Guide 2026 — Publié le 6 juin 2026. Cet article liste les pièces à réunir pour souscrire votre garantie financière services à la personne et obtenir votre attestation rapidement.

Un dossier complet, c'est une attestation rapide — et souvent un meilleur tarif. Avant de souscrire votre garantie financière SAP, réunissez les bons documents : vous gagnerez du temps et vous éviterez les allers-retours. Voici la liste, et les pièces qui font baisser le prix.

L'essentiel à retenir

  • Pièces habituelles : Kbis (< 3 mois), liasse fiscale ou 2 derniers bilans (ou prévisionnel), RIB, déclaration NOVA (et agrément si requis), estimation du volume annuel de prestations.
  • Les comptes certifiés (expert-comptable ou CAC) et une ancienneté > 3 ans donnent accès au meilleur tarif, à partir de 550 €/an.
  • Une structure récente sans bilan peut présenter un prévisionnel.
  • Dossier complet → attestation sous 24 h chez Tutassûr.

La liste des pièces à fournir

1. Un extrait Kbis de moins de 3 mois

Il atteste de l'existence et de l'immatriculation à jour de votre société. Vous l'obtenez gratuitement sur monidenum.fr ou auprès du greffe.

2. Vos comptes : liasse fiscale ou bilans

Le garant évalue votre solidité financière. Préparez votre liasse fiscale ou vos deux derniers bilans et comptes de résultat. Pour une structure récente sans exercice clos, un prévisionnel d'activité prend le relais.

3. Un RIB

Pour la mise en place du contrat et des modalités de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel).

4. Votre déclaration NOVA (et agrément éventuel)

Les services à la personne reposent sur une déclaration (et, pour certaines activités auprès de publics fragiles, un agrément). Préparez votre déclaration NOVA et, le cas échéant, votre agrément délivré par la DREETS.

5. Une estimation de votre volume d'activité

Le montant de la garantie dépend de votre volume annuel de prestations (barème de l'article D133-22). Une estimation réaliste permet de dimensionner correctement la garantie et d'éviter de franchir un seuil en cours d'année.

Les pièces qui font baisser le tarif

Le prix de la garantie n'est pas figé : il dépend de votre niveau de risque perçu. Deux leviers documentaires comptent particulièrement :

  • Comptes certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes : ils attestent de la fiabilité de vos chiffres et réduisent la cotisation.
  • Ancienneté > 3 ans + liasse fiscale certifiée : c'est la combinaison qui ouvre le tarif le plus avantageux, à partir de 550 €/an.

Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre article dédié : comment réduire le prix de votre garantie financière SAP.

La solution Tutassûr

Avec Tutassûr, vous transmettez vos pièces via une interface digitale dédiée et recevez votre attestation conforme à l'article D133-22 sous 24 h, à partir de 550 €/an. Nos conseillers vérifient avec vous la complétude du dossier et identifient les leviers d'économie applicables à votre profil.

Constituer mon dossier de garantie financière SAP →

Pour aller plus loin

Sources officielles

Dossier complet, attestation sous 24 h

Réunissez vos pièces, nous délivrons votre garantie financière conforme D133-22. À partir de 550 €/an.

Constituer mon dossier

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. La liste des pièces peut varier selon le garant et votre situation ; elle ne constitue pas une liste exhaustive et opposable. Vérifiez les exigences applicables auprès de l'Urssaf et de votre interlocuteur. Échéance des contrôles Urssaf : 31 juillet 2026.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour souscrire une garantie financière SAP ?

Les pièces habituellement demandées sont : un extrait Kbis de moins de 3 mois, votre liasse fiscale ou vos deux derniers bilans et comptes de résultat (ou un prévisionnel pour une structure récente), un RIB, votre déclaration au titre des services à la personne (déclaration NOVA) et, le cas échéant, votre agrément, ainsi qu'une estimation de votre volume annuel de prestations. La liste exacte peut varier selon le garant et votre situation.

Quels documents font baisser le prix de la garantie ?

Des comptes certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes rassurent le garant et peuvent réduire la cotisation. Une ancienneté de plus de 3 ans avec une liasse fiscale certifiée donne accès au tarif le plus avantageux, à partir de 550 €/an.

Que faire si mon entreprise vient d'être créée et n'a pas de bilan ?

Une structure récente sans exercice clos peut présenter un prévisionnel d'activité à la place des bilans. Le montant de la garantie est alors estimé sur la base de ce prévisionnel. Le tarif tient compte de l'absence d'historique financier.

Le Kbis doit-il être récent ?

Oui. Un extrait Kbis de moins de 3 mois est généralement demandé pour attester de l'existence et de l'immatriculation à jour de votre société. Vous l'obtenez sur monidenum.fr ou auprès du greffe.

Combien de temps pour traiter le dossier ?

Chez Tutassûr, une fois les pièces transmises via notre interface digitale, l'attestation conforme à l'article D133-22 est délivrée sous 24 h, à partir de 550 €/an.

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À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.