Attestation de garantie financière SAP : l'obtenir et la transmettre à l'Urssaf en 5 étapes (2026)

Guide pratique 2026 — Publié le 22 mai 2026, article mis à jour le 26 septembre 2026 (échéance reportée au 31 octobre 2026, tarifs selon la grille publiée). Cet article s'adresse aux organismes de services à la personne (SAP) qui doivent obtenir et transmettre une attestation de garantie financière à l'Urssaf. Les éléments réglementaires reposent sur les articles L.133-8-5 et D.133-22 du Code de la sécurité sociale et le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024, en vigueur à la date de publication.

L'attestation de garantie financière SAP se demande à un garant habilité, puis se transmet à l'Urssaf : c'est la dernière étape de mise en conformité pour les organismes de services à la personne qui utilisent l'Avance Immédiate. La procédure tient en cinq étapes : estimer son besoin, constituer son dossier, demander l'attestation, en vérifier le contenu, puis l'envoyer à avance-immediate@urssaf.fr avant le 31 octobre 2026, échéance reportée des contrôles (initialement 1er janvier 2026, puis 31 juillet 2026). Ce guide suit ces étapes dans l'ordre, avec les sources officielles ; les pièces à réunir, le formalisme de l'attestation et les autres justificatifs Urssaf ont chacun leur article, signalé au fil du texte.

L'essentiel à retenir

• Cinq étapes : estimer le besoin → constituer le dossier → demander l'attestation → vérifier son contenu → transmettre à l'Urssaf.
• Montant : barème de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, de 15 000 € à 1 200 000 €, indexé sur les prestations déclarées acompte inclus.
• Organismes habilités : établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'assurance (siège en France ou dans l'EEE).
• Adresse de transmission : avance-immediate@urssaf.fr, par tout moyen donnant date certaine de réception.
• Échéance : attestation transmise avant le 31 octobre 2026, date reportée d'application des contrôles de l'Urssaf (environ cinq semaines au 25 septembre 2026).
• Renouvellement : chaque année (échéance au 31 décembre) ; nouvelle attestation en cas de dépassement de seuil en cours d'année.

Étape 1 — Estimer son besoin de garantie

Avant toute démarche, il faut situer son besoin dans le barème. Le montant de la garantie dépend du volume de prestations déclarées sur l'année N-1, et de la modalité de paiement (avec ou sans acompte versé directement à l'organisme).

Le II de l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale fixe un barème allant de 15 000 € (volume inférieur à 500 000 €) jusqu'à 1 200 000 € (au-delà de 100 000 000 €). La base de calcul correspond au total des prestations déclarées, acompte inclus : l'acompte versé par le client n'est pas déduit.

Estimer correctement cette tranche permet de souscrire la garantie au bon montant et d'éviter une régularisation en cours d'année. La méthode complète, avec exemples chiffrés par taille de structure, est détaillée dans notre article Calcul du montant de garantie financière SAP (barème).

Étape 2 — Constituer son dossier

Le garant apprécie le risque et fixe le tarif à partir d'un dossier comprenant au minimum l'extrait Kbis, la dernière liasse fiscale et les comptes de l'exercice ; des comptes certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes améliorent généralement le tarif obtenu. Le rôle de chaque document, le cas des structures sans bilan et les pièces qui font baisser le prix sont détaillés dans notre liste des pièces du dossier de garantie financière. Pour les autres leviers tarifaires, consultez notre article Réduire le prix de sa garantie financière SAP.

Étape 3 — Demander une attestation conforme

L'attestation doit être délivrée par un organisme habilité. Seuls peuvent la délivrer :

• un établissement de crédit ;
• une société de financement ;
• une entreprise d'assurance.

Dans tous les cas, le garant doit avoir son siège en France ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). L'Urssaf met à disposition un modèle d'attestation listant les mentions attendues, mais ne valide aucun modèle à l'avance et ne fournit aucune liste d'organismes habilités : il revient à l'organisme SAP de s'assurer que son garant remplit ces conditions.

Chez Tutassûr, la demande de devis se fait en ligne, sur un parcours dédié à la garantie financière SAP ; le tarif débute à 490 €/an selon la grille publiée.

Le garant peut aussi majorer le tarif ou refuser le dossier : les critères qu'il examine et les solutions sont présentés dans notre article garantie financière SAP refusée : critères d'éligibilité et solutions.

Obtenir une attestation de garantie financière SAP →

Étape 4 — Vérifier le contenu de l'attestation

Une attestation incomplète peut être refusée lors d'un contrôle : avant l'envoi, vérifiez au minimum l'identification de l'organisme garanti, le nom et l'adresse du garant, l'objet, le montant garanti et la période de validité (dates d'effet et d'expiration). Pour une tête de réseau qui utilise l'Avance Immédiate pour le compte de ses membres via l'API Tiers de prestations, l'attestation doit en outre indiquer quel utilisateur de l'API est couvert. Les rubriques du modèle Urssaf, dont le numéro de dossier AICI, et les erreurs fréquentes sont détaillées dans notre article où indiquer le numéro AICI sur l'attestation.

Étape 5 — Transmettre l'attestation à l'Urssaf

L'attestation se transmet à l'Urssaf à l'adresse avance-immediate@urssaf.fr, par tout moyen donnant une date certaine de réception (par exemple un envoi recommandé électronique ou un courriel avec accusé de réception).

Cette transmission doit intervenir avant l'échéance du 31 octobre 2026, date d'application des contrôles de l'Urssaf. Cette échéance, initialement fixée au 1er janvier 2026 puis au 31 juillet 2026, a été reportée au 31 octobre 2026. À compter de cette date, un organisme concerné ne disposant pas d'une attestation conforme verra son accès à l'Avance Immédiate suspendu jusqu'à régularisation. Il est donc recommandé de ne pas attendre l'échéance.

L'attestation de garantie n'est pas le seul document que l'Urssaf peut demander : attestation de vigilance, régularité fiscale, adhésion et agréments font l'objet de notre article sur les justificatifs Urssaf exigés en plus de la garantie.

Vous pouvez consulter le détail du dispositif sur le site officiel de l'Urssaf — service Avance Immédiate.

Renouvellement et dépassement de seuil

La garantie financière est annuelle. Les contrats arrivent généralement à échéance au 31 décembre : une nouvelle attestation doit donc être transmise à l'Urssaf chaque année pour maintenir l'accès à l'Avance Immédiate.

Par ailleurs, si le volume de prestations déclarées franchit une tranche supérieure du barème en cours d'année, une attestation actualisée couvrant le nouveau montant doit être transmise, sous peine de suspension. Pour cette raison, il est généralement préférable de souscrire d'emblée pour le besoin annuel prévisionnel, afin d'éviter une régularisation à chaud.

Pour le cadre réglementaire complet — qui est concerné, à partir de quand, à quel montant — reportez-vous à notre guide de référence Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026.

La solution Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730. La demande de devis de garantie financière SAP se fait en ligne, sur parcours-garantie-financiere.tutassur.fr. Le tarif débute à 490 €/an selon la grille publiée (TTC, pour une structure de plus de 3 ans d'ancienneté, jusqu'à 500 000 € de prestations déclarées ; tarif indicatif, hors fractionnement, définitif après étude du dossier). Une fois l'attestation reçue, suivez les étapes 4 et 5 ci-dessus : vérification du contenu, puis transmission à l'Urssaf.

Pour rappel, le dispositif Avance Immédiate (AVIM) repose sur l'article L.133-8-5 du Code de la sécurité sociale, tandis que l'article D.133-22 encadre spécifiquement la garantie financière exigée des organismes qui l'utilisent, dans sa version créée par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024. Ces textes sont consultables sur Légifrance et le décret sur le Journal officiel. Une présentation générale du dispositif est également disponible sur service-public.fr.

Demander un devis de garantie financière SAP →

Pour aller plus loin

• Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026 — le cadre réglementaire complet : qui, quand, combien.
• Calcul du montant de garantie financière SAP (barème) — la méthode de calcul, avec exemples chiffrés.
• Liste des pièces du dossier de garantie financière — Kbis, liasse fiscale, RIB, déclaration NOVA : ce que le garant demande.
• Où indiquer le numéro AICI sur l'attestation — le formalisme du modèle Urssaf, rubrique par rubrique.
• Justificatifs Urssaf exigés en plus de la garantie — attestation de vigilance, régularité fiscale, adhésion, agréments.
• Garantie financière SAP refusée : critères et solutions — si le garant majore le tarif ou refuse le dossier.
• Calendrier semaine par semaine de la garantie financière SAP — à quelle semaine placer chacune des cinq étapes avant le 31 octobre 2026.
• Checklist garantie financière SAP en 10 points — les points à cocher, de la tranche du barème à la preuve d'envoi.
• Le parcours de devis en ligne Tutassûr pour la garantie financière SAP : parcours-garantie-financiere.tutassur.fr.

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les éléments réglementaires et tarifaires sont à jour au 25 septembre 2026 et susceptibles d'évoluer ; les tarifs sont indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier. Vérifiez les sources officielles citées (Légifrance, Urssaf, service-public.fr).