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Garantie financière services à la personne : l’obligation Urssaf pour l’Avance Immédiate (AVIM)
La garantie financière — aussi appelée caution AVIM — devient obligatoire pour utiliser l’Avance Immédiate du crédit d’impôt (AVIM) de l’Urssaf, en application des articles L.133-8-5 et D.133-22 du Code de la sécurité sociale. Découvrez le barème, les montants exigés et l’offre Tutassur, dès 490 €/an selon la grille publiée.
- Devis en ligneparcours de demande dédié
- Attestation conformearticle D.133-22 du Code de la sécurité sociale
- Cabinet ORIAS n°22001730sous le contrôle de l’ACPR
- Dès 490 €/ancotisation indicative selon profil
Comment obtenir votre garantie financière en 4 étapes
- 1Estimez votre besoin
Identifiez votre tranche de garantie selon le volume de prestations déclarées en Avance Immédiate (barème D.133-22).
- 2Complétez votre demande en ligne
Renseignez votre entreprise, votre activité et vos informations comptables via notre parcours digital sécurisé.
- 3Recevez votre proposition
Votre dossier est étudié ; l’attestation conforme est émise par l’assureur qui porte la garantie.
- 4Transmettez l’attestation à l’Urssaf
Adressez votre attestation à avance-immediate@urssaf.fr avant l’échéance du 31 octobre 2026 pour conserver l’accès à l’Avance Immédiate.
L’essentiel en 30 secondes
- Qui est concerné ? Tout organisme de services à la personne (entreprise, association, micro-entrepreneur) qui utilise l’Avance Immédiate de crédit d’impôt de l’Urssaf.
- À partir de quand ? Les contrôles de l’Urssaf s’appliquent à compter du 31 octobre 2026.
- Dans quels cas ? Dès le premier euro si vous utilisez l’acompte ; au-delà de 200 000 € de prestations déclarées dans l’année si vous ne l’utilisez pas.
- Combien ? De 15 000 € à 1 200 000 € de garantie minimum selon votre volume d’activité.
- Que risque-t-on sans garantie ? L’accès à l’Avance Immédiate est bloqué jusqu’à transmission d’une attestation conforme.
- La solution Tutassur : une attestation de garantie financière conforme, à partir de 490 €/an selon la grille publiée.
Qu’est-ce que la garantie financière pour les services à la personne ?
La garantie financière est un engagement écrit pris par un établissement financier ou un assureur, qui garantit le remboursement des sommes dues à l’Urssaf en cas de défaillance d’un organisme de services à la personne. Elle est désormais exigée pour utiliser le dispositif d’Avance Immédiate de crédit d’impôt.
Cette obligation découle de l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024. Elle vise à sécuriser le dispositif d’Avance Immédiate, par lequel l’État avance directement la moitié du crédit d’impôt au client d’un service à domicile.
Concrètement, sans attestation de garantie financière valide, un organisme de services à la personne concerné ne peut plus proposer l’Avance Immédiate à ses clients — un argument commercial devenu essentiel dans le secteur.
Suis-je concerné par l’obligation de garantie financière ?
L’obligation s’applique aux organismes de services à la personne utilisant l’Avance Immédiate, dans deux situations prévues par l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale.
Vous utilisez l’acompte (paiement direct du client)
Si le client vous règle directement une partie de la prestation (système d’acompte), la garantie financière est obligatoire dès le premier euro déclaré.
Vous n’utilisez pas l’acompte (système 100 % Urssaf)
Si vous ne pratiquez pas l’acompte, la garantie devient obligatoire dès que le montant des prestations déclarées atteint 200 000 € TTC sur l’année civile en cours.
Quel est le montant de garantie financière exigé ? (barème officiel)
Le montant minimum de la garantie financière dépend du volume de prestations déclarées dans le dispositif au cours de l’année. Le barème est fixé au II de l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale.
| Prestations déclarées sur l’année | Garantie minimum exigée |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| 100 000 000 € et plus | 1 200 000 € |
Source : article D133-22 du Code de la sécurité sociale.
Pour estimer votre besoin, reportez-vous au montant total de demandes de paiement soumises dans le dispositif au cours de l’année précédente (N-1) : cela vous permet d’anticiper la tranche applicable pour l’année en cours.
Simulateur : estimez votre garantie financière et son tarif
Trois informations suffisent pour estimer immédiatement le montant de garantie exigé et votre cotisation annuelle indicative.
Estimation indicative (grille en vigueur depuis le 25 septembre 2026), hors majoration de 5 % en cas de fractionnement. Le tarif définitif est établi après étude de votre dossier par l’assureur qui porte la garantie.
Comment calculer mon montant de garantie ?
Le montant à prendre en compte correspond au total des prestations déclarées dans le dispositif, acompte inclus. Le montant de l’acompte prélevé directement auprès du client n’est pas déduit : il fait partie de la base.
Et si je dépasse un seuil en cours d’année ?
Si votre activité dépasse une tranche non anticipée en cours d’année, vous devez fournir à l’Urssaf une nouvelle attestation couvrant ce dépassement. À défaut, l’accès au dispositif est suspendu jusqu’à régularisation ou jusqu’à l’année suivante. Nous recommandons donc de souscrire d’emblée une garantie couvrant l’intégralité de votre besoin annuel prévisionnel.
Quelle forme doit prendre l’attestation et à qui l’envoyer ?
L’attestation de garantie financière est transmise annuellement à l’Urssaf, à l’adresse avance-immediate@urssaf.fr, par tout moyen donnant une date certaine de réception.
Elle doit préciser notamment : le nom et l’adresse du garant, l’objet de la garantie, son montant, sa date de prise d’effet et d’expiration, son bénéficiaire, les conditions de renouvellement et les modalités de déclenchement.
L’attestation doit émaner d’un établissement habilité : un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance, dont le siège se situe en France ou dans un État de l’Espace économique européen. À noter : l’Urssaf ne valide aucun modèle d’attestation au préalable et ne fournit pas de liste d’organismes habilités.
Que se passe-t-il sans garantie financière ?
Sans attestation de garantie financière conforme, un organisme de services à la personne concerné ne peut plus utiliser le dispositif d’Avance Immédiate. L’accès est rétabli uniquement après réception et traitement d’une attestation valide par l’Urssaf.
Pour beaucoup de structures, perdre l’Avance Immédiate signifie perdre un argument commercial décisif : le client doit alors avancer la totalité de la prestation et attendre l’année suivante pour récupérer son crédit d’impôt. C’est pourquoi l’anticipation est essentielle.
La solution Tutassur
Tutassur, courtier grossiste en assurance, propose aux organismes de services à la personne une attestation de garantie financière conforme aux exigences de l’Urssaf, avec une demande de devis en ligne.
Pourquoi passer par Tutassur
- Une demande de devis en ligne, sur un parcours dédié à la garantie financière.
- Une attestation conforme à l’article D133-22 du Code de la sécurité sociale, directement utilisable auprès de l’Urssaf.
- Un tarif à partir de 490 €/an TTC selon la grille publiée (pour une structure de plus de 3 ans d’ancienneté déclarant jusqu’à 500 000 € de prestations). Le tarif définitif dépend de votre volume d’activité, de votre ancienneté et de votre liasse fiscale.
- Souplesse de paiement : prime réglable mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
- Un contact au 04 65 84 25 34 ou à gestion@tutassur.fr pour déterminer la bonne tranche de garantie et anticiper les dépassements de seuil.
Une question ?
Tout ce qu’il faut savoir sur la garantie financière obligatoire pour l’Avance Immédiate.
La garantie financière est-elle obligatoire pour tous les services à la personne ?
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À partir de quand la garantie financière est-elle contrôlée ?
Quel est le montant minimum de la garantie financière ?
Qui peut délivrer une attestation de garantie financière ?
À qui faut-il envoyer l’attestation ?
Que se passe-t-il si je dépasse un seuil en cours d’année ?
Comment fonctionne la garantie pour une tête de réseau ?
Combien coûte une garantie financière services à la personne ?
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