Risques aggravés par branche d'assurance : profils, critères, conditions

Article rédigé le 26 septembre 2026 par Tutassûr, courtier grossiste en assurance, pour les courtiers qui veulent savoir quels profils aggravés existent dans chaque branche IARD et ce qu'un souscripteur examine. Les textes sont cités dans leur version en vigueur à cette date.

Un risque aggravé est un risque que l'assureur juge plus exposé que la moyenne en raison des antécédents de l'assuré : résiliation, sinistralité, malus, non-paiement, période sans assurance ou condamnation routière. Ces antécédents ne pèsent pas de la même façon selon la branche, et le souscripteur y répond par une surprime, une franchise, une exclusion ou un refus.

Ce catalogue couvre huit branches IARD. Pour chacune : les profils aggravés typiques, ce que regarde le souscripteur, les pièces clés, les conséquences possibles et la page qui détaille la méthode.

L'essentiel à retenir

• Un profil aggravé se définit par l'historique de l'assuré, pas par son activité.
• Les familles d'antécédents sont communes (résiliation, sinistralité, non-paiement, fausse déclaration, période non assurée), mais chaque branche a ses marqueurs : malus en auto, dégâts des eaux répétés en habitation, réclamations en RC Pro, période non couverte en décennale.
• Le souscripteur lit le motif, l'ancienneté, la répétition et les mesures correctrices, puis choisit entre surprime, franchise relevée, exclusion, garanties réduites ou refus.
• Le socle juridique est commun (articles L. 113-2, L. 113-3, L. 113-4, L. 113-8, L. 113-9 et R. 113-10 du Code des assurances) ; le Bureau central de tarification n'intervient que pour certaines assurances obligatoires.

Ce que recouvre un risque aggravé, et ce qui relève d'autres notions

• Risque aggravé : la difficulté vient des antécédents de l'assuré (résiliation, sinistralité, malus, non-paiement, période non assurée, condamnation routière). C'est l'objet de cette page.
• Risque spécifique : la difficulté vient de la nature de l'activité ou du bien, quel que soit l'historique du client ; voir les activités difficiles à assurer.
• Risque complexe : notion plus large, présentée dans risque complexe et risque standard : les deux modes de souscription.

Les trois se cumulent parfois. Le dossier documente alors chaque dimension avec ses propres pièces.

Quels profils aggravés rencontre-t-on dans chaque branche ?

Les conséquences indiquées sont des possibilités, pas des engagements : chaque assureur fixe sa politique de souscription et peut aussi refuser.

Auto, moto, flotte. Le relevé d'information (auto, moto) ou le relevé de sinistralité du parc (flotte) sert de référence, et en auto la résiliation après sinistre est encadrée par une clause type (voir plus bas). Le détail figure dans la méthode de placement d'un dossier auto résilié, malussé ou condamné.

Habitation, PNO, multirisque pro. Le dossier repose sur l'état des sinistres et sur la preuve que la cause a été traitée : facture de plomberie, serrure changée, alarme posée.

RC Pro et décennale. L'antécédent se lit avec l'activité réellement exercée. La période sans assurance est traitée dans la reprise du passé en décennale, et la construction d'un dossier après un refus dans notre guide de la décennale refusée.

Que regarde un souscripteur, quelle que soit la branche ?

Les pièces changent d'une branche à l'autre ; la grille de lecture reste la même.

1. Le motif. Non-paiement, sinistralité, fausse déclaration et condamnation n'appellent pas la même lecture.
2. L'ancienneté. La date de la résiliation, de l'infraction ou du dernier sinistre, rapportée à la période d'observation du questionnaire.
3. La répétition et la gravité. Un sinistre isolé ne pèse pas comme une série ; un dommage corporel pèse plus qu'un bris de glace.
4. Les mesures correctrices. Travaux, prévention, conducteur exclu, dette réglée : le souscripteur tarife le risque futur.
5. La cohérence. Questionnaire, relevé ou état des sinistres et lettre de résiliation doivent concorder ; un écart fait douter de la sincérité de la déclaration.

Pour présenter ces cinq points par écrit, voir le modèle de note de présentation du risque.

Surprime, franchise, exclusion : que peut proposer l'assureur ?

Ces leviers se combinent souvent.

• Surprime : la prime augmente, la garantie reste entière.
• Franchise relevée : une part plus importante du sinistre reste à la charge de l'assuré, souvent sur la garantie déjà sollicitée ; voir tout savoir sur les franchises en assurance.
• Exclusion : un événement, une activité ou un conducteur sort du contrat. Elle doit être « formelle et limitée » (article L. 113-1) et mentionnée en caractères très apparents (article L. 112-4). Le courtier s'assure que le client l'a comprise et en garde la trace (checklist DDA du devoir de conseil).
• Garanties réduites : formule allégée, plafonds abaissés, activités retirées.
• Refus : l'assureur n'est pas tenu d'accepter ; le BCT offre un recours pour certaines assurances obligatoires (voir plus bas).

Obtenir un aménagement des conditions proposées relève d'une démarche distincte : la dérogation de souscription.

Quelle base légale fabrique les profils aggravés ?

Les mêmes articles du Code des assurances fabriquent les profils aggravés dans toutes les branches ; leurs effets et délais sont appliqués dans les pages par branche.

Le Bureau central de tarification (BCT) n'intervient que pour des assurances obligatoires : dans ce catalogue, la responsabilité civile automobile (auto, moto, flotte), la responsabilité civile du locataire et du copropriétaire (habitation, PNO en copropriété), la décennale et la garantie catastrophes naturelles d'une multirisque. Sections, délais et saisine : l'échelle de recours quand un risque est refusé par tous les assureurs.

Check-list du dossier aggravé, toutes branches confondues

• Questionnaire de déclaration du risque signé, chaque antécédent renseigné.
• Lettre de résiliation de l'ancien assureur, avec sa date et son motif.
• Relevé d'information (auto, moto), relevé de sinistralité du parc (flotte) ou état des sinistres délivré par l'ancien assureur (autres branches), sur la période demandée.
• Détail de chaque sinistre : date, nature, montant, responsabilité, dossier clos ou ouvert.
• Preuve du règlement de la dette en cas de non-paiement.
• Justificatifs des mesures correctrices : travaux, prévention, formation, conducteur exclu.
• En cas de condamnation routière, la décision judiciaire ou administrative et le permis en cours de validité.
• Pour un professionnel : extrait Kbis, activité réellement exercée, qualifications, attestations d'assurance antérieures.
• Note de présentation du courtier, qui relie les pièces et explique ce qui a changé.
• Trace du devoir de conseil : besoins, solution proposée, exclusions et franchises expliquées au client.

Hors champ : le risque aggravé de santé

Le risque aggravé de santé en assurance emprunteur relève d'un autre cadre, la convention AERAS. Selon aeras-infos.fr, elle vise les personnes présentant, du fait de leur état de santé, un risque de mortalité ou de morbidité supérieur à celui d'une population de référence ; l'âge, la profession ou la pratique d'un sport à risque n'en relèvent pas. Ce catalogue se limite aux branches IARD.

Ce catalogue dit-il où placer le dossier ?

Non : il classe des profils de risque, pas des fournisseurs. Le choix de la voie (compagnie en direct, grossiste généraliste, spécialiste) relève de la règle d'arbitrage à appliquer risque par risque de notre guide de la stratégie multi-grossistes. Pour comparer les acteurs, consultez le classement des courtiers grossistes en 2026 ; pour la différence entre direct et grossiste, courtier grossiste ou compagnie : à qui s'adresser pour placer un risque.

Placer ce risque avec Tutassûr

Tutassûr est un courtier grossiste en assurance français (SIREN 909 661 860, ORIAS n° 22001730), placé sous le contrôle de l'ACPR, dont le siège est au 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles, près de Grenoble. Tutassûr n'est pas une compagnie d'assurance : le risque est porté par des assureurs partenaires agréés par l'ACPR.

• Deux circuits. Les risques standards passent par l'extranet (app.tutassur.fr). Les risques complexes (activité rare, montant élevé, historique particulier) ou aggravés (résiliation, sinistralité, malus) sont transmis à l'équipe de souscription de Tutassûr, qui les étudie au cas par cas à partir d'un dossier complet fourni par le courtier.
• Des gammes pour les particuliers et les professionnels. Particuliers : auto, moto, habitation, PNO, santé, prévoyance… Professionnels : RC Pro, RC décennale, multirisque professionnelle, flotte, garantie financière SAP, protection juridique professionnelle, marchandises transportées, dommage ouvrage…
• Le code du courtier, sans exclusivité. Le courtier distribue sous son propre code courtier, sans ouvrir de code auprès de chaque compagnie. La convention de partenariat est conclue sans exclusivité de cabinet : le courtier reste libre de travailler avec d'autres grossistes ou compagnies et de choisir, dossier par dossier, où placer chaque risque. Aucun minimum de production n'est exigé pour démarrer.
• Une ouverture de code en ligne sur parcours-odc.tutassur.fr, en quatre étapes : candidature ; vérification des pièces (attestation ORIAS catégorie courtier, extrait Kbis, attestation RC Pro) ; signature de la convention de partenariat ; accès à l'extranet dès la signature.

Les conditions du partenariat sont présentées sur la page devenir partenaire, et les questions fréquentes des courtiers sur la FAQ courtiers.

À lire aussi

• Risque aggravé auto : placer un dossier résilié, malussé, alcool ou stupéfiants
• Risque complexe ou risque standard : les deux modes de souscription
• RC décennale : construire un dossier après un refus
• Risque refusé par tous les assureurs : l'échelle de recours du courtier
• Note de présentation du risque : le modèle pour le souscripteur
• Stratégie multi-grossistes et arbitrage des placements
• Courtier grossiste ou compagnie : à qui s'adresser ?
• Glossaire du courtage de gros

Cet article a une visée d'information générale et ne constitue ni un conseil juridique ni un engagement de souscription. Les profils, critères et conséquences décrits varient selon chaque assureur : seul l'assureur qui porte le risque décide de l'acceptation et des conditions. Les textes cités sont ceux en vigueur au 26 septembre 2026 ; vérifiez-les sur Légifrance avant toute décision.

Sources

• Légifrance, Code des assurances : article L. 112-4, article L. 113-1, article L. 113-2, article L. 113-3, article L. 113-4, article L. 113-8, article L. 113-9, article R. 113-10, article A. 211-1-2.
• Légifrance, article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
• Bureau central de tarification : les sections du BCT, BCT automobile, BCT construction, BCT habitation, BCT catastrophes naturelles.
• Convention AERAS : aeras-infos.fr.