[{"data":1,"prerenderedAt":5911},["ShallowReactive",2],{"article-numero-aici-attestation-garantie-financiere-sap":3,"related-numero-aici-attestation-garantie-financiere-sap":1258},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"slug":10,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":13,"reviewedBy":18,"cover":19,"categories":24,"tags":26,"readingTime":33,"featured":6,"status":34,"seo":35,"faq":37,"body":56,"_type":1252,"_id":1253,"_source":1254,"_file":1255,"_stem":1256,"_extension":1257},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fnumero-aici-attestation-garantie-financiere-sap","2026",false,"","Numéro AICI : définition, où le trouver et où l'indiquer sur l'attestation de garantie financière","Numéro de dossier AICI : définition, où le trouver et où il doit figurer sur l'attestation de garantie financière, d'après le modèle Urssaf du 9 juin 2026.","numero-aici-attestation-garantie-financiere-sap","2026-09-25T08:00:00Z","2026-09-26T08:00:00Z",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":17},"Tutassûr","tutassur","Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730","Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).","Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730",{"src":20,"alt":21,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fnumero-aici-attestation-garantie-financiere-sap\u002Fcover.svg","Numéro AICI sur l'attestation de garantie financière SAP — modèle Urssaf 2026",1200,675,[25],"reglementation",[27,28,29,30,31,32],"numéro AICI","identifiant AICI Urssaf","où trouver son numéro AICI","numéro de dossier AICI","modèle attestation garantie financière Urssaf","formalisme attestation garantie financière",10,"published",{"ogImage":20,"metaKeywords":36},[27,29,28,31,32],[38,41,44,47,50,53],{"question":39,"answer":40},"Qu'est-ce que le numéro AICI ?","AICI signifie Avance immédiate de crédit d'impôt, le service de l'Urssaf qui déduit le crédit d'impôt de 50 % au moment du paiement des prestations de services à la personne. Le numéro de dossier AICI est la référence que le modèle d'attestation de garantie financière publié par l'Urssaf demande de renseigner pour identifier chaque organisme couvert, avec sa dénomination sociale et son numéro SIRET.",{"question":42,"answer":43},"Où trouver mon numéro AICI ?","L'Urssaf ne publie pas de fiche dédiée. Relisez d'abord votre dossier d'habilitation à l'API Tiers de Prestations sur demarche.numerique.gouv.fr (attestation de dépôt, tableau de bord « Dossiers ») et les courriels reçus du service Avance immédiate pendant l'instruction. À défaut, écrivez à avance-immediate@urssaf.fr en indiquant votre SIRET, ou appelez le 0 806 806 028 du lundi au vendredi.",{"question":45,"answer":46},"Le numéro AICI est-il obligatoire sur l'attestation de garantie financière ?","L'article D133-22 ne le cite pas : il exige le nom et l'adresse du garant, l'objet, le montant, la date d'effet et la date d'expiration. En revanche, le modèle publié par l'Urssaf le prévoit dans l'identification de chaque organisme couvert, et l'Urssaf renvoie à ce modèle pour vérifier que l'attestation contient toutes les informations nécessaires. Le faire figurer évite une demande de complément.",{"question":48,"answer":49},"Que faire si mon attestation ne mentionne pas le numéro AICI ?","Vérifiez d'abord votre numéro, puis demandez à votre garant une attestation rectifiée, aux mêmes montant et période, mentionnant votre dénomination sociale, votre SIRET et votre numéro de dossier AICI. Transmettez la version corrigée à avance-immediate@urssaf.fr par un moyen donnant date certaine, sans attendre l'échéance du 31 octobre 2026. Si le délai est trop court, envoyez l'attestation existante puis la version complétée.",{"question":51,"answer":52},"Faut-il un numéro de dossier AICI par établissement ?","Le modèle Urssaf identifie chaque organisme couvert par son SIRET, donc par établissement, et prévoit pour les têtes de réseau une ligne par organisme avec dénomination sociale, SIRET, numéro de dossier AICI et montant calculé individuellement. Si plusieurs établissements sont habilités, chacun devrait figurer sur sa propre ligne avec ses propres références, le modèle prévoyant une ligne par organisme couvert ; un montant global pour l'ensemble du réseau n'est pas admis.",{"question":54,"answer":55},"Le numéro AICI est-il le même que le SIRET ou le numéro NOVA ?","Non. Le SIRET compte 14 chiffres et identifie l'établissement ; le numéro NOVA, au format « SAP » suivi de 9 chiffres, identifie la déclaration services à la personne ; les codes d'accès à l'API sont des identifiants techniques confidentiels. Le numéro de dossier AICI est une référence distincte, propre au dossier de l'organisme dans le service Avance immédiate. Le modèle d'attestation demande le SIRET et ce numéro, pas le NOVA.",{"type":57,"children":58,"toc":1237},"root",[59,107,128,135,236,242,252,285,295,412,418,423,440,450,460,486,492,518,625,630,636,641,664,669,675,686,704,717,723,728,784,789,795,818,830,836,1006,1012,1078,1084,1217,1225,1229],{"type":60,"tag":61,"props":62,"children":63},"element","p",{},[64],{"type":60,"tag":65,"props":66,"children":67},"em",{},[68,71,77,79,84,86,91,93,98,100,105],{"type":69,"value":70},"text","Guide pratique 2026 — Publié le 25 septembre 2026, ",{"type":60,"tag":72,"props":73,"children":74},"strong",{},[75],{"type":69,"value":76},"article mis à jour le 26 septembre 2026",{"type":69,"value":78}," (fondement légal, cas des réseaux et présentation de l'offre Tutassûr précisés). Cet article s'adresse aux ",{"type":60,"tag":72,"props":80,"children":81},{},[82],{"type":69,"value":83},"organismes de services à la personne",{"type":69,"value":85}," (SAP) habilités au service ",{"type":60,"tag":72,"props":87,"children":88},{},[89],{"type":69,"value":90},"Avance immédiate de crédit d'impôt",{"type":69,"value":92}," de l'Urssaf, qui doivent transmettre une ",{"type":60,"tag":72,"props":94,"children":95},{},[96],{"type":69,"value":97},"attestation de garantie financière",{"type":69,"value":99}," conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale avant l'échéance des contrôles, reportée au ",{"type":60,"tag":72,"props":101,"children":102},{},[103],{"type":69,"value":104},"31 octobre 2026",{"type":69,"value":106},". Il s'appuie sur le modèle d'attestation publié par l'Urssaf (fichier nommé du 9 juin 2026, Attestation_GF_AICI_09062026, dernière révision le 21 juillet 2026 d'après ses propriétés).",{"type":60,"tag":61,"props":108,"children":109},{},[110,112,117,119,126],{"type":69,"value":111},"Le numéro AICI est le « numéro de dossier AICI » que le modèle d'attestation de garantie financière publié par l'Urssaf demande de renseigner pour identifier chaque organisme de services à la personne couvert, à côté de sa dénomination sociale et de son numéro SIRET. AICI signifie Avance immédiate de crédit d'impôt, le service de l'Urssaf auquel l'organisme est habilité. Cet article explique où trouver ce numéro, où l'indiquer et quelles rubriques le ",{"type":60,"tag":72,"props":113,"children":114},{},[115],{"type":69,"value":116},"modèle Urssaf d'attestation",{"type":69,"value":118}," prévoit autour de lui ; la démarche pour obtenir puis envoyer l'attestation fait l'objet de notre ",{"type":60,"tag":120,"props":121,"children":123},"a",{"href":122},"\u002Fblog\u002Fobtenir-transmettre-attestation-garantie-financiere-urssaf",[124],{"type":69,"value":125},"procédure pour obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière",{"type":69,"value":127},".",{"type":60,"tag":129,"props":130,"children":132},"h2",{"id":131},"lessentiel-à-retenir",[133],{"type":69,"value":134},"L'essentiel à retenir",{"type":60,"tag":136,"props":137,"children":138},"ul",{},[139,156,181,200,221],{"type":60,"tag":140,"props":141,"children":142},"li",{},[143,148,150,154],{"type":60,"tag":72,"props":144,"children":145},{},[146],{"type":69,"value":147},"AICI",{"type":69,"value":149}," = ",{"type":60,"tag":72,"props":151,"children":152},{},[153],{"type":69,"value":90},{"type":69,"value":155},", le service de l'Urssaf qui déduit le crédit d'impôt de 50 % au moment du paiement de la prestation.",{"type":60,"tag":140,"props":157,"children":158},{},[159,161,165,167,172,174,179],{"type":69,"value":160},"Le ",{"type":60,"tag":72,"props":162,"children":163},{},[164],{"type":69,"value":116},{"type":69,"value":166}," (DOC, 9 juin 2026) prévoit une rubrique ",{"type":60,"tag":72,"props":168,"children":169},{},[170],{"type":69,"value":171},"« Numéro de dossier AICI »",{"type":69,"value":173}," dans l'identification de l'organisme couvert, et une colonne ",{"type":60,"tag":72,"props":175,"children":176},{},[177],{"type":69,"value":178},"« N° dossier AICI »",{"type":69,"value":180}," par organisme lorsqu'une tête de réseau couvre plusieurs structures.",{"type":60,"tag":140,"props":182,"children":183},{},[184,186,191,193,198],{"type":69,"value":185},"L'",{"type":60,"tag":72,"props":187,"children":188},{},[189],{"type":69,"value":190},"article D133-22",{"type":69,"value":192}," n'impose pas ce numéro : il exige le nom et l'adresse du garant, l'objet, le montant, la date d'effet et la date d'expiration. Le numéro relève du ",{"type":60,"tag":72,"props":194,"children":195},{},[196],{"type":69,"value":197},"formalisme de traitement",{"type":69,"value":199}," de l'Urssaf.",{"type":60,"tag":140,"props":201,"children":202},{},[203,208,210,219],{"type":60,"tag":72,"props":204,"children":205},{},[206],{"type":69,"value":207},"Où le trouver",{"type":69,"value":209}," : dans votre dossier d'habilitation à l'API Tiers de Prestations et vos échanges avec le service Avance immédiate ; à défaut, demandez-le à ",{"type":60,"tag":72,"props":211,"children":212},{},[213],{"type":60,"tag":120,"props":214,"children":216},{"href":215},"mailto:avance-immediate@urssaf.fr",[217],{"type":69,"value":218},"avance-immediate@urssaf.fr",{"type":69,"value":220}," en indiquant votre SIRET.",{"type":60,"tag":140,"props":222,"children":223},{},[224,229,231,235],{"type":60,"tag":72,"props":225,"children":226},{},[227],{"type":69,"value":228},"Attestation incomplète",{"type":69,"value":230}," : demandez à votre garant une attestation rectifiée avant de la transmettre, et avant le ",{"type":60,"tag":72,"props":232,"children":233},{},[234],{"type":69,"value":104},{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":237,"children":239},{"id":238},"quest-ce-que-laici-et-le-numéro-de-dossier-aici",[240],{"type":69,"value":241},"Qu'est-ce que l'AICI et le numéro de dossier AICI ?",{"type":60,"tag":61,"props":243,"children":244},{},[245,246,250],{"type":69,"value":185},{"type":60,"tag":72,"props":247,"children":248},{},[249],{"type":69,"value":90},{"type":69,"value":251}," (AICI) est, selon l'Urssaf, un service optionnel et gratuit : le crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier a droit pour des activités de services à la personne est déduit directement du coût de la prestation, au lieu d'être perçu l'année suivante. Son fondement légal est l'article L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre à tout particulier domicilié en France un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations facturées par les organismes adhérents, et, pour les organismes, le 4° de l'article L.133-8-5, qui fonde l'obligation de garantie financière précisée à l'article D133-22. L'Urssaf utilise elle-même le sigle AICI dans ses supports : l'adresse de sa page « comment activer le service AICI » et son infographie de bonnes pratiques destinée aux organismes.",{"type":60,"tag":61,"props":253,"children":254},{},[255,257,262,264,269,271,276,278,283],{"type":69,"value":256},"Pour proposer ce service, une entreprise ou une association déclarée services à la personne doit être ",{"type":60,"tag":72,"props":258,"children":259},{},[260],{"type":69,"value":261},"habilitée",{"type":69,"value":263}," à l'une des deux API de l'Urssaf, l'",{"type":60,"tag":72,"props":265,"children":266},{},[267],{"type":69,"value":268},"API Tiers de Prestations",{"type":69,"value":270}," ou l'",{"type":60,"tag":72,"props":272,"children":273},{},[274],{"type":69,"value":275},"API Tierce Déclaration Cesu",{"type":69,"value":277},", selon qu'elle intervient en prestataire ou en mandataire. La demande d'habilitation à l'API Tiers de Prestations se dépose sur demarche.numerique.gouv.fr (démarche « API Tiers de Prestations », n°77836) et elle est instruite par le ",{"type":60,"tag":72,"props":279,"children":280},{},[281],{"type":69,"value":282},"service Avance immédiate de l'Urssaf Rhône-Alpes",{"type":69,"value":284},", à Saint-Priest.",{"type":60,"tag":61,"props":286,"children":287},{},[288,289,293],{"type":69,"value":160},{"type":60,"tag":72,"props":290,"children":291},{},[292],{"type":69,"value":30},{"type":69,"value":294}," est la référence que le modèle Urssaf d'attestation place dans le bloc d'identification de l'organisme couvert, en dernière ligne, après son numéro de téléphone. Le modèle ne définit ni son format ni son origine : il se contente d'en demander la mention. Il faut donc le distinguer des autres identifiants d'un organisme SAP.",{"type":60,"tag":296,"props":297,"children":298},"table",{},[299,323],{"type":60,"tag":300,"props":301,"children":302},"thead",{},[303],{"type":60,"tag":304,"props":305,"children":306},"tr",{},[307,313,318],{"type":60,"tag":308,"props":309,"children":310},"th",{},[311],{"type":69,"value":312},"Identifiant",{"type":60,"tag":308,"props":314,"children":315},{},[316],{"type":69,"value":317},"Ce que c'est",{"type":60,"tag":308,"props":319,"children":320},{},[321],{"type":69,"value":322},"Source publique",{"type":60,"tag":324,"props":325,"children":326},"tbody",{},[327,349,370,391],{"type":60,"tag":304,"props":328,"children":329},{},[330,339,344],{"type":60,"tag":331,"props":332,"children":333},"td",{},[334],{"type":60,"tag":72,"props":335,"children":336},{},[337],{"type":69,"value":338},"SIRET",{"type":60,"tag":331,"props":340,"children":341},{},[342],{"type":69,"value":343},"14 chiffres identifiant l'établissement",{"type":60,"tag":331,"props":345,"children":346},{},[347],{"type":69,"value":348},"Kbis, avis de situation Sirene",{"type":60,"tag":304,"props":350,"children":351},{},[352,360,365],{"type":60,"tag":331,"props":353,"children":354},{},[355],{"type":60,"tag":72,"props":356,"children":357},{},[358],{"type":69,"value":359},"Numéro NOVA (SAP)",{"type":60,"tag":331,"props":361,"children":362},{},[363],{"type":69,"value":364},"Numéro de déclaration services à la personne, format « SAP » + 9 chiffres",{"type":60,"tag":331,"props":366,"children":367},{},[368],{"type":69,"value":369},"Infographie Urssaf de bonnes pratiques",{"type":60,"tag":304,"props":371,"children":372},{},[373,381,386],{"type":60,"tag":331,"props":374,"children":375},{},[376],{"type":60,"tag":72,"props":377,"children":378},{},[379],{"type":69,"value":380},"Codes d'accès API",{"type":60,"tag":331,"props":382,"children":383},{},[384],{"type":69,"value":385},"Identifiants techniques de connexion, envoyés par courriel après validation de l'habilitation",{"type":60,"tag":331,"props":387,"children":388},{},[389],{"type":69,"value":390},"Page Urssaf « Le service Avance immédiate »",{"type":60,"tag":304,"props":392,"children":393},{},[394,402,407],{"type":60,"tag":331,"props":395,"children":396},{},[397],{"type":60,"tag":72,"props":398,"children":399},{},[400],{"type":69,"value":401},"Numéro de dossier AICI",{"type":60,"tag":331,"props":403,"children":404},{},[405],{"type":69,"value":406},"Référence du dossier de l'organisme dans le service Avance immédiate, demandée par le modèle d'attestation",{"type":60,"tag":331,"props":408,"children":409},{},[410],{"type":69,"value":411},"Modèle Urssaf d'attestation, article 2",{"type":60,"tag":129,"props":413,"children":415},{"id":414},"où-trouver-son-numéro-aici",[416],{"type":69,"value":417},"Où trouver son numéro AICI ?",{"type":60,"tag":61,"props":419,"children":420},{},[421],{"type":69,"value":422},"Au 25 septembre 2026, l'Urssaf ne publie pas de fiche indiquant où lire ce numéro ni quelle est sa structure. Les pistes ci-dessous découlent de la manière dont l'habilitation est délivrée ; en cas de doute, la seule réponse fiable vient de l'Urssaf.",{"type":60,"tag":61,"props":424,"children":425},{},[426,431,433,438],{"type":60,"tag":72,"props":427,"children":428},{},[429],{"type":69,"value":430},"1. Votre dossier d'habilitation en ligne.",{"type":69,"value":432}," Sur demarche.numerique.gouv.fr, chaque dossier déposé reçoit un numéro : il figure sur l'",{"type":60,"tag":72,"props":434,"children":435},{},[436],{"type":69,"value":437},"attestation de dépôt",{"type":69,"value":439}," générée automatiquement (onglet de suivi du dossier), dans votre tableau de bord « Dossiers », et la barre de recherche accepte ce numéro. Si votre numéro de dossier AICI correspond à cette référence, c'est là que vous le retrouverez.",{"type":60,"tag":61,"props":441,"children":442},{},[443,448],{"type":60,"tag":72,"props":444,"children":445},{},[446],{"type":69,"value":447},"2. Vos échanges avec le service Avance immédiate.",{"type":69,"value":449}," L'Urssaf précise que l'instruction peut prendre quelques semaines et donner lieu à des échanges avec ses équipes (la page de la démarche n°77836 annonce, elle, un délai d'instruction d'environ trois mois), puis que les codes d'accès sont adressés par courriel une fois la demande validée. Les courriels et courriers reçus à cette occasion sont les premiers documents à relire : selon les cas, la référence de votre dossier y est rappelée.",{"type":60,"tag":61,"props":451,"children":452},{},[453,458],{"type":60,"tag":72,"props":454,"children":455},{},[456],{"type":69,"value":457},"3. Le contact technique déclaré lors de l'habilitation.",{"type":69,"value":459}," L'Urssaf invite chaque organisme à créer un compte sur son Portail API avec l'adresse « Contact technique » indiquée dans la demande d'habilitation. La personne qui a déposé le dossier, ou votre éditeur de logiciel compatible AICI s'il l'a fait pour vous, détient généralement ces références.",{"type":60,"tag":61,"props":461,"children":462},{},[463,468,470,477,479,484],{"type":60,"tag":72,"props":464,"children":465},{},[466],{"type":69,"value":467},"4. À défaut, demandez-le à l'Urssaf.",{"type":69,"value":469}," L'Urssaf demande à tout organisme qui écrit à ",{"type":60,"tag":72,"props":471,"children":472},{},[473],{"type":60,"tag":120,"props":474,"children":475},{"href":215},[476],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":478}," d'indiquer son numéro SIRET. Une ligne téléphonique existe également au ",{"type":60,"tag":72,"props":480,"children":481},{},[482],{"type":69,"value":483},"0 806 806 028",{"type":69,"value":485}," (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Les mandataires habilités à l'API Tierce Déclaration Cesu suivent un parcours distinct : renseignez-vous auprès de votre espace Urssaf.",{"type":60,"tag":129,"props":487,"children":489},{"id":488},"que-prévoit-le-modèle-urssaf-dattestation-de-garantie-financière",[490],{"type":69,"value":491},"Que prévoit le modèle Urssaf d'attestation de garantie financière ?",{"type":60,"tag":61,"props":493,"children":494},{},[495,497,502,504,509,511,516],{"type":69,"value":496},"Deux niveaux d'exigence se superposent. Le ",{"type":60,"tag":72,"props":498,"children":499},{},[500],{"type":69,"value":501},"décret",{"type":69,"value":503}," (article D133-22) impose que l'attestation précise « le nom et l'adresse du garant, l'objet de la garantie financière, son montant, la date de sa prise d'effet et la date d'expiration ». La ",{"type":60,"tag":72,"props":505,"children":506},{},[507],{"type":69,"value":508},"page Urssaf",{"type":69,"value":510}," ajoute l'identification du bénéficiaire (l'Urssaf Rhône-Alpes), celle du ou des organismes couverts et les engagements pris par le garant. Le ",{"type":60,"tag":72,"props":512,"children":513},{},[514],{"type":69,"value":515},"modèle Urssaf",{"type":69,"value":517}," organise le tout en neuf articles :",{"type":60,"tag":519,"props":520,"children":521},"ol",{},[522,532,548,558,568,578,595,605,615],{"type":60,"tag":140,"props":523,"children":524},{},[525,530],{"type":60,"tag":72,"props":526,"children":527},{},[528],{"type":69,"value":529},"Identification de l'organisme garant",{"type":69,"value":531}," : dénomination sociale, nom commercial, forme juridique, SIRET, adresse du siège et de l'établissement, téléphone, représentant habilité avec son nom, sa qualité et la référence de son pouvoir.",{"type":60,"tag":140,"props":533,"children":534},{},[535,540,542,546],{"type":60,"tag":72,"props":536,"children":537},{},[538],{"type":69,"value":539},"Identification de l'organisme de services à la personne",{"type":69,"value":541}," : dénomination sociale, nom commercial, SIRET, adresses, courriel (facultatif), téléphone et ",{"type":60,"tag":72,"props":543,"children":544},{},[545],{"type":69,"value":30},{"type":69,"value":547}," ; en cas de tête de réseau, identification de la société-mère puis tableau des organismes couverts.",{"type":60,"tag":140,"props":549,"children":550},{},[551,556],{"type":60,"tag":72,"props":552,"children":553},{},[554],{"type":69,"value":555},"Bénéficiaire",{"type":69,"value":557}," : l'Urssaf Rhône-Alpes, 6 rue du 19-Mars-1962, 69200 Vénissieux, SIRET 794 846 501 00011.",{"type":60,"tag":140,"props":559,"children":560},{},[561,566],{"type":60,"tag":72,"props":562,"children":563},{},[564],{"type":69,"value":565},"Objet",{"type":69,"value":567}," : un « engagement purement financier », consenti annuellement, garantissant le paiement des sommes visées à l'article L.133-8-7 en cas de défaillance de l'organisme.",{"type":60,"tag":140,"props":569,"children":570},{},[571,576],{"type":60,"tag":72,"props":572,"children":573},{},[574],{"type":69,"value":575},"Montant garanti par année civile",{"type":69,"value":577},", en chiffres et en lettres, par organisme couvert.",{"type":60,"tag":140,"props":579,"children":580},{},[581,586,588,593],{"type":60,"tag":72,"props":582,"children":583},{},[584],{"type":69,"value":585},"Durée",{"type":69,"value":587}," (dates de prise d'effet et d'expiration) et ",{"type":60,"tag":72,"props":589,"children":590},{},[591],{"type":69,"value":592},"renouvellement",{"type":69,"value":594}," : le non-renouvellement à l'échéance vaut cessation de garantie, avec exclusion du dispositif jusqu'à transmission d'une nouvelle attestation.",{"type":60,"tag":140,"props":596,"children":597},{},[598,603],{"type":60,"tag":72,"props":599,"children":600},{},[601],{"type":69,"value":602},"Modalités de mise en œuvre",{"type":69,"value":604}," : mise en demeure préalable de l'organisme, appel en garantie par lettre recommandée, renonciation aux bénéfices de division et de discussion, paiement sous trois mois.",{"type":60,"tag":140,"props":606,"children":607},{},[608,613],{"type":60,"tag":72,"props":609,"children":610},{},[611],{"type":69,"value":612},"Cessation anticipée",{"type":69,"value":614}," : information sans délai de l'Urssaf Rhône-Alpes (TSA 61021, 69833 Saint-Priest Cedex 9) par lettre recommandée.",{"type":60,"tag":140,"props":616,"children":617},{},[618,623],{"type":60,"tag":72,"props":619,"children":620},{},[621],{"type":69,"value":622},"Signature",{"type":69,"value":624}," : nom et qualité du signataire, lieu, date, signature et cachet du garant.",{"type":60,"tag":61,"props":626,"children":627},{},[628],{"type":69,"value":629},"L'Urssaf rappelle qu'elle « ne valide pas de modèle d'attestation » : le document sert aux organismes et à leurs garants pour vérifier que toutes les informations nécessaires à la prise en compte de la garantie sont présentes. Votre garant reste libre de sa mise en forme, à condition de couvrir ces rubriques.",{"type":60,"tag":129,"props":631,"children":633},{"id":632},"où-le-numéro-aici-doit-il-apparaître-et-pourquoi-lurssaf-le-demande-t-il",[634],{"type":69,"value":635},"Où le numéro AICI doit-il apparaître, et pourquoi l'Urssaf le demande-t-il ?",{"type":60,"tag":61,"props":637,"children":638},{},[639],{"type":69,"value":640},"Dans le modèle, le numéro apparaît à deux endroits possibles, jamais ailleurs :",{"type":60,"tag":136,"props":642,"children":643},{},[644,654],{"type":60,"tag":140,"props":645,"children":646},{},[647,652],{"type":60,"tag":72,"props":648,"children":649},{},[650],{"type":69,"value":651},"Cas 1, organisme unique",{"type":69,"value":653}," : dernière ligne du tableau d'identification de l'organisme couvert (article 2), après la dénomination sociale, le nom commercial, le SIRET, les adresses et le téléphone.",{"type":60,"tag":140,"props":655,"children":656},{},[657,662],{"type":60,"tag":72,"props":658,"children":659},{},[660],{"type":69,"value":661},"Cas 2, tête de réseau",{"type":69,"value":663}," : colonne « N° dossier AICI » du tableau des organismes couverts (article 2.2), une ligne par organisme, aux côtés de la dénomination sociale et du SIRET, à reproduire autant que nécessaire.",{"type":60,"tag":61,"props":665,"children":666},{},[667],{"type":69,"value":668},"Il ne figure ni dans l'identification du garant, ni dans le montant, ni dans la signature. Le décret ne l'exige pas ; c'est un élément d'identification ajouté par l'Urssaf. Sa raison d'être se déduit du fonctionnement du dispositif : l'attestation est reçue par le service Avance immédiate, qui gère les dossiers d'habilitation et prévoit, d'après sa FAQ, des notifications automatiques à l'approche des seuils et des échéances, ainsi que le blocage de l'organisme sans attestation valide. Rattacher chaque attestation au bon dossier suppose une clé fiable : la dénomination sociale et le SIRET y contribuent, le numéro de dossier complète l'identification. Une attestation qui en est dépourvue n'est pas nécessairement rejetée, mais elle s'expose à une demande de complément, donc à un délai, à quelques semaines de l'échéance.",{"type":60,"tag":129,"props":670,"children":672},{"id":671},"plusieurs-établissements-ou-plusieurs-dossiers-aici-comment-remplir-lattestation",[673],{"type":69,"value":674},"Plusieurs établissements ou plusieurs dossiers AICI : comment remplir l'attestation ?",{"type":60,"tag":61,"props":676,"children":677},{},[678,680,684],{"type":69,"value":679},"Le modèle identifie l'organisme couvert par son ",{"type":60,"tag":72,"props":681,"children":682},{},[683],{"type":69,"value":338},{"type":69,"value":685},", c'est-à-dire par établissement, et la démarche d'habilitation, comme toute démarche destinée aux entreprises sur demarche.numerique.gouv.fr, commence par la saisie du SIRET (tutoriel usager). Une société qui a fait habiliter plusieurs établissements dispose donc, selon toute vraisemblance, de plusieurs dossiers. Trois règles, issues de la FAQ Urssaf et du modèle, s'appliquent alors :",{"type":60,"tag":136,"props":687,"children":688},{},[689,694,699],{"type":60,"tag":140,"props":690,"children":691},{},[692],{"type":69,"value":693},"chaque organisme couvert doit être « expressément identifié » par sa dénomination sociale complète et son SIRET, complétés dans le modèle par son numéro de dossier AICI ;",{"type":60,"tag":140,"props":695,"children":696},{},[697],{"type":69,"value":698},"le montant garanti doit être « calculé individuellement », en fonction des demandes de paiement de chaque organisme, sans jamais reposer sur un montant global ou cumulé pour plusieurs structures ;",{"type":60,"tag":140,"props":700,"children":701},{},[702],{"type":69,"value":703},"si la société-mère utilise elle-même le dispositif, elle doit être couverte à son tour, sur la base de ses propres demandes de paiement.",{"type":60,"tag":61,"props":705,"children":706},{},[707,709,715],{"type":69,"value":708},"Concrètement, une seule attestation « tête de réseau » peut couvrir toutes les structures, à condition de comporter une ligne par organisme dans le tableau d'identification (dénomination sociale, SIRET, numéro de dossier AICI, article 2.2) et une ligne par organisme dans le tableau des montants (article 5). Une attestation par établissement reste possible ; dans ce cas, chacune mentionne le numéro de dossier de l'établissement concerné. Pour les têtes de réseau, franchises et groupes, notre article ",{"type":60,"tag":120,"props":710,"children":712},{"href":711},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-tete-de-reseau-franchise-plusieurs-organismes",[713],{"type":69,"value":714},"garantie financière SAP en réseau ou en franchise",{"type":69,"value":716}," détaille qui porte la garantie et comment calculer le montant de chaque organisme.",{"type":60,"tag":129,"props":718,"children":720},{"id":719},"que-faire-si-lattestation-reçue-ne-comporte-pas-le-numéro-aici",[721],{"type":69,"value":722},"Que faire si l'attestation reçue ne comporte pas le numéro AICI ?",{"type":60,"tag":61,"props":724,"children":725},{},[726],{"type":69,"value":727},"Ne la transmettez pas en l'état si vous pouvez l'éviter. La marche à suivre :",{"type":60,"tag":519,"props":729,"children":730},{},[731,741,751,774],{"type":60,"tag":140,"props":732,"children":733},{},[734,739],{"type":60,"tag":72,"props":735,"children":736},{},[737],{"type":69,"value":738},"Vérifiez le numéro",{"type":69,"value":740}," auprès de vos documents d'habilitation ou de l'Urssaf (voir plus haut), afin de ne pas faire rectifier l'attestation avec une référence erronée.",{"type":60,"tag":140,"props":742,"children":743},{},[744,749],{"type":60,"tag":72,"props":745,"children":746},{},[747],{"type":69,"value":748},"Demandez à votre garant une attestation rectifiée",{"type":69,"value":750}," reprenant les mêmes montant et période, avec la dénomination sociale exacte, le SIRET de l'établissement habilité et le numéro de dossier AICI. Joignez-lui le modèle Urssaf : la FAQ le destine aux organismes comme à leurs garants.",{"type":60,"tag":140,"props":752,"children":753},{},[754,759,761,765,767,772],{"type":60,"tag":72,"props":755,"children":756},{},[757],{"type":69,"value":758},"Transmettez la version corrigée",{"type":69,"value":760}," à ",{"type":60,"tag":120,"props":762,"children":763},{"href":215},[764],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":766},", par tout moyen donnant date certaine de réception, en conservant la première version et l'accusé de réception (les modalités d'envoi sont reprises dans notre guide pour ",{"type":60,"tag":120,"props":768,"children":769},{"href":122},[770],{"type":69,"value":771},"transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf",{"type":69,"value":773},").",{"type":60,"tag":140,"props":775,"children":776},{},[777,782],{"type":60,"tag":72,"props":778,"children":779},{},[780],{"type":69,"value":781},"Anticipez",{"type":69,"value":783}," : la FAQ demande que l'attestation soit fournie « le plus en amont possible » pour que l'Urssaf puisse la traiter. Une rectification lancée fin octobre risque de ne pas être traitée avant le 31 octobre 2026.",{"type":60,"tag":61,"props":785,"children":786},{},[787],{"type":69,"value":788},"Si l'échéance est trop proche pour obtenir la rectification, transmettez l'attestation existante sans attendre et envoyez la version complétée dès réception : mieux vaut une attestation perfectible reçue à temps qu'aucune attestation.",{"type":60,"tag":129,"props":790,"children":792},{"id":791},"comment-tutassûr-intègre-t-il-le-numéro-aici-dans-lattestation",[793],{"type":69,"value":794},"Comment Tutassûr intègre-t-il le numéro AICI dans l'attestation ?",{"type":60,"tag":61,"props":796,"children":797},{},[798,800,808,810,816],{"type":69,"value":799},"Notre ",{"type":60,"tag":120,"props":801,"children":805},{"href":802,"rel":803},"https:\u002F\u002Fparcours-garantie-financiere.tutassur.fr",[804],"nofollow",[806],{"type":69,"value":807},"parcours de devis en ligne",{"type":69,"value":809}," recueille votre dénomination sociale, votre SIRET et vos pièces (Kbis, liasse fiscale, comptes : voir la ",{"type":60,"tag":120,"props":811,"children":813},{"href":812},"\u002Fblog\u002Fpieces-dossier-garantie-financiere-sap",[814],{"type":69,"value":815},"liste des pièces du dossier de garantie financière",{"type":69,"value":817},"). Indiquez votre numéro de dossier AICI à votre conseiller avec ces pièces, ainsi que la liste des organismes couverts si vous êtes tête de réseau, afin qu'il puisse être reporté sur l'attestation. L'attestation délivrée reprend les mentions exigées par l'article D133-22 (nom et adresse du garant, objet, montant, dates d'effet et d'expiration) et peut être complétée, sur demande, selon les rubriques du modèle Urssaf : bénéficiaire (Urssaf Rhône-Alpes), organisme couvert avec son numéro de dossier AICI, montant par année civile en chiffres et en lettres et, pour une tête de réseau, une ligne par organisme couvert. La garantie est proposée à partir de 490 €\u002Fan selon la grille publiée (tarif indicatif, hors fractionnement, définitif après étude du dossier, grille du 25 septembre 2026).",{"type":60,"tag":61,"props":819,"children":820},{},[821],{"type":60,"tag":120,"props":822,"children":824},{"href":823},"\u002Fassurances\u002Fprofessionnelles\u002Fgarantie-financiere-services-a-la-personne",[825],{"type":60,"tag":72,"props":826,"children":827},{},[828],{"type":69,"value":829},"Demander mon attestation de garantie financière SAP →",{"type":60,"tag":129,"props":831,"children":833},{"id":832},"que-vérifier-avant-de-transmettre-lattestation",[834],{"type":69,"value":835},"Que vérifier avant de transmettre l'attestation ?",{"type":60,"tag":296,"props":837,"children":838},{},[839,859],{"type":60,"tag":300,"props":840,"children":841},{},[842],{"type":60,"tag":304,"props":843,"children":844},{},[845,850,854],{"type":60,"tag":308,"props":846,"children":847},{},[848],{"type":69,"value":849},"Élément de l'attestation",{"type":60,"tag":308,"props":851,"children":852},{},[853],{"type":69,"value":207},{"type":60,"tag":308,"props":855,"children":856},{},[857],{"type":69,"value":858},"Erreur fréquente",{"type":60,"tag":324,"props":860,"children":861},{},[862,880,897,918,936,953,970,988],{"type":60,"tag":304,"props":863,"children":864},{},[865,870,875],{"type":60,"tag":331,"props":866,"children":867},{},[868],{"type":69,"value":869},"Dénomination sociale de l'organisme",{"type":60,"tag":331,"props":871,"children":872},{},[873],{"type":69,"value":874},"Kbis, statuts",{"type":60,"tag":331,"props":876,"children":877},{},[878],{"type":69,"value":879},"Nom commercial seul, sans la dénomination sociale",{"type":60,"tag":304,"props":881,"children":882},{},[883,888,892],{"type":60,"tag":331,"props":884,"children":885},{},[886],{"type":69,"value":887},"Numéro SIRET",{"type":60,"tag":331,"props":889,"children":890},{},[891],{"type":69,"value":348},{"type":60,"tag":331,"props":893,"children":894},{},[895],{"type":69,"value":896},"SIREN à 9 chiffres, ou SIRET du siège alors que l'établissement habilité est différent",{"type":60,"tag":304,"props":898,"children":899},{},[900,904,913],{"type":60,"tag":331,"props":901,"children":902},{},[903],{"type":69,"value":401},{"type":60,"tag":331,"props":905,"children":906},{},[907,909],{"type":69,"value":908},"Dossier d'habilitation, échanges avec le service Avance immédiate, à défaut ",{"type":60,"tag":120,"props":910,"children":911},{"href":215},[912],{"type":69,"value":218},{"type":60,"tag":331,"props":914,"children":915},{},[916],{"type":69,"value":917},"Confusion avec le SIRET, le numéro NOVA ou les codes d'accès API",{"type":60,"tag":304,"props":919,"children":920},{},[921,926,931],{"type":60,"tag":331,"props":922,"children":923},{},[924],{"type":69,"value":925},"Identification du garant",{"type":60,"tag":331,"props":927,"children":928},{},[929],{"type":69,"value":930},"Fournie par le garant (dénomination, SIRET, adresse, représentant habilité)",{"type":60,"tag":331,"props":932,"children":933},{},[934],{"type":69,"value":935},"Signataire sans référence de pouvoir",{"type":60,"tag":304,"props":937,"children":938},{},[939,943,948],{"type":60,"tag":331,"props":940,"children":941},{},[942],{"type":69,"value":555},{"type":60,"tag":331,"props":944,"children":945},{},[946],{"type":69,"value":947},"Modèle Urssaf : Urssaf Rhône-Alpes, Vénissieux, SIRET 794 846 501 00011",{"type":60,"tag":331,"props":949,"children":950},{},[951],{"type":69,"value":952},"Bénéficiaire désigné comme l'organisme lui-même ou une Urssaf locale",{"type":60,"tag":304,"props":954,"children":955},{},[956,960,965],{"type":60,"tag":331,"props":957,"children":958},{},[959],{"type":69,"value":575},{"type":60,"tag":331,"props":961,"children":962},{},[963],{"type":69,"value":964},"Barème de l'article D133-22, selon le volume N-1 acompte inclus",{"type":60,"tag":331,"props":966,"children":967},{},[968],{"type":69,"value":969},"Montant global pour un réseau, ou tranche sous-estimée",{"type":60,"tag":304,"props":971,"children":972},{},[973,978,983],{"type":60,"tag":331,"props":974,"children":975},{},[976],{"type":69,"value":977},"Dates d'effet et d'expiration",{"type":60,"tag":331,"props":979,"children":980},{},[981],{"type":69,"value":982},"Contrat de garantie",{"type":60,"tag":331,"props":984,"children":985},{},[986],{"type":69,"value":987},"Période absente ou « durée indéterminée »",{"type":60,"tag":304,"props":989,"children":990},{},[991,996,1001],{"type":60,"tag":331,"props":992,"children":993},{},[994],{"type":69,"value":995},"Signature et cachet",{"type":60,"tag":331,"props":997,"children":998},{},[999],{"type":69,"value":1000},"Garant",{"type":60,"tag":331,"props":1002,"children":1003},{},[1004],{"type":69,"value":1005},"Attestation non signée ou sans qualité du signataire",{"type":60,"tag":129,"props":1007,"children":1009},{"id":1008},"à-lire-aussi",[1010],{"type":69,"value":1011},"À lire aussi",{"type":60,"tag":136,"props":1013,"children":1014},{},[1015,1025,1035,1046,1057,1068],{"type":60,"tag":140,"props":1016,"children":1017},{},[1018,1023],{"type":60,"tag":120,"props":1019,"children":1020},{"href":122},[1021],{"type":69,"value":1022},"Obtenir et transmettre l'attestation de garantie financière à l'Urssaf",{"type":69,"value":1024}," — la procédure en cinq étapes.",{"type":60,"tag":140,"props":1026,"children":1027},{},[1028,1033],{"type":60,"tag":120,"props":1029,"children":1030},{"href":812},[1031],{"type":69,"value":1032},"Liste des pièces du dossier de garantie financière",{"type":69,"value":1034}," — Kbis, liasse fiscale, déclaration NOVA, RIB.",{"type":60,"tag":140,"props":1036,"children":1037},{},[1038,1044],{"type":60,"tag":120,"props":1039,"children":1041},{"href":1040},"\u002Fblog\u002Favance-immediate-attestations-obligatoires-urssaf",[1042],{"type":69,"value":1043},"Justificatifs Urssaf exigés en plus de la garantie",{"type":69,"value":1045}," — attestation de vigilance, régularité fiscale, adhésion, agréments.",{"type":60,"tag":140,"props":1047,"children":1048},{},[1049,1055],{"type":60,"tag":120,"props":1050,"children":1052},{"href":1051},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-report-31-octobre-2026",[1053],{"type":69,"value":1054},"Calendrier garantie financière SAP semaine par semaine",{"type":69,"value":1056}," — les étapes à placer d'ici le 31 octobre 2026.",{"type":60,"tag":140,"props":1058,"children":1059},{},[1060,1066],{"type":60,"tag":120,"props":1061,"children":1063},{"href":1062},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-services-personne-obligation-urssaf-2026",[1064],{"type":69,"value":1065},"Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026",{"type":69,"value":1067}," — le cadre réglementaire complet.",{"type":60,"tag":140,"props":1069,"children":1070},{},[1071,1076],{"type":60,"tag":120,"props":1072,"children":1073},{"href":823},[1074],{"type":69,"value":1075},"Garantie financière services à la personne",{"type":69,"value":1077}," — la page de l'offre Tutassûr.",{"type":60,"tag":129,"props":1079,"children":1081},{"id":1080},"sources-officielles",[1082],{"type":69,"value":1083},"Sources officielles",{"type":60,"tag":136,"props":1085,"children":1086},{},[1087,1099,1111,1123,1135,1146,1157,1169,1181,1193,1205],{"type":60,"tag":140,"props":1088,"children":1089},{},[1090,1092],{"type":69,"value":1091},"Urssaf — Modèle d'attestation de garantie financière (DOC, fichier daté du 9 juin 2026) — ",{"type":60,"tag":120,"props":1093,"children":1096},{"href":1094,"rel":1095},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Ffiles\u002Flive\u002Fsites\u002Furssaffr\u002Ffiles\u002Fautres\u002FAttestation_GF_AICI_09062026.docx",[804],[1097],{"type":69,"value":1098},"Attestation_GF_AICI_09062026.docx",{"type":60,"tag":140,"props":1100,"children":1101},{},[1102,1104],{"type":69,"value":1103},"Urssaf — Le service Avance immédiate de crédit d'impôt (page mise à jour le 3 août 2026, rubrique « La garantie financière ») — ",{"type":60,"tag":120,"props":1105,"children":1108},{"href":1106,"rel":1107},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Faccueil\u002Fservices\u002Fservices-particuliers\u002Fservice-avance-immediate.html",[804],[1109],{"type":69,"value":1110},"urssaf.fr",{"type":60,"tag":140,"props":1112,"children":1113},{},[1114,1116],{"type":69,"value":1115},"Urssaf — Foire aux questions sur la garantie financière (PDF) — ",{"type":60,"tag":120,"props":1117,"children":1120},{"href":1118,"rel":1119},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Ffiles\u002Flive\u002Fsites\u002Furssaffr\u002Ffiles\u002Fautres\u002FFAQ_garanties_financieres.pdf",[804],[1121],{"type":69,"value":1122},"FAQ_garanties_financieres.pdf",{"type":60,"tag":140,"props":1124,"children":1125},{},[1126,1128],{"type":69,"value":1127},"Urssaf — Infographie « Organisme de services à la personne : ce qu'il faut savoir sur le service d'Avance immédiate de crédit d'impôt » (PDF) — ",{"type":60,"tag":120,"props":1129,"children":1132},{"href":1130,"rel":1131},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Ffiles\u002Flive\u002Fsites\u002Furssaffr\u002Ffiles\u002FInfographies\u002Fservices\u002FAICI-Infographie-Bonnes-pratiques.pdf",[804],[1133],{"type":69,"value":1134},"AICI-Infographie-Bonnes-pratiques.pdf",{"type":60,"tag":140,"props":1136,"children":1137},{},[1138,1140],{"type":69,"value":1139},"Urssaf — Vos contacts en tant que prestataire de services à la personne (service Avance immédiate) — ",{"type":60,"tag":120,"props":1141,"children":1144},{"href":1142,"rel":1143},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Faccueil\u002Fcontacter-urssaf\u002Fprestataire-avance-immediate.html",[804],[1145],{"type":69,"value":1110},{"type":60,"tag":140,"props":1147,"children":1148},{},[1149,1151],{"type":69,"value":1150},"Urssaf — Comment activer le service Avance immédiate de crédit d'impôt ? — ",{"type":60,"tag":120,"props":1152,"children":1155},{"href":1153,"rel":1154},"https:\u002F\u002Fwww.urssaf.fr\u002Faccueil\u002Fservices\u002Fservices-particuliers\u002Fservice-avance-immediate\u002Fcomment-activer-service-aici.html",[804],[1156],{"type":69,"value":1110},{"type":60,"tag":140,"props":1158,"children":1159},{},[1160,1162],{"type":69,"value":1161},"demarche.numerique.gouv.fr — Démarche « API Tiers de Prestations » (n°77836), service Avance immédiate, Urssaf Rhône-Alpes — ",{"type":60,"tag":120,"props":1163,"children":1166},{"href":1164,"rel":1165},"https:\u002F\u002Fdemarche.numerique.gouv.fr\u002Fcommencer\u002Fapi-tiers-de-prestations",[804],[1167],{"type":69,"value":1168},"demarche.numerique.gouv.fr",{"type":60,"tag":140,"props":1170,"children":1171},{},[1172,1174],{"type":69,"value":1173},"doc.demarches-simplifiees.fr — Tutoriel usager (attestation de dépôt, numéro de dossier, tableau de bord) — ",{"type":60,"tag":120,"props":1175,"children":1178},{"href":1176,"rel":1177},"https:\u002F\u002Fdoc.demarches-simplifiees.fr\u002Ftutoriels\u002Ftutoriel-usager",[804],[1179],{"type":69,"value":1180},"doc.demarches-simplifiees.fr",{"type":60,"tag":140,"props":1182,"children":1183},{},[1184,1186],{"type":69,"value":1185},"Légifrance — Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — ",{"type":60,"tag":120,"props":1187,"children":1190},{"href":1188,"rel":1189},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000051802709",[804],[1191],{"type":69,"value":1192},"LEGIARTI000051802709",{"type":60,"tag":140,"props":1194,"children":1195},{},[1196,1198],{"type":69,"value":1197},"Légifrance — Article L133-8-4 du Code de la sécurité sociale — ",{"type":60,"tag":120,"props":1199,"children":1202},{"href":1200,"rel":1201},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000044626505",[804],[1203],{"type":69,"value":1204},"LEGIARTI000044626505",{"type":60,"tag":140,"props":1206,"children":1207},{},[1208,1210],{"type":69,"value":1209},"Légifrance — Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 — ",{"type":60,"tag":120,"props":1211,"children":1214},{"href":1212,"rel":1213},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fjorf\u002Fid\u002FJORFTEXT000050733357",[804],[1215],{"type":69,"value":1216},"JORFTEXT000050733357",{"type":60,"tag":1218,"props":1219,"children":1224},"cta-subscribe",{"cta-label":1220,"href":823,"product":1221,"subtitle":1222,"title":1223},"Obtenir mon attestation","rcpro","Attestation de garantie financière services à la personne conforme à l'article D133-22, rubriques du modèle Urssaf sur demande, à partir de 490 €\u002Fan.","Une attestation aux rubriques du modèle Urssaf",[],{"type":60,"tag":1226,"props":1227,"children":1228},"hr",{},[],{"type":60,"tag":61,"props":1230,"children":1231},{},[1232],{"type":60,"tag":65,"props":1233,"children":1234},{},[1235],{"type":69,"value":1236},"Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le modèle d'attestation de l'Urssaf n'a pas de valeur réglementaire et l'Urssaf ne valide aucun modèle ; les indications sur l'origine et l'emplacement du numéro de dossier AICI sont données sous réserve, l'Urssaf ne publiant pas de fiche à ce sujet au 25 septembre 2026. La mention du numéro de dossier AICI et le détail par organisme sur l'attestation obtenue via Tutassûr dépendent des informations transmises avec le dossier. Les éléments réglementaires et tarifaires sont à jour au 26 septembre 2026 et susceptibles d'évoluer ; les tarifs sont indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. Échéance des contrôles Urssaf reportée au 31 octobre 2026 (initialement 1er janvier 2026, puis 31 juillet 2026). Vérifiez les sources officielles citées.",{"title":7,"searchDepth":1238,"depth":1238,"links":1239},3,[1240,1242,1243,1244,1245,1246,1247,1248,1249,1250,1251],{"id":131,"depth":1241,"text":134},2,{"id":238,"depth":1241,"text":241},{"id":414,"depth":1241,"text":417},{"id":488,"depth":1241,"text":491},{"id":632,"depth":1241,"text":635},{"id":671,"depth":1241,"text":674},{"id":719,"depth":1241,"text":722},{"id":791,"depth":1241,"text":794},{"id":832,"depth":1241,"text":835},{"id":1008,"depth":1241,"text":1011},{"id":1080,"depth":1241,"text":1083},"markdown","content:blog:2026:numero-aici-attestation-garantie-financiere-sap.md","content","blog\u002F2026\u002Fnumero-aici-attestation-garantie-financiere-sap.md","blog\u002F2026\u002Fnumero-aici-attestation-garantie-financiere-sap","md",[1259,2444,4263],{"_path":1260,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":1261,"description":1262,"slug":1263,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":1264,"reviewedBy":18,"cover":1266,"categories":1269,"tags":1270,"readingTime":1277,"featured":6,"status":34,"seo":1278,"faq":1282,"body":1301,"_type":1252,"_id":2441,"_source":1254,"_file":2442,"_stem":2443,"_extension":1257},"\u002Fblog\u002F2026\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026","Avance Immédiate au 1er novembre 2026 sans garantie financière : ce qui se passe et comment régulariser vite","Avance Immédiate sans garantie financière au 1er novembre 2026 : ce que fait l'Urssaf, qui est concerné, régularisation en 5 étapes, message aux clients. Dès 490 €\u002Fan.","avance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026",{"name":14,"slug":15,"role":16,"bio":1265},"Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Tutassûr propose aux organismes de services à la personne un parcours de devis en ligne pour obtenir une attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale.",{"src":1267,"alt":1268,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026\u002Fcover.svg","Sans garantie financière au 1er novembre 2026 : conséquences sur l'Avance Immédiate et régularisation — Tutassûr",[25],[1271,1272,1273,1274,1275,1276],"avance immédiate sans garantie financière","1er novembre 2026","garantie financière SAP en retard","régulariser garantie financière SAP","date limite 31 octobre 2026","attestation D133-22",9,{"ogImage":1267,"metaKeywords":1279},[1271,1280,1274,1281,1273],"avance immédiate 1er novembre 2026","prévenir ses clients avance immédiate",[1283,1286,1289,1292,1295,1298],{"question":1284,"answer":1285},"L'accès à l'Avance Immédiate est-il coupé automatiquement le 1er novembre 2026 ?","Le 31 octobre 2026 est la date limite de dépôt de la garantie fixée par l'Urssaf dans le cadre de ses contrôles. Passé cette date, un organisme concerné dont l'attestation n'a pas été reçue ne peut plus utiliser le service tant qu'une attestation conforme n'a pas été reçue et traitée. L'Urssaf prévoit des notifications automatiques, mais n'attendez pas de les recevoir pour agir.",{"question":1287,"answer":1288},"Mon client perd-il son crédit d'impôt si je n'ai pas d'attestation au 1er novembre 2026 ?","Non. Le crédit d'impôt services à la personne reste acquis au client. Ce qui disparaît tant que votre attestation n'a pas été reçue et traitée, c'est son avance immédiate : le client règle la totalité de la prestation et récupère le crédit d'impôt l'année suivante, lors de sa déclaration de revenus, sur la base de l'attestation fiscale annuelle que vous lui remettez.",{"question":1290,"answer":1291},"Puis-je encore régulariser après le 31 octobre 2026 ?","Oui. L'absence d'attestation à la date limite entraîne une suspension de l'accès, pas une exclusion définitive. L'accès est rétabli une fois l'attestation conforme reçue et traitée par l'Urssaf. Chaque jour de suspension a toutefois un coût commercial : vos clients avancent 100 % du prix pendant ce temps.",{"question":1293,"answer":1294},"Combien coûte la régularisation de la garantie financière SAP avec la nouvelle grille Tutassûr ?","La grille publiée le 25 septembre 2026 démarre à 490 € TTC par an pour une structure de plus de trois ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations (garantie de 15 000 €). Sans liasse fiscale sur une année complète, la même tranche est à 963 €. Tarifs indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier.",{"question":1296,"answer":1297},"Que faire si ma garantie actuelle expire avant la fin de l'année 2026 ?","Anticipez le renouvellement : une garantie qui prend fin sans relais produit le même blocage qu'une absence d'attestation. L'Urssaf prévoit des notifications à l'approche de l'échéance, mais votre propre suivi reste indispensable. Demandez la nouvelle attestation avant l'expiration, transmettez-la à avance-immediate@urssaf.fr et conservez l'accusé de réception comme preuve.",{"question":1299,"answer":1300},"Le report au 31 octobre 2026 est-il officiel ?","Oui. La page du service Avance Immédiate sur urssaf.fr et la foire aux questions de l'Urssaf sur la garantie financière indiquent que la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026, dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles. La presse spécialisée a relayé ce report dès juillet 2026, l'échéance précédente étant le 31 juillet 2026.",{"type":57,"children":1302,"toc":2423},[1303,1344,1360,1366,1431,1437,1449,1454,1494,1513,1519,1524,1621,1641,1647,1659,1665,1670,1791,1798,1803,1809,1829,1835,1840,1846,1863,1869,1874,2107,2120,2126,2131,2141,2151,2169,2174,2180,2250,2256,2281,2293,2297,2348,2352,2407,2412,2415],{"type":60,"tag":61,"props":1304,"children":1305},{},[1306],{"type":60,"tag":65,"props":1307,"children":1308},{},[1309,1311,1316,1318,1322,1324,1329,1331,1336,1338,1343],{"type":69,"value":1310},"Point d'étape — Publié le 25 septembre 2026, mis à jour le 26 septembre 2026. L'Urssaf a fixé la ",{"type":60,"tag":72,"props":1312,"children":1313},{},[1314],{"type":69,"value":1315},"date limite de dépôt de la garantie financière",{"type":69,"value":1317}," des organismes de services à la personne au ",{"type":60,"tag":72,"props":1319,"children":1320},{},[1321],{"type":69,"value":104},{"type":69,"value":1323}," (échéance reportée, après le 1er janvier puis le 31 juillet 2026). Cet article est consacré à une date précise : ce qui se passe pour l'",{"type":60,"tag":72,"props":1325,"children":1326},{},[1327],{"type":69,"value":1328},"Avance Immédiate au 1er novembre 2026",{"type":69,"value":1330}," lorsqu'un organisme n'a pas d'",{"type":60,"tag":72,"props":1332,"children":1333},{},[1334],{"type":69,"value":1335},"attestation conforme",{"type":69,"value":1337},", et comment ",{"type":60,"tag":72,"props":1339,"children":1340},{},[1341],{"type":69,"value":1342},"régulariser en urgence",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":1345,"children":1346},{},[1347,1352,1354,1358],{"type":60,"tag":72,"props":1348,"children":1349},{},[1350],{"type":69,"value":1351},"Avance Immédiate au 1er novembre 2026 sans garantie financière",{"type":69,"value":1353}," : dès le lendemain de la date limite, un organisme de services à la personne soumis à l'article D133-22 dont l'attestation n'a pas été reçue ne peut plus utiliser le service, jusqu'à réception et traitement d'une attestation conforme par l'Urssaf. Ses clients avancent alors 100 % de la prestation. La régularisation en urgence passe par un devis, une attestation et sa transmission à ",{"type":60,"tag":120,"props":1355,"children":1356},{"href":215},[1357],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":1359}," ; les étapes, le coût et le message à adresser à vos clients sont détaillés ci-dessous.",{"type":60,"tag":129,"props":1361,"children":1363},{"id":1362},"que-faut-il-retenir-en-30-secondes",[1364],{"type":69,"value":1365},"Que faut-il retenir en 30 secondes ?",{"type":60,"tag":136,"props":1367,"children":1368},{},[1369,1379,1396,1406,1421],{"type":60,"tag":140,"props":1370,"children":1371},{},[1372,1377],{"type":60,"tag":72,"props":1373,"children":1374},{},[1375],{"type":69,"value":1376},"Date limite de dépôt de la garantie : 31 octobre 2026",{"type":69,"value":1378},", fixée par l'Urssaf au titre de la mise en œuvre de ses contrôles. Les dates du 1er janvier et du 31 juillet 2026 sont dépassées.",{"type":60,"tag":140,"props":1380,"children":1381},{},[1382,1387,1389,1394],{"type":60,"tag":72,"props":1383,"children":1384},{},[1385],{"type":69,"value":1386},"Au 1er novembre 2026",{"type":69,"value":1388},", un organisme concerné sans attestation conforme ",{"type":60,"tag":72,"props":1390,"children":1391},{},[1392],{"type":69,"value":1393},"ne peut plus utiliser le service",{"type":69,"value":1395}," jusqu'à réception et traitement d'une nouvelle attestation par l'Urssaf.",{"type":60,"tag":140,"props":1397,"children":1398},{},[1399,1404],{"type":60,"tag":72,"props":1400,"children":1401},{},[1402],{"type":69,"value":1403},"Pour vos clients",{"type":69,"value":1405}," : plus d'avance du crédit d'impôt, 100 % de la prestation à régler, crédit d'impôt récupéré l'année suivante.",{"type":60,"tag":140,"props":1407,"children":1408},{},[1409,1414,1416,1420],{"type":60,"tag":72,"props":1410,"children":1411},{},[1412],{"type":69,"value":1413},"Régularisation",{"type":69,"value":1415}," : devis en ligne, attestation conforme D133-22, transmission à ",{"type":60,"tag":120,"props":1417,"children":1418},{"href":215},[1419],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":1422,"children":1423},{},[1424,1429],{"type":60,"tag":72,"props":1425,"children":1426},{},[1427],{"type":69,"value":1428},"Tarif Tutassûr : à partir de 490 €\u002Fan",{"type":69,"value":1430}," (nouvelle grille du 25 septembre 2026).",{"type":60,"tag":129,"props":1432,"children":1434},{"id":1433},"que-fait-lurssaf-après-le-31-octobre-2026",[1435],{"type":69,"value":1436},"Que fait l'Urssaf après le 31 octobre 2026 ?",{"type":60,"tag":61,"props":1438,"children":1439},{},[1440,1442,1447],{"type":69,"value":1441},"La page officielle du service Avance Immédiate est explicite : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026 », dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles liés à la garantie financière. La foire aux questions de l'Urssaf consacrée à la garantie financière précise la conséquence d'un dossier absent : lorsqu'une attestation nécessaire à l'usage du dispositif n'a pas été reçue, l'organisme ",{"type":60,"tag":72,"props":1443,"children":1444},{},[1445],{"type":69,"value":1446},"ne peut plus utiliser le service tant que l'Urssaf n'a pas reçu et traité",{"type":69,"value":1448}," une nouvelle attestation.",{"type":60,"tag":61,"props":1450,"children":1451},{},[1452],{"type":69,"value":1453},"Trois points ressortent de cette documentation officielle :",{"type":60,"tag":519,"props":1455,"children":1456},{},[1457,1474,1484],{"type":60,"tag":140,"props":1458,"children":1459},{},[1460,1465,1467,1472],{"type":60,"tag":72,"props":1461,"children":1462},{},[1463],{"type":69,"value":1464},"Il n'y a pas de période de grâce après le 31 octobre.",{"type":69,"value":1466}," L'Urssaf conseille elle-même de ne pas attendre l'échéance pour transmettre l'attestation, car celle-ci doit être reçue ",{"type":60,"tag":72,"props":1468,"children":1469},{},[1470],{"type":69,"value":1471},"et traitée",{"type":69,"value":1473}," pour que l'accès soit maintenu ou rétabli.",{"type":60,"tag":140,"props":1475,"children":1476},{},[1477,1482],{"type":60,"tag":72,"props":1478,"children":1479},{},[1480],{"type":69,"value":1481},"La suspension n'est pas une sanction définitive.",{"type":69,"value":1483}," Elle dure tant qu'aucune attestation conforme n'a été reçue et traitée. Une régularisation reste donc possible en novembre, mais chaque jour sans accès se paie commercialement.",{"type":60,"tag":140,"props":1485,"children":1486},{},[1487,1492],{"type":60,"tag":72,"props":1488,"children":1489},{},[1490],{"type":69,"value":1491},"Des notifications automatiques sont prévues",{"type":69,"value":1493}," pour prévenir les organismes de l'approche d'un seuil, de l'échéance de leur attestation ou de leur blocage. Elles ne remplacent pas votre propre suivi.",{"type":60,"tag":61,"props":1495,"children":1496},{},[1497,1499,1505,1507,1512],{"type":69,"value":1498},"Les manquements plus graves (déclarations présumées fictives, non-paiement, situation du dirigeant), avec des suspensions jusqu'à six mois et des exclusions jusqu'à cinq ans, sont traités dans notre article ",{"type":60,"tag":120,"props":1500,"children":1502},{"href":1501},"\u002Fblog\u002Fsuspension-exclusion-avance-immediate-urssaf-sap",[1503],{"type":69,"value":1504},"Suspension ou exclusion de l'Avance Immédiate",{"type":69,"value":1506},". Ici, nous traitons un cas évitable : ",{"type":60,"tag":72,"props":1508,"children":1509},{},[1510],{"type":69,"value":1511},"l'absence d'attestation conforme à la date limite",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":1514,"children":1516},{"id":1515},"qui-est-concerné-au-1er-novembre-2026",[1517],{"type":69,"value":1518},"Qui est concerné au 1er novembre 2026 ?",{"type":60,"tag":61,"props":1520,"children":1521},{},[1522],{"type":69,"value":1523},"Rappel des règles de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, appliquées à la situation du 1er novembre :",{"type":60,"tag":296,"props":1525,"children":1526},{},[1527,1548],{"type":60,"tag":300,"props":1528,"children":1529},{},[1530],{"type":60,"tag":304,"props":1531,"children":1532},{},[1533,1538,1543],{"type":60,"tag":308,"props":1534,"children":1535},{},[1536],{"type":69,"value":1537},"Votre situation dans le dispositif",{"type":60,"tag":308,"props":1539,"children":1540},{},[1541],{"type":69,"value":1542},"Garantie financière",{"type":60,"tag":308,"props":1544,"children":1545},{},[1546],{"type":69,"value":1547},"Au 1er novembre 2026 sans attestation",{"type":60,"tag":324,"props":1549,"children":1550},{},[1551,1569,1586,1604],{"type":60,"tag":304,"props":1552,"children":1553},{},[1554,1559,1564],{"type":60,"tag":331,"props":1555,"children":1556},{},[1557],{"type":69,"value":1558},"Vous utilisez l'acompte (le client vous verse une partie du prix)",{"type":60,"tag":331,"props":1560,"children":1561},{},[1562],{"type":69,"value":1563},"Obligatoire dès le premier euro déclaré",{"type":60,"tag":331,"props":1565,"children":1566},{},[1567],{"type":69,"value":1568},"Accès suspendu",{"type":60,"tag":304,"props":1570,"children":1571},{},[1572,1577,1582],{"type":60,"tag":331,"props":1573,"children":1574},{},[1575],{"type":69,"value":1576},"Règlement à 100 % par l'Urssaf, prestations déclarées de 200 000 € TTC ou plus sur l'année civile",{"type":60,"tag":331,"props":1578,"children":1579},{},[1580],{"type":69,"value":1581},"Obligatoire",{"type":60,"tag":331,"props":1583,"children":1584},{},[1585],{"type":69,"value":1568},{"type":60,"tag":304,"props":1587,"children":1588},{},[1589,1594,1599],{"type":60,"tag":331,"props":1590,"children":1591},{},[1592],{"type":69,"value":1593},"Règlement à 100 % par l'Urssaf, prestations déclarées inférieures à 200 000 € TTC sur l'année civile",{"type":60,"tag":331,"props":1595,"children":1596},{},[1597],{"type":69,"value":1598},"Non exigée",{"type":60,"tag":331,"props":1600,"children":1601},{},[1602],{"type":69,"value":1603},"Accès maintenu, surveillez le seuil",{"type":60,"tag":304,"props":1605,"children":1606},{},[1607,1612,1616],{"type":60,"tag":331,"props":1608,"children":1609},{},[1610],{"type":69,"value":1611},"Attestation transmise mais incomplète (mentions manquantes, montant insuffisant)",{"type":60,"tag":331,"props":1613,"children":1614},{},[1615],{"type":69,"value":1581},{"type":60,"tag":331,"props":1617,"children":1618},{},[1619],{"type":69,"value":1620},"Risque de suspension jusqu'à réception d'une attestation conforme",{"type":60,"tag":61,"props":1622,"children":1623},{},[1624,1626,1632,1634,1639],{"type":69,"value":1625},"Le montant à garantir suit le barème en sept tranches, de 15 000 € à 1 200 000 €, détaillé dans notre ",{"type":60,"tag":120,"props":1627,"children":1629},{"href":1628},"\u002Fblog\u002Fcalcul-montant-garantie-financiere-sap-bareme",[1630],{"type":69,"value":1631},"guide du calcul du montant",{"type":69,"value":1633},". Point de vigilance signalé par l'Urssaf : ",{"type":60,"tag":72,"props":1635,"children":1636},{},[1637],{"type":69,"value":1638},"franchir un seuil en cours d'année",{"type":69,"value":1640}," impose une nouvelle attestation d'un montant suffisant, sans laquelle l'accès est bloqué. Mieux vaut garantir d'emblée l'intégralité du besoin annuel.",{"type":60,"tag":129,"props":1642,"children":1644},{"id":1643},"quel-est-limpact-au-1er-novembre-2026-pour-lorganisme-et-ses-clients",[1645],{"type":69,"value":1646},"Quel est l'impact au 1er novembre 2026 pour l'organisme et ses clients ?",{"type":60,"tag":61,"props":1648,"children":1649},{},[1650,1652,1658],{"type":69,"value":1651},"À partir du 1er novembre 2026, tant que l'attestation n'a pas été reçue et traitée, vos clients règlent 100 % de la prestation et récupèrent leur crédit d'impôt l'année suivante, lors de leur déclaration de revenus ; vous redevenez créancier de la totalité du prix, avec le délai d'encaissement et le risque d'impayé. Face aux organismes qui auront transmis leur attestation avant le 31 octobre, vous perdez l'argument du reste à charge réduit le temps de la régularisation. L'impact détaillé (clients, trésorerie, position commerciale) est traité dans notre article sur la ",{"type":60,"tag":120,"props":1653,"children":1655},{"href":1654},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-avance-immediate-bloquee-solution",[1656],{"type":69,"value":1657},"perte de clients et de chiffre d'affaires d'une Avance Immédiate bloquée",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":1660,"children":1662},{"id":1661},"comment-régulariser-vite-quel-parcours-en-cinq-étapes",[1663],{"type":69,"value":1664},"Comment régulariser vite : quel parcours en cinq étapes ?",{"type":60,"tag":61,"props":1666,"children":1667},{},[1668],{"type":69,"value":1669},"À cinq semaines de l'échéance, le calendrier est serré mais tenable, à condition de ne pas perdre de jour. Voici le parcours que nous recommandons.",{"type":60,"tag":296,"props":1671,"children":1672},{},[1673,1694],{"type":60,"tag":300,"props":1674,"children":1675},{},[1676],{"type":60,"tag":304,"props":1677,"children":1678},{},[1679,1684,1689],{"type":60,"tag":308,"props":1680,"children":1681},{},[1682],{"type":69,"value":1683},"Étape",{"type":60,"tag":308,"props":1685,"children":1686},{},[1687],{"type":69,"value":1688},"Qui",{"type":60,"tag":308,"props":1690,"children":1691},{},[1692],{"type":69,"value":1693},"Ce qu'il faut faire",{"type":60,"tag":324,"props":1695,"children":1696},{},[1697,1715,1732,1750,1768],{"type":60,"tag":304,"props":1698,"children":1699},{},[1700,1705,1710],{"type":60,"tag":331,"props":1701,"children":1702},{},[1703],{"type":69,"value":1704},"1. Qualifier le besoin",{"type":60,"tag":331,"props":1706,"children":1707},{},[1708],{"type":69,"value":1709},"Vous",{"type":60,"tag":331,"props":1711,"children":1712},{},[1713],{"type":69,"value":1714},"Identifier votre tranche à partir des prestations déclarées en N-1 (ou du prévisionnel N pour une entrée en cours d'année), acompte compris",{"type":60,"tag":304,"props":1716,"children":1717},{},[1718,1723,1727],{"type":60,"tag":331,"props":1719,"children":1720},{},[1721],{"type":69,"value":1722},"2. Réunir les pièces",{"type":60,"tag":331,"props":1724,"children":1725},{},[1726],{"type":69,"value":1709},{"type":60,"tag":331,"props":1728,"children":1729},{},[1730],{"type":69,"value":1731},"Kbis de moins de 3 mois, liasse fiscale ou bilans (ou prévisionnel), RIB, déclaration NOVA et agrément éventuel, estimation du volume annuel",{"type":60,"tag":304,"props":1733,"children":1734},{},[1735,1740,1745],{"type":60,"tag":331,"props":1736,"children":1737},{},[1738],{"type":69,"value":1739},"3. Demander le devis",{"type":60,"tag":331,"props":1741,"children":1742},{},[1743],{"type":69,"value":1744},"Vous, en ligne",{"type":60,"tag":331,"props":1746,"children":1747},{},[1748],{"type":69,"value":1749},"Parcours de devis en ligne Tutassûr",{"type":60,"tag":304,"props":1751,"children":1752},{},[1753,1758,1763],{"type":60,"tag":331,"props":1754,"children":1755},{},[1756],{"type":69,"value":1757},"4. Recevoir l'attestation",{"type":60,"tag":331,"props":1759,"children":1760},{},[1761],{"type":69,"value":1762},"Tutassûr et son porteur de risque",{"type":60,"tag":331,"props":1764,"children":1765},{},[1766],{"type":69,"value":1767},"Attestation conforme à l'article D133-22, après étude du dossier",{"type":60,"tag":304,"props":1769,"children":1770},{},[1771,1776,1780],{"type":60,"tag":331,"props":1772,"children":1773},{},[1774],{"type":69,"value":1775},"5. Transmettre à l'Urssaf",{"type":60,"tag":331,"props":1777,"children":1778},{},[1779],{"type":69,"value":1709},{"type":60,"tag":331,"props":1781,"children":1782},{},[1783,1785,1789],{"type":69,"value":1784},"Envoi à ",{"type":60,"tag":120,"props":1786,"children":1787},{"href":215},[1788],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":1790}," par un moyen donnant date certaine, accusé conservé",{"type":60,"tag":1792,"props":1793,"children":1795},"h3",{"id":1794},"étape-1-qualifier-le-besoin-sans-se-tromper-de-tranche",[1796],{"type":69,"value":1797},"Étape 1 : qualifier le besoin sans se tromper de tranche",{"type":60,"tag":61,"props":1799,"children":1800},{},[1801],{"type":69,"value":1802},"L'Urssaf invite les organismes à se reporter au total des demandes de paiement soumises en N-1, acomptes compris, pour estimer leur besoin de l'année N. Un organisme entré dans le dispositif en cours d'année raisonne sur son chiffre d'affaires prévisionnel dans l'Avance Immédiate. L'acompte prélevé auprès du client compte dans le montant déclaré : une prestation de 100 € avec 50 € d'acompte reste une prestation déclarée de 100 €.",{"type":60,"tag":1792,"props":1804,"children":1806},{"id":1805},"étapes-2-et-3-un-dossier-complet-puis-le-devis-en-ligne",[1807],{"type":69,"value":1808},"Étapes 2 et 3 : un dossier complet, puis le devis en ligne",{"type":60,"tag":61,"props":1810,"children":1811},{},[1812,1814,1819,1821,1827],{"type":69,"value":1813},"La liste des pièces figure dans notre article sur ",{"type":60,"tag":120,"props":1815,"children":1816},{"href":812},[1817],{"type":69,"value":1818},"les pièces du dossier",{"type":69,"value":1820}," ; une liasse fiscale sur une année complète et une ancienneté supérieure à trois ans pèsent directement sur le tarif. Le ",{"type":60,"tag":120,"props":1822,"children":1824},{"href":802,"rel":1823},[804],[1825],{"type":69,"value":1826},"parcours de devis Tutassûr",{"type":69,"value":1828}," recueille votre situation et vos pièces, sans garant à chercher de votre côté.",{"type":60,"tag":1792,"props":1830,"children":1832},{"id":1831},"étape-4-une-attestation-qui-contient-toutes-les-mentions-attendues",[1833],{"type":69,"value":1834},"Étape 4 : une attestation qui contient toutes les mentions attendues",{"type":60,"tag":61,"props":1836,"children":1837},{},[1838],{"type":69,"value":1839},"L'Urssaf ne valide pas de modèle d'attestation, mais met à disposition un modèle de référence et liste les informations attendues : identification du garant, du bénéficiaire (Urssaf Rhône-Alpes) et du ou des organismes couverts (dénomination et SIRET), objet de la garantie, engagements du garant, montant, dates d'effet et d'expiration. L'attestation émise par le garant, obtenue via le parcours Tutassûr, reprend ces mentions.",{"type":60,"tag":1792,"props":1841,"children":1843},{"id":1842},"étape-5-transmettre-et-conserver-la-preuve",[1844],{"type":69,"value":1845},"Étape 5 : transmettre et conserver la preuve",{"type":60,"tag":61,"props":1847,"children":1848},{},[1849,1851,1855,1857,1862],{"type":69,"value":1850},"L'attestation est à envoyer à ",{"type":60,"tag":120,"props":1852,"children":1853},{"href":215},[1854],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":1856},". Utilisez un moyen qui donne une date certaine à l'envoi et conservez l'accusé de réception : c'est votre preuve en cas de contrôle. L'accès est maintenu ou rétabli après réception et traitement par l'Urssaf. Procédure détaillée : ",{"type":60,"tag":120,"props":1858,"children":1859},{"href":122},[1860],{"type":69,"value":1861},"obtenir et transmettre l'attestation",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":1864,"children":1866},{"id":1865},"combien-coûte-la-régularisation",[1867],{"type":69,"value":1868},"Combien coûte la régularisation ?",{"type":60,"tag":61,"props":1870,"children":1871},{},[1872],{"type":69,"value":1873},"Tutassûr a publié le 25 septembre 2026 une nouvelle grille tarifaire. Prime TTC indicative par an, hors fractionnement, définitive après étude du dossier :",{"type":60,"tag":296,"props":1875,"children":1876},{},[1877,1908],{"type":60,"tag":300,"props":1878,"children":1879},{},[1880],{"type":60,"tag":304,"props":1881,"children":1882},{},[1883,1888,1893,1898,1903],{"type":60,"tag":308,"props":1884,"children":1885},{},[1886],{"type":69,"value":1887},"Prestations déclarées",{"type":60,"tag":308,"props":1889,"children":1890},{},[1891],{"type":69,"value":1892},"Garantie exigée",{"type":60,"tag":308,"props":1894,"children":1895},{},[1896],{"type":69,"value":1897},"Sans liasse fiscale sur une année complète",{"type":60,"tag":308,"props":1899,"children":1900},{},[1901],{"type":69,"value":1902},"Liasse sur une année complète, ancienneté \u003C 3 ans",{"type":60,"tag":308,"props":1904,"children":1905},{},[1906],{"type":69,"value":1907},"Ancienneté > 3 ans",{"type":60,"tag":324,"props":1909,"children":1910},{},[1911,1939,1967,1995,2023,2051,2079],{"type":60,"tag":304,"props":1912,"children":1913},{},[1914,1919,1924,1929,1934],{"type":60,"tag":331,"props":1915,"children":1916},{},[1917],{"type":69,"value":1918},"jusqu'à 500 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":1920,"children":1921},{},[1922],{"type":69,"value":1923},"15 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":1925,"children":1926},{},[1927],{"type":69,"value":1928},"963 €",{"type":60,"tag":331,"props":1930,"children":1931},{},[1932],{"type":69,"value":1933},"666 €",{"type":60,"tag":331,"props":1935,"children":1936},{},[1937],{"type":69,"value":1938},"490 €",{"type":60,"tag":304,"props":1940,"children":1941},{},[1942,1947,1952,1957,1962],{"type":60,"tag":331,"props":1943,"children":1944},{},[1945],{"type":69,"value":1946},"500 000 à 1 000 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":1948,"children":1949},{},[1950],{"type":69,"value":1951},"20 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":1953,"children":1954},{},[1955],{"type":69,"value":1956},"1 201 €",{"type":60,"tag":331,"props":1958,"children":1959},{},[1960],{"type":69,"value":1961},"821 €",{"type":60,"tag":331,"props":1963,"children":1964},{},[1965],{"type":69,"value":1966},"600 €",{"type":60,"tag":304,"props":1968,"children":1969},{},[1970,1975,1980,1985,1990],{"type":60,"tag":331,"props":1971,"children":1972},{},[1973],{"type":69,"value":1974},"1 000 000 à 5 000 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":1976,"children":1977},{},[1978],{"type":69,"value":1979},"50 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":1981,"children":1982},{},[1983],{"type":69,"value":1984},"2 376 €",{"type":60,"tag":331,"props":1986,"children":1987},{},[1988],{"type":69,"value":1989},"1 610 €",{"type":60,"tag":331,"props":1991,"children":1992},{},[1993],{"type":69,"value":1994},"1 170 €",{"type":60,"tag":304,"props":1996,"children":1997},{},[1998,2003,2008,2013,2018],{"type":60,"tag":331,"props":1999,"children":2000},{},[2001],{"type":69,"value":2002},"5 000 000 à 20 000 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2004,"children":2005},{},[2006],{"type":69,"value":2007},"150 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2009,"children":2010},{},[2011],{"type":69,"value":2012},"6 715 €",{"type":60,"tag":331,"props":2014,"children":2015},{},[2016],{"type":69,"value":2017},"4 523 €",{"type":60,"tag":331,"props":2019,"children":2020},{},[2021],{"type":69,"value":2022},"3 253 €",{"type":60,"tag":304,"props":2024,"children":2025},{},[2026,2031,2036,2041,2046],{"type":60,"tag":331,"props":2027,"children":2028},{},[2029],{"type":69,"value":2030},"20 000 000 à 40 000 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2032,"children":2033},{},[2034],{"type":69,"value":2035},"300 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2037,"children":2038},{},[2039],{"type":69,"value":2040},"12 468 €",{"type":60,"tag":331,"props":2042,"children":2043},{},[2044],{"type":69,"value":2045},"8 341 €",{"type":60,"tag":331,"props":2047,"children":2048},{},[2049],{"type":69,"value":2050},"5 952 €",{"type":60,"tag":304,"props":2052,"children":2053},{},[2054,2059,2064,2069,2074],{"type":60,"tag":331,"props":2055,"children":2056},{},[2057],{"type":69,"value":2058},"40 000 000 à 100 000 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2060,"children":2061},{},[2062],{"type":69,"value":2063},"600 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2065,"children":2066},{},[2067],{"type":69,"value":2068},"23 036 €",{"type":60,"tag":331,"props":2070,"children":2071},{},[2072],{"type":69,"value":2073},"15 305 €",{"type":60,"tag":331,"props":2075,"children":2076},{},[2077],{"type":69,"value":2078},"10 833 €",{"type":60,"tag":304,"props":2080,"children":2081},{},[2082,2087,2092,2097,2102],{"type":60,"tag":331,"props":2083,"children":2084},{},[2085],{"type":69,"value":2086},"plus de 100 000 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2088,"children":2089},{},[2090],{"type":69,"value":2091},"1 200 000 €",{"type":60,"tag":331,"props":2093,"children":2094},{},[2095],{"type":69,"value":2096},"37 203 €",{"type":60,"tag":331,"props":2098,"children":2099},{},[2100],{"type":69,"value":2101},"24 718 €",{"type":60,"tag":331,"props":2103,"children":2104},{},[2105],{"type":69,"value":2106},"18 416 €",{"type":60,"tag":61,"props":2108,"children":2109},{},[2110,2112,2118],{"type":69,"value":2111},"Le détail de la grille et les leviers d'économie sont dans ",{"type":60,"tag":120,"props":2113,"children":2115},{"href":2114},"\u002Fblog\u002Fnouveaux-tarifs-garantie-financiere-sap-2026",[2116],{"type":69,"value":2117},"nos nouveaux tarifs 2026",{"type":69,"value":2119},". À mettre en regard du coût d'une suspension : un seul contrat récurrent perdu parce que le client refuse d'avancer la totalité du prix peut, à lui seul, dépasser la prime annuelle de la première tranche.",{"type":60,"tag":129,"props":2121,"children":2123},{"id":2122},"comment-prévenir-vos-clients-sans-les-inquiéter",[2124],{"type":69,"value":2125},"Comment prévenir vos clients sans les inquiéter ?",{"type":60,"tag":61,"props":2127,"children":2128},{},[2129],{"type":69,"value":2130},"Deux scénarios se présentent.",{"type":60,"tag":61,"props":2132,"children":2133},{},[2134,2139],{"type":60,"tag":72,"props":2135,"children":2136},{},[2137],{"type":69,"value":2138},"Vous serez en règle au 31 octobre.",{"type":69,"value":2140}," Un message court suffit, et il vous distingue : « Notre organisme a transmis à l'Urssaf son attestation de garantie financière ; votre Avance Immédiate du crédit d'impôt continue sans changement. »",{"type":60,"tag":61,"props":2142,"children":2143},{},[2144,2149],{"type":60,"tag":72,"props":2145,"children":2146},{},[2147],{"type":69,"value":2148},"Vous risquez une suspension.",{"type":69,"value":2150}," Informez avant la première facture concernée, par écrit, en trois points :",{"type":60,"tag":136,"props":2152,"children":2153},{},[2154,2159,2164],{"type":60,"tag":140,"props":2155,"children":2156},{},[2157],{"type":69,"value":2158},"ce qui change : pendant la suspension, la part correspondant au crédit d'impôt n'est plus avancée par l'Urssaf, le règlement porte sur la totalité de la prestation ;",{"type":60,"tag":140,"props":2160,"children":2161},{},[2162],{"type":69,"value":2163},"ce qui ne change pas : le crédit d'impôt reste acquis, le client le récupère lors de sa déclaration de revenus, et vous lui remettrez l'attestation fiscale annuelle ;",{"type":60,"tag":140,"props":2165,"children":2166},{},[2167],{"type":69,"value":2168},"ce que vous faites : régularisation en cours, transmission de l'attestation à l'Urssaf, information dès le rétablissement.",{"type":60,"tag":61,"props":2170,"children":2171},{},[2172],{"type":69,"value":2173},"Ne promettez pas de date de rétablissement : elle dépend de la réception et du traitement de l'attestation par l'Urssaf. Informez aussi vos intervenants à domicile, souvent les premiers à qui les clients posent la question.",{"type":60,"tag":129,"props":2175,"children":2177},{"id":2176},"que-faut-il-éviter-absolument",[2178],{"type":69,"value":2179},"Que faut-il éviter absolument ?",{"type":60,"tag":136,"props":2181,"children":2182},{},[2183,2193,2203,2213,2223,2240],{"type":60,"tag":140,"props":2184,"children":2185},{},[2186,2191],{"type":60,"tag":72,"props":2187,"children":2188},{},[2189],{"type":69,"value":2190},"Attendre le 31 octobre pour envoyer le dossier.",{"type":69,"value":2192}," L'attestation doit être reçue et traitée ; l'Urssaf recommande de ne pas attendre l'échéance.",{"type":60,"tag":140,"props":2194,"children":2195},{},[2196,2201],{"type":60,"tag":72,"props":2197,"children":2198},{},[2199],{"type":69,"value":2200},"Envoyer un document qui n'est pas une attestation de garantie financière.",{"type":69,"value":2202}," Un accord de principe bancaire, une attestation d'assurance RC Pro ou un courrier sans les mentions attendues ne remplacent pas l'attestation conforme.",{"type":60,"tag":140,"props":2204,"children":2205},{},[2206,2211],{"type":60,"tag":72,"props":2207,"children":2208},{},[2209],{"type":69,"value":2210},"Sous-dimensionner le montant",{"type":69,"value":2212}," pour économiser sur la prime : au premier seuil franchi, l'accès est bloqué jusqu'à réception d'une nouvelle attestation.",{"type":60,"tag":140,"props":2214,"children":2215},{},[2216,2221],{"type":60,"tag":72,"props":2217,"children":2218},{},[2219],{"type":69,"value":2220},"Chercher à contourner",{"type":69,"value":2222}," en fractionnant ou en décalant des déclarations : les déclarations présumées fictives relèvent des motifs de suspension et d'exclusion, bien plus lourds.",{"type":60,"tag":140,"props":2224,"children":2225},{},[2226,2231,2233,2239],{"type":60,"tag":72,"props":2227,"children":2228},{},[2229],{"type":69,"value":2230},"Oublier le renouvellement.",{"type":69,"value":2232}," Une garantie qui expire sans relais produit le même blocage qu'une absence d'attestation ; voir ",{"type":60,"tag":120,"props":2234,"children":2236},{"href":2235},"\u002Fblog\u002Frenouvellement-resiliation-garantie-financiere-sap",[2237],{"type":69,"value":2238},"renouvellement et résiliation",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":2241,"children":2242},{},[2243,2248],{"type":60,"tag":72,"props":2244,"children":2245},{},[2246],{"type":69,"value":2247},"Pour les réseaux, une attestation globale sans identification de chaque organisme.",{"type":69,"value":2249}," Chaque structure couverte doit apparaître avec sa dénomination, son SIRET et un montant calculé sur ses propres demandes de paiement.",{"type":60,"tag":129,"props":2251,"children":2253},{"id":2252},"pourquoi-passer-par-tutassûr-pour-régulariser",[2254],{"type":69,"value":2255},"Pourquoi passer par Tutassûr pour régulariser ?",{"type":60,"tag":61,"props":2257,"children":2258},{},[2259,2261,2266,2268,2272,2274,2279],{"type":69,"value":2260},"Tutassûr, courtier grossiste en assurance (ORIAS n°22001730), propose l'",{"type":60,"tag":72,"props":2262,"children":2263},{},[2264],{"type":69,"value":2265},"attestation de garantie financière conforme à l'article D133-22",{"type":69,"value":2267}," via un ",{"type":60,"tag":72,"props":2269,"children":2270},{},[2271],{"type":69,"value":807},{"type":69,"value":2273},", à un tarif ",{"type":60,"tag":72,"props":2275,"children":2276},{},[2277],{"type":69,"value":2278},"à partir de 490 €\u002Fan",{"type":69,"value":2280}," selon la grille publiée.",{"type":60,"tag":61,"props":2282,"children":2283},{},[2284],{"type":60,"tag":120,"props":2285,"children":2287},{"href":802,"rel":2286},[804],[2288],{"type":60,"tag":72,"props":2289,"children":2290},{},[2291],{"type":69,"value":2292},"Régulariser ma garantie financière avant le 31 octobre 2026 →",{"type":60,"tag":129,"props":2294,"children":2295},{"id":1008},[2296],{"type":69,"value":1011},{"type":60,"tag":136,"props":2298,"children":2299},{},[2300,2309,2319,2328,2338],{"type":60,"tag":140,"props":2301,"children":2302},{},[2303,2307],{"type":60,"tag":120,"props":2304,"children":2305},{"href":1051},[2306],{"type":69,"value":1054},{"type":69,"value":2308}," — du devis à l'envoi de l'attestation, jusqu'à l'échéance du 31 octobre 2026.",{"type":60,"tag":140,"props":2310,"children":2311},{},[2312,2317],{"type":60,"tag":120,"props":2313,"children":2314},{"href":2114},[2315],{"type":69,"value":2316},"Nouveaux tarifs de la garantie financière SAP 2026",{"type":69,"value":2318}," — la grille complète et les leviers d'économie.",{"type":60,"tag":140,"props":2320,"children":2321},{},[2322,2326],{"type":60,"tag":120,"props":2323,"children":2324},{"href":1501},[2325],{"type":69,"value":1504},{"type":69,"value":2327}," — les sanctions réglementaires : motifs, durées de 6 mois à 5 ans, notification.",{"type":60,"tag":140,"props":2329,"children":2330},{},[2331,2336],{"type":60,"tag":120,"props":2332,"children":2333},{"href":1654},[2334],{"type":69,"value":2335},"Avance Immédiate bloquée : perte de clients et de chiffre d'affaires",{"type":69,"value":2337}," — ce que coûte un accès bloqué, en toute période, et comment le débloquer.",{"type":60,"tag":140,"props":2339,"children":2340},{},[2341,2346],{"type":60,"tag":120,"props":2342,"children":2343},{"href":823},[2344],{"type":69,"value":2345},"Garantie financière services à la personne : page produit et simulateur",{"type":69,"value":2347}," — estimez votre prime et lancez votre demande.",{"type":60,"tag":129,"props":2349,"children":2350},{"id":1080},[2351],{"type":69,"value":1083},{"type":60,"tag":136,"props":2353,"children":2354},{},[2355,2365,2375,2385,2395],{"type":60,"tag":140,"props":2356,"children":2357},{},[2358,2360],{"type":69,"value":2359},"Service Avance Immédiate, rubrique « La garantie financière » : date limite de dépôt de garantie fixée au 31\u002F10\u002F2026 — ",{"type":60,"tag":120,"props":2361,"children":2363},{"href":1106,"rel":2362},[804],[2364],{"type":69,"value":1110},{"type":60,"tag":140,"props":2366,"children":2367},{},[2368,2370],{"type":69,"value":2369},"Foire aux questions sur la garantie financière (Urssaf, PDF) : date limite, conséquences de la non-réception d'une attestation, dépassement de seuil, réseaux — ",{"type":60,"tag":120,"props":2371,"children":2373},{"href":1118,"rel":2372},[804],[2374],{"type":69,"value":1122},{"type":60,"tag":140,"props":2376,"children":2377},{},[2378,2380],{"type":69,"value":2379},"Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — ",{"type":60,"tag":120,"props":2381,"children":2383},{"href":1212,"rel":2382},[804],[2384],{"type":69,"value":1216},{"type":60,"tag":140,"props":2386,"children":2387},{},[2388,2390],{"type":69,"value":2389},"Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — ",{"type":60,"tag":120,"props":2391,"children":2393},{"href":1188,"rel":2392},[804],[2394],{"type":69,"value":1192},{"type":60,"tag":140,"props":2396,"children":2397},{},[2398,2400],{"type":69,"value":2399},"Aladom, actualité du secteur du 15 juillet 2026 (mise à jour le 4 août 2026) : report de la date limite du 31 juillet au 31 octobre 2026 — ",{"type":60,"tag":120,"props":2401,"children":2404},{"href":2402,"rel":2403},"https:\u002F\u002Fwww.aladom.fr\u002Factualites\u002Fsecteur-service\u002F11232\u002Favance-immediate-du-credit-dimpot-la-date-limite-pour-lattestation-de-garantie-repoussee-au-31-octobre-2026\u002F",[804],[2405],{"type":69,"value":2406},"aladom.fr",{"type":60,"tag":1218,"props":2408,"children":2411},{"cta-label":1220,"href":823,"product":1221,"subtitle":2409,"title":2410},"Attestation de garantie financière conforme D133-22. Nouvelle grille à partir de 490 €\u002Fan.","Régularisez avant le 31 octobre 2026",[],{"type":60,"tag":1226,"props":2413,"children":2414},{},[],{"type":60,"tag":61,"props":2416,"children":2417},{},[2418],{"type":60,"tag":65,"props":2419,"children":2420},{},[2421],{"type":69,"value":2422},"Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas aux décisions de l'Urssaf, seule compétente pour apprécier la conformité d'une attestation et la suspension d'un accès. La date limite de dépôt de la garantie financière (31 octobre 2026) est celle publiée par l'Urssaf à la date du 25 septembre 2026 ; les tarifs indiqués sont indicatifs, hors fractionnement, et définitifs après étude du dossier. Les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, article D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont susceptibles d'évoluer ; vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf pour votre situation.",{"title":7,"searchDepth":1238,"depth":1238,"links":2424},[2425,2426,2427,2428,2429,2435,2436,2437,2438,2439,2440],{"id":1362,"depth":1241,"text":1365},{"id":1433,"depth":1241,"text":1436},{"id":1515,"depth":1241,"text":1518},{"id":1643,"depth":1241,"text":1646},{"id":1661,"depth":1241,"text":1664,"children":2430},[2431,2432,2433,2434],{"id":1794,"depth":1238,"text":1797},{"id":1805,"depth":1238,"text":1808},{"id":1831,"depth":1238,"text":1834},{"id":1842,"depth":1238,"text":1845},{"id":1865,"depth":1241,"text":1868},{"id":2122,"depth":1241,"text":2125},{"id":2176,"depth":1241,"text":2179},{"id":2252,"depth":1241,"text":2255},{"id":1008,"depth":1241,"text":1011},{"id":1080,"depth":1241,"text":1083},"content:blog:2026:avance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026.md","blog\u002F2026\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026.md","blog\u002F2026\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026",{"_path":2445,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":2446,"description":2447,"slug":2448,"publishedAt":11,"updatedAt":12,"author":2449,"reviewedBy":18,"cover":2452,"categories":2455,"tags":2456,"readingTime":1277,"featured":6,"status":34,"seo":2462,"faq":2464,"body":2483,"_type":1252,"_id":4260,"_source":1254,"_file":4261,"_stem":4262,"_extension":1257},"\u002Fblog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026","Checklist garantie financière SAP : 10 points à cocher à J-30 (dossier, attestation, envoi Urssaf, erreurs)","La checklist garantie financière SAP en 10 points : êtes-vous concerné, tranche, liasse, Kbis, devis, contrôle de l'attestation, envoi à l'Urssaf, preuve d'envoi.","garantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026",{"name":14,"slug":15,"role":2450,"bio":2451},"Courtier grossiste en assurance — ORIAS n°22001730","Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR et basé à Échirolles, près de Grenoble. Il propose la garantie financière SAP (article D133-22 du Code de la sécurité sociale) sur un parcours de devis en ligne.",{"src":2453,"alt":2454,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026\u002Fcover.svg","Garantie financière SAP : la checklist J-30 avant le 31 octobre 2026 — Tutassûr",[25],[2457,2458,2459,2460,2461],"checklist garantie financière SAP","garantie financière SAP J-30","liste de contrôle envoi Urssaf garantie financière","erreurs dossier garantie financière SAP","liste de contrôle avance immédiate",{"ogImage":2453,"metaKeywords":2463},[2457,2458,2459,2460,2461],[2465,2468,2471,2474,2477,2480],{"question":2466,"answer":2467},"Puis-je déposer ma demande avant d'avoir toutes les pièces ?","Oui, mais la demande ne peut être étudiée qu'une fois le dossier complet. Si votre liasse fiscale tarde, déposez la demande avec vos deux derniers bilans et comptes de résultat, ou un prévisionnel pour une structure récente, et complétez dès réception : sans liasse fiscale sur une année complète, c'est la colonne A de la grille qui s'applique.",{"question":2469,"answer":2470},"J'ai déjà transmis une attestation avant le report : dois-je la renvoyer ?","Non, si elle est conforme et toujours en cours de validité. Vérifiez simplement qu'elle couvre le montant correspondant à votre tranche actuelle et notez sa date d'échéance : la garantie est annuelle et une nouvelle attestation doit être transmise chaque année, ainsi qu'en cas de dépassement de seuil en cours d'année.",{"question":2472,"answer":2473},"Combien coûte la garantie financière avec la grille du 25 septembre 2026 ?","La prime démarre à 490 € TTC par an pour une structure de plus de 3 ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations, et atteint 963 € pour la même tranche sans liasse fiscale sur une année complète. Ces montants sont indicatifs, hors fractionnement, et deviennent définitifs après étude du dossier.",{"question":2475,"answer":2476},"Qui doit envoyer l'attestation à l'Urssaf : moi ou le garant ?","Ne présumez pas que l'envoi est fait : le point 9 de la checklist consiste justement à vérifier qui, de vous ou du garant, s'en charge. L'attestation part à avance-immediate@urssaf.fr, en PDF, avec dénomination et SIRET dans l'objet, par un moyen donnant une date certaine de réception (courriel avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique). Archivez ensuite l'accusé de réception avec l'attestation, le contrat et la quittance (point 10).",{"question":2478,"answer":2479},"La caution bancaire reste-t-elle possible comme plan B ?","Oui. L'article D133-22 admet trois types de garants : établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'assurance, et l'attestation a la même valeur pour l'Urssaf. La caution bancaire mobilise en revanche souvent la trésorerie (blocage ou nantissement) et son délai d'instruction dépend de votre banque, à intégrer dans votre calendrier.",{"question":2481,"answer":2482},"Micro-entreprise ou association : la checklist s'applique-t-elle ?","Oui. L'obligation ne dépend pas du statut juridique mais de l'usage de l'Avance Immédiate : dès le premier euro si vos clients vous versent un acompte, ou à partir de 200 000 € TTC de prestations déclarées sur l'année civile lorsque l'Urssaf règle 100 % de la prestation. Les pièces demandées s'adaptent à votre forme juridique.",{"type":57,"children":2484,"toc":4236},[2485,2519,2539,2543,2616,2622,2634,2660,2666,2927,2933,2981,3014,3020,3054,3077,3083,3126,3138,3144,3184,3189,3195,3253,3264,3270,3322,3335,3341,3376,3438,3444,3480,3492,3498,3534,3545,3551,3605,3610,3615,3648,3846,3858,3864,3869,3942,3947,3953,3958,3970,3976,4001,4027,4033,4044,4050,4076,4101,4105,4164,4168,4209,4220,4225,4228],{"type":60,"tag":61,"props":2486,"children":2487},{},[2488],{"type":60,"tag":65,"props":2489,"children":2490},{},[2491,2493,2498,2500,2505,2507,2511,2513,2517],{"type":69,"value":2492},"Guide pratique 2026 — Publié le 25 septembre 2026, mis à jour le 26 septembre 2026. Cet article est une ",{"type":60,"tag":72,"props":2494,"children":2495},{},[2496],{"type":69,"value":2497},"checklist opérationnelle",{"type":69,"value":2499}," pour les organismes de ",{"type":60,"tag":72,"props":2501,"children":2502},{},[2503],{"type":69,"value":2504},"services à la personne",{"type":69,"value":2506}," qui doivent transmettre à l'Urssaf une ",{"type":60,"tag":72,"props":2508,"children":2509},{},[2510],{"type":69,"value":97},{"type":69,"value":2512}," avant l'échéance du ",{"type":60,"tag":72,"props":2514,"children":2515},{},[2516],{"type":69,"value":104},{"type":69,"value":2518}," : dix points à cocher, dans l'ordre.",{"type":60,"tag":61,"props":2520,"children":2521},{},[2522,2524,2528,2530,2537],{"type":69,"value":2523},"Cette checklist garantie financière SAP liste dix points à cocher, dans l'ordre : savoir si l'on est concerné, situer sa tranche du barème de l'",{"type":60,"tag":72,"props":2525,"children":2526},{},[2527],{"type":69,"value":190},{"type":69,"value":2529},", réunir liasse fiscale, Kbis, RIB et autres pièces, déposer la demande, contrôler l'attestation reçue, régler la prime, la transmettre à ",{"type":60,"tag":72,"props":2531,"children":2532},{},[2533],{"type":60,"tag":120,"props":2534,"children":2535},{"href":215},[2536],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":2538}," et conserver la preuve d'envoi.",{"type":60,"tag":129,"props":2540,"children":2541},{"id":131},[2542],{"type":69,"value":134},{"type":60,"tag":136,"props":2544,"children":2545},{},[2546,2556,2566,2576,2592],{"type":60,"tag":140,"props":2547,"children":2548},{},[2549,2554],{"type":60,"tag":72,"props":2550,"children":2551},{},[2552],{"type":69,"value":2553},"10 points à cocher",{"type":69,"value":2555},", avec un tableau récapitulatif : ce qu'il faut avoir en main et le temps à prévoir pour chacun.",{"type":60,"tag":140,"props":2557,"children":2558},{},[2559,2564],{"type":60,"tag":72,"props":2560,"children":2561},{},[2562],{"type":69,"value":2563},"J-30 = 1er octobre 2026",{"type":69,"value":2565}," : date à laquelle votre demande devrait être déposée pour garder une marge sur les compléments, le paiement et la transmission.",{"type":60,"tag":140,"props":2567,"children":2568},{},[2569,2574],{"type":60,"tag":72,"props":2570,"children":2571},{},[2572],{"type":69,"value":2573},"Échéance : 31 octobre 2026",{"type":69,"value":2575},", date limite de dépôt de la garantie fixée par l'Urssaf dans le cadre de ses contrôles (urssaf.fr, FAQ garantie financière).",{"type":60,"tag":140,"props":2577,"children":2578},{},[2579,2584,2586,2590],{"type":60,"tag":72,"props":2580,"children":2581},{},[2582],{"type":69,"value":2583},"Nouvelle grille Tutassûr",{"type":69,"value":2585}," du 25 septembre 2026 : ",{"type":60,"tag":72,"props":2587,"children":2588},{},[2589],{"type":69,"value":2278},{"type":69,"value":2591},", tarif indicatif, définitif après étude du dossier.",{"type":60,"tag":140,"props":2593,"children":2594},{},[2595,2600,2602,2607,2609,2614],{"type":60,"tag":72,"props":2596,"children":2597},{},[2598],{"type":69,"value":2599},"Sans attestation conforme",{"type":69,"value":2601}," transmise, l'accès à l'",{"type":60,"tag":72,"props":2603,"children":2604},{},[2605],{"type":69,"value":2606},"Avance Immédiate",{"type":69,"value":2608}," est ",{"type":60,"tag":72,"props":2610,"children":2611},{},[2612],{"type":69,"value":2613},"suspendu",{"type":69,"value":2615}," : vos clients avancent 100 % du coût de la prestation.",{"type":60,"tag":129,"props":2617,"children":2619},{"id":2618},"pourquoi-parler-de-j-30-alors-que-léchéance-est-le-31-octobre-2026",[2620],{"type":69,"value":2621},"Pourquoi parler de J-30 alors que l'échéance est le 31 octobre 2026 ?",{"type":60,"tag":61,"props":2623,"children":2624},{},[2625,2627,2633],{"type":69,"value":2626},"Le 31 octobre 2026 est la date limite de dépôt de l'attestation fixée par l'Urssaf (page du service Avance Immédiate et FAQ garantie financière). Pourquoi elle a succédé à trois autres dates, et pourquoi certaines pages affichent encore le 31 juillet, est expliqué dans notre article sur la ",{"type":60,"tag":120,"props":2628,"children":2630},{"href":2629},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-date-limite-31-juillet-2026",[2631],{"type":69,"value":2632},"date limite de la garantie financière SAP et historique des reports",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":2635,"children":2636},{},[2637,2639,2644,2646,2651,2653,2658],{"type":69,"value":2638},"Le 31 octobre est la date à laquelle l'attestation doit avoir été ",{"type":60,"tag":72,"props":2640,"children":2641},{},[2642],{"type":69,"value":2643},"transmise",{"type":69,"value":2645},", pas celle à laquelle il faut commencer. Entre le dépôt de la demande et la réception par l'Urssaf s'enchaînent l'étude, les compléments éventuels, la mise en place du contrat et l'envoi avec date certaine. D'où le repère ",{"type":60,"tag":72,"props":2647,"children":2648},{},[2649],{"type":69,"value":2650},"J-30",{"type":69,"value":2652},", le ",{"type":60,"tag":72,"props":2654,"children":2655},{},[2656],{"type":69,"value":2657},"1er octobre 2026",{"type":69,"value":2659}," : au-delà, chaque jour perdu sur une pièce se paie sur l'échéance.",{"type":60,"tag":129,"props":2661,"children":2663},{"id":2662},"quels-sont-les-10-points-de-la-checklist-garantie-financière-sap",[2664],{"type":69,"value":2665},"Quels sont les 10 points de la checklist garantie financière SAP ?",{"type":60,"tag":296,"props":2667,"children":2668},{},[2669,2695],{"type":60,"tag":300,"props":2670,"children":2671},{},[2672],{"type":60,"tag":304,"props":2673,"children":2674},{},[2675,2680,2685,2690],{"type":60,"tag":308,"props":2676,"children":2677},{},[2678],{"type":69,"value":2679},"#",{"type":60,"tag":308,"props":2681,"children":2682},{},[2683],{"type":69,"value":2684},"Point à cocher",{"type":60,"tag":308,"props":2686,"children":2687},{},[2688],{"type":69,"value":2689},"À avoir en main",{"type":60,"tag":308,"props":2691,"children":2692},{},[2693],{"type":69,"value":2694},"Temps à prévoir (estimation)",{"type":60,"tag":324,"props":2696,"children":2697},{},[2698,2721,2744,2767,2790,2813,2836,2859,2882,2904],{"type":60,"tag":304,"props":2699,"children":2700},{},[2701,2706,2711,2716],{"type":60,"tag":331,"props":2702,"children":2703},{},[2704],{"type":69,"value":2705},"1",{"type":60,"tag":331,"props":2707,"children":2708},{},[2709],{"type":69,"value":2710},"Suis-je concerné ?",{"type":60,"tag":331,"props":2712,"children":2713},{},[2714],{"type":69,"value":2715},"Mode de règlement, volume de prestations déclarées",{"type":60,"tag":331,"props":2717,"children":2718},{},[2719],{"type":69,"value":2720},"10 minutes",{"type":60,"tag":304,"props":2722,"children":2723},{},[2724,2729,2734,2739],{"type":60,"tag":331,"props":2725,"children":2726},{},[2727],{"type":69,"value":2728},"2",{"type":60,"tag":331,"props":2730,"children":2731},{},[2732],{"type":69,"value":2733},"Ma tranche du barème",{"type":60,"tag":331,"props":2735,"children":2736},{},[2737],{"type":69,"value":2738},"Total des prestations, acompte inclus",{"type":60,"tag":331,"props":2740,"children":2741},{},[2742],{"type":69,"value":2743},"15 minutes",{"type":60,"tag":304,"props":2745,"children":2746},{},[2747,2752,2757,2762],{"type":60,"tag":331,"props":2748,"children":2749},{},[2750],{"type":69,"value":2751},"3",{"type":60,"tag":331,"props":2753,"children":2754},{},[2755],{"type":69,"value":2756},"Ma liasse fiscale",{"type":60,"tag":331,"props":2758,"children":2759},{},[2760],{"type":69,"value":2761},"Dernier exercice clos ou prévisionnel",{"type":60,"tag":331,"props":2763,"children":2764},{},[2765],{"type":69,"value":2766},"Selon votre comptable",{"type":60,"tag":304,"props":2768,"children":2769},{},[2770,2775,2780,2785],{"type":60,"tag":331,"props":2771,"children":2772},{},[2773],{"type":69,"value":2774},"4",{"type":60,"tag":331,"props":2776,"children":2777},{},[2778],{"type":69,"value":2779},"Mon Kbis",{"type":60,"tag":331,"props":2781,"children":2782},{},[2783],{"type":69,"value":2784},"Extrait de moins de 3 mois",{"type":60,"tag":331,"props":2786,"children":2787},{},[2788],{"type":69,"value":2789},"Immédiat en ligne",{"type":60,"tag":304,"props":2791,"children":2792},{},[2793,2798,2803,2808],{"type":60,"tag":331,"props":2794,"children":2795},{},[2796],{"type":69,"value":2797},"5",{"type":60,"tag":331,"props":2799,"children":2800},{},[2801],{"type":69,"value":2802},"Mon RIB et mes autres pièces",{"type":60,"tag":331,"props":2804,"children":2805},{},[2806],{"type":69,"value":2807},"RIB, déclaration NOVA, agrément éventuel, estimation annuelle",{"type":60,"tag":331,"props":2809,"children":2810},{},[2811],{"type":69,"value":2812},"1 journée",{"type":60,"tag":304,"props":2814,"children":2815},{},[2816,2821,2826,2831],{"type":60,"tag":331,"props":2817,"children":2818},{},[2819],{"type":69,"value":2820},"6",{"type":60,"tag":331,"props":2822,"children":2823},{},[2824],{"type":69,"value":2825},"Ma demande de devis",{"type":60,"tag":331,"props":2827,"children":2828},{},[2829],{"type":69,"value":2830},"Dossier complet déposé en ligne",{"type":60,"tag":331,"props":2832,"children":2833},{},[2834],{"type":69,"value":2835},"20 minutes",{"type":60,"tag":304,"props":2837,"children":2838},{},[2839,2844,2849,2854],{"type":60,"tag":331,"props":2840,"children":2841},{},[2842],{"type":69,"value":2843},"7",{"type":60,"tag":331,"props":2845,"children":2846},{},[2847],{"type":69,"value":2848},"La réponse",{"type":60,"tag":331,"props":2850,"children":2851},{},[2852],{"type":69,"value":2853},"Attestation vérifiée point par point",{"type":60,"tag":331,"props":2855,"children":2856},{},[2857],{"type":69,"value":2858},"Selon l'étude du dossier",{"type":60,"tag":304,"props":2860,"children":2861},{},[2862,2867,2872,2877],{"type":60,"tag":331,"props":2863,"children":2864},{},[2865],{"type":69,"value":2866},"8",{"type":60,"tag":331,"props":2868,"children":2869},{},[2870],{"type":69,"value":2871},"Le paiement",{"type":60,"tag":331,"props":2873,"children":2874},{},[2875],{"type":69,"value":2876},"Prime réglée, contrat mis en place",{"type":60,"tag":331,"props":2878,"children":2879},{},[2880],{"type":69,"value":2881},"À réception",{"type":60,"tag":304,"props":2883,"children":2884},{},[2885,2890,2895,2900],{"type":60,"tag":331,"props":2886,"children":2887},{},[2888],{"type":69,"value":2889},"9",{"type":60,"tag":331,"props":2891,"children":2892},{},[2893],{"type":69,"value":2894},"La transmission à l'Urssaf",{"type":60,"tag":331,"props":2896,"children":2897},{},[2898],{"type":69,"value":2899},"Envoi avec date certaine",{"type":60,"tag":331,"props":2901,"children":2902},{},[2903],{"type":69,"value":2812},{"type":60,"tag":304,"props":2905,"children":2906},{},[2907,2912,2917,2922],{"type":60,"tag":331,"props":2908,"children":2909},{},[2910],{"type":69,"value":2911},"10",{"type":60,"tag":331,"props":2913,"children":2914},{},[2915],{"type":69,"value":2916},"La conservation",{"type":60,"tag":331,"props":2918,"children":2919},{},[2920],{"type":69,"value":2921},"Attestation, accusé de réception, contrat, quittance",{"type":60,"tag":331,"props":2923,"children":2924},{},[2925],{"type":69,"value":2926},"30 minutes",{"type":60,"tag":1792,"props":2928,"children":2930},{"id":2929},"_1-suis-je-concerné",[2931],{"type":69,"value":2932},"1. Suis-je concerné ?",{"type":60,"tag":136,"props":2934,"children":2937},{"className":2935},[2936],"contains-task-list",[2938,2965],{"type":60,"tag":140,"props":2939,"children":2942},{"className":2940},[2941],"task-list-item",[2943,2949,2951,2956,2958,2963],{"type":60,"tag":2944,"props":2945,"children":2948},"input",{"disabled":2946,"type":2947},true,"checkbox",[],{"type":69,"value":2950}," Je sais si mes clients me versent un ",{"type":60,"tag":72,"props":2952,"children":2953},{},[2954],{"type":69,"value":2955},"acompte",{"type":69,"value":2957}," ou si l'Urssaf règle ",{"type":60,"tag":72,"props":2959,"children":2960},{},[2961],{"type":69,"value":2962},"100 %",{"type":69,"value":2964}," de la prestation.",{"type":60,"tag":140,"props":2966,"children":2968},{"className":2967},[2941],[2969,2972,2974,2979],{"type":60,"tag":2944,"props":2970,"children":2971},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":2973}," Je connais mon ",{"type":60,"tag":72,"props":2975,"children":2976},{},[2977],{"type":69,"value":2978},"volume de prestations déclarées",{"type":69,"value":2980}," sur l'année civile.",{"type":60,"tag":61,"props":2982,"children":2983},{},[2984,2986,2991,2993,2998,3000,3005,3007,3012],{"type":69,"value":2985},"L'obligation découle des articles ",{"type":60,"tag":72,"props":2987,"children":2988},{},[2989],{"type":69,"value":2990},"L.133-8-5",{"type":69,"value":2992}," et ",{"type":60,"tag":72,"props":2994,"children":2995},{},[2996],{"type":69,"value":2997},"D133-22",{"type":69,"value":2999}," du Code de la sécurité sociale (décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024). Elle s'applique ",{"type":60,"tag":72,"props":3001,"children":3002},{},[3003],{"type":69,"value":3004},"dès le premier euro",{"type":69,"value":3006}," si le client verse un acompte à l'organisme, ou ",{"type":60,"tag":72,"props":3008,"children":3009},{},[3010],{"type":69,"value":3011},"à partir de 200 000 € TTC",{"type":69,"value":3013}," de prestations déclarées sur l'année civile lorsque l'Urssaf règle 100 %.",{"type":60,"tag":1792,"props":3015,"children":3017},{"id":3016},"_2-ma-tranche-du-barème",[3018],{"type":69,"value":3019},"2. Ma tranche du barème",{"type":60,"tag":136,"props":3021,"children":3023},{"className":3022},[2936],[3024,3039],{"type":60,"tag":140,"props":3025,"children":3027},{"className":3026},[2941],[3028,3031,3033,3038],{"type":60,"tag":2944,"props":3029,"children":3030},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3032}," J'ai totalisé mes prestations déclarées, ",{"type":60,"tag":72,"props":3034,"children":3035},{},[3036],{"type":69,"value":3037},"acompte inclus",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":3040,"children":3042},{"className":3041},[2941],[3043,3046,3048,3053],{"type":60,"tag":2944,"props":3044,"children":3045},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3047}," J'ai retenu la tranche qui couvre ",{"type":60,"tag":72,"props":3049,"children":3050},{},[3051],{"type":69,"value":3052},"tout mon besoin annuel",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":3055,"children":3056},{},[3057,3059,3063,3065,3069,3071,3076],{"type":69,"value":3058},"Le barème de l'article D133-22 compte sept tranches, de ",{"type":60,"tag":72,"props":3060,"children":3061},{},[3062],{"type":69,"value":1923},{"type":69,"value":3064}," de garantie (jusqu'à 500 000 € de prestations) à ",{"type":60,"tag":72,"props":3066,"children":3067},{},[3068],{"type":69,"value":2091},{"type":69,"value":3070}," (plus de 100 000 000 €). La FAQ Urssaf recommande de couvrir l'intégralité du besoin annuel : un dépassement de seuil impose une attestation actualisée. Méthode dans ",{"type":60,"tag":120,"props":3072,"children":3073},{"href":1628},[3074],{"type":69,"value":3075},"calcul du montant de garantie financière SAP",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":1792,"props":3078,"children":3080},{"id":3079},"_3-ma-liasse-fiscale",[3081],{"type":69,"value":3082},"3. Ma liasse fiscale",{"type":60,"tag":136,"props":3084,"children":3086},{"className":3085},[2936],[3087,3110],{"type":60,"tag":140,"props":3088,"children":3090},{"className":3089},[2941],[3091,3094,3096,3101,3103,3108],{"type":60,"tag":2944,"props":3092,"children":3093},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3095}," J'ai la ",{"type":60,"tag":72,"props":3097,"children":3098},{},[3099],{"type":69,"value":3100},"liasse fiscale complète",{"type":69,"value":3102}," de mon dernier exercice clos, ou mes ",{"type":60,"tag":72,"props":3104,"children":3105},{},[3106],{"type":69,"value":3107},"deux derniers bilans",{"type":69,"value":3109}," avec comptes de résultat.",{"type":60,"tag":140,"props":3111,"children":3113},{"className":3112},[2941],[3114,3117,3119,3124],{"type":60,"tag":2944,"props":3115,"children":3116},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3118}," Si ma structure est récente, j'ai un ",{"type":60,"tag":72,"props":3120,"children":3121},{},[3122],{"type":69,"value":3123},"prévisionnel",{"type":69,"value":3125}," chiffré.",{"type":60,"tag":61,"props":3127,"children":3128},{},[3129,3131,3136],{"type":69,"value":3130},"C'est la pièce qui pèse le plus sur le tarif : une liasse portant sur une ",{"type":60,"tag":72,"props":3132,"children":3133},{},[3134],{"type":69,"value":3135},"année complète",{"type":69,"value":3137}," (exercice de douze mois clos) ouvre les colonnes B ou C de la grille ci-dessous ; son absence renvoie à la colonne A. Demandez-la à votre comptable dès aujourd'hui.",{"type":60,"tag":1792,"props":3139,"children":3141},{"id":3140},"_4-mon-kbis",[3142],{"type":69,"value":3143},"4. Mon Kbis",{"type":60,"tag":136,"props":3145,"children":3147},{"className":3146},[2936],[3148,3163],{"type":60,"tag":140,"props":3149,"children":3151},{"className":3150},[2941],[3152,3155,3157,3162],{"type":60,"tag":2944,"props":3153,"children":3154},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3156}," Mon extrait Kbis date de ",{"type":60,"tag":72,"props":3158,"children":3159},{},[3160],{"type":69,"value":3161},"moins de 3 mois",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":3164,"children":3166},{"className":3165},[2941],[3167,3170,3172,3177,3178,3182],{"type":60,"tag":2944,"props":3168,"children":3169},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3171}," ",{"type":60,"tag":72,"props":3173,"children":3174},{},[3175],{"type":69,"value":3176},"Dénomination",{"type":69,"value":2992},{"type":60,"tag":72,"props":3179,"children":3180},{},[3181],{"type":69,"value":338},{"type":69,"value":3183}," sont identiques à ceux de ma déclaration NOVA et de mon compte Urssaf.",{"type":60,"tag":61,"props":3185,"children":3186},{},[3187],{"type":69,"value":3188},"Le Kbis s'obtient en ligne sur monidenum.fr ou auprès du greffe (avis de situation SIRENE et statuts pour une association). Vérifiez surtout la cohérence des identifiants : l'attestation doit désigner l'organisme couvert par sa dénomination complète et son SIRET.",{"type":60,"tag":1792,"props":3190,"children":3192},{"id":3191},"_5-mon-rib-et-mes-autres-pièces",[3193],{"type":69,"value":3194},"5. Mon RIB et mes autres pièces",{"type":60,"tag":136,"props":3196,"children":3198},{"className":3197},[2936],[3199,3215,3237],{"type":60,"tag":140,"props":3200,"children":3202},{"className":3201},[2941],[3203,3206,3208,3213],{"type":60,"tag":2944,"props":3204,"children":3205},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3207}," Un ",{"type":60,"tag":72,"props":3209,"children":3210},{},[3211],{"type":69,"value":3212},"RIB au nom de la structure",{"type":69,"value":3214},", pas d'un dirigeant.",{"type":60,"tag":140,"props":3216,"children":3218},{"className":3217},[2941],[3219,3222,3224,3229,3231,3236],{"type":60,"tag":2944,"props":3220,"children":3221},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3223}," Ma ",{"type":60,"tag":72,"props":3225,"children":3226},{},[3227],{"type":69,"value":3228},"déclaration NOVA",{"type":69,"value":3230}," (récépissé) et, le cas échéant, mon ",{"type":60,"tag":72,"props":3232,"children":3233},{},[3234],{"type":69,"value":3235},"agrément",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":3238,"children":3240},{"className":3239},[2941],[3241,3244,3246,3251],{"type":60,"tag":2944,"props":3242,"children":3243},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3245}," Une ",{"type":60,"tag":72,"props":3247,"children":3248},{},[3249],{"type":69,"value":3250},"estimation réaliste",{"type":69,"value":3252}," de mon volume annuel de prestations.",{"type":60,"tag":61,"props":3254,"children":3255},{},[3256,3258,3263],{"type":69,"value":3257},"Le RIB sert à la mise en place du contrat et au règlement ; la déclaration NOVA atteste que vous exercez dans le champ du dispositif. Liste complète dans ",{"type":60,"tag":120,"props":3259,"children":3260},{"href":812},[3261],{"type":69,"value":3262},"les pièces à fournir pour votre dossier",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":1792,"props":3265,"children":3267},{"id":3266},"_6-ma-demande-de-devis",[3268],{"type":69,"value":3269},"6. Ma demande de devis",{"type":60,"tag":136,"props":3271,"children":3273},{"className":3272},[2936],[3274,3290,3306],{"type":60,"tag":140,"props":3275,"children":3277},{"className":3276},[2941],[3278,3281,3283,3288],{"type":60,"tag":2944,"props":3279,"children":3280},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3282}," J'ai fait une ",{"type":60,"tag":72,"props":3284,"children":3285},{},[3286],{"type":69,"value":3287},"estimation",{"type":69,"value":3289}," sur le simulateur de la page produit.",{"type":60,"tag":140,"props":3291,"children":3293},{"className":3292},[2941],[3294,3297,3299,3304],{"type":60,"tag":2944,"props":3295,"children":3296},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3298}," J'ai déposé ",{"type":60,"tag":72,"props":3300,"children":3301},{},[3302],{"type":69,"value":3303},"une seule demande",{"type":69,"value":3305},", complète, sur le parcours en ligne.",{"type":60,"tag":140,"props":3307,"children":3309},{"className":3308},[2941],[3310,3313,3315,3320],{"type":60,"tag":2944,"props":3311,"children":3312},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3314}," J'ai répondu ",{"type":60,"tag":72,"props":3316,"children":3317},{},[3318],{"type":69,"value":3319},"avec exactitude",{"type":69,"value":3321}," aux questions sur les antécédents.",{"type":60,"tag":61,"props":3323,"children":3324},{},[3325,3327,3333],{"type":69,"value":3326},"La demande se fait sur ",{"type":60,"tag":120,"props":3328,"children":3330},{"href":802,"rel":3329},[804],[3331],{"type":69,"value":3332},"parcours-garantie-financiere.tutassur.fr",{"type":69,"value":3334},", pièces déposées en ligne. Deux demandes parallèles pour la même structure créent des doublons et ralentissent l'étude ; un antécédent passé sous silence et découvert à l'étude fragilise le contrat.",{"type":60,"tag":1792,"props":3336,"children":3338},{"id":3337},"_7-la-réponse",[3339],{"type":69,"value":3340},"7. La réponse",{"type":60,"tag":136,"props":3342,"children":3344},{"className":3343},[2936],[3345,3361],{"type":60,"tag":140,"props":3346,"children":3348},{"className":3347},[2941],[3349,3352,3354,3359],{"type":60,"tag":2944,"props":3350,"children":3351},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3353}," J'ai reçu la ",{"type":60,"tag":72,"props":3355,"children":3356},{},[3357],{"type":69,"value":3358},"réponse",{"type":69,"value":3360}," du garant sur mon dossier complet.",{"type":60,"tag":140,"props":3362,"children":3364},{"className":3363},[2941],[3365,3368,3370,3375],{"type":60,"tag":2944,"props":3366,"children":3367},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3369}," J'ai vérifié l'attestation ",{"type":60,"tag":72,"props":3371,"children":3372},{},[3373],{"type":69,"value":3374},"ligne par ligne",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":3377,"children":3378},{},[3379,3381,3386,3388,3393,3395,3400,3402,3407,3409,3414,3416,3421,3423,3428,3430,3436],{"type":69,"value":3380},"Avant tout envoi à l'Urssaf, contrôlez que l'attestation comporte l'identification du ",{"type":60,"tag":72,"props":3382,"children":3383},{},[3384],{"type":69,"value":3385},"garant",{"type":69,"value":3387},", du ",{"type":60,"tag":72,"props":3389,"children":3390},{},[3391],{"type":69,"value":3392},"bénéficiaire",{"type":69,"value":3394}," (l'Urssaf Rhône-Alpes, selon urssaf.fr) et de l'",{"type":60,"tag":72,"props":3396,"children":3397},{},[3398],{"type":69,"value":3399},"organisme couvert",{"type":69,"value":3401}," (dénomination complète et SIRET), l'",{"type":60,"tag":72,"props":3403,"children":3404},{},[3405],{"type":69,"value":3406},"objet",{"type":69,"value":3408}," de la garantie, les ",{"type":60,"tag":72,"props":3410,"children":3411},{},[3412],{"type":69,"value":3413},"engagements",{"type":69,"value":3415}," du garant, le ",{"type":60,"tag":72,"props":3417,"children":3418},{},[3419],{"type":69,"value":3420},"montant",{"type":69,"value":3422}," (au moins égal à votre tranche) et la ",{"type":60,"tag":72,"props":3424,"children":3425},{},[3426],{"type":69,"value":3427},"période de validité",{"type":69,"value":3429},". L'Urssaf met à disposition un modèle d'attestation pour vérifier ces mentions, mais ne valide aucun modèle en amont : voir le ",{"type":60,"tag":120,"props":3431,"children":3433},{"href":3432},"\u002Fblog\u002Fnumero-aici-attestation-garantie-financiere-sap",[3434],{"type":69,"value":3435},"modèle Urssaf d'attestation, rubrique par rubrique",{"type":69,"value":3437},". Tête de réseau : chaque organisme couvert est identifié individuellement, avec son propre montant.",{"type":60,"tag":1792,"props":3439,"children":3441},{"id":3440},"_8-le-paiement",[3442],{"type":69,"value":3443},"8. Le paiement",{"type":60,"tag":136,"props":3445,"children":3447},{"className":3446},[2936],[3448,3464],{"type":60,"tag":140,"props":3449,"children":3451},{"className":3450},[2941],[3452,3455,3457,3462],{"type":60,"tag":2944,"props":3453,"children":3454},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3456}," J'ai réglé la ",{"type":60,"tag":72,"props":3458,"children":3459},{},[3460],{"type":69,"value":3461},"prime",{"type":69,"value":3463}," à réception de l'appel de cotisation.",{"type":60,"tag":140,"props":3465,"children":3467},{"className":3466},[2941],[3468,3471,3473,3478],{"type":60,"tag":2944,"props":3469,"children":3470},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3472}," J'ai conservé la ",{"type":60,"tag":72,"props":3474,"children":3475},{},[3476],{"type":69,"value":3477},"quittance",{"type":69,"value":3479}," ou la facture.",{"type":60,"tag":61,"props":3481,"children":3482},{},[3483,3485,3490],{"type":69,"value":3484},"Les tarifs de la grille sont annuels et ",{"type":60,"tag":72,"props":3486,"children":3487},{},[3488],{"type":69,"value":3489},"hors fractionnement",{"type":69,"value":3491}," : un paiement mensuel ou trimestriel peut en modifier le montant. Un règlement rapide évite un retard inutile à ce stade.",{"type":60,"tag":1792,"props":3493,"children":3495},{"id":3494},"_9-la-transmission-à-lurssaf",[3496],{"type":69,"value":3497},"9. La transmission à l'Urssaf",{"type":60,"tag":136,"props":3499,"children":3501},{"className":3500},[2936],[3502,3519],{"type":60,"tag":140,"props":3503,"children":3505},{"className":3504},[2941],[3506,3509,3511,3518],{"type":60,"tag":2944,"props":3507,"children":3508},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3510}," J'ai envoyé l'attestation à ",{"type":60,"tag":72,"props":3512,"children":3513},{},[3514],{"type":60,"tag":120,"props":3515,"children":3516},{"href":215},[3517],{"type":69,"value":218},{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":3520,"children":3522},{"className":3521},[2941],[3523,3526,3528,3533],{"type":60,"tag":2944,"props":3524,"children":3525},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3527}," J'ai utilisé un moyen donnant une ",{"type":60,"tag":72,"props":3529,"children":3530},{},[3531],{"type":69,"value":3532},"date certaine de réception",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":3535,"children":3536},{},[3537,3539,3544],{"type":69,"value":3538},"Courriel avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique, dénomination et SIRET dans l'objet, attestation en PDF. Vérifiez qui, de vous ou du garant, se charge de l'envoi : ne présumez pas qu'il est fait. Procédure complète dans ",{"type":60,"tag":120,"props":3540,"children":3541},{"href":122},[3542],{"type":69,"value":3543},"obtenir et transmettre son attestation à l'Urssaf",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":1792,"props":3546,"children":3548},{"id":3547},"_10-la-conservation",[3549],{"type":69,"value":3550},"10. La conservation",{"type":60,"tag":136,"props":3552,"children":3554},{"className":3553},[2936],[3555,3589],{"type":60,"tag":140,"props":3556,"children":3558},{"className":3557},[2941],[3559,3562,3564,3569,3571,3576,3577,3582,3584,3588],{"type":60,"tag":2944,"props":3560,"children":3561},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3563}," J'ai archivé l'",{"type":60,"tag":72,"props":3565,"children":3566},{},[3567],{"type":69,"value":3568},"attestation",{"type":69,"value":3570},", l'",{"type":60,"tag":72,"props":3572,"children":3573},{},[3574],{"type":69,"value":3575},"accusé de réception",{"type":69,"value":2652},{"type":60,"tag":72,"props":3578,"children":3579},{},[3580],{"type":69,"value":3581},"contrat",{"type":69,"value":3583}," et la ",{"type":60,"tag":72,"props":3585,"children":3586},{},[3587],{"type":69,"value":3477},{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":3590,"children":3592},{"className":3591},[2941],[3593,3596,3598,3603],{"type":60,"tag":2944,"props":3594,"children":3595},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":3597}," J'ai noté l'",{"type":60,"tag":72,"props":3599,"children":3600},{},[3601],{"type":69,"value":3602},"échéance annuelle",{"type":69,"value":3604}," et programmé un rappel deux mois avant.",{"type":60,"tag":61,"props":3606,"children":3607},{},[3608],{"type":69,"value":3609},"La garantie est annuelle : les contrats arrivent généralement à échéance au 31 décembre et une nouvelle attestation doit être transmise chaque année. La preuve d'envoi vous protège en cas de contrôle ou de contestation sur la date de réception.",{"type":60,"tag":129,"props":3611,"children":3613},{"id":3612},"combien-coûte-la-garantie-financière-avec-la-grille-du-25-septembre-2026",[3614],{"type":69,"value":2472},{"type":60,"tag":61,"props":3616,"children":3617},{},[3618,3620,3625,3627,3632,3634,3639,3641,3646],{"type":69,"value":3619},"Tutassûr a publié le ",{"type":60,"tag":72,"props":3621,"children":3622},{},[3623],{"type":69,"value":3624},"25 septembre 2026",{"type":69,"value":3626}," une nouvelle grille, qui remplace la précédente. Trois colonnes selon l'historique comptable : ",{"type":60,"tag":72,"props":3628,"children":3629},{},[3630],{"type":69,"value":3631},"A",{"type":69,"value":3633},", absence de liasse fiscale sur une année complète ; ",{"type":60,"tag":72,"props":3635,"children":3636},{},[3637],{"type":69,"value":3638},"B",{"type":69,"value":3640},", au moins une liasse fiscale sur une année complète et ancienneté inférieure à 3 ans ; ",{"type":60,"tag":72,"props":3642,"children":3643},{},[3644],{"type":69,"value":3645},"C",{"type":69,"value":3647},", ancienneté supérieure à 3 ans.",{"type":60,"tag":296,"props":3649,"children":3650},{},[3651,3682],{"type":60,"tag":300,"props":3652,"children":3653},{},[3654],{"type":60,"tag":304,"props":3655,"children":3656},{},[3657,3662,3667,3672,3677],{"type":60,"tag":308,"props":3658,"children":3659},{},[3660],{"type":69,"value":3661},"Prestations déclarées (CA)",{"type":60,"tag":308,"props":3663,"children":3664},{},[3665],{"type":69,"value":3666},"Garantie exigée (barème D133-22)",{"type":60,"tag":308,"props":3668,"children":3669},{},[3670],{"type":69,"value":3671},"A — sans liasse annuelle",{"type":60,"tag":308,"props":3673,"children":3674},{},[3675],{"type":69,"value":3676},"B — liasse, \u003C 3 ans",{"type":60,"tag":308,"props":3678,"children":3679},{},[3680],{"type":69,"value":3681},"C — > 3 ans",{"type":60,"tag":324,"props":3683,"children":3684},{},[3685,3708,3731,3754,3777,3800,3823],{"type":60,"tag":304,"props":3686,"children":3687},{},[3688,3692,3696,3700,3704],{"type":60,"tag":331,"props":3689,"children":3690},{},[3691],{"type":69,"value":1918},{"type":60,"tag":331,"props":3693,"children":3694},{},[3695],{"type":69,"value":1923},{"type":60,"tag":331,"props":3697,"children":3698},{},[3699],{"type":69,"value":1928},{"type":60,"tag":331,"props":3701,"children":3702},{},[3703],{"type":69,"value":1933},{"type":60,"tag":331,"props":3705,"children":3706},{},[3707],{"type":69,"value":1938},{"type":60,"tag":304,"props":3709,"children":3710},{},[3711,3715,3719,3723,3727],{"type":60,"tag":331,"props":3712,"children":3713},{},[3714],{"type":69,"value":1946},{"type":60,"tag":331,"props":3716,"children":3717},{},[3718],{"type":69,"value":1951},{"type":60,"tag":331,"props":3720,"children":3721},{},[3722],{"type":69,"value":1956},{"type":60,"tag":331,"props":3724,"children":3725},{},[3726],{"type":69,"value":1961},{"type":60,"tag":331,"props":3728,"children":3729},{},[3730],{"type":69,"value":1966},{"type":60,"tag":304,"props":3732,"children":3733},{},[3734,3738,3742,3746,3750],{"type":60,"tag":331,"props":3735,"children":3736},{},[3737],{"type":69,"value":1974},{"type":60,"tag":331,"props":3739,"children":3740},{},[3741],{"type":69,"value":1979},{"type":60,"tag":331,"props":3743,"children":3744},{},[3745],{"type":69,"value":1984},{"type":60,"tag":331,"props":3747,"children":3748},{},[3749],{"type":69,"value":1989},{"type":60,"tag":331,"props":3751,"children":3752},{},[3753],{"type":69,"value":1994},{"type":60,"tag":304,"props":3755,"children":3756},{},[3757,3761,3765,3769,3773],{"type":60,"tag":331,"props":3758,"children":3759},{},[3760],{"type":69,"value":2002},{"type":60,"tag":331,"props":3762,"children":3763},{},[3764],{"type":69,"value":2007},{"type":60,"tag":331,"props":3766,"children":3767},{},[3768],{"type":69,"value":2012},{"type":60,"tag":331,"props":3770,"children":3771},{},[3772],{"type":69,"value":2017},{"type":60,"tag":331,"props":3774,"children":3775},{},[3776],{"type":69,"value":2022},{"type":60,"tag":304,"props":3778,"children":3779},{},[3780,3784,3788,3792,3796],{"type":60,"tag":331,"props":3781,"children":3782},{},[3783],{"type":69,"value":2030},{"type":60,"tag":331,"props":3785,"children":3786},{},[3787],{"type":69,"value":2035},{"type":60,"tag":331,"props":3789,"children":3790},{},[3791],{"type":69,"value":2040},{"type":60,"tag":331,"props":3793,"children":3794},{},[3795],{"type":69,"value":2045},{"type":60,"tag":331,"props":3797,"children":3798},{},[3799],{"type":69,"value":2050},{"type":60,"tag":304,"props":3801,"children":3802},{},[3803,3807,3811,3815,3819],{"type":60,"tag":331,"props":3804,"children":3805},{},[3806],{"type":69,"value":2058},{"type":60,"tag":331,"props":3808,"children":3809},{},[3810],{"type":69,"value":2063},{"type":60,"tag":331,"props":3812,"children":3813},{},[3814],{"type":69,"value":2068},{"type":60,"tag":331,"props":3816,"children":3817},{},[3818],{"type":69,"value":2073},{"type":60,"tag":331,"props":3820,"children":3821},{},[3822],{"type":69,"value":2078},{"type":60,"tag":304,"props":3824,"children":3825},{},[3826,3830,3834,3838,3842],{"type":60,"tag":331,"props":3827,"children":3828},{},[3829],{"type":69,"value":2086},{"type":60,"tag":331,"props":3831,"children":3832},{},[3833],{"type":69,"value":2091},{"type":60,"tag":331,"props":3835,"children":3836},{},[3837],{"type":69,"value":2096},{"type":60,"tag":331,"props":3839,"children":3840},{},[3841],{"type":69,"value":2101},{"type":60,"tag":331,"props":3843,"children":3844},{},[3845],{"type":69,"value":2106},{"type":60,"tag":61,"props":3847,"children":3848},{},[3849,3851,3856],{"type":69,"value":3850},"Primes TTC par an, indicatives, hors fractionnement, définitives après étude du dossier. Le prix d'appel de ",{"type":60,"tag":72,"props":3852,"children":3853},{},[3854],{"type":69,"value":3855},"490 €\u002Fan",{"type":69,"value":3857}," correspond à une structure de plus de 3 ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations. À tranche égale, une liasse fiscale sur une année complète fait passer de la colonne A à la colonne B.",{"type":60,"tag":129,"props":3859,"children":3861},{"id":3860},"quelles-erreurs-retardent-le-plus-souvent-un-dossier",[3862],{"type":69,"value":3863},"Quelles erreurs retardent le plus souvent un dossier ?",{"type":60,"tag":61,"props":3865,"children":3866},{},[3867],{"type":69,"value":3868},"À cinq semaines de l'échéance, ce sont rarement les refus qui font manquer la date, mais les allers-retours :",{"type":60,"tag":136,"props":3870,"children":3871},{},[3872,3882,3892,3902,3912,3922,3932],{"type":60,"tag":140,"props":3873,"children":3874},{},[3875,3880],{"type":60,"tag":72,"props":3876,"children":3877},{},[3878],{"type":69,"value":3879},"Kbis de plus de 3 mois",{"type":69,"value":3881}," : la pièce est redemandée, le dossier attend.",{"type":60,"tag":140,"props":3883,"children":3884},{},[3885,3890],{"type":60,"tag":72,"props":3886,"children":3887},{},[3888],{"type":69,"value":3889},"Liasse incomplète",{"type":69,"value":3891}," : un bilan sans compte de résultat ne permet pas l'étude.",{"type":60,"tag":140,"props":3893,"children":3894},{},[3895,3900],{"type":60,"tag":72,"props":3896,"children":3897},{},[3898],{"type":69,"value":3899},"Tranche sous-estimée",{"type":69,"value":3901}," parce que l'acompte n'a pas été inclus dans le total.",{"type":60,"tag":140,"props":3903,"children":3904},{},[3905,3910],{"type":60,"tag":72,"props":3906,"children":3907},{},[3908],{"type":69,"value":3909},"Identifiants incohérents",{"type":69,"value":3911}," entre Kbis, déclaration NOVA et compte Urssaf.",{"type":60,"tag":140,"props":3913,"children":3914},{},[3915,3920],{"type":60,"tag":72,"props":3916,"children":3917},{},[3918],{"type":69,"value":3919},"RIB au nom d'un dirigeant",{"type":69,"value":3921}," plutôt que de la structure.",{"type":60,"tag":140,"props":3923,"children":3924},{},[3925,3930],{"type":60,"tag":72,"props":3926,"children":3927},{},[3928],{"type":69,"value":3929},"Antécédents passés sous silence",{"type":69,"value":3931}," et découverts à l'étude.",{"type":60,"tag":140,"props":3933,"children":3934},{},[3935,3940],{"type":60,"tag":72,"props":3936,"children":3937},{},[3938],{"type":69,"value":3939},"Attestation reçue mais jamais transmise",{"type":69,"value":3941},", ou transmise sans vérification (SIRET erroné, montant inférieur à la tranche).",{"type":60,"tag":61,"props":3943,"children":3944},{},[3945],{"type":69,"value":3946},"Chaque erreur coûte de un à plusieurs jours ; cumulées, elles transforment un dossier déposé le 20 octobre en dossier hors délai.",{"type":60,"tag":129,"props":3948,"children":3950},{"id":3949},"que-faire-si-le-garant-refuse-ou-majore-votre-dossier",[3951],{"type":69,"value":3952},"Que faire si le garant refuse ou majore votre dossier ?",{"type":60,"tag":61,"props":3954,"children":3955},{},[3956],{"type":69,"value":3957},"Un refus, une majoration ou une demande de garantie complémentaire ne sont pas une impasse, mais ils consomment du temps : c'est pour cela que la demande doit partir à J-30 et non à J-5. Le garant examine quatre agrégats financiers (certification des comptes, résultat net, fonds propres, résultat d'exploitation) et les antécédents (procédure collective, redressement Urssaf ou fiscal, contentieux d'un dirigeant sur les trois dernières années).",{"type":60,"tag":61,"props":3959,"children":3960},{},[3961,3963,3969],{"type":69,"value":3962},"Les leviers : faire certifier ses comptes, régulariser ou documenter un litige, compléter les pièces, se faire accompagner par un courtier qui présente le risque sous le bon angle. Critères et solutions dans ",{"type":60,"tag":120,"props":3964,"children":3966},{"href":3965},"\u002Fblog\u002Fgarantie-financiere-sap-refus-criteres-eligibilite",[3967],{"type":69,"value":3968},"refus et critères d'éligibilité",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":3971,"children":3973},{"id":3972},"la-caution-bancaire-est-elle-un-plan-b-réaliste-à-cinq-semaines-de-léchéance",[3974],{"type":69,"value":3975},"La caution bancaire est-elle un plan B réaliste à cinq semaines de l'échéance ?",{"type":60,"tag":61,"props":3977,"children":3978},{},[3979,3981,3986,3988,3993,3994,3999],{"type":69,"value":3980},"Oui sur le principe, avec deux réserves. L'article D133-22 admet trois types de garants — ",{"type":60,"tag":72,"props":3982,"children":3983},{},[3984],{"type":69,"value":3985},"établissement de crédit",{"type":69,"value":3987},", ",{"type":60,"tag":72,"props":3989,"children":3990},{},[3991],{"type":69,"value":3992},"société de financement",{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":72,"props":3995,"children":3996},{},[3997],{"type":69,"value":3998},"entreprise d'assurance",{"type":69,"value":4000}," — et l'attestation a la même valeur auprès de l'Urssaf.",{"type":60,"tag":61,"props":4002,"children":4003},{},[4004,4006,4011,4013,4018,4020,4026],{"type":69,"value":4005},"Première réserve : la caution bancaire mobilise souvent la ",{"type":60,"tag":72,"props":4007,"children":4008},{},[4009],{"type":69,"value":4010},"trésorerie",{"type":69,"value":4012}," (blocage ou nantissement), là où la garantie par une assurance fonctionne par cotisation annuelle. Seconde réserve : le ",{"type":60,"tag":72,"props":4014,"children":4015},{},[4016],{"type":69,"value":4017},"délai d'instruction",{"type":69,"value":4019}," dépend de votre banque et doit entrer dans votre calendrier. Si vous activez ce plan B, faites-le en parallèle et non après un refus. Comparaison chiffrée dans ",{"type":60,"tag":120,"props":4021,"children":4023},{"href":4022},"\u002Fblog\u002Fcaution-bancaire-ou-assurance-garantie-financiere-sap",[4024],{"type":69,"value":4025},"caution bancaire ou assurance",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":4028,"children":4030},{"id":4029},"comment-répartir-ces-10-points-jusquau-31-octobre-2026",[4031],{"type":69,"value":4032},"Comment répartir ces 10 points jusqu'au 31 octobre 2026 ?",{"type":60,"tag":61,"props":4034,"children":4035},{},[4036,4038,4043],{"type":69,"value":4037},"Points 1 et 2 tout de suite, points 3 à 6 bouclés à J-30, le 1er octobre 2026, pour déposer une demande complète, points 7 à 10 après la réponse. La répartition détaillée, avec les pièces et les livrables de chaque étape et une semaine de réserve, figure dans notre ",{"type":60,"tag":120,"props":4039,"children":4040},{"href":1051},[4041],{"type":69,"value":4042},"calendrier semaine par semaine",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":4045,"children":4047},{"id":4046},"que-se-passe-t-il-après-le-31-octobre-2026",[4048],{"type":69,"value":4049},"Que se passe-t-il après le 31 octobre 2026 ?",{"type":60,"tag":61,"props":4051,"children":4052},{},[4053,4055,4060,4062,4068,4070,4075],{"type":69,"value":4054},"Un organisme concerné sans attestation conforme transmise voit son accès à l'",{"type":60,"tag":72,"props":4056,"children":4057},{},[4058],{"type":69,"value":4059},"Avance Immédiate suspendu",{"type":69,"value":4061}," : ses clients avancent l'intégralité du coût de la prestation en attendant leur crédit d'impôt. Pour les premiers jours et la régularisation, voir ",{"type":60,"tag":120,"props":4063,"children":4065},{"href":4064},"\u002Fblog\u002Favance-immediate-sans-garantie-financiere-1er-novembre-2026",[4066],{"type":69,"value":4067},"ce qui se passe au 1er novembre 2026",{"type":69,"value":4069}," ; les règles de suspension sont détaillées dans ",{"type":60,"tag":120,"props":4071,"children":4072},{"href":1501},[4073],{"type":69,"value":4074},"suspension et exclusion de l'Avance Immédiate",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":4077,"children":4078},{},[4079,4081,4086,4088,4093,4095,4100],{"type":69,"value":4080},"L'obligation continue ensuite de vivre : attestation ",{"type":60,"tag":72,"props":4082,"children":4083},{},[4084],{"type":69,"value":4085},"annuelle",{"type":69,"value":4087},", nouvelle transmission chaque année, attestation actualisée à chaque ",{"type":60,"tag":72,"props":4089,"children":4090},{},[4091],{"type":69,"value":4092},"dépassement de seuil",{"type":69,"value":4094},". Voir ",{"type":60,"tag":120,"props":4096,"children":4097},{"href":2235},[4098],{"type":69,"value":4099},"renouvellement et résiliation de la garantie financière SAP",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":4102,"children":4103},{"id":1008},[4104],{"type":69,"value":1011},{"type":60,"tag":136,"props":4106,"children":4107},{},[4108,4116,4124,4132,4140,4148,4156],{"type":60,"tag":140,"props":4109,"children":4110},{},[4111],{"type":60,"tag":120,"props":4112,"children":4113},{"href":2629},[4114],{"type":69,"value":4115},"Date limite de la garantie financière SAP et historique des reports",{"type":60,"tag":140,"props":4117,"children":4118},{},[4119],{"type":60,"tag":120,"props":4120,"children":4121},{"href":1051},[4122],{"type":69,"value":4123},"Calendrier semaine par semaine de la garantie financière SAP",{"type":60,"tag":140,"props":4125,"children":4126},{},[4127],{"type":60,"tag":120,"props":4128,"children":4129},{"href":812},[4130],{"type":69,"value":4131},"Garantie financière SAP : la liste des pièces à fournir",{"type":60,"tag":140,"props":4133,"children":4134},{},[4135],{"type":60,"tag":120,"props":4136,"children":4137},{"href":3965},[4138],{"type":69,"value":4139},"Garantie financière SAP : refus et critères d'éligibilité",{"type":60,"tag":140,"props":4141,"children":4142},{},[4143],{"type":60,"tag":120,"props":4144,"children":4145},{"href":122},[4146],{"type":69,"value":4147},"Obtenir et transmettre son attestation à l'Urssaf",{"type":60,"tag":140,"props":4149,"children":4150},{},[4151],{"type":60,"tag":120,"props":4152,"children":4153},{"href":2114},[4154],{"type":69,"value":4155},"Garantie financière SAP : les nouveaux tarifs 2026",{"type":60,"tag":140,"props":4157,"children":4158},{},[4159],{"type":60,"tag":120,"props":4160,"children":4161},{"href":823},[4162],{"type":69,"value":4163},"Page produit et simulateur garantie financière services à la personne",{"type":60,"tag":129,"props":4165,"children":4166},{"id":1080},[4167],{"type":69,"value":1083},{"type":60,"tag":136,"props":4169,"children":4170},{},[4171,4181,4191,4200],{"type":60,"tag":140,"props":4172,"children":4173},{},[4174,4176],{"type":69,"value":4175},"Service Avance Immédiate, rubrique « La garantie financière » : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31\u002F10\u002F2026 » — ",{"type":60,"tag":120,"props":4177,"children":4179},{"href":1106,"rel":4178},[804],[4180],{"type":69,"value":1110},{"type":60,"tag":140,"props":4182,"children":4183},{},[4184,4186],{"type":69,"value":4185},"Foire aux questions sur la garantie financière (Urssaf, PDF) — ",{"type":60,"tag":120,"props":4187,"children":4189},{"href":1118,"rel":4188},[804],[4190],{"type":69,"value":1122},{"type":60,"tag":140,"props":4192,"children":4193},{},[4194,4195],{"type":69,"value":2379},{"type":60,"tag":120,"props":4196,"children":4198},{"href":1212,"rel":4197},[804],[4199],{"type":69,"value":1216},{"type":60,"tag":140,"props":4201,"children":4202},{},[4203,4204],{"type":69,"value":2389},{"type":60,"tag":120,"props":4205,"children":4207},{"href":1188,"rel":4206},[804],[4208],{"type":69,"value":1192},{"type":60,"tag":61,"props":4210,"children":4211},{},[4212,4214,4219],{"type":69,"value":4213},"Presse spécialisée : report de la date limite au 31 octobre 2026, aladom.fr, 15 juillet 2026 (mis à jour le 4 août 2026) — ",{"type":60,"tag":120,"props":4215,"children":4217},{"href":2402,"rel":4216},[804],[4218],{"type":69,"value":2406},{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":1218,"props":4221,"children":4224},{"cta-label":4222,"href":823,"product":1221,"subtitle":2409,"title":4223},"Déposer ma demande","En règle avant le 31 octobre 2026",[],{"type":60,"tag":1226,"props":4226,"children":4227},{},[],{"type":60,"tag":61,"props":4229,"children":4230},{},[4231],{"type":60,"tag":65,"props":4232,"children":4233},{},[4234],{"type":69,"value":4235},"Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. La date du 31 octobre 2026 correspond à la date limite de dépôt de garantie publiée par l'Urssaf à la date de rédaction ; les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, articles L.133-8-5 et D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont susceptibles d'évoluer. Les tarifs indiqués sont ceux de la grille Tutassûr du 25 septembre 2026, indicatifs, hors fractionnement et définitifs après étude du dossier. Vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf pour votre situation précise.",{"title":7,"searchDepth":1238,"depth":1238,"links":4237},[4238,4239,4240,4252,4253,4254,4255,4256,4257,4258,4259],{"id":131,"depth":1241,"text":134},{"id":2618,"depth":1241,"text":2621},{"id":2662,"depth":1241,"text":2665,"children":4241},[4242,4243,4244,4245,4246,4247,4248,4249,4250,4251],{"id":2929,"depth":1238,"text":2932},{"id":3016,"depth":1238,"text":3019},{"id":3079,"depth":1238,"text":3082},{"id":3140,"depth":1238,"text":3143},{"id":3191,"depth":1238,"text":3194},{"id":3266,"depth":1238,"text":3269},{"id":3337,"depth":1238,"text":3340},{"id":3440,"depth":1238,"text":3443},{"id":3494,"depth":1238,"text":3497},{"id":3547,"depth":1238,"text":3550},{"id":3612,"depth":1241,"text":2472},{"id":3860,"depth":1241,"text":3863},{"id":3949,"depth":1241,"text":3952},{"id":3972,"depth":1241,"text":3975},{"id":4029,"depth":1241,"text":4032},{"id":4046,"depth":1241,"text":4049},{"id":1008,"depth":1241,"text":1011},{"id":1080,"depth":1241,"text":1083},"content:blog:2026:garantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026.md","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026.md","blog\u002F2026\u002Fgarantie-financiere-sap-checklist-j-30-avant-31-octobre-2026",{"_path":4264,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":4265,"description":4266,"slug":4267,"publishedAt":12,"updatedAt":12,"author":4268,"cover":4270,"categories":4273,"tags":4275,"readingTime":33,"featured":6,"status":34,"seo":4282,"faq":4288,"body":4307,"_type":1252,"_id":5908,"_source":1254,"_file":5909,"_stem":5910,"_extension":1257},"\u002Fblog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques, motifs et pièces pour le courtier","Activités difficiles à assurer : 24 risques spécifiques écartés par les assureurs, motif du refus, branche en cause et pièces qui rendent le dossier présentable.","activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",{"name":14,"slug":15,"role":4269},"Courtier grossiste en assurance",{"src":4271,"alt":4272,"width":22,"height":23},"\u002Fblog\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro\u002Fcover.svg","Activités difficiles à assurer — Tutassûr",[4274],"conseils-courtiers",[4276,4277,4278,4279,4280,4281],"activités difficiles à assurer","risques spécifiques","RC exploitation","RC produits","multirisque incendie","déclaration du risque",{"ogImage":4271,"metaKeywords":4283},[4276,4284,4285,4286,4287],"métiers difficiles à assurer","liste des activités exclues par les assureurs","risques spécifiques assurance professionnelle","RC produits importateur",[4289,4292,4295,4298,4301,4304],{"question":4290,"answer":4291},"Qu'est-ce qu'une activité difficile à assurer ?","C'est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque et non du passé de l'entreprise : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou sinistres fréquents. Une entreprise sans aucun sinistre peut donc essuyer un refus. Le dossier devient présentable quand des pièces prouvent la maîtrise concrète du risque.",{"question":4293,"answer":4294},"Quelles pièces rendent présentable une entreprise de sécurité privée ?","L'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et les cartes professionnelles des agents, délivrés par le CNAPS ; la liste des sites et la nature des missions (gardiennage, surveillance, cynophile) ; les contrats clients qui précisent les responsabilités de chacun. L'article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure impose en outre de justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle avant de démarrer.",{"question":4296,"answer":4297},"Pourquoi un importateur est-il assuré comme un fabricant ?","Parce que l'article 1245-5 du Code civil assimile au producteur toute personne qui, à titre professionnel, importe un produit dans l'Union européenne pour le distribuer, ou appose son nom ou sa marque sur le produit. La victime d'un produit défectueux peut donc agir contre l'importateur. L'assureur RC produits veut voir les certificats de conformité, les contrats fournisseurs et la traçabilité des lots.",{"question":4299,"answer":4300},"Quelle différence entre une exclusion de garantie et une exclusion d'activité ?","Une exclusion de garantie retire un événement ou un bien du contrat, par exemple les biens confiés : le reste de l'activité reste couvert, et le courtier signale cette limite au client. Une exclusion d'activité sort un métier entier du champ du contrat : aucun sinistre lié à ce métier n'est couvert, et il faut un autre contrat ou une extension écrite de l'assureur.",{"question":4302,"answer":4303},"Une activité exercée hors de France est-elle couverte par le contrat d'origine ?","Pas nécessairement : la territorialité est fixée par le contrat. Les ventes vers les États-Unis ou le Canada peuvent être exclues ou sous-limitées, tout comme les prestations réalisées sur place. Le courtier déclare le chiffre d'affaires par pays, la nature et la durée des missions, puis vérifie que l'extension territoriale figure par écrit aux conditions particulières.",{"question":4305,"answer":4306},"Pour quelles garanties présenter une activité difficile à assurer à Tutassûr ?","Tutassûr, courtier grossiste (ORIAS n° 22001730) et non assureur, propose en gamme professionnelle la RC Pro, la RC décennale, la multirisque professionnelle, la flotte, la protection juridique pro, les marchandises transportées et le dommage ouvrage ; la RC Pro et la multirisque ont une demande de devis en ligne. Une activité rare est étudiée sur dossier complet ; aucune n'est acceptée d'avance.",{"type":57,"children":4308,"toc":5896},[4309,4317,4329,4333,4405,4411,4470,4482,4487,4493,4498,4550,4562,4615,4621,4626,5255,5277,5283,5354,5360,5365,5418,5463,5475,5481,5572,5584,5590,5595,5689,5693,5758,5762,5770,5776],{"type":60,"tag":61,"props":4310,"children":4311},{},[4312],{"type":60,"tag":65,"props":4313,"children":4314},{},[4315],{"type":69,"value":4316},"Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers de proximité qui cherchent où placer l'activité d'un client professionnel écartée par les assureurs. Textes cités dans leur version en vigueur à cette date, sur Légifrance.",{"type":60,"tag":61,"props":4318,"children":4319},{},[4320,4322,4327],{"type":69,"value":4321},"Une ",{"type":60,"tag":72,"props":4323,"children":4324},{},[4325],{"type":69,"value":4326},"activité difficile à assurer",{"type":69,"value":4328}," est une activité professionnelle que les assureurs refusent, ou n'acceptent qu'après étude, à cause de la nature du risque : incendie intense, dommages corporels graves, RC produits en série, exposition à l'étranger ou fréquence des sinistres. Le passé de l'entreprise n'y est pour rien ; les pièces prouvant la maîtrise du risque rendent le dossier présentable.",{"type":60,"tag":129,"props":4330,"children":4331},{"id":131},[4332],{"type":69,"value":134},{"type":60,"tag":136,"props":4334,"children":4335},{},[4336,4355,4389,4400],{"type":60,"tag":140,"props":4337,"children":4338},{},[4339,4341,4346,4348,4353],{"type":69,"value":4340},"Un refus lié à l'",{"type":60,"tag":72,"props":4342,"children":4343},{},[4344],{"type":69,"value":4345},"activité",{"type":69,"value":4347}," ne se traite pas comme un refus lié aux ",{"type":60,"tag":72,"props":4349,"children":4350},{},[4351],{"type":69,"value":4352},"antécédents",{"type":69,"value":4354}," : on ne justifie pas un passé, on démontre une maîtrise.",{"type":60,"tag":140,"props":4356,"children":4357},{},[4358,4360,4365,4366,4371,4372,4376,4377,4382,4383,4388],{"type":69,"value":4359},"Cinq motifs reviennent dans les refus : ",{"type":60,"tag":72,"props":4361,"children":4362},{},[4363],{"type":69,"value":4364},"intensité incendie",{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":72,"props":4367,"children":4368},{},[4369],{"type":69,"value":4370},"gravité corporelle",{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":72,"props":4373,"children":4374},{},[4375],{"type":69,"value":4279},{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":72,"props":4378,"children":4379},{},[4380],{"type":69,"value":4381},"exposition à l'étranger",{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":72,"props":4384,"children":4385},{},[4386],{"type":69,"value":4387},"fréquence",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":4390,"children":4391},{},[4392,4393,4398],{"type":69,"value":160},{"type":60,"tag":72,"props":4394,"children":4395},{},[4396],{"type":69,"value":4397},"Bureau central de tarification (BCT)",{"type":69,"value":4399}," compte cinq formations, qui couvrent six régimes : la plupart des activités de ce catalogue n'y ont pas accès, même quand leur assurance est obligatoire ; la RC circulation des quads fait exception.",{"type":60,"tag":140,"props":4401,"children":4402},{},[4403],{"type":69,"value":4404},"Le libellé retenu par l'assureur doit correspondre à l'activité réelle, geste compris (articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).",{"type":60,"tag":129,"props":4406,"children":4408},{"id":4407},"risque-spécifique-aggravé-ou-complexe-de-quoi-parle-t-on",[4409],{"type":69,"value":4410},"Risque spécifique, aggravé ou complexe : de quoi parle-t-on ?",{"type":60,"tag":136,"props":4412,"children":4413},{},[4414,4431,4454],{"type":60,"tag":140,"props":4415,"children":4416},{},[4417,4422,4424,4429],{"type":60,"tag":72,"props":4418,"children":4419},{},[4420],{"type":69,"value":4421},"Risque spécifique",{"type":69,"value":4423}," : la difficulté tient à la ",{"type":60,"tag":72,"props":4425,"children":4426},{},[4427],{"type":69,"value":4428},"nature de l'activité",{"type":69,"value":4430},". Une entreprise de gardiennage créée hier, sans aucun sinistre, reste difficile à placer. C'est l'objet de cet article.",{"type":60,"tag":140,"props":4432,"children":4433},{},[4434,4439,4441,4445,4447,4453],{"type":60,"tag":72,"props":4435,"children":4436},{},[4437],{"type":69,"value":4438},"Risque aggravé",{"type":69,"value":4440}," : la difficulté tient aux ",{"type":60,"tag":72,"props":4442,"children":4443},{},[4444],{"type":69,"value":4352},{"type":69,"value":4446}," de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus), détaillés dans ",{"type":60,"tag":120,"props":4448,"children":4450},{"href":4449},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils",[4451],{"type":69,"value":4452},"les risques aggravés par branche d'assurance",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":4455,"children":4456},{},[4457,4462,4463,4468],{"type":60,"tag":72,"props":4458,"children":4459},{},[4460],{"type":69,"value":4461},"Risque complexe",{"type":69,"value":4423},{"type":60,"tag":72,"props":4464,"children":4465},{},[4466],{"type":69,"value":4467},"configuration",{"type":69,"value":4469}," du dossier (activité rare, montant élevé, historique particulier), qui sort des grilles standard.",{"type":60,"tag":61,"props":4471,"children":4472},{},[4473,4475,4481],{"type":69,"value":4474},"Dans le vocabulaire de Tutassûr, une activité rare relève des risques complexes : cet article en dresse le catalogue par activité, la procédure d'étude est décrite dans ",{"type":60,"tag":120,"props":4476,"children":4478},{"href":4477},"\u002Fblog\u002Frisque-complexe-assurance-comment-tutassur-etudie",[4479],{"type":69,"value":4480},"risque complexe en assurance",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":4483,"children":4484},{},[4485],{"type":69,"value":4486},"Un client peut cumuler : un recycleur résilié après un incendie est spécifique et aggravé. Traitez d'abord l'activité, puis l'historique.",{"type":60,"tag":129,"props":4488,"children":4490},{"id":4489},"pourquoi-les-assureurs-écartent-ils-certaines-activités",[4491],{"type":69,"value":4492},"Pourquoi les assureurs écartent-ils certaines activités ?",{"type":60,"tag":61,"props":4494,"children":4495},{},[4496],{"type":69,"value":4497},"Le refus d'une activité ne juge pas le client : il tient aux caractéristiques du risque, qui se ramènent à cinq motifs :",{"type":60,"tag":136,"props":4499,"children":4500},{},[4501,4511,4521,4530,4540],{"type":60,"tag":140,"props":4502,"children":4503},{},[4504,4509],{"type":60,"tag":72,"props":4505,"children":4506},{},[4507],{"type":69,"value":4508},"Intensité incendie",{"type":69,"value":4510}," : charge combustible, poussières, produits inflammables, batteries. Un seul sinistre peut détruire le site et arrêter l'activité.",{"type":60,"tag":140,"props":4512,"children":4513},{},[4514,4519],{"type":60,"tag":72,"props":4515,"children":4516},{},[4517],{"type":69,"value":4518},"Gravité corporelle",{"type":69,"value":4520}," : clients, pratiquants ou public exposés à des blessures graves, dont le règlement s'étale sur des années.",{"type":60,"tag":140,"props":4522,"children":4523},{},[4524,4528],{"type":60,"tag":72,"props":4525,"children":4526},{},[4527],{"type":69,"value":4279},{"type":69,"value":4529}," : un défaut touche tout un lot ; le sinistre est sériel, souvent assorti de frais de retrait.",{"type":60,"tag":140,"props":4531,"children":4532},{},[4533,4538],{"type":60,"tag":72,"props":4534,"children":4535},{},[4536],{"type":69,"value":4537},"Exposition à l'étranger",{"type":69,"value":4539}," : ventes ou prestations soumises à d'autres juridictions et à d'autres règles d'indemnisation.",{"type":60,"tag":140,"props":4541,"children":4542},{},[4543,4548],{"type":60,"tag":72,"props":4544,"children":4545},{},[4546],{"type":69,"value":4547},"Fréquence",{"type":69,"value":4549}," : des sinistres modestes mais nombreux (casse, vol, biens confiés) qui dégradent le rapport entre sinistres et primes.",{"type":60,"tag":61,"props":4551,"children":4552},{},[4553,4555,4560],{"type":69,"value":4554},"S'y ajoute un motif technique : hors de la ",{"type":60,"tag":72,"props":4556,"children":4557},{},[4558],{"type":69,"value":4559},"liste d'activités tarifées",{"type":69,"value":4561}," d'un contrat standard, l'outil ne calcule aucun prix. C'est l'absence de grille, pas forcément un refus sur le fond.",{"type":60,"tag":61,"props":4563,"children":4564},{},[4565,4570,4572,4579,4581,4588,4590,4597,4599,4606,4608,4614],{"type":60,"tag":72,"props":4566,"children":4567},{},[4568],{"type":69,"value":4569},"Le BCT n'est pas une porte de sortie ici.",{"type":69,"value":4571}," Ses cinq formations (",{"type":60,"tag":120,"props":4573,"children":4576},{"href":4574,"rel":4575},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fid\u002FLEGISCTA000006143142",[804],[4577],{"type":69,"value":4578},"article R. 250-1 du Code des assurances",{"type":69,"value":4580},"), qui couvrent six régimes, ne concernent ni la sécurité privée (",{"type":60,"tag":120,"props":4582,"children":4585},{"href":4583,"rel":4584},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506199",[804],[4586],{"type":69,"value":4587},"article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure",{"type":69,"value":4589},") ni les établissements sportifs (",{"type":60,"tag":120,"props":4591,"children":4594},{"href":4592,"rel":4593},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547692",[804],[4595],{"type":69,"value":4596},"article L. 321-7 du Code du sport",{"type":69,"value":4598},"), dont l'assurance est pourtant obligatoire ; seuls les engins terrestres à moteur du catalogue, comme les quads, relèvent de sa formation véhicules terrestres à moteur (",{"type":60,"tag":120,"props":4600,"children":4603},{"href":4601,"rel":4602},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000031008580",[804],[4604],{"type":69,"value":4605},"article L. 212-1 du Code des assurances",{"type":69,"value":4607},"). Les recours sont décrits dans ",{"type":60,"tag":120,"props":4609,"children":4611},{"href":4610},"\u002Fblog\u002Frisque-refuse-par-tous-les-assureurs-recours-courtier#quelles-assurances-obligatoires-ouvrent-lacc%C3%A8s-au-bct-",[4612],{"type":69,"value":4613},"les assurances obligatoires qui ouvrent l'accès au BCT",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":4616,"children":4618},{"id":4617},"le-catalogue-24-activités-difficiles-à-assurer-motif-branche-et-pièces",[4619],{"type":69,"value":4620},"Le catalogue : 24 activités difficiles à assurer, motif, branche et pièces",{"type":60,"tag":61,"props":4622,"children":4623},{},[4624],{"type":69,"value":4625},"Hors BTP. Les métiers qui ont une page dédiée n'y figurent que pour leur variante la plus risquée, avec un renvoi. Les pièces ne garantissent aucune acceptation : elles répondent au motif de refus.",{"type":60,"tag":296,"props":4627,"children":4628},{},[4629,4655],{"type":60,"tag":300,"props":4630,"children":4631},{},[4632],{"type":60,"tag":304,"props":4633,"children":4634},{},[4635,4640,4645,4650],{"type":60,"tag":308,"props":4636,"children":4637},{},[4638],{"type":69,"value":4639},"Activité",{"type":60,"tag":308,"props":4641,"children":4642},{},[4643],{"type":69,"value":4644},"Motif de refus",{"type":60,"tag":308,"props":4646,"children":4647},{},[4648],{"type":69,"value":4649},"Branche concernée",{"type":60,"tag":308,"props":4651,"children":4652},{},[4653],{"type":69,"value":4654},"Pièces qui rassurent",{"type":60,"tag":324,"props":4656,"children":4657},{},[4658,4681,4722,4745,4768,4799,4821,4843,4871,4909,4932,4955,4978,5001,5024,5046,5074,5097,5119,5142,5165,5187,5210,5233],{"type":60,"tag":304,"props":4659,"children":4660},{},[4661,4666,4671,4676],{"type":60,"tag":331,"props":4662,"children":4663},{},[4664],{"type":69,"value":4665},"Discothèques, bars de nuit, clubs",{"type":60,"tag":331,"props":4667,"children":4668},{},[4669],{"type":69,"value":4670},"Gravité corporelle, intensité incendie",{"type":60,"tag":331,"props":4672,"children":4673},{},[4674],{"type":69,"value":4675},"RC exploitation, multirisque incendie",{"type":60,"tag":331,"props":4677,"children":4678},{},[4679],{"type":69,"value":4680},"Procès-verbal de la commission de sécurité, registre de sécurité, contrat de sécurité, capacité d'accueil",{"type":60,"tag":304,"props":4682,"children":4683},{},[4684,4689,4694,4699],{"type":60,"tag":331,"props":4685,"children":4686},{},[4687],{"type":69,"value":4688},"Sécurité privée : gardiennage, surveillance, cynophile",{"type":60,"tag":331,"props":4690,"children":4691},{},[4692],{"type":69,"value":4693},"Gravité corporelle, dommages sur sites clients",{"type":60,"tag":331,"props":4695,"children":4696},{},[4697],{"type":69,"value":4698},"RC professionnelle (obligatoire), RC exploitation",{"type":60,"tag":331,"props":4700,"children":4701},{},[4702,4704,4711,4713,4720],{"type":69,"value":4703},"Autorisation d'exercice (",{"type":60,"tag":120,"props":4705,"children":4708},{"href":4706,"rel":4707},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000025506213",[804],[4709],{"type":69,"value":4710},"article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure",{"type":69,"value":4712},"), agrément du dirigeant et cartes professionnelles des agents délivrés par le ",{"type":60,"tag":120,"props":4714,"children":4717},{"href":4715,"rel":4716},"https:\u002F\u002Fwww.cnaps.interieur.gouv.fr\u002F",[804],[4718],{"type":69,"value":4719},"CNAPS",{"type":69,"value":4721},", liste des sites, contrats clients",{"type":60,"tag":304,"props":4723,"children":4724},{},[4725,4730,4735,4740],{"type":60,"tag":331,"props":4726,"children":4727},{},[4728],{"type":69,"value":4729},"Déménagement et garde-meubles",{"type":60,"tag":331,"props":4731,"children":4732},{},[4733],{"type":69,"value":4734},"Fréquence, biens confiés",{"type":60,"tag":331,"props":4736,"children":4737},{},[4738],{"type":69,"value":4739},"RC contractuelle, marchandises transportées",{"type":60,"tag":331,"props":4741,"children":4742},{},[4743],{"type":69,"value":4744},"Inscription au registre des transporteurs si requise, lettres de voiture avec déclaration de valeur",{"type":60,"tag":304,"props":4746,"children":4747},{},[4748,4753,4758,4763],{"type":60,"tag":331,"props":4749,"children":4750},{},[4751],{"type":69,"value":4752},"Drones : prise de vue, inspection",{"type":60,"tag":331,"props":4754,"children":4755},{},[4756],{"type":69,"value":4757},"Gravité corporelle et matérielle en cas de chute",{"type":60,"tag":331,"props":4759,"children":4760},{},[4761],{"type":69,"value":4762},"RC aéronef, dommages à l'appareil",{"type":60,"tag":331,"props":4764,"children":4765},{},[4766],{"type":69,"value":4767},"Enregistrement sur AlphaTango, déclaration ou autorisation DSAC, certificats des télépilotes, manuel d'exploitation (MANEX)",{"type":60,"tag":304,"props":4769,"children":4770},{},[4771,4776,4780,4785],{"type":60,"tag":331,"props":4772,"children":4773},{},[4774],{"type":69,"value":4775},"Encadrement de sports à risque : escalade, canyoning, parapente, plongée",{"type":60,"tag":331,"props":4777,"children":4778},{},[4779],{"type":69,"value":4518},{"type":60,"tag":331,"props":4781,"children":4782},{},[4783],{"type":69,"value":4784},"RC de l'exploitant (obligatoire pour un établissement sportif), individuelle accident",{"type":60,"tag":331,"props":4786,"children":4787},{},[4788,4790,4797],{"type":69,"value":4789},"Diplômes des encadrants, protocoles répondant aux garanties d'hygiène et de sécurité exigées par l'",{"type":60,"tag":120,"props":4791,"children":4794},{"href":4792,"rel":4793},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006547696",[804],[4795],{"type":69,"value":4796},"article L. 322-2 du Code du sport",{"type":69,"value":4798},", taux d'encadrement, contrôle des équipements",{"type":60,"tag":304,"props":4800,"children":4801},{},[4802,4807,4812,4816],{"type":60,"tag":331,"props":4803,"children":4804},{},[4805],{"type":69,"value":4806},"Accrobranche, trampoline, structures gonflables",{"type":60,"tag":331,"props":4808,"children":4809},{},[4810],{"type":69,"value":4811},"Gravité corporelle, fréquence",{"type":60,"tag":331,"props":4813,"children":4814},{},[4815],{"type":69,"value":4278},{"type":60,"tag":331,"props":4817,"children":4818},{},[4819],{"type":69,"value":4820},"Conformité aux normes NF EN 15567 (parcours acrobatiques) ou NF EN 14960 (jeux gonflables), rapports de contrôle périodique, formation des opérateurs",{"type":60,"tag":304,"props":4822,"children":4823},{},[4824,4829,4833,4838],{"type":60,"tag":331,"props":4825,"children":4826},{},[4827],{"type":69,"value":4828},"Location de quads, jet-skis, bateaux",{"type":60,"tag":331,"props":4830,"children":4831},{},[4832],{"type":69,"value":4811},{"type":60,"tag":331,"props":4834,"children":4835},{},[4836],{"type":69,"value":4837},"RC circulation pour les quads (assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, BCT compétent), RC du loueur, dommages aux engins",{"type":60,"tag":331,"props":4839,"children":4840},{},[4841],{"type":69,"value":4842},"Vérification des permis des clients, briefing signé, carnets d'entretien, zones d'évolution balisées",{"type":60,"tag":304,"props":4844,"children":4845},{},[4846,4851,4855,4860],{"type":60,"tag":331,"props":4847,"children":4848},{},[4849],{"type":69,"value":4850},"Événementiel à risque : pyrotechnie, sports mécaniques",{"type":60,"tag":331,"props":4852,"children":4853},{},[4854],{"type":69,"value":4670},{"type":60,"tag":331,"props":4856,"children":4857},{},[4858],{"type":69,"value":4859},"RC organisateur, annulation",{"type":60,"tag":331,"props":4861,"children":4862},{},[4863,4865],{"type":69,"value":4864},"Qualifications des artificiers, dossier de sécurité, contrats des prestataires ; voir ",{"type":60,"tag":120,"props":4866,"children":4868},{"href":4867},"\u002Fblog\u002Fassurance-evenementiel-rc-organisateur",[4869],{"type":69,"value":4870},"l'assurance événementiel et la RC organisateur",{"type":60,"tag":304,"props":4872,"children":4873},{},[4874,4879,4884,4889],{"type":60,"tag":331,"props":4875,"children":4876},{},[4877],{"type":69,"value":4878},"Tatouage, piercing, maquillage permanent",{"type":60,"tag":331,"props":4880,"children":4881},{},[4882],{"type":69,"value":4883},"Gravité corporelle (infection, allergie)",{"type":60,"tag":331,"props":4885,"children":4886},{},[4887],{"type":69,"value":4888},"RC professionnelle",{"type":60,"tag":331,"props":4890,"children":4891},{},[4892,4894,4901,4903],{"type":69,"value":4893},"Déclaration à l'ARS et formation hygiène et salubrité (",{"type":60,"tag":120,"props":4895,"children":4898},{"href":4896,"rel":4897},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Fsection_lc\u002FLEGITEXT000006072665\u002FLEGISCTA000018150108\u002F",[804],[4899],{"type":69,"value":4900},"articles R. 1311-2 et R. 1311-3 du Code de la santé publique",{"type":69,"value":4902},"), stérilisation ou usage unique, traçabilité des encres ; voir ",{"type":60,"tag":120,"props":4904,"children":4906},{"href":4905},"\u002Fblog\u002Fassurance-coiffure-esthetique",[4907],{"type":69,"value":4908},"l'assurance coiffure et esthétique",{"type":60,"tag":304,"props":4910,"children":4911},{},[4912,4917,4922,4927],{"type":60,"tag":331,"props":4913,"children":4914},{},[4915],{"type":69,"value":4916},"Collecte, tri et recyclage de déchets",{"type":60,"tag":331,"props":4918,"children":4919},{},[4920],{"type":69,"value":4921},"Intensité incendie, atteintes à l'environnement",{"type":60,"tag":331,"props":4923,"children":4924},{},[4925],{"type":69,"value":4926},"Multirisque incendie, RC environnement",{"type":60,"tag":331,"props":4928,"children":4929},{},[4930],{"type":69,"value":4931},"Statut ICPE, plan de défense incendie, îlotage des stocks, détection",{"type":60,"tag":304,"props":4933,"children":4934},{},[4935,4940,4945,4950],{"type":60,"tag":331,"props":4936,"children":4937},{},[4938],{"type":69,"value":4939},"Stockage de produits inflammables : solvants, gaz, peintures",{"type":60,"tag":331,"props":4941,"children":4942},{},[4943],{"type":69,"value":4944},"Intensité incendie, explosion",{"type":60,"tag":331,"props":4946,"children":4947},{},[4948],{"type":69,"value":4949},"Multirisque incendie, RC exploitation",{"type":60,"tag":331,"props":4951,"children":4952},{},[4953],{"type":69,"value":4954},"Fiches de données de sécurité, statut ICPE, rétentions et armoires de sécurité, zonage ATEX",{"type":60,"tag":304,"props":4956,"children":4957},{},[4958,4963,4968,4973],{"type":60,"tag":331,"props":4959,"children":4960},{},[4961],{"type":69,"value":4962},"Travail du bois en atelier : scierie, menuiserie de fabrication",{"type":60,"tag":331,"props":4964,"children":4965},{},[4966],{"type":69,"value":4967},"Intensité incendie (poussières, copeaux)",{"type":60,"tag":331,"props":4969,"children":4970},{},[4971],{"type":69,"value":4972},"Multirisque incendie, perte d'exploitation",{"type":60,"tag":331,"props":4974,"children":4975},{},[4976],{"type":69,"value":4977},"Aspiration avec silo extérieur, nettoyage consigné, permis de feu, vérification électrique (Q18) et thermographie (Q19)",{"type":60,"tag":304,"props":4979,"children":4980},{},[4981,4986,4991,4996],{"type":60,"tag":331,"props":4982,"children":4983},{},[4984],{"type":69,"value":4985},"Entrepôts pour compte de tiers",{"type":60,"tag":331,"props":4987,"children":4988},{},[4989],{"type":69,"value":4990},"Intensité incendie, cumul de valeurs",{"type":60,"tag":331,"props":4992,"children":4993},{},[4994],{"type":69,"value":4995},"Multirisque incendie, RC dépositaire",{"type":60,"tag":331,"props":4997,"children":4998},{},[4999],{"type":69,"value":5000},"Sprinklage (règle APSAD R1) ou détection (R7), compartimentage, contrats de dépôt avec limite de responsabilité",{"type":60,"tag":304,"props":5002,"children":5003},{},[5004,5009,5014,5019],{"type":60,"tag":331,"props":5005,"children":5006},{},[5007],{"type":69,"value":5008},"Réparation et vente de trottinettes et vélos électriques",{"type":60,"tag":331,"props":5010,"children":5011},{},[5012],{"type":69,"value":5013},"Intensité incendie (batteries lithium), RC produits",{"type":60,"tag":331,"props":5015,"children":5016},{},[5017],{"type":69,"value":5018},"Multirisque incendie, RC après travaux",{"type":60,"tag":331,"props":5020,"children":5021},{},[5022],{"type":69,"value":5023},"Zone de charge isolée, armoires anti-feu, procédure pour batteries endommagées, pièces tracées",{"type":60,"tag":304,"props":5025,"children":5026},{},[5027,5032,5036,5041],{"type":60,"tag":331,"props":5028,"children":5029},{},[5030],{"type":69,"value":5031},"Import de produits fabriqués hors Union européenne",{"type":60,"tag":331,"props":5033,"children":5034},{},[5035],{"type":69,"value":4279},{"type":60,"tag":331,"props":5037,"children":5038},{},[5039],{"type":69,"value":5040},"RC produits, frais de retrait",{"type":60,"tag":331,"props":5042,"children":5043},{},[5044],{"type":69,"value":5045},"Certificats de conformité, rapports d'essais, attestation d'assurance du fabricant, traçabilité par lot",{"type":60,"tag":304,"props":5047,"children":5048},{},[5049,5054,5059,5063],{"type":60,"tag":331,"props":5050,"children":5051},{},[5052],{"type":69,"value":5053},"Marque propre : cosmétiques, compléments alimentaires",{"type":60,"tag":331,"props":5055,"children":5056},{},[5057],{"type":69,"value":5058},"Risque sériel (RC produits), gravité corporelle",{"type":60,"tag":331,"props":5060,"children":5061},{},[5062],{"type":69,"value":5040},{"type":60,"tag":331,"props":5064,"children":5065},{},[5066,5068],{"type":69,"value":5067},"Dossier d'information produit, analyses de lots, contrat avec le fabricant sous-traitant, procédure de rappel ; voir ",{"type":60,"tag":120,"props":5069,"children":5071},{"href":5070},"\u002Fblog\u002Fassurance-e-commerce-vente-distance",[5072],{"type":69,"value":5073},"l'assurance e-commerce",{"type":60,"tag":304,"props":5075,"children":5076},{},[5077,5082,5087,5092],{"type":60,"tag":331,"props":5078,"children":5079},{},[5080],{"type":69,"value":5081},"Sous-traitance de pièces critiques : aéronautique, automobile, médical",{"type":60,"tag":331,"props":5083,"children":5084},{},[5085],{"type":69,"value":5086},"Risque sériel (RC produits), frais de dépose et repose",{"type":60,"tag":331,"props":5088,"children":5089},{},[5090],{"type":69,"value":5091},"RC produits, RC après livraison",{"type":60,"tag":331,"props":5093,"children":5094},{},[5095],{"type":69,"value":5096},"Certifications EN 9100, IATF 16949 ou ISO 13485, contrats cadres plafonnés, plan de contrôle qualité",{"type":60,"tag":304,"props":5098,"children":5099},{},[5100,5105,5109,5114],{"type":60,"tag":331,"props":5101,"children":5102},{},[5103],{"type":69,"value":5104},"Ventes vers les États-Unis et le Canada",{"type":60,"tag":331,"props":5106,"children":5107},{},[5108],{"type":69,"value":4537},{"type":60,"tag":331,"props":5110,"children":5111},{},[5112],{"type":69,"value":5113},"RC produits avec extension territoriale",{"type":60,"tag":331,"props":5115,"children":5116},{},[5117],{"type":69,"value":5118},"Chiffre d'affaires par pays, distributeurs locaux et leurs assurances",{"type":60,"tag":304,"props":5120,"children":5121},{},[5122,5127,5132,5137],{"type":60,"tag":331,"props":5123,"children":5124},{},[5125],{"type":69,"value":5126},"Prestations réalisées à l'étranger",{"type":60,"tag":331,"props":5128,"children":5129},{},[5130],{"type":69,"value":5131},"Exposition à l'étranger, gravité",{"type":60,"tag":331,"props":5133,"children":5134},{},[5135],{"type":69,"value":5136},"RC exploitation avec extension territoriale",{"type":60,"tag":331,"props":5138,"children":5139},{},[5140],{"type":69,"value":5141},"Pays, durée et nature des missions, contrats précisant le droit applicable",{"type":60,"tag":304,"props":5143,"children":5144},{},[5145,5150,5155,5160],{"type":60,"tag":331,"props":5146,"children":5147},{},[5148],{"type":69,"value":5149},"Location de matériel et d'engins",{"type":60,"tag":331,"props":5151,"children":5152},{},[5153],{"type":69,"value":5154},"Fréquence (casse, vol), gravité corporelle",{"type":60,"tag":331,"props":5156,"children":5157},{},[5158],{"type":69,"value":5159},"RC exploitation, bris de machine, vol",{"type":60,"tag":331,"props":5161,"children":5162},{},[5163],{"type":69,"value":5164},"Vérifications générales périodiques, CACES des opérateurs, contrats précisant la garde du matériel",{"type":60,"tag":304,"props":5166,"children":5167},{},[5168,5173,5178,5182],{"type":60,"tag":331,"props":5169,"children":5170},{},[5171],{"type":69,"value":5172},"Élagage et abattage d'arbres",{"type":60,"tag":331,"props":5174,"children":5175},{},[5176],{"type":69,"value":5177},"Gravité corporelle et matérielle",{"type":60,"tag":331,"props":5179,"children":5180},{},[5181],{"type":69,"value":4278},{"type":60,"tag":331,"props":5183,"children":5184},{},[5185],{"type":69,"value":5186},"Certificat de spécialisation arboriste-élagueur, plan de prévention par chantier, procédures près des réseaux",{"type":60,"tag":304,"props":5188,"children":5189},{},[5190,5195,5200,5205],{"type":60,"tag":331,"props":5191,"children":5192},{},[5193],{"type":69,"value":5194},"Dératisation, désinsectisation, désinfection",{"type":60,"tag":331,"props":5196,"children":5197},{},[5198],{"type":69,"value":5199},"Gravité corporelle, atteintes à l'environnement",{"type":60,"tag":331,"props":5201,"children":5202},{},[5203],{"type":69,"value":5204},"RC exploitation, RC environnement",{"type":60,"tag":331,"props":5206,"children":5207},{},[5208],{"type":69,"value":5209},"Certificats Certibiocide des applicateurs, registre des interventions, information des occupants",{"type":60,"tag":304,"props":5211,"children":5212},{},[5213,5218,5223,5228],{"type":60,"tag":331,"props":5214,"children":5215},{},[5216],{"type":69,"value":5217},"Pension d'animaux, élevage, centres équestres",{"type":60,"tag":331,"props":5219,"children":5220},{},[5221],{"type":69,"value":5222},"Gravité corporelle, animaux confiés",{"type":60,"tag":331,"props":5224,"children":5225},{},[5226],{"type":69,"value":5227},"RC exploitation, RC des animaux confiés",{"type":60,"tag":331,"props":5229,"children":5230},{},[5231],{"type":69,"value":5232},"Certificats de compétence exigés, qualifications des encadrants, contrats de pension",{"type":60,"tag":304,"props":5234,"children":5235},{},[5236,5241,5245,5250],{"type":60,"tag":331,"props":5237,"children":5238},{},[5239],{"type":69,"value":5240},"Méthanisation et chaufferies biomasse",{"type":60,"tag":331,"props":5242,"children":5243},{},[5244],{"type":69,"value":4944},{"type":60,"tag":331,"props":5246,"children":5247},{},[5248],{"type":69,"value":5249},"Multirisque incendie, bris de machine, RC environnement",{"type":60,"tag":331,"props":5251,"children":5252},{},[5253],{"type":69,"value":5254},"Statut ICPE, zonage ATEX, contrat de maintenance, détection gaz",{"type":60,"tag":61,"props":5256,"children":5257},{},[5258,5260,5267,5269,5276],{"type":69,"value":5259},"L'import et la marque propre se tarifent comme de la fabrication : l'",{"type":60,"tag":120,"props":5261,"children":5264},{"href":5262,"rel":5263},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000032023637",[804],[5265],{"type":69,"value":5266},"article 1245-5 du Code civil",{"type":69,"value":5268}," assimile au producteur l'importateur dans l'Union européenne et celui qui appose sa marque sur le produit. Pour les drones, voir la ",{"type":60,"tag":120,"props":5270,"children":5273},{"href":5271,"rel":5272},"https:\u002F\u002Fwww.ecologie.gouv.fr\u002Fpolitiques-publiques\u002Fexploitation-drones-categorie-specifique",[804],[5274],{"type":69,"value":5275},"page du ministère chargé des transports sur la catégorie spécifique",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":5278,"children":5280},{"id":5279},"btp-commerces-restauration-les-activités-traitées-ailleurs",[5281],{"type":69,"value":5282},"BTP, commerces, restauration : les activités traitées ailleurs",{"type":60,"tag":136,"props":5284,"children":5285},{},[5286,5303,5320,5338],{"type":60,"tag":140,"props":5287,"children":5288},{},[5289,5294,5296,5302],{"type":60,"tag":72,"props":5290,"children":5291},{},[5292],{"type":69,"value":5293},"Bâtiment",{"type":69,"value":5295}," : domotique, isolation par l'extérieur, piscines, photovoltaïque et ossature bois sont passés en revue dans la section ",{"type":60,"tag":120,"props":5297,"children":5299},{"href":5298},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire#activit%C3%A9s-sp%C3%A9cifiques-sensibles",[5300],{"type":69,"value":5301},"activités spécifiques sensibles du guide décennale",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":5304,"children":5305},{},[5306,5311,5313,5319],{"type":60,"tag":72,"props":5307,"children":5308},{},[5309],{"type":69,"value":5310},"Multirisque des TPE",{"type":69,"value":5312}," : restauration, boulangerie, garages, coiffure et professions médicales figurent dans la section ",{"type":60,"tag":120,"props":5314,"children":5316},{"href":5315},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle#activit%C3%A9s-sensibles",[5317],{"type":69,"value":5318},"activités sensibles du guide de tarification MRP",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":5321,"children":5322},{},[5323,5328,5330,5336],{"type":60,"tag":72,"props":5324,"children":5325},{},[5326],{"type":69,"value":5327},"Restauration",{"type":69,"value":5329}," : cuisson, extraction et soirées privatisées relèvent de ",{"type":60,"tag":120,"props":5331,"children":5333},{"href":5332},"\u002Fblog\u002Fassurance-restaurant-mrp-rc-pro",[5334],{"type":69,"value":5335},"l'assurance restaurant, MRP et RC Pro",{"type":69,"value":5337}," ; seuls les établissements de nuit figurent au tableau.",{"type":60,"tag":140,"props":5339,"children":5340},{},[5341,5346,5348,5352],{"type":60,"tag":72,"props":5342,"children":5343},{},[5344],{"type":69,"value":5345},"Vente à distance",{"type":69,"value":5347}," : stock, transport et cyber d'une boutique en ligne sont traités dans ",{"type":60,"tag":120,"props":5349,"children":5350},{"href":5070},[5351],{"type":69,"value":5073},{"type":69,"value":5353}," ; l'import reste au tableau pour sa dimension RC produits.",{"type":60,"tag":129,"props":5355,"children":5357},{"id":5356},"comment-rapprocher-lactivité-réelle-du-libellé-de-lassureur",[5358],{"type":69,"value":5359},"Comment rapprocher l'activité réelle du libellé de l'assureur ?",{"type":60,"tag":61,"props":5361,"children":5362},{},[5363],{"type":69,"value":5364},"Un devis établi sur un libellé voisin mais inexact ne couvre pas le client le jour du sinistre. Cinq étapes :",{"type":60,"tag":519,"props":5366,"children":5367},{},[5368,5378,5388,5398,5408],{"type":60,"tag":140,"props":5369,"children":5370},{},[5371,5376],{"type":60,"tag":72,"props":5372,"children":5373},{},[5374],{"type":69,"value":5375},"Décrire l'activité par ses gestes et ses objets.",{"type":69,"value":5377}," Fabriquer, réparer, installer, vendre, stocker, encadrer : chaque geste porte un risque différent. « Vente de trottinettes » et « réparation de trottinettes » n'engagent pas la même responsabilité. Le code NAF décrit l'immatriculation, pas le métier.",{"type":60,"tag":140,"props":5379,"children":5380},{},[5381,5386],{"type":60,"tag":72,"props":5382,"children":5383},{},[5384],{"type":69,"value":5385},"Exiger le même objet et un geste compatible.",{"type":69,"value":5387}," Écartez les rapprochements fondés sur un mot générique (« matériel », « services », « technique ») : ils relient souvent deux métiers étrangers. Un libellé qui exclut un geste, comme « vente sans fabrication », ne couvre pas une marque propre qui fait fabriquer.",{"type":60,"tag":140,"props":5389,"children":5390},{},[5391,5396],{"type":60,"tag":72,"props":5392,"children":5393},{},[5394],{"type":69,"value":5395},"Séparer exclusion de garantie et exclusion d'activité.",{"type":69,"value":5397}," L'exclusion des biens confiés limite la garantie et se signale au client ; une activité exclue impose de changer de contrat.",{"type":60,"tag":140,"props":5399,"children":5400},{},[5401,5406],{"type":60,"tag":72,"props":5402,"children":5403},{},[5404],{"type":69,"value":5405},"Déclarer les activités secondaires avec leur part de chiffre d'affaires.",{"type":69,"value":5407}," Une activité accessoire non déclarée (réparation chez un revendeur, stockage pour un tiers, ventes vers l'étranger) sort du champ.",{"type":60,"tag":140,"props":5409,"children":5410},{},[5411,5416],{"type":60,"tag":72,"props":5412,"children":5413},{},[5414],{"type":69,"value":5415},"Contrôler le libellé réellement retenu",{"type":69,"value":5417}," sur les conditions particulières et l'attestation, pas celui que vous avez proposé, et garder la trace de ce contrôle.",{"type":60,"tag":61,"props":5419,"children":5420},{},[5421,5423,5430,5431,5438,5439,5446,5448,5454,5456,5462],{"type":69,"value":5422},"L'activité déclarée engage le client : les articles ",{"type":60,"tag":120,"props":5424,"children":5427},{"href":5425,"rel":5426},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000035731302",[804],[5428],{"type":69,"value":5429},"L. 113-2",{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":120,"props":5432,"children":5435},{"href":5433,"rel":5434},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792058",[804],[5436],{"type":69,"value":5437},"L. 113-8",{"type":69,"value":2992},{"type":60,"tag":120,"props":5440,"children":5443},{"href":5441,"rel":5442},"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000006792066",[804],[5444],{"type":69,"value":5445},"L. 113-9",{"type":69,"value":5447}," du Code des assurances encadrent la déclaration du risque et sanctionnent une déclaration inexacte, comme le détaille ",{"type":60,"tag":120,"props":5449,"children":5451},{"href":5450},"\u002Fblog\u002Frisques-aggraves-par-branche-assurance-profils#quelle-base-l%C3%A9gale-sapplique-%C3%A0-toutes-les-branches-",[5452],{"type":69,"value":5453},"le tableau des textes applicables à toutes les branches",{"type":69,"value":5455},". La description écrite de l'activité fait partie de la trace du ",{"type":60,"tag":120,"props":5457,"children":5459},{"href":5458},"\u002Fblog\u002Fdda-devoir-conseil-checklist-acpr",[5460],{"type":69,"value":5461},"devoir de conseil DDA",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":61,"props":5464,"children":5465},{},[5466,5468,5474],{"type":69,"value":5467},"Quand l'activité frôle la grille d'un assureur mais en sort par un seul critère (surface, stock, part d'export), la voie la plus directe est souvent une ",{"type":60,"tag":120,"props":5469,"children":5471},{"href":5470},"\u002Fblog\u002Fderogation-souscription-assurance-garantie-tarifaire",[5472],{"type":69,"value":5473},"dérogation de souscription",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":5476,"children":5478},{"id":5477},"check-list-du-dossier-activité-spécifique",[5479],{"type":69,"value":5480},"Check-list du dossier « activité spécifique »",{"type":60,"tag":136,"props":5482,"children":5484},{"className":5483},[2936],[5485,5494,5503,5512,5521,5530,5539,5548,5557],{"type":60,"tag":140,"props":5486,"children":5488},{"className":5487},[2941],[5489,5492],{"type":60,"tag":2944,"props":5490,"children":5491},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5493}," Description de l'activité par geste, avec la part de chiffre d'affaires de chacun",{"type":60,"tag":140,"props":5495,"children":5497},{"className":5496},[2941],[5498,5501],{"type":60,"tag":2944,"props":5499,"children":5500},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5502}," Extrait Kbis récent et objet social",{"type":60,"tag":140,"props":5504,"children":5506},{"className":5505},[2941],[5507,5510],{"type":60,"tag":2944,"props":5508,"children":5509},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5511}," Autorisations et déclarations propres à l'activité : CNAPS, ARS, AlphaTango, ICPE, commission de sécurité",{"type":60,"tag":140,"props":5513,"children":5515},{"className":5514},[2941],[5516,5519],{"type":60,"tag":2944,"props":5517,"children":5518},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5520}," Qualifications du dirigeant et des opérateurs, avec leurs dates de validité",{"type":60,"tag":140,"props":5522,"children":5524},{"className":5523},[2941],[5525,5528],{"type":60,"tag":2944,"props":5526,"children":5527},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5529}," Mesures de prévention : rapports de vérification, plans, photos, procédures",{"type":60,"tag":140,"props":5531,"children":5533},{"className":5532},[2941],[5534,5537],{"type":60,"tag":2944,"props":5535,"children":5536},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5538}," Contrats clients, fournisseurs et sous-traitants, avec attestations d'assurance",{"type":60,"tag":140,"props":5540,"children":5542},{"className":5541},[2941],[5543,5546],{"type":60,"tag":2944,"props":5544,"children":5545},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5547}," Chiffre d'affaires par zone si l'entreprise vend ou intervient hors de France",{"type":60,"tag":140,"props":5549,"children":5551},{"className":5550},[2941],[5552,5555],{"type":60,"tag":2944,"props":5553,"children":5554},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5556}," Contrats en cours et relevés de sinistralité",{"type":60,"tag":140,"props":5558,"children":5560},{"className":5559},[2941],[5561,5564,5566],{"type":60,"tag":2944,"props":5562,"children":5563},{"disabled":2946,"type":2947},[],{"type":69,"value":5565}," Une note d'une page reliant chaque motif de refus aux pièces qui y répondent, sur le modèle de la ",{"type":60,"tag":120,"props":5567,"children":5569},{"href":5568},"\u002Fblog\u002Fnote-presentation-risque-souscripteur-modele-courtier",[5570],{"type":69,"value":5571},"note de présentation du risque",{"type":60,"tag":61,"props":5573,"children":5574},{},[5575,5577,5583],{"type":69,"value":5576},"Si la difficulté vient en réalité d'une résiliation antérieure, reportez-vous à ",{"type":60,"tag":120,"props":5578,"children":5580},{"href":5579},"\u002Fblog\u002Frc-pro-resiliee-client-professionnel-replacer",[5581],{"type":69,"value":5582},"la RC Pro résiliée d'un client professionnel",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":5585,"children":5587},{"id":5586},"placer-ce-risque-avec-tutassûr",[5588],{"type":69,"value":5589},"Placer ce risque avec Tutassûr",{"type":60,"tag":61,"props":5591,"children":5592},{},[5593],{"type":69,"value":5594},"Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730, sous le contrôle de l'ACPR), pas une compagnie : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.",{"type":60,"tag":136,"props":5596,"children":5597},{},[5598,5608,5636,5646,5663],{"type":60,"tag":140,"props":5599,"children":5600},{},[5601,5606],{"type":60,"tag":72,"props":5602,"children":5603},{},[5604],{"type":69,"value":5605},"Deux voies selon le dossier.",{"type":69,"value":5607}," Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet. Une activité rare, un montant élevé ou un historique particulier font du dossier un risque complexe, transmis à l'équipe de souscription, qui l'étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. Aucune activité de ce tableau n'est acceptée d'avance.",{"type":60,"tag":140,"props":5609,"children":5610},{},[5611,5616,5618,5625,5627,5634],{"type":60,"tag":72,"props":5612,"children":5613},{},[5614],{"type":69,"value":5615},"Demandes de devis en ligne pour les activités courantes",{"type":69,"value":5617}," : RC Pro sur ",{"type":60,"tag":120,"props":5619,"children":5622},{"href":5620,"rel":5621},"https:\u002F\u002Fparcours-rcpro.tutassur.fr",[804],[5623],{"type":69,"value":5624},"parcours-rcpro.tutassur.fr",{"type":69,"value":5626},", multirisque professionnelle sur ",{"type":60,"tag":120,"props":5628,"children":5631},{"href":5629,"rel":5630},"https:\u002F\u002Fparcours-mrp.tutassur.fr",[804],[5632],{"type":69,"value":5633},"parcours-mrp.tutassur.fr",{"type":69,"value":5635},". Une activité rare du tableau passe par l'équipe de souscription, sur dossier complet.",{"type":60,"tag":140,"props":5637,"children":5638},{},[5639,5644],{"type":60,"tag":72,"props":5640,"children":5641},{},[5642],{"type":69,"value":5643},"Sous votre propre code",{"type":69,"value":5645},", sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie.",{"type":60,"tag":140,"props":5647,"children":5648},{},[5649,5654,5656,5662],{"type":60,"tag":72,"props":5650,"children":5651},{},[5652],{"type":69,"value":5653},"Sans exclusivité",{"type":69,"value":5655}," : vous restez libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Pour organiser cet arbitrage, voir la ",{"type":60,"tag":120,"props":5657,"children":5659},{"href":5658},"\u002Fblog\u002Fcabinet-etabli-strategie-multi-grossistes-arbitrage-placement",[5660],{"type":69,"value":5661},"stratégie multi-grossistes d'un cabinet établi",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":140,"props":5664,"children":5665},{},[5666,5671,5673,5680,5682,5688],{"type":60,"tag":72,"props":5667,"children":5668},{},[5669],{"type":69,"value":5670},"Ouverture de code en ligne",{"type":69,"value":5672}," sur ",{"type":60,"tag":120,"props":5674,"children":5677},{"href":5675,"rel":5676},"https:\u002F\u002Fparcours-odc.tutassur.fr",[804],[5678],{"type":69,"value":5679},"parcours-odc.tutassur.fr",{"type":69,"value":5681},", en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS en catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet dès la signature. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer. Détails sur la page ",{"type":60,"tag":120,"props":5683,"children":5685},{"href":5684},"\u002Fdevenir-partenaire",[5686],{"type":69,"value":5687},"devenir partenaire",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":129,"props":5690,"children":5691},{"id":1008},[5692],{"type":69,"value":1011},{"type":60,"tag":136,"props":5694,"children":5695},{},[5696,5706,5717,5728,5738],{"type":60,"tag":140,"props":5697,"children":5698},{},[5699,5704],{"type":60,"tag":120,"props":5700,"children":5701},{"href":4477},[5702],{"type":69,"value":5703},"Risque complexe en assurance",{"type":69,"value":5705}," — quand un dossier sort des grilles.",{"type":60,"tag":140,"props":5707,"children":5708},{},[5709,5715],{"type":60,"tag":120,"props":5710,"children":5712},{"href":5711},"\u002Fblog\u002Frc-decennale-dossier-refuse-comment-construire",[5713],{"type":69,"value":5714},"RC décennale refusée : construire un dossier qui passe",{"type":69,"value":5716}," — les activités sensibles du BTP.",{"type":60,"tag":140,"props":5718,"children":5719},{},[5720,5726],{"type":60,"tag":120,"props":5721,"children":5723},{"href":5722},"\u002Fblog\u002Fmrp-tpe-guide-tarifer-multirisque-professionnelle",[5724],{"type":69,"value":5725},"Tarifer une multirisque professionnelle de TPE",{"type":69,"value":5727}," — facteurs de prix et pièges du devis.",{"type":60,"tag":140,"props":5729,"children":5730},{},[5731,5736],{"type":60,"tag":120,"props":5732,"children":5733},{"href":4449},[5734],{"type":69,"value":5735},"Risques aggravés par branche d'assurance",{"type":69,"value":5737}," — quand la difficulté vient des antécédents.",{"type":60,"tag":140,"props":5739,"children":5740},{},[5741,5743,5749,5751,5757],{"type":69,"value":5742},"La ",{"type":60,"tag":120,"props":5744,"children":5746},{"href":5745},"\u002Fcourtiers\u002Ffaq",[5747],{"type":69,"value":5748},"FAQ courtiers",{"type":69,"value":5750}," et le ",{"type":60,"tag":120,"props":5752,"children":5754},{"href":5753},"\u002Fcourtiers\u002Fglossaire",[5755],{"type":69,"value":5756},"glossaire du courtage",{"type":69,"value":127},{"type":60,"tag":5759,"props":5760,"children":5761},"cta-partner",{},[],{"type":60,"tag":61,"props":5763,"children":5764},{},[5765],{"type":60,"tag":65,"props":5766,"children":5767},{},[5768],{"type":69,"value":5769},"Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un engagement de garantie. Chaque assureur reste seul juge de l'acceptation d'un risque ; vérifiez les textes applicables et les conditions du contrat proposé.",{"type":60,"tag":129,"props":5771,"children":5773},{"id":5772},"sources",[5774],{"type":69,"value":5775},"Sources",{"type":60,"tag":136,"props":5777,"children":5778},{},[5779,5817,5852,5872,5883],{"type":60,"tag":140,"props":5780,"children":5781},{},[5782,5784,5789,5790,5795,5796,5801,5802,5808,5809,5815],{"type":69,"value":5783},"Code des assurances, articles ",{"type":60,"tag":120,"props":5785,"children":5787},{"href":5425,"rel":5786},[804],[5788],{"type":69,"value":5429},{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":120,"props":5791,"children":5793},{"href":5433,"rel":5792},[804],[5794],{"type":69,"value":5437},{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":120,"props":5797,"children":5799},{"href":5441,"rel":5798},[804],[5800],{"type":69,"value":5445},{"type":69,"value":3987},{"type":60,"tag":120,"props":5803,"children":5805},{"href":4601,"rel":5804},[804],[5806],{"type":69,"value":5807},"L. 212-1",{"type":69,"value":2992},{"type":60,"tag":120,"props":5810,"children":5812},{"href":4574,"rel":5811},[804],[5813],{"type":69,"value":5814},"R. 250-1 à R. 250-6",{"type":69,"value":5816}," (Bureau central de tarification) — Légifrance",{"type":60,"tag":140,"props":5818,"children":5819},{},[5820,5822,5828,5829,5835,5837,5843,5844,5850],{"type":69,"value":5821},"Code de la sécurité intérieure, articles ",{"type":60,"tag":120,"props":5823,"children":5825},{"href":4583,"rel":5824},[804],[5826],{"type":69,"value":5827},"L. 612-5",{"type":69,"value":2992},{"type":60,"tag":120,"props":5830,"children":5832},{"href":4706,"rel":5831},[804],[5833],{"type":69,"value":5834},"L. 612-9",{"type":69,"value":5836}," ; Code du sport, articles ",{"type":60,"tag":120,"props":5838,"children":5840},{"href":4592,"rel":5839},[804],[5841],{"type":69,"value":5842},"L. 321-7",{"type":69,"value":2992},{"type":60,"tag":120,"props":5845,"children":5847},{"href":4792,"rel":5846},[804],[5848],{"type":69,"value":5849},"L. 322-2",{"type":69,"value":5851}," — Légifrance",{"type":60,"tag":140,"props":5853,"children":5854},{},[5855,5857,5863,5865,5871],{"type":69,"value":5856},"Code de la santé publique, ",{"type":60,"tag":120,"props":5858,"children":5860},{"href":4896,"rel":5859},[804],[5861],{"type":69,"value":5862},"articles R. 1311-1 à R. 1311-5",{"type":69,"value":5864}," (tatouage et perçage) ; Code civil, ",{"type":60,"tag":120,"props":5866,"children":5868},{"href":5262,"rel":5867},[804],[5869],{"type":69,"value":5870},"article 1245-5",{"type":69,"value":5851},{"type":60,"tag":140,"props":5873,"children":5874},{},[5875,5877],{"type":69,"value":5876},"Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ",{"type":60,"tag":120,"props":5878,"children":5880},{"href":4715,"rel":5879},[804],[5881],{"type":69,"value":5882},"agrément des dirigeants et carte professionnelle",{"type":60,"tag":140,"props":5884,"children":5885},{},[5886,5888,5894],{"type":69,"value":5887},"Ministère chargé des transports, ",{"type":60,"tag":120,"props":5889,"children":5891},{"href":5271,"rel":5890},[804],[5892],{"type":69,"value":5893},"exploitation de drones en catégorie spécifique",{"type":69,"value":5895}," (page mise à jour le 13 juillet 2026)",{"title":7,"searchDepth":1238,"depth":1238,"links":5897},[5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907],{"id":131,"depth":1241,"text":134},{"id":4407,"depth":1241,"text":4410},{"id":4489,"depth":1241,"text":4492},{"id":4617,"depth":1241,"text":4620},{"id":5279,"depth":1241,"text":5282},{"id":5356,"depth":1241,"text":5359},{"id":5477,"depth":1241,"text":5480},{"id":5586,"depth":1241,"text":5589},{"id":1008,"depth":1241,"text":1011},{"id":5772,"depth":1241,"text":5775},"content:blog:2026:activites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro.md","blog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro.md","blog\u002F2026\u002Factivites-difficiles-a-assurer-risques-specifiques-pro",1790440831053]