Calendrier garantie financière SAP : le plan semaine par semaine jusqu'à l'échéance Urssaf du 31 octobre 2026

Plan d'action 2026 — Publié le 25 septembre 2026, mis à jour le 26 septembre 2026. Cet article donne le calendrier de la garantie financière SAP semaine par semaine jusqu'à l'échéance du 31 octobre 2026, pour les organismes de services à la personne utilisant l'Avance Immédiate (AVIM) : cinq semaines, du devis à la preuve d'envoi.

Voici le calendrier de la garantie financière SAP semaine par semaine, de la demande de devis à l'envoi de l'attestation à l'Urssaf, pour tenir l'échéance du 31 octobre 2026 et garder l'accès à l'Avance Immédiate. Sans attestation conforme à l'article D133-22 transmise à avance-immediate@urssaf.fr, l'accès au dispositif est suspendu. Au 25 septembre 2026, il restait 36 jours : le plan ci-dessous les découpe en cinq semaines.

Que faut-il retenir en 30 secondes ?

• Cinq semaines, cinq étapes : tranche et demande (semaine 1), justificatifs et réponse (semaine 2), attestation vérifiée (semaine 3), transmission à l'Urssaf (semaine 4), réserve (semaine 5).
• Échéance : 31 octobre 2026, date limite de dépôt fixée par l'Urssaf ; le 1er janvier, le 30 avril et le 31 juillet 2026 sont dépassés.
• Rien ne change sur le fond : deux cas d'obligation, barème de sept tranches, garants habilités, transmission à avance-immediate@urssaf.fr.
• Nouveauté pratique : l'Urssaf publie un modèle d'attestation (fichier daté du 9 juin 2026) et une FAQ dédiée ; vérifiez que votre attestation en reprend les mentions.
• L'Urssaf conseille elle-même de ne pas attendre l'échéance : ses services doivent traiter l'attestation avant qu'elle produise ses effets.
• Chez Tutassûr : demande de devis en ligne, garantie financière SAP à partir de 490 €/an selon la grille publiée.

Quel calendrier suivre semaine par semaine jusqu'au 31 octobre 2026 ?

Le plan ci-dessous laisse une marge de sécurité d'une semaine avant l'échéance, pour absorber un imprévu : pièce à refaire, question du garant, délai de traitement côté Urssaf.

• Semaine 1 conditionne tout : une tranche surestimée coûte trop cher ; une tranche sous-estimée impose une nouvelle attestation en cours d'année en cas de dépassement de seuil, sous peine de suspension. L'Urssaf conseille de couvrir d'emblée l'intégralité du besoin annuel.
• Semaine 2 : la liste des pièces est détaillée dans Garantie financière SAP : la liste des pièces à fournir ; pour cocher chaque point, utilisez la checklist garantie financière SAP en 10 points.
• Semaine 5 est une réserve, pas une semaine de travail. Si vous démarrez après le 25 septembre, compressez les semaines 1 et 2 plutôt que de supprimer la semaine 5.
• Déjà titulaire d'une attestation ? Vérifiez qu'elle a bien été transmise, qu'elle reprend les mentions du modèle Urssaf et que sa date d'expiration ne tombe pas avant le renouvellement.

Pourquoi ne pas attendre le 31 octobre ?

L'Urssaf doit traiter l'attestation avant qu'elle produise ses effets. Sa FAQ indique que l'attestation doit être fournie « le plus en amont possible, afin que l'Urssaf puisse la traiter », et qu'en cas de non-réception l'organisme ne pourra plus utiliser le service « jusqu'à réception par l'Urssaf et traitement » de l'attestation. Une attestation envoyée le 30 octobre au soir n'est donc pas, en pratique, une attestation prise en compte le 31.

Le dossier demande des pièces et des vérifications. Kbis de moins de trois mois, dernière liasse fiscale, RIB, déclaration NOVA, numéro de dossier AICI : chaque document manquant repousse la délivrance. Une attestation obtenue avant l'été peut aussi devoir être réémise pour reprendre les mentions du modèle Urssaf. Le délai réel dépend surtout de la vitesse à laquelle vous réunissez vos justificatifs.

Les cas particuliers prennent plus de temps. Tête de réseau couvrant plusieurs organismes, structure récente sans exercice clos : ces situations se traitent sereinement début octobre, difficilement la dernière semaine, quand garants et Urssaf reçoivent toutes les demandes en même temps.

Qu'est-ce qui change avec le report au 31 octobre 2026 ?

Une seule chose change : la date limite de dépôt, déplacée pour la troisième fois ; l'obligation de l'article D133-22, ses deux cas et son barème restent les mêmes. La chronologie datée et ses sources figurent dans l'historique des reports de la garantie financière SAP ; pour votre calendrier, raisonnez comme si le 31 octobre 2026 était définitif.

Qui est concerné par l'obligation ? Le rappel des deux cas

Le report ne modifie pas le périmètre. Un organisme de services à la personne utilisant l'Avance Immédiate doit présenter une garantie financière dans deux situations, fixées par l'article D133-22 :

Le seuil de 200 000 € ne concerne que les organismes qui n'utilisent pas l'acompte : avec acompte, une structure déclarant moins de 200 000 € doit tout de même présenter une garantie de 15 000 €. Le montant dépend ensuite du volume total de prestations déclarées, acompte inclus, selon le barème de sept tranches (de 15 000 € à 1 200 000 €, repris dans la grille tarifaire ci-dessous). Pour situer votre tranche, partez du total des demandes de paiement de l'année N-1, ou du prévisionnel si vous entrez dans le dispositif en cours d'année. En cas de doute, notre guide Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026 détaille chaque situation.

Que doit contenir l'attestation pour être acceptée ?

Votre attestation doit reprendre les mentions du modèle publié par l'Urssaf (fichier daté du 9 juin 2026) : garant, organisme couvert avec son SIRET et son numéro de dossier AICI, bénéficiaire, montant annuel, dates d'effet et d'expiration, modalités d'appel. L'Urssaf ne valide aucun modèle au cas par cas : faites la comparaison en semaine 3, dès réception. Le détail, rubrique par rubrique, figure dans notre article sur le numéro AICI sur l'attestation.

Comment transmettre l'attestation et vérifier sa prise en compte ?

Envoyez l'attestation à avance-immediate@urssaf.fr par un moyen donnant date certaine (courriel avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique), archivez la preuve de dépôt et, sans retour dans la semaine qui suit, relancez à la même adresse. La procédure pas à pas est décrite dans notre guide pour obtenir et transmettre l'attestation.

Que se passe-t-il le 1er novembre 2026 sans attestation ?

À compter du 1er novembre 2026, un organisme concerné qui n'a pas déposé d'attestation conforme voit son accès à l'Avance Immédiate suspendu, jusqu'à réception et traitement d'une attestation valide. Pendant la suspension, vous ne pouvez plus soumettre de demandes de paiement dans le dispositif ; vos clients doivent avancer 100 % du prix de la prestation et attendre leur crédit d'impôt l'année suivante ; vous perdez, le temps de la régularisation, un argument commercial déterminant face aux concurrents restés dans le dispositif.

La suspension se lève une fois l'attestation reçue et traitée, mais le délai entre l'envoi et la réactivation ne dépend pas de vous. C'est exactement ce délai que le calendrier ci-dessus vous évite. La régularisation après l'échéance est détaillée dans Sans garantie financière au 1er novembre 2026, et les conséquences d'un blocage dans Avance Immédiate bloquée : perte de clients et de chiffre d'affaires.

Combien coûte la garantie financière Tutassûr selon la grille publiée ?

Le tarif Tutassûr suit la grille publiée ci-dessous : il dépend de la tranche de prestations déclarées, qui fixe le montant de garantie exigé, et du profil financier de la structure.

Primes TTC par an, indicatives, hors fractionnement ; le tarif définitif est confirmé après étude du dossier. Le prix d'appel de 490 €/an correspond à une structure de plus de trois ans d'ancienneté déclarant jusqu'à 500 000 € de prestations. La grille est commentée profil par profil dans Nouveaux tarifs 2026 de la garantie financière SAP.

La demande de devis se fait en ligne sur parcours-garantie-financiere.tutassur.fr ; une fois l'attestation reçue, comparez-la au modèle Urssaf avant de l'adresser à avance-immediate@urssaf.fr.

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À lire aussi

• Date limite de la garantie financière SAP et historique des reports — pourquoi quatre dates ont circulé et laquelle retenir.
• Checklist garantie financière SAP en 10 points — les points à cocher, de la tranche du barème à la preuve d'envoi.
• Garantie financière SAP : la liste des pièces à fournir — le dossier de la semaine 2.
• Attestation de garantie financière SAP : l'obtenir et la transmettre à l'Urssaf — la transmission pas à pas.
• Numéro AICI sur l'attestation — les rubriques du modèle Urssaf à contrôler en semaine 3.
• Garantie financière services à la personne : obligation Urssaf 2026 — le guide de référence.
• Suspension ou exclusion de l'Avance Immédiate — les motifs et durées, au-delà du seul défaut de garantie.
• Garantie financière services à la personne : page produit et simulateur — estimer votre tranche et demander votre attestation.

Sources officielles

• Urssaf — Le service Avance immédiate, section « La garantie financière » : « la date limite de dépôt de garantie est fixée au 31/10/2026 » (consulté le 25 septembre 2026) — urssaf.fr
• Urssaf — Foire aux questions sur la garantie financière (PDF) — urssaf.fr
• Urssaf — Modèle d'attestation de garantie financière (DOCX, fichier daté du 9 juin 2026) — urssaf.fr
• Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) — JORFTEXT000050733357
• Article D133-22 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) — LEGIARTI000051802709
• Presse spécialisée : Aladom, « Avance immédiate du crédit d'impôt : la date limite pour l'attestation de garantie repoussée au 31 octobre 2026 », 15 juillet 2026 — aladom.fr
• FESP, « Avance Immédiate : nouvelles obligations au 1er janvier 2026 », 9 décembre 2025 — fesp.fr
• FESP, « AVIM Cisap – Obligation pour les OSP de transmettre une garantie financière avant le 30 avril 2026 », 22 décembre 2025 — fesp.fr

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. La date du 31 octobre 2026 correspond à la date limite de dépôt de garantie publiée par l'Urssaf à la date de rédaction (25 septembre 2026), après trois reports ; les tarifs indiqués sont indicatifs, hors fractionnement, et confirmés après étude du dossier. Les éléments réglementaires (décret n°2024-1161, article D133-22 du Code de la sécurité sociale) sont susceptibles d'évoluer : vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf pour votre situation précise.