Article du 26 septembre 2026, destiné aux courtiers qui transmettent un dossier hors standard à un souscripteur ; textes cités dans leur version en vigueur à cette date.

La note de présentation du risque est le document de deux ou trois pages que le courtier joint au dossier d'un risque hors standard. Elle permet au souscripteur de comprendre le risque sans l'avoir vu : activité réelle, historique, sinistres expliqués, garanties demandées, pièces, vérifications faites et demande précise. Elle complète le questionnaire de l'assureur, sans le remplacer.

L'essentiel

  • Huit blocs, de l'activité réelle à la demande précise au souscripteur.
  • Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée ; ce qui n'est pas prouvé est présenté comme déclaré par le client.
  • Rien ne se minimise, rien ne s'omet : les articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances en fixent le prix.
  • Des données minimales : aucune donnée de santé, des données d'infraction seulement si le questionnaire les demande.
  • Un modèle Word à télécharger, avec une page de validation par le client.

À quoi sert une note de présentation du risque ?

Un risque standard se tarifie dans un outil. Un risque hors standard (activité rare, capitaux élevés, résiliation, sinistralité chargée) arrive chez un souscripteur qui ne connaît ni le client, ni son métier, ni l'histoire derrière les chiffres. La note fait le lien : ce qu'est le risque, pourquoi il sort du standard, ce qui a changé, ce que le courtier demande. Sans elle, le souscripteur reconstitue seul le dossier, au risque de le lire de travers ou de réclamer des compléments.

Elle sert aussi le courtier : la rédiger oblige à contrôler la cohérence du dossier. Un chiffre d'affaires qui ne colle pas à la liasse fiscale, une résiliation « oubliée », une activité non déclarée apparaissent avant l'envoi, et non au premier sinistre.

Deux sujets voisins sont à distinguer : le traitement du dossier par le grossiste, décrit dans les deux modes de souscription, standard et étude au cas par cas, et le dossier monté après un sinistre contesté, qui relève de la méthode pour défendre un sinistre complexe face à l'assureur. La note de présentation intervient avant le placement.

Les 8 blocs d'une note de présentation du risque

L'ordre suit les questions du souscripteur : qu'assure-t-on, qui l'assurait, que s'est-il passé, qu'est-ce qui a changé, que demande-t-on ?

1. L'activité réelle et les chiffres clés

Décrivez ce que fait le client, pas seulement ce que disent son code APE ou son extrait Kbis. Professionnel : métiers exercés et leur part du chiffre d'affaires, chiffre d'affaires sur deux exercices, effectif, locaux, zone d'intervention, sous-traitance, date de création. Particulier : bien ou véhicule, usage, conducteurs ou occupants. Une activité absente de la note risque de ne pas être couverte.

2. L'historique d'assurance sur cinq ans

Pour chaque contrat de la branche : assureur, dates, partie qui y a mis fin, motif. Expliquez toute période sans assurance, même courte, et suivez le questionnaire s'il remonte plus loin. Une résiliation à l'initiative de l'assureur se mentionne toujours, avec le motif exact du courrier.

3. La sinistralité : relevés, nature, montants

Joignez les relevés de sinistralité ou d'information des assureurs précédents et résumez-les en tableau : date, nature, montant réglé, provision restante, part de responsabilité, dossier clos ou ouvert. Les chiffres sont ceux des relevés, pas une estimation du client.

4. Le contexte de chaque sinistre et les actions correctives datées

C'est le bloc qui change la lecture d'un dossier. Pour chaque sinistre significatif : la cause établie, puis l'action menée pour qu'il ne se reproduise pas, avec une date et une preuve (fournisseur changé, formation suivie, mise en conformité, conducteur retiré du contrat). Une action sans justificatif ne pèse rien. Le souscripteur tarife le risque à venir : il veut savoir ce qui a changé.

5. Les garanties, capitaux et franchises demandés

Garanties, plafonds, capitaux, franchises, date d'effet, options : chiffrez tout, et indiquez vos marges (franchise plus élevée acceptable, garantie facultative à laquelle renoncer, plafond ajustable). Avec ces marges, le souscripteur peut proposer un montage ; face à une demande floue, il doit deviner ou redemander.

6. Les pièces jointes

Un inventaire numéroté : numéro, intitulé, date du document, nom du fichier. Dans la note, renvoyez aux numéros (« voir pièce 4 »). Un fichier « 04_releve_sinistralite_2021-2026.pdf » se lit plus vite qu'un « scan001.pdf ».

7. Ce que le courtier a vérifié lui-même

C'est la valeur ajoutée du courtier. Séparez le constaté du déclaré : relevé reçu directement de l'assureur précédent, Kbis consulté à telle date, chiffre d'affaires rapproché de la liasse fiscale, locaux visités, qualification contrôlée auprès de l'organisme qui la délivre. Datez chaque vérification ; ne présentez jamais comme vérifiée une information seulement recueillie.

Ce bloc doit rester cohérent avec le devoir de conseil : l'article L. 521-4 du Code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de motiver le conseil donné. Voir la check-list DDA du devoir de conseil face à l'ACPR.

8. La demande précise au souscripteur

Finissez par une question à laquelle on peut répondre : « Pouvez-vous nous proposer une tarification pour les garanties du bloc 5, franchise de X € au plus, effet au JJ/MM ? » Ajoutez la contrainte de calendrier du client (échéance, démarrage d'un chantier, bail à signer) et un interlocuteur joignable. Une demande vague appelle une réponse vague.

Que doit faire ressortir la note selon la branche ?

La structure en huit blocs vaut pour toutes les branches ; ce qui change, c'est l'information que la note doit mettre en avant. Les listes de pièces restent dans les pages consacrées à chaque branche, vers lesquelles renvoie la dernière colonne.

BrancheÀ faire ressortir dans la notePièces détaillées dans
AutoConducteurs désignés, usage, motif de résiliationLa check-list du dossier aggravé, toutes branches
MotoType de moto, expérience du conducteurAssurance moto résiliée ou malussée
Flotte automobileComposition du parc, sinistres par conducteurReplacer une flotte automobile résiliée
RC décennaleActivités réellement exercées, qualificationsLa checklist documents de la décennale
Décennale après une période sans contratChantiers ouverts pendant cette périodeReprise du passé en décennale
RC ProPrestations réelles, réclamations passéesReplacer un client en RC Pro résiliée
Multirisque professionnelleLocaux, protections, valeurs assuréesTarifer une multirisque professionnelle de TPE
HabitationLogement, qualité d'occupant, sinistresAssurance habitation résiliée
Marchandises transportéesMarchandises, valeur par envoi, trajetsAssurer les flux de marchandises

Quand c'est l'activité elle-même qui pose problème, voir aussi les activités difficiles à assurer.

Ce qu'il ne faut jamais écrire dans une note de présentation

À ne pas écrire

  • Minimiser un sinistre : « un petit dégât des eaux » quand le relevé indique plusieurs milliers d'euros réglés. Recopiez la nature et le montant du relevé.
  • Omettre une résiliation, même ancienne, même contestée par le client.
  • Présenter une déclaration comme un fait vérifié : « le client déclare n'avoir eu aucun sinistre ; relevés joints, pièces 3 et 4 », et non « le client n'a jamais eu de sinistre ».
  • Prêter au client une qualification ou une mesure de prévention dont vous n'avez pas la preuve.

Le client doit répondre exactement aux questions de l'assureur (article L. 113-2, 2°). Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur entraîne la nullité du contrat (article L. 113-8) ; sans mauvaise foi, elle se solde par une surprime, une résiliation ou une indemnité réduite (article L. 113-9). Le détail figure dans le tableau des textes communs à toutes les branches.

Les déclarations que le courtier transmet au nom du client fondent l'appréciation du risque : une approximation peut se retourner contre le client au premier sinistre, puis contre le cabinet. Règle pratique : le client valide les faits, le courtier signe ses vérifications.

Données personnelles : que mettre dans la note, et que laisser de côté ?

La note circule du cabinet au grossiste, puis au souscripteur. Le principe de minimisation de l'article 5 du RGPD s'applique : des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à l'appréciation du risque.

  • Aucune donnée de santé dans une note IARD : « arrêt d'activité de six mois pour raison personnelle » suffit.
  • Infractions et condamnations : ces données relèvent du régime renforcé de l'article 10 du RGPD. N'en faites état que si le questionnaire les demande, typiquement en auto, dans les termes de la question, avec la seule pièce demandée.
  • Aucun tiers nommé sans nécessité : victime, voisin ou salarié.
  • Un canal maîtrisé : l'extranet ou l'espace de dépôt du grossiste plutôt qu'une pièce jointe envoyée en clair à plusieurs destinataires.

Registre, rôles et durées de conservation : voir le RGPD appliqué au cabinet de courtage et à la sous-traitance avec le grossiste.

Le modèle à télécharger et la méthode en six étapes

Le modèle de note de présentation du risque au format Word (.docx) reprend les huit blocs, avec tableaux de sinistralité, de pièces et de vérifications, et une page de validation par le client. Supprimez les consignes en gris avant l'envoi.

  1. Lire le questionnaire et le motif des refus : les questions de l'assureur fixent ce que le client doit déclarer.
  2. Inventorier et numéroter les pièces avant d'écrire : ce qui manque se voit tout de suite.
  3. Rédiger les blocs 1 à 6 à partir des pièces.
  4. Faire valider les faits par le client : signature datée ou e-mail de confirmation conservé.
  5. Écrire vos vérifications et votre demande (blocs 7 et 8).
  6. Envoyer un dossier complet en une fois et conserver la version envoyée avec la fiche conseil.

Check-list avant envoi

  • Chaque chiffre de la note figure dans une pièce jointe
  • Tous les sinistres des relevés sont dans le tableau, dossiers ouverts compris
  • Chaque résiliation par un assureur est mentionnée avec son motif
  • Les actions correctives sont datées et justifiées
  • Garanties, plafonds et franchises sont chiffrés, marges comprises
  • Le bloc 7 distingue le vérifié du déclaré
  • Le client a validé les faits
  • Aucune donnée de santé, aucune donnée d'infraction non demandée

Quand le dossier dépasse ce que la note peut obtenir

Une note bien construite rend un dossier lisible ; elle ne fait pas entrer n'importe quel risque dans les règles d'un porteur. Pour les dossiers qui les dépassent, voir quand le dossier sort des règles de souscription : la dérogation.

En responsabilité civile automobile et en assurance construction obligatoire (décennale), le refus de l'assureur doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et ses modalités (articles L. 212-1 et L. 243-4 du Code des assurances, versions en vigueur depuis le 28 mai 2026) ; la note et ses pièces restent utiles pour constituer ce dossier. Les recours sont détaillés dans risque refusé par tous les assureurs : les recours du courtier.

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (ORIAS n° 22001730), soumis au contrôle de l'ACPR. Ce n'est pas une compagnie : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.

  • Les risques standards se tarifent directement dans l'extranet ; une API de souscription et une marque blanche permettent aussi d'intégrer tarification et souscription au site du cabinet.
  • Les risques complexes (activité rare, montant élevé, historique particulier) ou aggravés (résiliation, sinistralité, malus) sont transmis à l'équipe de souscription de Tutassûr, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier. La note et ses pièces numérotées rendent ce dossier complet et lisible.

L'ouverture de code se fait en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes : candidature ; vérification des pièces (attestation ORIAS en catégorie courtier, extrait Kbis, attestation de RC Pro) ; signature de la convention de partenariat ; accès à l'extranet dès la signature. Le courtier distribue sous son propre code, sans exclusivité : il reste libre de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque, et aucun minimum de production n'est exigé. Voir devenir partenaire.

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Article d'information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique. Le modèle proposé est un support de rédaction : il ne remplace ni le questionnaire de l'assureur ni la fiche conseil, et chaque assureur reste libre de ses règles de souscription. Textes cités dans leur version en vigueur au 26 septembre 2026.

Sources

  • Code des assurances, article L. 113-2 (obligations de l'assuré, déclaration du risque), Légifrance — LEGIARTI000006791998
  • Code des assurances, article L. 113-8 (nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle), Légifrance — LEGIARTI000006792058
  • Code des assurances, article L. 113-9 (omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi), Légifrance — LEGIARTI000006792066
  • Code des assurances, article L. 521-4 (exigences et besoins, conseil motivé), Légifrance — LEGIARTI000036920558
  • Code des assurances, articles L. 212-1 à L. 212-3 (Bureau central de tarification), Légifrance — LEGISCTA000006157492
  • Code des assurances, article L. 243-4 (refus de souscription en assurance construction obligatoire, saisine du BCT), Légifrance — LEGIARTI000054141748
  • RGPD, articles 5 (minimisation) et 10 (condamnations pénales et infractions), texte publié par la CNIL — cnil.fr

Questions fréquentes

Quelle longueur doit faire une note de présentation du risque ?

Deux pages suffisent dans la plupart des dossiers, trois quand la sinistralité est lourde. Le souscripteur doit comprendre le risque en quelques minutes, puis trouver le détail dans les pièces numérotées. Tout ce qui figure déjà dans une pièce se résume en une ligne avec son numéro. Une note plus longue ne convainc pas davantage : elle noie le fait qui compte.

La note de présentation remplace-t-elle le questionnaire de l'assureur ?

Non. Le questionnaire de déclaration du risque reste le document par lequel le client répond aux questions de l'assureur, au sens de l'article L. 113-2 du Code des assurances. La note l'accompagne : elle ordonne les faits, explique les sinistres, sépare le déclaré du vérifié et formule la demande. Une réponse du questionnaire et une phrase de la note ne doivent jamais se contredire.

Faut-il faire signer la note par le client ?

C'est prudent. Les faits décrits sont des déclarations du client : il doit les relire, les corriger et les valider, par une signature datée ou un e-mail de confirmation conservé au dossier. Cette validation protège les deux parties si le souscripteur relève plus tard un écart. Les blocs rédigés par le courtier, vérifications et demande, restent sous sa seule signature.

Que faire si un sinistre oublié apparaît après l'envoi de la note ?

Envoyer sans attendre une note rectificative au souscripteur, avec la pièce correspondante. Avant la conclusion du contrat, la correction met à jour la déclaration et le souscripteur réexamine sa proposition. Découverte par l'assureur après un sinistre, l'omission expose le client à une indemnité réduite (article L. 113-9), voire à la nullité du contrat si elle était intentionnelle et a faussé l'appréciation du risque (article L. 113-8).

Tutassûr rédige-t-il la note de présentation à la place du courtier ?

Non. La note et ses pièces restent le travail du cabinet : c'est lui qui connaît le client, distribue sous son propre code courtier et conserve son devoir de conseil. Tutassûr, courtier grossiste et non compagnie d'assurance, examine le dossier complet qu'il reçoit ; le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.

Le modèle de note proposé par Tutassûr est-il réservé à ses partenaires ?

Non. Le fichier Word se télécharge librement depuis cet article, sans code courtier ni inscription. C'est un support de rédaction : il ne remplace ni le questionnaire de l'assureur ni la fiche conseil, et chaque assureur reste libre de ses règles de souscription. Il est proposé par Tutassûr, courtier grossiste immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730.

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À propos de l'auteur

Tutassûr

Courtier grossiste en assurance