Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) ou courtier avec un grossiste : lequel choisir pour démarrer ?

Article rédigé le 26 septembre 2026 à destination des candidats à l'intermédiation en assurance qui hésitent entre un mandat de MIA et la création de leur propre cabinet de courtage, et des mandataires en activité qui envisagent de passer courtier.

Un mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) distribue des contrats sous le mandat et la responsabilité d'un autre intermédiaire, notamment un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance. Un courtier immatriculé COA exerce en son nom, répond de ses conseils et possède son portefeuille ; adossé à un grossiste, il accède aux gammes sans ouvrir un code chez chaque assureur.

Les deux voies mènent au même métier ; elles diffèrent sur l'immatriculation, la responsabilité, la clientèle et les assurances obligatoires. Cet article compare les deux statuts pour qui démarre et propose un arbre de décision ; les étapes de création d'un cabinet relèvent du parcours pour devenir courtier en assurance, et le choix entre agent général et courtier du comparatif agent général ou courtier via un grossiste.

Les catégories de l'article R. 511-2 : qui fait quoi ?

Le Code des assurances ne connaît ni « statut de grossiste » ni « statut d'apporteur », seulement des catégories d'intermédiaires. Le I de l'article R. 511-2 en énumère six : 1° les courtiers d'assurance ou de réassurance, 2° les agents généraux, 3° les mandataires d'assurance, 4° les mandataires d'intermédiaires d'assurance, 5° les salariés commis à cet effet, 6° les intermédiaires enregistrés dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE. Le comparatif porte sur les quatre premières, celles d'un professionnel non salarié immatriculé en France :

Deux précisions du même article structurent le comparatif. L'activité des catégories 3° et 4° « est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance », et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations ; en assurance vie et capitalisation s'y ajoute la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires. La gestion des sinistres ne figure pas dans ce périmètre. Le II autorise le cumul des catégories 1° à 4° ; l'article R. 512-13 impose alors de justifier des exigences de capacité les plus élevées parmi les catégories cumulées.

Le grossiste est lui-même un courtier (COA) dont les clients sont d'autres courtiers (voir la définition du courtier grossiste) ; son partenaire reste immatriculé COA sous son propre numéro ORIAS, et le grossiste ne se substitue jamais à lui vis-à-vis du client.

Un agent général déjà en poste qui veut passer courtier ne suit pas le chemin du MIA : la sortie du traité, l'indemnité compensatrice et la clause de non-rétablissement sont traitées dans devenir courtier quand on est déjà agent général.

Qu'est-ce qu'un mandataire d'intermédiaire d'assurance, concrètement ?

Le guide d'inscription publié par l'ORIAS résume le statut en deux conditions cumulatives : une personne physique ou morale mandatée par un intermédiaire inscrit à l'ORIAS (courtier, agent général ou mandataire d'assurance), et un intermédiaire qui pratique lui-même la distribution d'assurance. Le MIA n'est donc ni un salarié ni un simple apporteur d'affaires. Trois éléments du dossier ORIAS le distinguent d'un courtier :

• L'attestation de mandat. Établie par le mandant, elle mentionne les deux numéros ORIAS et doit rester valide à chaque renouvellement annuel. Sans mandant, pas de MIA.
• La capacité professionnelle de niveau II (niveau III si l'activité est accessoire et sans garantie de responsabilité civile), prévue à l'article R. 512-10 : stage de 150 heures, un an d'expérience comme cadre, deux ans comme non-cadre, ou un diplôme listé. Le courtier relève du niveau I de l'article R. 512-9 : 150 heures aussi, mais deux ans comme cadre ou quatre ans d'expérience.
• L'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR lorsque le mandant est un courtier, obligation posée par l'article L. 513-3 depuis le 1er avril 2022 pour les courtiers et « leurs mandataires ».

Et le courtier « avec un grossiste », de quoi parle-t-on ?

Ce n'est pas un troisième statut. Le courtier adossé à un grossiste est un courtier à part entière : inscrit au RCS, immatriculé COA, titulaire de sa RC Pro, responsable de son devoir de conseil. Il délègue au grossiste l'accès aux compagnies : au lieu d'ouvrir un code chez chaque assureur, il ouvre un code chez le grossiste et y place ses affaires, en conservant la relation client à son nom. Le mécanisme est détaillé dans distribuer de l'assurance sans avoir vos propres codes compagnies ; la procédure, dans comment ouvrir un code courtier auprès d'un grossiste.

Un code courtier ouvert chez un grossiste n'est ni un numéro ORIAS, ni un code APE, ni un mandat : c'est un identifiant contractuel d'apporteur, comme l'explique code courtier, code compagnie, code APE.

Le comparatif : MIA, mandataire d'assurance, courtier adossé à un grossiste

Le MIA obtient une entrée rapide et une responsabilité partagée contre l'absence de propriété du portefeuille ; le courtier obtient la propriété et l'autonomie contre des exigences d'accès plus élevées et une responsabilité pleine.

Qui est responsable en cas d'erreur de conseil ?

L'article L. 511-1, IV du Code des assurances dispose que, pour l'activité de distribution, « l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité », nonobstant toute convention contraire. Le client lésé par un MIA se retourne donc contre le mandant.

Cela ne rend pas le MIA irresponsable : le mandant conserve un recours contre lui, généralement organisé par le contrat de mandat. C'est pourquoi l'article L. 512-6 impose la RC Pro à « tout intermédiaire », en la dispensant seulement si l'assurance « lui est déjà fournie » par le mandant ou si celui-ci « assume l'entière responsabilité » de ses actes. En pratique, le mandant étend sa RC Pro au MIA (qui doit détenir l'attestation) ou exige qu'il souscrive la sienne.

Le courtier ne bénéficie d'aucune de ces dispenses : sa RC Pro est à son nom, et le grossiste ne répond que de ses propres actes (tarification, émission, gestion) selon la convention de partenariat. Les montants minimaux sont fixés à l'article A. 512-4 : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année depuis l'arrêté du 29 octobre 2024.

À qui appartient le portefeuille ?

En courtage, le portefeuille est l'actif du cabinet : il se cède, se nantit, se transmet (voir valorisation d'un portefeuille de courtage). Le courtier adossé à un grossiste conserve cette propriété : les affaires sont placées sous son numéro ORIAS et son code, et une convention équilibrée le mentionne expressément, y compris en cas de rupture de code courtier.

Pour le MIA, la situation est inverse par construction : les contrats sont souscrits par le mandant, sous son numéro ORIAS et ses codes compagnies. Le Code des assurances ne prévoit aucun droit du MIA sur la clientèle qu'il a apportée ; tout repose sur le contrat de mandat, qui peut prévoir une indemnité de fin de mandat, une clause de non-sollicitation, ou rien. Cette asymétrie est le cœur de l'arbitrage et explique pourquoi la trajectoire « MIA puis courtier » est fréquente.

Combien coûte chaque statut au démarrage ?

À retenir : le MIA peut démarrer avec un budget réduit si son mandant porte la RC Pro ; le courtier engage des frais fixes annuels en échange d'un actif qui lui appartient. La liste des pièces publiée par l'ORIAS rappelle que « toute inscription dans une autre catégorie doit faire l'objet d'une nouvelle demande ».

Que disent les chiffres de l'ORIAS ?

Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS donne, au 31 décembre 2024, 29 710 inscriptions en catégorie MIA contre 26 953 en catégorie COA, 11 882 agents généraux et 3 233 mandataires d'assurance ; 88 % des mandats actifs déclarés pour des MIA le sont par des courtiers.

Trois autres indicateurs éclairent l'arbitrage :

• Durée de vie d'une inscription : 8 ans et 4 mois en moyenne pour un courtier, 5 ans et 6 mois pour un MIA.
• Exercice à titre principal : 80 % des courtiers, contre 32 % des MIA ; le mandat est majoritairement un complément à une autre activité.
• Rotation 2024 : 5 316 inscriptions de MIA pour 4 578 sorties, contre 2 435 inscriptions et 2 204 sorties chez les courtiers.

Ces données décrivent des usages, pas une hiérarchie : un MIA à titre accessoire n'a aucune raison de devenir courtier ; un professionnel qui fait de l'intermédiation son métier veut souvent posséder ce qu'il construit.

Arbre de décision : quel statut pour votre situation ?

Répondez dans l'ordre ; la première réponse qui tranche donne l'orientation.

Question 1 — L'assurance sera-t-elle votre activité principale ?

• Non, elle complète un autre métier (immobilier, automobile, conseil…) : MIA à titre accessoire, niveau III sans garantie de responsabilité civile dans les produits, niveau II sinon. Passez à la question 5.
• Oui : question 2.

Question 2 — Pouvez-vous justifier de la capacité de niveau I (R. 512-9) ?

• Non, et aucune formation de 150 heures n'est possible à court terme : le mandat de MIA est la voie d'entrée immédiate ; les voies d'accès à la capacité sont dans devenir courtier en assurance sans diplôme.
• Oui, ou vous pouvez l'obtenir dans les mois qui viennent : question 3.

Question 3 — Voulez-vous que le portefeuille vous appartienne ?

• Non, vous préférez une responsabilité partagée et une sortie simple : MIA, avec un contrat de mandat qui organise le sort de la clientèle.
• Oui : courtier. Question 4.

Question 4 — Avez-vous besoin de gammes à distribuer dès le premier mois ?

• Non, vous acceptez de démarcher les compagnies au fil du volume : ouvrez votre cabinet en direct.
• Oui : courtier adossé à un grossiste, qui mutualise les accès compagnies sous votre code. Question 5.

Question 5 — Allez-vous encaisser des primes ?

• Oui : garantie financière de l'article L. 512-7 (minimum de 115 000 euros fixé par l'article A. 512-5), quel que soit le statut ; pour un MIA, vérifiez que le mandat autorise l'encaissement.
• Non, le client paie la compagnie ou le grossiste : pas de garantie financière, dans les deux statuts.

Question 6 — Le contrat proposé vous laisse-t-il une réelle autonomie ?

• Pour un MIA : horaires imposés, objectifs unilatéraux et directives permanentes sont des indices de subordination ; une analyse du statut de MIA par Deloitte Société d'Avocats rappelle le risque de requalification en contrat de travail.
• Pour un courtier : convention sans exclusivité de cabinet et propriété du portefeuille écrite ; la convention Tutassûr ne contient pas d'exclusivité de cabinet.

Passer de MIA à courtier : la marche à suivre

La trajectoire est courante, mais ce n'est pas un simple changement de catégorie :

1. Valider la capacité de niveau I (article R. 512-9) : le niveau II du MIA ne suffit pas. Formation de 150 heures, expérience (deux ans comme cadre ou quatre ans en production ou gestion de contrats) ou diplôme listé ; faites vérifier par l'ORIAS si votre expérience sous mandat entre dans ces définitions.
2. Créer ou adapter la structure, avec inscription au RCS pour l'activité de courtage, condition de la catégorie COA.
3. Souscrire une RC Pro à son nom, aux montants de l'article A. 512-4, et adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
4. Déposer une nouvelle demande d'inscription à l'ORIAS en catégorie COA (deux mois sur dossier complet) ; l'inscription MIA peut être conservée pendant la transition, le cumul étant autorisé.
5. Régler le sort du mandat en cours : préavis, non-sollicitation, indemnité éventuelle relèvent du contrat de mandat, pas du Code ; démarcher les clients de son ancien mandant expose à un contentieux.
6. Ouvrir un code chez un grossiste pour disposer de gammes dès l'immatriculation, puis suivre une feuille de route comme onboarding courtier débutant : les 90 premiers jours.

Que vérifier dans un contrat de mandat avant de signer ?

Cinq clauses décident de tout : le périmètre des produits et des actes ; la RC Pro (qui souscrit, qui paie) ; la rémunération (taux de rétrocession, base de calcul, sort des commissions en cas de résiliation, à comparer aux taux de commission par branche) ; la clientèle et la fin de mandat (préavis, non-sollicitation, indemnité) ; l'autonomie (organisation libre, autres mandants possibles). Un courtier lit les mêmes rubriques dans sa convention avec un grossiste : ce qui n'est pas écrit n'est pas acquis.

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Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'immatriculation, de capacité professionnelle, de RC Pro et de garantie financière sont fixées par le Code des assurances et ses arrêtés d'application ; les statistiques proviennent du rapport annuel 2024 de l'ORIAS, les montants des textes cités et des documents publiés par l'ORIAS. Vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS ou d'un conseil habilité.