RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCÉNALE

Le périmètre d'assujettissement est large et concerne tous les acteurs intervenant techniquement sur un ouvrage :

• Artisans tous corps d'état : maçon, charpentier, couvreur, électricien, plombier-chauffagiste, menuisier, plaquiste, peintre, carreleur, plâtrier, façadier
• Entreprises du BTP de toutes tailles, du compagnon indépendant aux entreprises générales
• Architectes, maîtres d'œuvre d'exécution, économistes de la construction
• Bureaux d'études techniques (structure, fluides, thermique, géotechnique)
• Lotisseurs et promoteurs immobiliers
• Fabricants de produits incorporés et EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) — fenêtres, vérandas préfabriquées, charpentes industrialisées intégrées définitivement à l'ouvrage

Toute activité de construction ou de rénovation lourde, exercée à titre professionnel, déclenche l'obligation d'assurance décennale préalable.

La décennale s'applique aux travaux ayant trait à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. Concrètement :

• L'intégralité du gros œuvre : fondations, murs porteurs, planchers, charpente, couverture, étanchéité
• Le second œuvre dès lors qu'il affecte la solidité ou l'usage : électricité encastrée, plomberie en distribution générale, chauffage, isolation thermique, menuiseries extérieures, escalier intérieur
• Les travaux sur existant : depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 et son application jurisprudentielle, les travaux de rénovation tombent sous la garantie décennale dès lors qu'ils touchent à la solidité d'un élément constitutif de l'ouvrage ou rendent celui-ci impropre à sa destination
• Les équipements indissociables de l'ouvrage : équipements dont le démontage suppose une atteinte aux éléments porteurs

Sont en revanche exclus les éléments d'équipement à vocation purement professionnelle (équipements industriels intégrés), les ouvrages exclusivement à usage professionnel non bâtis, et les travaux qui n'affectent ni la solidité ni la destination.

L'absence de RC décennale au moment de l'ouverture du chantier expose à des sanctions à plusieurs niveaux :

• Sanction pénale : peines prévues à l'article L 243-3 du Code des Assurances, jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement, applicables au professionnel n'ayant pas souscrit l'assurance avant l'ouverture du chantier
• Risque civil personnel : en cas de désordre couvert par la décennale, le professionnel non assuré devra indemniser personnellement le maître d'ouvrage, sur ses fonds propres ou sur son patrimoine personnel si la société est sans actifs
• Risque de refus de chantier : l'attestation décennale en cours de validité est systématiquement réclamée par les maîtres d'ouvrage, les architectes, les promoteurs et les notaires (en cas de vente)
• Perte de marché et de notoriété : l'absence d'attestation conforme ferme l'accès aux marchés publics et aux donneurs d'ordre exigeants
• Risque de résiliation ou de non-renouvellement aggravé par un passif de sinistralité dégradé

En tant que courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS, Tutassur compare les compagnies positionnées sur la décennale BTP et négocie un contrat conforme à votre activité réelle — sans biais commercial vers une compagnie particulière.

Notre démarche : déclaration précise de votre activité et des techniques mises en œuvre, qualification professionnelle, audit du chiffre d'affaires prévisionnel par corps d'état, sélection des assureurs positionnés sur votre profil, négociation des conditions, délivrance rapide de l'attestation décennale et accompagnement tout au long du contrat en cas de question, d'avenant ou de sinistre.