Délégation de souscription et de gestion : ce que fait le grossiste et ce que ça change pour le courtier

Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des courtiers de détail qui placent des affaires par l'intermédiaire d'un courtier grossiste et veulent savoir, étape par étape, qui décide, qui émet, qui encaisse et qui règle.

La délégation de souscription et de gestion est le mandat écrit par lequel une compagnie d'assurance confie à un courtier grossiste le pouvoir de tarifer, d'accepter et d'émettre des contrats en son nom, puis de les gérer (avenants, encaissement, sinistres) dans des limites fixées. L'assureur garde le risque ; le courtier de détail gagne un interlocuteur qui décide. Voici comment elle fonctionne, étape par étape, du tarif au règlement du sinistre.

L'essentiel à retenir

• La délégation est un mandat écrit, borné par produit, capitaux, activités et plafonds de règlement.
• Qui émet le contrat ? Le grossiste délégataire ; mais le contrat est celui de l'assureur, qui porte le risque.
• Sans délégation, le grossiste transmet ; avec, il décide dans sa fourchette.
• L'assureur conserve l'entière responsabilité de ce qu'il externalise (article L. 354-3 du Code des assurances) et répond civilement des fautes de son mandataire (article L. 511-1, IV). Votre devoir de conseil, lui, ne change pas.

Qu'est-ce qu'une délégation de souscription ou de gestion, juridiquement ?

Le Code des assurances ne crée pas de statut de « délégataire ». La délégation de souscription, de gestion ou de règlement des sinistres relève du droit commun du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) : le grossiste agit pour l'assureur et en son nom, et l'assureur est tenu des engagements pris par son mandataire dans les limites du pouvoir donné (article 1998). Lorsque le grossiste accepte un risque dans sa délégation, l'assureur est engagé comme s'il avait signé lui-même.

Trois délégations distinctes coexistent, souvent cumulées dans une même convention :

• la délégation de souscription : tarifer, accepter ou refuser, émettre le contrat ;
• la délégation de gestion : avenants, attestations, encaissement des primes, suivi des impayés, résiliations ;
• la délégation de règlement des sinistres : recevoir la déclaration, instruire, missionner l'expert et payer l'indemnité jusqu'à un plafond.

Depuis le 1er octobre 2018, l'article L. 511-1 du Code des assurances range expressément dans la distribution d'assurances le fait de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats, « notamment en cas de sinistre ». Le grossiste délégataire reste donc un intermédiaire immatriculé à l'ORIAS, tout en agissant comme prolongement opérationnel de la compagnie. Pour situer le délégataire parmi les acteurs du marché, lisez la différence entre grossiste et MGA (et agence de souscription) ; cet article-ci se concentre sur le fonctionnement de la délégation, étape par étape.

Étape par étape : qui fait quoi quand le grossiste est délégataire ?

Qui tarifie ?

La compagnie fixe la grille tarifaire et les règles de souscription : activités acceptées, capitaux maximaux, franchises, majorations, exclusions. Le grossiste délégataire applique cette grille dans son extranet, avec en général une marge dans le périmètre délégué (coefficient de majoration ou de minoration, choix de la franchise, options). Hors grille, soit la convention l'autorise à instruire le dossier par sa propre équipe de souscription, soit il le soumet au souscripteur de la compagnie. Le courtier de détail ne tarifie jamais au sens propre : il saisit le risque et applique le tarif renvoyé.

Qui accepte le risque et qui émet le contrat ?

La réponse tient en une phrase : le contrat est émis par le grossiste, mais il s'agit du contrat de l'assureur. Les conditions particulières sortent de l'extranet du délégataire, signées « pour le compte de » la compagnie dont le nom et l'adresse figurent sur le document. Le souscripteur reçoit une police de cette compagnie, pas du grossiste, et encore moins du courtier de détail.

Sans délégation, le grossiste transmet la proposition à la compagnie, qui l'accepte et émet la police sur ses propres systèmes, puis le grossiste la retransmet au courtier. Avec délégation, l'acceptation et l'émission ont lieu au même endroit, dans la même session, dès que le dossier est complet et dans la grille. La différence ne se voit pas sur la police finale ; elle se voit sur le calendrier.

Qui encaisse la prime ?

Trois circuits existent, et la convention de courtage doit dire lequel s'applique à chaque produit.

1. Encaissement par la compagnie : le client paie directement l'assureur (prélèvement, virement). Ni le grossiste ni le courtier ne touchent les fonds.
2. Encaissement par le grossiste au titre d'un mandat d'encaissement écrit de l'assureur. L'article L. 512-7 du Code des assurances écarte l'obligation de garantie financière pour les « versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres » : le grossiste est dispensé pour les versements couverts par ce mandat, pas pour ceux qu'il encaisserait en dehors. Il reverse ensuite à la compagnie, net ou brut de commissions selon la convention.
3. Encaissement par le courtier de détail, qui reverse au grossiste ou à la compagnie. Sans mandat écrit de l'assureur, le courtier qui encaisse, même occasionnellement, doit souscrire la garantie financière du même article L. 512-7.

La délégation du grossiste ne couvre donc pas le courtier de détail qui encaisse lui-même. Les bordereaux qui découlent de ces circuits sont détaillés dans reversement de commissions : bordereaux et anomalies.

Qui gère le contrat en cours de vie ?

Avenant de changement d'adresse ou d'activité, attestation, ajout d'un véhicule, résiliation à échéance : en délégation de gestion, le grossiste traite ces actes et met à jour le contrat sur ses systèmes, avec un reporting périodique vers la compagnie. Sans délégation, chaque acte est une demande adressée à la compagnie, avec son propre délai.

Les impayés suivent la procédure de l'article L. 113-3 du Code des assurances : mise en demeure, suspension de la garantie trente jours après, faculté de résiliation dix jours plus tard. Selon la convention, c'est le grossiste ou la compagnie qui envoie la mise en demeure ; le courtier de détail doit savoir qui le fait, parce que c'est lui que le client appellera.

Qui gère le sinistre ?

Le client déclare à son courtier, ou directement au gestionnaire indiqué au contrat, dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2, deux jours ouvrés en cas de vol). À partir de là, tout dépend de l'existence et du plafond de la délégation de règlement :

• dans le plafond, le grossiste ouvre le dossier, missionne l'expert, arrête l'indemnité et paie, sur les fonds de la compagnie ou sur une avance qu'elle lui consent ;
• au-dessus du plafond, ou pour certains sinistres (corporels, contentieux, recours), le dossier remonte à la compagnie, qui instruit et règle ;
• sans délégation de règlement, le grossiste n'est qu'un relais : il transmet la déclaration et suit l'avancement.

Dans les trois cas, l'obligation d'exécuter la prestation « dans le délai convenu » pèse sur l'assureur (article L. 113-5). Pour la conduite d'un dossier lourd, expertise contradictoire et médiation comprises, voyez sinistre complexe : la méthode « dossier béton ».

Qui décide d'une dérogation ?

Une dérogation est une acceptation en dehors des règles de souscription standard : activité limite, capitaux au-delà du maximum de grille, antécédents de sinistres, résiliation par un précédent assureur. C'est ici que la délégation se mesure vraiment. Les deux familles de dérogation (de garantie, tarifaire), leurs limites et leur traçabilité dans le dossier du client sont détaillées dans l'article sur la dérogation de souscription ; cette section se limite à qui décide selon le périmètre délégué.

• Dérogation dans le périmètre délégué : le souscripteur du grossiste décide seul, motive et trace sa décision ; la compagnie la verra au reporting ou à l'audit.
• Dérogation hors périmètre : le grossiste prépare le dossier (questionnaire complété, pièces, argumentaire) et le soumet au souscripteur de la compagnie, qui tranche. Le grossiste ne peut pas engager l'assureur au-delà de son mandat.
• Sans délégation : toute sortie de grille passe par la compagnie.

Un grossiste qui dispose d'une équipe de souscription peut donc traiter en interne les dossiers que la grille refuse, dans la limite de ce que ses porteurs de risque lui ont confié, et construire correctement ceux qu'il doit remonter. Pour la constitution d'un dossier atypique, indépendamment de toute délégation, voir instruire un risque complexe ou atypique.

Tableau : avec délégation, sans délégation

Quels délais la délégation induit-elle ?

Chaque fois qu'un acteur attend la décision d'un autre, un cycle s'ajoute. En délégation, souscription et émission se décident au même endroit : pour un risque dans la grille, aucun cycle vers la compagnie. Le temps de constitution du dossier et de signature du client ne change pas ; ce sont les files d'attente intermédiaires qui disparaissent. En sinistre, le plafond de règlement évite au dossier courant de changer de mains ; au-delà, annoncez au client le délai de reprise par la compagnie.

Hors périmètre délégué, le cycle réapparaît, parfois après un comité. La question utile n'est donc pas « avez-vous une délégation ? » mais « sur quel périmètre exactement, et que se passe-t-il au-delà ? ».

Qui contrôle le délégataire ? La compagnie, l'ACPR, et vous

La délégation ne transfère pas la responsabilité. L'article L. 354-3 du Code des assurances dispose que les entreprises d'assurance « conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation ». Elles doivent informer préalablement l'ACPR de leur intention d'externaliser une activité importante ou critique, garantir que le prestataire coopère avec l'Autorité, et que la compagnie, ses commissaires aux comptes et l'ACPR ont « effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités externalisées ». L'article R. 354-7 fixe les critères qui rendent une activité importante ou critique (coût, impact en cas de défaillance du prestataire, difficulté à le remplacer, pertes potentielles pour les assurés), et l'ACPR indique sur sa page consacrée à l'externalisation que la notification doit lui parvenir au moins six semaines avant l'entrée en vigueur.

Pour le grossiste délégataire, cela signifie une convention écrite précise (périmètre, pouvoirs, plafonds, reporting, rémunération, audit, durée, sortie), des reportings périodiques, des audits sur place ou sur pièces, un plan de continuité et des données que la compagnie peut reprendre. Dans un communiqué du 22 juillet 2021, l'ACPR a rappelé que l'externalisation requiert un contrat écrit précis et une politique définie, et que les organismes demeurent pleinement responsables des obligations sous-traitées (analyse de Deloitte Société d'Avocats). Le volet informatique relève aussi du règlement DORA, traité dans DORA et cybersécurité du cabinet de courtage.

Sur le plan civil, l'article L. 511-1, IV rend le mandant « civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil », du dommage causé par la faute de ses mandataires agissant en cette qualité, « nonobstant toute convention contraire ». Si le grossiste délégataire commet une faute de gestion, l'assuré peut donc se retourner contre la compagnie, qui exerce ensuite son recours contre le délégataire selon la convention.

Et vous, courtier de détail ? La délégation du grossiste ne modifie pas vos obligations : l'article L. 521-4 vous impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de motiver votre conseil, quel que soit l'endroit où le contrat est émis. L'ACPR dispose d'un pouvoir de contrôle sur les intermédiaires d'assurance, et c'est votre dossier de conseil qui sera examiné, pas celui du délégataire. La checklist de DDA, devoir de conseil : contrôle ACPR reste applicable à l'identique.

Ce que ça change concrètement pour le courtier de détail

Un interlocuteur qui décide. Sur un dossier dans la grille, la réponse du délégataire est la réponse de l'assureur : vous pouvez vous engager auprès du client sans attendre une validation tierce.

Une dérogation négociable. Vous discutez avec un souscripteur qui a un pouvoir réel, dans une fourchette connue. Préparez le dossier comme s'il devait remonter (questionnaire complet, sinistralité documentée, argumentaire) : s'il reste dans le mandat, la réponse est rapide ; sinon, le dossier est déjà prêt pour la compagnie.

Une gestion centralisée. Avenants, attestations, sinistres courants : un seul extranet, un seul historique. Les critères pour évaluer cet outil sont dans extranet de courtier grossiste : 7 critères.

Des points de vigilance. Lisez dans la convention le périmètre exact de la délégation par produit, le plafond de règlement des sinistres, le circuit d'encaissement et le sort du portefeuille si la compagnie retire sa délégation : le contrat de l'assureur continue d'exister, mais sa gestion peut changer de mains. Conservez par écrit les dérogations obtenues, preuve que l'acceptation a été donnée par un mandataire habilité. Enfin, indiquez au client l'identité de l'assureur dès le devis : c'est lui, et non le grossiste, qui garantit.

Sept questions à poser à un grossiste sur ses délégations

1. Sur quels produits disposez-vous d'une délégation de souscription, et avec quelles limites (capitaux, activités, majorations) ?
2. Qui émet les conditions particulières, et sous quel délai après signature ?
3. Qui encaisse les primes, et sous quel mandat ?
4. Avez-vous une délégation de règlement des sinistres ? Jusqu'à quel plafond ? Qui traite au-delà ?
5. Comment une demande de dérogation est-elle instruite, dans et hors mandat ?
6. Quelles décisions sont tracées dans l'extranet, et puis-je en obtenir l'export ?
7. Que devient la gestion de mes contrats si la compagnie met fin à la délégation ?

Ces questions complètent la grille choisir un courtier grossiste : 10 critères et éclairent le choix entre passer par un courtier grossiste ou placer en direct chez la compagnie.

Chez Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 22001730, sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est à Échirolles près de Grenoble. Une équipe de souscription étudie les risques complexes, sur les gammes particuliers (auto, habitation, santé, prévoyance, emprunteur) et professionnelles (RC Pro, RC décennale, multirisque pro, flotte, protection juridique, marchandises, dommage ouvrage, garantie financière SAP). Les courtiers partenaires travaillent sur un extranet, une API et une marque blanche. L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes (candidature, vérification ORIAS, Kbis et RC Pro, signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet), sans minimum de production pour démarrer et sans exclusivité de cabinet. Les heures de formation DDA se suivent sur Tutassur Academy.

Sources citées

• Légifrance, article L. 511-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er octobre 2018 (distribution d'assurances, responsabilité civile du mandant).
• Légifrance, article L. 354-3 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (externalisation), et article R. 354-7 (activités importantes ou critiques).
• Légifrance, article L. 512-7 du Code des assurances (garantie financière, dispense sur mandat écrit d'encaissement).
• Légifrance, article L. 113-2 et article L. 521-4 du Code des assurances.
• ACPR, Externalisation d'activité importante.
• Deloitte Société d'Avocats, « Dispositifs d'externalisation : l'ACPR rappelle les acteurs à leurs obligations », 6 septembre 2021 (commentaire du communiqué de l'ACPR du 22 juillet 2021).

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Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les délégations de souscription, de gestion et de règlement des sinistres relèvent de conventions propres à chaque assureur et à chaque intermédiaire ; leur périmètre varie d'un produit à l'autre et peut évoluer. Les textes cités sont susceptibles d'être modifiés : vérifiez leur version en vigueur sur Légifrance et votre situation auprès de l'ORIAS, de l'ACPR ou d'un conseil habilité.