement à l'Urssaf.",{"type":65,"tag":274,"props":275,"children":276},"table",{},[277,306],{"type":65,"tag":278,"props":279,"children":280},"thead",{},[281],{"type":65,"tag":282,"props":283,"children":284},"tr",{},[285,291,296,301],{"type":65,"tag":286,"props":287,"children":288},"th",{},[289],{"type":74,"value":290},"Organisation",{"type":65,"tag":286,"props":292,"children":293},{},[294],{"type":74,"value":295},"Qui utilise l'Avance immédiate",{"type":65,"tag":286,"props":297,"children":298},{},[299],{"type":74,"value":300},"Qui peut souscrire la garantie",{"type":65,"tag":286,"props":302,"children":303},{},[304],{"type":74,"value":305},"Ce que l'attestation doit montrer",{"type":65,"tag":307,"props":308,"children":309},"tbody",{},[310,334,357,379,402],{"type":65,"tag":282,"props":311,"children":312},{},[313,319,324,329],{"type":65,"tag":314,"props":315,"children":316},"td",{},[317],{"type":74,"value":318},"Franchise : chaque franchisé est un organisme SAP déclaré et transmet ses propres demandes",{"type":65,"tag":314,"props":320,"children":321},{},[322],{"type":74,"value":323},"Chaque franchisé",{"type":65,"tag":314,"props":325,"children":326},{},[327],{"type":74,"value":328},"Le franchisé lui-même, ou le franchiseur pour le compte du réseau",{"type":65,"tag":314,"props":330,"children":331},{},[332],{"type":74,"value":333},"Un montant par franchisé, calculé sur ses demandes ; SIRET et dénomination de chacun",{"type":65,"tag":282,"props":335,"children":336},{},[337,342,347,352],{"type":65,"tag":314,"props":338,"children":339},{},[340],{"type":74,"value":341},"Groupe avec filiales opérationnelles",{"type":65,"tag":314,"props":343,"children":344},{},[345],{"type":74,"value":346},"Chaque filiale",{"type":65,"tag":314,"props":348,"children":349},{},[350],{"type":74,"value":351},"La société-mère ou chaque filiale",{"type":65,"tag":314,"props":353,"children":354},{},[355],{"type":74,"value":356},"Un montant par filiale ; la société-mère n'apparaît que si elle utilise elle-même le dispositif",{"type":65,"tag":282,"props":358,"children":359},{},[360,365,370,374],{"type":65,"tag":314,"props":361,"children":362},{},[363],{"type":74,"value":364},"Société unique multi-établissements (un seul SIREN, plusieurs SIRET)",{"type":65,"tag":314,"props":366,"children":367},{},[368],{"type":74,"value":369},"La société",{"type":65,"tag":314,"props":371,"children":372},{},[373],{"type":74,"value":369},{"type":65,"tag":314,"props":375,"children":376},{},[377],{"type":74,"value":378},"Le volume se raisonne au niveau de l'organisme utilisateur ; vérifier auprès de l'Urssaf le périmètre déclaré",{"type":65,"tag":282,"props":380,"children":381},{},[382,387,392,397],{"type":65,"tag":314,"props":383,"children":384},{},[385],{"type":74,"value":386},"Coopérative ou plateforme qui transmet les demandes pour ses membres via l'API Tiers de Prestations",{"type":65,"tag":314,"props":388,"children":389},{},[390],{"type":74,"value":391},"Selon notre lecture de la FAQ, la structure qui produit les demandes de paiement",{"type":65,"tag":314,"props":393,"children":394},{},[395],{"type":74,"value":396},"Cette structure",{"type":65,"tag":314,"props":398,"children":399},{},[400],{"type":74,"value":401},"Le montant devrait correspondre aux demandes qu'elle produit ; l'attestation précise quel utilisateur est couvert ; à confirmer auprès de l'Urssaf",{"type":65,"tag":282,"props":403,"children":404},{},[405,410,415,420],{"type":65,"tag":314,"props":406,"children":407},{},[408],{"type":74,"value":409},"Tête de réseau qui exploite aussi sa propre agence",{"type":65,"tag":314,"props":411,"children":412},{},[413],{"type":74,"value":414},"La tête de réseau et chaque organisme",{"type":65,"tag":314,"props":416,"children":417},{},[418],{"type":74,"value":419},"La tête de réseau",{"type":65,"tag":314,"props":421,"children":422},{},[423],{"type":74,"value":424},"Un montant pour la tête de réseau, calculé sur ses propres demandes, plus un montant par organisme couvert",{"type":65,"tag":66,"props":426,"children":427},{},[428,430,435,437,443],{"type":74,"value":429},"La logique est toujours la même : la garantie suit l'",{"type":65,"tag":77,"props":431,"children":432},{},[433],{"type":74,"value":434},"organisme utilisateur",{"type":74,"value":436},", c'est-à-dire celui dont les demandes de paiement transitent par le dispositif. Pour les structures en mode mandataire, où le particulier reste employeur, l'analyse dépend de qui porte les demandes de paiement ; l'article sur le ",{"type":65,"tag":221,"props":438,"children":440},{"href":439},"\u002Fblog\u002Fmandataire-prestataire-garantie-financiere-sap",[441],{"type":74,"value":442},"mode mandataire ou prestataire",{"type":74,"value":444}," détaille cette question.",{"type":65,"tag":132,"props":446,"children":448},{"id":447},"comment-calculer-le-montant-pour-chaque-organisme",[449],{"type":74,"value":450},"Comment calculer le montant pour chaque organisme ?",{"type":65,"tag":66,"props":452,"children":453},{},[454],{"type":74,"value":455},"Le barème du II de l'article D133-22 s'applique organisme par organisme, sur le total des prestations déclarées dans le dispositif au cours de l'année civile, acomptes compris. L'Urssaf invite à se reporter au volume de l'année N-1 pour estimer le besoin de l'année N ; un organisme qui rejoint le dispositif en cours d'année se base sur son chiffre d'affaires prévisionnel.",{"type":65,"tag":66,"props":457,"children":458},{},[459],{"type":74,"value":460},"Exemple d'un réseau de trois agences, sans acompte :",{"type":65,"tag":274,"props":462,"children":463},{},[464,490],{"type":65,"tag":278,"props":465,"children":466},{},[467],{"type":65,"tag":282,"props":468,"children":469},{},[470,475,480,485],{"type":65,"tag":286,"props":471,"children":472},{},[473],{"type":74,"value":474},"Organisme",{"type":65,"tag":286,"props":476,"children":477},{},[478],{"type":74,"value":479},"Demandes de paiement N-1",{"type":65,"tag":286,"props":481,"children":482},{},[483],{"type":74,"value":484},"Tranche du barème",{"type":65,"tag":286,"props":486,"children":487},{},[488],{"type":74,"value":489},"Garantie minimale à mentionner",{"type":65,"tag":307,"props":491,"children":492},{},[493,516,539],{"type":65,"tag":282,"props":494,"children":495},{},[496,501,506,511],{"type":65,"tag":314,"props":497,"children":498},{},[499],{"type":74,"value":500},"Agence A",{"type":65,"tag":314,"props":502,"children":503},{},[504],{"type":74,"value":505},"180 000 €",{"type":65,"tag":314,"props":507,"children":508},{},[509],{"type":74,"value":510},"Sous 200 000 €, sans acompte",{"type":65,"tag":314,"props":512,"children":513},{},[514],{"type":74,"value":515},"Non obligatoire pour cet organisme",{"type":65,"tag":282,"props":517,"children":518},{},[519,524,529,534],{"type":65,"tag":314,"props":520,"children":521},{},[522],{"type":74,"value":523},"Agence B",{"type":65,"tag":314,"props":525,"children":526},{},[527],{"type":74,"value":528},"650 000 €",{"type":65,"tag":314,"props":530,"children":531},{},[532],{"type":74,"value":533},"De 500 000 € à moins de 1 000 000 €",{"type":65,"tag":314,"props":535,"children":536},{},[537],{"type":74,"value":538},"20 000 €",{"type":65,"tag":282,"props":540,"children":541},{},[542,547,552,557],{"type":65,"tag":314,"props":543,"children":544},{},[545],{"type":74,"value":546},"Agence C",{"type":65,"tag":314,"props":548,"children":549},{},[550],{"type":74,"value":551},"1 400 000 €",{"type":65,"tag":314,"props":553,"children":554},{},[555],{"type":74,"value":556},"De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 €",{"type":65,"tag":314,"props":558,"children":559},{},[560],{"type":74,"value":561},"50 000 €",{"type":65,"tag":66,"props":563,"children":564},{},[565],{"type":74,"value":566},"Le cumul du réseau atteint 2 230 000 €. Une attestation qui retiendrait un montant unique de 50 000 € « pour le groupe » serait irrégulière, même si ce chiffre correspond à la tranche du volume consolidé : l'Urssaf exige un montant par organisme. Ici, l'attestation mentionnera 20 000 € pour l'agence B et 50 000 € pour l'agence C, chacune avec son SIRET. L'agence A n'a pas d'obligation tant qu'elle reste sous 200 000 € sans acompte ; si elle encaisse des acomptes, la garantie est due dès le premier euro, avec un minimum de 15 000 €.",{"type":65,"tag":66,"props":568,"children":569},{},[570],{"type":74,"value":571},"Deux points de vigilance :",{"type":65,"tag":139,"props":573,"children":574},{},[575,585],{"type":65,"tag":143,"props":576,"children":577},{},[578,583],{"type":65,"tag":77,"props":579,"children":580},{},[581],{"type":74,"value":582},"L'acompte change tout.",{"type":74,"value":584}," Un franchisé qui active la fonctionnalité d'acompte devient redevable de la garantie dès le premier euro, même avec un volume modeste.",{"type":65,"tag":143,"props":586,"children":587},{},[588,593],{"type":65,"tag":77,"props":589,"children":590},{},[591],{"type":74,"value":592},"Les seuils se franchissent en cours d'année.",{"type":74,"value":594}," Un organisme dont le volume dépasse la tranche retenue doit obtenir une attestation couvrant le dépassement, sous peine de ne plus pouvoir utiliser le dispositif. L'Urssaf recommande de couvrir d'emblée le besoin annuel plutôt que d'attendre les paliers.",{"type":65,"tag":66,"props":596,"children":597},{},[598,600,606],{"type":74,"value":599},"La méthode complète, avec la prise en compte des acomptes, est détaillée dans l'article ",{"type":65,"tag":221,"props":601,"children":603},{"href":602},"\u002Fblog\u002Fcalcul-montant-garantie-financiere-sap-bareme",[604],{"type":74,"value":605},"calcul du montant de garantie financière SAP",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":608,"children":610},{"id":609},"que-doit-contenir-lattestation-dun-réseau",[611],{"type":74,"value":612},"Que doit contenir l'attestation d'un réseau ?",{"type":65,"tag":66,"props":614,"children":615},{},[616],{"type":74,"value":617},"L'attestation multi-organismes reprend les mentions exigées de toute attestation, auxquelles s'ajoutent les mentions propres à chaque organisme couvert. L'Urssaf met à disposition un modèle d'attestation (fichier daté du 9 juin 2026), sans le valider au cas par cas : « l'Urssaf ne valide pas de modèle d'attestation ».",{"type":65,"tag":66,"props":619,"children":620},{},[621],{"type":74,"value":622},"Mentions communes :",{"type":65,"tag":139,"props":624,"children":625},{},[626,631,636,641],{"type":65,"tag":143,"props":627,"children":628},{},[629],{"type":74,"value":630},"l'identification de l'organisme garant (nom, adresse) ;",{"type":65,"tag":143,"props":632,"children":633},{},[634],{"type":74,"value":635},"l'identification du bénéficiaire de la garantie, l'Urssaf Rhône-Alpes (désignée par urssaf.fr et par le modèle d'attestation) ;",{"type":65,"tag":143,"props":637,"children":638},{},[639],{"type":74,"value":640},"l'objet de la garantie financière, affectée au remboursement des sommes dues dans le cadre de l'Avance immédiate ;",{"type":65,"tag":143,"props":642,"children":643},{},[644],{"type":74,"value":645},"les engagements pris par le garant, la date de prise d'effet et la date d'expiration.",{"type":65,"tag":66,"props":647,"children":648},{},[649],{"type":74,"value":650},"Mentions propres au réseau :",{"type":65,"tag":139,"props":652,"children":653},{},[654,659,664,676,681],{"type":65,"tag":143,"props":655,"children":656},{},[657],{"type":74,"value":658},"l'identification de la société-mère ou tête de réseau qui souscrit la garantie (dénomination sociale, SIRET) ;",{"type":65,"tag":143,"props":660,"children":661},{},[662],{"type":74,"value":663},"la liste des organismes couverts, chacun avec sa dénomination sociale complète et son numéro SIRET ;",{"type":65,"tag":143,"props":665,"children":666},{},[667,669,674],{"type":74,"value":668},"le numéro de dossier AICI de chaque organisme couvert, rubrique prévue par le modèle d'attestation publié par l'Urssaf (fichier daté du 9 juin 2026) ; l'article sur le ",{"type":65,"tag":221,"props":670,"children":672},{"href":671},"\u002Fblog\u002Fnumero-aici-attestation-garantie-financiere-sap",[673],{"type":74,"value":183},{"type":74,"value":675}," explique où le trouver ;",{"type":65,"tag":143,"props":677,"children":678},{},[679],{"type":74,"value":680},"le montant de garantie propre à chaque organisme, clairement indiqué en face de son nom ;",{"type":65,"tag":143,"props":682,"children":683},{},[684],{"type":74,"value":685},"le cas échéant, la mention de la société-mère comme organisme utilisateur, avec son propre montant.",{"type":65,"tag":66,"props":687,"children":688},{},[689],{"type":74,"value":690},"Une attestation qui se contente de nommer le franchiseur et de renvoyer « à ses franchisés » sans les lister n'identifie pas expressément les organismes couverts. De même, une ligne unique « 100 000 € pour l'ensemble du réseau » contrevient à la règle du calcul individuel. Ce sont les deux écueils à éviter sur un dossier de réseau.",{"type":65,"tag":132,"props":692,"children":694},{"id":693},"et-si-la-société-mère-utilise-elle-même-lavance-immédiate",[695],{"type":74,"value":696},"Et si la société-mère utilise elle-même l'Avance immédiate ?",{"type":65,"tag":66,"props":698,"children":699},{},[700],{"type":74,"value":701},"Beaucoup de têtes de réseau exploitent une agence en propre, ou centralisent la facturation de certains services. L'Urssaf est explicite : « si la société-mère est elle-même l'organisme utilisateur du dispositif d'Avance immédiate, elle doit être couverte par une garantie financière calculée sur la base du montant de ses propres demandes de paiement présentées au cours de l'année ».",{"type":65,"tag":66,"props":703,"children":704},{},[705],{"type":74,"value":706},"Concrètement, la société-mère apparaît alors sur l'attestation à deux titres : comme souscripteur de la garantie du réseau, et comme organisme couvert pour son propre volume. Son montant ne s'additionne pas à celui des filiales et ne les couvre pas.",{"type":65,"tag":66,"props":708,"children":709},{},[710],{"type":74,"value":711},"Le cas des plateformes qui transmettent les demandes de paiement pour leurs membres via l'API Tiers de Prestations mérite une attention particulière : selon notre lecture de la FAQ, l'organisme qui produit les demandes devrait être celui dont le volume sert de base au calcul, et l'attestation devrait préciser quel utilisateur du dispositif est couvert. En cas de doute sur le périmètre, l'Urssaf reste l'interlocuteur à saisir avant de faire émettre l'attestation.",{"type":65,"tag":132,"props":713,"children":715},{"id":714},"un-organisme-du-réseau-dépasse-son-seuil-que-faire",[716],{"type":74,"value":717},"Un organisme du réseau dépasse son seuil : que faire ?",{"type":65,"tag":66,"props":719,"children":720},{},[721],{"type":74,"value":722},"La FAQ de l'Urssaf prévoit qu'un organisme « qui dépasse un seuil de montant de prestations déclarées en cours d'année est tenu de fournir à l'Urssaf une nouvelle attestation de garantie, dont le montant est suffisant pour couvrir ce dépassement, afin de pouvoir être maintenu dans le dispositif ». Sans cela, il ne peut plus utiliser le service jusqu'à transmission d'une attestation conforme.",{"type":65,"tag":66,"props":724,"children":725},{},[726],{"type":74,"value":727},"Dans un réseau, la marche à suivre :",{"type":65,"tag":729,"props":730,"children":731},"ol",{},[732,742,752,768],{"type":65,"tag":143,"props":733,"children":734},{},[735,740],{"type":65,"tag":77,"props":736,"children":737},{},[738],{"type":74,"value":739},"Identifier l'organisme concerné",{"type":74,"value":741}," et sa nouvelle tranche, à partir des demandes de paiement cumulées de l'année.",{"type":65,"tag":143,"props":743,"children":744},{},[745,750],{"type":65,"tag":77,"props":746,"children":747},{},[748],{"type":74,"value":749},"Demander au garant",{"type":74,"value":751}," une attestation actualisée ou un avenant portant le montant de cet organisme au niveau requis, sans toucher aux autres lignes.",{"type":65,"tag":143,"props":753,"children":754},{},[755,760,762,766],{"type":65,"tag":77,"props":756,"children":757},{},[758],{"type":74,"value":759},"Transmettre le document à l'Urssaf",{"type":74,"value":761}," à ",{"type":65,"tag":221,"props":763,"children":764},{"href":223},[765],{"type":74,"value":226},{"type":74,"value":767},", par un moyen donnant date certaine.",{"type":65,"tag":143,"props":769,"children":770},{},[771,776],{"type":65,"tag":77,"props":772,"children":773},{},[774],{"type":74,"value":775},"Ajuster le montant de l'année suivante",{"type":74,"value":777}," sur le nouveau volume lors du renouvellement annuel.",{"type":65,"tag":66,"props":779,"children":780},{},[781,783,789],{"type":74,"value":782},"Des notifications automatiques sont prévues par l'Urssaf pour prévenir de l'atteinte prochaine des seuils ou de l'arrivée à échéance de l'attestation. Elles ne dispensent pas la tête de réseau de suivre les volumes de chaque organisme, en particulier ceux en forte croissance. Les modalités de renouvellement et de changement de garant sont traitées dans l'article ",{"type":65,"tag":221,"props":784,"children":786},{"href":785},"\u002Fblog\u002Frenouvellement-resiliation-garantie-financiere-sap",[787],{"type":74,"value":788},"renouveler, résilier ou changer de garant",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":791,"children":793},{"id":792},"comment-tutassûr-traite-un-dossier-de-réseau",[794],{"type":74,"value":795},"Comment Tutassûr traite un dossier de réseau ?",{"type":65,"tag":66,"props":797,"children":798},{},[799],{"type":74,"value":800},"Tutassûr propose la garantie financière des organismes de services à la personne, avec une attestation conforme à l'article D133-22 établie après étude d'un dossier complet. Pour un réseau, l'étude porte sur chaque organisme utilisateur : son volume de demandes de paiement et son usage ou non de l'acompte, qui déterminent sa tranche de garantie ; l'ancienneté et la liasse fiscale sont examinées lors de l'étude du dossier. Chaque organisme reçoit ainsi le montant de garantie correspondant à sa tranche, et l'attestation identifie chacun d'eux.",{"type":65,"tag":66,"props":802,"children":803},{},[804,806,811,813,819],{"type":74,"value":805},"La ",{"type":65,"tag":77,"props":807,"children":808},{},[809],{"type":74,"value":810},"grille tarifaire, revue à la baisse en septembre 2026",{"type":74,"value":812},", débute à 490 €\u002Fan TTC pour une structure de plus de trois ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations. En principe, chaque organisme couvert est tarifé selon sa tranche et son profil (ancienneté, liasse fiscale) ; le devis du réseau est établi après étude du dossier. Tarifs indicatifs, hors fractionnement. Le détail figure dans l'article sur les ",{"type":65,"tag":221,"props":814,"children":816},{"href":815},"\u002Fblog\u002Fnouveaux-tarifs-garantie-financiere-sap-2026",[817],{"type":74,"value":818},"nouveaux tarifs de la garantie financière SAP",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":821,"children":822},{},[823],{"type":65,"tag":221,"props":824,"children":826},{"href":825},"\u002Fassurances\u002Fprofessionnelles\u002Fgarantie-financiere-services-a-la-personne",[827],{"type":65,"tag":77,"props":828,"children":829},{},[830],{"type":74,"value":831},"Faire étudier la garantie financière de mon réseau →",{"type":65,"tag":132,"props":833,"children":835},{"id":834},"pour-aller-plus-loin",[836],{"type":74,"value":837},"Pour aller plus loin",{"type":65,"tag":139,"props":839,"children":840},{},[841,852,862,872,883,894],{"type":65,"tag":143,"props":842,"children":843},{},[844,850],{"type":65,"tag":221,"props":845,"children":847},{"href":846},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-services-personne-obligation-urssaf-2026",[848],{"type":74,"value":849},"Garantie financière services à la personne : guide 2026",{"type":74,"value":851}," — le cadre légal, les cas d'obligation et le barème.",{"type":65,"tag":143,"props":853,"children":854},{},[855,860],{"type":65,"tag":221,"props":856,"children":857},{"href":602},[858],{"type":74,"value":859},"Calcul de la garantie financière SAP au barème D133-22",{"type":74,"value":861}," — la méthode à appliquer à chaque organisme du réseau, acomptes compris.",{"type":65,"tag":143,"props":863,"children":864},{},[865,870],{"type":65,"tag":221,"props":866,"children":867},{"href":439},[868],{"type":74,"value":869},"Mandataire ou prestataire : qui doit la garantie financière SAP ?",{"type":74,"value":871}," — pour les structures mixtes.",{"type":65,"tag":143,"props":873,"children":874},{},[875,881],{"type":65,"tag":221,"props":876,"children":878},{"href":877},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026",[879],{"type":74,"value":880},"Garantie financière SAP : la checklist J-30 avant le 31 octobre 2026",{"type":74,"value":882}," — le plan d'action des dernières semaines.",{"type":65,"tag":143,"props":884,"children":885},{},[886,892],{"type":65,"tag":221,"props":887,"children":889},{"href":888},"\u002Fblog\u002Fobtenir-transmettre-attestation-garantie-financiere-urssaf",[890],{"type":74,"value":891},"Attestation de garantie financière SAP : l'obtenir et la transmettre à l'Urssaf",{"type":74,"value":893}," — la procédure pas à pas.",{"type":65,"tag":143,"props":895,"children":896},{},[897,902],{"type":65,"tag":221,"props":898,"children":899},{"href":671},[900],{"type":74,"value":901},"Numéro de dossier AICI sur l'attestation de garantie financière SAP",{"type":74,"value":903}," — la rubrique du modèle Urssaf à renseigner pour chaque organisme couvert.",{"type":65,"tag":132,"props":905,"children":907},{"id":906},"sources-officielles",[908],{"type":74,"value":909},"Sources officielles",{"type":65,"tag":139,"props":911,"children":912},{},[913,926,938,950,962],{"type":65,"tag":143,"props":914,"children":915},{},[916,918],{"type":74,"value":917},"Foire aux questions sur la garantie financière, réponse « Comment cette attestation de garantie doit-elle être matérialisée dans le cadre des structures organisées en réseaux ? » (Urssaf, PDF) — ",{"type":65,"tag":221,"props":919,"children":923},{"href":920,"rel":921},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Ffiles\u002Flive\u002Fsites\u002Furssaffr\u002Ffiles\u002Fautres\u002FFAQ_garanties_financieres.pdf",[922],"nofollow",[924],{"type":74,"value":925},"FAQ_garanties_financieres.pdf",{"type":65,"tag":143,"props":927,"children":928},{},[929,931],{"type":74,"value":930},"Modèle d'attestation de garantie financière (Urssaf, DOCX, fichier daté du 9 juin 2026) — ",{"type":65,"tag":221,"props":932,"children":935},{"href":933,"rel":934},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Ffiles\u002Flive\u002Fsites\u002Furssaffr\u002Ffiles\u002Fautres\u002FAttestation_GF_AICI_09062026.docx",[922],[936],{"type":74,"value":937},"Attestation_GF_AICI_09062026.docx",{"type":65,"tag":143,"props":939,"children":940},{},[941,943],{"type":74,"value":942},"Service Avance immédiate, rubrique « La garantie financière » : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026 » — ",{"type":65,"tag":221,"props":944,"children":947},{"href":945,"rel":946},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Faccueil\u002Fservices\u002Fservices-particuliers\u002Fservice-avance-immediate.html",[922],[948],{"type":74,"value":949},"urssaf.fr",{"type":65,"tag":143,"props":951,"children":952},{},[953,955],{"type":74,"value":954},"Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — ",{"type":65,"tag":221,"props":956,"children":959},{"href":957,"rel":958},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051802709",[922],[960],{"type":74,"value":961},"LEGIARTI000051802709",{"type":65,"tag":143,"props":963,"children":964},{},[965,967],{"type":74,"value":966},"Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — ",{"type":65,"tag":221,"props":968,"children":971},{"href":969,"rel":970},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000050733357",[922],[972],{"type":74,"value":973},"JORFTEXT000050733357",{"type":65,"tag":975,"props":976,"children":981},"cta-subscribe",{"cta-label":977,"href":825,"product":978,"subtitle":979,"title":980},"Faire étudier mon réseau","rcpro","Étude organisme par organisme, montants individuels, attestation D133-22 après étude du dossier complet. 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En cas de doute sur le périmètre d'un réseau, rapprochez-vous de l'Urssaf.",{"title":7,"searchDepth":995,"depth":995,"links":996},3,[997,999,1000,1001,1002,1003,1004,1005,1006,1007],{"id":134,"depth":998,"text":137},2,{"id":230,"depth":998,"text":233},{"id":264,"depth":998,"text":267},{"id":447,"depth":998,"text":450},{"id":609,"depth":998,"text":612},{"id":693,"depth":998,"text":696},{"id":714,"depth":998,"text":717},{"id":792,"depth":998,"text":795},{"id":834,"depth":998,"text":837},{"id":906,"depth":998,"text":909},"markdown","content:blog:2026:garantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes.md","content","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes.md","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes","md",[1015,2202,4022],{"_path":1016,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1017,"description":1018,"slug":1019,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":1020,"reviewedBy":18,"cover":1022,"categories":1025,"tags":1026,"readingTime":1033,"featured":6,"status":34,"seo":1034,"faq":1038,"body":1057,"_type":1008,"_id":2199,"_source":1010,"_file":2200,"_stem":2201,"_extension":1013},"\u002Fblog\u002F2026\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026","Avance Immédiate au 1er novembre 2026 sans garantie financière : ce qui se passe et comment régulariser vite","Avance Immédiate sans garantie financière au 1er novembre 2026 : ce que fait l'Urssaf, qui est concerné, régularisation en 5 étapes, message aux clients. 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Tutassûr propose aux organismes de services à la personne un parcours de devis en ligne pour obtenir une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale.",{"src":1023,"alt":1024,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026\u002Fcover.svg","Sans garantie financière au 1er novembre 2026 : conséquences sur l'Avance Immédiate et régularisation — Tutassûr",[25],[1027,1028,1029,1030,1031,1032],"avance immédiate sans garantie financière","1er novembre 2026","garantie financière SAP en retard","régulariser garantie financière SAP","date limite 31 octobre 2026","attestation D133-22",9,{"ogImage":1023,"metaKeywords":1035},[1027,1036,1030,1037,1029],"avance immédiate 1er novembre 2026","prévenir ses clients avance immédiate",[1039,1042,1045,1048,1051,1054],{"question":1040,"answer":1041},"L'accès à l'Avance Immédiate est-il coupé automatiquement le 1er novembre 2026 ?","Le 31 octobre 2026 est la date limite de dépôt de la garantie fixée par l'Urssaf dans le cadre de ses contrôles. Passé cette date, un organisme concerné dont l'attestation n'a pas été reçue ne peut plus utiliser le service tant qu'une attestation conforme n'a pas été reçue et traitée. L'Urssaf prévoit des notifications automatiques, mais n'attendez pas de les recevoir pour agir.",{"question":1043,"answer":1044},"Mon client perd-il son crédit d'impôt si je n'ai pas d'attestation au 1er novembre 2026 ?","Non. Le crédit d'impôt services à la personne reste acquis au client. Ce qui disparaît tant que votre attestation n'a pas été reçue et traitée, c'est son avance immédiate : le client règle la totalité de la prestation et récupère le crédit d'impôt l'année suivante, lors de sa déclaration de revenus, sur la base de l'attestation fiscale annuelle que vous lui remettez.",{"question":1046,"answer":1047},"Puis-je encore régulariser après le 31 octobre 2026 ?","Oui. L'absence d'attestation à la date limite entraîne une suspension de l'accès, pas une exclusion définitive. L'accès est rétabli une fois l'attestation conforme reçue et traitée par l'Urssaf. Chaque jour de suspension a toutefois un coût commercial : vos clients avancent 100 % du prix pendant ce temps.",{"question":1049,"answer":1050},"Combien coûte la régularisation de la garantie financière SAP avec la nouvelle grille Tutassûr ?","La grille publiée le 25 septembre 2026 démarre à 490 € TTC par an pour une structure de plus de trois ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations (garantie de 15 000 €). Sans liasse fiscale sur une année complète, la même tranche est à 963 €. Tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier.",{"question":1052,"answer":1053},"Que faire si ma garantie actuelle expire avant la fin de l'année 2026 ?","Anticipez le renouvellement : une garantie qui prend fin sans relais produit le même blocage qu'une absence d'attestation. L'Urssaf prévoit des notifications à l'approche de l'échéance, mais votre propre suivi reste indispensable. Demandez la nouvelle attestation avant l'expiration, transmettez-la à avance-immediate@urssaf.fr et conservez l'accusé de réception comme preuve.",{"question":1055,"answer":1056},"Le report au 31 octobre 2026 est-il officiel ?","Oui. La page du service Avance Immédiate sur urssaf.fr et la foire aux questions de l'Urssaf sur la garantie financière indiquent que la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026, dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles. La presse spécialisée a relayé ce report dès juillet 2026, l'échéance précédente étant le 31 juillet 2026.",{"type":62,"children":1058,"toc":2181},[1059,1101,1117,1123,1188,1194,1206,1211,1251,1270,1276,1281,1378,1397,1403,1415,1421,1426,1547,1554,1559,1565,1587,1593,1598,1604,1621,1627,1632,1863,1875,1881,1886,1896,1906,1924,1929,1935,2004,2010,2036,2048,2054,2107,2111,2164,2170,2173],{"type":65,"tag":66,"props":1060,"children":1061},{},[1062],{"type":65,"tag":70,"props":1063,"children":1064},{},[1065,1067,1072,1074,1079,1081,1086,1088,1093,1095,1100],{"type":74,"value":1066},"Point d'étape — Publié le 25 septembre 2026, mis à jour le 26 septembre 2026. L'Urssaf a fixé la ",{"type":65,"tag":77,"props":1068,"children":1069},{},[1070],{"type":74,"value":1071},"date limite de dépôt de la garantie financière",{"type":74,"value":1073}," des organismes de services à la personne au ",{"type":65,"tag":77,"props":1075,"children":1076},{},[1077],{"type":74,"value":1078},"31 octobre 2026",{"type":74,"value":1080}," (échéance reportée, après le 1er janvier puis le 31 juillet 2026). Cet article est consacré à une date précise : ce qui se passe pour l'",{"type":65,"tag":77,"props":1082,"children":1083},{},[1084],{"type":74,"value":1085},"Avance Immédiate au 1er novembre 2026",{"type":74,"value":1087}," lorsqu'un organisme n'a pas d'",{"type":65,"tag":77,"props":1089,"children":1090},{},[1091],{"type":74,"value":1092},"attestation conforme",{"type":74,"value":1094},", et comment ",{"type":65,"tag":77,"props":1096,"children":1097},{},[1098],{"type":74,"value":1099},"régulariser en urgence",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":1102,"children":1103},{},[1104,1109,1111,1115],{"type":65,"tag":77,"props":1105,"children":1106},{},[1107],{"type":74,"value":1108},"Avance Immédiate au 1er novembre 2026 sans garantie financière",{"type":74,"value":1110}," : dès le lendemain de la date limite, un organisme de services à la personne soumis à l'article D133-22 dont l'attestation n'a pas été reçue ne peut plus utiliser le service, jusqu'à réception et traitement d'une attestation conforme par l'Urssaf. Ses clients avancent alors 100 % de la prestation. La régularisation en urgence passe par un devis, une attestation et sa transmission à ",{"type":65,"tag":221,"props":1112,"children":1113},{"href":223},[1114],{"type":74,"value":226},{"type":74,"value":1116}," ; les étapes, le coût et le message à adresser à vos clients sont détaillés ci-dessous.",{"type":65,"tag":132,"props":1118,"children":1120},{"id":1119},"que-faut-il-retenir-en-30-secondes",[1121],{"type":74,"value":1122},"Que faut-il retenir en 30 secondes ?",{"type":65,"tag":139,"props":1124,"children":1125},{},[1126,1136,1153,1163,1178],{"type":65,"tag":143,"props":1127,"children":1128},{},[1129,1134],{"type":65,"tag":77,"props":1130,"children":1131},{},[1132],{"type":74,"value":1133},"Date limite de dépôt de la garantie : 31 octobre 2026",{"type":74,"value":1135},", fixée par l'Urssaf au titre de la mise en œuvre de ses contrôles. Les dates du 1er janvier et du 31 juillet 2026 sont dépassées.",{"type":65,"tag":143,"props":1137,"children":1138},{},[1139,1144,1146,1151],{"type":65,"tag":77,"props":1140,"children":1141},{},[1142],{"type":74,"value":1143},"Au 1er novembre 2026",{"type":74,"value":1145},", un organisme concerné sans attestation conforme ",{"type":65,"tag":77,"props":1147,"children":1148},{},[1149],{"type":74,"value":1150},"ne peut plus utiliser le service",{"type":74,"value":1152}," jusqu'à réception et traitement d'une nouvelle attestation par l'Urssaf.",{"type":65,"tag":143,"props":1154,"children":1155},{},[1156,1161],{"type":65,"tag":77,"props":1157,"children":1158},{},[1159],{"type":74,"value":1160},"Pour vos clients",{"type":74,"value":1162}," : plus d'avance du crédit d'impôt, 100 % de la prestation à régler, crédit d'impôt récupéré l'année suivante.",{"type":65,"tag":143,"props":1164,"children":1165},{},[1166,1171,1173,1177],{"type":65,"tag":77,"props":1167,"children":1168},{},[1169],{"type":74,"value":1170},"Régularisation",{"type":74,"value":1172}," : devis en ligne, attestation conforme D133-22, transmission à ",{"type":65,"tag":221,"props":1174,"children":1175},{"href":223},[1176],{"type":74,"value":226},{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":1179,"children":1180},{},[1181,1186],{"type":65,"tag":77,"props":1182,"children":1183},{},[1184],{"type":74,"value":1185},"Tarif Tutassûr : à partir de 490 €\u002Fan",{"type":74,"value":1187}," (nouvelle grille du 25 septembre 2026).",{"type":65,"tag":132,"props":1189,"children":1191},{"id":1190},"que-fait-lurssaf-après-le-31-octobre-2026",[1192],{"type":74,"value":1193},"Que fait l'Urssaf après le 31 octobre 2026 ?",{"type":65,"tag":66,"props":1195,"children":1196},{},[1197,1199,1204],{"type":74,"value":1198},"La page officielle du service Avance Immédiate est explicite : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026 », dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles liés à la garantie financière. La foire aux questions de l'Urssaf consacrée à la garantie financière précise la conséquence d'un dossier absent : lorsqu'une attestation nécessaire à l'usage du dispositif n'a pas été reçue, l'organisme ",{"type":65,"tag":77,"props":1200,"children":1201},{},[1202],{"type":74,"value":1203},"ne peut plus utiliser le service tant que l'Urssaf n'a pas reçu et traité",{"type":74,"value":1205}," une nouvelle attestation.",{"type":65,"tag":66,"props":1207,"children":1208},{},[1209],{"type":74,"value":1210},"Trois points ressortent de cette documentation officielle :",{"type":65,"tag":729,"props":1212,"children":1213},{},[1214,1231,1241],{"type":65,"tag":143,"props":1215,"children":1216},{},[1217,1222,1224,1229],{"type":65,"tag":77,"props":1218,"children":1219},{},[1220],{"type":74,"value":1221},"Il n'y a pas de période de grâce après le 31 octobre.",{"type":74,"value":1223}," L'Urssaf conseille elle-même de ne pas attendre l'échéance pour transmettre l'attestation, car celle-ci doit être reçue ",{"type":65,"tag":77,"props":1225,"children":1226},{},[1227],{"type":74,"value":1228},"et traitée",{"type":74,"value":1230}," pour que l'accès soit maintenu ou rétabli.",{"type":65,"tag":143,"props":1232,"children":1233},{},[1234,1239],{"type":65,"tag":77,"props":1235,"children":1236},{},[1237],{"type":74,"value":1238},"La suspension n'est pas une sanction définitive.",{"type":74,"value":1240}," Elle dure tant qu'aucune attestation conforme n'a été reçue et traitée. Une régularisation reste donc possible en novembre, mais chaque jour sans accès se paie commercialement.",{"type":65,"tag":143,"props":1242,"children":1243},{},[1244,1249],{"type":65,"tag":77,"props":1245,"children":1246},{},[1247],{"type":74,"value":1248},"Des notifications automatiques sont prévues",{"type":74,"value":1250}," pour prévenir les organismes de l'approche d'un seuil, de l'échéance de leur attestation ou de leur blocage. Elles ne remplacent pas votre propre suivi.",{"type":65,"tag":66,"props":1252,"children":1253},{},[1254,1256,1262,1264,1269],{"type":74,"value":1255},"Les manquements plus graves (déclarations présumées fictives, non-paiement, situation du dirigeant), avec des suspensions jusqu'à six mois et des exclusions jusqu'à cinq ans, sont traités dans notre article ",{"type":65,"tag":221,"props":1257,"children":1259},{"href":1258},"\u002Fblog\u002Fsuspension-exclusion-avance-immediate-urssaf-sap",[1260],{"type":74,"value":1261},"Suspension ou exclusion de l'Avance Immédiate",{"type":74,"value":1263},". Ici, nous traitons un cas évitable : ",{"type":65,"tag":77,"props":1265,"children":1266},{},[1267],{"type":74,"value":1268},"l'absence d'attestation conforme à la date limite",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":1271,"children":1273},{"id":1272},"qui-est-concerné-au-1er-novembre-2026",[1274],{"type":74,"value":1275},"Qui est concerné au 1er novembre 2026 ?",{"type":65,"tag":66,"props":1277,"children":1278},{},[1279],{"type":74,"value":1280},"Rappel des règles de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, appliquées à la situation du 1er novembre :",{"type":65,"tag":274,"props":1282,"children":1283},{},[1284,1305],{"type":65,"tag":278,"props":1285,"children":1286},{},[1287],{"type":65,"tag":282,"props":1288,"children":1289},{},[1290,1295,1300],{"type":65,"tag":286,"props":1291,"children":1292},{},[1293],{"type":74,"value":1294},"Votre situation dans le dispositif",{"type":65,"tag":286,"props":1296,"children":1297},{},[1298],{"type":74,"value":1299},"Garantie financière",{"type":65,"tag":286,"props":1301,"children":1302},{},[1303],{"type":74,"value":1304},"Au 1er novembre 2026 sans attestation",{"type":65,"tag":307,"props":1306,"children":1307},{},[1308,1326,1343,1361],{"type":65,"tag":282,"props":1309,"children":1310},{},[1311,1316,1321],{"type":65,"tag":314,"props":1312,"children":1313},{},[1314],{"type":74,"value":1315},"Vous utilisez l'acompte (le client vous verse une partie du prix)",{"type":65,"tag":314,"props":1317,"children":1318},{},[1319],{"type":74,"value":1320},"Obligatoire dès le premier euro déclaré",{"type":65,"tag":314,"props":1322,"children":1323},{},[1324],{"type":74,"value":1325},"Accès suspendu",{"type":65,"tag":282,"props":1327,"children":1328},{},[1329,1334,1339],{"type":65,"tag":314,"props":1330,"children":1331},{},[1332],{"type":74,"value":1333},"Règlement à 100 % par l'Urssaf, prestations déclarées de 200 000 € TTC ou plus sur l'année civile",{"type":65,"tag":314,"props":1335,"children":1336},{},[1337],{"type":74,"value":1338},"Obligatoire",{"type":65,"tag":314,"props":1340,"children":1341},{},[1342],{"type":74,"value":1325},{"type":65,"tag":282,"props":1344,"children":1345},{},[1346,1351,1356],{"type":65,"tag":314,"props":1347,"children":1348},{},[1349],{"type":74,"value":1350},"Règlement à 100 % par l'Urssaf, prestations déclarées inférieures à 200 000 € TTC sur l'année civile",{"type":65,"tag":314,"props":1352,"children":1353},{},[1354],{"type":74,"value":1355},"Non exigée",{"type":65,"tag":314,"props":1357,"children":1358},{},[1359],{"type":74,"value":1360},"Accès maintenu, surveillez le seuil",{"type":65,"tag":282,"props":1362,"children":1363},{},[1364,1369,1373],{"type":65,"tag":314,"props":1365,"children":1366},{},[1367],{"type":74,"value":1368},"Attestation transmise mais incomplète (mentions manquantes, montant insuffisant)",{"type":65,"tag":314,"props":1370,"children":1371},{},[1372],{"type":74,"value":1338},{"type":65,"tag":314,"props":1374,"children":1375},{},[1376],{"type":74,"value":1377},"Risque de suspension jusqu'à réception d'une attestation conforme",{"type":65,"tag":66,"props":1379,"children":1380},{},[1381,1383,1388,1390,1395],{"type":74,"value":1382},"Le montant à garantir suit le barème en sept tranches, de 15 000 € à 1 200 000 €, détaillé dans notre ",{"type":65,"tag":221,"props":1384,"children":1385},{"href":602},[1386],{"type":74,"value":1387},"guide du calcul du montant",{"type":74,"value":1389},". Point de vigilance signalé par l'Urssaf : ",{"type":65,"tag":77,"props":1391,"children":1392},{},[1393],{"type":74,"value":1394},"franchir un seuil en cours d'année",{"type":74,"value":1396}," impose une nouvelle attestation d'un montant suffisant, sans laquelle l'accès est bloqué. Mieux vaut garantir d'emblée l'intégralité du besoin annuel.",{"type":65,"tag":132,"props":1398,"children":1400},{"id":1399},"quel-est-limpact-au-1er-novembre-2026-pour-lorganisme-et-ses-clients",[1401],{"type":74,"value":1402},"Quel est l'impact au 1er novembre 2026 pour l'organisme et ses clients ?",{"type":65,"tag":66,"props":1404,"children":1405},{},[1406,1408,1414],{"type":74,"value":1407},"À partir du 1er novembre 2026, tant que l'attestation n'a pas été reçue et traitée, vos clients règlent 100 % de la prestation et récupèrent leur crédit d'impôt l'année suivante, lors de leur déclaration de revenus ; vous redevenez créancier de la totalité du prix, avec le délai d'encaissement et le risque d'impayé. Face aux organismes qui auront transmis leur attestation avant le 31 octobre, vous perdez l'argument du reste à charge réduit le temps de la régularisation. L'impact détaillé (clients, trésorerie, position commerciale) est traité dans notre article sur la ",{"type":65,"tag":221,"props":1409,"children":1411},{"href":1410},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-avance-immediate-bloquee-solution",[1412],{"type":74,"value":1413},"perte de clients et de chiffre d'affaires d'une Avance Immédiate bloquée",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":1416,"children":1418},{"id":1417},"comment-régulariser-vite-quel-parcours-en-cinq-étapes",[1419],{"type":74,"value":1420},"Comment régulariser vite : quel parcours en cinq étapes ?",{"type":65,"tag":66,"props":1422,"children":1423},{},[1424],{"type":74,"value":1425},"À cinq semaines de l'échéance, le calendrier est serré mais tenable, à condition de ne pas perdre de jour. Voici le parcours que nous recommandons.",{"type":65,"tag":274,"props":1427,"children":1428},{},[1429,1450],{"type":65,"tag":278,"props":1430,"children":1431},{},[1432],{"type":65,"tag":282,"props":1433,"children":1434},{},[1435,1440,1445],{"type":65,"tag":286,"props":1436,"children":1437},{},[1438],{"type":74,"value":1439},"Étape",{"type":65,"tag":286,"props":1441,"children":1442},{},[1443],{"type":74,"value":1444},"Qui",{"type":65,"tag":286,"props":1446,"children":1447},{},[1448],{"type":74,"value":1449},"Ce qu'il faut faire",{"type":65,"tag":307,"props":1451,"children":1452},{},[1453,1471,1488,1506,1524],{"type":65,"tag":282,"props":1454,"children":1455},{},[1456,1461,1466],{"type":65,"tag":314,"props":1457,"children":1458},{},[1459],{"type":74,"value":1460},"1. Qualifier le besoin",{"type":65,"tag":314,"props":1462,"children":1463},{},[1464],{"type":74,"value":1465},"Vous",{"type":65,"tag":314,"props":1467,"children":1468},{},[1469],{"type":74,"value":1470},"Identifier votre tranche à partir des prestations déclarées en N-1 (ou du prévisionnel N pour une entrée en cours d'année), acompte compris",{"type":65,"tag":282,"props":1472,"children":1473},{},[1474,1479,1483],{"type":65,"tag":314,"props":1475,"children":1476},{},[1477],{"type":74,"value":1478},"2. Réunir les pièces",{"type":65,"tag":314,"props":1480,"children":1481},{},[1482],{"type":74,"value":1465},{"type":65,"tag":314,"props":1484,"children":1485},{},[1486],{"type":74,"value":1487},"Kbis de moins de 3 mois, liasse fiscale ou bilans (ou prévisionnel), RIB, déclaration NOVA et agrément éventuel, estimation du volume annuel",{"type":65,"tag":282,"props":1489,"children":1490},{},[1491,1496,1501],{"type":65,"tag":314,"props":1492,"children":1493},{},[1494],{"type":74,"value":1495},"3. Demander le devis",{"type":65,"tag":314,"props":1497,"children":1498},{},[1499],{"type":74,"value":1500},"Vous, en ligne",{"type":65,"tag":314,"props":1502,"children":1503},{},[1504],{"type":74,"value":1505},"Parcours de devis en ligne Tutassûr",{"type":65,"tag":282,"props":1507,"children":1508},{},[1509,1514,1519],{"type":65,"tag":314,"props":1510,"children":1511},{},[1512],{"type":74,"value":1513},"4. Recevoir l'attestation",{"type":65,"tag":314,"props":1515,"children":1516},{},[1517],{"type":74,"value":1518},"Tutassûr et son porteur de risque",{"type":65,"tag":314,"props":1520,"children":1521},{},[1522],{"type":74,"value":1523},"Attestation conforme à l'article D133-22, après étude du dossier",{"type":65,"tag":282,"props":1525,"children":1526},{},[1527,1532,1536],{"type":65,"tag":314,"props":1528,"children":1529},{},[1530],{"type":74,"value":1531},"5. Transmettre à l'Urssaf",{"type":65,"tag":314,"props":1533,"children":1534},{},[1535],{"type":74,"value":1465},{"type":65,"tag":314,"props":1537,"children":1538},{},[1539,1541,1545],{"type":74,"value":1540},"Envoi à ",{"type":65,"tag":221,"props":1542,"children":1543},{"href":223},[1544],{"type":74,"value":226},{"type":74,"value":1546}," par un moyen donnant date certaine, accusé conservé",{"type":65,"tag":1548,"props":1549,"children":1551},"h3",{"id":1550},"étape-1-qualifier-le-besoin-sans-se-tromper-de-tranche",[1552],{"type":74,"value":1553},"Étape 1 : qualifier le besoin sans se tromper de tranche",{"type":65,"tag":66,"props":1555,"children":1556},{},[1557],{"type":74,"value":1558},"L'Urssaf invite les organismes à se reporter au total des demandes de paiement soumises en N-1, acomptes compris, pour estimer leur besoin de l'année N. Un organisme entré dans le dispositif en cours d'année raisonne sur son chiffre d'affaires prévisionnel dans l'Avance Immédiate. L'acompte prélevé auprès du client compte dans le montant déclaré : une prestation de 100 € avec 50 € d'acompte reste une prestation déclarée de 100 €.",{"type":65,"tag":1548,"props":1560,"children":1562},{"id":1561},"étapes-2-et-3-un-dossier-complet-puis-le-devis-en-ligne",[1563],{"type":74,"value":1564},"Étapes 2 et 3 : un dossier complet, puis le devis en ligne",{"type":65,"tag":66,"props":1566,"children":1567},{},[1568,1570,1576,1578,1585],{"type":74,"value":1569},"La liste des pièces figure dans notre article sur ",{"type":65,"tag":221,"props":1571,"children":1573},{"href":1572},"\u002Fblog\u002Fpieces-dossier-garantie-financiere-sap",[1574],{"type":74,"value":1575},"les pièces du dossier",{"type":74,"value":1577}," ; une liasse fiscale sur une année complète et une ancienneté supérieure à trois ans pèsent directement sur le tarif. Le ",{"type":65,"tag":221,"props":1579,"children":1582},{"href":1580,"rel":1581},"https:\u002F\u002Fparcours-garantie-financiere.tutassur.fr",[922],[1583],{"type":74,"value":1584},"parcours de devis Tutassûr",{"type":74,"value":1586}," recueille votre situation et vos pièces, sans garant à chercher de votre côté.",{"type":65,"tag":1548,"props":1588,"children":1590},{"id":1589},"étape-4-une-attestation-qui-contient-toutes-les-mentions-attendues",[1591],{"type":74,"value":1592},"Étape 4 : une attestation qui contient toutes les mentions attendues",{"type":65,"tag":66,"props":1594,"children":1595},{},[1596],{"type":74,"value":1597},"L'Urssaf ne valide pas de modèle d'attestation, mais met à disposition un modèle de référence et liste les informations attendues : identification du garant, du bénéficiaire (Urssaf Rhône-Alpes) et du ou des organismes couverts (dénomination et SIRET), objet de la garantie, engagements du garant, montant, dates d'effet et d'expiration. L'attestation émise par le garant, obtenue via le parcours Tutassûr, reprend ces mentions.",{"type":65,"tag":1548,"props":1599,"children":1601},{"id":1600},"étape-5-transmettre-et-conserver-la-preuve",[1602],{"type":74,"value":1603},"Étape 5 : transmettre et conserver la preuve",{"type":65,"tag":66,"props":1605,"children":1606},{},[1607,1609,1613,1615,1620],{"type":74,"value":1608},"L'attestation est à envoyer à ",{"type":65,"tag":221,"props":1610,"children":1611},{"href":223},[1612],{"type":74,"value":226},{"type":74,"value":1614},". Utilisez un moyen qui donne une date certaine à l'envoi et conservez l'accusé de réception : c'est votre preuve en cas de contrôle. L'accès est maintenu ou rétabli après réception et traitement par l'Urssaf. Procédure détaillée : ",{"type":65,"tag":221,"props":1616,"children":1617},{"href":888},[1618],{"type":74,"value":1619},"obtenir et transmettre l'attestation",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":1622,"children":1624},{"id":1623},"combien-coûte-la-régularisation",[1625],{"type":74,"value":1626},"Combien coûte la régularisation ?",{"type":65,"tag":66,"props":1628,"children":1629},{},[1630],{"type":74,"value":1631},"Tutassûr a publié le 25 septembre 2026 une nouvelle grille tarifaire. Prime TTC indicative par an, hors fractionnement, définitive après étude du dossier :",{"type":65,"tag":274,"props":1633,"children":1634},{},[1635,1666],{"type":65,"tag":278,"props":1636,"children":1637},{},[1638],{"type":65,"tag":282,"props":1639,"children":1640},{},[1641,1646,1651,1656,1661],{"type":65,"tag":286,"props":1642,"children":1643},{},[1644],{"type":74,"value":1645},"Prestations déclarées",{"type":65,"tag":286,"props":1647,"children":1648},{},[1649],{"type":74,"value":1650},"Garantie exigée",{"type":65,"tag":286,"props":1652,"children":1653},{},[1654],{"type":74,"value":1655},"Sans liasse fiscale sur une année complète",{"type":65,"tag":286,"props":1657,"children":1658},{},[1659],{"type":74,"value":1660},"Liasse sur une année complète, ancienneté \u003C 3 ans",{"type":65,"tag":286,"props":1662,"children":1663},{},[1664],{"type":74,"value":1665},"Ancienneté > 3 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À mettre en regard du coût d'une suspension : un seul contrat récurrent perdu parce que le client refuse d'avancer la totalité du prix peut, à lui seul, dépasser la prime annuelle de la première tranche.",{"type":65,"tag":132,"props":1876,"children":1878},{"id":1877},"comment-prévenir-vos-clients-sans-les-inquiéter",[1879],{"type":74,"value":1880},"Comment prévenir vos clients sans les inquiéter ?",{"type":65,"tag":66,"props":1882,"children":1883},{},[1884],{"type":74,"value":1885},"Deux scénarios se présentent.",{"type":65,"tag":66,"props":1887,"children":1888},{},[1889,1894],{"type":65,"tag":77,"props":1890,"children":1891},{},[1892],{"type":74,"value":1893},"Vous serez en règle au 31 octobre.",{"type":74,"value":1895}," Un message court suffit, et il vous distingue : « Notre organisme a transmis à l'Urssaf son attestation de garantie financière ; votre Avance Immédiate du crédit d'impôt continue sans changement. »",{"type":65,"tag":66,"props":1897,"children":1898},{},[1899,1904],{"type":65,"tag":77,"props":1900,"children":1901},{},[1902],{"type":74,"value":1903},"Vous risquez une suspension.",{"type":74,"value":1905}," Informez avant la première facture concernée, par écrit, en trois points :",{"type":65,"tag":139,"props":1907,"children":1908},{},[1909,1914,1919],{"type":65,"tag":143,"props":1910,"children":1911},{},[1912],{"type":74,"value":1913},"ce qui change : pendant la suspension, la part correspondant au crédit d'impôt n'est plus avancée par l'Urssaf, le règlement porte sur la totalité de la prestation ;",{"type":65,"tag":143,"props":1915,"children":1916},{},[1917],{"type":74,"value":1918},"ce qui ne change pas : le crédit d'impôt reste acquis, le client le récupère lors de sa déclaration de revenus, et vous lui remettrez l'attestation fiscale annuelle ;",{"type":65,"tag":143,"props":1920,"children":1921},{},[1922],{"type":74,"value":1923},"ce que vous faites : régularisation en cours, transmission de l'attestation à l'Urssaf, information dès le rétablissement.",{"type":65,"tag":66,"props":1925,"children":1926},{},[1927],{"type":74,"value":1928},"Ne promettez pas de date de rétablissement : elle dépend de la réception et du traitement de l'attestation par l'Urssaf. Informez aussi vos intervenants à domicile, souvent les premiers à qui les clients posent la question.",{"type":65,"tag":132,"props":1930,"children":1932},{"id":1931},"que-faut-il-éviter-absolument",[1933],{"type":74,"value":1934},"Que faut-il éviter absolument ?",{"type":65,"tag":139,"props":1936,"children":1937},{},[1938,1948,1958,1968,1978,1994],{"type":65,"tag":143,"props":1939,"children":1940},{},[1941,1946],{"type":65,"tag":77,"props":1942,"children":1943},{},[1944],{"type":74,"value":1945},"Attendre le 31 octobre pour envoyer le dossier.",{"type":74,"value":1947}," L'attestation doit être reçue et traitée ; l'Urssaf recommande de ne pas attendre l'échéance.",{"type":65,"tag":143,"props":1949,"children":1950},{},[1951,1956],{"type":65,"tag":77,"props":1952,"children":1953},{},[1954],{"type":74,"value":1955},"Envoyer un document qui n'est pas une attestation de garantie financière.",{"type":74,"value":1957}," Un accord de principe bancaire, une attestation d'assurance RC Pro ou un courrier sans les mentions attendues ne remplacent pas l'attestation conforme.",{"type":65,"tag":143,"props":1959,"children":1960},{},[1961,1966],{"type":65,"tag":77,"props":1962,"children":1963},{},[1964],{"type":74,"value":1965},"Sous-dimensionner le montant",{"type":74,"value":1967}," pour économiser sur la prime : au premier seuil franchi, l'accès est bloqué jusqu'à réception d'une nouvelle attestation.",{"type":65,"tag":143,"props":1969,"children":1970},{},[1971,1976],{"type":65,"tag":77,"props":1972,"children":1973},{},[1974],{"type":74,"value":1975},"Chercher à contourner",{"type":74,"value":1977}," en fractionnant ou en décalant des déclarations : les déclarations présumées fictives relèvent des motifs de suspension et d'exclusion, bien plus lourds.",{"type":65,"tag":143,"props":1979,"children":1980},{},[1981,1986,1988,1993],{"type":65,"tag":77,"props":1982,"children":1983},{},[1984],{"type":74,"value":1985},"Oublier le renouvellement.",{"type":74,"value":1987}," Une garantie 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n°22001730), propose l'",{"type":65,"tag":77,"props":2016,"children":2017},{},[2018],{"type":74,"value":2019},"attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22",{"type":74,"value":2021}," via un ",{"type":65,"tag":77,"props":2023,"children":2024},{},[2025],{"type":74,"value":2026},"parcours de devis en ligne",{"type":74,"value":2028},", à un tarif ",{"type":65,"tag":77,"props":2030,"children":2031},{},[2032],{"type":74,"value":2033},"à partir de 490 €\u002Fan",{"type":74,"value":2035}," selon la grille publiée.",{"type":65,"tag":66,"props":2037,"children":2038},{},[2039],{"type":65,"tag":221,"props":2040,"children":2042},{"href":1580,"rel":2041},[922],[2043],{"type":65,"tag":77,"props":2044,"children":2045},{},[2046],{"type":74,"value":2047},"Régulariser ma garantie financière avant le 31 octobre 2026 →",{"type":65,"tag":132,"props":2049,"children":2051},{"id":2050},"à-lire-aussi",[2052],{"type":74,"value":2053},"À lire 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Si votre liasse fiscale tarde, déposez la demande avec vos deux derniers bilans et comptes de résultat, ou un prévisionnel pour une structure récente, et complétez dès réception : sans liasse fiscale sur une année complète, c'est la colonne A de la grille qui s'applique.",{"question":2227,"answer":2228},"J'ai déjà transmis une attestation avant le report : dois-je la renvoyer ?","Non, si elle est conforme et toujours en cours de validité. Vérifiez simplement qu'elle couvre le montant correspondant à votre tranche actuelle et notez sa date d'échéance : la garantie est annuelle et une nouvelle attestation doit être transmise chaque année, ainsi qu'en cas de dépassement de seuil en cours d'année.",{"question":2230,"answer":2231},"Combien coûte la garantie financière avec la grille du 25 septembre 2026 ?","La prime démarre à 490 € TTC par an pour une structure de plus de 3 ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations, et atteint 963 € pour la même tranche sans liasse fiscale sur une année complète. Ces montants sont indicatifs, hors fractionnement, et deviennent définitifs après étude du dossier.",{"question":2233,"answer":2234},"Qui doit envoyer l'attestation à l'Urssaf : moi ou le garant ?","Ne présumez pas que l'envoi est fait : le point 9 de la checklist consiste justement à vérifier qui, de vous ou du garant, s'en charge. L'attestation part à avance-immediate@urssaf.fr, en PDF, avec dénomination et SIRET dans l'objet, par un moyen donnant une date certaine de réception (courriel avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique). Archivez ensuite l'accusé de réception avec l'attestation, le contrat et la quittance (point 10).",{"question":2236,"answer":2237},"La caution bancaire reste-t-elle possible comme plan B ?","Oui. L'article D133-22 admet trois types de garants : établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'assurance, et l'attestation a la même valeur pour l'Urssaf. La caution bancaire mobilise en revanche souvent la trésorerie (blocage ou nantissement) et son délai d'instruction dépend de votre banque, à intégrer dans votre calendrier.",{"question":2239,"answer":2240},"Micro-entreprise ou association : la checklist s'applique-t-elle ?","Oui. L'obligation ne dépend pas du statut juridique mais de l'usage de l'Avance Immédiate : dès le premier euro si vos clients vous versent un acompte, ou à partir de 200 000 € TTC de prestations déclarées sur l'année civile lorsque l'Urssaf règle 100 % de la prestation. Les pièces demandées s'adaptent à votre forme juridique.",{"type":62,"children":2242,"toc":3995},[2243,2278,2299,2303,2376,2382,2394,2420,2426,2687,2693,2741,2774,2780,2814,2836,2842,2885,2897,2903,2944,2949,2955,3013,3024,3030,3082,3095,3101,3136,3197,3203,3239,3251,3257,3293,3304,3310,3364,3369,3374,3407,3605,3617,3623,3628,3701,3706,3712,3717,3729,3735,3760,3786,3792,3803,3809,3835,3860,3864,3923,3927,3968,3979,3984,3987],{"type":65,"tag":66,"props":2244,"children":2245},{},[2246],{"type":65,"tag":70,"props":2247,"children":2248},{},[2249,2251,2256,2258,2263,2265,2270,2272,2276],{"type":74,"value":2250},"Guide pratique 2026 — Publié le 25 septembre 2026, mis à jour le 26 septembre 2026. 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Pourquoi elle a succédé à trois autres dates, et pourquoi certaines pages affichent encore le 31 juillet, est expliqué dans notre article sur la ",{"type":65,"tag":221,"props":2388,"children":2390},{"href":2389},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-date-limite-31-juillet-2026",[2391],{"type":74,"value":2392},"date limite de la garantie financière SAP et historique des reports",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":2395,"children":2396},{},[2397,2399,2404,2406,2411,2413,2418],{"type":74,"value":2398},"Le 31 octobre est la date à laquelle l'attestation doit avoir été ",{"type":65,"tag":77,"props":2400,"children":2401},{},[2402],{"type":74,"value":2403},"transmise",{"type":74,"value":2405},", pas celle à laquelle il faut commencer. Entre le dépôt de la demande et la réception par l'Urssaf s'enchaînent l'étude, les compléments éventuels, la mise en place du contrat et l'envoi avec date certaine. D'où le repère ",{"type":65,"tag":77,"props":2407,"children":2408},{},[2409],{"type":74,"value":2410},"J-30",{"type":74,"value":2412},", le ",{"type":65,"tag":77,"props":2414,"children":2415},{},[2416],{"type":74,"value":2417},"1er octobre 2026",{"type":74,"value":2419}," : au-delà, chaque jour perdu sur une pièce se paie sur l'échéance.",{"type":65,"tag":132,"props":2421,"children":2423},{"id":2422},"quels-sont-les-10-points-de-la-checklist-garantie-financière-sap",[2424],{"type":74,"value":2425},"Quels sont les 10 points de la checklist garantie financière SAP ?",{"type":65,"tag":274,"props":2427,"children":2428},{},[2429,2455],{"type":65,"tag":278,"props":2430,"children":2431},{},[2432],{"type":65,"tag":282,"props":2433,"children":2434},{},[2435,2440,2445,2450],{"type":65,"tag":286,"props":2436,"children":2437},{},[2438],{"type":74,"value":2439},"#",{"type":65,"tag":286,"props":2441,"children":2442},{},[2443],{"type":74,"value":2444},"Point à cocher",{"type":65,"tag":286,"props":2446,"children":2447},{},[2448],{"type":74,"value":2449},"À avoir en main",{"type":65,"tag":286,"props":2451,"children":2452},{},[2453],{"type":74,"value":2454},"Temps à prévoir (estimation)",{"type":65,"tag":307,"props":2456,"children":2457},{},[2458,2481,2504,2527,2550,2573,2596,2619,2642,2664],{"type":65,"tag":282,"props":2459,"children":2460},{},[2461,2466,2471,2476],{"type":65,"tag":314,"props":2462,"children":2463},{},[2464],{"type":74,"value":2465},"1",{"type":65,"tag":314,"props":2467,"children":2468},{},[2469],{"type":74,"value":2470},"Suis-je concerné ?",{"type":65,"tag":314,"props":2472,"children":2473},{},[2474],{"type":74,"value":2475},"Mode de règlement, volume de prestations déclarées",{"type":65,"tag":314,"props":2477,"children":2478},{},[2479],{"type":74,"value":2480},"10 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votre comptable",{"type":65,"tag":282,"props":2528,"children":2529},{},[2530,2535,2540,2545],{"type":65,"tag":314,"props":2531,"children":2532},{},[2533],{"type":74,"value":2534},"4",{"type":65,"tag":314,"props":2536,"children":2537},{},[2538],{"type":74,"value":2539},"Mon Kbis",{"type":65,"tag":314,"props":2541,"children":2542},{},[2543],{"type":74,"value":2544},"Extrait de moins de 3 mois",{"type":65,"tag":314,"props":2546,"children":2547},{},[2548],{"type":74,"value":2549},"Immédiat en ligne",{"type":65,"tag":282,"props":2551,"children":2552},{},[2553,2558,2563,2568],{"type":65,"tag":314,"props":2554,"children":2555},{},[2556],{"type":74,"value":2557},"5",{"type":65,"tag":314,"props":2559,"children":2560},{},[2561],{"type":74,"value":2562},"Mon RIB et mes autres pièces",{"type":65,"tag":314,"props":2564,"children":2565},{},[2566],{"type":74,"value":2567},"RIB, déclaration NOVA, agrément éventuel, estimation annuelle",{"type":65,"tag":314,"props":2569,"children":2570},{},[2571],{"type":74,"value":2572},"1 journée",{"type":65,"tag":282,"props":2574,"children":2575},{},[2576,2581,2586,2591],{"type":65,"tag":314,"props":2577,"children":2578},{},[2579],{"type":74,"value":2580},"6",{"type":65,"tag":314,"props":2582,"children":2583},{},[2584],{"type":74,"value":2585},"Ma demande de devis",{"type":65,"tag":314,"props":2587,"children":2588},{},[2589],{"type":74,"value":2590},"Dossier complet déposé en ligne",{"type":65,"tag":314,"props":2592,"children":2593},{},[2594],{"type":74,"value":2595},"20 minutes",{"type":65,"tag":282,"props":2597,"children":2598},{},[2599,2604,2609,2614],{"type":65,"tag":314,"props":2600,"children":2601},{},[2602],{"type":74,"value":2603},"7",{"type":65,"tag":314,"props":2605,"children":2606},{},[2607],{"type":74,"value":2608},"La réponse",{"type":65,"tag":314,"props":2610,"children":2611},{},[2612],{"type":74,"value":2613},"Attestation vérifiée point par 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Suis-je concerné ?",{"type":65,"tag":139,"props":2694,"children":2697},{"className":2695},[2696],"contains-task-list",[2698,2725],{"type":65,"tag":143,"props":2699,"children":2702},{"className":2700},[2701],"task-list-item",[2703,2709,2711,2716,2718,2723],{"type":65,"tag":2704,"props":2705,"children":2708},"input",{"disabled":2706,"type":2707},true,"checkbox",[],{"type":74,"value":2710}," Je sais si mes clients me versent un ",{"type":65,"tag":77,"props":2712,"children":2713},{},[2714],{"type":74,"value":2715},"acompte",{"type":74,"value":2717}," ou si l'Urssaf règle ",{"type":65,"tag":77,"props":2719,"children":2720},{},[2721],{"type":74,"value":2722},"100 %",{"type":74,"value":2724}," de la prestation.",{"type":65,"tag":143,"props":2726,"children":2728},{"className":2727},[2701],[2729,2732,2734,2739],{"type":65,"tag":2704,"props":2730,"children":2731},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2733}," Je connais mon ",{"type":65,"tag":77,"props":2735,"children":2736},{},[2737],{"type":74,"value":2738},"volume de prestations déclarées",{"type":74,"value":2740}," sur l'année civile.",{"type":65,"tag":66,"props":2742,"children":2743},{},[2744,2746,2751,2753,2758,2760,2765,2767,2772],{"type":74,"value":2745},"L'obligation découle des articles ",{"type":65,"tag":77,"props":2747,"children":2748},{},[2749],{"type":74,"value":2750},"L.133-8-5",{"type":74,"value":2752}," et ",{"type":65,"tag":77,"props":2754,"children":2755},{},[2756],{"type":74,"value":2757},"D133-22",{"type":74,"value":2759}," du Code de la sécurité sociale (décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024). Elle s'applique ",{"type":65,"tag":77,"props":2761,"children":2762},{},[2763],{"type":74,"value":2764},"dès le premier euro",{"type":74,"value":2766}," si le client verse un acompte à l'organisme, ou ",{"type":65,"tag":77,"props":2768,"children":2769},{},[2770],{"type":74,"value":2771},"à partir de 200 000 € TTC",{"type":74,"value":2773}," de prestations déclarées sur l'année civile lorsque l'Urssaf règle 100 %.",{"type":65,"tag":1548,"props":2775,"children":2777},{"id":2776},"_2-ma-tranche-du-barème",[2778],{"type":74,"value":2779},"2. Ma tranche du barème",{"type":65,"tag":139,"props":2781,"children":2783},{"className":2782},[2696],[2784,2799],{"type":65,"tag":143,"props":2785,"children":2787},{"className":2786},[2701],[2788,2791,2793,2798],{"type":65,"tag":2704,"props":2789,"children":2790},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2792}," J'ai totalisé mes prestations déclarées, ",{"type":65,"tag":77,"props":2794,"children":2795},{},[2796],{"type":74,"value":2797},"acompte inclus",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":2800,"children":2802},{"className":2801},[2701],[2803,2806,2808,2813],{"type":65,"tag":2704,"props":2804,"children":2805},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2807}," J'ai retenu la tranche qui couvre ",{"type":65,"tag":77,"props":2809,"children":2810},{},[2811],{"type":74,"value":2812},"tout mon besoin annuel",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":2815,"children":2816},{},[2817,2819,2823,2825,2829,2831,2835],{"type":74,"value":2818},"Le barème de l'article D133-22 compte sept tranches, de ",{"type":65,"tag":77,"props":2820,"children":2821},{},[2822],{"type":74,"value":1681},{"type":74,"value":2824}," de garantie (jusqu'à 500 000 € de prestations) à ",{"type":65,"tag":77,"props":2826,"children":2827},{},[2828],{"type":74,"value":1847},{"type":74,"value":2830}," (plus de 100 000 000 €). La FAQ Urssaf recommande de couvrir l'intégralité du besoin annuel : un dépassement de seuil impose une attestation actualisée. Méthode dans ",{"type":65,"tag":221,"props":2832,"children":2833},{"href":602},[2834],{"type":74,"value":605},{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":1548,"props":2837,"children":2839},{"id":2838},"_3-ma-liasse-fiscale",[2840],{"type":74,"value":2841},"3. Ma liasse fiscale",{"type":65,"tag":139,"props":2843,"children":2845},{"className":2844},[2696],[2846,2869],{"type":65,"tag":143,"props":2847,"children":2849},{"className":2848},[2701],[2850,2853,2855,2860,2862,2867],{"type":65,"tag":2704,"props":2851,"children":2852},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2854}," J'ai la ",{"type":65,"tag":77,"props":2856,"children":2857},{},[2858],{"type":74,"value":2859},"liasse fiscale complète",{"type":74,"value":2861}," de mon dernier exercice clos, ou mes ",{"type":65,"tag":77,"props":2863,"children":2864},{},[2865],{"type":74,"value":2866},"deux derniers bilans",{"type":74,"value":2868}," avec comptes de résultat.",{"type":65,"tag":143,"props":2870,"children":2872},{"className":2871},[2701],[2873,2876,2878,2883],{"type":65,"tag":2704,"props":2874,"children":2875},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2877}," Si ma structure est récente, j'ai un ",{"type":65,"tag":77,"props":2879,"children":2880},{},[2881],{"type":74,"value":2882},"prévisionnel",{"type":74,"value":2884}," chiffré.",{"type":65,"tag":66,"props":2886,"children":2887},{},[2888,2890,2895],{"type":74,"value":2889},"C'est la pièce qui pèse le plus sur le tarif : une liasse portant sur une ",{"type":65,"tag":77,"props":2891,"children":2892},{},[2893],{"type":74,"value":2894},"année complète",{"type":74,"value":2896}," (exercice de douze mois clos) ouvre les colonnes B ou C de la grille ci-dessous ; son absence renvoie à la colonne A. Demandez-la à votre comptable dès aujourd'hui.",{"type":65,"tag":1548,"props":2898,"children":2900},{"id":2899},"_4-mon-kbis",[2901],{"type":74,"value":2902},"4. Mon Kbis",{"type":65,"tag":139,"props":2904,"children":2906},{"className":2905},[2696],[2907,2922],{"type":65,"tag":143,"props":2908,"children":2910},{"className":2909},[2701],[2911,2914,2916,2921],{"type":65,"tag":2704,"props":2912,"children":2913},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2915}," Mon extrait Kbis date de ",{"type":65,"tag":77,"props":2917,"children":2918},{},[2919],{"type":74,"value":2920},"moins de 3 mois",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":2923,"children":2925},{"className":2924},[2701],[2926,2929,2931,2936,2937,2942],{"type":65,"tag":2704,"props":2927,"children":2928},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2930}," ",{"type":65,"tag":77,"props":2932,"children":2933},{},[2934],{"type":74,"value":2935},"Dénomination",{"type":74,"value":2752},{"type":65,"tag":77,"props":2938,"children":2939},{},[2940],{"type":74,"value":2941},"SIRET",{"type":74,"value":2943}," sont identiques à ceux de ma déclaration NOVA et de mon compte Urssaf.",{"type":65,"tag":66,"props":2945,"children":2946},{},[2947],{"type":74,"value":2948},"Le Kbis s'obtient en ligne sur monidenum.fr ou auprès du greffe (avis de situation SIRENE et statuts pour une association). Vérifiez surtout la cohérence des identifiants : l'attestation doit désigner l'organisme couvert par sa dénomination complète et son SIRET.",{"type":65,"tag":1548,"props":2950,"children":2952},{"id":2951},"_5-mon-rib-et-mes-autres-pièces",[2953],{"type":74,"value":2954},"5. Mon RIB et mes autres pièces",{"type":65,"tag":139,"props":2956,"children":2958},{"className":2957},[2696],[2959,2975,2997],{"type":65,"tag":143,"props":2960,"children":2962},{"className":2961},[2701],[2963,2966,2968,2973],{"type":65,"tag":2704,"props":2964,"children":2965},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2967}," Un ",{"type":65,"tag":77,"props":2969,"children":2970},{},[2971],{"type":74,"value":2972},"RIB au nom de la structure",{"type":74,"value":2974},", pas d'un dirigeant.",{"type":65,"tag":143,"props":2976,"children":2978},{"className":2977},[2701],[2979,2982,2984,2989,2991,2996],{"type":65,"tag":2704,"props":2980,"children":2981},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":2983}," Ma ",{"type":65,"tag":77,"props":2985,"children":2986},{},[2987],{"type":74,"value":2988},"déclaration NOVA",{"type":74,"value":2990}," (récépissé) et, le cas échéant, mon ",{"type":65,"tag":77,"props":2992,"children":2993},{},[2994],{"type":74,"value":2995},"agrément",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":2998,"children":3000},{"className":2999},[2701],[3001,3004,3006,3011],{"type":65,"tag":2704,"props":3002,"children":3003},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3005}," Une ",{"type":65,"tag":77,"props":3007,"children":3008},{},[3009],{"type":74,"value":3010},"estimation réaliste",{"type":74,"value":3012}," de mon volume annuel de prestations.",{"type":65,"tag":66,"props":3014,"children":3015},{},[3016,3018,3023],{"type":74,"value":3017},"Le RIB sert à la mise en place du contrat et au règlement ; la déclaration NOVA atteste que vous exercez dans le champ du dispositif. Liste complète dans ",{"type":65,"tag":221,"props":3019,"children":3020},{"href":1572},[3021],{"type":74,"value":3022},"les pièces à fournir pour votre dossier",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":1548,"props":3025,"children":3027},{"id":3026},"_6-ma-demande-de-devis",[3028],{"type":74,"value":3029},"6. Ma demande de devis",{"type":65,"tag":139,"props":3031,"children":3033},{"className":3032},[2696],[3034,3050,3066],{"type":65,"tag":143,"props":3035,"children":3037},{"className":3036},[2701],[3038,3041,3043,3048],{"type":65,"tag":2704,"props":3039,"children":3040},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3042}," J'ai fait une ",{"type":65,"tag":77,"props":3044,"children":3045},{},[3046],{"type":74,"value":3047},"estimation",{"type":74,"value":3049}," sur le simulateur de la page produit.",{"type":65,"tag":143,"props":3051,"children":3053},{"className":3052},[2701],[3054,3057,3059,3064],{"type":65,"tag":2704,"props":3055,"children":3056},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3058}," J'ai déposé ",{"type":65,"tag":77,"props":3060,"children":3061},{},[3062],{"type":74,"value":3063},"une seule demande",{"type":74,"value":3065},", complète, sur le parcours en ligne.",{"type":65,"tag":143,"props":3067,"children":3069},{"className":3068},[2701],[3070,3073,3075,3080],{"type":65,"tag":2704,"props":3071,"children":3072},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3074}," J'ai répondu ",{"type":65,"tag":77,"props":3076,"children":3077},{},[3078],{"type":74,"value":3079},"avec exactitude",{"type":74,"value":3081}," aux questions sur les antécédents.",{"type":65,"tag":66,"props":3083,"children":3084},{},[3085,3087,3093],{"type":74,"value":3086},"La demande se fait sur ",{"type":65,"tag":221,"props":3088,"children":3090},{"href":1580,"rel":3089},[922],[3091],{"type":74,"value":3092},"parcours-garantie-financiere.tutassur.fr",{"type":74,"value":3094},", pièces déposées en ligne. Deux demandes parallèles pour la même structure créent des doublons et ralentissent l'étude ; un antécédent passé sous silence et découvert à l'étude fragilise le contrat.",{"type":65,"tag":1548,"props":3096,"children":3098},{"id":3097},"_7-la-réponse",[3099],{"type":74,"value":3100},"7. La réponse",{"type":65,"tag":139,"props":3102,"children":3104},{"className":3103},[2696],[3105,3121],{"type":65,"tag":143,"props":3106,"children":3108},{"className":3107},[2701],[3109,3112,3114,3119],{"type":65,"tag":2704,"props":3110,"children":3111},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3113}," J'ai reçu la ",{"type":65,"tag":77,"props":3115,"children":3116},{},[3117],{"type":74,"value":3118},"réponse",{"type":74,"value":3120}," du garant sur mon dossier complet.",{"type":65,"tag":143,"props":3122,"children":3124},{"className":3123},[2701],[3125,3128,3130,3135],{"type":65,"tag":2704,"props":3126,"children":3127},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3129}," J'ai vérifié l'attestation ",{"type":65,"tag":77,"props":3131,"children":3132},{},[3133],{"type":74,"value":3134},"ligne par ligne",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":3137,"children":3138},{},[3139,3141,3146,3148,3153,3155,3160,3162,3167,3169,3174,3176,3181,3183,3188,3190,3195],{"type":74,"value":3140},"Avant tout envoi à l'Urssaf, contrôlez que l'attestation comporte l'identification du ",{"type":65,"tag":77,"props":3142,"children":3143},{},[3144],{"type":74,"value":3145},"garant",{"type":74,"value":3147},", du ",{"type":65,"tag":77,"props":3149,"children":3150},{},[3151],{"type":74,"value":3152},"bénéficiaire",{"type":74,"value":3154}," (l'Urssaf Rhône-Alpes, selon urssaf.fr) et de l'",{"type":65,"tag":77,"props":3156,"children":3157},{},[3158],{"type":74,"value":3159},"organisme couvert",{"type":74,"value":3161}," (dénomination complète et SIRET), l'",{"type":65,"tag":77,"props":3163,"children":3164},{},[3165],{"type":74,"value":3166},"objet",{"type":74,"value":3168}," de la garantie, les ",{"type":65,"tag":77,"props":3170,"children":3171},{},[3172],{"type":74,"value":3173},"engagements",{"type":74,"value":3175}," du garant, le ",{"type":65,"tag":77,"props":3177,"children":3178},{},[3179],{"type":74,"value":3180},"montant",{"type":74,"value":3182}," (au moins égal à votre tranche) et la ",{"type":65,"tag":77,"props":3184,"children":3185},{},[3186],{"type":74,"value":3187},"période de validité",{"type":74,"value":3189},". L'Urssaf met à disposition un modèle d'attestation pour vérifier ces mentions, mais ne valide aucun modèle en amont : voir le ",{"type":65,"tag":221,"props":3191,"children":3192},{"href":671},[3193],{"type":74,"value":3194},"modèle Urssaf d'attestation, rubrique par rubrique",{"type":74,"value":3196},". Tête de réseau : chaque organisme couvert est identifié individuellement, avec son propre montant.",{"type":65,"tag":1548,"props":3198,"children":3200},{"id":3199},"_8-le-paiement",[3201],{"type":74,"value":3202},"8. Le paiement",{"type":65,"tag":139,"props":3204,"children":3206},{"className":3205},[2696],[3207,3223],{"type":65,"tag":143,"props":3208,"children":3210},{"className":3209},[2701],[3211,3214,3216,3221],{"type":65,"tag":2704,"props":3212,"children":3213},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3215}," J'ai réglé la ",{"type":65,"tag":77,"props":3217,"children":3218},{},[3219],{"type":74,"value":3220},"prime",{"type":74,"value":3222}," à réception de l'appel de cotisation.",{"type":65,"tag":143,"props":3224,"children":3226},{"className":3225},[2701],[3227,3230,3232,3237],{"type":65,"tag":2704,"props":3228,"children":3229},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3231}," J'ai conservé la ",{"type":65,"tag":77,"props":3233,"children":3234},{},[3235],{"type":74,"value":3236},"quittance",{"type":74,"value":3238}," ou la facture.",{"type":65,"tag":66,"props":3240,"children":3241},{},[3242,3244,3249],{"type":74,"value":3243},"Les tarifs de la grille sont annuels et ",{"type":65,"tag":77,"props":3245,"children":3246},{},[3247],{"type":74,"value":3248},"hors fractionnement",{"type":74,"value":3250}," : un paiement mensuel ou trimestriel peut en modifier le montant. Un règlement rapide évite un retard inutile à ce stade.",{"type":65,"tag":1548,"props":3252,"children":3254},{"id":3253},"_9-la-transmission-à-lurssaf",[3255],{"type":74,"value":3256},"9. La transmission à l'Urssaf",{"type":65,"tag":139,"props":3258,"children":3260},{"className":3259},[2696],[3261,3278],{"type":65,"tag":143,"props":3262,"children":3264},{"className":3263},[2701],[3265,3268,3270,3277],{"type":65,"tag":2704,"props":3266,"children":3267},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3269}," J'ai envoyé l'attestation à ",{"type":65,"tag":77,"props":3271,"children":3272},{},[3273],{"type":65,"tag":221,"props":3274,"children":3275},{"href":223},[3276],{"type":74,"value":226},{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":3279,"children":3281},{"className":3280},[2701],[3282,3285,3287,3292],{"type":65,"tag":2704,"props":3283,"children":3284},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3286}," J'ai utilisé un moyen donnant une ",{"type":65,"tag":77,"props":3288,"children":3289},{},[3290],{"type":74,"value":3291},"date certaine de réception",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":3294,"children":3295},{},[3296,3298,3303],{"type":74,"value":3297},"Courriel avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique, dénomination et SIRET dans l'objet, attestation en PDF. Vérifiez qui, de vous ou du garant, se charge de l'envoi : ne présumez pas qu'il est fait. Procédure complète dans ",{"type":65,"tag":221,"props":3299,"children":3300},{"href":888},[3301],{"type":74,"value":3302},"obtenir et transmettre son attestation à l'Urssaf",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":1548,"props":3305,"children":3307},{"id":3306},"_10-la-conservation",[3308],{"type":74,"value":3309},"10. La conservation",{"type":65,"tag":139,"props":3311,"children":3313},{"className":3312},[2696],[3314,3348],{"type":65,"tag":143,"props":3315,"children":3317},{"className":3316},[2701],[3318,3321,3323,3328,3330,3335,3336,3341,3343,3347],{"type":65,"tag":2704,"props":3319,"children":3320},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3322}," J'ai archivé l'",{"type":65,"tag":77,"props":3324,"children":3325},{},[3326],{"type":74,"value":3327},"attestation",{"type":74,"value":3329},", l'",{"type":65,"tag":77,"props":3331,"children":3332},{},[3333],{"type":74,"value":3334},"accusé de réception",{"type":74,"value":2412},{"type":65,"tag":77,"props":3337,"children":3338},{},[3339],{"type":74,"value":3340},"contrat",{"type":74,"value":3342}," et la ",{"type":65,"tag":77,"props":3344,"children":3345},{},[3346],{"type":74,"value":3236},{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":3349,"children":3351},{"className":3350},[2701],[3352,3355,3357,3362],{"type":65,"tag":2704,"props":3353,"children":3354},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":3356}," J'ai noté l'",{"type":65,"tag":77,"props":3358,"children":3359},{},[3360],{"type":74,"value":3361},"échéance annuelle",{"type":74,"value":3363}," et programmé un rappel deux mois avant.",{"type":65,"tag":66,"props":3365,"children":3366},{},[3367],{"type":74,"value":3368},"La garantie est annuelle : les contrats arrivent généralement à échéance au 31 décembre et une nouvelle attestation doit être transmise chaque année. La preuve d'envoi vous protège en cas de contrôle ou de contestation sur la date de réception.",{"type":65,"tag":132,"props":3370,"children":3372},{"id":3371},"combien-coûte-la-garantie-financière-avec-la-grille-du-25-septembre-2026",[3373],{"type":74,"value":2230},{"type":65,"tag":66,"props":3375,"children":3376},{},[3377,3379,3384,3386,3391,3393,3398,3400,3405],{"type":74,"value":3378},"Tutassûr a publié le ",{"type":65,"tag":77,"props":3380,"children":3381},{},[3382],{"type":74,"value":3383},"25 septembre 2026",{"type":74,"value":3385}," une nouvelle grille, qui remplace la précédente. Trois colonnes selon l'historique comptable : ",{"type":65,"tag":77,"props":3387,"children":3388},{},[3389],{"type":74,"value":3390},"A",{"type":74,"value":3392},", absence de liasse fiscale sur une année complète ; ",{"type":65,"tag":77,"props":3394,"children":3395},{},[3396],{"type":74,"value":3397},"B",{"type":74,"value":3399},", au moins une liasse fiscale sur une année complète et ancienneté inférieure à 3 ans ; ",{"type":65,"tag":77,"props":3401,"children":3402},{},[3403],{"type":74,"value":3404},"C",{"type":74,"value":3406},", ancienneté supérieure à 3 ans.",{"type":65,"tag":274,"props":3408,"children":3409},{},[3410,3441],{"type":65,"tag":278,"props":3411,"children":3412},{},[3413],{"type":65,"tag":282,"props":3414,"children":3415},{},[3416,3421,3426,3431,3436],{"type":65,"tag":286,"props":3417,"children":3418},{},[3419],{"type":74,"value":3420},"Prestations déclarées (CA)",{"type":65,"tag":286,"props":3422,"children":3423},{},[3424],{"type":74,"value":3425},"Garantie exigée (barème D133-22)",{"type":65,"tag":286,"props":3427,"children":3428},{},[3429],{"type":74,"value":3430},"A — sans liasse annuelle",{"type":65,"tag":286,"props":3432,"children":3433},{},[3434],{"type":74,"value":3435},"B — liasse, \u003C 3 ans",{"type":65,"tag":286,"props":3437,"children":3438},{},[3439],{"type":74,"value":3440},"C — > 3 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TTC par an, indicatives, hors fractionnement, définitives après étude du dossier. Le prix d'appel de ",{"type":65,"tag":77,"props":3611,"children":3612},{},[3613],{"type":74,"value":3614},"490 €\u002Fan",{"type":74,"value":3616}," correspond à une structure de plus de 3 ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations. À tranche égale, une liasse fiscale sur une année complète fait passer de la colonne A à la colonne B.",{"type":65,"tag":132,"props":3618,"children":3620},{"id":3619},"quelles-erreurs-retardent-le-plus-souvent-un-dossier",[3621],{"type":74,"value":3622},"Quelles erreurs retardent le plus souvent un dossier ?",{"type":65,"tag":66,"props":3624,"children":3625},{},[3626],{"type":74,"value":3627},"À cinq semaines de l'échéance, ce sont rarement les refus qui font manquer la date, mais les allers-retours :",{"type":65,"tag":139,"props":3629,"children":3630},{},[3631,3641,3651,3661,3671,3681,3691],{"type":65,"tag":143,"props":3632,"children":3633},{},[3634,3639],{"type":65,"tag":77,"props":3635,"children":3636},{},[3637],{"type":74,"value":3638},"Kbis de plus de 3 mois",{"type":74,"value":3640}," : la pièce est redemandée, le dossier attend.",{"type":65,"tag":143,"props":3642,"children":3643},{},[3644,3649],{"type":65,"tag":77,"props":3645,"children":3646},{},[3647],{"type":74,"value":3648},"Liasse incomplète",{"type":74,"value":3650}," : un bilan sans compte de résultat ne permet pas l'étude.",{"type":65,"tag":143,"props":3652,"children":3653},{},[3654,3659],{"type":65,"tag":77,"props":3655,"children":3656},{},[3657],{"type":74,"value":3658},"Tranche sous-estimée",{"type":74,"value":3660}," parce que l'acompte n'a pas été inclus dans le total.",{"type":65,"tag":143,"props":3662,"children":3663},{},[3664,3669],{"type":65,"tag":77,"props":3665,"children":3666},{},[3667],{"type":74,"value":3668},"Identifiants incohérents",{"type":74,"value":3670}," entre Kbis, déclaration NOVA et compte Urssaf.",{"type":65,"tag":143,"props":3672,"children":3673},{},[3674,3679],{"type":65,"tag":77,"props":3675,"children":3676},{},[3677],{"type":74,"value":3678},"RIB au nom d'un dirigeant",{"type":74,"value":3680}," plutôt que de la structure.",{"type":65,"tag":143,"props":3682,"children":3683},{},[3684,3689],{"type":65,"tag":77,"props":3685,"children":3686},{},[3687],{"type":74,"value":3688},"Antécédents passés sous silence",{"type":74,"value":3690}," et découverts à l'étude.",{"type":65,"tag":143,"props":3692,"children":3693},{},[3694,3699],{"type":65,"tag":77,"props":3695,"children":3696},{},[3697],{"type":74,"value":3698},"Attestation reçue mais jamais transmise",{"type":74,"value":3700},", ou transmise sans vérification (SIRET erroné, montant inférieur à la tranche).",{"type":65,"tag":66,"props":3702,"children":3703},{},[3704],{"type":74,"value":3705},"Chaque erreur coûte de un à plusieurs jours ; cumulées, elles transforment un dossier déposé le 20 octobre en dossier hors délai.",{"type":65,"tag":132,"props":3707,"children":3709},{"id":3708},"que-faire-si-le-garant-refuse-ou-majore-votre-dossier",[3710],{"type":74,"value":3711},"Que faire si le garant refuse ou majore votre dossier ?",{"type":65,"tag":66,"props":3713,"children":3714},{},[3715],{"type":74,"value":3716},"Un refus, une majoration ou une demande de garantie complémentaire ne sont pas une impasse, mais ils consomment du temps : c'est pour cela que la demande doit partir à J-30 et non à J-5. Le garant examine quatre agrégats financiers (certification des comptes, résultat net, fonds propres, résultat d'exploitation) et les antécédents (procédure collective, redressement Urssaf ou fiscal, contentieux d'un dirigeant sur les trois dernières années).",{"type":65,"tag":66,"props":3718,"children":3719},{},[3720,3722,3728],{"type":74,"value":3721},"Les leviers : faire certifier ses comptes, régulariser ou documenter un litige, compléter les pièces, se faire accompagner par un courtier qui présente le risque sous le bon angle. Critères et solutions dans ",{"type":65,"tag":221,"props":3723,"children":3725},{"href":3724},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-refus-criteres-eligibilite",[3726],{"type":74,"value":3727},"refus et critères d'éligibilité",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":3730,"children":3732},{"id":3731},"la-caution-bancaire-est-elle-un-plan-b-réaliste-à-cinq-semaines-de-léchéance",[3733],{"type":74,"value":3734},"La caution bancaire est-elle un plan B réaliste à cinq semaines de l'échéance ?",{"type":65,"tag":66,"props":3736,"children":3737},{},[3738,3740,3745,3747,3752,3753,3758],{"type":74,"value":3739},"Oui sur le principe, avec deux réserves. L'article D133-22 admet trois types de garants — ",{"type":65,"tag":77,"props":3741,"children":3742},{},[3743],{"type":74,"value":3744},"établissement de crédit",{"type":74,"value":3746},", ",{"type":65,"tag":77,"props":3748,"children":3749},{},[3750],{"type":74,"value":3751},"société de financement",{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":77,"props":3754,"children":3755},{},[3756],{"type":74,"value":3757},"entreprise d'assurance",{"type":74,"value":3759}," — et l'attestation a la même valeur auprès de l'Urssaf.",{"type":65,"tag":66,"props":3761,"children":3762},{},[3763,3765,3770,3772,3777,3779,3785],{"type":74,"value":3764},"Première réserve : la caution bancaire mobilise souvent la ",{"type":65,"tag":77,"props":3766,"children":3767},{},[3768],{"type":74,"value":3769},"trésorerie",{"type":74,"value":3771}," (blocage ou nantissement), là où la garantie par une assurance fonctionne par cotisation annuelle. Seconde réserve : le ",{"type":65,"tag":77,"props":3773,"children":3774},{},[3775],{"type":74,"value":3776},"délai d'instruction",{"type":74,"value":3778}," dépend de votre banque et doit entrer dans votre calendrier. Si vous activez ce plan B, faites-le en parallèle et non après un refus. Comparaison chiffrée dans ",{"type":65,"tag":221,"props":3780,"children":3782},{"href":3781},"\u002Fblog\u002Fcaution-bancaire-ou-assurance-garantie-financiere-sap",[3783],{"type":74,"value":3784},"caution bancaire ou assurance",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":3787,"children":3789},{"id":3788},"comment-répartir-ces-10-points-jusquau-31-octobre-2026",[3790],{"type":74,"value":3791},"Comment répartir ces 10 points jusqu'au 31 octobre 2026 ?",{"type":65,"tag":66,"props":3793,"children":3794},{},[3795,3797,3802],{"type":74,"value":3796},"Points 1 et 2 tout de suite, points 3 à 6 bouclés à J-30, le 1er octobre 2026, pour déposer une demande complète, points 7 à 10 après la réponse. La répartition détaillée, avec les pièces et les livrables de chaque étape et une semaine de réserve, figure dans notre ",{"type":65,"tag":221,"props":3798,"children":3799},{"href":2062},[3800],{"type":74,"value":3801},"calendrier semaine par semaine",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":3804,"children":3806},{"id":3805},"que-se-passe-t-il-après-le-31-octobre-2026",[3807],{"type":74,"value":3808},"Que se passe-t-il après le 31 octobre 2026 ?",{"type":65,"tag":66,"props":3810,"children":3811},{},[3812,3814,3819,3821,3827,3829,3834],{"type":74,"value":3813},"Un organisme concerné sans attestation conforme transmise voit son accès à l'",{"type":65,"tag":77,"props":3815,"children":3816},{},[3817],{"type":74,"value":3818},"Avance Immédiate suspendu",{"type":74,"value":3820}," : ses clients avancent l'intégralité du coût de la prestation en attendant leur crédit d'impôt. Pour les premiers jours et la régularisation, voir ",{"type":65,"tag":221,"props":3822,"children":3824},{"href":3823},"\u002Fblog\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026",[3825],{"type":74,"value":3826},"ce qui se passe au 1er novembre 2026",{"type":74,"value":3828}," ; les règles de suspension sont détaillées dans ",{"type":65,"tag":221,"props":3830,"children":3831},{"href":1258},[3832],{"type":74,"value":3833},"suspension et exclusion de l'Avance Immédiate",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":3836,"children":3837},{},[3838,3840,3845,3847,3852,3854,3859],{"type":74,"value":3839},"L'obligation continue ensuite de vivre : attestation ",{"type":65,"tag":77,"props":3841,"children":3842},{},[3843],{"type":74,"value":3844},"annuelle",{"type":74,"value":3846},", nouvelle transmission chaque année, attestation actualisée à chaque ",{"type":65,"tag":77,"props":3848,"children":3849},{},[3850],{"type":74,"value":3851},"dépassement de seuil",{"type":74,"value":3853},". Voir ",{"type":65,"tag":221,"props":3855,"children":3856},{"href":785},[3857],{"type":74,"value":3858},"renouvellement et résiliation de la garantie financière SAP",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":3861,"children":3862},{"id":2050},[3863],{"type":74,"value":2053},{"type":65,"tag":139,"props":3865,"children":3866},{},[3867,3875,3883,3891,3899,3907,3915],{"type":65,"tag":143,"props":3868,"children":3869},{},[3870],{"type":65,"tag":221,"props":3871,"children":3872},{"href":2389},[3873],{"type":74,"value":3874},"Date limite de la garantie financière SAP et historique des reports",{"type":65,"tag":143,"props":3876,"children":3877},{},[3878],{"type":65,"tag":221,"props":3879,"children":3880},{"href":2062},[3881],{"type":74,"value":3882},"Calendrier semaine par semaine de la garantie financière SAP",{"type":65,"tag":143,"props":3884,"children":3885},{},[3886],{"type":65,"tag":221,"props":3887,"children":3888},{"href":1572},[3889],{"type":74,"value":3890},"Garantie financière SAP : la liste des pièces à fournir",{"type":65,"tag":143,"props":3892,"children":3893},{},[3894],{"type":65,"tag":221,"props":3895,"children":3896},{"href":3724},[3897],{"type":74,"value":3898},"Garantie financière SAP : refus et critères d'éligibilité",{"type":65,"tag":143,"props":3900,"children":3901},{},[3902],{"type":65,"tag":221,"props":3903,"children":3904},{"href":888},[3905],{"type":74,"value":3906},"Obtenir et transmettre son attestation à l'Urssaf",{"type":65,"tag":143,"props":3908,"children":3909},{},[3910],{"type":65,"tag":221,"props":3911,"children":3912},{"href":815},[3913],{"type":74,"value":3914},"Garantie financière SAP : les nouveaux tarifs 2026",{"type":65,"tag":143,"props":3916,"children":3917},{},[3918],{"type":65,"tag":221,"props":3919,"children":3920},{"href":825},[3921],{"type":74,"value":3922},"Page produit et simulateur garantie financière services à la personne",{"type":65,"tag":132,"props":3924,"children":3925},{"id":906},[3926],{"type":74,"value":909},{"type":65,"tag":139,"props":3928,"children":3929},{},[3930,3940,3950,3959],{"type":65,"tag":143,"props":3931,"children":3932},{},[3933,3935],{"type":74,"value":3934},"Service Avance Immédiate, rubrique « La garantie financière » : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026 » — ",{"type":65,"tag":221,"props":3936,"children":3938},{"href":945,"rel":3937},[922],[3939],{"type":74,"value":949},{"type":65,"tag":143,"props":3941,"children":3942},{},[3943,3945],{"type":74,"value":3944},"Foire aux questions sur la garantie financière (Urssaf, PDF) — ",{"type":65,"tag":221,"props":3946,"children":3948},{"href":920,"rel":3947},[922],[3949],{"type":74,"value":925},{"type":65,"tag":143,"props":3951,"children":3952},{},[3953,3954],{"type":74,"value":966},{"type":65,"tag":221,"props":3955,"children":3957},{"href":969,"rel":3956},[922],[3958],{"type":74,"value":973},{"type":65,"tag":143,"props":3960,"children":3961},{},[3962,3963],{"type":74,"value":954},{"type":65,"tag":221,"props":3964,"children":3966},{"href":957,"rel":3965},[922],[3967],{"type":74,"value":961},{"type":65,"tag":66,"props":3969,"children":3970},{},[3971,3973,3978],{"type":74,"value":3972},"Presse spécialisée : report de la date limite au 31 octobre 2026, aladom.fr, 15 juillet 2026 (mis à jour le 4 août 2026) — ",{"type":65,"tag":221,"props":3974,"children":3976},{"href":2159,"rel":3975},[922],[3977],{"type":74,"value":2163},{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":975,"props":3980,"children":3983},{"cta-label":3981,"href":825,"product":978,"subtitle":2167,"title":3982},"Déposer ma demande","En règle avant le 31 octobre 2026",[],{"type":65,"tag":983,"props":3985,"children":3986},{},[],{"type":65,"tag":66,"props":3988,"children":3989},{},[3990],{"type":65,"tag":70,"props":3991,"children":3992},{},[3993],{"type":74,"value":3994},"Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. La date du 31 octobre 2026 correspond à la date limite de dépôt de garantie publiée par l'Urssaf à la date de rédaction ; les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, articles L.133-8-5 et D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs indiqués sont ceux de la grille Tutassûr du 25 septembre 2026, indicatifs, hors fractionnement et définitifs après étude du dossier. Vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf pour votre situation précise.",{"title":7,"searchDepth":995,"depth":995,"links":3996},[3997,3998,3999,4011,4012,4013,4014,4015,4016,4017,4018],{"id":134,"depth":998,"text":137},{"id":2378,"depth":998,"text":2381},{"id":2422,"depth":998,"text":2425,"children":4000},[4001,4002,4003,4004,4005,4006,4007,4008,4009,4010],{"id":2689,"depth":995,"text":2692},{"id":2776,"depth":995,"text":2779},{"id":2838,"depth":995,"text":2841},{"id":2899,"depth":995,"text":2902},{"id":2951,"depth":995,"text":2954},{"id":3026,"depth":995,"text":3029},{"id":3097,"depth":995,"text":3100},{"id":3199,"depth":995,"text":3202},{"id":3253,"depth":995,"text":3256},{"id":3306,"depth":995,"text":3309},{"id":3371,"depth":998,"text":2230},{"id":3619,"depth":998,"text":3622},{"id":3708,"depth":998,"text":3711},{"id":3731,"depth":998,"text":3734},{"id":3788,"depth":998,"text":3791},{"id":3805,"depth":998,"text":3808},{"id":2050,"depth":998,"text":2053},{"id":906,"depth":998,"text":909},"content:blog:2026:garantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026.md","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026.md","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026",{"_path":4023,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":4024,"description":4025,"slug":4026,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":4027,"cover":4029,"categories":4032,"tags":4034,"readingTime":4041,"featured":6,"status":34,"seo":4042,"faq":4048,"body":4067,"_type":1008,"_id":5667,"_source":1010,"_file":5668,"_stem":5669,"_extension":1013},"\u002Fblog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques, motifs et pièces pour le courtier","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques écartés par les assureurs, motif du refus, branche en cause et pièces qui rendent le dossier présentable.","activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",{"name":14,"slug":15,"role":4028},"Courtier grossiste en assurance",{"src":4030,"alt":4031,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro\u002Fcover.svg","Activités difficiles à assurer — Tutassûr",[4033],"conseils-courtiers",[4035,4036,4037,4038,4039,4040],"activités difficiles à assurer","risques spécifiques","RC exploitation","RC produits","multirisque incendie","déclaration du risque",10,{"ogImage":4030,"metaKeywords":4043},[4035,4044,4045,4046,4047],"métiers difficiles à assurer","liste des activités exclues par les assureurs","risques spécifiques assurance professionnelle","RC produits importateur",[4049,4052,4055,4058,4061,4064],{"question":4050,"answer":4051},"Qu'est-ce qu'une activité difficile à assurer ?","C'est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque et non du passé de l'entreprise : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou sinistres fréquents. Une entreprise sans aucun sinistre peut donc essuyer un refus. Le dossier devient présentable quand des pièces prouvent la maîtrise concrète du risque.",{"question":4053,"answer":4054},"Quelles pièces rendent présentable une entreprise de sécurité privée ?","L'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et les cartes professionnelles des agents, délivrés par le CNAPS ; la liste des sites et la nature des missions (gardiennage, surveillance, cynophile) ; les contrats clients qui précisent les responsabilités de chacun. L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose en outre de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle avant de démarrer.",{"question":4056,"answer":4057},"Pourquoi un importateur est-il assuré comme un fabricant ?","Parce que l'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui, à titre professionnel, importe un produit dans l'Union européenne pour le distribuer, ou appose son nom ou sa marque sur le produit. La victime d'un produit défectueux peut donc agir contre l'importateur. L'assureur RC produits veut voir les certificats de conformité, les contrats fournisseurs et la traçabilité des lots.",{"question":4059,"answer":4060},"Quelle différence entre une exclusion de garantie et une exclusion d'activité ?","Une exclusion de garantie retire un événement ou un bien du contrat, par exemple les biens confiés : le reste de l'activité reste couvert, et le courtier signale cette limite au client. Une exclusion d'activité sort un métier entier du champ du contrat : aucun sinistre lié à ce métier n'est couvert, et il faut un autre contrat ou une extension écrite de l'assureur.",{"question":4062,"answer":4063},"Une activité exercée hors de France est-elle couverte par le contrat d'origine ?","Pas nécessairement : la territorialité est fixée par le contrat. Les ventes vers les États-Unis ou le Canada peuvent être exclues ou sous-limitées, tout comme les prestations réalisées sur place. Le courtier déclare le chiffre d'affaires par pays, la nature et la durée des missions, puis vérifie que l'extension territoriale figure par écrit aux conditions particulières.",{"question":4065,"answer":4066},"Pour quelles garanties présenter une activité difficile à assurer à Tutassûr ?","Tutassûr, courtier grossiste (ORIAS n° 22001730) et non assureur, propose en gamme professionnelle la RC Pro, la RC décennale, la multirisque professionnelle, la flotte, la protection juridique pro, les marchandises transportées et le dommage ouvrage ; la RC Pro et la multirisque ont une demande de devis en ligne. Une activité rare est étudiée sur dossier complet ; aucune n'est acceptée d'avance.",{"type":62,"children":4068,"toc":5655},[4069,4077,4089,4093,4165,4171,4230,4242,4247,4253,4258,4310,4322,4375,4381,4386,5015,5037,5043,5114,5120,5125,5178,5223,5235,5241,5332,5344,5350,5355,5449,5453,5517,5521,5529,5535],{"type":65,"tag":66,"props":4070,"children":4071},{},[4072],{"type":65,"tag":70,"props":4073,"children":4074},{},[4075],{"type":74,"value":4076},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent où placer l'activité d'un client professionnel écartée par les assureurs. Textes cités dans leur version en vigueur à cette date, sur Légifrance.",{"type":65,"tag":66,"props":4078,"children":4079},{},[4080,4082,4087],{"type":74,"value":4081},"Une ",{"type":65,"tag":77,"props":4083,"children":4084},{},[4085],{"type":74,"value":4086},"activité difficile à assurer",{"type":74,"value":4088}," est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou fréquence des sinistres. Le passé de l'entreprise n'y est pour rien ; les pièces prouvant la maîtrise du risque rendent le dossier présentable.",{"type":65,"tag":132,"props":4090,"children":4091},{"id":134},[4092],{"type":74,"value":137},{"type":65,"tag":139,"props":4094,"children":4095},{},[4096,4115,4149,4160],{"type":65,"tag":143,"props":4097,"children":4098},{},[4099,4101,4106,4108,4113],{"type":74,"value":4100},"Un refus lié à l'",{"type":65,"tag":77,"props":4102,"children":4103},{},[4104],{"type":74,"value":4105},"activité",{"type":74,"value":4107}," ne se traite pas comme un refus lié aux ",{"type":65,"tag":77,"props":4109,"children":4110},{},[4111],{"type":74,"value":4112},"antécédents",{"type":74,"value":4114}," : on ne justifie pas un passé, on démontre une maîtrise.",{"type":65,"tag":143,"props":4116,"children":4117},{},[4118,4120,4125,4126,4131,4132,4136,4137,4142,4143,4148],{"type":74,"value":4119},"Cinq motifs reviennent dans les refus : ",{"type":65,"tag":77,"props":4121,"children":4122},{},[4123],{"type":74,"value":4124},"intensité incendie",{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":77,"props":4127,"children":4128},{},[4129],{"type":74,"value":4130},"gravité corporelle",{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":77,"props":4133,"children":4134},{},[4135],{"type":74,"value":4038},{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":77,"props":4138,"children":4139},{},[4140],{"type":74,"value":4141},"exposition à l'étranger",{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":77,"props":4144,"children":4145},{},[4146],{"type":74,"value":4147},"fréquence",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":4150,"children":4151},{},[4152,4153,4158],{"type":74,"value":190},{"type":65,"tag":77,"props":4154,"children":4155},{},[4156],{"type":74,"value":4157},"Bureau central de tarification (BCT)",{"type":74,"value":4159}," compte cinq formations, qui couvrent six régimes : la plupart des activités de ce catalogue n'y ont pas accès, même quand leur assurance est obligatoire ; la RC circulation des quads fait exception.",{"type":65,"tag":143,"props":4161,"children":4162},{},[4163],{"type":74,"value":4164},"Le libellé retenu par l'assureur doit correspondre à l'activité réelle, geste compris (articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).",{"type":65,"tag":132,"props":4166,"children":4168},{"id":4167},"risque-spécifique-aggravé-ou-complexe-de-quoi-parle-t-on",[4169],{"type":74,"value":4170},"Risque spécifique, aggravé ou complexe : de quoi parle-t-on ?",{"type":65,"tag":139,"props":4172,"children":4173},{},[4174,4191,4214],{"type":65,"tag":143,"props":4175,"children":4176},{},[4177,4182,4184,4189],{"type":65,"tag":77,"props":4178,"children":4179},{},[4180],{"type":74,"value":4181},"Risque spécifique",{"type":74,"value":4183}," : la difficulté tient à la ",{"type":65,"tag":77,"props":4185,"children":4186},{},[4187],{"type":74,"value":4188},"nature de l'activité",{"type":74,"value":4190},". Une entreprise de gardiennage créée hier, sans aucun sinistre, reste difficile à placer. C'est l'objet de cet article.",{"type":65,"tag":143,"props":4192,"children":4193},{},[4194,4199,4201,4205,4207,4213],{"type":65,"tag":77,"props":4195,"children":4196},{},[4197],{"type":74,"value":4198},"Risque aggravé",{"type":74,"value":4200}," : la difficulté tient aux ",{"type":65,"tag":77,"props":4202,"children":4203},{},[4204],{"type":74,"value":4112},{"type":74,"value":4206}," de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus), détaillés dans ",{"type":65,"tag":221,"props":4208,"children":4210},{"href":4209},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils",[4211],{"type":74,"value":4212},"les risques aggravés par branche d'assurance",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":4215,"children":4216},{},[4217,4222,4223,4228],{"type":65,"tag":77,"props":4218,"children":4219},{},[4220],{"type":74,"value":4221},"Risque complexe",{"type":74,"value":4183},{"type":65,"tag":77,"props":4224,"children":4225},{},[4226],{"type":74,"value":4227},"configuration",{"type":74,"value":4229}," du dossier (activité rare, montant élevé, historique particulier), qui sort des grilles standard.",{"type":65,"tag":66,"props":4231,"children":4232},{},[4233,4235,4241],{"type":74,"value":4234},"Dans le vocabulaire de Tutassûr, une activité rare relève des risques complexes : cet article en dresse le catalogue par activité, la procédure d'étude est décrite dans ",{"type":65,"tag":221,"props":4236,"children":4238},{"href":4237},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[4239],{"type":74,"value":4240},"risque complexe en assurance",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":4243,"children":4244},{},[4245],{"type":74,"value":4246},"Un client peut cumuler : un recycleur résilié après un incendie est spécifique et aggravé. Traitez d'abord l'activité, puis l'historique.",{"type":65,"tag":132,"props":4248,"children":4250},{"id":4249},"pourquoi-les-assureurs-écartent-ils-certaines-activités",[4251],{"type":74,"value":4252},"Pourquoi les assureurs écartent-ils certaines activités ?",{"type":65,"tag":66,"props":4254,"children":4255},{},[4256],{"type":74,"value":4257},"Le refus d'une activité ne juge pas le client : il tient aux caractéristiques du risque, qui se ramènent à cinq motifs :",{"type":65,"tag":139,"props":4259,"children":4260},{},[4261,4271,4281,4290,4300],{"type":65,"tag":143,"props":4262,"children":4263},{},[4264,4269],{"type":65,"tag":77,"props":4265,"children":4266},{},[4267],{"type":74,"value":4268},"Intensité incendie",{"type":74,"value":4270}," : charge combustible, poussières, produits inflammables, batteries. Un seul sinistre peut détruire le site et arrêter l'activité.",{"type":65,"tag":143,"props":4272,"children":4273},{},[4274,4279],{"type":65,"tag":77,"props":4275,"children":4276},{},[4277],{"type":74,"value":4278},"Gravité corporelle",{"type":74,"value":4280}," : clients, pratiquants ou public exposés à des blessures graves, dont le règlement s'étale sur des années.",{"type":65,"tag":143,"props":4282,"children":4283},{},[4284,4288],{"type":65,"tag":77,"props":4285,"children":4286},{},[4287],{"type":74,"value":4038},{"type":74,"value":4289}," : un défaut touche tout un lot ; le sinistre est sériel, souvent assorti de frais de retrait.",{"type":65,"tag":143,"props":4291,"children":4292},{},[4293,4298],{"type":65,"tag":77,"props":4294,"children":4295},{},[4296],{"type":74,"value":4297},"Exposition à l'étranger",{"type":74,"value":4299}," : ventes ou prestations soumises à d'autres juridictions et à d'autres règles d'indemnisation.",{"type":65,"tag":143,"props":4301,"children":4302},{},[4303,4308],{"type":65,"tag":77,"props":4304,"children":4305},{},[4306],{"type":74,"value":4307},"Fréquence",{"type":74,"value":4309}," : des sinistres modestes mais nombreux (casse, vol, biens confiés) qui dégradent le rapport entre sinistres et primes.",{"type":65,"tag":66,"props":4311,"children":4312},{},[4313,4315,4320],{"type":74,"value":4314},"S'y ajoute un motif technique : hors de la ",{"type":65,"tag":77,"props":4316,"children":4317},{},[4318],{"type":74,"value":4319},"liste d'activités tarifées",{"type":74,"value":4321}," d'un contrat standard, l'outil ne calcule aucun prix. C'est l'absence de grille, pas forcément un refus sur le fond.",{"type":65,"tag":66,"props":4323,"children":4324},{},[4325,4330,4332,4339,4341,4348,4350,4357,4359,4366,4368,4374],{"type":65,"tag":77,"props":4326,"children":4327},{},[4328],{"type":74,"value":4329},"Le BCT n'est pas une porte de sortie ici.",{"type":74,"value":4331}," Ses cinq formations (",{"type":65,"tag":221,"props":4333,"children":4336},{"href":4334,"rel":4335},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000006143142",[922],[4337],{"type":74,"value":4338},"article R. 250-1 du Code des assurances",{"type":74,"value":4340},"), qui couvrent six régimes, ne concernent ni la sécurité privée (",{"type":65,"tag":221,"props":4342,"children":4345},{"href":4343,"rel":4344},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506199",[922],[4346],{"type":74,"value":4347},"article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure",{"type":74,"value":4349},") ni les établissements sportifs (",{"type":65,"tag":221,"props":4351,"children":4354},{"href":4352,"rel":4353},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547692",[922],[4355],{"type":74,"value":4356},"article L. 321-7 du Code du sport",{"type":74,"value":4358},"), dont l'assurance est pourtant obligatoire ; seuls les engins terrestres à moteur du catalogue, comme les quads, relèvent de sa formation véhicules terrestres à moteur (",{"type":65,"tag":221,"props":4360,"children":4363},{"href":4361,"rel":4362},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031008580",[922],[4364],{"type":74,"value":4365},"article L. 212-1 du Code des assurances",{"type":74,"value":4367},"). Les recours sont décrits dans ",{"type":65,"tag":221,"props":4369,"children":4371},{"href":4370},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier#quelles-assurances-obligatoires-ouvrent-lacc%C3%A8s-au-bct-",[4372],{"type":74,"value":4373},"les assurances obligatoires qui ouvrent l'accès au BCT",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":4376,"children":4378},{"id":4377},"le-catalogue-24-activités-difficiles-à-assurer-motif-branche-et-pièces",[4379],{"type":74,"value":4380},"Le catalogue : 24 activités difficiles à assurer, motif, branche et pièces",{"type":65,"tag":66,"props":4382,"children":4383},{},[4384],{"type":74,"value":4385},"Hors BTP. Les métiers qui ont une page dédiée n'y figurent que pour leur variante la plus risquée, avec un renvoi. Les pièces ne garantissent aucune acceptation : elles répondent au motif de refus.",{"type":65,"tag":274,"props":4387,"children":4388},{},[4389,4415],{"type":65,"tag":278,"props":4390,"children":4391},{},[4392],{"type":65,"tag":282,"props":4393,"children":4394},{},[4395,4400,4405,4410],{"type":65,"tag":286,"props":4396,"children":4397},{},[4398],{"type":74,"value":4399},"Activité",{"type":65,"tag":286,"props":4401,"children":4402},{},[4403],{"type":74,"value":4404},"Motif de refus",{"type":65,"tag":286,"props":4406,"children":4407},{},[4408],{"type":74,"value":4409},"Branche concernée",{"type":65,"tag":286,"props":4411,"children":4412},{},[4413],{"type":74,"value":4414},"Pièces qui rassurent",{"type":65,"tag":307,"props":4416,"children":4417},{},[4418,4441,4482,4505,4528,4559,4581,4603,4631,4669,4692,4715,4738,4761,4784,4806,4834,4857,4879,4902,4925,4947,4970,4993],{"type":65,"tag":282,"props":4419,"children":4420},{},[4421,4426,4431,4436],{"type":65,"tag":314,"props":4422,"children":4423},{},[4424],{"type":74,"value":4425},"Discothèques, bars de nuit, clubs",{"type":65,"tag":314,"props":4427,"children":4428},{},[4429],{"type":74,"value":4430},"Gravité corporelle, intensité incendie",{"type":65,"tag":314,"props":4432,"children":4433},{},[4434],{"type":74,"value":4435},"RC exploitation, multirisque incendie",{"type":65,"tag":314,"props":4437,"children":4438},{},[4439],{"type":74,"value":4440},"Procès-verbal de la commission de sécurité, registre de sécurité, contrat de sécurité, capacité d'accueil",{"type":65,"tag":282,"props":4442,"children":4443},{},[4444,4449,4454,4459],{"type":65,"tag":314,"props":4445,"children":4446},{},[4447],{"type":74,"value":4448},"Sécurité privée : gardiennage, surveillance, cynophile",{"type":65,"tag":314,"props":4450,"children":4451},{},[4452],{"type":74,"value":4453},"Gravité corporelle, dommages sur sites clients",{"type":65,"tag":314,"props":4455,"children":4456},{},[4457],{"type":74,"value":4458},"RC professionnelle (obligatoire), RC exploitation",{"type":65,"tag":314,"props":4460,"children":4461},{},[4462,4464,4471,4473,4480],{"type":74,"value":4463},"Autorisation d'exercice (",{"type":65,"tag":221,"props":4465,"children":4468},{"href":4466,"rel":4467},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506213",[922],[4469],{"type":74,"value":4470},"article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure",{"type":74,"value":4472},"), agrément du dirigeant et cartes professionnelles des agents délivrés par le ",{"type":65,"tag":221,"props":4474,"children":4477},{"href":4475,"rel":4476},"https:\u002F\u002Fwww.cnaps.interieur.gouv.fr\u002F",[922],[4478],{"type":74,"value":4479},"CNAPS",{"type":74,"value":4481},", liste des sites, contrats clients",{"type":65,"tag":282,"props":4483,"children":4484},{},[4485,4490,4495,4500],{"type":65,"tag":314,"props":4486,"children":4487},{},[4488],{"type":74,"value":4489},"Déménagement et garde-meubles",{"type":65,"tag":314,"props":4491,"children":4492},{},[4493],{"type":74,"value":4494},"Fréquence, biens confiés",{"type":65,"tag":314,"props":4496,"children":4497},{},[4498],{"type":74,"value":4499},"RC contractuelle, marchandises transportées",{"type":65,"tag":314,"props":4501,"children":4502},{},[4503],{"type":74,"value":4504},"Inscription au registre des transporteurs si requise, lettres de voiture avec déclaration de 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encres ; voir ",{"type":65,"tag":221,"props":4664,"children":4666},{"href":4665},"\u002Fblog\u002Fassurance-coiffure-esthetique",[4667],{"type":74,"value":4668},"l'assurance coiffure et esthétique",{"type":65,"tag":282,"props":4670,"children":4671},{},[4672,4677,4682,4687],{"type":65,"tag":314,"props":4673,"children":4674},{},[4675],{"type":74,"value":4676},"Collecte, tri et recyclage de déchets",{"type":65,"tag":314,"props":4678,"children":4679},{},[4680],{"type":74,"value":4681},"Intensité incendie, atteintes à l'environnement",{"type":65,"tag":314,"props":4683,"children":4684},{},[4685],{"type":74,"value":4686},"Multirisque incendie, RC environnement",{"type":65,"tag":314,"props":4688,"children":4689},{},[4690],{"type":74,"value":4691},"Statut ICPE, plan de défense incendie, îlotage des stocks, détection",{"type":65,"tag":282,"props":4693,"children":4694},{},[4695,4700,4705,4710],{"type":65,"tag":314,"props":4696,"children":4697},{},[4698],{"type":74,"value":4699},"Stockage de 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Pour les drones, voir la ",{"type":65,"tag":221,"props":5030,"children":5033},{"href":5031,"rel":5032},"https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpolitiques-publiques\u002Fexploitation-drones-categorie-specifique",[922],[5034],{"type":74,"value":5035},"page du ministère chargé des transports sur la catégorie spécifique",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":5038,"children":5040},{"id":5039},"btp-commerces-restauration-les-activités-traitées-ailleurs",[5041],{"type":74,"value":5042},"BTP, commerces, restauration : les activités traitées ailleurs",{"type":65,"tag":139,"props":5044,"children":5045},{},[5046,5063,5080,5098],{"type":65,"tag":143,"props":5047,"children":5048},{},[5049,5054,5056,5062],{"type":65,"tag":77,"props":5050,"children":5051},{},[5052],{"type":74,"value":5053},"Bâtiment",{"type":74,"value":5055}," : domotique, isolation par l'extérieur, piscines, photovoltaïque et ossature bois sont passés en revue dans la section ",{"type":65,"tag":221,"props":5057,"children":5059},{"href":5058},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire#activit%C3%A9s-sp%C3%A9cifiques-sensibles",[5060],{"type":74,"value":5061},"activités spécifiques sensibles du guide décennale",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":5064,"children":5065},{},[5066,5071,5073,5079],{"type":65,"tag":77,"props":5067,"children":5068},{},[5069],{"type":74,"value":5070},"Multirisque des TPE",{"type":74,"value":5072}," : restauration, boulangerie, garages, coiffure et professions médicales figurent dans la section ",{"type":65,"tag":221,"props":5074,"children":5076},{"href":5075},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle#activit%C3%A9s-sensibles",[5077],{"type":74,"value":5078},"activités sensibles du guide de tarification MRP",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":5081,"children":5082},{},[5083,5088,5090,5096],{"type":65,"tag":77,"props":5084,"children":5085},{},[5086],{"type":74,"value":5087},"Restauration",{"type":74,"value":5089}," : cuisson, extraction et soirées privatisées relèvent de ",{"type":65,"tag":221,"props":5091,"children":5093},{"href":5092},"\u002Fblog\u002Fassurance-restaurant-mrp-rc-pro",[5094],{"type":74,"value":5095},"l'assurance restaurant, MRP et RC Pro",{"type":74,"value":5097}," ; seuls les établissements de nuit figurent au tableau.",{"type":65,"tag":143,"props":5099,"children":5100},{},[5101,5106,5108,5112],{"type":65,"tag":77,"props":5102,"children":5103},{},[5104],{"type":74,"value":5105},"Vente à distance",{"type":74,"value":5107}," : stock, transport et cyber d'une boutique en ligne sont traités dans ",{"type":65,"tag":221,"props":5109,"children":5110},{"href":4830},[5111],{"type":74,"value":4833},{"type":74,"value":5113}," ; l'import reste au tableau pour sa dimension RC produits.",{"type":65,"tag":132,"props":5115,"children":5117},{"id":5116},"comment-rapprocher-lactivité-réelle-du-libellé-de-lassureur",[5118],{"type":74,"value":5119},"Comment rapprocher l'activité réelle du libellé de l'assureur ?",{"type":65,"tag":66,"props":5121,"children":5122},{},[5123],{"type":74,"value":5124},"Un devis établi sur un libellé voisin mais inexact ne couvre pas le client le jour du sinistre. Cinq étapes :",{"type":65,"tag":729,"props":5126,"children":5127},{},[5128,5138,5148,5158,5168],{"type":65,"tag":143,"props":5129,"children":5130},{},[5131,5136],{"type":65,"tag":77,"props":5132,"children":5133},{},[5134],{"type":74,"value":5135},"Décrire l'activité par ses gestes et ses objets.",{"type":74,"value":5137}," Fabriquer, réparer, installer, vendre, stocker, encadrer : chaque geste porte un risque différent. « Vente de trottinettes » et « réparation de trottinettes » n'engagent pas la même responsabilité. Le code NAF décrit l'immatriculation, pas le métier.",{"type":65,"tag":143,"props":5139,"children":5140},{},[5141,5146],{"type":65,"tag":77,"props":5142,"children":5143},{},[5144],{"type":74,"value":5145},"Exiger le même objet et un geste compatible.",{"type":74,"value":5147}," Écartez les rapprochements fondés sur un mot générique (« matériel », « services », « technique ») : ils relient souvent deux métiers étrangers. Un libellé qui exclut un geste, comme « vente sans fabrication », ne couvre pas une marque propre qui fait fabriquer.",{"type":65,"tag":143,"props":5149,"children":5150},{},[5151,5156],{"type":65,"tag":77,"props":5152,"children":5153},{},[5154],{"type":74,"value":5155},"Séparer exclusion de garantie et exclusion d'activité.",{"type":74,"value":5157}," L'exclusion des biens confiés limite la garantie et se signale au client ; une activité exclue impose de changer de contrat.",{"type":65,"tag":143,"props":5159,"children":5160},{},[5161,5166],{"type":65,"tag":77,"props":5162,"children":5163},{},[5164],{"type":74,"value":5165},"Déclarer les activités secondaires avec leur part de chiffre d'affaires.",{"type":74,"value":5167}," Une activité accessoire non déclarée (réparation chez un revendeur, stockage pour un tiers, ventes vers l'étranger) sort du champ.",{"type":65,"tag":143,"props":5169,"children":5170},{},[5171,5176],{"type":65,"tag":77,"props":5172,"children":5173},{},[5174],{"type":74,"value":5175},"Contrôler le libellé réellement retenu",{"type":74,"value":5177}," sur les conditions particulières et l'attestation, pas celui que vous avez proposé, et garder la trace de ce contrôle.",{"type":65,"tag":66,"props":5179,"children":5180},{},[5181,5183,5190,5191,5198,5199,5206,5208,5214,5216,5222],{"type":74,"value":5182},"L'activité déclarée engage le client : les articles ",{"type":65,"tag":221,"props":5184,"children":5187},{"href":5185,"rel":5186},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000035731302",[922],[5188],{"type":74,"value":5189},"L. 113-2",{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":221,"props":5192,"children":5195},{"href":5193,"rel":5194},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792058",[922],[5196],{"type":74,"value":5197},"L. 113-8",{"type":74,"value":2752},{"type":65,"tag":221,"props":5200,"children":5203},{"href":5201,"rel":5202},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792066",[922],[5204],{"type":74,"value":5205},"L. 113-9",{"type":74,"value":5207}," du Code des assurances encadrent la déclaration du risque et sanctionnent une déclaration inexacte, comme le détaille ",{"type":65,"tag":221,"props":5209,"children":5211},{"href":5210},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches-",[5212],{"type":74,"value":5213},"le tableau des textes applicables à toutes les branches",{"type":74,"value":5215},". La description écrite de l'activité fait partie de la trace du ",{"type":65,"tag":221,"props":5217,"children":5219},{"href":5218},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[5220],{"type":74,"value":5221},"devoir de conseil DDA",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":66,"props":5224,"children":5225},{},[5226,5228,5234],{"type":74,"value":5227},"Quand l'activité frôle la grille d'un assureur mais en sort par un seul critère (surface, stock, part d'export), la voie la plus directe est souvent une ",{"type":65,"tag":221,"props":5229,"children":5231},{"href":5230},"\u002Fblog\u002Fderogation-souscription-assurance-garantie-tarifaire",[5232],{"type":74,"value":5233},"dérogation de souscription",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":5236,"children":5238},{"id":5237},"check-list-du-dossier-activité-spécifique",[5239],{"type":74,"value":5240},"Check-list du dossier « activité spécifique »",{"type":65,"tag":139,"props":5242,"children":5244},{"className":5243},[2696],[5245,5254,5263,5272,5281,5290,5299,5308,5317],{"type":65,"tag":143,"props":5246,"children":5248},{"className":5247},[2701],[5249,5252],{"type":65,"tag":2704,"props":5250,"children":5251},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5253}," Description de l'activité par geste, avec la part de chiffre d'affaires de chacun",{"type":65,"tag":143,"props":5255,"children":5257},{"className":5256},[2701],[5258,5261],{"type":65,"tag":2704,"props":5259,"children":5260},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5262}," Extrait Kbis récent et objet social",{"type":65,"tag":143,"props":5264,"children":5266},{"className":5265},[2701],[5267,5270],{"type":65,"tag":2704,"props":5268,"children":5269},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5271}," Autorisations et déclarations propres à l'activité : CNAPS, ARS, AlphaTango, ICPE, commission de sécurité",{"type":65,"tag":143,"props":5273,"children":5275},{"className":5274},[2701],[5276,5279],{"type":65,"tag":2704,"props":5277,"children":5278},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5280}," Qualifications du dirigeant et des opérateurs, avec leurs dates de validité",{"type":65,"tag":143,"props":5282,"children":5284},{"className":5283},[2701],[5285,5288],{"type":65,"tag":2704,"props":5286,"children":5287},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5289}," Mesures de prévention : rapports de vérification, plans, photos, procédures",{"type":65,"tag":143,"props":5291,"children":5293},{"className":5292},[2701],[5294,5297],{"type":65,"tag":2704,"props":5295,"children":5296},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5298}," Contrats clients, fournisseurs et sous-traitants, avec attestations d'assurance",{"type":65,"tag":143,"props":5300,"children":5302},{"className":5301},[2701],[5303,5306],{"type":65,"tag":2704,"props":5304,"children":5305},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5307}," Chiffre d'affaires par zone si l'entreprise vend ou intervient hors de France",{"type":65,"tag":143,"props":5309,"children":5311},{"className":5310},[2701],[5312,5315],{"type":65,"tag":2704,"props":5313,"children":5314},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5316}," Contrats en cours et relevés de sinistralité",{"type":65,"tag":143,"props":5318,"children":5320},{"className":5319},[2701],[5321,5324,5326],{"type":65,"tag":2704,"props":5322,"children":5323},{"disabled":2706,"type":2707},[],{"type":74,"value":5325}," Une note d'une page reliant chaque motif de refus aux pièces qui y répondent, sur le modèle de la ",{"type":65,"tag":221,"props":5327,"children":5329},{"href":5328},"\u002Fblog\u002Fnote-presentation-risque-souscripteur-modele-courtier",[5330],{"type":74,"value":5331},"note de présentation du risque",{"type":65,"tag":66,"props":5333,"children":5334},{},[5335,5337,5343],{"type":74,"value":5336},"Si la difficulté vient en réalité d'une résiliation antérieure, reportez-vous à ",{"type":65,"tag":221,"props":5338,"children":5340},{"href":5339},"\u002Fblog\u002Frc-pro-resiliee-client-professionnel-replacer",[5341],{"type":74,"value":5342},"la RC Pro résiliée d'un client professionnel",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":5345,"children":5347},{"id":5346},"placer-ce-risque-avec-tutassûr",[5348],{"type":74,"value":5349},"Placer ce risque avec Tutassûr",{"type":65,"tag":66,"props":5351,"children":5352},{},[5353],{"type":74,"value":5354},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, sous le contrôle de l'ACPR), pas une compagnie : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.",{"type":65,"tag":139,"props":5356,"children":5357},{},[5358,5368,5396,5406,5423],{"type":65,"tag":143,"props":5359,"children":5360},{},[5361,5366],{"type":65,"tag":77,"props":5362,"children":5363},{},[5364],{"type":74,"value":5365},"Deux voies selon le dossier.",{"type":74,"value":5367}," Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Une activité rare, un montant élevé ou un historique particulier font du dossier un risque complexe, transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune activité de ce tableau n'est acceptée d'avance.",{"type":65,"tag":143,"props":5369,"children":5370},{},[5371,5376,5378,5385,5387,5394],{"type":65,"tag":77,"props":5372,"children":5373},{},[5374],{"type":74,"value":5375},"Demandes de devis en ligne pour les activités courantes",{"type":74,"value":5377}," : RC Pro sur ",{"type":65,"tag":221,"props":5379,"children":5382},{"href":5380,"rel":5381},"https:\u002F\u002Fparcours-rcpro.tutassur.fr",[922],[5383],{"type":74,"value":5384},"parcours-rcpro.tutassur.fr",{"type":74,"value":5386},", multirisque professionnelle sur ",{"type":65,"tag":221,"props":5388,"children":5391},{"href":5389,"rel":5390},"https:\u002F\u002Fparcours-mrp.tutassur.fr",[922],[5392],{"type":74,"value":5393},"parcours-mrp.tutassur.fr",{"type":74,"value":5395},". Une activité rare du tableau passe par l'équipe de souscription, sur dossier complet.",{"type":65,"tag":143,"props":5397,"children":5398},{},[5399,5404],{"type":65,"tag":77,"props":5400,"children":5401},{},[5402],{"type":74,"value":5403},"Sous votre propre code",{"type":74,"value":5405},", sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":65,"tag":143,"props":5407,"children":5408},{},[5409,5414,5416,5422],{"type":65,"tag":77,"props":5410,"children":5411},{},[5412],{"type":74,"value":5413},"Sans exclusivité",{"type":74,"value":5415}," : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Pour organiser cet arbitrage, voir la ",{"type":65,"tag":221,"props":5417,"children":5419},{"href":5418},"\u002Fblog\u002Fcabinet-etabli-strategie-multi-grossistes-arbitrage-placement",[5420],{"type":74,"value":5421},"stratégie multi-grossistes d'un cabinet établi",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":143,"props":5424,"children":5425},{},[5426,5431,5433,5440,5442,5448],{"type":65,"tag":77,"props":5427,"children":5428},{},[5429],{"type":74,"value":5430},"Ouverture de code en ligne",{"type":74,"value":5432}," sur ",{"type":65,"tag":221,"props":5434,"children":5437},{"href":5435,"rel":5436},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[922],[5438],{"type":74,"value":5439},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":74,"value":5441},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS en catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet dès la signature. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer. Détails sur la page ",{"type":65,"tag":221,"props":5443,"children":5445},{"href":5444},"\u002Fdevenir-partenaire",[5446],{"type":74,"value":5447},"devenir partenaire",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":132,"props":5450,"children":5451},{"id":2050},[5452],{"type":74,"value":2053},{"type":65,"tag":139,"props":5454,"children":5455},{},[5456,5466,5477,5488,5498],{"type":65,"tag":143,"props":5457,"children":5458},{},[5459,5464],{"type":65,"tag":221,"props":5460,"children":5461},{"href":4237},[5462],{"type":74,"value":5463},"Risque complexe en assurance",{"type":74,"value":5465}," — quand un dossier sort des grilles.",{"type":65,"tag":143,"props":5467,"children":5468},{},[5469,5475],{"type":65,"tag":221,"props":5470,"children":5472},{"href":5471},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire",[5473],{"type":74,"value":5474},"RC décennale refusée : construire un dossier qui passe",{"type":74,"value":5476}," — les activités sensibles du BTP.",{"type":65,"tag":143,"props":5478,"children":5479},{},[5480,5486],{"type":65,"tag":221,"props":5481,"children":5483},{"href":5482},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[5484],{"type":74,"value":5485},"Tarifer une multirisque professionnelle de TPE",{"type":74,"value":5487}," — facteurs de prix et pièges du devis.",{"type":65,"tag":143,"props":5489,"children":5490},{},[5491,5496],{"type":65,"tag":221,"props":5492,"children":5493},{"href":4209},[5494],{"type":74,"value":5495},"Risques aggravés par branche d'assurance",{"type":74,"value":5497}," — quand la difficulté vient des antécédents.",{"type":65,"tag":143,"props":5499,"children":5500},{},[5501,5502,5508,5510,5516],{"type":74,"value":805},{"type":65,"tag":221,"props":5503,"children":5505},{"href":5504},"\u002Fcourtiers\u002Ffaq",[5506],{"type":74,"value":5507},"FAQ courtiers",{"type":74,"value":5509}," et le ",{"type":65,"tag":221,"props":5511,"children":5513},{"href":5512},"\u002Fcourtiers\u002Fglossaire",[5514],{"type":74,"value":5515},"glossaire du courtage",{"type":74,"value":185},{"type":65,"tag":5518,"props":5519,"children":5520},"cta-partner",{},[],{"type":65,"tag":66,"props":5522,"children":5523},{},[5524],{"type":65,"tag":70,"props":5525,"children":5526},{},[5527],{"type":74,"value":5528},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un engagement de garantie. Chaque assureur reste seul juge de l'acceptation d'un risque ; vérifiez les textes applicables et les conditions du contrat proposé.",{"type":65,"tag":132,"props":5530,"children":5532},{"id":5531},"sources",[5533],{"type":74,"value":5534},"Sources",{"type":65,"tag":139,"props":5536,"children":5537},{},[5538,5576,5611,5631,5642],{"type":65,"tag":143,"props":5539,"children":5540},{},[5541,5543,5548,5549,5554,5555,5560,5561,5567,5568,5574],{"type":74,"value":5542},"Code des assurances, articles ",{"type":65,"tag":221,"props":5544,"children":5546},{"href":5185,"rel":5545},[922],[5547],{"type":74,"value":5189},{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":221,"props":5550,"children":5552},{"href":5193,"rel":5551},[922],[5553],{"type":74,"value":5197},{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":221,"props":5556,"children":5558},{"href":5201,"rel":5557},[922],[5559],{"type":74,"value":5205},{"type":74,"value":3746},{"type":65,"tag":221,"props":5562,"children":5564},{"href":4361,"rel":5563},[922],[5565],{"type":74,"value":5566},"L. 212-1",{"type":74,"value":2752},{"type":65,"tag":221,"props":5569,"children":5571},{"href":4334,"rel":5570},[922],[5572],{"type":74,"value":5573},"R. 250-1 à R. 250-6",{"type":74,"value":5575}," (Bureau central de tarification) — Légifrance",{"type":65,"tag":143,"props":5577,"children":5578},{},[5579,5581,5587,5588,5594,5596,5602,5603,5609],{"type":74,"value":5580},"Code de la sécurité intérieure, articles ",{"type":65,"tag":221,"props":5582,"children":5584},{"href":4343,"rel":5583},[922],[5585],{"type":74,"value":5586},"L. 612-5",{"type":74,"value":2752},{"type":65,"tag":221,"props":5589,"children":5591},{"href":4466,"rel":5590},[922],[5592],{"type":74,"value":5593},"L. 612-9",{"type":74,"value":5595}," ; Code du sport, articles ",{"type":65,"tag":221,"props":5597,"children":5599},{"href":4352,"rel":5598},[922],[5600],{"type":74,"value":5601},"L. 321-7",{"type":74,"value":2752},{"type":65,"tag":221,"props":5604,"children":5606},{"href":4552,"rel":5605},[922],[5607],{"type":74,"value":5608},"L. 322-2",{"type":74,"value":5610}," — Légifrance",{"type":65,"tag":143,"props":5612,"children":5613},{},[5614,5616,5622,5624,5630],{"type":74,"value":5615},"Code de la santé publique, ",{"type":65,"tag":221,"props":5617,"children":5619},{"href":4656,"rel":5618},[922],[5620],{"type":74,"value":5621},"articles R. 1311-1 à R. 1311-5",{"type":74,"value":5623}," (tatouage et perçage) ; Code civil, ",{"type":65,"tag":221,"props":5625,"children":5627},{"href":5022,"rel":5626},[922],[5628],{"type":74,"value":5629},"article 1245-5",{"type":74,"value":5610},{"type":65,"tag":143,"props":5632,"children":5633},{},[5634,5636],{"type":74,"value":5635},"Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ",{"type":65,"tag":221,"props":5637,"children":5639},{"href":4475,"rel":5638},[922],[5640],{"type":74,"value":5641},"agrément des dirigeants et carte professionnelle",{"type":65,"tag":143,"props":5643,"children":5644},{},[5645,5647,5653],{"type":74,"value":5646},"Ministère chargé des transports, ",{"type":65,"tag":221,"props":5648,"children":5650},{"href":5031,"rel":5649},[922],[5651],{"type":74,"value":5652},"exploitation de drones en catégorie spécifique",{"type":74,"value":5654}," (page mise à jour le 13 juillet 2026)",{"title":7,"searchDepth":995,"depth":995,"links":5656},[5657,5658,5659,5660,5661,5662,5663,5664,5665,5666],{"id":134,"depth":998,"text":137},{"id":4167,"depth":998,"text":4170},{"id":4249,"depth":998,"text":4252},{"id":4377,"depth":998,"text":4380},{"id":5039,"depth":998,"text":5042},{"id":5116,"depth":998,"text":5119},{"id":5237,"depth":998,"text":5240},{"id":5346,"depth":998,"text":5349},{"id":2050,"depth":998,"text":2053},{"id":5531,"depth":998,"text":5534},"content:blog:2026:activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro.md","blog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro.md","blog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",1790440829648]