SANTÉ COLLECTIVE

Le cadre légal repose sur quelques principes structurants :

• Tous les salariés doivent être couverts par la mutuelle collective de l'entreprise, sauf cas de dispense expressément prévus (CDD courts, temps très partiel, salarié déjà couvert par ailleurs en complémentaire responsable, contrat d'apprentissage selon conditions)
• L'employeur prend en charge a minima 50 % de la cotisation, le reste étant prélevé sur la fiche de paie du salarié
• La couverture doit être obligatoire et collective : elle s'impose à tous, le salarié ne peut pas refuser sans entrer dans un cas de dispense formel
• Le contrat doit être responsable au sens fiscal pour conserver les exonérations sociales sur la part employeur
• L'entreprise formalise généralement la mise en place par une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), un accord collectif ou un accord référendaire

Le non-respect de l'obligation expose à un redressement URSSAF sur la part patronale déduite, et à un risque prud'homal en cas de litige avec un salarié.

Le panier de soins ANI définit un niveau plancher de garanties que tout contrat collectif doit respecter :

• Prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les soins remboursés par l'Assurance Maladie
• Forfait journalier hospitalier couvert sans limitation de durée
• Optique avec planchers de prise en charge par type de verre et fréquence biennale d'équipement
• Dentaire avec planchers spécifiques sur les prothèses et l'orthopédie dento-faciale

Les contrats responsables ajoutent plusieurs exigences : respect des plafonds de prise en charge sur les dépassements d'honoraires des médecins non-OPTAM, plafonds optique, prise en charge intégrale des paniers 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. En contrepartie, l'employeur bénéficie d'exonérations de charges sociales sur sa contribution et d'une déductibilité du résultat fiscal de l'entreprise.

Le contrat collectif fixe un socle, mais des extensions sont possibles :

• Surcomplémentaire individuelle : un salarié qui souhaite une couverture supérieure (optique haut de gamme, médecines douces, chambre particulière hospitalière) peut souscrire à titre personnel, hors cadre collectif
• Garanties optionnelles employeur : médecines douces (ostéopathie, chiropractie, acupuncture), orthodontie adulte, implantologie, prothèses auditives renforcées, forfait prévention
• Régimes différenciés par catégorie objective : cadre / non cadre, avec ou sans la famille, selon un découpage validé URSSAF
• Portabilité ANI : maintien gratuit de la couverture pour les anciens salariés ayant ouvert leurs droits chômage, financé par mutualisation sur les actifs
• Loi Évin : possibilité pour un ancien salarié (retraité, invalide, ayant droit en cas de décès) de conserver une couverture individuelle à titre payant, avec un tarif encadré

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS, Tutassur réalise un audit de votre dispositif actuel, met en concurrence les compagnies positionnées sur la santé collective et négocie un contrat conforme ANI et adapté à votre population salariée — sans biais commercial vers une compagnie particulière.

Notre démarche : analyse de votre effectif (âge moyen, catégories objectives, ayants droit), recensement des garanties actuelles ou souhaitées, appel d'offres auprès des assureurs, comparaison des devis sur grille homogène, accompagnement à la mise en place (DUE, information collective, paramétrage paie) et tout au long du contrat.