Tarif garantie financière SAP 2026 : la nouvelle grille dès 490 €/an, par tranche et par profil

Guide 2026 — Publié le 25 septembre 2026. Cet article présente la nouvelle grille tarifaire Tutassûr de la garantie financière services à la personne (attestation exigée pour l'Avance Immédiate du crédit d'impôt). Elle remplace, à compter de ce jour, les tarifs publiés précédemment sur ce blog.

Le tarif de la garantie financière SAP se lit dans une grille à deux entrées : la tranche de prestations déclarées, qui fixe le montant de garantie du barème D133-22, et le profil financier de l'organisme (liasse fiscale, ancienneté). Chez Tutassûr, la prime annuelle démarre à 490 € pour une structure de plus de 3 ans réalisant jusqu'à 500 000 € de prestations. Vous trouverez ci-dessous la grille 2026 complète, trois exemples chiffrés, les modalités de paiement et le contenu de l'attestation.

Que faut-il retenir de la nouvelle grille ?

• Prix d'appel : 490 €/an TTC pour une structure de plus de 3 ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations.
• 7 tranches × 3 profils : la grille couvre toutes les tailles d'organismes, y compris au-delà de 100 millions d'euros de prestations, tarifés directement dans la grille.
• Les montants sont indicatifs, hors fractionnement, et deviennent définitifs après étude du dossier.
• Échéance reportée au 31 octobre 2026 : l'Urssaf a fixé à cette date la limite de dépôt de la garantie financière. Au 25 septembre 2026, il reste environ cinq semaines.
• Devis : la demande se dépose sur le parcours de devis en ligne.

Quelle est la nouvelle grille tarifaire Tutassûr 2026 ?

La grille ci-dessous est publiée le 25 septembre 2026 et s'applique aux nouvelles demandes. Les primes sont exprimées TTC, par an, hors fractionnement. Première colonne : le total des prestations déclarées sur l'année civile ; deuxième : le montant de garantie exigé par le barème du II de l'article D133-22 ; les trois suivantes : le profil financier de l'organisme.

Primes annuelles TTC, indicatives, hors fractionnement ; tarif définitif après étude du dossier.

Cette grille remplace celle publiée précédemment sur ce blog. La dernière tranche, au-delà de 100 millions d'euros de prestations, y est tarifée directement, comme les autres.

Comment lire la grille : tranche et profil ?

Le tarif se lit au croisement d'une ligne et d'une colonne. La ligne est déterminée par votre volume d'activité, la colonne par votre situation financière.

La ligne : votre tranche de prestations déclarées

La tranche correspond au total des prestations déclarées à l'Urssaf dans le cadre de l'Avance Immédiate sur l'année civile, acompte inclus : l'acompte versé par le client à l'organisme n'est jamais déduit de la base. À chaque tranche correspond un montant de garantie forfaitaire fixé par le barème du II de l'article D133-22, de 15 000 € à 1 200 000 €. Ce montant n'est pas négociable : il est fixé par le décret. Pour anticiper votre tranche, partez du total déclaré l'année précédente et ajustez selon votre prévision d'activité ; la méthode est détaillée dans notre guide du barème D133-22.

La colonne : votre profil liasse fiscale et ancienneté

Les trois colonnes traduisent le niveau d'information financière dont dispose le garant :

• Profil A — absence de liasse fiscale sur une année complète. Structure en création, ou dont le premier exercice n'est pas encore clos et déclaré : le garant ne dispose que d'un prévisionnel, le tarif est le plus prudent.
• Profil B — au moins une liasse fiscale sur une année complète, ancienneté inférieure à 3 ans. La structure a clos au moins un exercice de douze mois et peut en produire la liasse : le garant dispose de chiffres réels, mais l'historique reste court.
• Profil C — ancienneté supérieure à 3 ans. La structure justifie de plus de trois années d'existence (extrait Kbis) et de ses liasses fiscales : c'est le profil au tarif le plus bas de chaque tranche.

Le passage d'une colonne à l'autre se fait naturellement avec le temps : une structure créée aujourd'hui relève du profil A, passe en profil B après son premier exercice clos, puis en profil C après trois ans. À chaque étape, la prime baisse à volume d'activité identique.

Combien coûte concrètement la garantie selon votre situation ?

Trois cas calculés directement à partir de la grille.

Exemple 1 — Une entreprise d'aide à domicile installée

Une société d'aide à domicile créée il y a 5 ans déclare 320 000 € de prestations par an via l'Avance Immédiate. Elle relève de la première tranche (jusqu'à 500 000 €), soit une garantie de 15 000 €. Avec plus de 3 ans d'ancienneté, elle se situe en profil C. Prime annuelle : 490 € TTC.

Exemple 2 — Une structure de garde d'enfants de deux ans

Une entreprise de garde d'enfants créée il y a 2 ans a clos son premier exercice complet et dispose de sa liasse fiscale. Elle déclare 750 000 € de prestations. Elle relève de la deuxième tranche (500 000 à 1 000 000 €), soit une garantie de 20 000 €, en profil B. Prime annuelle : 821 € TTC.

Exemple 3 — Un réseau régional en première année

Un réseau régional de services à domicile créé il y a 8 mois n'a pas encore clos d'exercice. Son prévisionnel table sur 1 800 000 € de prestations déclarées. Il relève de la troisième tranche (1 000 000 à 5 000 000 €), soit une garantie de 50 000 €, en profil A. Prime annuelle : 2 376 € TTC. Après son premier exercice clos, à volume identique, ce même réseau passerait en profil B (1 610 €), puis en profil C au-delà de 3 ans (1 170 €).

Quels paramètres fixent votre tarif dans la grille ?

Trois paramètres, et seulement trois, déterminent votre position : le volume de prestations déclarées (la ligne), la liasse fiscale sur une année complète et l'ancienneté (la colonne). La grille ne fait intervenir ni le nombre de salariés, ni la nature de l'activité, ni le statut juridique : deux organismes de même tranche et de même profil relèvent du même tarif indicatif. Pour agir sur ces paramètres, consultez nos 4 leviers pour réduire le prix : comptes certifiés, ancienneté, dimensionnement de la garantie et rythme de paiement.

Que comprend l'attestation obtenue via Tutassûr ?

La prime couvre la garantie financière elle-même et l'attestation conforme à l'article D133-22, délivrée par une entreprise d'assurance partenaire, l'un des trois types d'organismes habilités (établissement de crédit, société de financement, entreprise d'assurance). L'attestation comporte les mentions attendues par l'Urssaf : garant, bénéficiaire (l'Urssaf), organisme couvert avec sa dénomination sociale et son numéro SIRET, objet de la garantie, engagements du garant et montant garanti.

Une fois émise, vous la transmettez à avance-immediate@urssaf.fr. Le dossier se dépose sur notre parcours en ligne : Kbis, liasse fiscale ou prévisionnel, déclaration NOVA (et agrément le cas échéant), RIB, estimation du volume annuel. La liste détaillée des pièces figure dans notre article sur le dossier de garantie financière SAP.

Peut-on fractionner le paiement de la prime ?

Oui. La prime peut être réglée en une fois ou de façon fractionnée (mensuelle ou trimestrielle), selon votre trésorerie. Les montants de la grille sont exprimés hors fractionnement : si vous optez pour un règlement échelonné, les modalités et l'éventuel ajustement sont précisés sur votre devis avant toute souscription. Le paiement annuel reste la formule la plus simple.

Caution bancaire ou assurance : quelle différence de coût ?

Une caution bancaire répond à la même obligation D133-22, mais l'établissement de crédit demande le plus souvent une contrepartie (somme bloquée, nantissement, ligne dédiée) et des frais de dossier ; la garantie par une entreprise d'assurance fonctionne par prime annuelle, sans immobiliser de trésorerie, avec une attestation de même valeur auprès de l'Urssaf. Le détail poste par poste : caution bancaire ou assurance : le comparatif chiffré.

Pourquoi agir avant le 31 octobre 2026 ?

L'Urssaf a fixé la date limite de dépôt de la garantie financière au 31 octobre 2026, dans le cadre de la mise en œuvre des contrôles liés à cette obligation. Cette échéance avait d'abord été annoncée au 1er janvier 2026, puis au 31 juillet 2026 ; elle a été reportée au 31 octobre 2026. Au 25 septembre 2026, il reste environ cinq semaines. La chronologie datée figure dans l'historique des reports de la garantie financière SAP.

Sont concernés les organismes qui utilisent l'Avance Immédiate avec un acompte versé par le client (dès le premier euro) ou dont les prestations déclarées atteignent 200 000 € TTC sur l'année civile lorsque le règlement passe intégralement par l'Urssaf. Sans attestation conforme transmise à l'Urssaf, l'accès au service est suspendu : vos clients doivent alors avancer la totalité du coût de la prestation en attendant leur crédit d'impôt, ce qui retire au dispositif son principal intérêt commercial.

Il reste environ cinq semaines : mieux vaut réunir les pièces dès maintenant, car un Kbis périmé ou un prévisionnel imprécis se corrigent plus facilement quand on s'y prend tôt. Le calendrier semaine par semaine répartit ces étapes jusqu'à l'échéance.

Obtenir mon attestation avant le 31 octobre 2026 →

Sources officielles

• Service Avance Immédiate, rubrique « La garantie financière » : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31/10/2026 » — urssaf.fr
• Foire aux questions sur la garantie financière (Urssaf, PDF) — FAQ_garanties_financieres.pdf
• Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — LEGIARTI000051802709
• Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — JORFTEXT000050733357

À lire aussi

• 4 leviers pour réduire le prix de votre garantie financière SAP — comptes certifiés, ancienneté, dimensionnement, paiement : comment changer de colonne dans la grille.
• Calcul du montant de garantie financière SAP (barème) — identifier sa tranche sans se tromper.
• Liste des documents à fournir au garant — les pièces à réunir avant de souscrire, et celles qui font baisser le tarif.
• Caution bancaire ou assurance : le comparatif chiffré — l'impact de chaque solution sur votre trésorerie.
• Garantie financière SAP en création d'entreprise — obtenir sa garantie sans bilan.
• Avance Immédiate bloquée : perte de clients et de chiffre d'affaires — que faire en cas de suspension.
• Garantie financière services à la personne : page produit et simulateur — estimer votre tarif et souscrire.

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les tarifs indiqués sont des montants indicatifs TTC par an, hors fractionnement, à la date du 25 septembre 2026 ; le tarif définitif est fixé après étude du dossier de chaque organisme. Références : article D133-22 (montant de garantie) et article L.133-8-5 (Avance Immédiate) du Code de la sécurité sociale, décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024. Échéance de dépôt de la garantie financière fixée par l'Urssaf : 31 octobre 2026, après report de l'ancienne échéance du 31 juillet 2026. Vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf pour votre situation précise.