Guide 2026 — Publié le 6 juin 2026, article mis à jour le 26 septembre 2026 (grille tarifaire Tutassûr du 25 septembre 2026, échéance des contrôles Urssaf reportée au 31 octobre 2026). Cet article explique comment une entreprise de services à la personne récente, sans bilan, obtient sa garantie financière.

Vous venez de créer votre organisme de services à la personne et vous utilisez l'Avance Immédiate ? L'obligation de garantie financière s'applique sans attendre que vous ayez un premier bilan. Bonne nouvelle : l'absence d'historique n'est pas un blocage. Voici comment ça marche.

L'essentiel à retenir

  • L'obligation dépend de l'usage de l'Avance Immédiate (acompte dès le 1er euro, ou seuil de 200 000 €), pas de l'ancienneté.
  • Sans exercice clos, le montant est estimé sur un prévisionnel d'activité.
  • Pour un volume < 500 000 €, la garantie minimale est de 15 000 € (barème D133-22).
  • Une jeune structure paie en général le tarif le plus prudent (absence de liasse fiscale sur une année complète : 963 €/an sur la première tranche, contre 490 €/an après 3 ans d'ancienneté) — mais reste couverte.
  • Échéance des contrôles Urssaf : reportée au 31 octobre 2026 — initialement fixée au 1er janvier 2026, puis au 31 juillet 2026 (date limite de dépôt de la garantie fixée au 31/10/2026 sur urssaf.fr et dans la FAQ garanties financières de l'Urssaf). Au 25 septembre 2026, il reste environ cinq semaines.

Concerné dès le départ ?

Beaucoup de créateurs pensent être exemptés la première année. Ce n'est pas le cas : ce qui déclenche l'obligation, c'est l'utilisation du dispositif Avance Immédiate. Si vous percevez un acompte, vous êtes concerné dès le premier euro ; sinon, dès que vos prestations déclarées dépassent 200 000 € TTC sur l'année civile. L'ancienneté n'entre pas dans cette appréciation.

Calculer le montant sans bilan

Le montant de garantie suit le barème de l'article D133-22, fonction de votre volume annuel de prestations. Sans exercice clos, ce volume est estimé à partir d'un prévisionnel d'activité réaliste. Pour un volume inférieur à 500 000 €, la garantie minimale est de 15 000 € — le palier d'entrée, qui s'applique tant que le volume annuel de prestations reste sous 500 000 €.

Pourquoi le tarif est plus prudent au début

Le prix de la garantie dépend du niveau de risque perçu par le garant. Or une jeune structure n'a pas encore de liasse fiscale sur une année complète ni d'ancienneté : elle se situe donc sur la colonne la plus prudente de la grille. Concrètement, pour la première tranche (jusqu'à 500 000 € de prestations déclarées, garantie de 15 000 €), la grille Tutassûr publiée le 25 septembre 2026 donne 963 €/an sans liasse fiscale sur une année complète, 666 €/an avec au moins une liasse fiscale sur une année complète et moins de 3 ans d'ancienneté, et 490 €/an au-delà de 3 ans d'ancienneté (tarifs TTC indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier). Avec le temps, votre tarif pourra donc baisser à mesure que vous gagnez en ancienneté et en historique comptable.

Les documents à prévoir

  • Extrait Kbis récent ;
  • Prévisionnel d'activité (à la place des bilans) ;
  • Déclaration NOVA (et agrément si votre activité l'exige) ;
  • RIB.

La solution Tutassûr

Tutassûr accompagne aussi les structures récentes : nous proposons une garantie conforme à l'article D133-22 sur la base de votre prévisionnel : 963 €/an pour la première tranche sans liasse fiscale sur une année complète, selon la grille publiée (tarif définitif après étude du dossier) ; le tarif descend jusqu'à 490 €/an après 3 ans d'ancienneté. Nos conseillers vous aident à dimensionner la garantie pour ne pas surpayer au démarrage.

Obtenir ma garantie financière de création →

Pour aller plus loin

Sources officielles

Vous démarrez votre activité SAP ?

Garantie financière conforme D133-22 sur prévisionnel : 963 €/an pour la première tranche selon la grille publiée (tarif indicatif).

Obtenir mon attestation

Cet article a été rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le tarif et le dimensionnement dépendent de votre situation. Vérifiez les sources officielles Légifrance et Urssaf. Échéance des contrôles Urssaf : reportée au 31 octobre 2026.

Questions fréquentes

Une entreprise qui vient d'être créée doit-elle une garantie financière ?

Oui, si elle utilise l'Avance Immédiate. L'obligation ne dépend pas de l'ancienneté mais de l'usage du dispositif : dès le premier euro en cas d'acompte, ou au-delà de 200 000 € TTC de prestations déclarées par an. Une structure récente concernée doit donc présenter une garantie conforme à l'article D133-22.

Comment calculer le montant sans bilan ni liasse fiscale ?

En l'absence d'exercice clos, le montant de garantie est estimé sur la base d'un prévisionnel d'activité (volume annuel de prestations envisagé). Le barème de l'article D133-22 s'applique ensuite : pour un volume inférieur à 500 000 €, la garantie minimale est de 15 000 €.

Une jeune entreprise paie-t-elle plus cher ?

En général, oui : l'absence de liasse fiscale sur une année complète conduit au tarif le plus prudent de la grille. Pour la première tranche (jusqu'à 500 000 € de prestations déclarées, garantie de 15 000 €), la grille Tutassûr publiée le 25 septembre 2026 donne 963 €/an sans liasse fiscale sur une année complète, 666 €/an avec au moins une liasse fiscale sur une année complète et moins de 3 ans d'ancienneté, et 490 €/an au-delà de 3 ans d'ancienneté (tarifs TTC indicatifs, hors fractionnement, définitifs après étude du dossier). Une jeune structure reste néanmoins couverte.

Quels documents fournir quand on débute ?

Typiquement : un extrait Kbis récent, un prévisionnel d'activité, votre déclaration NOVA (et agrément si requis), un RIB. Le prévisionnel remplace les bilans manquants.

Tutassûr accompagne-t-il les créateurs ?

Oui. Tutassûr propose une garantie conforme à l'article D133-22 aux structures récentes, sur la base d'un prévisionnel ; pour la première tranche, la grille publiée le 25 septembre 2026 donne 963 €/an sans liasse fiscale sur une année complète (tarif indicatif, définitif après étude du dossier). Nos conseillers vous aident à dimensionner la garantie pour ne pas surpayer.

T

À propos de l'auteur

Tutassûr

Cabinet de courtage en assurances — ORIAS n°22001730

Tutassûr est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n°22001730, placé sous le contrôle de l'ACPR. Nos conseillers accompagnent les organismes de services à la personne dans la mise en conformité de leur garantie financière (article D133-22 du Code de la sécurité sociale).

Contenu vérifié et relu par Tutassûr — courtier ORIAS n°22001730, sous le contrôle de l'ACPR.