Reprise du passé décennale : couvrir les chantiers ouverts sans assurance

Article rédigé le 26 septembre 2026 pour les courtiers qui accompagnent une entreprise du bâtiment ayant ouvert des chantiers sans assurance décennale en vigueur. Textes vérifiés sur Légifrance à cette date.

La reprise du passé décennale est l'accord par lequel un assureur de responsabilité civile décennale accepte de garantir des chantiers ouverts avant la prise d'effet du contrat, pendant une période où l'entreprise n'était pas assurée. Elle n'a rien d'automatique : elle se demande, se déclare chantier par chantier, s'étudie et peut donner lieu à une surprime.

Cette page traite ce seul mécanisme, commun à tous les corps d'état. Le refus d'un dossier décennale en général relève de RC décennale : construire un dossier après un refus ; les garanties par métier, du guide de l'assurance décennale par corps de métier.

L'essentiel à retenir

• Le contrat qui joue pour un chantier est celui en vigueur à la date d'ouverture du chantier, date unique pour toute l'opération, sauf deux dérogations prévues par les clauses-types (voir plus bas).
• Changer d'assureur sans interruption ne demande pas de reprise : l'ancien contrat reste tenu, sans prime subséquente, pour les chantiers ouverts pendant sa validité.
• Un contrat souscrit après une période sans assurance ne couvre pas les chantiers de cette période, sauf reprise expresse aux conditions particulières.
• On parle parfois d'assurance décennale rétroactive : l'expression trompe, car aucune date d'effet ne s'antidate ; seule une reprise expresse étend la garantie aux chantiers déjà ouverts.
• Un désordre déjà connu n'est plus assurable, et la reprise n'efface pas le fait qu'à l'ouverture, l'obligation d'assurance n'était pas remplie.

Quel contrat décennale couvre un chantier donné ?

Les clauses-types que tout contrat de responsabilité décennale doit respecter figurent à l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des assurances. Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité décennale, les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité, et cette garantie est maintenue « sans paiement de prime subséquente ». L'article L. 241-1 répute d'ailleurs tout contrat assorti d'une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale.

L'ouverture du chantier est une date unique pour toute l'opération de construction, sauf deux dérogations :

• travaux soumis à permis de construire : la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) prévue à l'article R. 424-16 du Code de l'urbanisme ;
• autres travaux : le premier ordre de service ou, à défaut, le commencement effectif des travaux ;
• par dérogation, pour le professionnel qui établit son activité après cette date : la date à laquelle il commence effectivement ses prestations (annexe I à l'article A. 243-1) ;
• par dérogation encore, pour le professionnel qui a exécuté ses prestations avant cette date et se trouve en cessation d'activité à cette même date : la date de signature de son marché ou, à défaut, de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

Changer d'assureur sans trou ne pose pas de question de reprise. L'ancien contrat répond, pendant toute la durée de la responsabilité décennale, soit dix ans à compter de la réception, des chantiers ouverts sous sa validité, même résilié depuis ; le nouveau prend le relais à sa date d'effet. Conservez les attestations et conditions particulières successives : elles désignent l'assureur compétent en cas de réclamation.

Un contrat souscrit après une période sans assurance ne couvre pas cette période. Les chantiers ouverts pendant le trou n'ont aucun assureur : ni l'ancien, dont le contrat avait pris fin, ni le nouveau, dont la date d'effet est postérieure.

L'entreprise créée en cours d'opération relève de la première dérogation. Selon les clauses-types, lorsqu'un professionnel établit son activité après la date unique, cette date s'entend pour lui comme celle à laquelle il commence effectivement ses prestations. Une entreprise créée après la DOC d'une opération relève donc du contrat en vigueur au début de ses propres travaux : ce n'est pas une reprise du passé. Conservez la preuve de ce démarrage (ordre de service, planning, procès-verbal d'installation de chantier). En revanche, une entreprise déjà en activité et non assurée à la date unique n'entre dans aucune des deux dérogations : à la lecture des clauses-types, seule une reprise du passé peut alors couvrir l'opération.

Que risque l'entreprise qui a ouvert des chantiers sans décennale ?

Encadré juridique

• Responsabilité et sanction : l'entreprise reste responsable de plein droit dix ans après la réception (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil) et le défaut d'assurance est un délit (article L. 243-3 : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines). Le cadre d'ensemble figure dans le guide de l'assurance décennale bâtiment.
• Attestations : selon l'article L. 243-2, les attestations d'assurance sont jointes aux devis et factures des professionnels assurés ; ceux de la période non assurée ne pouvaient en comporter aucune de valable.
• Dirigeant : le gérant qui commet une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions, engage sa responsabilité civile personnelle envers les tiers lésés (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255), décision rendue sur un défaut d'assurance décennale.

Sur un chantier non couvert, l'entreprise répond seule, sur ses fonds propres, de tout désordre décennal pendant dix ans après la réception. Si le maître d'ouvrage a souscrit une dommages-ouvrage, l'assureur qui l'a indemnisé se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.

Quatre situations, quatre dossiers différents

Le souscripteur cherche d'abord à comprendre pourquoi l'entreprise n'était pas assurée, puis à mesurer ce qui a été construit pendant la période.

Trois précisions. Pour une entreprise créée après la DOC d'une opération, le critère est la date de début de ses propres prestations, pas la DOC : si elles ont commencé après la prise d'effet de son premier contrat, aucune reprise n'est nécessaire pour cette opération. Sur l'activité non déclarée, la Cour de cassation a approuvé le rejet des demandes de garantie pour une activité absente du contrat (Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741) : pour cette activité, la période est donc non assurée. Sur la défaillance, cas assimilé où la période est de fait non couverte, la Direction générale du Trésor indique que le FGAO couvre les particuliers dont l'assureur dommages-ouvrage, opérant en libre prestation de services, est défaillant. Ce dispositif ne se substitue donc pas à l'assureur de responsabilité décennale du constructeur.

Dans tous les cas, le périmètre repris s'écrit aux conditions particulières : chantiers ou critères retenus, activités, date de départ, limitations.

Reprise du passé décennale : quelles issues négocier ?

Aucune de ces réponses n'est un droit :

• Reprise acceptée avec surprime : les chantiers listés entrent dans la garantie contre une prime additionnelle, fixée au vu des montants, des activités et des réceptions. Aucun texte ne fixe la surprime de reprise du passé : elle se négocie dossier par dossier, sauf, après un refus, fixation de la prime par le BCT.
• Reprise partielle : seuls certains chantiers sont repris, par exemple ceux d'une activité donnée ; les autres restent à la charge de l'entreprise.
• Exclusion : le contrat couvre l'avenir, le passé est expressément exclu. L'entreprise peut de nouveau travailler dans les règles, mais le risque des chantiers de la période reste entier.
• Refus du contrat lui-même.

Après un refus, l'entreprise peut saisir le Bureau central de tarification (article L. 243-4), au plus tard dans les 15 jours qui suivent la lettre de refus ou l'expiration d'un silence de 45 jours après réception d'une demande en recommandé avec accusé de réception, selon le BCT. Depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique), la lettre de refus doit mentionner cette possibilité et ses modalités, et le BCT statue dans les trois mois. Le Conseil d'État a jugé qu'une demande formulée après l'engagement des travaux ne prive pas l'assujetti de la fixation d'une prime par le BCT (19 janvier 1998, n° 182447 et 186387), mais il a validé un refus face à un risque quasi certain de mise en jeu de la décennale (29 janvier 2003, n° 236999). Saisine détaillée sur la page BCT construction ; autres voies dans risque refusé par tous les assureurs : les recours du courtier.

Check-list du dossier de reprise du passé

Un souscripteur ne chiffre pas un passé qu'il ne voit pas. Le dossier reconstitue, chantier par chantier, la période non assurée.

• Liste exhaustive des chantiers de la période : adresse, maître d'ouvrage, nature des travaux, activité, montant du marché.
• Date d'ouverture de chaque chantier (DOC, premier ordre de service ou début effectif) et pièce qui la prouve.
• Réception de chaque chantier : prononcée ou non, date, réserves, procès-verbal.
• Attestations et conditions particulières antérieures, pour dater le début et la fin du trou.
• Lettre de résiliation ou document établissant la défaillance de l'ancien assureur.
• Relevé de sinistralité des contrats antérieurs.
• Déclaration signée du dirigeant : aucun sinistre, réclamation, désordre ou mise en cause connu sur les chantiers listés.
• Les pièces du dossier décennale habituel (Kbis, CV technique, qualifications) : voir la check-list documents de la décennale.
• Note du courtier sur l'origine du trou et les mesures prises (voir le modèle de note de présentation du risque).

Cette déclaration engage le client : une omission intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L. 113-8), une inexactitude non intentionnelle à la réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9). Si un désordre apparaît ensuite sur un chantier repris, suivez la méthode du dossier béton pour un sinistre complexe.

Que doit écrire le courtier au client ?

L'article L. 521-4 du Code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de lui fournir une information objective, exacte et non trompeuse. Sur une période non assurée, cet écrit contient au minimum :

1. Le constat : dates exactes du trou et chantiers ouverts pendant celui-ci.
2. La règle : sans reprise expresse, le nouveau contrat ne couvre pas ces chantiers.
3. Le risque : responsabilité décennale de l'entreprise pendant dix ans après chaque réception, sanction de l'article L. 243-3, exposition possible du dirigeant.
4. Les démarches : assureurs sollicités, réponses, saisine éventuelle du BCT.
5. La proposition retenue : ce qu'elle couvre et les chantiers qu'elle exclut, nommés.
6. La sincérité : la déclaration des chantiers et des sinistres doit être exacte et complète.

Faites accuser réception de cet écrit et archivez-le avec les pièces. Aucune date d'effet ne s'antidate. La traçabilité du conseil est détaillée dans DDA et devoir de conseil : la check-list face à l'ACPR.

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance (SIREN 909 661 860, ORIAS n° 22001730, sous le contrôle de l'ACPR), dont le siège est à Échirolles, près de Grenoble. Ce n'est pas une compagnie d'assurance : les risques sont portés par des entreprises d'assurance.

• La RC décennale fait partie de la gamme professionnelle, avec une demande de devis décennale en ligne.
• Les risques standards se tarifent dans l'extranet. Les risques complexes ou aggravés sont transmis à l'équipe de souscription, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier : une demande de reprise du passé suit cette voie, sur la base de la check-list ci-dessus. Voir risque complexe en assurance : comment le dossier est étudié.
• Le courtier distribue sous son propre code, sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie. La convention est conclue sans exclusivité de cabinet : il reste libre de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Aucun minimum de production n'est exigé.
• L'ouverture de code se fait sur parcours-odc.tutassur.fr en quatre étapes : candidature, vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro), signature de la convention de partenariat, accès à l'extranet dès la signature. Conditions sur la page devenir partenaire.

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Cet article a une visée d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur au 26 septembre 2026 ; l'étendue d'une reprise du passé dépend des conditions particulières de chaque contrat et de la décision de chaque assureur. Vérifiez chaque situation sur Légifrance ou auprès d'un conseil habilité.

Sources

• Légifrance, Code des assurances : article L. 241-1, annexe I à l'article A. 243-1 (clauses-types), article L. 243-2, article L. 243-3, article L. 243-4, version en vigueur depuis le 28 mai 2026, article L. 521-4, article L. 113-8, article L. 113-9.
• Légifrance, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 34.
• Légifrance, Cour de cassation : 3e chambre civile, 18 octobre 2018, n° 17-23.741 ; chambre commerciale, 28 septembre 2010, n° 09-66.255.
• Juricaf, Conseil d'État : 19 janvier 1998, n° 182447 et 186387 ; 29 janvier 2003, n° 236999.
• Bureau central de tarification, le BCT construction.
• Direction générale du Trésor, « L'État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage », 11 janvier 2022.